Loi d'orientation agricole : Article 6
debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article 199 vicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 unvicies ainsi rédigé :
« Art. 199 unvicies. - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu'ils accordent à des agriculteurs âgés de moins de quarante ans et installés depuis moins de cinq ans, dans le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des parts d'un groupement ou d'une société agricole dans lequel ils exercent.
« 2. La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.
« 3. La réduction d'impôt est égale à 50 % des intérêts imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et soumis au barème de l'impôt sur le revenu défini au 1 du I de l'article 197. Les intérêts sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 10 000 € pour les contribuables mariés ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Elle s'applique au titre de l'année de perception des intérêts.
« 4. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 416, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet article consacre un principe, celui de la transmission progressive. Ainsi, un agriculteur acceptant de céder son exploitation à un jeune payant cette reprise de manière différée pour lisser les charges de l'installation bénéficiera d'exonérations fiscales.
D'une certaine manière, avec cet article, le Gouvernement reconnaît la difficulté pour les jeunes de s'installer du fait de la création du fonds agricole et du renchérissement des loyers des baux ruraux.
Force est de constater que le nombre de jeunes agriculteurs qui s'installent est en constante régression. Cependant, le dispositif proposé revient à faire peser le risque de l'installation des jeunes agriculteurs sur les agriculteurs retraités, qui, ainsi, se substituent aux banques, dont la vocation est non plus le développement économique mais la rentabilité des capitaux.
De plus, le Gouvernement souhaite, au moyen de cet article, résoudre deux problématiques : la difficile installation des jeunes agriculteurs et la faiblesse des pensions de retraite agricole.
S'agissant de l'installation des jeunes agriculteurs, le vocabulaire employé recouvre des réalités différentes : ceux qui bénéficient de la dotation aux jeunes agriculteurs, la DJA, et ceux qui sont « hors cadre », mais qui représentent pourtant 20 à 25 % des jeunes agriculteurs.
Pour cette seconde catégorie, seules quelques collectivités locales ont mis en oeuvre une politique volontariste d'aide à l'installation. Je fais référence au débat que nous avons eu tout à l'heure sur la DJA.
En réalité, l'installation progressive se heurte à des problèmes plus généraux et éminemment politiques tels que la difficulté de l'accès au foncier eu égard à la spéculation, de l'accès au droit à produire et de l'accès aux financements. C'est sur ces derniers points que l'Etat a une responsabilité directe : permettre aux jeunes agriculteurs de financer leur exploitation est gage non seulement d'emplois, mais aussi de développement économique et de revitalisation des territoires. Si rien n'est fait pour rendre accessible l'activité agricole, on se dirigera lentement vers une désertification des campagnes, dont le foncier sera l'unique propriété de plus gros exploitants.
Concernant les retraites des agriculteurs, de la même manière, le véritable problème réside en l'absence d'une revalorisation générale des retraites. Dans ce domaine la responsabilité publique est aussi très importante.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : L'amendement n° 81, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Dans le premier alinéa (1.) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts, remplacer les mots :
agriculteurs âgés de moins de quarante ans et installés depuis moins de cinq ans
par les mots :
exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s'installent ou sont installés depuis moins de cinq ans
II.- Pour compenser les éventuelles pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 unvicies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 6, qui étend le bénéfice de la réduction d'impôt accordée aux exploitants cédant leur exploitation dans le cadre d'un contrat de vente progressive aux agriculteurs âgés de moins de quarante ans et installés depuis moins de cinq ans, ne la limitant plus aux seuls bénéficiaires d'une DJA ou de prêts spéciaux.
Il tend donc à améliorer la rédaction de l'article.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Tout à fait !
M. le président : L'amendement n° 671 rectifié bis, présenté par MM. Emorine et Mortemousque, est ainsi libellé :
Dans le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts, après les mots :
de l'intégralité des parts
insérer les mots :
détenues par un associé
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : L'article 6 du projet de loi accorde une réduction d'impôt au contribuable qui cède son exploitation à un jeune agriculteur et qui accepte que celui-ci en diffère partiellement le paiement.
Le dispositif concerne les exploitants individuels et les associés exerçant leur activité professionnelle au sein de sociétés agricoles.
Même si l'objectif de cet article n'est pas de limiter l'application du futur article 199 unvicies du code général des impôts aux seuls associés de sociétés unipersonnelles, l'exigence que l'intégralité des parts de la société soit cédée rend réel le risque d'une telle interprétation. Par conséquent, il est préférable de modifier l'article 6 du projet de loi afin que la réduction d'impôt soit applicable sans ambiguïté à l'associé d'une société composée de plusieurs membres, en précisant que ledit associé peut bénéficier du dispositif dès lors qu'il cède l'intégralité des parts qu'il détient.
On soulignera que l'imprécision du texte est levée par la lecture de l'exposé des motifs de la loi.
M. le président : L'amendement n° 677, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (a) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts :
« a) Le contrat de vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole ou d'une branche complète d'activité est passé en la forme authentique.
II. Après le deuxième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Le contrat de vente de l'intégralité des parts d'un groupement ou d'une société agricole est passé en la forme authentique ou rédigé par une personne visée aux articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 690, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après les mots :
d'une période comprise
rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (b) du 2. du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts :
soit entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement, soit payé en au moins huit ans
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 690 est retiré.
L'amendement n° 82, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. A la fin du II de cet article, remplacer la date :
2010.
par la date :
2013.
II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension dans le temps de l'application de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 univicies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin : Il s'agit d'un amendement de générosité. Il vise en effet à étendre une disposition d'amoindrissement fiscal, initialement prévue jusqu'en 2010, jusqu'au 31 décembre 2013, année symbole. (M. le rapporteur acquiesce.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : M. Le Cam ne s'étonnera pas que la commission émette un avis défavorable sur l'amendement n° 416. Le crédit d'impôt transmission favorisera l'installation des jeunes et le départ des sortants.
Joël Bourdin, comme à son habitude, nous apporte, grâce à son amendement n° 81, des précisions importantes sur l'étendue du dispositif. Aussi la commission émet-elle un avis favorable sur ce texte, de même que sur l'amendement n° 671 rectifié bis.
Elle émet aussi un avis favorable sur l'amendement n° 82 de Joël Bourdin, qui tend à prolonger ce dispositif dont nous avons vu le grand intérêt pour les agriculteurs.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Avant de donner l'avis du Gouvernement sur les amendements, je voudrais dire quelques mots sur l'article 6.
Je rappelle en particulier à M. Le Cam, compte tenu de l'amendement de suppression qu'il a défendu, que cet article est un élément important du présent projet de loi, puisque le crédit transmission, vivement souhaité par les syndicats de jeunes agriculteurs notamment, est très favorable à l'installation des jeunes. En effet, il s'agit d'un contrat de vente progressive : le jeune achète et prend possession de son bien. Simplement, il paie à mesure qu'il perçoit ses revenus et à mesure que se développe son exploitation.
C'est donc une très bonne mesure que je voudrais d'ailleurs replacer dans le cadre de l'ensemble des dispositions que nous avons prises récemment en faveur des jeunes : une, signée par Hervé Gaymard et cosignée par moi-même, en tant que ministre chargé du budget, a prévu le versement en une seule fois de la DJA ; une autre, plus récente, d'ordre réglementaire, qui prendra effet le 1er janvier 2006, a été prise afin de baisser le taux des prêts bonifiés. Dans la mesure où les taux d'intérêt ont connu dans notre pays une baisse importante, il était légitime que celui qui était applicable aux prêts bonifiés fût plus proche des taux du marché et, par conséquent, plus attractif.
Notre politique a pour objet de favoriser les jeunes. Nous avons besoin que des jeunes s'installent sur les exploitations. Dans certains départements, la situation est satisfaisante, voire « excédentaire » ; dans d'autres départements, elle ne l'est pas. Tout dépend de l'organisation des filières et de celle des professions. Ce souci de favoriser les jeunes est au coeur de cette loi d'orientation.
J'en viens maintenant aux amendements.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 416 de M. Le Cam.
Il émet un avis favorable sur l'amendement rédactionnel n° 81 de M. Bourdin, amendement dont je lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 81 rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l'amendement n° 671 rectifié bis.
En revanche, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 82. Je crois en effet qu'il est de bonne politique de limiter les mesures fiscales à cinq ans afin de permettre au Parlement de les contrôler et de les évaluer. C'est une règle que les gouvernements appliquent tous depuis plusieurs années. Cinq ans constitue un bon terme pour apprécier l'efficacité d'une mesure, et donc pour que le Parlement juge en connaissance de cause s'il doit la proroger, la modifier ou la supprimer.
C'est pour cette raison purement technique, indépendante de la qualité de votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis, que le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce dernier.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 416.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 671 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'article 6.
M. Gérard Longuet : Cet article occupe en effet une place importante dans le dispositif gouvernemental. Je le voterai donc avec enthousiasme. Cet enthousiasme sera d'autant plus fort si, dans la suite du débat parlementaire, M. le ministre peut m'apporter une précision sur le problème technique suivant.
La cession des biens immobiliers doit évidemment être réalisée au moyen d'un acte authentique. Qu'en est-il des parts de sociétés ou des parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, les GAEC, qui ne sont pas des biens immobiliers ?
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je voterai bien entendu l'article 6 du projet de loi. Je me félicite des avancées complémentaires introduites sur l'initiative de la commission des finances et sur celle de son rapporteur, Joël Bourdin.
Le ministre a rappelé que, par usage, la durée des mesures fiscales ne doit pas excéder cinq ans. Néanmoins, j'aimerais que l'on puisse parfois s'affranchir de cet usage, ce dont le Sénat ne s'est d'ailleurs pas privé en votant l'amendement n° 82. Nos collègues de l'opposition se sont interrogés sur la pertinence de certaines dispositions contenues dans le présent projet, souhaitant qu'on puisse y revenir assez rapidement. Nous l'avons exclu, s'agissant du fonds agricole. Il serait en effet envisageable de n'instituer le fonds agricole que pour une durée de cinq ans, sa reconduction n'intervenant éventuellement qu'à ce terme. Cependant, dès lors que nous sommes convaincus de la pertinence des propositions qui nous sont faites par le Gouvernement - propositions confortées par le Sénat -, il est souhaitable qu'elles soient applicables durant une période qui soit la plus longue possible.
Un point du texte me surprend quand même. Lorsqu'un fermier fait l'effort de céder l'exploitation à un jeune, il lui accorde un crédit sur une période assez longue. Son effort est important puisqu'il ne récupère pas immédiatement sa mise, laquelle pourrait être placée ailleurs ou réemployée de manière plus profitable. Aussi, je considère qu'il est bien chiche de fixer la réduction d'impôts à seulement la moitié des intérêts imposés. En effet, une telle disposition ne me paraît pas, sur le plan fiscal, à la juste mesure de l'effort réalisé par le cédant.
J'aimerais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous puissiez réfléchir à cela dans le cadre de la commission mixte paritaire, et voir comment on pourrait aller plus loin. Sinon, je crains fort que les retombées que vous attendez de cette disposition ne soient pas à la hauteur de vos espérances.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : J'ai pris bonne note de la proposition de M. Vasselle, si tant est que je siège à la commission mixte paritaire. (M. Alain Vasselle rit.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Demande de réserve
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : Pour une organisation plus rationnelle de la discussion, je demande la réserve des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 bis jusqu'après l'examen de l'article 21 A, relatif au Conseil de la modération.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : La réserve est ordonnée.