Loi d'orientation agricole : Articles additionnels avant l'article 7
debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 577, présenté par MM. Domeizel, Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - Les moyens à mettre en oeuvre pour que les cantons de zones rurales qui, de manière imprévisible, se voient dépourvus de médecins libéraux, puissent bénéficier des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation prévue au 4° du I de présent article. »
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise : Certains secteurs situés en zone rurale et définis par les missions régionales de santé se voient parfois brutalement privés de médecins à la suite d'un décès, d'un changement de poste ou d'un départ à la retraite anticipé. Ces secteurs n'étant pas signalés comme déficitaires, les difficultés pour trouver de nouveaux médecins sont grandes. Il est donc nécessaire de les rendre ponctuellement éligibles au système des dispositifs d'aides visant à faciliter l'installation des professionnels de santé libéraux tels qu'ils sont prévus à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Nous sommes conscients du réel problème posé par l'implantation des médecins en zone rurale. Nous en avons d'ailleurs longuement débattu lors de la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Il ne me paraît pas opportun de modifier aujourd'hui ce que nous avons adopté il y a très peu de temps sur ce sujet. En revanche, nous pourrons envisager un sort plus favorable pour l'amendement suivant du groupe socialiste.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 577.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet le même avis : une disposition a déjà été prévue dans la loi relative au développement des territoires ruraux.
M. le président : Monsieur Lise, l'amendement n° 577 est-il maintenu ?
M. Claude Lise : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 577.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 616, présenté par MM. Domeizel, Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - Une modulation des honoraires visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale. La convention fixe les modalités de cette modulation et de celles des remboursements qui en découlent ».
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise : Cet amendement vise à faciliter, dans certaines zones rurales, l'installation des médecins, plus généralement des professionnels de santé libéraux. Il faut en effet autoriser l'augmentation des honoraires de ces professionnels, ce qui permettra, bien entendu, d'assurer un égal accès aux soins sur tout le territoire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Comme l'amendement précédent, cet amendement a fait l'objet de longues discussions lors du débat sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
C'est un amendement très subtil ; ses auteurs posent avec beaucoup de pertinence et d'intelligence la question des difficultés importantes d'installation des médecins en zones rurales. Les médecins en place sont déjà très peu nombreux. Pour ceux qui sont âgés, quid de leur remplacement ?
La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 616, parce que la modulation des honoraires pourrait constituer l'un des éléments de réponse à ce problème réel.
M. Jean-Marc Pastor : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Naturellement, la mesure proposée est astucieuse et pleine de bonne volonté. Toutefois, dans notre pays, les honoraires des médecins sont fixés non par la loi, mais par des accords entre les caisses d'assurance maladie et les professions de santé. Ce n'est pas le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, ici présent, qui me démentira.
Même si l'amendement était adopté, il n'aurait aucune valeur, ne changerait rien et n'aboutirait même pas à un centime d'euro d'honoraires supplémentaires. Une telle mesure ne peut pas être imposée aux caisses d'assurance maladie.
Je ne souhaite pas que la représentation nationale adopte une disposition qui ne débouchera pas et qui donnera de faux espoirs : en résumé, ce n'est pas le bon véhicule, au bon moment, dans le bon texte.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je remercie M. le ministre d'avoir pris clairement position sur le sujet, car il faut tout de même avoir un minimum de cohérence dans l'examen du présent projet de loi.
J'ai entendu à plusieurs reprises M. le rapporteur et M. le ministre renvoyer, à juste titre d'ailleurs, certains amendements à la loi de finances. En l'espèce, le sujet n'est pas non plus du ressort de la loi ordinaire : il relève de la loi de financement de la sécurité sociale, et nous avons déjà eu l'occasion de l'aborder dans ce cadre. M. le ministre l'a rappelé très justement, il s'agit en fait d'une compétence de la CNAM, par le biais du système conventionnel. En outre, dans le cadre de la mise en place des nouvelles agences régionales de santé, un travail est en cours avec les ARH, les agences régionales de l'hospitalisation, sur le problème de l'implantation des médecins et de leur répartition sur l'ensemble du territoire.
Au demeurant, nous pouvons tout à fait comprendre que des dispositions relatives au même sujet aient été traitées dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Mes chers collègues, sans remettre en cause sur le fond la pertinence des propositions qui sont faites, je reprends les propos de M. le ministre : le véhicule législatif adapté, c'est non pas le projet de loi d'orientation agricole, mais plutôt le projet de loi de financement de la sécurité sociale. N'en déduisez pas pour autant que le fait d'examiner ces propositions dans un tel cadre permettra de les adopter telles quelles ! Cela mérite sans doute que nous en débattions et que nous trouvions les moyens de répondre aux attentes légitimes qui se sont exprimées et que nous partageons d'ailleurs sur toutes les travées.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor : Au tout début de la discussion de ce projet de loi, j'ai entendu le représentant du Conseil économique et social nous dire clairement qu'il fallait se préoccuper des hommes autant que des hectares.
Or, dans nos amendements, nous nous préoccupons des hommes. Je ne suis donc pas choqué qu'à l'occasion d'un projet de loi d'orientation agricole nous nous soucions du devenir de nos campagnes. Ce serait une erreur de croire que nous pourrons encourager de jeunes agriculteurs à s'installer s'ils sont obligés de faire quarante kilomètres avant de pouvoir trouver un médecin.
Certes, j'entends bien qu'une telle « mécanique » concerne plusieurs secteurs d'activités, recouvre l'ensemble du domaine social et relève plutôt de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale. Pour autant, cela ne doit pas nous empêcher de profiter de l'examen de ce projet de loi d'orientation agricole, ne serait-ce que pour adresser un message au monde rural et agricole et lui dire combien notre assemblée est consciente des difficultés que pose cette question de fond.
Nous ne pourrons pas convaincre de jeunes agriculteurs de s'installer si nous ne sommes pas capables de leur apporter aussi un certain nombre de services. C'est vrai pour eux, pour leurs conjoints, pour leurs enfants. Nous devons donc intégrer cette préoccupation dans notre réflexion.
M. Alain Vasselle : Nous voilà avec tous les services publics !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 616.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 7.
M. Alain Vasselle : Ce n'est ni sérieux ni très cohérent !
M. le président : L'amendement n° 334, présenté par MM. Domeizel, Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Teston, Repentin et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnés à l'article L. 162-14-1 » sont insérés les mots : «, la présence d'au moins un médecin par canton étant obligatoire »
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise : S'agissant toujours de la couverture médicale des zones rurales, je le répète, dans certains cantons, il n'y a pas de médecin. Dès lors, les médecins en exercice sont contraints de rayonner sur plusieurs cantons. Ils rencontrent donc des difficultés à assurer la permanence des soins et à être disponibles, car ils doivent s'organiser pour les gardes et les périodes de vacances.
Cet amendement tend donc à mettre en oeuvre les dispositifs d'aide à l'installation prévus à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : Mes chers collègues, autant j'étais favorable à l'amendement précédent, autant je suis défavorable au fait d'imposer la présence obligatoire d'un médecin par canton. Cette revendication me paraît pour le moins exagérée et est d'ailleurs impossible à envisager ! Le médecin a tout de même le droit de choisir lui-même l'endroit qu'il préfère pour son installation.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Cet amendement est extrêmement sympathique, et je ne suis pas étonné que mon ami Claude Domeizel en soit le premier signataire.
Pour autant, s'il était adopté, la même logique conduirait à exiger une épicerie par commune et un TGV par sous-préfecture ! C'est évidemment ce que nous souhaitons tous, mais c'est impossible à mettre en oeuvre.
M. Jean Desessard : Ce n'est pas une mauvaise idée ! (Sourires.)
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Ce serait un peu difficile à Paris, monsieur Desessard,... quoique l'objectif soit déjà atteint.
Par conséquent, pour des raisons de bon sens, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 334, même si l'élu de la ruralité que je suis comprend naturellement la préoccupation exprimée dans cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, je ne pense pas que le Sénat ait fait preuve d'une grande cohérence en adoptant l'amendement précédent. Il y a un vrai problème de méthode de travail, et je m'adresse à vous pour inciter le bureau du Sénat et la conférence des présidents à mener une réflexion sur nos méthodes de travail.
Sur des amendements de cette nature, sur des sujets qui sont à l'évidence du ressort de la commission des affaires sociales, le minimum que l'on puisse exiger, c'est que celle-ci, plutôt que la commission des affaires économiques, soit saisie au fond. De la même manière, je comprendrais très bien que la commission des affaires économiques s'étonne de voir la commission des affaires sociales se prononcer sur des dossiers agricoles.
Ayons un minimum de cohérence par rapport à nos méthodes de travail et au choix de la commission qui donne son avis au fond. En l'espèce, ces amendements ne sont pas replacés dans le contexte général de la politique de santé. Véritablement, en adoptant une telle manière de travailler, le Sénat n'est pas crédible !
Mes chers collègues, si mes propos vous choquent, je vous prie de m'en excuser, mais je dis les choses comme je les pense. Je n'éprouve d'ailleurs aucune acrimonie vis-à-vis du rapporteur, du rapporteur pour avis ou des auteurs des amendements. Je comprends très bien leurs préoccupations, mais je souhaite simplement que ces amendements soient replacés dans le contexte approprié.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César : La commission des affaires économiques est relativement mise en cause par notre collègue Alain Vasselle.
M. Bernard Seillier : Directement !
M. Gérard César : Je n'irai pas jusque-là, mais j'ai bien compris le fond de sa pensée : Alain Vasselle parle d'une voix très claire, ce qui permet de le comprendre très distinctement...
Lorsque la commission des affaires économiques a été saisie au fond sur ce texte, nous avons proposé à la commission des finances de se saisir d'un certain nombre d'articles. Nous avons fait de même pour la commission des affaires sociales, mais celle-ci a refusé.
Monsieur le président, je vous demande de prendre acte de ce que je viens de dire.
M. Alain Vasselle : Bien sûr ! Mais elle a refusé sur la base du texte du Gouvernement, pas sur les amendements extérieurs !
M. le président : Monsieur Vasselle, j'ai bien entendu votre remarque, mais elle vaut pour votre commission comme pour d'autres...
M. Alain Vasselle : Exactement !
M. le président : Je voudrais vous rappeler que le règlement de la Haute Assemblée prévoit la possibilité d'opposer l'irrecevabilité ; mais c'est de toute façon le Sénat qui tranche.
Je prends acte de votre demande, mais je crains bien qu'elle n'ait pas de suite immédiate. Néanmoins, je reconnais qu'elle est de bon sens.
Je mets aux voix l'amendement n° 334.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 482, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article premier de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, après les mots : « au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole », sont insérés les mots : «, leurs conjoints, les aides familiaux, ».
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Dans la suite logique de ce que nous venons d'évoquer, nous proposons d'étendre aux conjoints et aux aides familiaux le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
A ce titre, je me réfère au rapport pour avis relatif à la proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, rédigé notamment par notre collègue Gérard César, en janvier 2002. M. le rapporteur considérait très exactement que cette proposition de loi, alors soumise à l'examen du Sénat, pêchait par son manque d'ambition et qu'il serait nécessaire d'ajouter les conjoints collaborateurs et les aides familiaux au bénéfice de la retraite complémentaire. Aujourd'hui, nous avons l'occasion d'évoquer ce point ; c'est pourquoi nous présentons un amendement en ce sens.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César : En général, le rapporteur, a une bonne mémoire. J'ai dû dire cela lors du débat, mais je ne crois pas être l'auteur de ce rapport.
M. Jean Desessard : Effectivement, vous n'aimez pas les rapports ! (Sourires.)
M. Gérard César : J'en ai fait quelques-uns, notamment sur la PAC, sur la concurrence des vins étrangers par rapport aux vins français, avec mon ami Roland Courteau ... Cependant, ils ne sont pas restés sur une étagère : ils ont été discutés et abordés en commission, et ils ont eu quelques suites logiques.
Venons-en à l'amendement. Ce dernier, que vient de présenter Jean-Marc Pastor, tend à prévoir l'extension du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par répartition aux conjoints et aux aides familiaux.
Un tel amendement paraît tout à fait justifié. Mais comment le mettre en oeuvre, surtout lorsque l'on sait que les aides familiaux, vivant sur l'exploitation avec leurs parents, ne sont pas toujours payés ? Par ailleurs, que représentera la retraite complémentaire d'un aide familial dans quelques années ?
En conséquence, la commission émet un avis défavorable à cet amendement
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 482.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE II
Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes