Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 7 ou après l'article 8

Loi d'orientation agricole : Articles additionnels après l'article 7 ou après l'article 8

debate, 03/11/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 427 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article L. 732-54-8 du code rural, il est inséré un article L. 732-54-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-54-9. - Pour l'appréciation de la durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 732-54-2 , au I et au premier alinéa du II de l'article L. 732-54-3, au premier alinéa de l'article L. 732-54-4 et au premier alinéa de l'article L. 732-54-5, les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme des périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
« Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2006 ».
II. Les pertes de recettes pour les organismes de mutualité sociale agricole sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 18.

M. Gérard César : Cet amendement est encore plus important que ceux que nous avons examinés jusqu'à présent puisqu'il concerne la retraite des femmes polypensionnées, c'est-à-dire des femmes qui, au cours de leur vie, ont cotisé à la fois à la Mutualité sociale agricole et au régime général.
L'accès aux revalorisations des retraites agricoles est ouvert aux personnes ayant exercé des carrières longues dans le domaine de l'agriculture. Mais de nombreuses femmes ont cotisé au régime d'assurance vieillesse du régime général au titre des années au cours desquelles elles ont eu droit à des prestations liées à une cessation d'activité pour élever un enfant, telles, notamment, l'allocation pour jeune enfant et l'allocation parentale d'éducation,.
Malheureusement, aujourd'hui, ces années ne sont pas comptabilisées pour l'accès aux revalorisations des retraites agricoles comme des années d'activité non salariée agricole, même si les femmes concernées ont effectué toute leur carrière en qualité de non-salariées agricoles.
La mesure législative proposée a pour objet de permettre la prise en compte, pour l'accès aux revalorisations des retraites des non-salariées agricoles, des périodes au cours desquelles ces femmes ont cotisé, au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer, au régime général d'assurance vieillesse en qualité de mère de famille.
Monsieur le ministre, cet amendement est très important. En effet, examiner un projet de loi d'orientation agricole et évoquer l'installation des jeunes, le crédit-transmission, l'assurance récolte - propositions cohérentes que je soutiens -, sans aborder le problème des retraites des femmes polypensionnées constituerait un réel problème.
La commission, unanime sur ce point, souhaite que l'amendement n° 18 soit adopté par la Haute Assemblée. Un tel vote marquerait une étape importante dans la juste revendication des épouses qui, pour différentes raisons, n'ont pas pu cotiser pendant toute leur carrière à la caisse de retraite agricole.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 427.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement étant identique, je considère qu'il est défendu. Cependant, comme on ne parle que de femmes polypensionnées, je voudrais connaître la situation des hommes à cet égard.

M. le président : L'amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Mortemousque et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 732-56 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . I - Il est créé une section du régime complémentaire obligatoire visé à l'article L. 732-56 du code rural pour attribuer aux personnes non salariées des professions agricoles mentionnées à l'article L. 732-54-1 au troisième alinéa du I de l'article L. 732-54-2, au I et au premier alinéa du II de l'article L. 732-54-3, au premier alinéa de l'article L. 732-54-4 et au premier alinéa de l'article L. 732-54-5, un avantage de retraite complémentaire correspondant aux années pendant lesquelles ces personnes ont cotisé au régime d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale.
« II - L'avantage de retraite complémentaire visé au I est égal à la différence entre l'avantage de retraite qui serait obtenu si les périodes d'affiliation obligatoires des personnes mentionnées au I à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale étaient considérées comme des périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et l'avantage de retraite que ces personnes ont effectivement perçu en l'absence d'une telle assimilation.
« III - Bénéficient du présent avantage les personnes visées au I quelle que soit la date à laquelle elles ont pris leur retraite.
« IV- La section visée au I est exclusivement financée par la création d'une taxe sur les boissons gazeuses non alcoolisées dont la quantité de glucides est supérieure à 2 grammes pour 100 millilitres. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque : Cet amendement extrêmement important va dans le même sens que ceux que viennent de présenter M. le rapporteur et M. Le Cam.
La mesure proposée concerne tant les femmes que les hommes et vise à corriger une injustice particulièrement criante, même si les injustices en matière de retraite sont encore nombreuses, comme l'a souligné avant-hier l'un de nos collègues.
Je suis très sensibilisé à ce problème. Dans mon département, est née voilà vingt-cinq ans une association s'occupant des retraités agricoles. C'étaient des précurseurs. Voilà une trentaine d'année, je me rappelle que trois générations vivaient dans la même maison : autour de l'âtre se retrouvaient les grands-parents, les parents en activité et les enfants. Puis, en raison de l'évolution des mentalités, chacun a essayé d'avoir un peu plus de liberté si bien que, aujourd'hui, chacun habite dans des maisons différentes et a des besoins. La question du niveau des retraites est donc importante.
La mesure que nous examinons est réclamée depuis fort longtemps par nombre de parlementaires. Je me revois tout jeune syndicaliste agricole, voilà vingt-cinq ans, aux côtés de l'ancien président de la chambre d'agriculture qui plaidait cette cause. Il demandait que la solidarité nationale prime.
Le fameux amendement Peiro, auquel nombre de nos collègues se réfèrent dans les deux assemblées, a été adopté à l'unanimité tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Mais il a fallu trouver une source de financement. A donc été inventée la cotisation volontaire obligatoire, la CVO, qui n'avait pas été prévue au départ. Les exploitants en activité, dont je fais partie, doivent tous les ans cotiser à ce fonds.
Tout à l'heure, M. Le Cam a souhaité que les pensions de retraite des agriculteurs passent de 75 % à 85 % du SMIC. Qui pourrait s'y opposer ? Il a aussi évoqué la possibilité de trouver une source de financement par l'intermédiaire d'un fonds alimenté par des prélèvements opérés sur les gains importants réalisés par l'agroalimentaire.
Monsieur le ministre, je vous prie instamment de répondre clairement à cette requête, ce soir ou ultérieurement.

M. Jean Desessard : Ce soir !

M. Dominique Mortemousque : Nous pouvons tous souscrire à cette demande, mais il s'agit de savoir si, techniquement, elle peut être mise en oeuvre.
Je m'inquiète toujours lorsque j'entends dire : « demain, on rase gratis ». Je préfère savoir à quoi m'en tenir.
La proposition formulée, à laquelle j'apporte mon soutien plein et entier, va régler une situation très injuste. Mais elle a un certain coût, et la conjoncture financière n'est pas facile, comme nous le savons.
Pour aller plus loin, il faudra trouver des ressources. Cela étant, je ne prendrai pas la responsabilité d'imposer aux personnes en activité une augmentation sensible du montant de la cotisation volontaire obligatoire. En effet, nous connaissons tous les difficultés qui existent et qui ont été rappelées depuis deux jours dans cet hémicycle. Il faut dire la vérité telle qu'elle est.
Ma proposition est donc raisonnable. Elle ne concerne que les situations les plus injustes. Mes chers collègues, je vous demande de la soutenir.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard César : L'amendement n° 18 a été approuvé à l'unanimité par les membres de la commission des affaires économiques. Dans ces conditions, je propose à M. Dominique Mortemousque, en toute amitié, de bien vouloir accepter de retirer l'amendement n° 104 rectifié, dont la rédaction est très proche. Il ferait ainsi oeuvre utile, d'autant que l'on ne peut pas courir deux lièvres à la fois : mieux vaut avoir la certitude que l'amendement n° 18 sera adopté plutôt que de prendre le risque de voir repoussés et l'amendement n° 104 rectifié et l'amendement n° 18.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Après avoir écouté avec attention M. le rapporteur, M. Le Cam et M. Mortemousque, je me rallie à la demande de M. le rapporteur.
Le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Pierre Méhaignerie, souhaite que, dans le prolongement des travaux du groupe de travail mis en place par M. Hervé Gaymard, un certain nombre de députés membres de cette commission étudient les mesures concernant les retraites. A cet effet, il a désigné M. Daniel Garrigue, député de la Dordogne, et M. Yves Censi, député de l'Aveyron et président du comité de surveillance du fonds de financement des prestations sociales agricoles, le FIPSA.
Depuis 2002, les gouvernements successifs ont, sur l'initiative du Président de la République, pris des mesures importantes concernant les retraites, qu'il s'agisse de la mise en place de la retraite complémentaire obligatoire ou de la mensualisation, répondant ainsi à une demande ancienne des organisations agricoles.
Hier, M. Mortemousque a convié à assister à nos travaux le président de l'Association nationale des retraités agricoles de France, qui a souvent eu l'occasion d'évoquer ces questions avec nous. Par ailleurs, un certain nombre de parlementaires, de toutes appartenances politiques, ont travaillé sur ce dossier. Je citerai ainsi M. Germinal Peiro, dont une proposition de loi en la matière a été adoptée à l'unanimité sans pour autant être financée.

M. Gérard César : C'est vrai !

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : J'étais alors député de l'opposition, et je l'ai alors votée comme l'ensemble de mes collègues, mais c'est le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et l'actuelle majorité qui en ont assuré ensuite le financement.
Il reste cependant, c'est vrai, beaucoup de choses à faire dans ce domaine.
Cela étant, je tiens à vous signaler, monsieur le rapporteur, que vous nous proposez une mesure d'un coût de 18 millions d'euros, ce qui est une somme non négligeable, alors que le financement du FIPSA pose déjà de grandes difficultés. Mais, comme je le disais tout à l'heure, je travaille en collaboration avec M. Jean-François Copé et M. Yves Censi pour trouver des solutions d'ici à la fin de l'année.
Néanmoins, le Gouvernement, très sensible à la situation des retraités agricoles et de ceux qui sont le plus en difficulté, émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 18 et 427, dont la teneur est très proche de celle de l'amendement n° 104 rectifié, et il lève le gage.

M. le président : Les amendements nos 18 et 427 sont donc rectifiés en conséquence
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor : Il est évident que notre groupe approuve pleinement cette démarche, qui concerne - c'est évident, mais il nous semble utile de le préciser - tous les polypensionnés, quel que soit leur sexe.
Cela étant, monsieur le ministre, je veux profiter de l'examen de ce projet de loi d'orientation agricole pour évoquer plus généralement la question des retraites agricoles.
Il est vrai que, comme l'a dit M. Mortemousque, il faut se méfier de ceux qui disent : « demain, on rasera gratis ». Cependant, dans la situation actuelle, il serait dommage de discuter d'un texte de cette nature sans tenter de se projeter dans les années à venir et de déterminer des pistes en termes de revalorisation et de devenir des retraites agricoles. A cet égard, un plan doit être mis en place. C'est donc ce que nous vous demandons, monsieur le ministre, afin que nous puissions rassurer nos populations agricoles et rurales.
J'irai toutefois un peu plus loin. Tout à l'heure, notre collègue M. Mortemousque estimait qu'il n'était pas question que le monde agricole paie davantage. Mais soyons cohérents ! Il ne serait pas normal de ne pas accepter le statut d'agriculteur entrepreneur qui nous est proposé sous prétexte que cela amènerait à s'engager dans une démarche de solidarité pour soi et pour les siens ! Il faut accepter les revers de chaque médaille : devenir entrepreneur sur une exploitation agricole suppose d'accepter un certain nombre de contreparties, et être soutenu par la solidarité nationale suppose aussi que l'on fasse un geste concernant les retraites.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : La Haute Assemblée doit comprendre que Dominique de Villepin a la volonté politique de faire un geste en faveur des retraités agricoles dans un moment très difficile.
La disparition du BAPSA oblige à trouver un financement pour le FIPSA. Le déficit est de 3,2 milliards d'euros, et le besoin de financement - puisque, en effet, le Gouvernement ne souhaite pas augmenter les cotisations volontaires obligatoires, comme le disait tout à l'heure M. Mortemousque - s'élève, en année pleine, à 1,7 milliard d'euros. Ce n'est pas rien ! Le nombre d'exploitants agricoles en activité diminuant, les besoins de financement augmentent.

M. Paul Raoult : Cela fait 7 milliards d'euros de plus !

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Oui : au déficit existant au moment où il a été mis fin au BAPSA s'ajoute un nouveau besoin de financement chaque année. Mais nous allons, pour y répondre, trouver des financements en fin d'année au moment de l'examen soit du projet de loi de financement de la sécurité sociale soit du projet de loi de finances rectificatives.
Cette conjoncture est difficile, et tous les parlementaires, en particulier les sénateurs, le savent bien.
Le financement du FIPSA - j'insiste, afin que la Haute Assemblée le comprenne bien - aurait dû, normalement, être rattaché non pas à un projet de loi d'orientation agricole, mais plutôt, monsieur Vasselle, au projet de loi de financement de la sécurité sociale ou au projet de loi de finances, puisqu'il s'agit de remplacer un ancien budget annexe par un nouveau système de financement.
M. Dominique de Villepin a donc tenu à faire un geste politique de solidarité, et c'est dans ce même esprit que je me suis tourné vers M. Le Cam et, surtout, vers M. le rapporteur et M. Mortemousque, qui se sont beaucoup engagés dans ce combat pour les retraites agricoles.

M. le président : Monsieur Mortemousque, maintenez-vous votre amendement ?

M. Dominique Mortemousque : Avant de le retirer, qu'il me soit permis de rappeler ce que M. le rapporteur disait à l'instant : « On ne peut pas courir deux lièvres à la fois : mieux vaut avoir la certitude que l'amendement n° 18 sera adopté plutôt que de prendre le risque de voir repoussés et l'amendement n° 104 rectifié et l'amendement n° 18 ».
Or, je le dis franchement, je suis confiant en ce qui concerne le résultat du vote qui va intervenir et, pour ce qui me concerne, je veux privilégier la configuration la plus favorable pour les intéressés et la moins coûteuse pour les exploitations agricoles en activité.
Cette solution me semble être celle qui est proposée par les amendements nos 18 rectifié et 427 rectifié. En conséquence, je retire l'amendement n° 104 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 104 rectifié est retiré.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur les amendements nos 18 rectifié et 427 rectifié.

M. Alain Vasselle : Compte tenu de la situation dans laquelle se trouve le FIPSA, je mets chacun en garde contre toute augmentation de dépenses dans le moment présent.
Monsieur le ministre, vous venez d'indiquer que vous entendiez trouver une solution s'agissant des 3 milliards d'euros de dettes. Toutefois, lorsque je vous avais interrogé, au cours de la discussion générale, vous n'aviez pas confirmé les propos de M. Copé.
Reste le besoin de financement annuel de 1,7 milliard d'euros : conjugué à l'absence de solution pérenne quant au financement du FIPSA, il entraîne une situation délicate et difficile qui, si elle perdurait, provoquerait un cumul de déficit au cours des années futures.
Le Gouvernement, notamment le ministère des finances, a profité du basculement du BAPSA vers le FIPSA pour s'affranchir de l'obligation qui était la sienne d'assurer une subvention d'équilibre au profit du BAPSA. Le problème reste donc entier, et aucune solution n'est trouvée pour le moment.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam : Je remercie M. Mortemousque d'avoir relancé notre proposition afin de trouver des financements pour les retraites agricoles.
Très souvent, la solution réside à l'intérieur même des filières puisque, en amont et aval des exploitations agricoles, on a tendance à rogner, à pomper le revenu des agriculteurs, qui devrait pourtant être juste et rémunérateur.
La logique est un peu la même s'agissant des médecins : s'il y avait une solidarité entre ceux qui vivent péniblement dans les zones rurales dépeuplées et ceux qui gagnent beaucoup mieux leur vie dans certaines zones urbaines, sans doute des solutions pourraient-elles être trouvées.
Ce sont là des idées qu'il nous faudra continuer à creuser si nous voulons aboutir un jour à une solution acceptable concernant les retraites agricoles, à moins que nous ne réussissions - tel est en tout cas le voeu que je forme - à assurer de réels revenus rémunérateurs aux agriculteurs. Mais c'est là un autre problème, que nous aborderons sans doute dans la suite de la discussion de ce projet de loi d'orientation agricole.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard César : Je tiens à remercier non seulement M. Mortemousque, sachant la part qu'il a prise dans ce combat en faveur des polypensionnés, mais aussi M. le ministre, qui a levé le gage que nous proposions dans notre amendement. Et je n'oublie pas le poids décisif, en cette affaire, de l'arbitrage du Premier ministre.
Enfin, je me réjouis que nous finissions cette soirée sur l'annonce d'une bonne nouvelle pour les retraités agricoles, en particulier pour les épouses d'anciens exploitants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié et 427 rectifié.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.