Traitement de la récidive des infractions pénales : Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 1er bis

Traitement de la récidive des infractions pénales : Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 1er bis

debate, 25/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 230-5 du code de procédure pénale, il est ajouté un chapitre II intitulé : « De l'observatoire de la récidive », comprenant un article ainsi rédigé :
« Art.... - Un observatoire de la récidive des infractions pénales est institué. Il est placé auprès du ministre de la justice.
« Il est composé de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un membre du Conseil d'Etat, d'un professeur de droit, d'un avocat et d'un organisme de recherche en sciences sociales.
« Avec la collaboration d'un secrétariat scientifique, il est chargé de centraliser les données juridiques, statistiques, criminologiques concernant la récidive, en France, à l'étranger, de mettre ces informations à disposition de tout intéressé et de les actualiser en permanence.
« Ces données portent sur la mesure de la récidive, l'étude des conditions du nouveau passage à l'acte ainsi que l'étude du prononcé des mesures et sanctions pénales, des conditions juridiques et sociologiques de leur application en milieu fermé comme en milieu ouvert, et les conditions de fin de placement sous main de justice.
« Il se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites et à des auditions.
« Il publie, dans un rapport annuel, une synthèse des données en sa possession, régionales, nationales et internationales, sur la récidive ainsi que la présentation des différentes politiques mises en oeuvre.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Depuis longtemps, avant même que M. Pascal Clément ne devienne garde des sceaux, de nombreux parlementaires - dont beaucoup de nos collègues ici présents, y compris sur le banc des commissions - et de nombreuses organisations ont réclamé la mise en place d'un observatoire de la récidive des infractions pénales.
J'aimerais vous faire part d'une lettre rédigée par M. le Premier président de la Cour de cassation à l'attention de M. Pierre Tournier, directeur de recherche au CNRS : « J'ai pris connaissance avec grand intérêt de votre envoi du 4 août dernier me transmettant copie de la proposition faite à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de la création d'un observatoire de la récidive des infractions pénales. Votre projet présente le grand avantage de recueillir des données objectives et une réflexion informée sur un sujet qui, devenant sensible, est trop souvent exploité de manière polémique. Pour être utile, un tel instrument de connaissance et d'études devra être accompagné d'une politique de prévention de la récidive dotée des moyens appropriés pour répondre aux objectifs que se sont données les réformes pénitentiaires successives depuis 1945, dont il apprécierait périodiquement les résultats. Il va sans dire que si la Cour de cassation était consultée dans le cadre de la discussion de la loi sur la récidive des infractions pénales en cours d'élaboration, elle ne manquera pas de prendre en compte votre projet. »
Et puis, par un communiqué du 10 octobre 2005, M. le garde des sceaux a fait part de sa décision de créer une commission d'analyse et de suivi de la récidive.
A cette occasion, il a d'ailleurs indiqué que la présidence de cette commission avait été confiée - je ne sais par quelle décision ; y a-t-il eu un décret, un arrêté ?- à M Jacques-Henri Robert, professeur des universités, la commission comprenant notamment un chef de juridiction, un avocat et un médecin psychiatre.
Or, le 12 octobre, devant l'Assemblée nationale, monsieur le garde des sceaux, vous avez annoncé que cette commission, présidée par le directeur de l'Institut de criminologie de l'université de Paris, comprendra, non plus un chef de juridiction, mais un juge de l'application des peines, et exit l'avocat
Il faudrait savoir ! Tout à l'heure, dans la discussion générale, j'ai vu que vous tiquiez, monsieur le garde des sceaux, lorsque j'ai dit que vous n'étiez pas fixé et que vous aviez donné deux compositions différentes. J'ai vu aussi que vous recherchiez à vos côtés des précisions. Je viens de vous les donner.
Votre commission, ce n'est pas la même chose qu'un observatoire de la récidive tel que nous le proposons. Je rappelle notre proposition.
« Un observatoire de la récidive des infractions pénales est institué. Il est placé auprès du ministre de la justice.
« Il est composé de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un membre du Conseil d'Etat, d'un professeur de droit, d'un avocat et d'un organisme de recherche en sciences sociales.
« Avec la collaboration d'un secrétariat scientifique, il est chargé de centraliser les données juridiques, statistiques, criminologiques concernant la récidive, en France et à l'étranger, de mettre ces informations à disposition de tout intéressé et de les actualiser en permanence.
« Ces données portent sur la mesure de la récidive, l'étude des conditions du nouveau passage à l'acte, ainsi que l'étude du prononcé des mesures et sanctions pénales, des conditions juridiques et sociologiques de leur application en milieu fermé comme en milieu ouvert, et des conditions de fin de placement sous main de justice.
« Il se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites et à des auditions.
« Il publie, dans un rapport annuel, une synthèse des données en sa possession, régionales, nationales et internationales, sur la récidive ainsi que la présentation des différentes politiques mises en oeuvre.
« Un décret du Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
A l'Assemblée nationale, vous avez répondu que ce n'est pas la peine de dépenser de l'argent. Ce n'est pas sérieux ! Le problème de la récidive est tout de même assez grave pour qu'on lui consacre les quelques subsides nécessaires. Si votre propre commission d'analyse et de suivi ne peut rien faire, si elle ne peut ni recevoir ni visiter des gens, à quoi bon la créer ?
Voilà la raison pour laquelle nous demandons la création de cet observatoire, réclamé par de très nombreux parlementaires, par M. Hervé Morin, par d'autres, par nous-mêmes à l'Assemblée nationale et encore ici ce soir.
Nous avons formulé notre demande de création d'un tel observatoire avant que vous n'ayez cette idée baroque de créer vous-même cette commission. Vous avez tout de même reconnu, et c'est intéressant, qu'il s'agit de lutter efficacement contre ce phénomène mal connu. Cela ne vous empêche pas de décider d'ores et déjà de mesures pouvant entraîner des peines allant de deux ans de prison - comme M. Georges Fenech et nous-mêmes le proposons - à trente ans de prison, comme cela avait été retenu par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. le président : L'amendement n° 89, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un observatoire de la récidive des infractions pénales est institué. Il est placé auprès du ministre de la justice.
Il est composé de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un membre du Conseil d'Etat, d'un professeur de droit, d'un avocat et d'un représentant d'un organisme de recherche judiciaire.
Avec l'aide d'un secrétariat scientifique, il est chargé de réunir les données juridiques, statistiques et criminologiques concernant la récidive, en France et à l'étranger, de mettre ces informations à disposition et de les actualiser en permanence.
Ces données portent sur la mesure de la récidive, l'étude des conditions du nouveau passage à l'acte, mais aussi l'étude du prononcé des mesures et sanctions pénales, des conditions juridiques et sociologiques de leur application en milieu fermé comme en milieu ouvert, ainsi que des conditions de fin de placement sous main de justice.
Il se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites ou à des auditions.
Il publie, dans un rapport annuel, une synthèse des données les plus récentes, nationales et internationales, sur la récidive ainsi que la présentation des différentes politiques mises en oeuvre.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Il s'agit de disposer de données fiables, lisibles et objectives sur la récidive.
Je ferai deux remarques concernant les réponses qui ont été faites à l'Assemblée nationale à la suite des propositions de création d'un observatoire de la récidive des infractions pénales.
Le président de la commission des lois s'est débarrassé de la question en arguant qu'une telle proposition relevait du domaine réglementaire. Est-il nécessaire de rappeler que cet argument est utilisé à chaque fois que la majorité veut se défaire d'un problème de fond ? Par ailleurs, combien de commissions ou autres instances le Gouvernement met-il en place à travers ses projets de loi ?
Sur le fond, le rapporteur de l'Assemblée nationale a cru bon de rappeler que nous disposions déjà d'études et d'analyses sur la récidive et sur les moyens de la prévenir. Il a cité, à titre d'exemple, le rapport de la mission d'information sur la récidive, qu'il a cosigné avec vous-même, monsieur le garde des sceaux.
Nous proposons de créer un observatoire qui rendrait des conclusions objectives et indépendantes. Nous connaissions avant même la parution de votre rapport les positions du Gouvernement en matière de lutte contre la récidive. Cette proposition de loi et les dispositions très répressives qu'elle contient ne nous étonnent donc guère.
C'est pourquoi, puisque les réponses qui ont été faites à l'Assemblée nationale sur cette question ne nous satisfont pas, et je crains qu'il n'en soit de même s'agissant des réponses à venir, nous avons déposé cet amendement, qui, je l'espère, sera adopté par le Sénat.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Je remercie M. Dreyfus-Schmidt d'avoir apporté lui-même la réponse à sa question. Il a indiqué que le garde des sceaux avait pris l'initiative de créer une commission d'analyse et de suivi de la récidive. Il a même annoncé le nom de son président et sa composition.
Je ferai simplement une remarque à l'attention de M le garde de sceaux. Concernant cette composition, il nous paraît opportun de la compléter par deux représentants du Parlement, étant précisé que cela pourrait se faire par la voie réglementaire sans que le Sénat - en tout cas la commission des lois dans sa majorité - n'y trouve à redire.
L'avis est donc défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le rapporteur vient de rappeler que cela relevait du domaine réglementaire, et je ne peux le contredire.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur Dreyfus-Schmidt, j'ai créé, et cela semble vous choquer, une commission d'analyse et de suivi de la récidive, effectivement présidée par le professeur Jacques-Henri Robert, directeur de l'Institut de criminologie de l'université de Paris. Puisque cela semble vous intéresser, je vous confirme que cette commission dont la composition n'est pas définitivement fixée comprend un chef de juridiction ainsi qu'un juge d'application des peines - les deux sont prévus -, un avocat, un médecin psychiatre, un sociologue, un directeur d'établissement pénitentiaire, un commissaire de police nationale et un officier de la gendarmerie nationale. Mais ce n'est pas limitatif. Il s'agit de pistes de réflexion permettant d'établir cette commission.
La commission s'attachera à déterminer les outils fiables pour mesurer la récidive, à analyser l'évolution de celle-ci et à formuler des préconisations pour la combattre. A cette fin, elle réunira des données juridiques, statistiques et pénitentiaires qui seront utiles à sa mission, procédera aux auditions ou visites nécessaires et recueillera les avis des experts reconnus.
Cette commission élaborera un rapport annuel, qui devra être remis au cours du deuxième trimestre de chaque année et fera l'objet d'une publication officielle. Cependant, compte tenu de l'urgence, un premier rapport d'étape sera remis le 15 janvier 2006.
Dans ces conditions, il est inutile de vouloir créer par la loi une telle instance, qui nécessiterait ensuite un décret d'application.
De plus, monsieur Dreyfus-Schmidt, vous avez quelque peu travesti ma pensée en indiquant que je ne souhaitais pas dépenser d'argent.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Vous l'avez dit tout à l'heure !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En effet, telle n'est pas la question. Je ne vois pas pourquoi nous dépenserions de l'argent si c'est pour ne pas faire mieux !
Cette commission présente, de par sa composition, toutes les garanties pour aboutir au résultat que nous recherchons tous.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il serait souhaitable d'y associer des représentants du peuple !

M. Charles Gautier : Qu'en est-il des parlementaires ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Concernant les parlementaires, la commission des lois présentera sans doute un amendement auquel je serai favorable. (Mme Nicole Borvo s'exclame.)

M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d'une simple proposition de notre part puisqu'il n'y a pas de texte.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 43.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit : « j'ai créé un organisme ». Mais une décision quelconque a-t-elle été prise en la matière, dont nous pourrions avoir connaissance ? Visiblement, tel n'est pas le cas puisque la composition de cette commission ne semble pas être encore définitivement arrêtée.

M. Robert Bret : Ce n'est pas mûr !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Nous devons donc vous faire confiance, monsieur le garde des sceaux !
Cela relève du domaine réglementaire si c'est le garde des sceaux qui créé une commission mais c'est du domaine législatif si c'est nous qui créons un observatoire.

M. Robert Bret : Et cela a une autre portée !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : De plus, je ne vois pas comment le rapporteur pourrait présenter un amendement à une décision réglementaire ! Ce n'est pas sérieux !
Pour notre part, nous voulons que la composition de cette instance comporte des parlementaires. L'amendement que nous présentons le prévoit. Si vous le votez, mes chers collègues, des parlementaires siégeront donc au sein de cette commission. Si vous ne le votez pas, nous ne connaîtrons pas sa composition puisque, comme M. le garde des sceaux l'a dit, celle-ci n'est pas encore définitivement arrêtée.

M. Robert Bret : Pourquoi remettre à demain ce que nous pouvons faire aujourd'hui ?

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J'apprécie beaucoup M. Dreyfus-Schmidt...(Sourires)

M. Pierre Fauchon : Il est en effet adorable !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mais n'exagérons rien. Lorsque j'ai parlé d'amendement, j'ai simplement voulu dire que je ferai droit à la suggestion du Parlement de prévoir la présence de parlementaires au sein de cette commission, parce que le Parlement et le Gouvernement dialoguent et réfléchissent ensemble à la mission de cette instance. Mais, la disposition concernée étant de nature réglementaire, ce n'est pas ledit amendement qui changera son caractère.
La méthode de suggestion du Parlement, c'est le dépôt d'amendements. Mais il est vrai que vous ne vous en étiez pas encore aperçu, monsieur Dreyfus-Schmidt !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le Parlement suggère maintenant ?

M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter : Puisque la parole du ministre vaut certitude, des parlementaires siégeront au sein de cette commission et la question me semble réglée.
Je formulerai une très modeste suggestion, monsieur le garde des sceaux. S'agissant du grave problème de la récidive, M. Portelli ferait admirablement bien l'affaire puisqu'il appartient à la majorité et aurait la confiance de l'opposition. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)