Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : Article 1er
debate, 13/10/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de cinq logements qui ne comporte pas un engagement exprès de l'acquéreur à maintenir chaque local à usage d'habitation occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi à la date de la délivrance du bien sous statut locatif pour une durée au moins égale à six ans, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente de l'immeuble dans sa totalité et en une seule fois, ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe. Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire. Aux fins de l'exercice du droit de préemption, le bailleur établit et transmet à chacun des locataires ou occupants de bonne foi un projet de règlement de copropriété, qui réglera les rapports entre tous les copropriétaires si, le cas échéant, l'un au moins des locataires ou occupants de bonne foi réalise un acte de vente. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux préemptions prévues au titre Ier du livre II du code de l'urbanisme. » ;
2° Au début de la dernière phrase du III sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa du I du présent article, ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Si j'interviens sur cet article 1er, c'est parce que l'essentiel de la proposition de loi de Mme Aurillac adoptée par l'Assemblée nationale figure dans cet article 1er, dont la commission a d'ailleurs amélioré la rédaction.
Mais que l'on ne s'y trompe pas, sans la mobilisation et l'action des locataires qui sont victimes de ventes à la découpe, quelle que soit leur situation sociale, nous n'aurions pas eu ce débat, et ni le Gouvernement ni la majorité n'auraient déposé de proposition pour tenter de remédier à cette situation.
Dans sa proposition initiale, Mme Aurillac tente, par un exercice difficile, de répondre aux victimes de ventes à la découpe, tout en laissant une totale liberté à ceux qui la pratiquent. C'est évidemment la quadrature du cercle !
De nombreuses actions en justice sont aujourd'hui en cours, et j'espère qu'il en sortira des éléments positifs. En tout cas, la nécessité de poser certaines règles ne pouvait échapper indéfiniment à tout un chacun.
Le texte de l'article 1er est-il satisfaisant ? Non, puisqu'il n'empêche en rien les opérations de vente à la découpe. Cependant, certains sous-amendements apportent des garanties supplémentaires aux locataires, et nous ne pouvons qu'approuver les améliorations, si minimes soient-elles.
Par exemple, allonger les délais laissés aux locataires pour pouvoir rechercher et bénéficier d'un prêt immobilier nous semble judicieux, en tout cas normal.
En même temps, certaines des dispositions proposées nous semblent encore bien timides au regard des nécessités. Par exemple, le diagnostic technique n'a qu'une vague similitude avec un état des lieux ; c'est un peu flou. De même, la décote du prix de vente eu égard à la réalité des loyers déjà versés s'impose, mais elle n'est pas très importante.
En revanche, nous ne pouvons suivre la proposition de notre collègue M. Cleach de résoudre de manière différente le cas des transferts de propriété internes aux sociétés civiles immobilières, au motif que l'on cèderait des parts sociales, en quelque sorte de la pierre papier, et non pas des logements.
De telles dispositions risqueraient de faciliter des montages juridiques astucieux, dont certains opérateurs spécialisés dans les ventes à la découpe pourraient ensuite tirer parti.
Après un tour de table des différents associés de la SCI, qu'est-ce qui empêchera les derniers détenteurs de parts de procéder comme n'importe quel marchand de biens ? Sans doute pas grand-chose, d'autant que la pression spéculative sera alimentée par de telles mesures. Par conséquent, nous ne voterons pas le sous-amendement n° 24.
Enfin, la majorité de la commission des lois y est bien entendu hostile, mais cette question mérite discussion, puisqu'il ne s'agit pas du domaine pénal, la proposition de loi qui nous est soumise doit pouvoir s'appliquer aux opérations en cours: Tel est le sens de notre sous-amendement n° 65.
Mme la présidente : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article:
Après l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, il est créé un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1.- I.- A.- Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de six ans à compter de la délivrance du bien, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe.
« Cette notification doit intervenir à peine de nullité de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble. Elle s'accompagne d'un projet de règlement de copropriété qui réglera les rapports entre les copropriétaires si l'un au moins des locataires ou occupants de bonne foi réalise un acte de vente, ainsi que des résultats d'un diagnostic technique, portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Ce diagnostic est établi par un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui ne doit avoir avec le propriétaire de l'immeuble ou son mandataire aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance.
« Nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil, cette notification est de plein droit opposable au conjoint du locataire ou occupant de bonne foi si son existence n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. Elle vaut offre de vente au profit de son destinataire.
« L'offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception. Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si dans sa réponse, il notifie au bailleur son intention de recourir à un prêt, son acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et, en ce cas, le délai de réalisation est porté à quatre mois. Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
« Lorsque, suite à la réalisation de la vente d'au moins un logement à un locataire ou un occupant de bonne foi, l'immeuble fait l'objet d'une mise en copropriété et que le bailleur décide de vendre les lots occupés à des conditions ou à un prix plus avantageux à un tiers, le notaire doit, lorsque le propriétaire n'y a pas préalablement procédé, leur notifier ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification vaut offre de vente à leur profit. Elle est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
« Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire ou occupant de bonne foi de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
« Les dispositions du A du présent I doivent être reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification.
« B.- Préalablement à la conclusion de la vente mentionnée au premier alinéa du A, le bailleur communique au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble et, à Paris, Lyon et Marseille, au maire de l'arrondissement concerné, l'indication du prix et des conditions de la vente de l'immeuble dans sa totalité et en une seule fois. Lorsque l'immeuble est soumis à l'un des droits de préemption institués par les chapitres I et II du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, la déclaration préalable faite au titre de l'article L. 213-2 de ce même code vaut communication au sens du présent article.
« II.- Les dispositions du I ne sont pas applicables en cas de préemption exercée en application des dispositions du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ou lorsque la vente intervient entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
« Elles sont applicables aux cessions de parts ou actions des sociétés dont l'objet est la division d'un immeuble par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance à temps complet ou de sociétés civiles immobilières. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille : La commission propose au Sénat une réécriture globale de l'article 1er, afin de faire figurer le nouveau droit de préemption du locataire au stade de la vente en bloc dans un article distinct de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. Le texte y gagnera en clarté et en intelligibilité.
Sur le fond, cet amendement tend à apporter certaines modifications au dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
En premier lieu, s'agissant du champ d'application du droit de préemption, nous vous proposons de remonter à dix logements le seuil à partir duquel le droit de préemption s'appliquera. Ce seuil apparaît plus cohérent avec, d'une part, les accords qui ont été négociés entre les bailleurs et les locataires et acceptés le 9 juin 1998 et le 6 mars 2005 et, d'autre part, le dispositif actuel de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975.
Un certain consensus s'est dessiné sur ce seuil de dix logements. La meilleure preuve en est qu'on le retrouve dans la proposition de loi de M. Madec et que, dans son amendement initial, M. Desessard proposait un seuil de dix logements. Ce seuil a ensuite été ramené à cinq logements, pour des raisons qui n'ont pas été explicitées.
J'ai le sentiment que le seuil de dix logements est raisonnable, car il permet notamment de faire échapper au droit de préemption une grande partie des propriétaires personnes physiques, qui ne sont pas visées par ces dispositions. Les institutionnels qui cèdent 3 000 logements à la fois sont très loin de ce seuil.
Par conséquent, la Haute Assemblée peut tout à fait revenir à un seuil de dix logements, qui est cohérent avec notre législation et qui me semble judicieux.
Nous proposons également de substituer la notion de maintien sous statut locatif de chaque local à usage d'habitation à celle d'un engagement de proroger les contrats de bail en cours au jour de la conclusion de la vente. Le caractère réel de cet engagement poserait des difficultés juridiques et n'aurait qu'une incidence très mineure sur le maintien du parc locatif. Ce serait pour des durées extrêmement brèves et cela introduirait dans notre droit des baux d'habitation inférieurs à deux ans, ce qui ne nous paraît pas souhaitable.
En revanche, l'engagement de six ans pris par le nouvel acquéreur partirait de la délivrance de l'immeuble, c'est-à-dire de l'entrée en possession, ce qui est plus protecteur pour le locataire que le dispositif qui nous était soumis.
Nous vous proposons également d'étendre le droit de préemption aux cessions de parts des sociétés civiles immobilières. Il s'agit d'éviter les contournements qui pourraient résulter de l'utilisation du véhicule des SCI. En effet, aux termes de la jurisprudence, un droit de préemption immobilier est inapplicable en cas de cession de parts d'une SCI, puisque l'opération ne porte que sur un changement de contrôle de la société propriétaire et non sur le bien détenu par cette société.
Afin de rendre plus efficace ce dispositif, l'amendement prévoit également de renforcer la sanction de nullité, qui s'appliquerait tant en l'absence de notification au locataire qu'en cas de défaut de transmission des documents qui doivent accompagner cette notification, à savoir le règlement de copropriété de l'immeuble, notamment.
Nous y ajoutons un diagnostic technique sur l'état de l'immeuble, diagnostic qui doit être établi par un contrôleur technique ou un architecte, afin de garantir sa qualité, sa pertinence et son objectivité. La commission a rectifié son amendement afin de tenir compte des remarques de nos collègues à cet égard, notamment de M. Collombat.
Le locataire peut ainsi connaître très précisément l'état du logement qu'on lui propose d'acquérir. Cette modification reprend en partie une disposition proposée par M. Madec dans la proposition de loi n° 353.
Enfin, dernière innovation, la commission vous propose d'instituer l'obligation d'informer le maire de la commune sur laquelle est situé l'immeuble et, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement concerné, non seulement du projet de vente, mais aussi des modalités de la vente en bloc préalablement à sa réalisation. Les maires qui le souhaitent pourront ainsi faire jouer leur droit de préemption et maintenir les locataires dans leur logement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 26 est présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Le sous-amendement n° 57 rectifié est présenté par MM. Goujon, Cambon et Karoutchi, Mmes Hermange et Procaccia et M. Houel.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
dix logements
par les mots :
cinq logements
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter le sous-amendement n° 26.
M. Jean-Pierre Sueur : Il nous semble que cette mesure doit être applicable à partir du seuil de cinq logements.
Certes, la proposition de loi de M. Madec - que M. le rapporteur brandit tant il la trouve excellente - prévoyait un seuil de dix logements. Mais il n'est pas interdit au Sénat de tirer le meilleur parti des travaux de l'Assemblée nationale, qui a retenu le seuil de cinq logements. Par ailleurs, ce seuil n'est pas contradictoire avec l'esprit des conventions que vous avez citées.
M. Goujon propose, lui aussi, de retenir un seuil de cinq logements. Je pense donc que cette disposition recueillera un large accord.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter le sous-amendement n° 57 rectifié.
M. Christian Cambon : J'ai quelques scrupules à présenter ce sous-amendement qui va à l'encontre des propositions de la commission. Je considère toutefois, avec nombre de mes collègues, que le seuil de dix logements risque de vider la loi de sa substance. C'est pourquoi nous invitons le Sénat à revenir aux propositions de l'Assemblée nationale en retenant le seuil de cinq logements.
En effet, dans les communes de la petite couronne, on trouve de nombreux immeubles comprenant entre cinq et dix logements, notamment les immeubles R+4 qui sont constitués de deux appartements par étage. Les ventes à la découpe y sont fréquentes. C'est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 27, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
six ans
par les mots :
douze ans
La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec : Ce sous-amendement a pour objet de garantir au mieux les droits des locataires qui ne peuvent pas acheter leur logement et qui sont obligés de partir à l'échéance de leur bail sans l'avoir souhaité. Le maintien du statut locatif représente le seul moyen de les préserver contre des opérations spéculatives.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 31, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter in fine le deuxième alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par quatre phrases ainsi rédigées :
Ce diagnostic présente également une estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble. Il est établi de façon contradictoire avec le locataire ou une association représentative au sens de l'article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Les dépenses afférentes à ce diagnostic sont à la charge du bailleur. Sont également à la charge du bailleur les dépenses de travaux de mise aux normes et de sécurité relevant d'obligations légales ou réglementaires, qui doivent être effectués dans les trois années suivant l'année de réalisation du diagnostic.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : M. le rapporteur nous a expliqué que le diagnostic devait être effectué par des personnes compétentes. Nous sommes sensibles à cet argument, mais il aurait été singulier de défendre l'idée que le diagnostic devait être effectué par des personnes incompétentes.
Nous estimons, pour notre part, que seul un diagnostic contradictoire, à la charge du bailleur, est de nature à garantir le bon déroulement des opérations.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Cambon, Karoutchi et Goujon, Mme Procaccia, M. Houel et Mme Hermange, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A peine de nullité de la vente, le prix proposé comporte une décote minimum de 10 % par rapport au prix du logement vendu libre de toute occupation, à laquelle est ajoutée une décote de 1 % minimum par année de présence du locataire ou de l'occupant de bonne foi, sans que la décote totale puisse dépasser 20 % du prix du logement vendu libre applicable si le locataire ou l'occupant prend l'engagement de le maintenir à usage de résidence principale pendant une durée de six ans lors de la réalisation de l'acte de vente.
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon : Madame la présidente, je présenterai en même temps les sous-amendements n os60 rectifié et 61 rectifié.
La présente proposition de loi a pour objet d'améliorer l'exercice du droit de préemption des locataires dans le cadre d'une vente en bloc de leur immeuble. Pour autant, la plupart du temps, ceux-ci ne pourront jamais acheter l'appartement qu'ils occupent dans la mesure où ce logement aura vu sa valeur augmenter dans des proportions considérables entre le moment de la vente en bloc de l'immeuble à un marchand de biens et le moment de sa découpe. En conséquence, le locataire sera trop souvent obligé de quitter son logement.
Il convient donc de proposer un dispositif permettant à ces locataires de pouvoir devenir propriétaires du logement qu'ils occupent au moment de la vente en bloc. Nombre de nos collègues ont déjà souligné la nécessité de favoriser l'accession à la propriété. Cette nécessité et l'ambition de préserver un habitat urbain harmonieux garantissant la mixité du parc immobilier justifient à elles seules l'instauration d'un dispositif de décote. C'est l'objet du sous-amendement n° 58 rectifié.
La mesure que nous proposons vise à mettre en place un dispositif de décote pour le locataire au moment de l'exercice de son droit de préemption. Cette décote aurait un montant minimum de 10 % et un plafond de 20 % pour les locataires ayant habité le logement concerné pendant plus de dix ans, soit 1 % de décote supplémentaire par année d'occupation.
J'observe que le plafond de 20 % correspond en général à la mise de fonds initiale du locataire pour acquérir un appartement. Cette disposition faciliterait donc l'acquisition de l'appartement par le locataire.
Toutefois, afin de garantir que ce dernier ne bénéficiera pas d'un effet d'aubaine et de l'empêcher de revendre son appartement juste après l'avoir acquis, il est prévu d'exiger du locataire l'engagement de maintenir ce logement à usage de résidence principale pendant au moins six ans.
Le plafond de 20 % et la progressivité de 1 % par an à partir d'une base de 10 % semblent plus opportuns au regard de l'état du marché. Il ne serait pas légitime que les locataires bénéficient d'un effet d'aubaine.
Ce sous-amendement vise également à instituer un dispositif original destiné à améliorer le principe de cette décote, à l'aune des observations du Gouvernement devant l'Assemblée nationale et des remarques tout à fait fondées du rapporteur de la commission.
En effet, ainsi que M. Béteille l'indique dans son rapport, il ne faudrait pas que les locataires bénéficiant de cette décote deviennent eux-mêmes des spéculateurs en revendant immédiatement leur appartement afin de tirer une plus-value de cette opération.
C'est pourquoi ce sous-amendement prévoit que le locataire acquéreur devra prendre l'engagement de maintenir le logement à usage de résidence principale pendant les six années qui suivent la réalisation de la vente. Cette durée de six années serait conforme à la règle en matière de prorogation d'un bail d'habitation ou à la durée de location requise dans le cadre du bénéfice de défiscalisation dans une opération de restauration d'un immeuble en secteur sauvegardé.
Le sous-amendement n° 61 rectifié complétera ce dispositif en prévoyant que le locataire qui contreviendrait à cette obligation de maintien du logement à usage de résidence principale en revendant ce bien avant l'expiration du délai de six ans serait tenu de verser un montant équivalent à la valeur de la décote au fonds de solidarité pour le logement de son département.
Cette dernière disposition permettrait, le cas échéant, d'alimenter à bon escient ce fonds, dont l'objet est précisément de favoriser le logement social en soutenant les ménages en difficulté sous forme d'aides financières ou de mesures d'accompagnement social au logement.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 33, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa et le sixième alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
quatre mois
et les mots :
quatre mois
par les mots :
six mois
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : La décision de préempter est lourde et difficile. Certains locataires seront confrontés à des questions importantes : est-ce que je peux acheter, est-ce que je vais pouvoir payer, trouver un prêt ?
M. Jean-Jacques Hyest : C'est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur : Ces situations seront fréquentes.
L'amendement n° 1 rectifié prévoit les dispositions suivantes : « Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire ou occupant de bonne foi de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois ».
Nous estimons que les délais de deux mois et quatre mois devraient être portés respectivement à quatre mois et six mois.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Cambon, Goujon et Karoutchi, Mmes Hermange et Procaccia et M. Houel est ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
quatre mois
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon : Le locataire bénéficie aujourd'hui d'un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption initial en cas de vente par lots ou de congé pour vente. Il dispose ensuite de deux autres mois pour réaliser la vente et, le cas échéant, de deux mois supplémentaires s'il souscrit un prêt.
Il bénéficie, de surcroît, d'un droit de préemption subsidiaire, s'il est apparu que le bailleur proposait une vente à un tiers dans des conditions ou à un prix plus avantageux. En ce cas, il dispose d'un nouveau mois pour exercer son droit.
L'article 1er vise à étendre l'ensemble de ce dispositif aux cas de vente à la découpe.
Or le délai d'exercice du droit de préemption initial peut sembler court dans la mesure où, bien souvent, le locataire n'avait pas envisagé de devenir propriétaire au moment de la notification et où il lui faut organiser son plan d'investissement.
Pour autant, il ne semble pas raisonnable de modifier le délai général de deux mois fixé pour l'exercice de ce droit de préemption en cas de vente en lots ou en cas de congé pour vente. Ce délai de deux mois correspond à un juste équilibre entre les droits du bailleur et ceux du locataire, qui doit pouvoir se retourner si la vente échoue.
Modifier ce délai et le porter à quatre mois dans le cas de la seule vente à la découpe apparaît opportun à un double titre. En premier lieu, parce que la vente à la découpe répond à des critères très particuliers et l'expérience montre qu'elle se pratique de manière beaucoup plus subite que les autres formes de vente, notamment en raison de son caractère global. En second lieu, parce que la vente à la découpe concerne des bailleurs institutionnels disposant de moyens financiers très largement supérieurs à ceux de simples bailleurs personnes physiques.
Si le délai de deux mois se justifie pour respecter les droits des propriétaires personnes physiques et des locataires, il perd de son sens lorsque le propriétaire est une personne morale institutionnelle dont les ressources déséquilibrent par nature ce rapport.
En conséquence, il semble légitime de porter, dans le seul cas de la vente à la découpe, le délai d'exercice du droit de préemption du locataire de deux à quatre mois.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Cambon, Karoutchi et Goujon, Mme Procaccia, M. Houel et Mme Hermange, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du cinquième alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 remplacer les mots :
à des conditions ou à un prix plus avantageux à un tiers,
par les mots :
à un tiers, à des conditions ou à un prix plus avantageux que celui notifié au locataire ou à l'occupant en application des trois premiers alinéas du présent paragraphe,
Cet amendement a été défendu.
Le sous-amendement n° 29, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter in fine le A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le locataire qui n'accepte pas le prix et les conditions de la vente pour le local qu'il occupe perçoit une indemnité d'un montant égal à un mois de loyer hors charges par année d'occupation du logement.
« L'acquéreur, dans sa totalité et en une seule foi, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de cinq logements maintient sous statut locatif chaque local à usage d'habitation occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources sont inférieures ou égales à 80 % des plafonds de ressources prévus à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation, ou par un locataire ou un occupant de bonne foi placé dans une situation de difficulté grave dûment justifiée telle qu'un état de santé présentant un caractère de gravité reconnue, un handicap physique ou une dépendance psychologique établie.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce sous-amendement vise les personnes qui sont en difficulté, soit parce qu'elles disposent de faibles revenus, soit pour une autre raison.
On pourrait, certes, nous opposer les termes de l'accord du 16 mars 2005. Nous pourrions alors faire valoir, et cela me semble incontestable, la réaction d'un certain nombre d'associations et d'organismes intervenant dans le domaine du logement social s'agissant de l'accord lui-même et de la façon dont il est exploité.
Je tiens à préciser que, même s'il est ensuite généralisé à l'ensemble des secteurs locatifs 2 ou 3, cet accord n'empêchera pas le passage des logements à d'autres secteurs locatifs qui échappent aux règles de cet accord collectif.
Ledit accord ne permet pas non plus de répondre au souci de maintenir un parc locatif suffisant.
Par ailleurs, il ne met pas fin à la situation que connaissent un grand nombre de locataires.
C'est la raison pour laquelle nous proposons qu'auront le droit de rester dans leur logement, d'une part, un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources sont inférieures ou égales à 80 % des plafonds de ressources prévus à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, un locataire ou un occupant de bonne foi placé dans une situation de difficulté grave dûment justifiée telle qu'un état de santé présentant un caractère de gravité reconnue, un handicap physique ou une dépendance psychologique établie.
Je me permets de mentionner, pour finir, que cela va plus loin que l'accord du 16 mars dernier, lequel ne fait référence qu'à une infirmité entraînant au moins 80 % d'incapacité permanente, ce qui est beaucoup trop restrictif.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 34, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter in fine le A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la vente est mise en oeuvre dans les conditions mentionnées au premier alinéa, le prix proposé comporte une décote minimum de 10 % par rapport au prix de l'appartement vendu libre de toute occupation, à laquelle est ajoutée une décote de 2 % minimum par année de présence du locataire ou de l'occupant, sans que la décote totale puisse dépasser 30 % du prix de l'appartement vendu libre. »
La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec : Ce sous-amendement prévoit une décote dans le cadre d'opérations immobilières de vente à la découpe. Cette décote est au minimum de 10 % du prix de l'appartement vendu libre d'occupation, auxquels viendraient s'ajouter 2 % par année d'occupation dans la limite de 30 % du prix du bien.
Ce principe ne peut être contesté. Nous sommes d'ailleurs rejoints par la majorité sénatoriale, qui a déposé un sous-amendement n° 58 rectifié, même si la décote proposée est un peu plus limitée.
Cette décote est justifiée d'un point de vue économique, puisqu'elle traduit la différence de valeur entre un bien libre et un bien occupé.
Elle est également justifiée d'un point de vue juridique. En effet, lorsque le marché est équilibré, il n'est pas possible de vendre un logement à un acheteur extérieur à un prix inférieur à celui qui est proposé à l'occupant. Du fait de cette occupation, la rentabilité pour l'acheteur extérieur se trouve affectée dans des proportions qui équivalent à la décote.
Je rappelle que le principe d'une décote sur la valeur d'un bien immobilier occupé existe déjà du point de vue du dispositif fiscal concernant l'impôt de solidarité sur la fortune, qui prévoit un abattement de 20 % sur la valeur en cas d'occupation par l'assujetti. De même, du point de vue des droits de succession, le principe est de les calculer en fonction de la valeur des biens transmis.
Enfin, dans la pratique, le taux maximal de 30 % prévu par mon sous-amendement est souvent atteint, voire dépassé dans certaines opérations.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 35, présenté par MM. Assouline, Sueur et Madec, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le B du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :
« B. -Si un tiers au moins des locataires refuse la mise en copropriété, ils peuvent demander au maire l'organisation d'une enquête publique. La mise en copropriété ne peut intervenir avant la fin de l'enquête publique. A la suite de cette enquête et en cas de situation de pénurie de logements locatifs dûment justifiée sur le territoire de la commune, le maire peut prendre un arrêté suspendant la mise en copropriété jusqu'à justification par le bailleur du maintien en statut locatif d'un nombre suffisant de logements de l'immeuble. »
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Ce sous-amendement me tient à coeur.
Sans remettre en cause le renforcement du droit d'information des maires, notamment des maires d'arrondissement à Paris, à Lyon et à Marseille, sur les conditions des ventes à la découpe, que permet l'amendement n° 1 rectifié de la commission, le groupe socialiste souhaite que le législateur, qui essaie tant bien que mal aujourd'hui d'encadrer cette désastreuse pratique, ne se contente pas de mieux informer les premiers magistrats de nos communes : il veut aussi que le législateur leur donne les moyens d'agir.
Mes chers collègues, ce n'est pas à vous que j'apprendrai que nos 36 000 maires sont les clés de voûte de notre démocratie. Monsieur le ministre, écoutez-les ! Ils demandent à l'Etat de les aider à modérer les appétits féroces des spéculateurs immobiliers. Ne les décevons pas ; donnons-leur des réponses concrètes et volontaristes, adaptées à la gravité de la situation.
Le sous-amendement que je présente avec mes collègues va dans ce sens, en impliquant les premiers concernés, à savoir les locataires menacés par une vente en bloc.
En effet, s'ils sont suffisamment représentatifs de l'ensemble des résidents d'un immeuble faisant l'objet d'une opération de ce type, il leur reviendrait de saisir le maire de leur commune, qui pourrait alors diligenter une enquête publique dont l'ouverture suspendrait la mise en copropriété de l'immeuble concerné. Dès lors, l'opération ainsi visée sera examinée dans le cadre d'une procédure approfondie, objective au regard de la situation générale de la commune, notamment en matière d'habitat. En fonction des résultats de cette étude, la mise en copropriété pourra, si le besoin est établi, être limitée pour préserver une part de logements locatifs.
Mes chers collègues, je veux insister sur ce point, beaucoup de nos communes ayant dû, pendant plusieurs mois, voire quelques années, procéder à l'élaboration de plans locaux d'urbanisme et de plans locaux de l'habitat.
Ces dispositifs, dont l'élaboration laisse une large place à la concertation avec la population, constituent des outils adaptés à la mise en oeuvre de politiques urbaines modernes, privilégiant les objectifs de mixité sociale, de diversité des activités de protection de l'environnement dans tous les quartiers constituant une agglomération.
Comment, dans ces conditions, accepter que des fonds d'investissement puissent, en toute impunité, mettre en pièces le travail mené par des dizaines de milliers d'élus locaux pendant des mois pour concevoir, en consultant leur population, des schémas d'aménagements globaux et, à long terme, des territoires de leurs villes et villages ?
Comment tolérer que des politiques de long terme, souvent conçues dans le consensus afin de préserver la vitalité et la diversité des centres de nos villes frappées de plein fouet par la hausse vertigineuse des prix de l'immobilier, soient détricotées par les stratégies prédatrices d'un certain nombre de bailleurs institutionnels ?
Alors que l'immobilier, comme nombre d'autres secteurs économiques, est victime de sous-investissement chronique au bénéfice de la recherche de profits à court terme, l'urgence est de redonner en toute occasion aux responsables politiques, dépositaires de la légitimité populaire, la capacité d'agir dans l'intérêt des collectivités dont ils sont les représentants. Nous offrons à la majorité sénatoriale une occasion de ce type. Nous lui demandons solennellement de la saisir dans l'intérêt de l'ensemble de nos concitoyens.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 24, présenté par M. Cléach, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi 75-1351 du 31 décembre 1975 :
« II - Les dispositions du I ne sont pas applicables en cas de préemption exercée en application du titre I du livre II du code de l'urbanisme ou lorsque la vente intervient entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
« Elles sont applicables aux cessions de parts ou actions dont l'objet est la division d'un immeuble par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance à temps complet, ou de sociétés civiles immobilières ordinaires, lorsque, pour ces dernières, la cession porte sur la totalité des parts composant le capital de la société.
« Elles ne sont pas applicables aux cessions de parts ou actions susvisées lorsque ces cessions interviennent entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. »
La parole est à M. Marcel-Pierre Cleach.
M. Marcel-Pierre Cleach : Ce sous-amendement a pour objet de compléter l'amendement n° 1 rectifié de la commission. La clarification que nous souhaitons apporter concerne l'applicabilité de la loi aux sociétés civiles immobilières.
Dans le cas d'un immeuble, c'est facile, on peut le vendre ou ne pas le vendre. Lorsqu'il s'agit de parts de société immobilière, il est possible de vendre la totalité ou seulement une partie des parts dont on est titulaire. C'est un système d'organisation d'une indivision qui fonctionne plutôt bien.
Dans le cas d'une société civile immobilière comportant, par exemple, trois associés, si l'un d'eux veut céder ses parts à un autre associé ou à une personne extérieure, j'ai voulu éviter, en présentant ce sous-amendement, que cela n'entraîne la notion de vente, car, à défaut de précision, c'est bien ce qui risque de se produire. Permettez-moi de vous donner un exemple simple.
Mme Borvo Cohen-Seat ayant par avance indiqué qu'elle ne voterait pas ce sous-amendement, je vais lui demander de faire un rêve avec moi. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Elle aura sans doute tendance à considérer d'emblée qu'il s'agit plutôt d'un cauchemar !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : N'exagérez pas !
M. Jean-Pierre Sueur : C'est de la spéculation !
M. Jean Desessard : Intellectuelle !
M. Marcel-Pierre Cleach : Imaginez, madame Borvo Cohen-Seat, que nous ayons tous les deux joué au Loto et que nous ayons gagné une somme importante. Conscients que nous sommes de la nécessité d'aider nos compatriotes à se loger, nous plaçons notre gain dans un immeuble de onze logements, donc soumis à la loi. Associés dans la propriété, nous encaissons les loyers tous les deux. Mais, au bout de quelques années, nous nous chamaillons. Vous souhaitez augmenter les loyers, je ne veux pas les augmenter. (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Comme par hasard !
M. Marcel-Pierre Cleach : Suite à mon refus, vous décidez de vendre vos parts. Moi, je veux conserver les miennes, parce qu'il s'agit d'un investissement à long terme, dans le locatif, qu'il faut aider les locataires, etc. De par les statuts, vous êtes autorisée à vendre vos parts, soit à moi-même, soit à d'autres, qu'il s'agisse de votre neveu, de votre cousin, d'une personne X ou Y.
Pour moi, une telle cession ne doit pas entraîner de conséquences pour les locataires. Avec ce sous-amendement, elle n'en aurait pas, mais le fait de ne pas le voter mettrait complètement à bas le droit des sociétés civiles immobilières.
En revanche, si nous étions d'accord tous les deux pour vendre nos parts à un tiers, cette cession serait alors assimilée à une vente d'immeuble - c'est d'ailleurs ce qui se passe en matière fiscale - et, dans ce cas-là, je dis bien que la loi s'applique.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Cambon, Karoutchi et Goujon, Mme Procaccia, M. Houel et Mme Hermange, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour créer un article 10-1 dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection de locaux à usage d'habitation par un paragraphe ainsi rédigé :
"... - Lorsque la personne ayant bénéficié d'une décote au titre des dispositions du troisième alinéa du A du I revend ce logement avant le terme du délai de six ans, elle est tenue de verser un montant égal à la valeur de la décote dont elle a bénéficié au profit du fonds départemental de solidarité pour le logement du département dans lequel le logement est situé.
« Les modalités et conditions d'application du présent paragraphe sont fixées par décret."
Ce sous-amendement a été défendu.
Le sous-amendement n° 63, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
A - Compléter l'amendement n° 1 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 210-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 210-2. - En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires. ».
B - En conséquence, faire précéder le deuxième alinéa de l'amendement n° 1 rectifié de la mention :
I
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Jean Desessard : Faites-vous un rêve et avec qui ? (Sourires.)
M. Dominique Braye : Monsieur Desessard, c'est avec vous que je ferai un rêve ! (Rires.)
Sur le problème du logement, je suis d'accord avec Mme Nicole Borvo Cohen-Seat,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non !...
M. Dominique Braye : ... quand elle dit que nous devrions faire fi des responsabilités passées. Je suis prêt à le faire avec vous, madame Borvo Cohen-Seat,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est fou le nombre de sénateurs qui veulent faire des choses avec moi aujourd'hui ! (Rires.)
M. Dominique Braye : ... à condition que nous considérions l'avenir et que nous ayons la volonté d'avancer.
Monsieur Desessard, je rêve que vous compreniez le sens de mon sous-amendement n° 63. Il existe une différence entre une information suivie d'un droit de préemption et un permis de diviser, qui constitue une lourdeur supplémentaire. Avec la formule que je vous propose, vous serez en mesure de lutter contre la spéculation, ce que vous souhaitez et ce qui est, vous en conviendrez, notre seul angle d'attaque.
L'amendement n° 1 rectifié de la commission prévoit, préalablement aux opérations de vente à la découpe, que le maire de la commune soit informé par le bailleur. Encore faut-il que cette information serve à quelque chose !
Dans la pratique, un tel dispositif permettra aux communes d'être informées suffisamment en amont - on peut discuter du terme « suffisamment » - et, si nécessaire, de participer aux débats relatifs à l'avenir de l'immeuble pour favoriser le maintien de l'équilibre social de l'habitat sur le périmètre de l'opération. Cela donnera au moins aux locataires la possibilité de rester s'ils le désirent.
Ainsi, quand la commune souhaitera intervenir dans ce cadre, ce sera vraisemblablement par l'intermédiaire du droit de préemption urbain, quand il est institué. Or les conditions fixées par les textes en vigueur et, surtout, la jurisprudence pour l'exercice du droit de préemption urbain sont très strictes. Il n'est pas rare - les maires en savent quelque chose ! - que des décisions communales de préemption allant pourtant vraiment dans le sens de l'intérêt général soient annulées par les tribunaux administratifs au motif que la motivation de l'exercice du droit de préemption ne répond pas aux critères fixés par la loi. Pour parvenir à ce que nous souhaitons, je vous propose donc de modifier ces critères.
En vertu du droit actuellement en vigueur, l'exercice du droit de préemption par une commune dans le cas d'une opération de vente à la découpe pour permettre le maintien dans les lieux des locataires ne serait pas légal et ne permet pas d'asseoir l'argumentaire pour le droit de préemption.
Or s'il est proposé de créer les conditions d'une information de la commune sur les ventes à la découpe, c'est bien pour permettre à ces communes de faire usage de leur droit de préemption et d'être en mesure de mettre en place une politique, et pas seulement d'être informées, en laissant faire après.
Le présent sous-amendement vise donc à sécuriser juridiquement le dispositif proposé par la commission des lois et à le rendre pleinement applicable. Il précise ainsi que la commune peut, en cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, faire jouer le droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.
Dans la pratique, la commune pourra atteindre ces objectifs en reprenant à son compte les baux d'habitation et en confiant la gestion de l'immeuble à un organisme.
Il convient, comme je le disais, de réfléchir à l'adverbe « suffisamment », car des communes n'ont pas forcément les moyens financiers de préempter ; mon collègue Christian Cambon m'a d'ailleurs interpellé sur ce point. Mais si les communes sont informées suffisamment en amont, les maires auront la possibilité d'entrer en contact avec les locataires et de s'assurer de la volonté de ces derniers de devenir propriétaires. Il sera alors possible aux communes d'assumer les coûts de portage, pour peu qu'il y en ait, y compris les communes pauvres qui disposent de peu de moyens financiers ; j'en suis persuadé pour avoir moi-même fait le calcul.
Ce dispositif permettra aux locataires de rester dans les lieux s'ils le souhaitent et aux maires de lutter contre la spéculation et d'élaborer une véritable politique. Pour avoir instauré dans mon agglomération un programme local de l'habitat intercommunal, PLHI, je sais que l'on aura désormais le choix d'intervenir ou non, car des opérations peuvent très bien se passer. Il est plus simple pour les maires d'être informés en amont plutôt que de devoir systématiquement envoyer ses services sur les lieux, établir un permis de diviser, etc.
Cette disposition va dans le sens de la démocratie participative, dont vous êtes, comme moi, un ardent partisan, puisque désormais il sera possible de rencontrer les locataires et de parler avec eux ! Monsieur Desessard, puis-je espérer voir mon rêve exaucé ? (Sourires.)
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 65, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - Compléter l'amendement n° 1 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux opérations en cours à compter de la promulgation de la présente loi.
II - En conséquence, faire précéder l'amendement n° 1 rectifié de la mention :
I
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : J'ai déjà présenté tout à l'heure ce sous-amendement, qui est relativement simple et qui ne nécessite donc pas de développement supplémentaire.
Toutefois, j'aimerais bien que nous ayons un débat sur cette disposition à laquelle notre rapporteur n'était pas favorable en commission. Pourtant, rien ne nous empêche de la voter !
Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, remplacer les mots :
cinq logements
par les mots :
dix logements
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Comme le précise le rapport de la commission, l'article 1er vise à créer un droit de préemption spécifique au profit des locataires et occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel devant faire l'objet d'une vente par lots. Ce mécanisme interviendrait en amont du processus de mise en copropriété préalable à la vente.
Il est ainsi prévu que ce droit de préemption bénéficie aux locataires d'immeubles vendus en totalité et en une seule fois comprenant plus de cinq logements.
Dans la pratique, ce seuil de cinq logements risque néanmoins d'être très contraignant pour les bailleurs physiques qui peuvent parfois disposer d'un patrimoine locatif de plus de cinq logements. Or la proposition de loi qui élargit substantiellement le droit de préemption des locataires vise à protéger ces derniers des grandes opérations de ventes par lots, qui sont plutôt le fait de sociétés anonymes ou de marchands de biens. Il serait ainsi très fortement contraignant pour les propriétaires privés personnes physiques de ne pas pouvoir disposer librement de leur patrimoine alors même qu'ils pourraient avoir besoin de revendre leurs logements.
Pour ces raisons, il vous est proposé, par cet amendement, de relever le seuil de cinq à dix logements pour exclure, dans l'immense majorité des cas, les propriétaires personnes physiques du champ du dispositif de l'article 1er.
Ces dispositions ne sont pas du tout contraires à l'esprit de l'article 1er de la proposition de loi. Mais si nous voulons maintenir un équilibre dans le domaine du logement, il faut, d'un côté, préserver le locataire et, de l'autre, ne pas décourager le bailleur privé. Ce point est extrêmement important.
Comme je l'ai dit à mon collègue Christian Cambon, j'ai rencontré, voilà quelques jours, des membres d'une association des professions libérales. On sait bien que ces professionnels libéraux avaient en général pour habitude de détenir un certain nombre de biens immobiliers, afin d'assurer leur retraite, qui n'était pas toujours aussi importante qu'ils l'auraient espéré. Or, de plus en plus, à cause de tous les problèmes que nous sommes en train d'énumérer, ces professionnels se désengagent de leur choix d'être des bailleurs privés.
Bien que je ne sache pas, je le reconnais très franchement, où se situe exactement cet équilibre, mon amendement vise à ne pas décourager les bailleurs privés.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements présentés par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 28 est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
six ans
par les mots :
douze ans
L'amendement n° 32 est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, insérer quatre phrases ainsi rédigées :
Cette offre de vente doit avoir été précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs de sécurité, accompagné d'une estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble. Il établi de façon contradictoire avec le locataire ou une association représentative au sens de l'article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Les dépenses afférentes à cet audit sont à la charge du bailleur. Sont également à la charge du bailleur les dépenses de travaux de mise aux normes et de sécurité relevant d'obligations légales ou réglementaires, qui doivent être effectués dans les trois années suivant l'année de réalisation de l'audit.
L'amendement n° 30 est ainsi libellé :
Après l'avant-dernière phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Le locataire qui n'accepte pas le prix et les conditions de la vente pour le local qu'il occupe perçoit une indemnité d'un montant égal à un mois de loyer hors charges par année d'occupation du logement. L'acquéreur, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de cinq logements maintient sous statut locatif chaque local à usage d'habitation occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources sont inférieures ou égales à 80 % des plafonds de ressources prévus à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation, ou par un locataire ou un occupant de bonne foi placé dans une situation de difficulté grave dûment justifiée telle qu'un état de santé présentant un caractère de gravité reconnue, un handicap physique ou une dépendance psychologique établie.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit d'amendements de coordination.
Mme la présidente : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Lardeux et Mme B. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 95-1351 du 31 décembre 1975 par les mots :
ni aux ventes réalisées par les bailleurs personnes physiques ou par les sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés, jusqu'au quatrième degré inclus, à l'exception de celles réalisées par les personnes physiques ou morales qui achètent un immeuble pour le revendre
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 19, présenté par Mme Blandin, M. Desessard, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 par une phrase ainsi rédigée :
Le non-respect de l'une des dispositions d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, relatif au congé pour vente et rendu obligatoire par décret, pourra entraîner, à la demande du locataire, la nullité de la notification d'offre de vente. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : L'articulation entre le nouveau dispositif introduit à l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 et l'accord collectif sur les ventes par lots n'est pas clarifiée.
La notification d'offre de vente doit, sous peine de nullité, résulter d'une application des accords collectifs de location étendus par décret en application de l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986. Toute violation de dispositions d'un accord rendu obligatoire par décret peut entraîner, à la demande du locataire concerné, la nullité de la notification d'offre de vente.
Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1 de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la conclusion de la vente mentionnée à l'alinéa précédent, le bailleur communique au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble et, à Paris, Lyon et Marseille, au maire de l'arrondissement concerné, l'indication du prix et des conditions de la vente de l'immeuble dans sa totalité et en une seule fois. Lorsque l'immeuble est soumis à l'un des droits de préemption institués par les chapitres I et II du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, la déclaration préalable faite au titre de l'article L. 213-2 de ce même code vaut communication au sens du présent article. »
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye : Comme cela a été précisé dans le rapport d'information de la commission des affaires économiques intitulé « Foncier, Logement : sortir de la crise », dont j'ai eu l'honneur de présider le groupe de travail, il semble pertinent de prévoir que, compte tenu des répercussions sociales importantes de ces opérations sur l'équilibre de l'habitat, les communes soient informées suffisamment en amont des opérations de ventes par lots.
Sur ce point précis, le groupe de travail de la commission des affaires économiques s'était cependant montré prudent puisque son président et son rapporteur en avaient une appréciation différente. Nous avons souhaité que ce rapport fasse l'objet d'un accord consensuel, c'est-à-dire soit adopté à l'unanimité.
A cette occasion, je me félicite du travail de concertation avec l'ensemble de la commission, notamment le rapporteur, car, en l'espèce, nous avons fait fi du passé et n'avons tenu compte que de l'avenir ; nous avons recherché comment gérer une situation de crise.
Cet amendement prévoit que le bailleur communique, préalablement à la vente de l'immeuble, au maire de la commune, ainsi qu'au maire de l'arrondissement dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, l'indication du prix et les conditions de la vente. Ainsi, les maires seront informés suffisamment à l'avance et pourront être parties prenantes lors des discussions relatives à l'avenir de l'immeuble. Ils pourront favoriser le maintien des locataires, afin de préserver les équilibres sociaux qui se sont constitués dans ces immeubles ou, si cela s'avère nécessaire, aider à trouver des solutions de relogement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces sous-amendements et amendements ?
M. Laurent Béteille : Les sous-amendements identiques n°s 26 et 57 rectifié ont pour objet de ramener à cinq logements le seuil à partir duquel le droit de préemption doit s'appliquer. Cette disposition est contraire à l'avis de la commission.
Conformément aux quelques arguments que j'ai déjà développés tout à l'heure, le seuil de dix logements est raisonnable. En effet, essayons d'imaginer un immeuble classique de cinq appartements comprenant, sur deux étages et demi, un appartement de chaque côté de la cage d'escalier. C'est en fait une petite structure que l'on ne rencontre que très rarement dans les grandes villes.
Par conséquent, la commission est défavorable à ces deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 27 tend à porter de six ans à douze ans la durée de prolongation des baux en cours. Cette mesure est, je le crains, tout à fait contre-productive.
Lors d'une vente en bloc, aucun acquéreur n'acceptera de prendre l'engagement de maintenir la location de l'appartement pendant toute cette durée. Immanquablement, on aboutira à une vente. Cette disposition ne répond donc pas du tout à nos préoccupations.
La commission émet donc un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 31 vise à instaurer l'obligation, à la charge du bailleur, de faire établir un diagnostic contradictoire présentant une estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble. Si le diagnostic conclut à la nécessité de réaliser des travaux, le financement de ces derniers devrait être supporté par le bailleur.
Je rappelle que l'amendement n° 1 rectifié de la commission prévoit déjà un diagnostic réalisé par un professionnel. Mettre à la charge du seul bailleur les travaux de mise aux normes n'est pas pertinent, car leur coût sera de toute façon répercuté sur le prix de vente proposé au locataire. Ce dernier n'aura donc rien gagné en la matière.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 58 rectifié vise à faire bénéficier les locataires en place d'une décote sur le prix de vente de leur appartement.
Je comprends bien l'intérêt de cette mesure. Pour autant, j'ai du mal à imaginer comment cette dernière pourrait être mise en oeuvre, sauf à réglementer le prix de l'immobilier dans les grandes villes, ce que personne ici n'a proposé jusqu'à présent. En pratique, la décote existe parce qu'un logement occupé se vend, on le sait, moins cher qu'un logement libre. Cette décote existera toujours, mais il n'est pas raisonnable de vouloir la calculer à 1 % près.
Dans ces conditions, la commission vous demande, monsieur Cambon, de bien vouloir retirer votre sous-amendement.
Le sous-amendement n° 33 vise à accroître les délais durant lesquels le locataire pourra exercer le nouveau droit de préemption. L'allongement proposé nous semble excessif. La commission émet donc un avis défavorable.
En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° 59 rectifié qui prévoit de porter de deux à quatre mois le délai dont bénéficie le locataire pour exercer son droit de préemption.
Le sous-amendement n° 60 rectifié est la conséquence du sous-amendement n° 58 rectifié, pour lequel la commission a demandé le retrait. Suivant la même logique, elle demande le retrait de ce sous-amendement.
S'agissant du sous-amendement n° 29, il tend à inscrire dans la loi des dispositions figurant déjà dans l'accord de la Commission de concertation intervenu en 1998 et étendu par décret l'année suivante. Je rappelle que ces mesures ont été revues dans le cadre de la commission et ont abouti à un deuxième accord en mars 2005, qui est plus favorable.
M. Sueur propose notamment d'introduire dans la loi une mention relative au locataire ou occupant de bonne foi dont les ressources sont inférieures ou égales à 80 % des plafonds de ressources prévus. Les dispositions prises en 2005 allant au-delà, il ne s'agit pas là d'un progrès.
De plus, ces mesures ont un caractère purement réglementaire. Il faut donc en rester aux dispositions proposées par la commission, en vertu desquelles le Gouvernement peut étendre l'accord de 2005 à l'ensemble des secteurs locatifs 2 et 3, dispositions qui seront plus favorables au locataire.
Le sous-amendement n° 34 est également relatif à la décote. Je demande donc à M. Madec de bien vouloir le retirer.
M. Jean-Pierre Sueur : Hélas !
M. Laurent Béteille : Quant au sous-amendement n° 35, il vise à remplacer l'information du maire par une enquête publique pouvant conduire le maire, le cas échéant, en fonction de critères difficiles à évaluer, à suspendre toute mise en copropriété. Il s'agit d'une procédure particulièrement lourde, tout à fait inhabituelle en la matière, qui donnerait lieu, très certainement, à de nombreux contentieux.
Nous avons déjà largement indiqué que l'obligation d'information souhaitée par la commission, comme par notre collègue Dominique Braye, permet à la commune de prendre ses responsabilités dans de bonnes conditions et de pouvoir intervenir, si elle le juge nécessaire.
La commission y est donc défavorable.
Le sous-amendement n° 24 est relatif aux cessions de parts de SCI. C'est le premier rêve qui était proposé à notre assemblée. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : A Mme Borvo Cohen-Seat !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh oui !
M. Laurent Béteille : Je n'ai pas bien suivi, veuillez m'en excuser. (Sourires.)
Je tiens à préciser que j'étais quelque peu réservé sur ce sous-amendement. Néanmoins, la commission des lois a émis un avis favorable sur ce sous-amendement.
Quant au sous-amendement n° 61 rectifié relatif à la décote, la commission demande là encore à M. Cambon de bien vouloir le retirer.
En revanche, la commission est très favorable au sous-amendement n° 63, qui va tout à fait dans le sens de l'amendement n° 1 rectifié de la commission.
Si nous voulons informer le maire, c'est pour qu'il puisse préempter. Il faut effectivement clarifier la situation du droit de préemption et dire que celui-ci peut s'appliquer lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation pour assurer le maintien des locataires en place.
Quant au sous-amendement n° 65, qui a un effet rétroactif, la commission y est défavorable. D'autant que, constitutionnellement, nous ne pouvons pas disposer rétroactivement.
De plus, les mesures proposées souffrent d'une imprécision fondamentale : elles s'appliquent aux opérations en cours. S'agit-il des actes qui ont déjà eu des conséquences juridiques, ce qui serait totalement impossible et aurait des effets pervers, sans doute inextricables, ou bien, au contraire, s'agit-il de prévoir que le nouveau droit s'appliquera immédiatement à toute décision de vente ? Dans ce dernier cas, il est inutile de le mentionner : la présente proposition de loi ne comportant pas de dispositions spécifiques, elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication et concernera toutes les situations en cours. A l'évidence, elle ne s'appliquera pas aux actes déjà intervenus.
L'amendement n° 6 de M. Braye est satisfait par l'amendement n° 1 rectifié de la commission.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 28. 32 et 30 de M. Sueur.
L'amendement n° 19, soutenu par M. Desessard, est satisfait par l'article 3 de la présente proposition de loi. De surcroît, il n'est pas très opportun, juridiquement, d'apporter ces précisions dans la loi du 31 décembre 1975 dans la mesure où le congé pour vente est défini par la loi du 6 juillet 1989. Il y a donc une erreur de référence.
Enfin, l'amendement n° 7 de M. Braye est également satisfait.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement est favorable, globalement, à l'amendement n° 1 rectifié. Quant à savoir si le seuil à retenir est de cinq ou de dix logements, le Gouvernement s'en étant déjà remis à la sagesse de l'Assemblée nationale, il s'en remet également à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements identiques n°s 26 et 57 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 27.
Il émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 31 : l'amendement n° 1 rectifié apporte les garanties nécessaires quant à la fiabilité des informations fournies par le diagnostic technique. Les obligations contenues dans l'amendement paraissent donc superflues.
J'ai du mal à comprendre le sens du sous-amendement n° 58 rectifié. La philosophie générale de la présente proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, est la suivante : lutter non pas contre les investissements locatifs, mais contre la spéculation. Dès lors que le droit de préemption s'exerce sur la base du prix d'acquisition avant charges, dépenses, frais commerciaux et profits, à l'évidence, ce mécanisme est bien plus intéressant pour le locataire que l'application d'une décote de 10 % ou plus. C'est préférable à une décote théorique eu égard à un marché libre, qui lui-même n'est pas défini.
Aussi le Gouvernement est-il très défavorable à ce sous-amendement, dans l'intérêt du locataire.
Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 33.
Le sous-amendement n° 59 rectifié est de même nature. Pour le Gouvernement, le problème réside dans le fait que le délai concerné n'est pas en harmonie avec les autres cas dans lesquels un droit de préemption peut aussi être exercé, notamment dans le cas d'un locataire face à un propriétaire privé. Cela pose un problème de cohérence, même si le Gouvernement admet qu'en l'espèce ce délai supplémentaire est parfaitement compréhensible. Il s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Le Gouvernement émet également un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 60 rectifié, qui est un sous-amendement de conséquence.
S'agissant du sous-amendement n° 29, il est clair que les mesures proposées sont, pour l'essentiel, satisfaites par la voie contractuelle, de façon plus satisfaisante pour certaines et moins pour d'autres. Nous choisissons, autant que possible, la voie contractuelle, qui permet une adaptation. Si, d'ici à douze ou dix-huit mois, une amélioration du dispositif se révélait nécessaire, nous pourrions éventuellement en passer par un accord collectif national. Donc avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 34 qui prévoit une décote, ainsi qu'au sous-amendement n° 35. Encore une fois, il s'agit de lutter contre la spéculation et non contre l'investissement.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 24 de M. Cleach.
Il demande le retrait du sous-amendement n° 61 rectifié.
Le sous-amendement n° 63 de M. Braye apporte une clarification du droit qui aura des conséquences bien au-delà de ce texte. Je pense notamment aux marchands de sommeil, à l'habitat indigne, à l'habitat insalubre. Il représente une avancée majeure dans les capacités d'intervention des collectivités locales. (M. le président de la commission approuve.)
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 65, qui vise à rendre un dispositif rétroactif.
Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 6 dans la mesure où il est satisfait.
Il émet un avis défavorable sur les amendements n°s 28, 32 et 30.
Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 19, car le dispositif proposé est plus contraignant. A défaut, il émettra un avis défavorable.
Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 7.
M. Dominique Braye : Madame la présidente, je retire les amendements n°s 6 et 7.
Mme la présidente : Les amendements n°s 6 et 7 sont retirés.
M. Jean Desessard : Je retire également l'amendement n° 19, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 19 est retiré.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 26 et 57 rectifié.
(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 27.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 31.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Cambon, le sous-amendement n° 58 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Cambon : Non, je le retire, madame la présidente.
J'ai bien compris le dispositif prévu par le présent texte. Je voulais simplement souligner l'extrême attention que portent à cette question les parlementaires de la région d'Ile-de-France. Ils craignent que des personnes ne soient placées dans des situations très difficiles et se trouvent obligées de partir. La décote de 20 % proposée correspond, globalement, à la mise de fonds de départ d'un locataire pour acheter son appartement.
Monsieur le ministre, je souhaite que la future loi sur l'habitat mette en place de nouveaux dispositifs tendant à inciter les locataires à devenir propriétaires. Il importe de procéder à un rattrapage avec les autres pays européens s'agissant du nombre de propriétaires par rapport à celui de locataires. C'était le sens de ce sous- amendement.
Je retire également les sous-amendements n°s 60 rectifié et 61 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente : Les sous-amendements n°s 58 rectifié et 60 rectifié et 61 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 33.
M. Jean-Pierre Sueur : Je me dois de vous faire part, à ce stade du débat, de mon étonnement, car les deux sous-amendements successifs sont convergents.
S'agissant des délais, comment envisager qu'un locataire, dans le cadre d'une vente à la découpe, puisse décider en deux mois s'il va acheter ou non son appartement à tel prix ? Mettons-nous à sa place ! Il ignore s'il obtiendra un prêt, s'il pourra financer son achat. C'est la raison pour laquelle nous proposons de porter ce délai à quatre mois.
Le sous-amendement n° 59 rectifié, présenté par M Cambon, allait dans le même sens. Or il a été retiré.
M. Christian Cambon : Je ne l'ai pas retiré !
M. Jean-Pierre Sueur : C'est le premier point que je tenais à souligner.
J'en viens au second point : la décote. A l'instar de MM. Cambon, Goujon et Karoutchi, nous proposons d'instaurer une décote. Certes, l'objet de votre sous-amendement n° 58 rectifié comportait une ou deux phrases inappropriées. Ainsi, vous dites qu'il ne faudrait pas que les locataires bénéficiant de cette décote deviennent eux-mêmes des spéculateurs.
M. Dominique Braye : Vous sous-entendez qu'ils sont tous bons parce qu'ils sont locataires !
M. Jean-Pierre Sueur : Mais non, monsieur Braye, je ne dis pas cela ! Cependant, la grande majorité des locataires que je connais, notamment ceux qui occupent des logements sociaux, n'ont guère les moyens de spéculer. Peut-être ne fréquentons-nous pas les mêmes personnes.
M. Dominique Braye : Sûrement pas !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah ! monsieur Braye !
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement est présenté par des personnalités importantes au sein de l'UMP.
M. Dominique Braye : Démagogie !
M. Jean-Pierre Sueur : Cher collègue, ce n'est pas de la démagogie.
M. Dominique Braye : Non ? Tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil !
M. Jean-Pierre Sueur : Des personnalités éminentes de l'UMP proposent un dispositif ; nous en soumettons un autre à peu près similaire, puis, tout d'un coup, il n'est plus question de rien !
Je ne dis que la stricte vérité.
M. Dominique Braye : C'est la vôtre ! Ne pas savoir revenir sur ses erreurs est une faute !
M. Jean-Pierre Sueur : Que chacun, en cette affaire, prenne ses responsabilités. Pour notre part, nous prenons les nôtres !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : L'argumentaire du sous-amendement n° 57 rectifié était excellent : pour nos collègues de l'UMP, il s'agissait d'éviter que l'élévation du seuil à dix logements proposée par la commission des lois ne fasse perdre une grande partie de sa substance à la proposition de loi. C'est la raison pour laquelle ils nous proposent, par ce sous-amendement, de revenir au seuil de cinq logements, ce qui permet alors d'étendre le bénéfice du droit de préemption en cas de vente à la découpe aux immeubles de cinq à neuf logements.
Il aurait tout de même été utile, avant de retirer ce sous-amendement, d'expliquer la raison de ce retrait. Il est dommage de ne pas avoir voté le sous-amendement qui a été proposé par notre groupe alors que, chers collègues de la majorité, vous aviez défendu le même après un passage en commission ! Vous avez pourtant eu le temps de réfléchir. Mais, malgré cette assez longue maturation, vous ne nous avez pas expliqué les raisons de ce retrait. C'est regrettable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Mon cher collègue, si ce sous-amendement a été retiré, je me demande bien quelle utilité peut avoir une explication de vote...
M. Jean-Pierre Sueur : Nous parlons du sous-amendement n° 33 !
M. Jean-Jacques Hyest : Précisément, en ce qui concerne le sous-amendement n°33, monsieur Sueur, vous avez le même objectif que MM. Cambon et Goujon. Comme l'a très bien dit M. le ministre, il faut un délai supplémentaire dans ce cas particulier, car le délai habituel n'est pas suffisant quand il s'agit d'une vente par un propriétaire à un locataire selon les conditions de la vente à la découpe.
Donc, sur le principe, nous sommes d'accord. Le problème vient de ce que, monsieur Sueur, vous proposez en fait deux délais supplémentaires, puisque vous remplacez les mots « deux mois » par les mots « quatre mois » et les mots « quatre mois » par les mots « six mois ». Cela fait au total un délai d'un an, ce qui me paraît tout de même un peu long.
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n'est pourtant pas énorme !
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur Sueur, si vous acceptiez de rectifier votre sous-amendement en supprimant la seconde partie, c'est-à-dire le nouveau délai de six mois, je pense que tout le monde pourrait se mettre d'accord sur cette rédaction.
Cela m'éviterait d'avoir à demander la mise aux voix par priorité du sous-amendement n°59 rectifié.
Mme la présidente : Monsieur Sueur, acceptez-vous la rectification suggérée par M. le président de la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur : Il est tout à fait clair que nous proposons deux allongements successifs : de deux à quatre mois, et jusqu'à six mois pour la décision ultime du locataire.
Cela dit, j'entends bien la suggestion de M. le président de la commission. J'aurais évidemment préféré que le Sénat adopte les deux allongements, mais, puisque vous en acceptez un et que toute avancée, si petite soit-elle, est la bienvenue, je vais rectifier mon sous-amendement en ce sens, si toutefois le Gouvernement, de son côté, y est favorable.
M. Dominique Braye : Je vote celui de M. Cambon !
M. Jean-Pierre Sueur : Les locataires pourront au moins bénéficier de cet allongement de deux mois.
M. Christian Cambon : Votez plutôt notre sous-amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : En fait, il faut distinguer le délai de réflexion du délai de réalisation, celui précisément que vous vouliez également allonger.Or, il n'est pas vraiment de l'intérêt du locataire de l'allonger. Ce qui est important, c'est le délai de réflexion afin de pouvoir recourir notamment à un emprunt.
M. Jean-Pierre Sueur : Je me contenterai donc d'une amélioration !
M. Jean Desessard : N'allez pas retirer le sous-amendement !
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, je rectifie le sous-amendement.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un sous-amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Sueur, Madec et Assouline, Mme Tasca, MM. Peyronnet, Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
quatre mois
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement ainsi rectifié et désormais identique au sous-amendement n°59 rectifié?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Sagesse !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je suis favorable à l'allongement des deux délais. M. le ministre, dans son intervention, a parlé de procédés dérogatoires au droit commun. Certes, mais la vente à la découpe, elle aussi, est dérogatoire au droit commun. Dans les faits, les locataires subissent une forte pression de la part des professionnels. On peut presque parler de « vidage », tout étant fait pour les mettre dehors.
Il me paraît donc souhaitable de donner aux locataires un délai supplémentaire pour se retourner. Quoi qu'il en soit, un nombre limité de personnes sont concernées puisque la plupart d'entre elles ne peuvent pas acheter leur logement en raison de prix trop élevés. D'ailleurs, contrairement à ce que croient certains, de nombreux locataires dans ces immeubles sont incapables d'acheter, même en remuant ciel et terre pour trouver l'argent nécessaire. Le fait que l'on accorde un délai supplémentaire à ces personnes-là ne va rien leur apporter. En revanche, il est normal qu'un délai un peu plus long soit octroyé à celles qui ont la possibilité de se porter acquéreur. Puisque le délai supplémentaire de six mois n'a aucune chance d'être retenu, votons déjà le délai de quatre mois.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.
M. Christian Cambon : Je crains que notre collègue M. Desessard n'ait créé quelque confusion sur mes propres intentions.
Le sous-amendement n° 59 rectifié vise à allonger le premier délai de quatre mois. Ce sous-amendement a reçu un avis favorable de la commission et un avis de sagesse de la part du Gouvernement. Je ne vois pas, dans ces conditions, pourquoi j'aurais retiré un sous-amendement aussi richement doté. (Sourires.) Donc, je confirme que ce sous-amendement est maintenu ...
M. Jean-Jacques Hyest : Les deux sont désormais identiques !
M. Christian Cambon : ...et j'invite M. Sueur, s'il considère que cette avancée est déjà importante, à nous rejoindre sur ce sous-amendement.
M. Dominique Braye : Votons celui de M. Goujon, et celui de M. Sueur passera à la trappe !
M. Jean-Pierre Sueur : Non, cher collègue : ils sont identiques et seront mis aux voix en même temps !
Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 33 rectifié et 59 rectifié.
(Les sous-amendements identiques sont adoptés à l'unanimité.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 29.
M. Jean-Pierre Sueur : Je maintiens ce sous-amendement n° 29 parce que M. le ministre nous a assuré qu'il était tout à fait attaché aux accords conventionnels et que, lorsqu'ils existaient, il fallait s'en inspirer
Je tiens à dire - et je souhaite que cela figure au Journal officiel parce que c'est important - que trois des cinq associations représentatives des locataires, la Confédération nationale du logement, la CNL, la Confédération générale du logement, la CGL, et la Confédération syndicale des familles, la CSF, dont vous connaissez la représentativité, vous ont fait part, monsieur le ministre, de leur opposition à une extension, par décret, du nouvel accord du 16 mars 2005 à l'ensemble des logements relevant des deuxième et troisième secteurs locatifs.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 29.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 34.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 35.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 24.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je m'abstiens ! Je sais bien que j'ai gagné au Loto avec vous, monsieur Cleach, mais tout de même ! (Sourires.)
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 63.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur le sous-amendement n°65.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur, mais elles ne m'ont pas convaincue.
Mon sous-amendement est imprécis, c'est certain. Mais je peux vous dire que, parmi les personnes qui sont concernées à l'heure actuelle à Paris, nombre d'entre elles ont déjà saisi la justice. Les locataires, il faut bien le dire, attendent beaucoup de la discussion ici, au Sénat. Et même si le texte ne les satisfait pas totalement - ils auraient préféré des dispositions plus contraignantes -, ils espèrent que les sénateurs amélioreront la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.
Vous vous demandez peut-être si l'on va faire revenir les locataires dans les appartements qui ont été vendus. Pour ma part, je ne me situe pas dans cette hypothèse ; je vois les choses concrètement. Des immeubles ont été vendus, ou plus précisément ont été achetés par des marchands de biens, par des fonds de pension. Certains locataires ont appris que leur appartement, celui dans lequel ils résident encore, allait être vendu et ils ont déjà saisi le juge. C'est à eux que je pense aujourd'hui et je souhaiterais qu'ils puissent bénéficier des dispositions de la loi.
Cela étant, je ne doute pas que, compte tenu de la multiplication des opérations de ce type et donc des logements concernés, d'autres locataires auront à s'appuyer sur les dispositions de ce texte, du moins le peu que nous aurons adopté. Car nos avancées n'ont vraiment rien d'extraordinaire.
Nous pouvons encore nous demander, par exemple, si les délais vont s'appliquer aux personnes qui sont à l'heure actuelle sous la menace d'un congé-vente ou à celles qui viennent d'apprendre que leur appartement allait être vendu.
Donc, j'aimerais un peu plus sérieux entre nous afin que les personnes qui sont la raison même de notre débat aujourd'hui puissent trouver une réponse à leur problème.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Je comprends bien la préoccupation de Mme Borvo Cohen-Seat, mais il existe tout de même des règles générales qu'il faut respecter. On ne peut pas rendre une loi rétroactive.
M. Dominique Braye : C'est anticonstitutionnel !
M. Jean-Jacques Hyest : Elle s'appliquera quand elle sera promulguée.
Je suis d'ailleurs étonné que personne n'ait relevé, depuis le début du débat, que le pic des ventes à la découpe se situe entre 1999 et 2000. Pourquoi ceux qui nous reprochent aujourd'hui de ne rien faire n'ont-ils pas agi à ce moment-là ? D'ailleurs, de nombreuses mesures ont été prises, M. le ministre l'a rappelé, afin d'augmenter l'offre de logements, y compris de logements sociaux.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Polémique ! Il ne s'agissait pas des mêmes personnes !
M. Jean-Jacques Hyest : Non, ce n'est pas de la polémique, mais tout de même, madame Borvo Cohen-Seat !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n'étaient pas les mêmes personnes !
M. Dominique Braye : Bien sûr que si !
M. Jean-Jacques Hyest : Comment ? Je suis au regret de vous dire que, si j'en crois les immeubles qui ont été cités, ils n'étaient certainement pas situés dans votre circonscription ou dans mon département.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Dans les XIe, XIIIe et XVIIIe arrondissements, il y a des gens qui ne peuvent pas acheter !
M. Jean-Jacques Hyest : En tous les cas, sur le fond du droit, on ne peut pas rendre une loi rétroactive. C'est comme cela, et il est bien dommage que l'on n'ait pas pris des dispositions plus tôt ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 65.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé et les amendements nos 28, 32, 30 n'ont plus d'objet.