Lois de financement de la sécurité sociale : Article 1er
debate, 21/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-3. - I. - La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre parties :
« - une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos ;
« - une partie comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours ;
« - une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ;
« - une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir.
« A. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale :
« 1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes. Elle approuve également, pour cet exercice clos, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à l'amortissement de leur dette au titre de cet exercice clos ;
« 2° Prévoit, le cas échéant, les mesures législatives définissant les conditions d'emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre prévus au 1° , et approuve les autres mesures prévues par le rapport mentionné au I bis de l'article L.O. 111-4.
« B. - Dans sa partie comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale rectifie, pour l'année en cours, les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général par branche ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes, de même que les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs. Elle rectifie également, pour cette année, l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de leur dette et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.
« C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :
« 1° Approuve le rapport prévu au I de l'article L.O. 111-4 ;
« 2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre est défini au regard des données économiques et financières décrites dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. A cette fin :
« a) Elle prévoit les recettes par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes. L'évaluation de ces recettes, par catégorie, figure dans un état annexé ;
« b) Elle détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« c) Elle approuve le montant de la compensation mentionnée à l'annexe prévue au 4° du II de l'article L.O. 111-4 ;
« d) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre établis par branche pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour chaque branche du régime général, ainsi que pour chaque organisme concourant au financement de ces régimes ;
« e) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources.
« D. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :
« 1° Fixe les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base ;
« 2° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général, ainsi que, le cas échéant, leurs sous-objectifs. La liste des éventuels sous-objectifs et la détermination du périmètre de chacun d'entre eux sont fixées par le Gouvernement après consultation des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ;
« 3° Fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale. Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des composantes de ces sous-objectifs. Le nombre de sous-objectifs ne peut être inférieur à cinq.
« II. - La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.
« La loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. Sa première partie correspond à la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général. Sa deuxième partie correspond à la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses.
« Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu du I.
« L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, ne peut résulter que d'une disposition de loi de financement.
« III. - AA. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours, outre celles prévues au B du I, les dispositions ayant un impact sur les recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, relatives à l'affectation de ces recettes, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, ou ayant un impact sur les dépenses de ces régimes et organismes.
« A. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, outre celles prévues au C du I, les dispositions :
« 1° Ayant un effet sur les recettes de l'année des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes ;
« 2° Ayant un effet sur les recettes de l'année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ;
« 3° Modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ou gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes ;
« 3° bis Relatives à la trésorerie et à la comptabilité des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« 4° Relatives au transfert, à l'amortissement et aux conditions de financement de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base, et relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l'utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l'année ou, si elles ont également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent un caractère permanent ;
« 5° Habilitant le Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures législatives prévues par les 1° à 3° du présent A et du B du présent III, pour contribuer à assurer, par des mesures relatives aux recettes ou aux dépenses, le respect des tableaux d'équilibre adoptés en vertu du d du 2° du C du I, en cas d'évolution des recettes ou des dépenses incompatible avec le respect de ces tableaux.
« Cette habilitation précise les conditions dans lesquelles elle peut intervenir, tenant notamment à l'ampleur de l'écart prévisible entre les équilibres fixés en loi de financement initiale et l'évolution constatée des recettes et dépenses.
« La ratification des mesures prises dans le cadre de cette habilitation doit intervenir dans la plus prochaine loi de financement.
« B. - Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, outre celles prévues au D du I, les dispositions :
« 1° Ayant un effet sur les dépenses de l'année des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses de l'année des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes ;
« 2° Ayant un effet sur les dépenses de l'année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou sur les dépenses des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ;
« 3° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
« 3° bis Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par des régimes complémentaires, si elles sont susceptibles de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
« 4° Relatives à l'amélioration de l'information et au contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et à la communication d'annexes aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.
« IV. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l'amortissement de leur dette, les conséquences de chacune d'entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la plus prochaine loi de financement.
« Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont informées par le Gouvernement, dans des conditions prévues par la loi, des mesures législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant un effet sur l'équilibre financier de la sécurité sociale.
« V. - Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
« VI. - La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, comporte notamment :
« 1° La production du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, prévu à l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières ;
« 2° La production d'un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos, mentionnés au I du présent article ;
« 3° La production du rapport de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes de sécurité sociale, prévu à l'article L.O. 132-2-1 du même code. »
I bis. - L'article L. 114-5 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 114-5. - Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale et aux organismes concourant à leur financement, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 114-6 du même code est ainsi rédigé :
« Pour l'application du V de l'article L.O. 111-3, les organismes nationaux et les organismes de base des régimes obligatoires de sécurité sociale respectent les dispositions prévues aux alinéas suivants. »
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le deuxième alinéa (1°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Approuve l'annexe prévue au 6° du II de l'article L. O. 111-4.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le deuxième alinéa (1°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées lors de cet exercice ;
« 1° bis Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à l'amortissement de leur dette ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de clarification et de précision. A l'instar des rédactions retenues pour les troisième et quatrième parties de la loi de financement, il tend à distinguer les différentes propositions soumises au vote du Parlement dans la première partie relative au dernier exercice clos.
Le 1° prévoit l'approbation des tableaux d'équilibre reflétant les comptes du dernier exercice clos. Il précise également que la représentation nationale se prononcera explicitement sur les dépenses effectives d'assurance maladie qui relèvent du champ de l'ONDAM constaté.
Ces dispositions permettront au Parlement de contrôler pleinement l'ensemble des dépenses relevant du champ des lois de financement.
Le 1° bis prévoit l'approbation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale - c'est l'action de la CADES - ainsi que des sommes effectivement mises en réserve au titre du fonds de réserve pour les retraites, le F2R.
De telles précisions nous ont paru utiles pour compléter le travail effectué par l'Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :
« 2° Approuve le rapport mentionné au I bis de l'article L.O. 111-4 et, le cas échéant, détermine dans le respect de l'équilibre financier de chaque branche de la sécurité sociale, les mesures législatives relatives aux modalités d'emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre prévus au 1°.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Il s'agit également d'un amendement de précision qui fait suite à une initiative prise par l'Assemblée nationale afin de garantir le respect du principe d'autonomie des branches et la clarté des flux financiers. Vous savez à quel point la commission des affaires sociales est attachée à la séparation des branches et à leur autonomie. D'ailleurs, cette mesure s'inscrit tout à fait dans le dispositif de la loi de 1994, que connaît parfaitement M. le ministre.
Cet amendement prévoit donc l'approbation du nouveau rapport annexé présentant les mesures prises en ce qui concerne les déficits ou les excédents, ainsi que, sous réserve des dispositions législatives en vigueur, l'adoption des mesures relatives à l'emploi des excédents ou à la couverture des déficits. Il prévoit toutefois le respect du principe d'autonomie des branches et précise la destination des excédents.
Cela permet de bénéficier d'une garantie supplémentaire sur l'affectation des excédents ou des déficits.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le B du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :
« B. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :
« 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes ;
« 2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la loi de financement de la sécurité sociale de l'année précédente ;
« 3° Rectifie l'objectif assigné aux organismes chargés de l'amortissement de leur dette et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de clarification qui tend à rendre impérative la rectification des sous-objectifs ayant été approuvés en loi de financement initiale, notamment les sous-objectifs de l'ONDAM. Cela répond d'ailleurs à une demande exprimée à plusieurs reprises par Jean-Pierre Godefroy et François Autain.
Monsieur Autain, je n'ai pas souhaité réagir tout à l'heure afin de ne pas prolonger les débats, mais nous aurons la possibilité de moduler les sous-objectifs de l'ONDAM, sous réserve de respecter la dotation globale.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le deuxième alinéa (1°) du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Approuve le niveau de la compensation retracé à l'annexe prévue au 4° du II de l'article L.O. 111-4, compte tenu notamment de l'avis formulé par les caisses nationales de sécurité sociale sur ce document.
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes : Cet amendement tend, une fois de plus, à rappeler la majorité et le Gouvernement à leurs engagements solennels.
Ainsi, lors des débats sur la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, le ministre Philippe Douste-Blazy avait, devant notre assemblée, pris un engagement clair concernant le principe de la compensation intégrale par l'Etat des exonérations et réductions de recettes de la sécurité sociale posé par la loi Veil du 25 juillet 1994 : « Ce projet de loi organique contiendra des mesures de nature à garantir l'autonomie financière de la sécurité sociale, comme le Sénat en a déjà exprimé le souhait. Il permettra notamment de donner une valeur juridique supérieure aux mesures prévues à l'article 39 de la présente loi et à celles de la loi de 1994. [...] Ainsi, l'autonomie financière de la sécurité sociale aura une valeur quasi constitutionnelle. »
Pour que cet engagement solennel puisse être tenu et faute d'inscription directe, au niveau organique, du principe de compensation, nous vous proposons que l'annexe adoptée sur notre initiative fasse l'objet d'un vote du Parlement. Par là même, et après que les partenaires sociaux, via les caisses nationales de sécurité sociale, auront pu exprimer leur point de vue au regard du montant et des modalités de la compensation prévue, nous permettrions enfin que la portée normative du principe d'exonération intégrale soit reconnue.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Nous comprenons bien la préoccupation exprimée par notre collègue. Peut-être n'a-t-elle pas eu le temps de prendre connaissance, d'une manière exhaustive et détaillée, des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.
Il me semble avoir indiqué, lors de la discussion générale, que, sur la base des suggestions de l'Assemblée nationale - celle-ci a d'ailleurs purement et simplement repris des propositions que nous avions préparées en première lecture, mais que nous avions retirées pour les raisons que vous connaissez - nous allons approuver le montant de la compensation. Dès lors, il est inutile de nous prononcer sur les annexes, puisque nous aurons ainsi pris position sur leur contenu.
Puisque votre amendement est quasiment satisfait, ma chère collègue, je vous suggère de le retirer, même si je comprends très bien les raisons pour lesquelles vous l'avez déposé.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Les caisses nationales de sécurité sociale sont déjà consultées sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, lequel comportera notamment, dans ses annexes, des indications sur la compensation des exonérations de charges sociales.
Par conséquent, à l'instar de M. le rapporteur, cet amendement me paraît inutile et je suggère à son auteur de le retirer.
M. le président : Madame Demontes, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?
Mme Christiane Demontes : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du troisième alinéa (2°) du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, par les mots :
ainsi que les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale, tels que définis dans le rapport visé à l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que les propositions faites par les partenaires sociaux
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Désormais, les lois de financement de la sécurité sociale devront, dans leur première partie, déterminer les conditions générales de l'équilibre financier et, dans ce cadre, fixer les prévisions de recettes et retracer, notamment, l'équilibre par branche.
Nous proposons, par cet amendement, de leur assigner une nouvelle prérogative : prévoir les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale issus du rapport annexé tenant compte des avis des organisations syndicales.
Cette démarche recouvre un objectif important : donner une valeur autre que symbolique au traditionnel rapport annexé en conférant à ses objectifs le caractère normatif de la loi. Tout le monde en convient, il faut responsabiliser les gouvernements dans la détermination des objectifs qu'ils s'assignent en faisant en sorte qu'ils se donnent les moyens budgétaires de les atteindre.
Jusqu'à présent, le rapport annexé était presque exclusivement prévisionnel et avait une tonalité très littéraire dans la mesure où il n'était accompagné d'aucune prévision chiffrée et où, en fait, il apparaissait régulièrement déconnecté de la loi de financement elle-même, comme nous avons tous pu l'observer au cours des années qui viennent de s'écouler. C'est la raison pour laquelle, peu à peu, il a été plus ou moins abandonné par la représentation nationale lors du vote des lois de financement de la sécurité sociale.
Ce rapport était un mélange hétérogène de considérations de portée générale, de rappels de mesures prises et d'engagements précis mais rarement accompagnés de données chiffrées. Il s'agissait, en réalité, d'un catalogue de bonnes intentions dépourvu de toute portée normative, contrairement aux dispositions de la loi de financement elle-même. Etait-ce pour autant une raison suffisante pour le supprimer ? Car, désormais, la loi de financement sera dépouillée de toute référence à la politique de santé et de sécurité sociale mise en oeuvre par le Gouvernement ! C'est là une illustration supplémentaire, s'il en était besoin, de la logique comptable de ce gouvernement en matière de financement de la protection sociale.
L'adoption de notre amendement serait un moyen de rompre avec cette logique. On ne peut en effet se satisfaire de ce que vous proposez dans la mesure où le vote des recettes conditionnera les dépenses : autant dire que les objectifs seront revus à la baisse !
Une autre démarche consiste à fixer les objectifs de protection sociale à atteindre et d'y associer les financements suffisants, pour peu, bien entendu, que ces objectifs soient considérés comme nécessaires.
C'est pourquoi nous pensons que la réintroduction d'un rapport dans le champ du projet de loi organique permettrait d'éviter, ou tout du moins de limiter cette dérive comptable, qui a pour corollaire un rationnement et un déremboursement des soins, ainsi qu'une baisse des prestations sociales.
Naturellement, ce rapport devrait comporter, de préférence à des orientations trop générales, des objectifs concrets en nombre limité, jugés prioritaires, et accompagnés de données chiffrées et de l'échéance de réalisation. Chaque année - il n'en allait pas de même dans le passé, et c'est peut-être ce qui enlevait de son intérêt au rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale -, un bilan synthétique de mise en oeuvre de ce rapport devrait être annexé à la loi de financement.
Enfin, un tel rapport semble d'autant plus nécessaire aujourd'hui que, par la prévision, la pluriannualité est instaurée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : M. Autain avait déposé le même amendement en première lecture et nous ne l'avions pas retenu.
Nous comprenons bien son souci que l'évolution des moyens ne tienne pas compte uniquement des critères purement économiques et des conditions générales de l'économie ou de leurs évolutions prévisibles, mais prenne également en considération les dépenses de santé publique.
Je rappellerai simplement que les objectifs prioritaires de santé publique figurent, à l'annexe 1, dans les programmes d'efficience. Il ne nous paraît donc pas nécessaire d'aller jusqu'à adopter cet amendement. Au demeurant, on retrouve dans l'exposé des motifs du présent projet de loi organique les arguments qu'a exposés notre collègue, ce qui montre bien que cette question correspond bien à une préoccupation majeure du Gouvernement. Je serais donc assez surpris que celui-ci n'en tienne pas compte au moment où il formulera ses propositions dans le cadre du projet de loi de financement.
La commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Tout comme le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il est naturellement nécessaire que l'objectif de dépenses d'assurance maladie intègre les priorités de la santé publique, de même qu'il doit intégrer un certain nombre d'autres priorités telles les politiques menées en matière de vieillissement de la population, en matière de famille, en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Il va donc de soi, sans qu'il soit besoin de le mentionner expressément dans la loi organique, que les priorités de la politique de santé publique sont comprises dans l'objectif de dépenses de l'assurance maladie.
Quant aux propositions des partenaires sociaux, je rappelle que les conseils d'administration des caisses nationales sont déjà amenés à donner leur avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Monsieur Autain, l'amendement est-il maintenu ?
M. François Autain : Je maintiens évidemment cet amendement : même si les choses paraissent évidentes au Gouvernement et au rapporteur, même si ces dispositions sont contenues implicitement dans le texte, ce qui va sans dire va encore mieux en le disant.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 64, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Elle examine les conditions de la réduction du montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier visés respectivement aux articles L. 322-2 et L. 174-4 du présent code ;
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : La réforme de l'assurance maladie d'août 2004 a créé une nouvelle instance : le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.
Selon l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, ce comité « est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d'assurance maladie en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement. » Un décret fixe le seuil d'alerte déclenchant l'intervention de cet organisme à 0,75 %.
Cette nouvelle disposition nous a été présentée comme la manifestation de la volonté de « crédibiliser » l'ONDAM. Il faut croire que c'est tout le contraire qui s'est produit ! Quelques mois après l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et tout de suite après la déclinaison par le Gouvernement de l'ONDAM hospitalier, intervenant avec beaucoup de retard - il convient tout de même de le déplorer -la Fédération de l'hospitalisation privée, la FHP, la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée, la FEHAP, la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, la FNCLCC, les conférences de directeurs et présidents de la commission médicale d'établissement, ont décidé de saisir le Comité d'alerte, bien que M. le ministre ait précisé tout à l'heure qu'ils n'avaient aucun droit de saisine et que le comité faisait ce qu'il avait à faire.
M. Paul Girod : Très bien !
M. Guy Fischer : Il faut le reconnaître, c'est à raison que la communauté hospitalière s'inquiète de la progression trop faible - elle s'établit à 3,6 % - des crédits consacrés à l'hôpital : elle considère en effet que la progression nécessaire pour assurer le simple maintien des activités et respecter les différents plans de santé publique devrait être d'au moins 5 %.
Face à une telle situation, il serait logique que le Parlement puisse se saisir d'une telle question, qu'il puisse, sur la base de documents objectifs, connaître précisément les charges et les difficultés auxquelles sont confrontés les hôpitaux, qu'il puisse, tout simplement, débattre de la place et du rôle de l'hôpital public dans notre société. Or nulle part dans le texte ne sont prévues de telles possibilités.
Une fois encore, le pouvoir d'intervention réel ayant été conféré au directeur général des caisses - le fameux « proconsul », comme nous l'avons surnommé gentiment -, qui, soulignons-le, gère quasiment seul avec le ministre un budget de 130 milliards d'euros, c'est à lui de proposer des mesures de redressement.
Lors de l'examen de la loi de financement rectificative, si loi de financement rectificative il y a - hypothèse peu probable au regard de l'expérience des années passées -, ou lors de la discussion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous devrons nous contenter de constater les dépassements de l'ONDAM et de valider les décisions de redressement et d'économies prises en cours d'année pour tenter de redresser la barre.
Nous savons trop bien que seront alors ressorties les recettes classiques, à courte vue, qui, de surcroît, sont particulièrement injustes, car elles touchent les assurés sociaux au porte-monnaie. Il est prévu que le forfait hospitalier progresse régulièrement durant trois ans : n'en doutons pas, il sera augmenté ; la contribution forfaitaire n'aura plus rien de symbolique : son plafond, fixé tout de même à 50 euros par an, explosera, nous pouvons en être certains. Mais vous allez me reprocher de faire du catastrophisme !
Notre amendement, destiné à dénoncer le faux-semblant de la démarche de crédibilisation de l'ONDAM et les pouvoirs conférés à une personne et au ministre, donc au Gouvernement, et non au Parlement et à l'ensemble des partenaires sociaux, a simplement pour objet de faire figurer dans la première partie des lois de financement les mesures modifiant le montant de la participation forfaitaire par acte et par consultation, ainsi que le montant du forfait hospitalier. Ces mesures affectent à la hausse comme à la baisse les ressources de l'assurance maladie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : C'est un avis défavorable...
M. Guy Fischer : Je suis très déçu !
M. Alain Vasselle : ... que la commission m'a chargé d'exprimer devant la Haute Assemblée. M. Fischer n'en attendait pas moins du rapporteur !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Même position que la commission.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour une brève explication de vote.
M. François Autain : J'y mettrai le temps qu'il faudra : j'ai cinq minutes, me semble-t-il !...(Sourires.)
Je souhaite réagir à l'argumentation développée par le rapporteur et par le ministre, sans laquelle je ne serais évidemment pas intervenu.
Il est vrai que la tendance récente à multiplier les participations forfaitaires de l'assuré favorise la prise en charge inégalitaire d'une bonne partie des soins par des assurances complémentaires facultatives dont les cotisations sont déterminées librement par l'assureur, ce qui aboutit à instituer définitivement une couverture maladie à géométrie variable et à aggraver les inégalités sociales.
C'est sur ce point que je voudrais insister, en rappelant que la réforme votée l'année dernière est, au moins potentiellement, profondément inégalitaire et remet en cause le principe républicain d'un égal accès de tous aux soins.
L'idéal serait que les soins utiles et nécessaires, après avoir été définis, soient pris en charge intégralement par la collectivité. Ainsi serait assuré dans les faits l'égal accès de tous à des soins de qualité.
La participation financière des assurés au règlement de la part non prise en charge par l'assurance maladie obligatoire constitue un obstacle qui conduit chaque année plus de 11 % des personnes à renoncer aux soins.
C'est pourquoi il faut réengager une politique de réduction progressive de la participation financière des assurés, en diminuant ou en supprimant, par exemple, la contribution forfaitaire de 50 euros ou le forfait hospitalier, et tendre vers une prise en charge à 100 %. N'ayez crainte, ce n'est pas un appel que je lance au Gouvernement : je sais que j'ai peu de chances d'être entendu !
Le risque d'emballement des dépenses suscité par la gratuité d'accès aux soins utiles et nécessaires, que certains mettent en avant, est démenti par les faits : toutes les enquêtes effectuées jusqu'ici - la dernière en date a été réalisée par le CREDES - tendent à réfuter ce lien. Seule la publicité faite par les industries pharmaceutiques y est reconnue comme conduisant à un tel emballement. C'est pourquoi il faudrait la supprimer.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
prévoit les recettes par branche
par les mots :
prévoit, par branche, les recettes
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : C'est un amendement d'harmonisation rédactionnelle, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
et notamment celles de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier : Nous contestons sur le fond l'existence de la CNSA, comme nous nous en sommes déjà expliqués lors de l'examen de l'amendement n° 36.
Pour autant, cette caisse existe et, pour reprendre les propos de mon collègue Jean-Marie Le Guen à l'Assemblée nationale, aujourd'hui, la CNSA demeure un « objet juridique non identifié ».
Lors de l'examen de ce texte en première lecture au Sénat, le rapporteur pour avis de la commission des finances, notre collègue Jean-Jacques Jégou, soulignait son positionnement ambigu. Mais se contenter de dénoncer cette anomalie ne sert à rien, il faut absolument y remédier !
Que les comptes de la CNSA ne soient pas spécifiquement retracés ni dans la loi de finances, ni dans la loi de financement de la sécurité sociale, nous apparaît proprement inacceptable.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie doit être suivie spécifiquement par le Parlement. Une simple annexe à la loi de financement de la sécurité sociale ne saurait suffire pour la contrôler. Etant donné les montants concernés, il est indispensable que ses comptes fassent l'objet d'un vote par le Parlement.
En effet, en 2005, cette caisse devrait recevoir près de 3 milliards d'euros de recettes, dont 1,9 milliard d'euros au titre de la contribution de solidarité « jour férié » et 900 millions d'euros de CSG, selon les chiffres évoqués à l'Assemblée nationale par Yves Bur dans son rapport pour avis.
Dans un souci de transparence et de lisibilité, il est fondamental de l'inclure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Par sa nature même, la CNSA y a toute sa place. Ses recettes relèvent indiscutablement de la sécurité sociale - contributions des régimes d'assurance maladie et vieillesse, cotisation patronale de 0,3 %, CSG - et la complexité de son mode de financement justifie d'autant plus de l'intégrer dans la loi de financement.
Compte tenu des enjeux à venir - en particulier le financement de dépenses croissantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées - la CNSA a, à nos yeux, toute sa place dans les lois de financement de la sécurité sociale.
Le Parlement doit pouvoir se prononcer chaque année sur son équilibre financier et ses déterminants en recettes, dont la CSG et la cotisation de solidarité, et en dépenses, qui relèvent indiscutablement du champ social.
Nous vous proposons donc d'inclure spécifiquement la CNSA dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, en précisant que ses recettes y sont déclinées au titre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.
La nature de simple fonds de financement de la CNSA serait alors établie, et cet amendement permettrait, comme le demandait d'ailleurs également au Sénat le rapporteur pour avis de la commission des finances, « que le Parlement ait pour l'avenir une vision claire de la situation de cette caisse qui est financée par des prélèvements obligatoires » et l'on pourrait ajouter cette forme particulièrement perverse et injuste de prélèvement qui est la suppression d'un jour férié.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission est favorable aux amendements du Gouvernement que nous examinerons tout à l'heure, qui permettent d'intégrer la CNSA dans les lois de financement de la sécurité sociale, mais dans les limites qui sont posées par la Constitution, parce que l'on ne peut pas non plus faire tout ce que l'on veut dans ce domaine.
Dans ces conditions, la commission considère que votre amendement est satisfait par l'amendement du Gouvernement. Elle vous demande donc de le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Madame la sénatrice, vous avez raison de souligner l'importance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, caisse qui va effectivement financer l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment la nouvelle prestation compensatrice du handicap. Il va de soi que les comptes de cette caisse doivent être examinés dans le cadre de lois de financement de la sécurité sociale.
Toutefois, cette caisse devra être considérée non pas comme un organisme qui concourt au financement des régimes de sécurité sociale, car ce ne sera pas le cas, mais comme un organisme qui finance et qui gère les dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous présentera tout à l'heure plusieurs amendements qui permettront d'intégrer l'examen des comptes de cette caisse dans la discussion des lois de financement de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Monsieur le ministre, vous essayez d'ajuster le tir, en intégrant l'examen des comptes de la CNSA dans les lois de financement de la sécurité sociale, mais cela ne nous rassure pas du tout quant à la conclusion du débat de fond qui nous oppose radicalement sur ce point.
Nous souhaitons la suppression du jour férié travaillé et la suppression de la CNSA, don le financement actuel est bancal. Nous n'allons pas revenir sur toutes ses sources de financement, mais nous pourrions le faire. Contentons-nous de dire ce soir qu'elles seront certainement à l'origine de différends avec les présidents de conseils généraux.
Nous attendons une clarification de la part du Gouvernement, car jusqu'ici nous n'avons reçu aucune réponse. On fait comme s'il n'y avait rien eu...
M. Paul Girod : Il y a eu 15 000 morts lors de la canicule !
M. Guy Fischer : Les amendements du Gouvernement ne traitent qu'une seule partie de la question, mais, sur le fond, le Gouvernement ne nous a pas répondu.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 42, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
et notamment celles du Fonds de solidarité vieillesse
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes : Dans le même esprit que pour l'amendement n° 41, nous vous proposons d'inclure le Fonds de solidarité vieillesse dans le champ des lois de financement de la sécurité au titre du volet « recettes ».
Les arguments en faveur de cette l'intégration du FSV dans les lois de financement de la sécurité sociale sont les mêmes que pour la CNSA, à la différence près que nous défendons cette idée devant vous depuis bien plus longtemps encore !
Les perspectives d'avenir concernant les politiques en faveur des personnes âgées confinent à l'urgence sur ce sujet !
Les flux financiers gérés par le FSV sont considérables : environ 14 milliards d'euros. De telles sommes doivent être soumises au contrôle du Parlement et doivent faire l'objet d'un vote et non d'une simple annexe.
Notre amendement vise donc à faire clairement préciser par le Gouvernement la place qu'il entend réserver au Fonds de solidarité vieillesse dans la nouvelle architecture des lois de financement.
Il est indispensable que le Parlement puisse avoir une vision claire de la manière dont est pris en charge le risque vieillesse, ce qui ne sera pas le cas si le FSV n'est pas pris en compte.
L'objectif affiché dans ce projet de loi organique est de d'améliorer la lisibilité et d'accroître la transparence des finances sociales en renforçant le champ et la portée du vote par le Parlement des lois de financement de la sécurité sociale.
Si c'est vraiment ce que vous voulez, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Je ne ferai pas l'injure à Mme Demontes de laisser penser qu'elle n'a pas lu ou pas compris le texte.
Mme Christiane Demontes : J'ai parfaitement compris de quoi il retournait, monsieur le rapporteur ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Vasselle : J'imagine que c'était simplement l'occasion pour le groupe socialiste de nous faire son petit numéro sur le FSV, car, pour le reste, l'amendement est satisfait par la rédaction de l'article. En effet, le Fonds de solidarité vieillesse concourt au financement de la sécurité sociale et est visé en tant que tel dans la loi.
Cet amendement est tout à fait inutile, c'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Même avis défavorable que la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 65, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) Elle détermine le montant des créances détenues sur l'Etat par les organismes de sécurité sociale ainsi que les organismes concourrant à leur financement, en application du principe de compensation intégrale des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de contributions de sécurité sociale, majoré, le cas échéant, des intérêts de retard ;
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : La question de l'application du principe de la compensation intégrale des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations sociales, posé par la loi du 13 août 2004, aura été présente en permanence dans ce débat et dans le précédent, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'ici au Sénat.
Il est en effet difficilement acceptable que l'Etat contribue à aggraver le déficit de la sécurité sociale en lui faisant supporter le coût d'une politique étrangère à son objet et dont, de surcroît, l'efficacité et la pertinence peuvent être sérieusement mises en doute ; je pense ici à la politique de l'emploi.
C'est le cas, par exemple, du financement des contrats d'avenir qui font l'objet d'un important débat ces derniers temps - nous nous préparons pour lundi prochain, sachez-le ! Le coût de cette mesure phare du projet de loi de cohésion sociale censé relancer l'emploi des jeunes sera à la charge de la sécurité sociale.
Dans ce texte, le Gouvernement nous propose de faire figurer en annexe de la loi de financement de la sécurité sociale un recensement des mesures de réduction ou d'exonération - il nous a entendus, mais c'est un tout petit pas -, le montant ainsi que les modalités de la compensation financière, et une évaluation de l'impact de ces mesures sur les finances sociales.
Peut-on se satisfaire de ce dispositif ? Nous ne le pensons pas, car il s'agit d'une mesure a minima, qui n'a pas de valeur contraignante. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel ayant dénié toute valeur législative aux annexes, ce dispositif n'en aura donc aucune.
Pour notre part, nous considérons comme essentiel - vous en comprendrez sans doute les raisons - de faire figurer dans le texte même de la loi de financement de la sécurité sociale, au titre des recettes, le manque à gagner résultant du non-respect par l'Etat du principe de la compensation intégrale, afin de donner une valeur contraignante à ce principe.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Nous nous sommes déjà expliqués sur le caractère, normatif ou non, des annexes. Nous avons déjà repoussé le même amendement en première lecture.
En tout état de cause, je le dis de nouveau devant la Haute Assemblée, tout ce qui concerne la neutralité financière liée à la compensation figurera dans les annexes. Nous en aurons donc une parfaite lisibilité et une parfaite information.
Le seul problème que nous avions était celui de la compensation intégrale. Nous avons déjà eu ce débat, nous nous sommes expliqués, permettez-moi de ne pas prolonger la discussion sur cette question. Telle est la raison pour laquelle, sur cet amendement comme sur les autres de même nature, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Monsieur Fischer, je partage l'avis de la commission, mais je tiens à vous préciser que, de mon point de vue, cet amendement est également sans objet : toutes les recettes qui interviennent au titre de la compensation d'exonération de charges sont déjà inscrites en recettes dans les lois de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 66, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa (c) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
majoré, le cas échéant, des intérêts de retard
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Il s'agit d'encourager, si faire se peut, le Gouvernement à apurer ses dettes à l'égard de la sécurité sociale dans les délais fixés.
Il est normal qu'un débiteur, fût-il l'Etat, lorsqu'il tarde à payer ses dettes, soit assujetti au versement d'intérêts de retard. L'adoption de cet amendement pourrait constituer une menace suffisante afin que l'Etat s'acquitte, en temps utile, de ses dettes envers la sécurité sociale.
M. Paul Blanc : C'est le contribuable qui les paiera !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Tout ce qui concerne la neutralité financière sera traité en annexe, comme M. Autain le sait d'ailleurs très bien.
M. Nicolas About : Et le pretium doloris ? (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 43, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le c) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) Elle fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base dont le niveau ne peut être inférieur à celui constaté à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes : Avec ce texte, nous l'avons dit, le Gouvernement entend confiner dans un rôle purement comptable le Parlement. Celui-ci, appelé à voter des objectifs de dépenses d'assurance maladie, ne peut se prononcer sur les sujets touchant à la santé, qui revêtent une importance première pour nos concitoyens.
Il y a d'ailleurs là un hiatus avec les principes mêmes de la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique, dont l'exposé des motifs précise : « Le présent projet de loi a pour but essentiel d'affirmer la responsabilité de l'Etat en matière de politique de santé publique, ainsi que le rôle du Parlement dans ce domaine. La santé publique est en effet une préoccupation importante des citoyens, des élus et des pouvoirs publics. Or, les objectifs de la politique de santé publique ne sont aujourd'hui ni présentés ni débattus au Parlement. »
Dès lors, comment se satisfaire de cette seule dimension comptable ? A l'évidence, une telle attitude constituerait une négation des principes mêmes qui ont guidé la rédaction et l'adoption de ce texte par la majorité parlementaire elle-même.
Nul n'ignore que le niveau de prise en charge des soins par les régimes obligatoires constitue un élément essentiel du quotidien de nos concitoyens. Ainsi, le fait de contracter ou pas une complémentaire maladie en dépendra très étroitement.
Par voie de conséquence, notamment pour les plus modestes et les plus fragiles d'entre nous, c'est le niveau d'épargne ainsi que la propension à consommer qui s'en trouveront partiellement déterminés. Ce sont autant d'éléments essentiels dans un contexte économique plus que dégradé, puisque la croissance atteindra en 2005 non pas 2,5 %, comme l'espérait le Gouvernement, mais uniquement 1,4 %, selon les dernières statistiques communiquées par l'INSEE.
N'est-il pas paradoxal de voir le Parlement fixer un montant prévisionnel de dépenses et déléguer ensuite au directeur général de l'UNCAM, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le soin de faire évoluer les taux de remboursement, ou plutôt de « déremboursement » ? Nous nous étions déjà élevés de manière véhémente contre cette logique instaurée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Celle-ci se trouve renforcée par les nouvelles prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale, qui prévoit, nous l'avons appris aujourd'hui, un déficit du régime général de 11,6 milliards d'euros, et non de 10 milliards d'euros, comme cela avait été annoncé en septembre dernier.
Les parlementaires ne peuvent accepter un tel déni de leur responsabilité, car c'est eux qui sont responsables devant leurs électeurs de l'évolution de notre protection sociale et du niveau de la solidarité devant la maladie. Il est donc essentiel qu'un débat public ait lieu sur cette question fondamentale.
Par conséquent, nous proposons que le Parlement, au même titre qu'il se prononce sur un objectif de dépenses d'assurance maladie, fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base puis se prononce sur cet objectif.
Considérant la situation dans laquelle se trouvent nos finances publiques et compte tenu de la nature de la réforme législative des retraites et de l'assurance maladie, nous devons nous employer à faire face à une opération de privatisation rampante de notre système de protection sociale.
Parce que ces réformes lèsent et pénalisent les plus fragiles et les plus modestes, parce qu'elles ne sont pas financées et qu'elles posent la question d'une possible accélération de cette logique de privatisation, nous souhaitons que la loi de financement de la sécurité sociale de l'année fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base.
Afin d'éviter tout dérapage, nous vous proposons de préciser que le niveau de couverture ne pourra être inférieur à celui qui est constaté à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ainsi, nous souhaitons que la loi de financement de la sécurité sociale, et donc le Parlement qui la vote, définisse non seulement un objectif national de dépenses de santé, mais également un objectif national de couverture correspondant.
Nous poursuivons bien dans la logique des objectifs instaurée par la loi organique relative aux lois de finances et dont devrait s'inspirer ce texte. Parce que, face à la détermination avec laquelle le Gouvernement et sa majorité précarisent notre société et remettent en question les acquis sociaux, le principe de précaution est essentiel.
Aussi estimons-nous nécessaire de garantir la stabilité ainsi instaurée de l'objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires. Il s'agit là de respecter le principe de solidarité, principe fondateur de notre système de sécurité sociale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Chère collègue, je vous ai écoutée attentivement et j'ai relu l'objet de votre amendement.
Vous proposez au Parlement d'introduire un plancher au niveau de l'ONDAM, critiquant la logique comptable de la réforme. Or vous vous piégez vous-même.
En effet, à partir du moment où serait fixé un ONDAM plancher, il y aurait logiquement aussi un ONDAM plafond. Or telle n'est pas la logique de l'ONDAM.
L'objectif du Gouvernement est bien de faire en sorte, par ce texte notamment, que nos concitoyens soient soignés au meilleur coût, avec le meilleur rapport qualité-prix. Les Françaises et les Français ne doivent souffrir ni d'une restriction des soins ni d'une dépense exagérée, alors qu'il est possible de les soigner dans d'aussi bonnes conditions, avec une aussi bonne qualité et des dépenses moindres.
Madame Demontes, votre proposition répond beaucoup plus à une logique comptable que la réforme de l'assurance maladie telle qu'elle a été voulue par le Gouvernement et telle que nous l'avons approuvée.(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Paul Blanc : Très bien !
Mme Christiane Demontes : C'est la question de la couverture des dépenses qui est posée dans cet amendement !
M. Alain Vasselle : Par conséquent, nous ne pouvons pas vous suivre et nous émettons un avis défavorable sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Paul Blanc : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement partage le sentiment de la commission. Par ailleurs, madame la sénatrice, je voudrais vous rappeler que, avant la réforme, le déficit de l'assurance maladie était sur une pente négative, évalué à 13,2 milliards d'euros ; il a été ramené, à la fin de l'année dernière, à 11,6 milliards d'euros. Pour 2005, la commission des comptes de la sécurité sociale l'a limité à 8,3 milliards d'euros et il sera encore réduit en 2006. Et tout cela sans que la frontière entre ce qui relève du régime de base et ce qui relève des régimes complémentaires ait été, en quoi que ce soit, modifiée.
M. Paul Blanc : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Madame Demontes, à mon sens, c'est la rédaction de votre amendement qui entraîne son rejet.
Si j'ai bien compris, l'amendement a pour but de maintenir une répartition constante entre les régimes complémentaires et le régime de base, et non de fixer un plancher à l'ONDAM.
Mme Christiane Demontes : C'est le problème de la couverture des dépenses.
M. Nicolas About : Or, en utilisant, dans votre amendement, le terme « niveau », vous avez fixé du même coup le montant de l'ONDAM.
Vous auriez peut-être dû utiliser le terme « ratio », pour établir un rapport entre les différents régimes. Vous êtes d'ailleurs en droit de souhaiter que ce rapport soit constant, afin de ne pas entraîner de transfert vers les régimes complémentaires.
M. Jean-Pierre Godefroy : C'était bien cela !
M. Nicolas About : Le fait d'avoir écrit « niveau » entraîne automatiquement une référence au niveau de l'ONDAM et non pas à une répartition entre les régimes complémentaires et les régimes obligatoires.
Par conséquent, compte tenu de cette rédaction, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Au demeurant, même avec une autre rédaction, il est évident que nous aurions également émis un avis défavorable ! (Sourires.)
Mme Christiane Demontes : Monsieur About, j'étais prête à modifier l'amendement, mais, dans ce cas, je ne ferai aucun effort !
M. Nicolas About : Nous souhaitons en effet conserver la possibilité de définir une politique dans ce domaine.
Cela étant dit, madame Demontes, je tenais, en toute honnêteté, à vous expliquer que la rédaction de votre amendement posait problème.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Nous voterons bien évidemment cet amendement, car nos collègues ont mis le doigt sur un aspect très important de la loi relative à l'assurance maladie votée l'année dernière.
En effet, cette réforme contient en germe une baisse progressive du remboursement du régime de base, au profit des assurances complémentaires. Il importe donc d'éviter que le taux de remboursement du régime de base baisse à seule fin de ne pas augmenter les dépenses de l'assurance maladie.
Or c'est bien ce qui nous attend dans les années à venir. Afin d'adapter les dépenses d'assurance maladie aux recettes, que le Gouvernement refuse d'augmenter, les remboursements seront donc diminués et la participation des assurances complémentaires sera accrue.
M. Nicolas About : Nous n'en savons rien pour l'instant !
M. François Autain : Pour notre part, nous avons un objectif inverse : augmenter progressivement le taux de remboursement des régimes obligatoires, tout en diminuant progressivement la part réservée aux assurances complémentaires.
Puisque c'est exactement l'inverse qui va se passer, l'amendement proposé par nos collègues du groupe socialiste est absolument déterminant pour permettre, autant que faire se peut, d'éviter une telle dérive, présente potentiellement dans la réforme de l'assurance maladie de 2004.
Bien entendu, vous ne voulez pas que nous en discutions. Mais, à chaque fois, nous sommes obligés d'y revenir pour relever les aspects les plus pernicieux de cette réforme.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Je suis bien sûr tout à fait d'accord avec ce que vient de dire François Autain, ainsi qu'avec la teneur et le fond de cet amendement.
Monsieur le ministre, puisque nous évoquons les relations entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire, pourriez-vous nous dire où nous en sommes des contrats dits « responsables » ?
M. Nicolas About : Pas maintenant !
M. Alain Vasselle : Pas ce soir !
M. Guy Fischer : Avant le changement de gouvernement, j'avais lu dans la presse que le ministre de l'époque donnerait des informations à ce sujet. Il semblerait que tout cela soit reporté après les vacances d'été. Dans le même temps, monsieur le ministre, vous précisez que le dispositif du médecin traitant s'appliquera à compter du 1er juillet.
Aujourd'hui, a priori, en l'absence de réponses, nous sommes engagés dans une ligne droite et des dépassements pourront donc être effectifs à partir du 1er juillet, alors que les règles du jeu n'auront absolument pas été précisées, notamment sur les complémentaires.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur Fischer, comme vous le savez, le parcours de soins entre en vigueur au 1er juillet. Les organismes complémentaires ne modifieront pas leurs contrats en cours d'année. Nous allons prendre le décret sur les contrats responsables en temps utile, c'est-à-dire après la concertation nécessaire dans les délais les plus rapides.
M. Guy Fischer : A l'automne ?
M. Philippe Bas : Ainsi, ces contrats entreront en vigueur, comme nous l'avons toujours dit, à partir du 1er janvier prochain.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa (d) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
établis par branche
par les mots :
présentés par branche et établis
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 85, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (d) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
pour chaque branche du régime général, ainsi que pour chaque organisme
par les mots :
pour le régime général ainsi que pour les organismes
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Il s'agit également d'un amendement de précision.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
et notamment celles de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes : Cet amendement vient en fait compléter notre amendement n° 41. Il a pour objet d'intégrer clairement la CNSA dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale pour ce qui concerne le volet « dépenses ».
Cela étant, comme les amendements nos 41 et 42 ont été rejetés, par cohérence, monsieur le président, je retire les amendements nos 44 et 45. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Alain Vasselle : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 44 est retiré.
L'amendement n° 45, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
et notamment celles du fonds de solidarité vieillesse
Cet amendement a été retiré par son auteur.
L'amendement n° 67, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
objectifs de dépenses
insérer les mots :
, construits à partir d'objectifs sociaux arrêtés par le Parlement sur proposition des conseils des caisses nationales de sécurité sociale,
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : En proposant que, dans sa quatrième partie, la loi de financement de la sécurité sociale fixe les objectifs de dépenses construits à partir d'objectifs sociaux clairement identifiés et validés par le Parlement sur proposition des conseils des caisses nationales de sécurité sociale, nous voulons associer les partenaires sociaux à la prise de décision, afin d'ajouter un élément de démocratie sanitaire et sociale.
En effet, nous donnons véritablement aux caisses un rôle central et majeur dans le processus d'élaboration des lois de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, nous nous attachons à créer les conditions pour que ces lois ne soient plus seulement la traduction d'une logique comptable de gestion de la sécurité sociale.
Il est en effet à déplorer que ce texte ne laisse pas place à la moindre référence à un quelconque débat sur les orientations de la politique sociale et sanitaire du Gouvernement. Aucune dimension qualitative ne s'est glissée dans le socle compact des dispositions budgétaires.
Pourtant, l'objet du bien commun qu'est la sécurité sociale, c'est la couverture des risques sociaux, le versement de prestations découlant de droits reconnus. C'est pourquoi il nous semble essentiel de prévoir que les objectifs de dépenses seront fixés en miroir d'objectifs de satisfaction des besoins sociaux recensés, évalués et validés, et non pas simplement en fonction des recettes préalablement arrêtées.
Si le contenu des lois de financement de la sécurité sociale mérite d'être amélioré, les conditions de leur élaboration auraient également dû l'être. Or le Gouvernement n'a rien fait en ce sens. Au contraire, il garde la mainmise sur un texte important, tout en se défendant de la volonté - elle est pourtant bien réelle ! - d'étatisation et en communiquant sur une délégation de gestion prétendument renforcée dont bénéficieraient les caisses grâce à la réforme de l'été 2004.
Pourtant, ce ne sont pas les conseils de l'UNCAM qui détiennent véritablement le pouvoir d'influer sur la définition de la gestion de la politique hospitalière et de la politique du médicament, ainsi que sur la médecine libérale. C'est plutôt le directeur général de l'UNCAM, qui, s'étant vu octroyer de « supers pouvoirs », a la mainmise sur ces questions. On a d'ailleurs vu avec quelle rapidité, le moment venu, les différents accords, notamment la convention médicale, ont été signés.
Il faut permettre aux partenaires sociaux non seulement de se réapproprier la définition de la politique de protection sociale dans notre pays, mais aussi de la définir préalablement à tout plan budgétaire. A défaut, les assurés sociaux iront de déremboursement en déremboursement, les franchises, forfaits et restes à charge ne cessant de se multiplier. Pendant ce temps, les besoins resteront non couverts. Nous ne voulons pas de ce système. C'est pourquoi nous défendons un tel amendement.
M. François Autain : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Je renvoie M. Fischer à la première annexe, qui l'éclairera et lui permettra de comprendre que l'amendement n° 67 ne présente plus aucun intérêt. C'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement est du même avis que la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 47, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :
I. Compléter le troisième alinéa (2°) par la phrase suivante :
Le parlement peut modifier le périmètre des sous objectifs proposé par le gouvernement.
II. Modifier comme suit le quatrième alinéa (3°) :
1. Compléter in fine la deuxième phrase par les mots :
et parlementaire
2. Compléter l'avant-dernière phrase par les mots :
proposée par le Gouvernement.
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier : La définition tant du périmètre que des composantes des sous-objectifs composant l'ONDAM, et, d'ailleurs, l'ensemble des branches de la sécurité sociale, doit pouvoir être d'origine parlementaire comme gouvernementale.
A défaut, le rôle du Parlement ne serait en rien renforcé par ce projet de loi organique, et son pouvoir d'amendement, que l'assouplissement des règles de recevabilité financière prétend élargir, se verrait largement contraint.
Le Gouvernement n'a, par ailleurs, donné aucune justification convaincante pour expliquer sa volonté de garder la maîtrise de la définition des sous-objectifs.
Comme en première lecture, nous vous proposons donc de supprimer une telle restriction, en précisant que les parlementaires peuvent modifier le périmètre des sous-objectifs proposé par le Gouvernement et en modifier les composantes.
Ainsi, le renforcement du pouvoir d'amendement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale trouvera pleinement à s'appliquer, puisque les parlementaires pourront proposer leur propre vision des sous-objectifs en matière de politique sociale et de santé.
M. le président : L'amendement n° 68, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :
« 3° Fixe, sur la base des propositions faites par les partenaires sociaux, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs tenant compte des besoins et objectifs de santé publique.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : L'amendement n° 68 est, à nos yeux, fondamental. Nous considérons en effet que l'ONDAM, qui doit être le fruit d'un débat entre les partenaires sociaux, n'a pas, comme j'ai eu l'occasion de la rappeler tout à l'heure, à être défini par le Gouvernement.
Selon ce projet de loi organique, les lois de financement de la sécurité sociale devront, dans leur première partie, déterminer les conditions générales de l'équilibre financier et, dans ce cadre, fixer les prévisions de recettes et retracer l'équilibre par branches, notamment.
Nous proposons de leur assigner une nouvelle prérogative : celle de prévoir les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale issus du rapport annexé tenant compte des avis des organisations syndicales, qui sont bien absentes, malheureusement, voire dépossédées de leur rôle.
Pour ce faire, encore faudrait-il donner à l'ONDAM un véritable contenu de santé publique. Au lieu de cela, cet outil ne sert qu'à la maîtrise comptable de la sécurité sociale, comme l'a constaté à ses dépens la communauté hospitalière, avec l'augmentation de 3,6 % accordée pour 2005 aux hôpitaux, alors qu'une hausse de 5 % aurait été nécessaire pour le simple maintien des activités, à savoir l'augmentation des salariés, qui a été décidée par le Gouvernement, le respect des différents plans de santé publique, dont nous parlerons tout à l'heure, et pour l'application desquels les hôpitaux sont mis à contribution.
Cet événement illustre aussi, s'il en était besoin, le fait qu'aujourd'hui le cadre institutionnel prive la représentation nationale de tout rôle réel d'impulsion dans les choix opérés en matière de protection sociale. Le fait que ces droits soient, à notre sens, confisqués par des autorités prétendument indépendantes, mais soumis in fine aux impératifs comptables et financiers dont nous avons maintes fois dénoncé les dangers prive les assurés sociaux du poids qu'ils auraient eu grâce à des mandataires qu'ils auraient élus.
Comme le réclament plusieurs syndicats, il est donc plus que nécessaire que la loi de financement de la sécurité sociale fixe, sur la base des propositions formulées par les partenaires sociaux, l'ONDAM de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que ses sous-objectifs, en tenant compte des objectifs de santé publique.
En somme, notre démarche vise à fixer les objectifs de protection sociale à atteindre et à y associer les financements suffisants. C'est pourquoi la réintroduction d'un rapport dans le champ du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale nous semble de nature à éviter ou, en tout cas, à limiter cette dérive comptable qui a pour corollaire un rationnement des soins et une baisse des prestations sociales.
M. le président : L'amendement n° 48, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du quatrième alinéa (3°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer la phrase suivante :
Au sein de l'objectif national, chacun de ces sous-objectifs est défini comme un ensemble cohérent d'actions visant à une modalité de prise en charge particulière du risque maladie.
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes : La possibilité de définir des sous-objectifs en matière de politique de santé dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale apparaît comme une avancée.
Néanmoins, la définition du périmètre et des composantes de ces sous-objectifs étant de la seule initiative du Gouvernement, il nous semble nécessaire de préciser le contenu à donner à ces sous-objectifs, à savoir, dans le cadre de l'ONDAM, un ensemble cohérent d'actions correspondant à des modalités de prise en charge du risque maladie.
L'objet du présent amendement est donc d'apporter des justifications quant au rôle que jouera la définition de sous-objectifs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : S'agissant des sous-objectifs, la commission estime qu'il faut laisser l'initiative de leur définition au Gouvernement. En revanche, comme je l'ai précisé tout à l'heure à M. Autain à l'occasion de l'examen d'un autre amendement, le Parlement, plus particulièrement la commission des affaires sociales et son rapporteur - votre serviteur ! -, pourront faire des propositions de modulation de ces sous-objectifs.
Il y aura donc une compétence partagée entre le Gouvernement et le Parlement, l'essentiel étant de définir le niveau de ces sous-objectifs dans le cadre de l'enveloppe qui aura été fixée.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de l'amendement n° 47, qui ne lui paraît pas utile. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 68. En effet, la procédure proposée par M. Autain lierait, si elle était adoptée, le Gouvernement à l'avis des partenaires sociaux puisqu'il lui serait difficile de s'en écarter. En outre, je rappelle que la procédure de consultation n'est pas prévue en tant que telle par les auteurs de cet amendement.
Par ailleurs, l'avis des partenaires sociaux est recueilli lors de la saisine du conseil d'administration de la CNAM et de la remontée du budget prévisionnel de l'organisme. Je vous rappelle en effet que le conseil d'administration de la CNAM, le moment venu, aura à se prononcer sur la loi de financement de la sécurité sociale.
M. François Autain : C'est un conseil d'orientation, ce qui est très différent !
M. Alain Vasselle : C'est vrai, il s'agit d'un conseil d'orientation. Il ne sera donc pas absent de cette discussion !
M. François Autain : C'est bien là le problème !
M. Guy Fischer : Vous voulez que l'on vous explique la situation, monsieur le rapporteur ?
M. Alain Vasselle : Je vous remercie, monsieur Fischer, mais c'est inutile. (Sourires.) Je vous rappelle que je m'exprime aujourd'hui au nom de la commission des affaires sociales, dont vous faites partie.
S'agissant de l'amendement n° 48, il me semble qu'il encadrerait trop la définition des sous-objectifs. N'allons donc pas nous enfermer dans un cadre trop restrictif et gardons un maximum de souplesse et la possibilité d'amender les propositions qui nous seront faites !
La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement, qui a été convaincu par les arguments de M. le rapporteur, émet un avis défavorable sur les amendements nos 47, 68 et 48. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.)
M. François Autain : C'est dommage !
M. Nicolas About : Quel talent, monsieur le rapporteur !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. compléter le D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« ... ° Prévoit l'ensemble des dispositions ayant un impact sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou ayant un impact sur celles des dépenses des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes ».
II. Supprimer le troisième alinéa (2°) du B du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes : En disposant que les mesures, à caractère permanent ou non, ayant un impact sur les dépenses font partie du domaine partagé et non pas exclusif des lois de financement de la sécurité sociale, les auteurs du projet de loi organique entérinent une logique qui permet au Gouvernement et aux caisses de sécurité sociale de venir bouleverser, par des décisions prises loin du regard du Parlement, l'équilibre financier de la sécurité sociale pourtant arrêté par le Parlement.
Il s'agit notamment des mesures de revalorisation tarifaire accordées par le Gouvernement à certaines professions, souvent sans aucune contrepartie. Une telle politique semble devenue coutumière depuis l'été 2002.
Certes, il est clair que la majorité cherche désespérément à se racheter aux yeux des professionnels de santé et, plus spécifiquement, des médecins, qui s'étaient opposés avec détermination au gouvernement Juppé.
M. Guy Fischer : C'est sûr !
Mme Christiane Demontes : Vous n'avez pas hésité une seconde à augmenter le forfait hospitalier, à procéder à des déremboursements massifs, à mettre en place la franchise de un euro supplémentaire par consultation et à mettre à contribution tous les salariés et tous les retraités pour financer la sécurité sociale.
Cette injustice tranche avec l'immense largesse dont vous faites preuve à l'endroit des acteurs médicaux qui ont adopté la convention médicale, corollaire de votre réforme.
Ce choix politique participe à la dégradation des comptes de notre protection sociale, de notre assurance maladie.
Comment comprendre que l'accord conventionnel signé entre l'UNCAM et quelques organisations syndicales de médecins permettra à l'Etat d'économiser presque un milliard d'euros sur la dépense collective, dont 776 millions seront payés par les patients, et notamment par ceux qui sont atteints d'une maladie de longue durée ?
Comment expliquer que les médecins se soient vu attribuer une enveloppe de 494 millions d'euros pour la revalorisation de leurs honoraires contre leur engagement à dégager un million d'euros d'économies supplémentaires sur l'exercice 2005-2006 ?
Bref, la moitié des économies effectuées sur le dos des assurés sociaux est immédiatement distribuée dans le cadre de la revalorisation des revenus des médecins, et ce sans aucune contrepartie et sans qu'une problématique de fond ait été véritablement posée.
Ces décisions ont un impact décisif sur l'équilibre financier de notre système d'assurance maladie et de la protection sociale. Elles contribuent à sa dégradation. Le Parlement est, pour sa part, appelé régulièrement à tenter de maîtriser une dérive des comptes sociaux que le Gouvernement attribue exclusivement aux comportements des usagers.
Le Gouvernement propose comme seule solution la pratique de la stricte maîtrise comptable, de moindres prises en charges et des déremboursements massifs. Aussi souhaitons-nous que, dans la loi de financement de la sécurité sociale, figurent de façon obligatoire ces dispositions, qui ont un impact sur les finances de la sécurité sociale et des organismes qui y concourent.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : L'amendement défendu par Mme Demontes me surprend.
Mme Christiane Demontes : Encore ?
M. Alain Vasselle : Notre collègue n'était sans doute pas membre de notre assemblée au moment où le Sénat a examiné les initiatives prises à l'époque par Martine Aubry, qui avait négocié directement avec les professionnels de santé un certain nombre de mesures, indépendamment de l'avis des partenaires sociaux. Et Dieu sait si le gouvernement précédent que vous-même et vos amis souteniez, ma chère collègue, ne s'est pas privé de telles initiatives. Alors jouer aujourd'hui les vertueuses en déposant un amendement de cette nature, c'est tout de même un peu surprenant, surtout de la part d'un membre du groupe socialiste !
M. François Autain : Une virginité retrouvée, ça existe !
M. Alain Vasselle : En ce qui nous concerne, nous avons une autre logique : nous souhaitons garder toutes les possibilités qui s'offrent à nous, au Gouvernement et aux professionnels de santé à travers la voie conventionnelle.
Si nous vous suivions, madame Demontes, nous ôterions toute possibilité de négociation, à travers la voie conventionnelle, avec les professionnels de santé. Et je vous précise, madame, si besoin était, que la voie conventionnelle peut être suivie à tout moment par la CNAM si elle ouvre des négociations avec les professionnels de santé.
Il ne me semble donc pas que votre amendement soit des plus pertinents. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales n'a pu qu'émettre un avis.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : La maîtrise durable des dépenses de santé doit être médicalisée, ce qui suppose l'engagement du corps médical et des professionnels de santé. Cela passe par la pratique des conventions médicales : celle qui a été signée cette année comporte un certain nombre d'objectifs de maîtrise...
M. François Autain : Il n'y a pas de sanction !
M. Philippe Bas : ...que les médecins se sont engagés à mettre en oeuvre et sur lesquels nous comptons, notamment le parcours de soins et le dossier médical personnel. Ils permettront d'assurer durablement la maîtrise de l'évolution de notre assurance maladie et d'éviter précisément de procéder à des déremboursements ou de devoir augmenter à l'avenir le niveau des cotisations.
C'est donc une nécessité absolue de permettre à la vie conventionnelle, par nos dispositions législatives, de fonctionner normalement.
Par conséquent, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Vous prenez des décisions comme le « un euro », dont vous ne voulez pas débattre, sauf lorsqu'il s'agit de faire une annonce pour la journée de la femme. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, nous sommes d'accord sur l'exonération d'un euro pour le dépistage du cancer du sein. Mais quid des maladies professionnelles ? Même lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, vous n'acceptez pas de discuter de cette exonération.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous en avons pris conscience, le produit de l'effort qui est demandé sans que nous ayons eu notre mot à dire est immédiatement affecté à une opération conventionnelle, avant même d'avoir été recueilli. Vous ne pouvez nier que cela est tout à fait dommageable !
Nous ne sommes pas défavorables à la mise en place d'une politique conventionnelle avec les médecins. Ce que nous regrettons, c'est que le « un euro » soit par avance dédié, en raison de l'anticipation du résultat de cette mesure. Il serait normal que, dans un Etat comme le nôtre, le Parlement puisse exprimer son sentiment sur la question de savoir s'il accepte d'affecter une recette, qui n'a pas encore été engrangée, par cette négociation conventionnelle ? C'est la moindre des choses, me semble-t-il !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 69, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les lois de financement rectificatives sont présentées au Parlement au cours du dernier trimestre de la session ordinaire en même temps que le rapport visé à l'article L.O. 111-5-3. Elles interviennent lorsqu'il existe un risque sérieux que l'équilibre de l'année en cours soit gravement compromis en rendant compte notamment de l'ampleur de l'écart prévisible entre les équilibres fixés en loi de financement initiale et l'évolution constatée des recettes et des dépenses.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Une loi de financement de la sécurité sociale rectificative est prévue explicitement dans la loi organique. Cette disposition existe depuis maintenant neuf ans, mais force est de reconnaître qu'aucun gouvernement ne l'a appliquée.
Pourtant, chaque année, à une exception près, les prévisions de la loi de financement ont été dépassées, quelquefois même dans des proportions très importantes qui auraient largement nécessité une loi de financement rectificative. Or jamais un gouvernement n'a présenté un tel « collectif social ».
Le Parlement se trouve donc écarté de ce qui constitue pourtant l'une de ses missions essentielles, à savoir le contrôle et le suivi de l'application des lois.
Avec la réforme de l'assurance maladie et la création du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, la situation va, de ce point de vue, s'aggraver. En cas de dépassement de plus de 0,75 % de l'ONDAM, certes, le comité informe le Parlement et le Gouvernement, mais c'est au seul directeur de l'UNCAM de prendre les mesures de redressement.
Nous estimons que cette situation est totalement anormale, inadmissible, même, car le Parlement est, une fois de plus, « court-circuité ». Autant le dire, cette disposition relative au collectif social, prévue dans la loi organique, n'est jamais mise en application ; elle n'est maintenue que pour la forme.
C'est d'autant plus important que les prévisions du déficit de la sécurité sociale que vous aviez faites sont désormais totalement irréalistes. En première lecture dans cet hémicycle, M. Xavier Bertrand, alors secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, avait soutenu avec aplomb que le déficit du régime général pour l'année 2005 serait nettement inférieur à celui qui avait été constaté pour l'année 2004... Or, malgré les 4 milliards d'euros au titre de nouveaux prélèvements réalisés sur le dos des assurés, cette année encore, le régime général dérape de plus d'un milliard d'euros.
C'est pourquoi, cette année plus encore peut-être que l'année dernière, une loi de financement rectificative serait nécessaire. Nous souhaitons donc poser, par le biais de cet amendement, un certain nombre de problèmes concernant la sincérité des comptes de la sécurité sociale et l'efficacité des lois de financement. S'il existe un risque sérieux que l'équilibre financier de la sécurité sociale ne soit pas respecté, une loi de financement rectificative devrait être, à notre sens, déposée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission ne surprendra ni M. Fischer ni les membres de la Haute Assemblée en leur rappelant - M. Fischer le sait très bien ! - que, aujourd'hui, rien n'interdit de déposer une loi de financement rectificative, et surtout pas la Constitution. Simplement, il appartient au Gouvernement d'en prendre l'initiative.
M. François Autain : Il ne la prend jamais ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du CRC.)
M. Alain Vasselle : Il le fera peut-être avec la réforme de l'assurance maladie et le dispositif d'alerte, lorsqu'il le jugera nécessaire.
A cet égard, nous allons peut-être assister tout à l'heure à un rebondissement à l'occasion de la discussion d'un amendement qui nous vient de l'Assemblée nationale. Celui-ci concerne l'habilitation, dont nous pourrions éventuellement faire l'économie si le Gouvernement s'engageait à déposer un projet de loi de financement rectificative chaque fois que se pose un problème.
M. François Autain : Ce serait nouveau !
M. Alain Vasselle : Contrairement à vous, je fais plutôt confiance au Gouvernement, et j'ai un a priori favorable à son égard. Si les textes le prévoient et si le Gouvernement juge opportun de le faire, il prendra cette initiative. C'est la raison pour laquelle, monsieur Fischer, vous ne serez pas surpris que la commission ne vous suive pas dans vos propositions ! (M. François Autain rit.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Il n'existe pas non plus, en matière de lois de finances, d'obligation de déposer un projet de loi de finances rectificative en cours d'année. C'est une faculté, et non une obligation, qui est offerte au Gouvernement.
J'ajoute que, s'agissant de l'assurance maladie, la loi du 13 août 2004 indique la marche à suivre lorsque l'objectif qui a été voté en loi de financement de la sécurité sociale est dépassé. Un comité d'alerte se réunit et, en cas de dépassement substantiel, saisit l'assurance maladie, laquelle doit aussitôt prendre les mesures nécessaires. Ces dernières s'inscriront dans la durée grâce à une loi de financement rectificative ou à la loi de financement de l'exercice suivant. D'ailleurs, à l'avenir, comme cela a déjà été le cas dans le passé, chaque loi de financement de la sécurité sociale comportera des mesures qui relèvent en réalité de lois de finances rectificatives.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Les explications qui m'ont été fournies successivement par M. le rapporteur et par M. le ministre, vous vous en doutez, ne m'ont pas convaincu. Et si M. le rapporteur a confiance dans ce gouvernement, pour ma part, j'éprouve plutôt le sentiment inverse.
Notre amendement, qui vise simplement à expliciter en quelque sorte l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, ne peut pas être considéré comme une injonction faite au Gouvernement. Nous avons en effet veillé à ce qu'aucun des termes employés ne puisse être interprété de cette façon. Simplement, nous avons tiré les conséquences de certaines dérives que nous observons actuellement.
Nous nous sommes aussi appuyés sur le texte adopté par l'Assemblée nationale, qui a obtenu du Gouvernement qu'il présente au cours du dernier trimestre de la session ordinaire un rapport sur les orientations concernant les finances locales. Il nous a donc semblé opportun que des projets de loi de financement rectificative, lorsque le Gouvernement le juge nécessaire, soient présentées à cette occasion.
On peut effectivement se demander pourquoi, depuis que cette faculté existe, aucun gouvernement, qu'il soit de droite ou de gauche, n'a déposé un projet de loi de financement rectificative. Je ne peux pas répondre à cette question. Peut-être M. le ministre pourrait-il nous fournir des explications sur ce point.
Au surplus, un tel projet de loi de financement rectificative aurait dans le passé été absolument indispensable. En 2002, par exemple, le taux prévu a été dépassé de plus de 4 % ou 5 % ! D'après les dernières prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale, le dépassement sera très sensible en fin d'année puisque le déficit devrait atteindre 11,4 milliards d'euros, au lieu des 10,2 milliards d'euros prévus. Un dérapage de plus d'un milliard d'euros, ce n'est tout de même pas négligeable !
Dans ce cas, une loi de financement rectificative me semble aller de soi. D'ailleurs, même si la loi de finances rectificative ne s'impose pas en matière de loi de finances, la commission des finances et le Gouvernement y ont néanmoins souvent eu recours.
Or, en l'espèce, jamais aucun gouvernement n'a eu recours à une loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Je me demande pourquoi, d'autant que, à côté des hôpitaux, il faudrait aussi évoquer l'ONDAM. Les dérives possibles sont nombreuses d'ici à la fin de l'année...
Monsieur le ministre, les réponses que vous avez apportées à mon collègue Fischer concernant la situation qui va prévaloir de juin 2005 à janvier 2006 et l'application de la réforme sur le parcours de soins ne me satisfont pas du tout. Je crois au contraire que ce sera l'anarchie des tarifs, et que nous assisterons donc à une nouvelle dérive. Les assurés en seront les victimes, car les assurances complémentaires ne leur fourniront pas une bonne couverture en attendant, comme on l'espère, que des dispositions pertinentes soient prises, à partir du 1er janvier 2006.
Voilà les raisons pour lesquelles je ne comprends pas la fin de non-recevoir que vous opposez à cet amendement. Celui-ci ne visait qu'à introduire un certain nombre de précisions qui m'apparaissent absolument nécessaires si le Parlement veut conserver la maîtrise des finances de la sécurité sociale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le quatrième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis. - L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, à toute autre personne morale ne peut résulter que d'une disposition de loi de financement. Ces dispositions sont également applicables, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à l'affectation d'une ressource établie au profit de ces mêmes régimes et organismes à toute autre personne morale que l'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Cet amendement vise à préciser le mécanisme d'affectation des recettes sociales tel qu'il résulte du texte de l'Assemblée nationale.
Lorsque la recette à affecter est exclusive des régimes sociaux, elle ne peut être affectée que par une disposition de la loi de financement. Il en est de même lorsque cette recette n'est pas exclusive de ces régimes, sauf si la personne morale est l'Etat ou si l'Etat perçoit une fraction de la recette, conformément à l'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances. Il est vrai que la commission veille à ce que ses propositions soient parfaitement conformes à la LOLF.
M. le président : Le sous-amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 7 rectifié pour le II bis de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
ou à la mise en réserve de recettes à leur profit
insérer les mots :
ou aux organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 7 rectifié, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous- amendement n° 83 ?
M. Alain Vasselle : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.
M. Yves Fréville : Je suis d'accord avec le sous-amendement n° 83. Mon intervention portera en fait sur l'amendement n° 7 rectifié.
Dans sa version initiale, l'amendement n° 7 rectifié appelait de ma part une double réserve.
La première tenait au fait que les dispositions initiales de l'amendement étaient applicables non seulement aux ressources exclusives affectées aux régimes de sécurité sociale, mais également aux ressources non exclusives. Cette disposition ayant été rectifiée, j'en prends acte et n'émets plus aucune réserve sur ce point.
Ma seconde réserve porte sur les ressources. En effet, la commission a de celles-ci une conception très large, puisque les ressources recouvrent non seulement les cotisations patronales et salariales, mais aussi les « impositions de toutes natures » qui peuvent être affectées à des régimes de sécurité sociale.
M. Nicolas About : Absolument !
M. Yves Fréville : Or, mes chers collègues, si nous adoptions cette disposition, nous limiterions strictement un droit constitutionnellement reconnu au Parlement. L'article 34 de la Constitution prévoit en effet que c'est la loi ordinaire, et non la loi organique, qui fixe « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».
Permettez-moi de vous donner un exemple, celui de la contribution sociale généralisée, la CSG. Celle-ci fait en effet partie des « impositions de toutes natures » et est reconnue comme telle par le Conseil constitutionnel. Elle est exclusivement affectée aux régimes de sécurité sociale.
Supposez, mes chers collègues, que, à l'occasion d'un débat sur la fiscalité locale, nous voulions remplacer la taxe d'habitation par une fraction de la CSG.
M. François Autain : Il faudrait alors changer son nom et ne plus l'appeler « contribution sociale généralisée » !
M. Yves Fréville : On pourrait l'appeler « contribution locale généralisée », mais là n'est pas la question ! (Sourires.)
Non, la question qui se poserait alors serait bien plutôt de savoir si nous ne serions pas tenus de procéder à cette modification dans une loi de financement de la sécurité sociale. Je considère pour ma part que cela ne doit pas être le cas, la CSG faisant partie des « impositions de toutes natures ». A ce titre, les règles qui y sont applicables doivent être fixées par la loi ordinaire, conformément à l'article 34 de la Constitution.
Je me propose donc d'accepter l'amendement de la commission, mais modifié de sorte qu'il exclue les impositions de toute nature. Je dépose d'ailleurs en ce sens un sous-amendement à l'amendement n° 7 rectifié de la commission.
M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 100, présenté par M. Yves Fréville, et qui est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 7 rectifié, après les mots :
relative aux lois de finances
insérer les mots :
et à l'exclusion des impositions de toute nature
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement n° 100 ?
M. Alain Vasselle : Monsieur Fréville, il y a, me semble-t-il, un malentendu, ou peut-être une incompréhension de votre part, sur la rédaction du texte, sur son contenu et sur son objectif.
Je comprends vos préoccupations, mais l'amendement de la commission ne concerne ni l'assiette ni le taux des impositions. La prérogative en la matière demeurera celle, entière et complète, de la commission des finances, donc de la loi de finances.
M. Michel Mercier : Absolument !
M. Alain Vasselle : Cet amendement ne concerne que la répartition d'une recette. La commission n'intervient que sur cet aspect. Cet amendement n'entre donc pas en contradiction avec les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. Il faut lever ce malentendu.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement, qui ne lui paraît pas justifié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission.
M. le président : Monsieur Fréville, le sous-amendement n° 100 est-il maintenu ?
M. Yves Fréville : Je le maintiens, monsieur le président, par principe.
Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais je ne demande absolument pas que ce genre de dispositions figure dans une loi de finances. Je demande - peut-être est-ce le Conseil constitutionnel qui en décidera ?- que soit respecté l'article 34 de la Constitution, aux termes duquel c'est la loi ordinaire qui fixe les règles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».
M. Alain Vasselle : Il n'y a pas de contradiction !
M. Yves Fréville : S'agissant des cotisations, il est parfaitement acquis qu'elles relèveront exclusivement de la loi de financement de la sécurité sociale.
Je ne demande pas un monopole pour la commission des finances, je demande simplement que le Parlement puisse, dans une loi ordinaire, décider l'affectation des impositions de toutes natures.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Monsieur Fréville, personne ne souhaite supprimer le droit du législateur de fixer dans une loi ordinaire le taux et l'assiette des impositions de toutes natures. Il n'est pas du tout question de cela ; il n'est question que de la répartition des recettes, soit en loi de finances, lorsqu'il s'agit du budget de l'Etat, soit dans les lois de financement de la sécurité sociale. Je ne vois pas du tout où est la difficulté et pour quelles raisons vous avez le sentiment que le législateur se trouvera privé de ses droits.
Nous sommes au contraire respectueux des droits de chacun. Le législateur pourra, comme il l'entendra, fixer le taux et l'assiette des impositions de toutes natures, et ce dans toute loi, pas uniquement dans une loi de finances.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Je voudrais à mon tour tenter de rassurer M. Fréville.
La loi organique relative aux lois de finances prévoit que les modifications de l'affectation de ressources établies au profit de l'Etat ne peuvent être effectuées que dans une loi de finances, ce qui signifie que le Conseil constitutionnel n'a pas jugé cette disposition de la LOLF contraire à l'article 34 de la Constitution. Le Gouvernement voit donc mal pour quelles raisons le Conseil jugerait demain l'amendement présenté par la commission des affaires sociales contraire à l'article 34 de la Constitution. Il n'y a là, à notre sens, aucun problème.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Je ne suis pas un expert de ces questions, loin de là, mais je suis tout de même un peu étonné par ce que je viens d'entendre.
Lorsque la contribution sociale généralisée a été instaurée par le gouvernement de Michel Rocard afin de financer, notamment, une partie des prestations des régimes de base de l'assurance vieillesse, nous nous étions interrogés - nous nous interrogeons encore aujourd'hui ! - pour savoir s'il s'agissait d'une cotisation, d'une taxe ou d'une imposition, une partie étant déductible, l'autre non.
Je trouverais tout de même effrayant que la commission des finances puisse décider d'affecter une partie de cette contribution, par exemple, au tout-à-l'égout ! Je ne suis pas particulièrement à cheval sur les principes, mais il s'agirait là, selon moi, d'un détournement. La commission des finances ne ferait pas alors un bon usage de ses pouvoirs, pouvoirs qu'elle se plaît à nous faire sentir et auxquels elle a du mal à renoncer !
Cette contribution bien spécifique, qui s'est substituée aux cotisations salariales, est destinée au financement de la sécurité sociale au sens large - maladie, vieillesse, accidents du travail. Je ne vois pas pourquoi elle servirait aujourd'hui à financer à autre chose. Je trouve inquiétant qu'une idée aussi saugrenue ait pu germer dans l'esprit d'un membre de la commission des finances, qui sous-amende l'amendement de la commission des affaires sociales précisément pour laisser cette possibilité ouverte !
Je ne peux évidemment pas voter ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.
M. Paul Girod : Ne faisons pas de cette affaire une simple bataille entre commissions ; à mon sens, il s'agit bien plutôt d'un problème de nature constitutionnelle.
M. Nicolas About : C'est un problème de parallélisme !
M. Paul Girod : En la matière, nous ne pouvons nous permettre quelque erreur que ce soit.
Deux thèses s'affrontent. Du fait de son caractère organique, ce projet de loi sera obligatoirement soumis au Conseil constitutionnel ; c'est donc lui qui tranchera.
M. Nicolas About : Absolument !
M. Paul Girod : Pour ma part, je voterai le sous-amendement n° 100, ne serait-ce que pour que le Conseil constitutionnel soit amené à prendre position sur cette question de fond.
Les impositions de toutes natures relèvent du domaine régalien de l'Etat. Une loi de financement de la sécurité sociale est une particularité législative en ce qu'elle traite d'une préoccupation particulière de notre corps social. Ce n'est pas tout à fait la même chose.
Dès lors qu'une contribution, quelle qu'elle soit, est une imposition, même si elle est affectée aux régimes de sécurité sociale, elle entre, me semble-t-il, dans le cadre de l'article 34 de la Constitution.
Encore une fois, il ne s'agit pas ici d'une bataille entre des commissions. Il s'agit de savoir qui a le droit de mettre en place une imposition, non une cotisation.
M. Nicolas About : Absolument pas ! Il est question ici de répartition !
M. Paul Girod : Non ! A ma connaissance, en l'état actuel du droit, la répartition est une chose, la mise en place de l'imposition en est une autre.
M. Nicolas About : Mais il n'est pas question ici de mettre en place une imposition !
M. Paul Girod : Le sous-amendement de M. Fréville me paraît donc parfaitement justifié, et je le voterai.
M. Nicolas About : Nous ne créons rien, nous ne faisons que répartir ce que l'on nous donne !
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Ce débat est passionnant.
Il faut, me semble-t-il, revenir à l'article 34 de la Constitution, qui prévoit que la loi ordinaire fixe les règles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».
M. Nicolas About : Très bien !
M. Michel Mercier : Or, l'amendement de la commission ne porte ni sur l'assiette, ni sur le taux, ni sur les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. Il porte sur l'affectation, totale ou partielle, de recettes. Cela peut paraître un peu technique, mais il y a là une différence !
Le législateur ne doit pas saisir le Conseil constitutionnel pour le seul plaisir de lui faire trancher un différend...
M. Nicolas About : C'est le Père fouettard !
M. Michel Mercier : ... qu'il est tout à fait capable de régler lui-même.
Le dispositif ici proposé par la commission est tout à fait de nature à entrer dans le cadre d'une loi de financement puisqu'il concerne une recette affectée.
M. Paul Girod : Je ne suis pas d'accord !
M. Michel Mercier : Mon cher collègue, vous avez parfaitement le droit de ne pas être d'accord avec moi, mais, pour ce qui me concerne, j'ai quelques titres, probablement équivalant aux vôtres, qui me permettent de lire la Constitution. J'accepte que vous n'en fassiez pas la même lecture que moi, mais je crois que l'on doit interpréter strictement les dispositions de la Constitution, qui sont parfaitement claires.
En l'espèce, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est connue. Il s'agit d'affectation, notion tout à fait différente, du point de vue du droit, de celles qui relèvent de la loi ordinaire, aux termes de l'article 34 de la Constitution. On peut tout à fait recourir à la loi de financement, mais le choix de recourir ou non à telle loi n'est pas un problème de nature constitutionnelle.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 100.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 83.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 50, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :
« La répartition du produit d'une contribution affectée dans sa majorité à un ou plusieurs régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou à un ou plusieurs organismes concourant à leur financement résulte d'une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale.
« L'application du critère de majorité énoncé à l'alinéa précédent est définitivement appréciée lors de l'examen du projet de loi de financement ou du projet de loi de finances par le conseil des ministres.
Cet amendement n'a plus d'objet.
Mme Christiane Demontes : En effet, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« II ter. - Les dérogations apportées aux compensations, prévues par la loi, aux mesures de réduction ou d'exonération de cotisations, contributions de sécurité sociale ou des ressources mentionnées à l'alinéa précédent, affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou aux mesures d'abattement sur l'assiette de ces cotisations, contributions et ressources ne peut résulter que d'une disposition de loi de financement. Cette disposition est également applicable à toute modification des mesures ne faisant pas l'objet, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi organique, des dispositifs de compensations applicables.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : C'est un amendement important puisqu'il vise les compensations. Il s'agit de faire en sorte que le Parlement ne puisse adopter une dérogation au principe de la compensation des allégements qu'en connaissance pleine et entière des conséquences d'une telle dérogation pour les comptes sociaux qui en assument in fine le coût.
Cet amendement prévoit donc qu'une telle dérogation ne peut être envisagée que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Cet amendement apporte une solution à un problème dont le Sénat a déjà eu à débattre en première lecture. Le Gouvernement y est très favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa (AA) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer (deux fois) le mot :
impact
par le mot :
effet
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : C'est un amendement d'harmonisation rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le AA du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer deux fois le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : C'est un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A la fin du quatrième alinéa (3°) du A du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
ou gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces régimes
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : C'est un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission.
L'amendement n° 51 est présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 70 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer les trois derniers alinéas du A du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10.
M. Alain Vasselle : Mes chers collègues, nous abordons l'amendement relatif à l'habilitation, qui est une initiative de l'Assemblée nationale. Ce point, l'un des plus difficiles de la deuxième lecture, mérite que je m'y attarde quelques instants.
L'Assemblée nationale, sur l'initiative de la commission des lois et de la commission des finances, a prévu que la loi de financement de la sécurité sociale puisse, à l'occasion, devenir loi d'habilitation pour corriger, par voie réglementaire, une dérive en exécution de la loi de financement.
Dans mon rapport, j'ai essayé d'aborder cette innovation avec le plus d'objectivité possible. Ma première réaction, je vous l'avoue, n'a pas été positive. C'est que ce dispositif ne me semble pas bien articulé avec la gouvernance mise en place dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. Prévoir, dès le vote de la loi de financement, que ses dispositions pourront être rectifiées n'est pas un gage de sincérité et pourrait atténuer, selon moi, la portée du vote. Peut-on d'ailleurs imaginer une telle procédure pour ce qui concerne la loi de finances ? Je ne le crois pas. D'ailleurs, nos collègues de la commission des finances ne manqueraient pas de réagir à une telle initiative.
Pour autant, je ne conteste pas l'inspiration de cette mesure, qui est celle du Parlement dans son ensemble. L'objectif final est en effet d'obtenir une meilleure exécution des lois de financement de la sécurité sociale, donc une plus grande maîtrise des déficits sociaux.
Au terme d'un échange avec un certain nombre de députés, j'ai cru comprendre que cette initiative était, en fait, un appel au secours lancé par nos collègues de l'Assemblée nationale, qui souhaitaient ainsi attirer l'attention sur la nécessité de mieux maîtriser l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.
Etait-ce bien adroit ? Le point reste à trancher. Mais j'ai été très surpris de découvrir que la rédaction qui nous est proposée était le fruit d'un accord entre plusieurs groupes politiques : elle a été amendée deux fois par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, puis le texte résultant des débats a été voté à une très large majorité par nos collègues députés.
M. François Autain : Pas à l'unanimité !
M. Alain Vasselle : Je suis pragmatique : je ne crois pas que cette disposition mérite un conflit avec l'Assemblée nationale qui mettrait en question une adoption rapide du projet de loi organique. Comme je l'ai rappelé, de même que MM. les ministres, nous voulons tous voir la réforme entrer en vigueur dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Je serais donc enclin à suivre le Gouvernement sur la voie la plus judicieuse qu'il pourra nous suggérer.
Cela étant, le Gouvernement avait relevé, lors de l'examen de cette mesure proposée par nos collègues de l'Assemblée nationale, que cette disposition revêtait fort probablement un caractère anticonstitutionnel. J'ai donc le sentiment que le Gouvernement s'est fait forcer la main.
Je rappelle que le Sénat a été beaucoup plus docile.
M. François Autain : Comme d'habitude !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : . Docile, c'est vite dit !
M. Alain Vasselle : Il me souvient, monsieur le ministre, que, lorsque nous avions souhaité instaurer la compensation intégrale, le caractère inconstitutionnel de l'initiative nous avait été opposé, et le Gouvernement avait reçu, à cette occasion, le renfort de la commission des finances:..
C'est la raison pour laquelle nous nous en remettrons probablement à l'avis du Gouvernement pour ce qui concerne la disposition que nous étudions.
M. François Autain : Quelle prudence !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour présenter l'amendement n° 51.
Mme Jacqueline Alquier : Aux termes du dispositif adopté à l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement et de l'opposition, pour des raisons d'ailleurs très différentes, en cas de dépassement des objectifs fixés par la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance.
Cette mesure est totalement inacceptable.
M. Nicolas About : Vous l'avez soutenue à l'Assemblée nationale !
Mme Jacqueline Alquier : En raison de l'adoption de cette disposition, tous les bons sentiments affichés par les auteurs de ce projet de loi organique pour renforcer le rôle du Parlement dans le cadre du vote, du suivi et du contrôle relatifs aux finances sociales n'ont plus aucun sens.
M. Claude Domeizel : Très bien !
Mme Jacqueline Alquier : Effectivement, en cas de dérapage, le Parlement serait dépouillé de ses prérogatives. Il reviendrait au Gouvernement, habilité par la majorité à légiférer par ordonnance, de trouver des solutions. De fait, ce rôle essentiel échappe au Parlement alors qu'il aurait pu en assumer la mission par le biais d'un collectif social, par exemple.
C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter cet amendement qui revêt une telle importance que nous demandons, monsieur le président, un vote par scrutin public.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 70.
M. François Autain : Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, cette disposition a été adoptée sans grand débat, et cela n'est pas sans étonner.
Présentée comme un moyen de lutter contre la technique, très discutable, du « rebasage », en permettant d'apporter des rectifications en cours d'année et ainsi d'assurer le respect des objectifs de dépenses votés par le Parlement, elle va pourtant totalement à l'encontre des intentions des auteurs du projet de loi organique que nous examinons, au point de jeter le doute sur la portée réelle de ces dernières.
En effet, et M. le rapporteur l'a parfaitement souligné, cette habilitation paraît en contradiction flagrante avec l'ambition d'un ONDAM crédible, c'est-à-dire avec le fameux principe de sincérité de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
Il est pour le moins paradoxal, s'agissant d'une loi de financement censée présenter des prévisions sincères, de prévoir, dès son vote initial, sa rectification en cours d'année par voie réglementaire. Une telle disposition revient à donner bénédiction au Gouvernement qui présenterait de façon insincère les finances sociales puisqu'il serait autorisé, par anticipation, à jouer les Georges Orwell de la sécurité sociale en rectifiant des données erronées en cours de route.
Nul doute que les gouvernements qui bénéficieront de cette possibilité ne recourent systématiquement à ce type de dispositions dans chaque loi de financement, ne serait-ce que par précaution !
Alors que la loi rectificative n'a vocation à intervenir qu'en cas de déséquilibre constaté, la loi d'habilitation présuppose le non-respect de cet équilibre et, à ce titre, ne peut qu'amoindrir la portée des lois de financement que nous voterons.
Par ailleurs, comment accepter, à l'heure où l'on souhaite ériger au rang organique le contrôle parlementaire sur les lois de financement de la sécurité sociale, le principe même d'une loi d'habilitation qui, quoi qu'on en dise, cantonne la représentation nationale dans un simple rôle d'enregistrement de décisions sur lesquelles elle n'a pas de maîtrise ? Certes, vote il y a, mais convenons qu'il s'agit d'un vote largement aveugle !
D'aucuns ont soutenu, pour justifier le recours à la procédure des ordonnances - décidément très à la mode puisqu'un projet de loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance va être soumis au Parlement dans quelques jours - que la loi de financement rectificative est une procédure lourde qui ne permet pas de prendre des mesures dans un délai rapide. C'est sans doute la raison pour laquelle un tel texte n'a jamais été présenté.
Qu'à cela ne tienne, d'autres voies auraient pu être explorées, tel l'allègement du processus de consultation de façon à obtenir un vote plus rapide, qui, sans remettre en cause le rôle du Parlement, permet de combiner cette exigence démocratique avec la nécessité d'une action suffisamment rapide.
La majorité des membres de l'Assemblée nationale ont refusé de s'engager dans cette voie plus démocratique et respectueuse des droits du Parlement. Nous ne pouvons que le déplorer et demander la suppression des dispositions litigieuses, comme le fait, ou plutôt comme le faisait la commission des affaires sociales du Sénat. Je ne sais pas quels interlocuteurs a rencontrés dernièrement M. le rapporteur, mais il me semble qu'il a légèrement modifié son avis, qui me paraissait beaucoup plus tranché.
M. Guy Fischer : Il s'est couché !
M. François Autain : Je fonde désormais tous mes espoirs sur le Gouvernement, ce qui n'est pas peu dire, pour remettre en cause cette regrettable initiative de l'Assemblée nationale.
Je suis d'ailleurs heureux d'apprendre aujourd'hui que la disposition n'a pas été adoptée à l'unanimité de l'Assemblée nationale, contrairement à ce qu'avait indiqué M. le rapporteur en commission. Il me semblait bien qu'une grande partie de la gauche, sinon toute la gauche, ne l'avait pas votée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
M. Philippe Bas : Cette disposition a en effet été adoptée par l'Assemblée nationale à la suite d'un long débat. Comme cela vient d'être dit, il existe un très fort doute sur la constitutionnalité de cette mesure qui prévoit une sorte d'habilitation permanente du Gouvernement à légiférer par ordonnance en dehors des prévisions de l'article 38 de la Constitution. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement avait émis un avis défavorable lors de l'examen de cette disposition par l'Assemblée nationale, avis qu'il ne peut que confirmer ce soir.
M. Michel Mercier : Très bien !
M. le président : M. Autain est du même avis que le Gouvernement : voilà une avancée ! (Sourires.)
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Monsieur le ministre, vous venez de confirmer la réponse apportée par le Gouvernement à l'Assemblée nationale : nous n'en attendions pas moins de vous ! Le problème de la constitutionnalité de la disposition en question était vraiment flagrant.
Nous avions déposé l'amendement n° 70, car la perspective d'une telle habilitation était pour nous totalement inacceptable.
Mes chers collègues, nous assistons tout de même ce soir à l'enterrement de la loi de financement rectificative.
M. Nicolas About : . Mais non !
M. Alain Vasselle : Pas du tout !
M. Guy Fischer : Si ! Cela renforcera inévitablement le processus de maîtrise comptable des dépenses, en contradiction avec les procédures affichées par la réforme de l'assurance maladie en la matière.
On ne comprenait pas pourquoi la majorité remettait sur le tapis le principe d'une législation par ordonnance dans le domaine de la santé. C'était comme si elle avait oublié les ravages qu'avaient provoqués les ordonnances de 1996, et que les médecins libéraux ont, eux, gardés en mémoire !
M. Michel Mercier : Etes-vous chargé de les défendre ?
M. Guy Fischer : Non, mais je suis chargé de rappeler certains moments de notre histoire, que certains voudraient vite oublier.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10, 51 et 70.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 186 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
329
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, pour célébrer cette belle unanimité, je vais suspendre la séance quelques instants. Vous pourrez en profiter pour vous rendre dans la cour d'honneur, où la Fête de la musique bat son plein. On peut dire que, ce soir, le Brésil met le feu au Sénat ! (Sourires.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Monsieur le président, je vous remercie d'avoir suspendu la séance pour que nous profitions quelques instants d'un spectacle qui confirme que Jack Lang et les socialistes savent faire bouger la France ! (Sourires.)
M. le président : Et le Brésil fait bouger le Sénat ! (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° 11, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le cinquième alinéa (3° bis) du B du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Cet amendement fait suite à une initiative prise par l'Assemblée nationale qui tendait à étendre le champ de la loi de financement aux régimes complémentaires. Notre amendement vise précisément à éviter une telle extension. Les régimes complémentaires sont gérés soit par les partenaires sociaux - AGIRC et ARRCO -, soit par les organismes mutualistes et assurantiels. Nous tenons à nous immiscer le moins possible dans ces régimes complémentaires.
Il faut préciser l'esprit de l'amendement. Il ne s'agit pas d'exclure toute mesure pouvant affecter les mutuelles quand elles sont nécessaires à la consolidation d'une mesure relative au régime général. La loi de financement permet déjà, par ricochet, de prendre de telles mesures. En témoigne d'ailleurs le II de l'article 40 de la loi de financement pour 2005 relatif aux contrats responsables, que le Conseil Constitutionnel a validé.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa (4°) du B du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :
« 4° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Le présent amendement clarifie la rédaction de cet alinéa. Il vise à éviter la prolifération des annexes.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement approuve la clarification et s'oppose, lui aussi, à la prolifération des annexes.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 87 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, par un C ainsi rédigé :
« C - Peuvent également figurer en lois de financement, dans les conditions et sous les réserves prévues au AA et aux 1°, 2° et 3° du A et du B du présent III, les dispositions relatives aux organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Il s'agit, là aussi, d'un amendement de clarification.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) du VI du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :
« 3° La production du rapport, mentionné à l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre Ier du présent code. Ce rapport présente le compte rendu des vérifications opérées aux fins de certification.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de clarification.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 114-5. - Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.
« Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes et organismes visés à l'alinéa précédent, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : L'amendement n° 14 précise des dispositions législatives relatives à la comptabilité des organismes de sécurité sociale.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
M. Guy Fischer : Le groupe CRC vote contre !
M. Jean-Pierre Godefroy : Le groupe socialiste également !
(L'article 1er est adopté.)