Petites et moyennes entreprises : Articles additionnels après l'article 53
debate, 16/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 346, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 53, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les chauffeurs de taxi sont salariés, sociétaires d'une société coopérative ouvrière de production ou artisans. Les sociétés loueuses de taxis disposent d'un délai de 2 ans à compter du 1er janvier 2006 pour salarier les chauffeurs de taxi locataires ou vendre les licences de taxi qu'elles ne souhaitent pas utiliser pour salarier des chauffeurs.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : J'espère que M. le rapporteur interprétera ces trois amendements portant articles additionnels après l'article 53 comme allant dans le sens de la simplification administrative.
L'amendement n° 346 pose le problème des fausses entreprises. Il ne s'agit pas de travail illégal. L'objet de ces entreprises, qui, en réalité, n'en sont pas, est de pouvoir s'affranchir de la réglementation sociale liée au salariat. L'employeur préfère que ceux qui travaillent pour lui, et qui devraient bénéficier d'un statut de salarié, constituent une société ou se déclarent en profession libérale.
On retrouve cette pratique dans un certain nombre de secteurs : les taxis, les transports routiers, les sociétés de gardiennage et certains sous-traitants. En obligeant le travailleur à créer une société ou à se déclarer en profession libérale, on lui donne l'impression qu'il est chef d'entreprise ou qu'il est indépendant, mais, en réalité, il est soumis, de la même façon qu'un salarié, au pouvoir d'un donneur d'ordre unique.
Je suis quand même surpris, monsieur le ministre, que, dans le projet de loi, il ne soit pas question du secteur des taxis, où se pose ce problème des fausses sociétés et de l'exploitation de personnes qui, en raison d'un contournement du droit du travail, ne bénéficient pas du statut de salarié.
S'agissant des chauffeurs de taxi, je ne parle pas bien sûr des artisans qui possèdent la licence. Je parle de ceux qui recourent aux services d'un loueur de taxis. Il n'y a aucun problème en ce qui concerne les sociétés de taxis organisées en SCOP, sociétés coopératives ouvrières de production, les regroupements d'artisans, ou les sociétés de taxis qui emploient des salariés. Le problème, ce sont les loueurs.
Ces sociétés loueuses de taxis achètent la licence, le véhicule, et le chauffeur est obligé de verser 3 300 euros par mois pour la location, montant qui excède parfois ses revenus.
J'aimerais que l'on m'explique à quel modèle économique il faut rattacher ce système. On a en effet évoqué les différents modes de capitalisme, l'économie de marché. Moi, j'avais cru comprendre que, lorsque l'on créait une entreprise, c'était, si l'on travaillait bien, dans l'idée de s'enrichir et de pouvoir la développer.
Mais, dans le cas des sociétés propriétaires, celui qui achète la licence et le véhicule ne prend aucun risque puisqu'il est sûr de percevoir chaque mois un loyer de 3 300 euros. Par contre, le locataire, lui, prend tous les risques puisqu'il doit verser tous les mois 3 300 euros. S'il n'y a pas de clients et qu'il gagne moins, le prix de la location reste le même puisqu'il est toujours calculé en fonction de ce qu'il gagnerait en moyenne s'il était salarié. Et avec l'augmentation du chômage, les candidats ne manquent pas ; le turn over parmi les chauffeurs de taxi est important et favorise une véritable exploitation.
Mme Michelle Demessine : C'est un scandale !
M. Jean Desessard : C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement qui prévoit que les chauffeurs de taxi ne peuvent qu'être salariés ou sociétaires d'une société coopérative ouvrière de production ou artisans et que les sociétés loueuses de taxis disposent d'un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2006 pour salarier les chauffeurs de taxi locataires ou vendre les licences de taxi qu'elles ne souhaitent pas utiliser pour salarier des chauffeurs.
Il y a aussi un important problème en ce qui concerne la licence de taxi, qui coûte aujourd'hui 125 000 euros. Les conditions d'installation, compte tenu de l'achat du véhicule et de celui de la licence, sont très difficiles. C'est un autre problème qu'il faudra également résoudre.
En l'occurrence, le problème dont traite mon amendement concerne les chauffeurs de taxi qui sont obligés de louer la licence et le véhicule.
Mes chers collègues, lorsque vous prenez un taxi, ce qui vous arrive assez souvent, demandez au chauffeur s'il est artisan, salarié ou s'il loue une licence. S'il vous répond qu'il est locataire, demandez-lui s'il est satisfait de son sort et ce qu'il pense de l'esprit d'entreprise. Il vous dira certainement qu'il a du mal à s'en sortir, même en travaillant soixante heures par semaine, et que, s'il est contraint de s'arrêter, cela devient impossible. S'il est en congé maladie, il n'est même pas sûr de retrouver un véhicule disponible à son retour. N'hésitez pas, mes chers collègues, à les interroger, cela vous permettra de vérifier la véracité de ces faits !
Je vous demande donc d'adopter cet amendement pour empêcher l'exploitation de ceux qui sont obligés de louer les taxis parce qu'ils n'ont pas les moyens d'investir dans l'achat d'une licence et d'un véhicule. Ils devraient être salariés car le risque doit être pris par le chef d'entreprise, et non par de « faux salariés ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : M. Desessard, qui connaît apparemment très bien la situation qu'il vient de décrire, a bien fait de déposer cet amendement, qui soulève un problème réel. Toutefois, il n'est pas possible de résoudre la très complexe question du statut des chauffeurs de taxi au détour de cet amendement, à cette heure avancée de la nuit,...
Mme Michelle Demessine : Il y en a d'autres que l'on a pu résoudre !
M. Gérard Cornu : ... sans une concertation préalable entre les professionnels et les administrations concernées.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Pour autant, elle considère qu'il s'agit d'un très sérieux problème, qui devra être étudié plus amplement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : C'est une question effectivement sensible, mais qui ne pourra trouver de solution ce soir dans le cadre de ce projet de loi sur les PME. Elle mérite un débat approfondi, comme ce fut le cas lors du vote de la loi de 1995 sur les taxis.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 346 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Ayant considéré qu'un délai était nécessaire avant d'adopter les dispositions sur l'élection des délégués dans les entreprises et qu'il était légitime de consulter les organisations syndicales, je ne peux, en toute logique avec mon raisonnement précédent, que trouver normal que d'autres prennent le temps de consulter les organisations professionnelles et syndicales.
Je retire donc mon amendement, mais j'aurais aimé que d'autres adoptent la même démarche pour certains amendements précédents.
M. le président : L'amendement n° 346 est retiré.
L'amendement n° 362, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 53, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le domaine du transport routier de marchandise, un conducteur routier travaillant pour son compte propre pour un donneur d'ordre unique, dépendant de ce champ d'activité, peut, en cas de difficultés financières de son entreprise, exiger son intégration en tant que salarié dans l'entreprise du donneur d'ordre. Ce dernier a l'obligation de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée prenant en compte son ancienneté depuis qu'il travaille pour lui ainsi qu'un coefficient en rapport avec la grille de classification de la convention collective du transport routier et auxiliaires de transports.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : La logique qui sous-tend cet amendement comme l'amendement suivant, qui portent tous deux sur le secteur du transport routier de marchandises, est la même que précédemment.
Il existe un donneur d'ordre unique, qui devrait salarier le conducteur du camion, mais qui, pour ne pas être responsable devant la loi et ne pas avoir à respecter le code du travail, demande à cette personne de se déclarer en profession libérale ou de créer son entreprise. J'ai déposé deux amendements différents selon que la personne travaille seule en profession libérale ou qu'elle a créé une société constituée de deux ou trois salariés.
En réalité, toutes ces personnes sont des salariés sans en avoir les droits. Elles créent une entreprise mais c'est le donneur d'ordre qui détermine le prix en fonction du salaire que la personne aurait perçu en tant que salarié. Elle organise elle-même son travail, donc travaille davantage et prend plus de risques.
Il s'agit, là encore, d'un contournement du code du travail. C'est donc pour mettre fin à ces pratiques que j'ai proposé les amendements nos 362 et 363.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : La question soulevée par nos collègues rencontre un écho particulier en ce moment, la concurrence dans le secteur européen du transport de marchandises étant en effet particulièrement rude. Mais cette question est extrêmement complexe puisqu'elle se trouve à la croisée de l'économie, du droit du travail, du droit fiscal, du droit commercial, etc.
Je crains, à cet égard, que la solution proposée ne soit bien insuffisante pour permettre de régler les difficultés. En outre, elle se heurterait à des obstacles techniques rendant probablement impossible sa mise en oeuvre.
C'est pourquoi la commission souhaiterait, monsieur Desessard, que vous retiriez ces amendements. Sinon, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Défavorable.
M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 362 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 362.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 363, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 53, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le domaine du transport routier de marchandise, les salariés d'une petite et moyenne entreprise travaillant pour un donneur d'ordre unique, dépendant de ce champ d'activité, peuvent, en cas de difficultés financières de cette petite et moyenne entreprise entraînant sa cessation d'activité, exiger leur intégration dans l'entreprise du donneur d'ordre. Ce dernier a l'obligation de leur proposer un contrat de travail à durée indéterminée, si ils étaient employés auparavant en contrat à durée indéterminé, prenant en compte leur ancienneté depuis qu'il travaille pour lui ainsi qu'un coefficient en rapport avec la grille de classification de la convention collective du transport routier et auxiliaires de transports.
Cet amendement a été présenté. La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 363.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole est à M. Bernard Dussaut, pour explication de vote.
M. Bernard Dussaut : Nous arrivons au terme de ce texte, dont la discussion s'est déroulée à un rythme extrêmement soutenu, dans des conditions difficiles, puisque, pour la moitié du temps, nous avons siégé en séance de nuit, c'est-à-dire entre 21 heures 30 et une heure du matin.
Par ailleurs, aucun respect des conventions admises pour permettre l'élaboration d'un travail parlementaire digne de ce nom n'a été observé, puisque, après avoir commencé la discussion de ce texte lundi 13 juin, nous avons ensuite examiné les amendements en commission, après la discussion générale.
Qui plus est, et contre toute attente, ce projet de loi a été déclaré d'urgence, ce qui nous prive d'une deuxième lecture, pourtant nécessaire tant les questions traitées sont importantes et risquent d'avoir des conséquences sur le quotidien de nombre de nos concitoyens. Je pense notamment aux jeunes apprentis : vous les contraignez à travailler le dimanche.
Vous avez obligé Mme Procaccia, rapporteure pour la commission des affaires sociales, à retirer l'amendement qui visait à encadrer le travail des apprentis mineurs et à en restreindre le champ d'application. Nous avions le même type d'approche lorsque nous insistions sur la nécessité de renvoyer à un accord collectif de branche et de restreindre la liste des professions concernées.
De tels garde-fous nous semblaient essentiels, mais vous les avez balayés au prétexte qu'il faut faire vite pour ne pas pénaliser les apprentis qui pourraient être embauchés dès la rentrée prochaine ! Autrement dit, mais ce n'est peut-être là qu'un raccourci que m'autorisent certains des propos tenus, on les embauche pour les faire travailler le dimanche !
Par ailleurs, nous avons abordé des sujets très complexes et si diversifiés que plusieurs d'entre eux auraient pu faire l'objet d'un projet de loi.
Certains auront, je le crois, des répercussions douloureuses sur la cohésion économique et sociale de notre pays.
Je pense tout particulièrement à la réforme de la loi Galland et à ses incidences sur l'organisation du secteur de la distribution. Je redoute aussi des conséquences négatives pour les petites entreprises qui fournissent les grandes et moyennes surfaces.
Cette question de la coopération commerciale et des marges arrière est si compliquée qu'il nous aurait fallu beaucoup plus de temps pour en apprécier les implications.
Elle est même si compliquée que le rapporteur a préféré retirer, en commission, soit quelques heures avant son examen en séance publique, un amendement modifiant le calcul du seuil de revente à perte : l'article 31 aura donc été voté sans modification, comme le Gouvernement l'avait souhaité.
Quant à l'article 46 relatif au chèque emploi dans les TPE, le Gouvernement a décidé de le retirer pour l'intégrer dans les prochains textes d'ordonnances en préparation. Ce n'est pas la première fois que le Gouvernement nous prive d'un débat sur des questions aussi fondamentales.
Pendant ce temps, on nous concocte le fameux « contrat nouvelle embauche » qui ne concernerait que les très petites entreprises, mais qui n'a même pas été évoqué lors du débat, et qui ouvre la porte à une remise en cause fondamentale de notre droit du travail en matière de licenciements et de contrats à durée déterminée.
Toutes ces remarques, malgré certains points positifs que je vais évoquer, suffisent déjà pour que nous votions contre ce projet de loi.
Le statut du conjoint collaborateur est incontestablement une avancée.
L'encadrement des enchères électroniques était indispensable, mais votre refus de prendre en considération la question des enchères salariales est une grave erreur, car ce type de recrutement va très probablement se généraliser : il existe déjà en Allemagne et pourrait franchir la frontière sans tarder.
Une fois de plus, vous refusez de réglementer alors que certaines barrières sont indispensables si l'on veut éviter le creusement des inégalités, conséquence d'un libéralisme débridé. Une telle proposition doit au contraire être portée au niveau européen.
La réforme des chambres de commerce et d'industrie s'imposait, mais vous leur accordez des prérogatives qui risquent de les placer en situation de confrontation, voire de concurrence avec les collectivités territoriales, au lieu de mettre en place une réelle synergie entre les différentes instances participant au développement local.
Votre texte visait à répondre à un problème réel : assurer la transmission des PME et des très petites entreprises dans les dix prochaines années. Le dispositif que vous avez envisagé est insuffisant.
Vous avez refusé nos propositions tendant à faciliter la transmission au collaborateur principal de l'entreprise, qui est très souvent l'unique salarié. Or c'est ce principal compagnon qui est souvent le repreneur potentiel, plus que le conjoint ou les enfants.
On retrouve ici beaucoup d'aspects d'une vision un peu trop « paternaliste » et insuffisamment dynamique, qui vous fait rater l'un des maillons essentiel de la transmission.
Quant au tutorat, c'est une demi-mesure, et je demeure réservé quant à son efficacité pour les raisons que j'ai soulignées lors du débat.
Nous voterons donc contre ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Je m'associe aux remarques de notre collègue Bernard Dussaut sur les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles nous avons examiné ce projet de loi. Je pense aux réunions de commission entre les séances et au fait que nous ayons surtout siégé en séances de nuit, ce qui est tout à fait ahurissant.
Ce projet de loi en faveur des PME comporte des mesures qui nous paraissent insuffisantes pour faire face aux difficultés rencontrées par ces entreprises, et notamment pour lutter contre la déferlante commerciale de la grande distribution.
Les dispositions financières du texte constituent une amélioration à la marge, qui ne suffira ni à dynamiser ce secteur économique ni à assurer la vie et la pérennité des entreprises, sans un accompagnement beaucoup plus fort du secteur bancaire.
En ce qui concerne les relations commerciales avec la grande distribution, les débats au fond nous confortent dans l'idée que ce projet de loi n'apporte aucune solution à la concurrence sauvage dont sont victimes les PME et les consommateurs. En effet, rien n'est fait pour garantir un prix rémunérateur aux petits producteurs et aux petits fournisseurs.
La baisse des prix est présentée comme un argument de prise en compte des intérêts du consommateur, mais nous savons bien que seule l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés permettra de relancer la consommation et l'économie.
Enfin, s'agissant des dispositions modifiant le code du travail, je rappelle avec force notre opposition au travail du dimanche des apprentis mineurs.
Les mesures relatives au travail illégal recueillent bien entendu notre assentiment. Cependant, nous regrettons que des moyens supplémentaires importants ne soient pas prévus pour mettre en oeuvre de manière efficace cette politique.
Nous déplorons surtout le manque de transparence dont a fait preuve le Gouvernement en ce domaine.
En effet, l'article 46 instituant le chèque emploi entreprise a été retiré, privant ainsi les parlementaires de tout débat sur la question. Il s'agit pourtant d'une mesure lourde de conséquences pour les salariés, qui sont de plus en plus confrontés à la précarisation du droit du travail.
Enfin, je souhaite protester à nouveau contre l'attitude de la majorité et de M. le ministre s'agissant de l'amendement sur les délégués du personnel, qui sont relégués à la procédure de simplification. Alors que nos concitoyens réclament plus d'écoute, de dialogue et de considération, vous ne leur opposez que du mépris, ce qui prouve que vous n'avez rien compris à leur message.
Nous pensons que les dispositions de ce texte ne sont pas de nature et de portée suffisante pour assurer le développement et la pérennité des PME, et qu'elles ne présentent pas la dynamique nécessaire aux promesses d'emplois que vous leur faites.
Les sénateurs du groupe CRC voteront donc contre ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la conjoncture industrielle continue à se dégrader, les déficits publics se sont aggravés et le moral des Français est au plus bas.
Face à cette situation, il y a un seul remède, toujours le même : l'emploi, devenu une énième fois, mais à juste titre, la grande priorité nationale. Or la bataille de l'emploi passe d'abord par la bonne santé de nos entreprises, et notamment de nos PME.
Au regard de notre politique industrielle des trente dernières années, l'intérêt porté aux PME est récent. Contrairement aux grands groupes industriels, l'emploi dans les PME s'accroît. Ainsi, nous en avons tous conscience, si l'on favorise leur création et leur développement, ces entreprises peuvent constituer un vivier d'emplois non négligeable.
Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a notamment et légitimement choisi de s'appuyer sur les deux millions de PME et de TPE pour relancer l'emploi.
Même si ce texte sur les PME était déjà inscrit à l'ordre du jour depuis plusieurs semaines, son objet correspond bien aux priorités gouvernementales. Ce projet de loi, issu des travaux de deux groupes de travail, contient un certain nombre de mesures intéressantes, qui répondent tout à fait à l'attente des chefs d'entreprise, comme le titre III consacré au statut du conjoint de l'entrepreneur et aux nouvelles formes d'activité, et comme le statut de gérance-mandat, qui comble un vide juridique.
Les mesures du titre IV, qui visent à encourager l'accompagnement de la transmission et de la reprise d'entreprise, vont également dans le bon sens, même si elles demeurent insuffisantes.
En effet, la transmission d'entreprise constitue l'une des faiblesses notables de notre tissu de PME. Non seulement le taux de reprise est insuffisant, mais nous n'arrivons pas à endiguer la baisse des reprises depuis dix ans. Pourtant, on le sait, six entreprises sur dix passent le cap des cinq ans d'existence, contre une entreprise nouvellement créée sur deux.
La transmission présente donc de nombreux avantages. Elle est moins risquée, assure la pérennisation de l'entreprise et sauvegarde souvent un savoir-faire précieux. N'oublions pas qu'il faudra également remplacer les 500 000 chefs d'entreprise qui partiront à la retraite d'ici à 2010.
Je ne peux, bien entendu, qu'être très favorable à l'article 18, qui autorise le chef d'entreprise cédant et retraité à assurer gracieusement ou de manière rémunérée une prestation de tutorat au bénéfice du repreneur. Cette mesure est en effet déjà expérimentée aux Pays-Bas et elle a fait ses preuves.
S'agissant des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises, le groupe Union Centriste-UDF était opposé à ce que leur financement soit assuré par les fonds d'assurance formation. Nous sommes donc très favorables, monsieur le ministre, à votre proposition de création d'un groupe de travail relatif à ces fonds, auquel devrait participer mon collègue Christian Gaudin.
J'en viens à la réforme de la loi Galland. Ce projet de loi comporte des avancées intéressantes, notamment en matière d'accords de gamme et d'enchères électroniques inversées, utilement enrichies par notre Haute Assemblée.
Toutefois, nous nous interrogeons sur la pertinence de la définition du seuil de revente à perte que nous avons adoptée. Certes, le groupe Union Centriste-UDF n'avait pas déposé d'amendement sur l'article 31, mais cela ne signifie pas qu'il se désintéresse de cette question.
Monsieur le ministre, vous avez défendu hier avec beaucoup de conviction l'article proposé par le Gouvernement. Toutefois, s'il devait y avoir une meilleure solution en la matière, il me semble que les principaux acteurs concernés seraient les acteurs économiques, c'est-à-dire les fournisseurs et les distributeurs, tous décriant de façon unanime la mesure que nous avons adoptée.
J'espère, monsieur le ministre, que la réflexion sur ce point précis pourra être encore enrichie dans la suite de la navette parlementaire.
Enfin, je tenais à vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que vous-même, monsieur le rapporteur, d'avoir accueilli favorablement plusieurs des amendements présentés par le groupe Union Centriste-UDF.
Malgré ces remarques, mon groupe votera ce projet de loi, qui, outre son caractère très hétérogène, comporte des mesures intéressantes, permettant de conforter les entrepreneurs et les artisans et d'assurer la pérennité des PME.
Il me reste à féliciter Mme et MM. les rapporteurs, ainsi que les commissions saisies sur ce texte, pour leur excellent travail.
M. le président : La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier : Nous sommes réunis aujourd'hui pour adopter un texte important qui parle de l'entreprise. Ce projet de loi reconnaît, en effet, la place centrale et éminente qu'occupent les entreprises et les entrepreneurs dans la société et dans la bonne marche de l'économie.
Il offre à ceux de nos concitoyens qui souhaitent créer, développer ou reprendre une entreprise la faculté de le faire, car la création d'entreprises est le moteur de la création d'emplois.
La loi pour l'initiative économique a donné une nouvelle impulsion à notre pays, qui a retrouvé le goût et l'envie d'entreprendre. La politique menée pendant trois ans par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a permis d'obtenir des résultats tangibles, en l'occurrence les meilleurs chiffres de la création d'entreprises depuis plus de quinze ans, au-dessus de l'objectif fixé en 2002 par le Président de la République de créer un million d'entreprises nouvelles en cinq ans.
Ce renouveau de l'entreprise entrepreneuriale est un signal très encourageant. Cependant, les défis subsistent et il faut redoubler d'efforts pour assurer la pérennité des entreprises existantes ainsi que leur développement.
Ce projet de loi contient bon nombre de mesures positives, notamment pour améliorer le statut de l'entrepreneur et de son conjoint, pour faciliter encore la transmission, la pérennité des entreprises ainsi que leur développement, et pour revaloriser l'apprentissage.
Les dispositions de ce texte vont donc aider au renouvellement de l'image du secteur des métiers et inciter de jeunes couples à se lancer dans un projet d'entreprise. Ce projet de loi constitue donc un nouvel encouragement pour les entrepreneurs de ce pays. Il s'agit du premier texte du gouvernement Villepin inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat : c'est dire l'importance que le Gouvernement attache à la création d'entreprises dans notre pays ainsi qu'à la pérennité des entreprises existantes, qui ne doivent plus être pénalisées dans la compétition européenne et internationale.
Le souci du Gouvernement de relancer l'activité économique par une revalorisation du pouvoir d'achat des consommateurs a montré à nouveau l'intérêt de modifier le cadre réglementaire, afin de permettre aux distributeurs de baisser leurs prix de vente aux consommateurs.
Votre texte, monsieur le ministre, tend vers un encadrement plus juste des conditions de vente, une meilleure fixation des prix de revente et un contrôle plus efficace de l'application de la loi. Ces objectifs sont tout à fait louables.
Le groupe de l'UMP apportera, en conséquence, son entier soutien à ce texte, parce qu'il est important de redonner aux Français, et en particulier aux jeunes, le goût d'entreprendre et le droit de réussir.
La reprise, la transmission, la création et le développement des entreprises sont des actions concrètes et ce texte leur donne corps et force. Il est destiné à l'ensemble des PME de notre pays, tout particulièrement aux plus petites, qui jouent un rôle essentiel et majeur dans le développement et la pérennité de l'emploi, contribuant ainsi au développement rural et à l'aménagement du territoire.
Je terminerai en affirmant qu'il s'agit d'un très bon projet de loi, très attendu par les PME et les professions libérales.
Sa qualité est assurément due à l'excellent travail de préparation mené, largement en amont, par notre excellent rapporteur Gérard Cornu, au cours de très nombreuses auditions regroupant, notamment chaque mercredi matin, plusieurs dizaines de futurs utilisateurs de ce texte.
Je remercie enfin tout particulièrement M. le ministre Renaud Dutreil, pour sa grande capacité d'écoute sur ce sujet qu'il connaît très bien, gage d'efficacité du texte que nous allons adopter.
M. le président : La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier : Nous sommes parvenus au terme de l'examen de ce projet de loi important, tant par la qualité des débats et la diversité des opinions qui se sont exprimées tout au long de la semaine que par l'apport de mesures nouvelles et originales en faveur de nos PME.
Ce texte représentait une véritable opportunité pour mettre en avant les difficultés rencontrées par nos chefs d'entreprise et y apporter des solutions concrètes.
Après avoir soutenu la création d'entreprises avec la loi sur l'initiative économique de 2003, le Sénat a participé à la mise en place de toute une série de mesures tendant à mieux accompagner leur développement, à faciliter les procédures de transmission et à assurer la pérennité des entreprises existantes.
On comprend mieux pourquoi ce texte était particulièrement attendu par l'ensemble de nos PME, notamment les plus petites.
De plus, pour mieux soutenir la croissance et le pouvoir d'achat de nos concitoyens, notre assemblée s'est efforcée d'améliorer et de clarifier les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par de substantielles modifications de la loi Galland.
Je tiens à saluer le travail de la commission des affaires économiques et de son rapporteur qui se sont montrés particulièrement sensibles à la situation des entreprises les plus fragiles. Que ce soit pour les artisans ou pour les commerçants, toutes ces nouvelles mesures reflètent notre souhait de vaincre de nombreuses difficultés administratives et fiscales.
Enfin, nous avons mis sur pied un véritable et indispensable toilettage des dispositions du code de commerce relatives aux chambres de commerce et d'industrie. Du fait notamment de la décentralisation, ces dernières ont vu leurs missions s'accroître ces dernières années. Il convenait de rendre plus efficaces leurs actions d'aménagement et de développement des territoires.
Je remercie M. le ministre pour l'esprit d'ouverture dont il a fait preuve au cours de nos débats. J'ai, en effet, entendu plusieurs fois le mot « sagesse », que nous aimons beaucoup dans cette assemblée.
A l'instar du Gouvernement et de la commission des affaires économiques, le groupe que je préside souhaite encourager tout ce qui peut contribuer à la revitalisation du tissu économique et à la création d'emplois. C'est pourquoi sa majorité votera ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'avais déjà préparé mon explication de vote, m'apprêtant à remercier et à féliciter tout le monde pour ce débat intéressant et qui s'est bien passé, ce qui, globalement, est vrai.
J'ai, certes, toujours envie de remercier les gens. Mais je n'en ai pas moins été choqué que le Sénat ait décidé de réformer les modalités d'élection des représentants des salariés par la voie d'un amendement sans en référer à la commission des affaires sociales et sans concertation avec les organisations syndicales.
Si j'ai été choqué, c'est parce que, sous prétexte de simplification ou d'efficacité, on a bradé des éléments de la démocratie sociale. Alors, on peut faire la même chose en politique et invoquer l'efficacité pour élire le Président de la République à vie, les députés tous les quinze ans et les sénateurs tous les trente ans ; pourquoi donc avons-nous ramené le mandat à six ans ?
Telle est bien la logique si, effectivement, on considère que les élections sont chose compliquée et qui font perdre du temps. Bien sûr que c'est compliqué la démocratie ! Mais de là à passer des simplifications administratives à la suppression d'éléments de démocratie, il y a problème. Peut-être étions-nous sous le coup de la fatigue et n'avons-nous pas vu tout cela. J'espère que l'Assemblée nationale reviendra sur ces amendements.
Mme Michelle Demessine : A mon avis, oui, car il y aura du tam-tam !
M. Jean Desessard : Par ailleurs, ce texte balaie de très nombreux champs de paysage entrepreneurial français. Il apporte un certain nombre de compléments au texte existant, voire présente de véritables innovations. Ainsi, sur le thème très attendu du conjoint collaborateur, le texte confère enfin au conjoint un véritable statut, qui permet de clarifier la situation et de consacrer juridiquement un état existant depuis très longtemps. Le droit à la formation pour ce conjoint collaborateur vient confirmer cette reconnaissance.
Les dispositifs de reprise d'entreprise montrent, quant à eux, une réelle volonté de faciliter cette démarche, notamment en accompagnant le repreneur qui pourra réaliser des provisions sur investissements ou avec l'extension du prêt participatif.
La possibilité pour les seniors d'effectuer du tutorat en entreprise correspond tout à fait à l'esprit dans lequel les Verts conçoivent l'avenir de la société : entraide et mutualisation des compétences. Les plus âgés font bénéficier les plus jeunes de leur expérience et de leur savoir-faire et bénéficient en retour d'une transition entre le monde actif et le monde de la retraite, virage souvent très difficile à négocier pour les salariés.
Je me réjouis également du vote d'un de mes amendements.
Je serai plus mesuré sur d'autres points. Je regrette, en effet, que vous ayez supprimé, monsieur le ministre, l'article 46 concernant le chèque-emploi pour les très petites entreprises. Est-ce pour le faire passer par ordonnance ?
Mme Michelle Demessine : Oui ! C'est écrit dans la presse !
M. Jean Desessard : La réponse est oui. Donc, je regrette la méthode.
De même, les mesures concernant les travailleurs indépendants manquent d'ambition et auraient pu traiter le sujet de manière plus globale. Pour commencer, malgré les améliorations apportées par ce texte, aucun parachute n'est prévu pour les travailleurs indépendants qui font faillite. Indépendant n'implique pas que la solidarité ne puisse s'exercer. Les travailleurs indépendants devraient pouvoir cotiser au régime chômage. D'ailleurs, n'est-ce pas dans le même esprit de solidarité qu'ils cotisent au régime de la sécurité sociale pour la maladie et la vieillesse ?
Je regrette que ce projet de loi n'ait pas abordé la fausse création d'entreprise, c'est-à-dire une fonction de salarié déguisée en profession libérale, avec client unique et imposé.
En conclusion, ce projet de loi marque quelques avancées, dont il faut se réjouir. Cependant, ce texte aurait dû impérativement mettre les travailleurs, qu'ils soient salariés, demandeurs d'emploi, créateurs d'entreprise ou indépendants, au coeur du système et leur garantir un niveau de protection élevé et durable.
Je ne vous le cache pas, le vote sur les amendements concernant la démocratie dans l'entreprise pose problème. En conséquence, le sénateur et les sénatrices Verts ne voteront pas ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.
Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rapporteur pour avis pour la première fois, j'estime avoir eu une grande chance de travailler sur un texte intéressant et dont les dispositions qui étaient soumises à la commission des affaires sociales étaient vraiment sociales, alors que ce texte aurait pu se contenter d'être purement économique et financier.
En tant que femme, je suis fière d'avoir participé au vote et d'avoir été à l'origine d'amendements grâce auxquels vont sortir de l'ombre ces femmes qui concourent quotidiennement à la réussite de l'entreprise et dont chacun reconnaît la part importante. Dorénavant, elles auront un statut, elles seront reconnues et elles auront enfin des droits sociaux.
Par cette loi, nous espérons faire avancer l'apprentissage, lutter contre le travail illégal et, vous l'avez compris, j'apprécie que les salariés itinérants puissent retrouver la liberté d'organiser leur temps de travail et leur choix.
Je veux particulièrement remercier Gérard Cornu, avec lequel j'ai travaillé cordialement, efficacement et en totale complémentarité, et qui m'a apporté son soutien sur des amendements parfois inattendus pour lui.
Je veux aussi remercier M. le ministre qui, dans la majorité des cas, a émis un avis favorable ou de sagesse, ainsi que chacun des collègues sans lesquels ces amendements n'auraient pas pu être adoptés.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes parvenus au bout du chemin, au terme d'une quatrième nuit de travail. Ce texte globalement assez compliqué, qui faisait appel au droit commercial, au droit social et au droit fiscal, a mobilisé un rapporteur au fond mais aussi trois rapporteurs pour avis, que je tiens à remercier pour leur complémentarité et, surtout, pour m'avoir éclairé sur des dossiers aussi difficiles.
Il a également mobilisé une dizaine d'administrateurs, auxquels je voudrais rendre hommage, même si ce n'est pas conforme à l'usage. En tout cas, moi, j'y tiens parce qu'ils ont planché sur ce texte et que, sans eux, nous aurions eu quelques difficultés.
De ce projet de loi, je retiendrai qu'il était à la fois économique et social et que nous n'avons pas hésité à y aborder un aspect difficile de la transparence commerciale, « difficile » étant presque un euphémisme.
Parmi les points délicats, j'en retiendrai d'abord un, qui me paraît essentiel pour l'avenir de nos entreprises et de ceux qui veulent entreprendre. Notre démarche concernant la transmission d'entreprise est extraordinaire. Jamais un Gouvernement et une assemblée n'auront fait autant pour permettre de régler un problème qui sera majeur dans les dix ans à venir. On le sait, c'est la loi de la nature, 500 000 chefs d'entreprise prendront leur retraite dans cette période. Je crois que nous sommes allés jusqu'au bout de la logique pour accompagner et favoriser, au niveau législatif, cette transmission d'entreprise.
Je voudrais ensuite mettre l'accent sur le caractère social de ce texte. Nous étions, là aussi, en présence d'une revendication fort ancienne. De ce problème du statut du conjoint collaborateur, on parlait depuis tellement longtemps, se promettant toujours d'agir sans jamais le faire. Eh bien, nous l'avons fait ! Et je crois que nous pouvons tous être fiers d'avoir légiféré dans ce domaine.
Le point qui a peut-être été le plus dur pour moi était pourtant l'un de ceux que je connaissais parfaitement. Mais, en la matière, les forces contraires ont parfois agi avec efficacité, mais aussi avec une violence, sinon physique, du moins verbale. La presse m'a attribué des propos que je n'avais pas tenus.
Sur ce dossier extrêmement difficile, j'ai toujours privilégié l'intérêt général, ce qui n'est pas facile en présence d'interlocuteurs habiles et qui, sous le prétexte de défendre l'intérêt général, essaient, par moments, de faire passer un intérêt particulier. Et quand on adhère à une idée, très vite, on voit parfois l'idée contraire surgir.
Ce que je retiendrai peut-être le plus, c'est l'effort pour arriver au point d'équilibre, là où se trouve l'intérêt général. Mais tout texte équilibré fait toujours des mécontents, car l'équilibre ne satisfait personne - mais c'est le rôle du politique de prendre ses responsabilités, et je l'ai fait en privilégiant l'intérêt général.
Je me tourne vers les membres de la majorité du Sénat, qu'ils appartiennent au groupe de l'UMP, de l'UC-UDF ou du RDSE. Merci du fond du coeur de m'avoir accompagné et apporté la confiance sans laquelle un rapporteur ne peut rien faire. Vraiment, vous avez été formidables. J'ai parfois eu presque honte à m'entendre vous demander de retirer des amendements sur lesquels vous aviez durement travaillé. Vous l'avez fait, j'en suis sûr, à titre amical, mais je n'en tiens pas moins à vous demander de me pardonner d'avoir été parfois sévère. Je vous remercie d'avoir été aussi disponibles et attentifs.
Je tiens aussi à remercier la minorité. Même si nous ne partageons pas toujours les mêmes idées, nos échanges ont été d'une grande correction. Vous avez été, vous aussi, très attentifs. C'est effectivement cela aussi le débat : exposer son point de vue et se respecter, même si on n'est pas d'accord. Nous nous sommes parfois rejoints : nous avons accepté certains de vos amendements. Vous estimez que cela n'a pas été suffisant : c'est normal, chacun joue son rôle.
Concernant le groupe communiste, républicain et citoyen, sa demande de renvoi à la commission m'a paru injuste vis-à-vis du rapporteur.
Mme Michelle Demessine : Ce n'était pas du tout contre le rapporteur !
M. Gérard Cornu : Je me suis en effet totalement mobilisé et j'ai travaillé pendant tant d'heures afin de pouvoir être à l'écoute des uns et des autres. Cette demande m'a affecté car j'avais à coeur d'effectuer un travail complet. Il faut parfois surmonter les affrontements politiques
Je suis, me semble-t-il, d'un caractère sympathique, mais, vous l'avez certainement remarqué, quand une démarche me semble injuste, je le dis franchement, comme je le pense. C'est peut-être le seul moment où j'ai été un peu sévère, mais pourquoi pas ! Après tout, il faut savoir dire les choses.
En conclusion, je voudrais remercier le Gouvernement, en particulier M. le ministre car, même si c'était pour lui un retour au bercail, il s'est rapidement attelé à la tâche. Certes, nous lui avons parfois fait des misères - tous ensemble, mes chers collègues, et c'est peut-être ce qui caractérise notre assemblée.
En effet, c'est la loi du genre au Sénat que de se rassembler, au-delà des clivages politiques, sur les questions d'intérêt public que l'on considère nécessaire de défendre. Nous avons ainsi su nous rassembler pour voter des amendements sur lesquels vous aviez émis un avis défavorable, monsieur le ministre.
Mais, là encore, c'est la loi du genre : nous ne pouvons pas toujours accepter tous les amendements du Gouvernement ; le Gouvernement ne peut pas non plus accepter tous les amendements de la commission. Chacun a travaillé, suivant la mission qui était la sienne, efficacement pour le bien public, pour l'ensemble des entreprises qui étaient très concernées par ce texte.
Monsieur le ministre, vous avez défendu ce projet de loi avec un tel brio que, sur le dossier de l'interdiction des accords de gamme, qui me tenait à coeur comme à l'ensemble de cette assemblée, vous avez failli me faire flancher. Mais, je peux vous le dire maintenant, les sénateurs se sont si bien défendus qu'ils méritaient que leur amendement soit adopté.
Nous avons fait un bout du chemin, et à présent l'Assemblée nationale va prendre le relais. L'urgence ayant été déclarée sur ce texte, nous devrons aussi parvenir à un accord en commission mixte paritaire.
Nous serons bien sûr attentifs aux dispositions qui ont été adoptées par notre assemblée, mais là aussi, vous le savez, mes chers collègues, c'est la loi du genre, le Sénat n'a pas toujours totalement raison, l'Assemblée nationale n'a pas forcément raison, il nous faudra faire un bout du chemin pour que la commission mixte paritaire puisse aboutir à l'adoption d'un texte efficace. Ce projet de loi sera examiné à l'Assemblée nationale début juillet. D'ici au 14 juillet, date avant laquelle la commission mixte paritaire doit se réunir, nous avons encore beaucoup de travail à accomplir, et j'espère le faire en totale concertation avec nos collègues de l'Assemblée nationale.
Du fond du coeur, merci à vous toutes et à vous tous d'avoir produit cet effort considérable.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 182 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
325
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l'adoption
201
Contre
124
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Dutreil : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à un moment important de la vie du Gouvernement, à un moment où Dominique de Villepin a fait des PME, des très petites entreprises, le fer de lance du combat de la France contre le chômage, le Gouvernement remercie le Sénat d'avoir pris ce texte à bras-le-corps et d'avoir mené son examen à son terme, c'est-à-dire au vote.
Je voudrais adresser tout particulièrement mes remerciements au rapporteur au fond, qui a été à certains moments coriace, à d'autres pugnace, mais toujours d'une immense compétence et d'une parfaite loyauté. Sa clairvoyance a permis à ce projet de loi d'être amélioré, amendé, éclairé, grâce aux explications très nombreuses qu'il a fournies, mais également aux amendements qu'avec beaucoup de tact et de volonté il a réussi à faire adopter.
Mes félicitations et mes remerciements vont également aux rapporteurs pour avis des commissions qui se sont associés à ce long travail, aux groupes qui ont voté ce texte ainsi que les sénateurs qui ont passé de nombreuses heures de nuit à l'améliorer et à le discuter ainsi qu'aux sénateurs de l'opposition qui ont été constamment à la fois vigilants - c'était leur rôle - et capables de discerner ce qui, dans ce texte, répondait à l'intérêt général et à leurs propres convictions.
Ce débat sérieux, solide et passionné a permis à notre pays d'avoir aujourd'hui, à l'issue d'une première lecture, un texte utile, pragmatique, concret qui apportera à un très grand nombre d'entrepreneurs, mais également à tous leurs salariés et aux consommateurs à travers le texte important que nous avons voté sur la réforme de la loi Galland, des dispositions plus claires, plus lisibles et susceptibles de redonner des outils pour la croissance.
Je suis donc un ministre heureux d'avoir conduit ce débat au Sénat.
Je terminerai en adressant mes remerciements à Christian Jacob, mon prédécesseur, qui a engagé une longue concertation sur ce projet de loi et qui a donc permis qu'il soit aujourd'hui adopté. Il a aimé ce texte, il l'a beaucoup amélioré : il sera donc, lui aussi, très heureux d'apprendre que le texte a été voté cette nuit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)