Petites et moyennes entreprises : Article additionnel après l'article 25
debate, 14/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 128 rectifié quinquies, présenté par MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux et Leroy, Mmes Troendle, Papon et Michaux-Chevry, MM. Besse, Beaumont, Texier, Murat, Vasselle et Fouché, Mme Desmarescaux, MM. Bertaud et de Richemont, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le sixième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, après les mots : « les soins esthétiques », sont insérés les mots : « et les modelages esthétiques amincissants ou de confort ».
La parole est à Mme Catherine Troendle.
Mme Catherine Troendle : Je souhaiterais, en défendant cet amendement, plaider la cause du bien-être.
Vous l'aurez compris, nous visons ici les esthéticiennes, qui, pour l'obtention de leur diplôme, étudient les différentes techniques de massages esthétiques et se voient poursuivre, dans un certain nombre de cas, sur l'initiative d'un nombre restreint de masseurs- kinésithérapeutes.
Si la majorité de ces poursuites conduisent à des relaxes, certaines ont abouti à des condamnations.
Afin qu'elles puissent exercer leur profession avec la sécurité juridique à laquelle elles ont droit tout en assurant la sécurité et la qualité nécessaires au consommateur, il convient de préciser que les esthéticiennes ont la possibilité de pratiquer les massages, ou plus précisément les modelages, mais seulement à but esthétique.
M. Jean-Claude Carle : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 292, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le sixième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, après les mots : « les soins », sont insérés les mots : « et les massages ».
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, nous nous inclinons devant le plaidoyer de Mme Troendle, qui nous a convaincus tant sur le plan esthétique que sur le plan rédactionnel et nous retirons notre amendement.
Mme Michelle Demessine : La galanterie n'est pas un vain mot !
M. le président : L'amendement n° 292 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 128 rectifié quinquies ?
M. Gérard Cornu : La commission n'a pu examiner qu'une version précédente de l'amendement, qui soulevait effectivement un problème.
Mes connaissances étant insuffisantes en ce domaine, j'ai dû me faire expliquer dans le détail ce qu'était un massage. (Exclamations amusées sur de nombreuses travées.)
M. Jean Desessard : Vous travaillez trop le dimanche ! (Sourires.)
M. Gérard Cornu : Un massage a une connotation médicale et, dans la dénomination « massage », ne sont pas reconnus les massages esthétiques.
La rectification que vous avez apportée à cet amendement, madame Troendle, en remplaçant le terme de « massages » par celui de « modelages », lève toute ambiguïté vis-à-vis du monde médical. On voit maintenant très bien à qui « les modelages esthétiques, amincissants ou de confort » peuvent s'adresser et quelle profession est concernée.
À titre personnel, je donne donc un avis favorable à l'amendement tel qu'il a été rectifié,...
M. Jean-Claude Carle : Il a subi un bon lifting ! (Sourires.)
M. Gérard Cornu : ... parce qu'il me paraît aller dans le bon sens et répondre à une préoccupation réelle de cette profession d'esthéticienne.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Sagesse ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : Il connaît bien la question ! (Rires.)
M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf : Je suis désolé de ne pouvoir me rallier à l'unanimité qui paraît se dessiner sur cet amendement. Permettez-moi en effet de formuler quelques observations.
Durant cette seule législature, au moins sept questions écrites - et je ne prétends pas être exhaustif - ont été déposées sur cette question de la pratique illégale de massages par des praticiens autres que les masseurs-kinésithérapeutes. De nombreux parlementaires de tous les groupes ont exprimé leurs inquiétudes sur ce sujet : MM. Jean-Sébastien Vialatte, Thierry Mariani, François Loncle, Francis Falala, Jean-Paul Baquet, Philippe Folliot et Mme Valérie Pecresse. Le Gouvernement a systématiquement répondu que le monopole du massage conféré aux masseurs-kinésithérapeutes par la loi du 30 avril 1948 était conforme aux exigences de l'ordre public, notamment dans sa composante de santé publique.
Je sais bien que, désormais, on parlera non plus de « massage » mais de « modelage ». Je crains néanmoins que cet amendement ne soit inutile, voire dangereux.
Nul ne conteste - et je reprends les termes de la jurisprudence - la possibilité pour les esthéticiennes de pratiquer sur le visage des effleurages destinés à favoriser la pénétration des produits cosmétiques. Si par « modelage », on entend « effleurage », cet amendement est inutile.
Mais cet amendement risque d'être dangereux s'il autorise certaines actions comme le massage destiné à combattre la cellulite ou les jambes lourdes, car, dans ces deux cas, si l'aspect esthétique motive la demande de la clientèle, il s'agit en fait d'une manifestation - certes disgracieuse - d'un dysfonctionnement physiologique. Or la mise en oeuvre de ces techniques de massage nécessite un diagnostic et ces techniques doivent être adaptées en cours de traitement en fonction des effets qu'elles induisent : ce sont des actes médicaux.
Je crains donc que, par cet amendement, nous ne permettions la réalisation d'un acte médical par des personnes qui n'ont pas été formées totalement pour cela.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
TITRE VI
MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES