Petites et moyennes entreprises : Article 2
debate, 13/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article L. 961-10 du code du travail est ainsi modifié :
1° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés non agricoles immatriculés au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés sont tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement prioritaire des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi qu'aux prestations complémentaires de formation ou d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier avant l'échéance de trois ans suivant leur installation. Le pourcentage précité est fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du commerce et de l'artisanat. » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du fonds d'assurance formation à condition que celui-ci soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret. »
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, sur l'article.
M. Gérard Cornu : Certains de nos collègues ont manifesté leur préoccupation quant à l'équilibre financier des fonds d'assurance formation, et j'entends leur répondre à cette occasion. La commission n'a pas été insensible à leurs légitimes inquiétudes, mais, plutôt que de jeter le bébé avec l'eau du bain, elle a préféré déposer, aux articles 2 à 4, des amendements visant à faire prendre en charge les dépenses exposées par les créateurs et repreneurs d'entreprises commerciales ou artisanales, salariés ou chômeurs, par les fonds de la formation professionnelle continue des professions salariées ou de l'UNEDIC, le dispositif PARE, ou plan d'aide au retour à l'emploi, que vous connaissez bien. Ce n'est qu'à défaut de possibilité de financement par ces fonds que seront sollicités ceux des artisans et des commerçants.
Je pense, par exemple, à une mère de famille qui, une fois que ses enfants sont grands, ouvre un commerce. Elle n'était pas salariée et ne relevait pas non plus de l'UNEDIC ; elle ne peut donc faire prendre en charge son stage d'initiation à la gestion par l'un des fonds afférents. Dans ce cas, il n'est pas anormal que le FAF sollicité soit, par exemple, celui des commerçants.
C'est justement ce que prévoit l'amendement n° 3 que la commission a adopté à l'article 2. Grâce à cette initiative, la dépense pour le FAF sera relativement limitée et, en tout cas, incomparablement moins lourde qu'aux termes de l'article 2 dans sa rédaction initiale.
Certes, dans certains cas, le FAF financera la formation de personnes qui ne sont pas encore des commerçants ou des artisans, mais, en les formant, on leur donnera de meilleures chances de réussite, et l'on garantira mieux la pérennité de leur entreprise.
Au raisonnement à court terme, il convient donc de préférer une vision à moyen ou à long terme : avec des créateurs qui réussissent - et nous savons l'importance de la formation à cet égard - on va probablement assurer de meilleures recettes et donc un meilleur financement des FAF. C'est selon moi un jeu « gagnant-gagnant » qu'il faut encourager.
Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 115 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Texier, Fouché, Murat et Vasselle, Mme Desmarescaux, MM. Bertaud et de Richemont.
L'amendement n° 193 est présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 265 est présenté par MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul et Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 115 rectifié bis.
M. Dominique Mortemousque : L'article 1er du projet de loi rend les actions d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises éligibles au financement de la formation professionnelle.
L'article 2, qu'il est proposé de supprimer, prévoit d'imposer de façon autoritaire aux seuls fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de consacrer un pourcentage de leurs ressources, déterminé par le pouvoir réglementaire, au financement de ces actions.
Il n'y a aucune raison d'imposer aux FAF des artisans le financement d'actions destinées à favoriser la création d'emplois durables au bénéfice de tous.
Mme la présidente : L'amendement n° 193 a été précédemment retiré par son auteur.
La parole est à M. Bernard Dussaut, pour présenter l'amendement n° 265.
M. Bernard Dussaut : Cet amendement est l'expression d'une inquiétude, non seulement de la nôtre, mais aussi de celle des gestionnaires des fonds d'assurance formation du commerce et de l'artisanat.
Il y a tout d'abord, dans la manière dont cet article est rédigé, une ingérence manifeste dans la gestion, qui se veut encore paritaire, des organismes de financement de la formation professionnelle.
Là encore, nous devons faire remarquer que l'on ne peut, en bonne logique, se retrancher derrière la sacro-sainte autonomie des partenaires sociaux, à laquelle chacun souscrit, bien évidemment, lorsqu'il s'agit, en droit du travail, de questions aussi fondamentales que la durée du travail, par exemple, et, dans le même temps, s'ingérer dans la gestion de la formation professionnelle dès lors qu'il s'agit de questions financières.
De plus, comme le souligne excellemment notre rapporteur pour avis, « les futurs entrepreneurs, notamment les salariés et les demandeurs d'emploi, ne relevant pas, avant leur installation, du régime des non-salariés, le financement exclusif et prioritaire de leur formation par les FAF est de nature à bouleverser l'équilibre financier de ces fonds et à porter préjudice à la formation continue des professionnels déjà installés. »
Madame Procaccia ajoute : « En demandant aux FAF de financer la formation des entrepreneurs, y compris les actifs, en lieu et place des OPCA, de l'UNEDIC et de l'ANPE habituellement compétents au titre du PARE, le Gouvernement opère un transfert de charges risqué au détriment des FAF. » Nous ne saurions mieux dire !
Nous savons tous parfaitement que la collecte et l'attribution des fonds de la formation professionnelle sont des affaires complexes. Je n'y insisterai pas davantage aujourd'hui. La stricte neutralité des pouvoirs publics est d'autant plus nécessaire, notamment entre les branches et les secteurs d'activité.
Pour notre part, nous estimons qu'il convient de s'en remettre plus que jamais à la négociation sur la question de savoir qui va financer les actions de soutien et d'accompagnement. Manifestement, cette négociation n'a pas vraiment eu lieu.
Sans doute est-ce ce qui incite le Gouvernement à décider, d'une manière que les représentants du commerce et de l'artisanat qualifient d'autoritaire, que ce sont leurs fonds d'assurance formation qui vont payer.
Nous souhaitons donc que l'article 2 soit supprimé et que des dispositions praticables et proposées dans la transparence soient d'abord établies.
Mme la présidente : L'amendement n° 374, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa de l'article L. 961-10 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les actions financées par ces fonds ont pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs indépendants, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, faire valider les acquis de leurs expériences, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale.
« Elles visent également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : . L'article 2 prévoit un financement obligatoire des actions de formation et d'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales par les fonds d'assurance formation.
Ce nouveau dispositif soulève à l'évidence plusieurs problèmes.
Il est regrettable que l'on opère ainsi un transfert de charges des actions de formation liées à la création ou à la reprise d'une entreprise sur les travailleurs indépendants, ces derniers étant les seuls éligibles aux fonds d'assurance formation.
De plus, les chefs d'entreprise exerçant leur activité sous forme sociétaire et ayant opté pour le statut de salarié n'auraient aucune contribution à verser pour financer ces actions de formation, dont ils pourront néanmoins bénéficier. Il faut pourtant rappeler que 35 % des chefs d'entreprise artisanale exercent leur activité avec un statut de salarié. Les travailleurs indépendants sont bien souvent les plus fragiles, et nous regrettons que le financement des actions de formation ne reposent que sur eux.
Nous regrettons également que ce dispositif écarte la formation professionnelle continue, qui joue pourtant un rôle essentiel dans la préservation de l'activité et de l'emploi.
C'est pourquoi nous souhaitons, dans la mesure du possible, améliorer ce dispositif des fonds d'assurance formation, en précisant l'affectation de ces fonds.
Nous tenons à ce que les actions financées par ces fonds aient les mêmes objets que les actions de formation prévues pour les salariés dans le code du travail : elles doivent permettre non seulement aux travailleurs indépendants de développer leurs compétences afin d'assurer la pérennité de leur activité, mais également d'aider ceux qui ont interrompu leur activité à retrouver un emploi.
Tel est l'objet de cet amendement que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
Mme la présidente : L'amendement n° 205, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 961-10 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« A défaut d'un financement par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés non agricoles immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés, sont tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi qu'aux prestations complémentaires de formation ou d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier avant l'échéance de trois ans suivant leur installation. Le pourcentage précité est fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi, du commerce et de l'artisanat et des professions libérales.
« Le fonds interprofessionnel de formation des professions libérales immatriculées auprès des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et le fonds d'assurance formation des professions médicales sont également tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions précitées dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du fonds d'assurance formation à condition que ledit bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin du stage. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis.
Mme Catherine Procaccia : L'amendement n° 205 a deux objectifs. Il s'agit d'abord de préserver l'équilibre financier des fonds d'assurance formation ; à cet égard, la discussion a montré que c'était l'une des préoccupations majeures de l'ensemble des orateurs. Il s'agit ensuite de prévoir le financement effectif des formations délivrées aux créateurs d'entreprises libérales.
En ce qui concerne la préservation de l'équilibre financier, j'espère avoir rassuré M. Dussaut. Effectivement, dans sa rédaction initiale, l'article 2 ne faisait pas de différence entre les créateurs selon qu'ils avaient le statut de salarié, de chômeur ou de non-salarié. Les FAF étaient alors dans l'obligation de tous les financer.
Or des fonds existent - M. le rapporteur l'a expliqué tout à l'heure. Il y a les organismes paritaires collecteurs pour les salariés, l'UNEDIC ou l'ANPE pour les chômeurs. L'équilibre financier des FAF des artisans et commerçants serait effectivement menacé, d'autant que la loi du 9 décembre 2004 avait réduit le montant de leur collecte.
Pour éviter que les fonds de formation ne manquent de financement, la commission des affaires sociales propose, au travers de cet amendement, qu'une priorité soit accordée sur les fonds de formation d'origine des futurs artisans commerçants.
En ce qui concerne maintenant le financement effectif des formations pour les créateurs d'entreprises libérales, contrairement à ce que l'on pourrait penser, ces derniers bénéficient d'actions de formation avant leur installation. Il s'agit de stages sanctionnés par un certificat.
Je ne vois pas pourquoi les fonds de formation des professionnels libéraux, à l'instar de ce qui se fait pour les fonds de formation des non-salariés, qui doivent réserver une partie de leur collecte à la formation de futurs non-salariés, ne seraient pas également sollicités pour les futurs entrepreneurs libéraux. En effet, ce sont 55 000 entreprises libérales qui sont créées chaque année !
Enfin, détail important pour les sénateurs concernés, l'amendement tend à remplacer pour l'Alsace et la Moselle la référence aux chambres de métier par la référence au registre des entreprises.
Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 961-10 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa (2°) de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : L'amendement n° 323 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Adnot et Zocchetto, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un troisième alinéa dans l'article L. 961-10 du code du travail, après les mots :
des créateurs ou repreneurs d'entreprise
insérer les mots :
et d'entreprise libérale
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 3, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 961-10 du code du travail :
A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Je me suis déjà beaucoup exprimé sur ce sujet. Je serai donc bref : il s'agit d'un amendement essentiel pour préserver également le fonds d'assurance formation des commerçants.
Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après les mots :
à condition que
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 961-10 du code du travail :
ledit bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin du stage.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : La commission est défavorable aux amendements nos 115 rectifié bis et 265, et je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
J'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° 374.
L'amendement n° 205 de la commission des affaires sociales reprend le contenu des amendements nos 2, 3 et 4 de la commission des affaires économiques. Il les rendra donc sans objet, ce qui est dommage dans la mesure où il aurait été techniquement facile de les rendre tous compatibles. Dont acte !
Au-delà de cet aspect, l'amendement n° 205 comporte une différence de fond et trois différences de forme avec le dispositif de l'article 2 proposé par le Gouvernement.
S'agissant du fond, la commission des affaires sociales suggère d'étendre aux fonds d'assurance formation des professions libérales - le FAF-PM pour les professions médicales et le FIF-PL pour les autres professionnels libéraux - l'obligation de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions de formation des créateurs et repreneurs d'entreprise.
Toute la question sera de savoir ce qu'ils devront financer exactement.
En effet, pour les professions libérales, contrairement aux professions commerciales et artisanales, il n'existe pas de stage préalable organisé spécifiquement à destination des professionnels, comme le stage d'initiation à la gestion, le SIG, proposé par les chambres de commerce et d'industrie pour leurs futurs ressortissants, ou le stage de préparation à l'installation, le SPI, délivré par les chambres de métiers et de l'artisanat.
En réalité, les formules pour accompagner l'installation des professionnels libéraux, pour les informer et leur délivrer des conseils, diffèrent en fonction des caractéristiques propres à chaque profession libérale.
S'agissant des modifications rédactionnelles introduites par cet amendement n° 205, la commission des affaires économiques est favorable à deux d'entre elles : celle qui consiste à ajouter la référence au registre des entreprises d'Alsace et de Moselle et celle qui vise à supprimer l'adjectif « prioritaire » », effectivement inutile.
En revanche, la commission des affaires économiques est totalement opposée à la proposition de rédaction du début du premier alinéa.
En effet, si l'on suivait la commission des affaires sociales, c'est tout le dispositif du financement tel qu'il est organisé qui serait réduit à néant.
En conséquence, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 205, sous réserve d'une modification tendant à supprimer le premier membre de phrase de l'article L. 961-10 du code du travail qu'il est proposé de compléter.
Mme la présidente : Madame Procaccia, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
Mme Catherine Procaccia : Volontiers, madame la présidente, car les deux commissions cherchent à atteindre le même objectif.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 205 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 961-10 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés non agricoles immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés, sont tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi qu'aux prestations complémentaires de formation ou d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier avant l'échéance de trois ans suivant leur installation. Le pourcentage précité est fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi, du commerce et de l'artisanat et des professions libérales.
« Le fonds interprofessionnel de formation des professions libérales immatriculées auprès des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et le fonds d'assurance formation des professions médicales sont également tenus de réserver un pourcentage de la collecte au financement des actions précitées dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
« A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du fonds d'assurance formation à condition que ledit bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret et courant à compter de la fin du stage. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : En ce qui concerne l'amendement n° 115 rectifié bis, je rappelle que l'article 1er a posé le principe, légitime, de la prise en charge des frais engagés au titre des actions d'accompagnement.
Soit ces actions de formation sont prises en charge par le créateur lui-même - nous ne le souhaitons pas - soit il faut créer un prélèvement obligatoire supplémentaire - je ne crois pas que nous le souhaitions, non plus !
En conséquence, nous utiliserons les fonds disponibles créés à cet effet pour assurer ces formations. Nous le ferons dans la plus grande concertation. Comme je l'ai indiqué il y a un instant, il ne fait aucune doute que nous pourrons déterminer avec chaque FAF les modalités pratiques de son intervention et fixer, après concertation avec les organisations qui gèrent les FAF, le pourcentage minimal des ressources qui seront consacrées à ce financement.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 115 rectifié bis.
J'émets, pour les mêmes raisons, un avis défavorable sur l'amendement n° 265.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 374 de Mme Demessine dans la mesure où il implique un élargissement très important du financement par les FAF à des bénéficiaires qui n'y cotisent pas et qui relèvent, en réalité, d'organismes chargés du financement de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Le Gouvernement n'est pas favorable à un tel élargissement. Cet amendement est par ailleurs contraire à ceux qui ont été déposés précédemment.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 205 rectifié de la commission des affaires sociales qui vise à clarifier les modalités de financement de la formation du stage d'initiation, en veillant à une bonne utilisation des fonds disponibles pour que chaque formation soit financée par le fonds adapté.
Je suis d'autant plus favorable à cet amendement qu'il étend la mesure aux professions libérales, ce qui me paraît très souhaitable.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 2 et 3.
Enfin, je sui favorable à l'amendement n° 4, qui vient préciser que le délai d'immatriculation court à partir de la fin du stage. Cette précision me paraît indispensable, la formation du futur chef d'entreprise étant éligible à l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise, l'AGEFICE, sous réserve qu'il soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai fixé par décret.
Mme la présidente : Monsieur Dominique Mortemousque, l'amendement n° 115 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Dominique Mortemousque : Ce débat vient apporter quelques éclairages utiles sur ce fameux dossier.
Il ne faut pas oublier que la demande a été formulée avec beaucoup de détermination par les chambres de métiers.
M. le ministre a apporté une réponse : associer dans un groupe de travail les chambres de métiers à un groupe de parlementaires pour vérifier si, effectivement, les financement sont de nature à garantir leurs ressources. Je suis convaincu qu'elles ne sont pas favorables à la création d'un nouveau type de financement. Dans ces conditions, j'ose espérer que les choses évolueront dans le bon sens et je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 115 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 265.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 374.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 205 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et les amendements nos 2, 3 et 4 et n'ont plus d'objet.