Locaux du Congrès à Versailles : Article 1er

Locaux du Congrès à Versailles : Article 1er

debate, 10/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :
« Les locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par M. Garrec, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La salle des séances du Congrès et ses accès sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat.
« Les autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Garrec : La commission estime que la salle des séances du Congrès ne saurait relever d'un régime de mise à disposition. En effet, sa vocation historique actuelle est d'être utilisée par les deux assemblées afin que celles-ci puissent adopter en Congrès les projets de révision constitutionnelle qui ne sont pas soumis à référendum.
Cela me paraît tout à fait clair et il est inutile de s'appesantir sur ce point.

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Peyronnet, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Sutour, Yung, Charasse, Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le texte proposé par cet article pour l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ajouter alinéa ainsi rédigé :
« La salle des séances et le musée du Parlement sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : L'amendement n° 1 de la commission nous satisfait en partie, puisqu'il y est question, en effet, d'une affectation à l'Assemblée nationale et au Sénat de la salle des séances.
Reste la question du musée du Parlement.
On nous rétorque que ce musée, tout du moins ce qu'il contient, à défaut de ses locaux, appartient à l'Assemblée nationale, et non pas au Congrès, donc encore moins au Sénat, et que, de ce fait, nous n'avons pas le droit de légiférer sur ce sujet.
Mais qu'est-ce qui nous en empêche ? En effet, compte tenu de la navette parlementaire, rien ne nous interdit de donner notre opinion ; nous verrons bien comment la situation évoluera entre les deux assemblées.
Il ne s'agit tout de même pas d'un coup d'Etat ! C'est pourquoi je maintiens cet amendement, qui complète de façon judicieuse, selon moi, la proposition de la commission en étendant l'affectation au musée du Parlement, dont l'intérêt a été souligné tout à l'heure par mon collègue Michel Charasse.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. René Garrec : La commission est défavorable à cet amendement.
Je pense, monsieur Peyronnet, que ce n'est pas parce que l'Assemblée nationale a été discourtoise à notre égard que nous devons lui rendre la pareille ! Ce musée lui appartient et elle a d'ailleurs fait savoir qu'elle le transférerait à Paris. Dont acte !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : En ce qui concerne l'amendement n° 1, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale avait prévu un dispositif qui offrait évidemment toutes garanties à l'Assemblée nationale et au Sénat, réunis en Congrès, de disposer, dans des conditions de disponibilité totale, des locaux leur permettant, le cas échéant, de procéder à une révision de la Constitution.
La commission des lois du Sénat semble préférer un autre système ; soit !
S'agissant de l'amendement n° 7, l'Assemblée nationale ayant décidé son transfert à Paris, il n'y a plus lieu de s'inquiéter du musée. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant d'un sujet aussi sensible, je voudrais ajouter, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'il ne me paraît pas sain que cet hémicycle se fasse l'écho de fausses informations ou franchisse une étape supplémentaire sur la voie d'un poujadisme toujours regrettable !
Les logements de fonction, qui sont effectivement souvent évoqués dans des rapports divers et variés, sont, la plupart du temps, destinés aux gardiens, aux conservateurs, autrement dit à celles et ceux qui ont directement la charge de la protection de notre patrimoine.
Par conséquent, l'idée selon laquelle des centaines, voire des milliers de mètres carrés seraient affectés à des personnalités privilégiées est infondée et n'est qu'un fantasme. Je rappelle, notamment, que la présidente de l'établissement public de Versailles ne possède pas de logement de fonction et que le ministre de la culture et de la communication n'y dispose même pas d'une douche de fonction ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.

M. Michel Charasse : Monsieur le président, je voudrais dire d'abord à M. Donnedieu de Vabres que ce n'était pas lui qui était visé : j'ai dit cela comme cela, pour rappeler des faits connus !
Je me rappelle une époque où, étant moi-même ministre, j'avais dû taxer un conservateur du Louvre qui sous-louait son appartement de fonction : l'intéressé n'était pas ministre et doit être maintenant à la retraite depuis longtemps ; je l'ai fait payer.
Pour en revenir au sujet, je trouve notre rapporteur un peu expéditif en ce qui concerne le musée.
Il est exact que c'est l'Assemblée nationale, présidée alors par M. Seguin, qui a décidé de créer un musée du Parlement près de la salle des séances, avec expositions et représentation pour les visiteurs.
Il se trouve que ce musée du Parlement, s'il offre une large place à l'Assemblée nationale, comprend néanmoins une partie qui concerne le Sénat. Nous ne pouvons quand même pas accepter que cette partie du musée du Parlement qui concerne le Sénat soit désormais « réglée » par l'Assemblée nationale, parce que l'on sait très bien avec quelle désinvolture les décisions risquent d'êtres prises. (Mme Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)
La place réservée au Sénat dans ce musée du Parlement n'étant déjà pas très grande, si on laisse le président de l'Assemblée nationale et son bureau s'occuper du déménagement, on est tranquille : il installera un musée de l'Assemblée nationale à l'Assemblée nationale, et nos questeurs devront dégager des sommes importantes de notre budget pour créer ici un musée du Sénat, mais je ne vois pas où !
Par conséquent, monsieur le président, je dépose un sous-amendement à l'amendement n° 1 de M. Garrec tendant à remplacer les mots : « du Congrès et ses » par les mots « du Congrès, les locaux du musée du Parlement et leurs ».

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous amendement n° 11, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour remplacer l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires par deux alinéas, remplacer les mots :
du Congrès et ses
par les mots :
du Congrès, les locaux du musée du Parlement et leurs
Quel est l'avis de la commission ?

M. René Garrec : Avis défavorable, monsieur le président, sur ce sous-amendement comme sur l'amendement n° 7.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Même avis que celui de la commission, monsieur le président.

M. Michel Charasse : Donc, il n'y aura plus de musée pour le Sénat !

M. René Garrec : Mais si, dans le musée du Parlement !

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 11.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Le sous-amendement de notre ami Michel Charasse reprend très exactement l'amendement n°7 de M. Peyronnet : pourquoi pas !
Cela étant dit, je ne vois pas en quoi nous serions désagréables à l'égard de l'Assemblée nationale en nous occupant du musée : au contraire ! Le texte porte non pas sur les locaux de l'Assemblée nationale mais sur les locaux du Parlement, à Versailles.

M. Michel Charasse : Exactement !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : A l'Assemblée nationale, on s'est occupé de locaux qui concernaient le Sénat ; il est normal, voire nécessaire que le Sénat s'occupe également de locaux de l'Assemblée nationale. C'est d'ailleurs bien ce que fait le texte de la commission, qui prévoit que « la salle des séances du Congrès et ses accès sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat » : il est à chaque fois question des deux.
Or, vous le savez bien les uns et les autres, ce musée permet à de nombreux visiteurs du Sénat de pouvoir aller également visiter le château de Versailles. Ce musée est celui du Parlement, et non pas seulement celui de l'Assemblée nationale, même si cette dernière est seule à le gérer.
C'est pour cela qu'il est nécessaire de préciser que les locaux du musée doivent eux aussi rester affectés.
M. le ministre nous apprend que l'Assemblée nationale a décidé de ramener le musée à Paris : première nouvelle ! Où et dans quelles conditions ? On n'en sait rien.
Le moins que l'on puisse faire, c'est que l'Assemblée nationale et le Sénat en discutent, ce serait tout de même la moindre des choses, car, comme l'a parfaitement démontré Michel Charasse, le Sénat est concerné par ce musée, qui n'est ni le musée de Versailles ni celui de l'Assemblée nationale, mais qui est le musée du Parlement, et qui est donc, rappelons-le encore une fois, celui de l'Assemblée nationale aussi bien que celui du Sénat.
De surcroît, il se trouve que le seul amendement retenu par la commission émane de M. de Rohan et de deux de ses collègues présidents de groupes.

M. Jean-Jacques Hyest : . Il est excellent !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Or cet amendement dit très exactement la même chose que certains amendements que nous avions proposés et déposés depuis longtemps, à savoir que les appartements ne devaient plus être habités.
Je note également que l'amendement de notre collègue Patrice Gélard a lui aussi été retenu.
S'il faut faire partie de la majorité pour voir ses amendements retenus, nous en prendrons acte une nouvelle fois. Cependant, monsieur le rapporteur, alors que nous sommes globalement d'accord les uns avec les autres, je pense que vous pourriez retenir l'amendement de M. Peyronnet ou, plus exactement le sous-amendement qu'il est devenu sous la plume de notre collègue Michel Charasse.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : A la suite des propos de M. le ministre, je découvre moi aussi que le musée du Parlement serait transféré à Paris. Où ? On ne le sait pas.
Je remarque tout de même que, s'il est installé à l'Assemblée nationale, il sera loin de pouvoir recevoir les 300 000 visiteurs qu'il accueille chaque année à Versailles. L'Assemblée nationale est incapable d'absorber un tel flux.
Quant à envisager une installation ailleurs, il est de notoriété publique que, à part quelques très grands comme Orsay ou le Louvre, les musées parisiens sont peu fréquentés. Là encore, on sera très loin des 300 000 visiteurs qui fréquentent le musée du Parlement, à Versailles.

M. Henri de Raincourt : Et l'île Seguin ?

M. Jean-Claude Peyronnet : Bref, ce transfert est une mauvaise idée, et il faut le faire savoir à l'Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : La numérotation des amendements - dans l'ordre chronologique de leur dépôt - prouve que, contrairement à ce que l'on a pu dire ici, l'amendement de M. de Rohan a bien été déposé avant les autres. Il est aisé de le vérifier.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Et la présentation en commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : En ce qui concerne ce musée, le débat est curieux.
Je considère que ledit « musée du Parlement » n'est pas un musée, au sens où un musée doit remplir un certain nombre de critères qui font défaut ici. Il s'agirait plutôt d'une présentation de certains objets et surtout de panneaux explicatifs, essentiellement sur l'Assemblée nationale : ce n'est pas un musée !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : On l'a appelé comme cela !

M. Josselin de Rohan : C'est une exposition !

M. Jean-Jacques Hyest : . D'accord, mais ce n'est pas un musée. C'est, certes, une présentation intéressante, qui résulte d'une initiative prise par l'Assemblée nationale à une certaine époque, mais on ne peut pas parler réellement d'un « musée » du Parlement.
Ce « musée » se trouve dans les locaux du Congrès : il y restera tant que l'Assemblée nationale n'en aura pas décidé autrement, mais, très franchement, on peut faire beaucoup mieux en matière muséographique aujourd'hui.

M. Michel Charasse : Il y a un emplacement qui est là ! Il faut garder les locaux !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 11.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. Michel Charasse : Bref, c'est Debré qui commande !

M. Henri de Raincourt : Non, c'est Garrec !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.

M. Jean-Claude Peyronnet : Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé et l'amendement n° 7 n'a plus d'objet.