Prévention et répression des violences au sein du couple : Article 1er
debate, 29/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article 132-79 du code pénal il est inséré un article 132-80 ainsi rédigé :
« Art. 132-80. - Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
« La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-80 du code pénal par les mots :
dans un délai de cinq ans suivant la date à laquelle le divorce est devenu définitif ou suivant la rupture du concubinage ou du pacte civil de solidarité
La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai également l'amendement n° 2, l'amendement n° 1 étant un amendement de repli par rapport à ce dernier.
Le texte proposé pour l'article 132-80 du code pénal dispose, dans son premier alinéa, que, « dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ».
Si cet alinéa nous paraît acceptable, le second l'est moins. Il maintient, en effet, la circonstance aggravante prévue au premier alinéa lorsque les faits sont commis non plus par le conjoint, mais pas l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Il nous semble que le maintien, sans condition de délai, de cette circonstance aggravante pose problème en créant en quelque sorte une indissolubilité du lien conjugal, du lien de concubinage, ou du pacte civil de solidarité. Cette disposition nous paraît peu opportune.
En effet, on peut imaginer l'hypothèse où un couple, qui a été pacsé pendant quelques semaines, serait confronté, dix ans, vingt ans ou quarante ans plus tard, à un différend n'ayant rien à voir avec son ancienne vie de couple, et se verrait néanmoins appliquer cette circonstance aggravante.
C'est la raison pour laquelle nous proposons d'assortir cette disposition d'une condition de délai,qui serait de cinq ans, avec l'amendement n° 1, et de cinq ans prorogés, « le cas échéant, jusqu'à la majorité du plus jeune enfant né de l'union du couple durant la période du mariage ou du concubinage ou du pacte civil de solidarité », avec l'amendement n° 2.
Nous estimons que les circonstances aggravantes auront suffisamment matière à s'appliquer dans des hypothèses où elles seront effectivement liées à la vie de couple.
M. le président : Le sous-amendement n° 26, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n°1 pour compléter le second alinéa de cet article, remplacer le chiffre :
cinq
Par le chiffre :
sept
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 2, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-80 du code pénal par les dispositions :
dans un délai de cinq ans suivant la date à laquelle le divorce est devenu définitif ou suivant la rupture du concubinage ou du pacte civil de solidarité. Ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à la majorité du plus jeune enfant né de l'union du couple durant la période du mariage ou du concubinage ou du pacte civil de solidarité.
Cet amendement a déjà été défendu.
Le sous-amendement n° 27, présenté par M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n°2 pour compléter le second alinéa de cet article, remplacer le chiffre :
cinq
Par le chiffre :
sept
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 1 et 2 ?
M. Henri de Richemont : Ce sujet a donné lieu à d'amples discussions au sein de la commission des lois.
Plusieurs magistrats ont rappelé, à l'occasion de leur audition par la commission, que les violences conjugales s'exerçaient en général dans les premiers temps de la rupture, et qu'il n'était donc pas souhaitable d'envisager de maintenir la circonstance aggravante éternellement.
J'ai proposé de limiter cette circonstance aggravante à cinq ans. La commission n'a pas retenu cette proposition et a préféré supprimer ce délai, mais elle s'est prononcée en faveur de l'amendement n° 2.
En effet, la disposition proposée est cohérente, puisque les violences conjugales sont généralement liées à la nécessité des membres des couples de se rencontrer pour des sujets tels que l'éducation des enfants ou le paiement de la pension alimentaire. On peut penser que, à la majorité des enfants, ces questions disparaissent et les raisons de violences diminuent. Par conséquent, si la circonstance aggravante est l'une des avancées de ce texte, son maintien pour une durée illimitée paraît excessif à la commission.
Par conséquent, en tant que rapporteur, j'indique que la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 2 et défavorable sur l'amendement n° 1.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Rien ne me paraît justifier de limiter dans le temps l'application de la circonstance aggravante. La violence reste toujours illégitime.
De même, aucune raison ne me semble devoir légitimer l'atténuation de la responsabilité de l'auteur, alors même que le comportement violent perdurerait.
Ce qui pose problème est par conséquent, me semble-t-il, non pas la durée du délai, mais son existence même. Dans ce domaine, il convient de faire confiance au juge qui apprécie ce type de situation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont : Compte tenu de la rédaction de la commission, la circonstance aggravante est automatique et ne permet pas au juge de l'écarter.
C'est la raison pour laquelle, dans le cas où une violence interviendrait cinquante ans après la rupture, pour un motif n'ayant rien à voir avec l'ancienne vie commune, la circonstance aggravante s'appliquerait ipso facto. Cela nous paraît excessif. Pourquoi faut-il laisser cette circonstance aggravante perdurer alors que le juge n'a pas le pouvoir d'appréciation, compte tenu de la rédaction actuelle du texte ?
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Je suis attaché à la logique juridique : ce qui importe, c'est de savoir si les violences perdurent, que ce soit dans le cas des conjoints ou des anciens conjoints.
Or il se trouve que, le soir même du jour où la commission avait décidé de ne pas fixer de délai, malgré les efforts remarquables de plaidoirie déployés par le rapporteur en faveur d'un délai de cinq ans, un homme a tué son ancienne épouse dont il était séparé et qu'il pourchassait de foyer en foyer depuis sept ans.
Mme Luc a évoqué tout à l'heure, à juste titre, les plaintes et les efforts qui devaient être faits pour assurer la protection des victimes.
En réalité, le problème tient au fait que les violences persistent. Il s'agit de savoir si l'on admet que la circonstance aggravante s'applique ou non aux anciens conjoints. Si elle s'applique, pourquoi fixer un délai ? Hélas, la haine et la violence peuvent durer plus de cinq ans.
Pour ma part, je comprends mal que les circonstances aggravantes ne s'appliquent plus après ce délai de cinq ans.
M. Lecerf a indiqué que cette situation est souvent liée aux enfants. En effet, un homme refusant catégoriquement le divorce demandé par son ex-épouse peut persécuter cette dernière pendant des années.
La logique juridique commande que la peine soit fixée en tenant compte des circonstances aggravantes.
Si cela n'a aucun lien avec le mariage, le juge n'en tiendra pas compte. L'exemple que vous avez pris, monsieur Lecerf, est quelque peu caricatural. Comment raisonnablement penser que, dans un couple pacsé pendant deux mois, l'un des deux commettrait un acte de violence envers son partenaire, alors qu'ils sont séparés depuis quarante ans ?
Pour ma part, j'ai cité un exemple concret. Il peut arriver que les violences durent plus de cinq ans.
Par conséquent, quels que soient les efforts consentis par notre collègue Jean-René Lecerf, nous ne devons pas accepter un délai. S'il n'y a plus de violences après les premières années, alors, progressivement, il n'y aura plus de crainte, et l'aggravation de la peine ne pourra être retenue. A partir du moment où l'on accepte l'aggravation de la peine pour les ex-conjoints, seules comptent les violences commises.
Permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, que ce n'est pas parce que l'on a divorcé - la pérennité du lien est plus délicate s'agissant du PACS ou du concubinage - que les liens ont complètement disparu. Les liens affectifs peuvent encore exister. On le sait, certains divorces sont extrêmement conflictuels, et ils peuvent conduire certains êtres à faire preuve de violence.
L'aggravation de la peine étant l'un des éléments essentiels du texte que nous allons adopter, il serait dommage de prévoir une limite dans le temps.
M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.
Mme Michèle André : Nous avons effectivement longuement débattu de cette question. Pour ma part, je soutiens la position de M. Hyest et de Mme la ministre. En effet, c'est le principe qui compte.
Même si le fait n'est pas commun, il n'est pas rare de voir un ex-conjoint poursuivre en permanence, avec toute son animosité, une femme qui l'a quitté au seul prétexte qu'elle l'a quitté, que la chose qu'elle était s'est dérobée et qu'il n'a plus de prise sur elle.
Comme les personnes que nous avons auditionnées l'ont indiqué, on peut parfois considérer que le moment difficile se concentre sur le temps de la rupture et sur l'éducation des enfants. Mais le problème lié à l'éducation des enfants est que l'on ne tient compte que de la majorité de l'enfant. Or, certains pères ont du mal à admettre que, à sa majorité, l'enfant n'est pas toujours pour autant autonome. Nous le savons tous, il faut continuer de payer une pension, de s'occuper de ce jeune adulte et de lui apporter des soins.
Je considère donc que nous devons nous en tenir à une position de principe. C'est une avancée considérable pour de nombreuses femmes ; ...
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Tout à fait !
Mme Michèle André : ... elles seraient déçues que nous nous arrêtions à cette petite marche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard : J'ai bien entendu les arguments avancés par M. Hyest et par Mme la ministre.
Toutefois, je veux dire que la plupart des violences à l'égard des femmes sont commises par des personnes qui ne sont ni conjoints, ni concubins, ni pacsés. Je pense notamment à l'amoureux déçu, celui qui a été rejeté et qui est généralement l'auteur des violences. Celui-là ne verra pas sa peine aggravée alors qu'il aura agressé, tué celle qui se refuse à lui. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Michelle Demessine : Ça n'existe plus !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : C'est du cinéma !
M. Patrice Gélard : En revanche, l'ex-mari qui sera l'auteur de violences, certes impardonnables, verra sa peine aggravée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Le système ne me paraît donc pas suffisamment étayé juridiquement.
De surcroît, le mariage et le PACS - pour ce qui concerne le concubinage, c'est quelque peu différent - sont des contrats qui, à un moment donné, n'existent plus. Dans ces conditions, au-delà du contrat, comment maintenir des liens entre des personnes qui n'ont plus de liens contractuels ?
M. Jean-Jacques Hyest : Pas des liens, des violences !
M. Patrice Gélard : J'admets la possibilité de maintenir les circonstances aggravantes cinq ans après le divorce ou la rupture du concubinage ou du PACS, ou jusqu'à la majorité des enfants ; mais au-delà, les personnes sont des étrangers l'un envers l'autre.
Mme Gisèle Printz : Ah non !
Mme Michelle Demessine : Ce n'est pas vrai du point de vue juridique !
M. Patrice Gélard : Mais si ! Et nous créons une inégalité entre, d'une part, une personne mariée, un pacsé ou un concubin qui va commettre des violences à l'égard de sa conjointe et, d'autre part, une personne qui s'est fait des idées et va tuer celle qui se refuse à lui. Or les deux sont dans la même situation. A mon sens, cela constitue une inégalité de traitement.
En conséquence, je soutiens l'amendement de M. Lecerf.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf : Je veux tout d'abord préciser que cet amendement dépasse les clivages politiques.
Je reprendrai les propos de M. Badinter, qui a donné, à mon avis, le meilleur exemple, en disant ceci : imaginons deux antiquaires qui ont été pacsés quelques semaines et qui, vingt ans, trente ans ou quarante ans plus tard, ont une dispute à l'occasion de la vente d'un objet qu'ils souhaiteraient tous deux pouvoir commercialiser.
A partir du moment où ils ont été pacsés, la circonstance aggravante pourra être invoquée alors même que cela n'a strictement rien à voir avec le couple qu'ils ont formé des années auparavant. Le législateur crée donc une rupture flagrante d'inégalité devant la loi.
Dans ce cas - et je rejoins là un peu les propos de M. le rapporteur -, si le juge pouvait au moins dire que la circonstance aggravante ne joue pas, ...
M. Jean-Jacques Hyest : Il en tient compte !
M. Jean-René Lecerf : ... puisque le délit n'est nullement lié au couple qu'ils ont formé, ce serait un moindre mal.
Toutefois, le libellé du texte proposé pour l'article 132-80 du code pénal est tel que le juge est totalement enfermé par l'obligation de retenir les circonstances aggravantes : « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »
Il s'agit donc bien là, je le répète, d'un problème de principe. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon, pour explication de vote.
Mme Josiane Mathon : Monsieur Gélard, votre intervention me laisse à penser que vous allez défendre le crime passionnel.
M. Patrice Gélard : Mais non !
Mme Josiane Mathon : Cela y ressemble beaucoup !
Nous avons élargi la disposition aux ex-conjoints, aux ex-concubins et aux ex-pacsés. C'est un fait reconnu. Si l'on prévoit un délai, cela signifie que l'on ne les reconnaît plus comme tels, ou que l'on ne les reconnaît comme tels que pendant un certain temps.
Toutefois, les liens perdurent au-delà de la fin du mariage ou d'une vie commune ; la violence peut aller beaucoup plus loin. Il est donc nécessaire de protéger les femmes contre leur ex-conjoint qui va continuer de les poursuivre ; il est absurde de prévoir un délai, parce que cette situation peut durer très longtemps.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf.
M. Jean-René Lecerf : Je retire l'amendement n° 1, monsieur le président. (Mmes Dominique Voynet et Gisèle Printz applaudissent.)
M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Roland Courteau : Bravo !
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)