Lois de financement de la sécurité sociale : Article additionnel après l'article 2 ( priorité)

Lois de financement de la sécurité sociale : Article additionnel après l'article 2 ( priorité)

debate, 24/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa (4°) du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Récapitule les mesures de réduction, d'abattement ou d'exonération prévues au 4° du II de l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale et arrête le montant de la compensation mentionnée à ce même article. Peuvent être toutefois dispensées de compensation, les sommes correspondant aux mesures susmentionnées ne donnant pas lieu à compensation à la date d'entrée en vigueur du présent alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement qui a trait à la compensation et sur lequel M. About s'est déjà très largement exprimé. Je me contenterai donc de porter à votre connaissance son exposé des motifs tel qu'il a été approuvé par la commission des affaires sociales, au nom de laquelle je m'exprime.
L'article 34 de la Constitution dispose que la loi de financement détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale dans les conditions et sous les réserves d'une loi organique.
Toutefois, cet équilibre dépend significativement de mesures prises dans le cadre de la politique du Gouvernement notamment des mesures d'abattement et d'exonération de cotisations et de contributions sociales.
Dans le souci de garantir l'équilibre des comptes sociaux, il a été décidé par le législateur, dans la loi du 25 juillet 1994, à laquelle nous avons fréquemment fait référence, confirmée et approfondie par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, que toute mesure d'exonération ou d'abattement devrait être assortie de la compensation permettant de rendre de telles mesures compatibles avec l'exigence constitutionnelle d'équilibre rappelée par le Conseil constitutionnel.
En outre, pour respecter le principe de sincérité prévu par l'article 32 de la loi organique, les charges qu'induit cette compensation doivent être assumées non par un fonds ad hoc, mais par le budget de l'État ; autrement dit, elles ne doivent pas être débudgétisées.
Pourraient toutefois être dispensées de compensation, conformément à l'esprit de la loi Veil de 1994, les sommes qui ne donnent pas lieu à compensation lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le rappel de l'article 34 et des exigences du Conseil constitutionnel était nécessaire dans la mesure où le caractère éventuellement inconstitutionnel d'une initiative de cet ordre a été avancé.

M. le président : Le sous-amendement n° 75, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 20 pour le 4° bis du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 par les mots :
; ce montant devra être acquitté durant l'exercice budgétaire correspondant
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Nous avons pu constater que l'Etat, au titre de la compensation financière découlant notamment de l'application de la loi du 25 juillet 1994, était encore redevable de près de 2,1 milliards d'euros. Or c'est une somme qui fait cruellement défaut au budget de la sécurité sociale.
Force est de constater que le versement de la compensation des mesures d'exonération ou d'abattement de charges intervient souvent plusieurs années après qu'il aurait dû avoir lieu et que cela pose un grave problème aux organismes de sécurité sociale.
On m'objectera que le paiement est effectué dans les quinze jours dès lors que la compensation financière est admise, mais, aux termes de la proposition de la commission, il faudrait attendre un mois.
Ce sous-amendement vise à remédier à cette situation en posant le principe de l'acquittement du montant de la compensation au cours de l'exercice budgétaire.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où le président de la commission des affaires sociales a souhaité l'examen par priorité de l'amendement n° 20, je voudrais très sereinement en détailler le contenu.
Par cet amendement, la commission semble vouloir mettre l'accent sur la cohérence à apporter entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, afin d'harmoniser l'information du Parlement.
A cet effet, monsieur le rapporteur, vous souhaitez introduire dans le texte qui vous est soumis une disposition dont le contenu reprendrait exactement celui de l'annexe IV de la loi de financement de la sécurité sociale, annexe relative aux mesures de compensation financière entre l'Etat et la sécurité sociale au titre des mesures d'exonération et d'abattement des cotisations sociales en y ajoutant deux dispositions. D'une part, la loi de finances arrêterait le montant de cette compensation, et, d'autre part, ne donneraient pas lieu à compensation les mesures qui ne sont pas compensées à la date d'entrée en vigueur du présent projet de loi.
Je voudrais tout d'abord rappeler les mesures que le Gouvernement a d'ores et déjà prises avant même l'examen de ce projet de loi organique afin de clarifier les liens financiers existants entre l'Etat et la sécurité sociale.
Comme vous l'aviez demandé, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis 2002, la dette du FOREC, le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, a été remboursée. Ensuite, comme vous l'aviez également réclamé, ce fonds a été supprimé.
Dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, conformément au souhait exprimé notamment par la commission des affaires sociales, sont maintenant reversés à l'assurance maladie les droits sur les tabacs pour un montant de un milliard d'euros, et ce au nom d'une plus grande transparence, voire au nom d'une certaine forme d'équité.
Dans la loi du 13 août 2004, ce principe de compensation a été renforcé par l'article 70, modifiant l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Ce sont autant là d'actes concrets pour la sécurité sociale et pour son autonomie financière.
Je n'ai pas besoin de redire ce qui a été fait en la matière par la majorité précédente : rien, voire, au contraire, l'aggravation d'un certain nombre de situations qui pouvaient chaque fois s'apparenter à des formes de détournement de fonds de l'assurance maladie au profit d'autres volets de la politique menée par le gouvernement d'alors ; je pense notamment à la réforme des 35 heures, financée aux dépens de la sécurité sociale.
Il apparaît au Gouvernement que la disposition que vous présentez, monsieur le rapporteur, soulève de vraies difficultés juridiques quant à sa compatibilité avec la Constitution. Si vous le permettez, je développerai mon argumentation parce que je sais combien ce sujet vous tient à coeur tant à vous, monsieur le président de la commission, qu'à vous, monsieur le rapporteur.
La disposition proposée empêcherait le législateur de remettre en cause le périmètre qui sépare les mesures compensées des mesures non compensées. Le législateur organique ne peut contraindre le législateur ordinaire quant au contenu de fond des lois.
Le Gouvernement a souhaité explorer la voie que vous suggérez d'emprunter dans cet amendement. Explicitement interrogés sur ce point par le Gouvernement, lors de l'examen du présent projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, les nombreux experts consultés ont tous confirmé cette analyse : le contenu des lois ne peut être encadré que par la Constitution.
Cependant, vous le savez, nous sommes attachés au respect de l'autonomie financière de la sécurité sociale et à la préservation de ses ressources. J'ai indiqué tout à l'heure quelles mesures nous avons déjà prises ; je veux maintenant dire ce que nous voulons faire par le biais de ce projet de loi organique.
Le présent projet de loi reconnaît au niveau organique, comme cela avait été indiqué lors des débats de l'été dernier, et dans le respect de la Constitution, le principe de compensation.
Une annexe spécifique de la loi de financement de la sécurité sociale, l'annexe IV, présentera chaque année les différents dispositifs dérogatoires engendrant des pertes et des recettes pour les régimes de sécurité sociale. Cette annexe, que vous aviez appelée de vos voeux, mesdames, messieurs les sénateurs, permettra au Parlement de contrôler efficacement les crédits de compensation inscrits en loi de finances et de les rapprocher des éléments inscrits en loi de financement de la sécurité sociale.
Aux yeux du Gouvernement, je puis vous l'assurer, la préservation de l'autonomie financière de la sécurité sociale conduit bien à veiller à une bonne articulation entre les deux lois de finances publiques. Dans un souci permanent d'efficacité et de maîtrise de la dépense publique, elle incite également à n'accorder des mesures de réduction, d'abattement ou d'exonération que dans des situations particulières et justifiées.
C'est parce que nous avions bien compris le message lancé par la commission des affaires sociales que nous avons proposé ce dispositif. Et croyez bien que, pour assurer cette compensation, le Gouvernement fait tout ce qu'il lui paraît possible de faire.
Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut pas être favorable à l'amendement n° 20 et demande à M. le rapporteur de bien vouloir le retirer.
Par ailleurs, le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 75.

M. Guy Fischer : Ça commence bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 75 ?

M. Alain Vasselle : Ce sous-amendement n'est pas utile, car il est satisfait par l'amendement de la commission.
En effet, si la loi de finances prévoit une compensation intégrale et les moyens de l'assurer, le dispositif actuel exige déjà un paiement par quinzaine des compensations versées aux services de la sécurité sociale. Ce sous-amendement n'apporte donc aucun élément supplémentaire et n'améliore en rien la rédaction de l'amendement de la commission.
C'est la raison pour laquelle la commission demande à nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen de bien vouloir le retirer.

M. le président : Monsieur Fischer, le sous-amendement n° 75 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 75.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, contre l'amendement n° 20.

M. Jean Arthuis : Je tiens à saluer le travail considérable qui a été réalisé par le rapporteur de la commission des affaires sociales, par son président ainsi que par tous ses membres.

M. Guy Fischer : On embrasse d'abord, mais c'est pour mieux poignarder ensuite ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : Je comprends bien les motivations qui sous-tendent l'amendement n° 20. Ce dernier vise à élever au niveau organique le principe de compensation prévu dans le code de la sécurité sociale.
Le Gouvernement a apporté un éclairage qui doit guider notre vote, car nous sommes ici à la lisière de la constitutionnalité. Les mesures qui font l'objet d'une compensation, en vertu du code de la sécurité sociale, correspondent à des cotisations dont les taux sont fixés par voie réglementaire. Comment peut-on élever au niveau organique un principe de compensation relatif à des recettes qui relèvent du règlement ?
Plus globalement, je veux vous dire, mes chers collègues, que nous sommes dans une phase décisive de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Cette démarche appelle une grande détermination de la part de l'ensemble des membres du Parlement et une ferme volonté de la part du Gouvernement.
Il s'agit de nous donner, de donner à la France, les moyens de la lucidité et les instruments nécessaires pour mettre en place la réforme de l'Etat et les réformes structurelles tant attendues.
Chers collègues de la commission des affaires sociales, je souhaiterais que, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, nous évitions de modifier les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.
Je comprends bien votre argumentation qui consiste à dire que nous sommes les garants de l'équilibre des finances de la protection sociale et que nous ne voulons pas laisser à nos enfants des montagnes de dettes parce que, à un moment donné, nous n'aurions pas su mettre en équilibre les recettes et les dépenses.
Je comprends ces motivations, mais nous sommes des parlementaires. Or ce qui justifie l'existence du Parlement, c'est le consentement à l'impôt, et la loi de finances doit conserver son caractère général. Nous devons donner au Gouvernement les instruments dont il a besoin pour conduire une politique financière qui aille dans l'intérêt du pays. Toute mesure qui tend à créer des rigidités excessives risque, à mon avis, d'altérer la gestion gouvernementale et la conduite des finances publiques.
Dans ces conditions, je pense que nous devons être les uns et les autres garants du respect des dispositions du code de la sécurité sociale et veiller à ce que les lois de financement de la sécurité sociale soient en effet équilibrées.
Cependant, mes chers collègues, qui peut affirmer aujourd'hui que les recettes de la sécurité sociale resteront demain ce qu'elles sont ? Nous évoquons souvent la problématique de la mondialisation, de la globalisation. Nous nous interrogeons pour savoir si tel prélèvement qui avait sa justification lorsque l'économie était relativement étanche, lorsque les problèmes de délocalisation n'étaient pas à ce point aigus, n'est pas devenu un facteur d'accélération des délocalisations ?
Qui peut dire sans hésiter que le financement de la santé relève de cotisations assises sur les salaires, alors qu'il s'agit de la santé de tous les Français ? Qui peut dire que le financement d'une politique familiale relève de cotisations assises sur les salaires, alors qu'il s'agit de tous les Français ?

M. Nicolas About : Personne ne dit cela !

M. Jean Arthuis : Nous devrons donc nous interroger sur les modes de financement et les prélèvements qui sont opérés. Toutes les charges qui sont adossées sur les salaires, je vous le dis, constituent un facteur d'accélération de la délocalisation. Partant, maintenir de tels prélèvements et proclamer en même temps notre volonté de participer à la croissance, à la création d'emplois et à la cohésion sociale est contradictoire. Gardons-nous donc de tout ce qui pourrait engendrer des rigidités excessives.
Aussi suggérerai-je à Alain Vasselle et à Nicolas About de bien vouloir envisager le retrait de cet amendement. Pour ma part, et pour les raisons que le Gouvernement a invoquées, s'il devait être maintenu, je ne pourrais le voter.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, tout en approuvant complètement les propos empreints d'une grande sagesse qui viennent d'être tenus par le président Jean Arthuis, je voudrais revenir sur quatre points qui me semblent importants et qui ne concernent d'ailleurs pas spécifiquement ce seul amendement.
Je rappellerai d'abord que la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances demeurent des exercices très différents.
Leurs définitions sont très différentes.

M. Nicolas About : Absolument !

M. Philippe Marini : La loi de finances détermine de manière contraignante des niveaux maximaux de dépense. La loi de financement de la sécurité sociale acte des prévisions de dépenses.
Dès lors que l'on a pris en compte cette différence de nature et de portée juridique - différence que nous avons à l'époque voulue -, la loi organique sur les lois de finances, d'un côté, et la loi organique en matière de financement de la sécurité sociale, de l'autre, ne sauraient être considérées comme parfaitement symétriques.
Je rappelle ensuite que les impératifs de maîtrise des finances publiques sont des impératifs globaux. Il ne servirait à rien d'assurer par quelque mécanisme que ce soit l'équilibre prévisionnel, voire l'équilibre en réalisation d'un sous-ensemble si cela devait faire basculer l'ensemble.
Ce dont nous sommes collectivement comptables, en effet, y compris ceux qui viendront un jour à notre suite,...

M. Bernard Cazeau : Hélas pour eux !

M. Philippe Marini : ... ce qui induit cette dette dont nos collègues de la commission des affaires sociales se soucient à juste titre, c'est bien l'ensemble des engagements pris au nom des Françaises et des Français.
Il est clair que l'on ne saurait faire progresser la maîtrise des finances publiques par un dispositif d'équivalence arithmétique qui ne s'appliquerait qu'à la seule sécurité sociale.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est un budget important, tout de même !

M. Philippe Marini : L'esprit de responsabilité doit s'appliquer à l'ensemble des déterminants des finances publiques.
Or le premier des déterminants, pour ce qui nous concerne aujourd'hui, celui qui peut inspirer le plus d'inquiétude, c'est la dépense, et non la manière dont on finance cette dépense.
Il serait trop simple de constater une dépense et de reporter sur un autre sous-ensemble - en l'occurrence le budget de l'État - ce qui serait dérive ou dépassement de prévisions qui, au départ, ont été faites de bonne foi.
Nous sommes tous responsables du solde global des finances publiques, et celui-ci comporte trois segments : l'État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales.
Les problématiques qui se bornent à rechercher une équivalence arithmétique, à un moment donné, sur le seul sous-ensemble de la sécurité sociale ne sont donc pas véritablement pertinentes. Il me semble du moins qu'elles ne vont pas à l'essentiel.
Les discussions sur les contours, les responsabilités, la prise en charge de tel ou tel élément de dépense par l'État ou la sécurité sociale portent certes sur de vrais sujets, qui sont respectables, mais qui sont loin d'être essentiels.
Par ailleurs, la loi organique sur les lois de finances est une nouvelle discipline que nous nous sommes donnée et que nous allons appliquer dans des conditions complexes, en changeant un grand nombre de nos habitudes.
Je crois qu'il ne serait pas de bon augure pour la mise en oeuvre de cette discipline que nous commencions par y faire quelques encoches, par faire apparaître je ne sais quel conflit de compétences ou quel contour compliqué, qui ne feraient que diluer la responsabilité en matière de finances publiques.
Enfin, ce que nous a dit M. Xavier Bertrand avec beaucoup de précision et de rigueur doit assurément être médité, car on ne saurait prendre le risque d'une inconstitutionnalité dans un texte de nature organique. N'oublions pas que les lois organiques sont systématiquement examinées par le Conseil constitutionnel puisque sa saisine est de droit. Dès lors, à quoi servirait-il de maintenir des amendements, si l'on peut douter de leur constitutionnalité,...

M. Guy Fischer : C'est une véritable injonction !

M. Philippe Marini : ... s'il devait être constaté que l'on a pris quelques libertés par rapport à la Constitution ?
J'ai été pleinement convaincu par les arguments qui nous ont été donnés au nom du Gouvernement par M. Xavier Bertrand et, si cet amendement n'était pas retiré, je serais amené à me prononcer contre.

M. le président : La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : L'examen par priorité de l'amendement n° 20 m'a empêché d'adresser à la commission, comme je voulais le faire, tous mes compliments pour le travail accompli.
En vérité, cette priorité n'est pas favorable à la clarté du débat, ni à son bon déroulement. Il nuit à l'explication claire et efficace d'un travail d'une si grande importance.
Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires sociales, on peut débattre du risque d'inconstitutionnalité une soirée durant. Mais c'est un risque qu'il ne faudrait jamais prendre dans une oeuvre aussi importante qu'une loi organique.
Vous êtes au début d'un travail formidable, que l'on attend, que l'on réclame depuis longtemps. Ne le fragilisez pas, je vous en prie, par une disposition qui, à l'évidence, est d'une inconstitutionnalité absolue. Je ne donnerais aucune chance à cette disposition devant le Conseil constitutionnel.
Entacher le projet loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale d'un premier amendement inconstitutionnel, franchement, ce serait baptiser ce texte de curieuse manière !
J'ajoute que, comme l'a dit M. Xavier Bertrand, il existe tous les éléments de nature à vous rassurer sur le but que vous voulez atteindre, et qui est parfaitement noble.
Enfin, je ne crois pas que nous puissions continuer à légiférer dans les conditions actuelles. La loi organique relative aux lois de finances fait déjà l'objet d'une révision ; le texte est actuellement en navette. Et vous proposez encore de modifier la LOLF !
N'oubliez pas que nous sommes la représentation du peuple français. La souveraineté du peuple français s'exerce ici. Quel respect aurons les Français pour leur souverain s'il est bavard, inconstant, et qu'il n'est même pas capable d'attendre la mise en oeuvre d'un texte avant de le modifier. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Guy Fischer : Justement !

M. Alain Lambert : Vous avez donné un signal, vous avez indiqué quel était l'objectif. Mais, maintenant, cet amendement devrait être retiré. Je vous demande donc instamment de le retirer : vous nous épargneriez ainsi d'avoir à voter contre.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Je regrette l'examen de l'amendement n° 20 par priorité sur tous les articles et sur tous les autres amendements, car le problème qu'il aborde ne me paraît pas être au coeur du texte que nous discutons aujourd'hui.
Concentrer sur cet amendement le devenir du projet de loi organique me semble un peu excessif par rapport à la réalité juridique quotidienne.
Il n'est pas bon d'énoncer des phrases définitives sur un sujet nécessairement contingent : les équilibres financiers. A le faire nous risquerions de figer des systèmes qui doivent évoluer par eux-mêmes.
La disposition législative contenue dans l'amendement n'est pas une invention : elle existe déjà. On nous dit qu'il ne s'agit que d'une loi ordinaire. Certes, mais c'est tout de même la loi. Devons-nous, de cette disposition législative simple, faire une disposition législative organique ? Quelle serait son autorité supérieure, opératoire pour l'avenir ? Car là est bien l'essentiel !
On nous dit qu'inscrire cette disposition dans la loi organique serait inconstitutionnel. Pour ma part, je n'en sais rien. S'il est un domaine dans lequel on peut avancer à tâtons, c'est bien la loi organique. On est en effet certain que le Conseil constitutionnel sera saisi et ne laissera pas venir au jour une disposition inconstitutionnelle.
Si une telle disposition est inconstitutionnelle, elle l'est déjà dans la loi simple, et il serait extrêmement dommage notre arsenal juridique abrite une disposition inconstitutionnelle ! Il faudrait alors demander au Conseil constitutionnel d'y mettre bon ordre.
Les arguments juridiques, dans un sens comme dans l'autre, ne me semblent donc pas être d'un grand secours dans cette affaire.
Le but visé, but louable, est une vision globale des comptes. La loi de financement, encore une fois, n'est pas une loi de finances. Essayons donc de ne pas porter dans la loi de financement des règles qui sont du ressort de la loi de finances.
Je souhaite que nous puissions avancer dans l'étude de ce texte, que nous lui conférions une véritable portée juridique, que nous donnions plus de moyens au Parlement. A quoi bon s'arrêter d'emblée sur une disposition qui existe déjà.
Si cette disposition est inconstitutionnelle alors qu'elle existe et que l'on ne fait rien, il y a là un vrai problème. La loi concernée a été d'ailleurs été déférée au Conseil constitutionnel et celui-ci n'a rien dit.

M. Nicolas About : Elle n'était donc pas inconstitutionnelle, quoi qu'on en dise !

M. Michel Mercier : Je pense que, pour débloquer la situation, il conviendrait que M. le président About renonce à cette priorité.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ah non !

M. Michel Mercier : J'ai bien le droit de le demander, mon cher collègue ! (Sourires.)
Je ne vois pas pourquoi on délibérerait comme on a commencé à le faire sur un objet juridique déjà existant. Au demeurant, pour moi, une disposition législative, ce n'est pas quelque chose sur quoi on s'assoit : c'est la loi de la République !
Même si cette disposition n'est pas déclarée comme étant de valeur organique, elle restera une disposition à valeur législative. En tant que telle, elle mérite le respect de tous, et notamment de l'exécutif.
Ne focalisons donc pas la discussion sur la question de la valeur organique ou non de cette disposition. Je ne vois pas la différence ! On se bat sur un sujet qui relève davantage d'un colloque entre universitaires spécialisés, colloque que nous pourrons d'ailleurs organiser lorsque nous aurons du temps, par exemple vers le mois de septembre.
En attendant, faisons progresser la loi. C'est pourquoi je demande instamment au président et au rapporteur de la commission des affaires sociales de renoncer à cette priorité, de manière que nous en revenions à l'ordre normal de la discussion.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Nous n'avons certainement pas les qualités des responsables de la commission des finances qui se sont exprimés, mais nous avions souscrit, ce matin, à la proposition formulée par MM. About et Vasselle.
La commission des affaires sociales a été unanime à souhaiter la priorité sur cet amendement, d'autant que, dans son rapport, M. Vasselle avait analysé les deux attitudes qui pouvaient tenir lieu de ligne de conduite en matière de compensation.
La première possibilité est d'assurer le respect partiel du principe de compensation, l'Etat s'autorisant, en fonction de ses marges de manoeuvre à déroger à cette obligation - c'est ce qui s'est produit dernièrement dans la loi de programmation pour la cohésion sociale.
La seconde possibilité est de préconiser le respect intégral du principe de compensation pour que l'Etat ne puisse pas remettre en cause l'effectivité de ce principe.
Nous n'avons cessé, durant les dernières années, de dénoncer cette politique générale d'exonération des charges sociales patronales, qui réduit les ressources des caisses de la sécurité sociale et constitue une trappe à bas salaire.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Exactement !

M. Guy Fischer : Lors des crises financières, notamment en 1970, le recours à l'exonération de charges sociales a été pratiqué. Pour autant, nous n'avons aucune assurance que cette méthode ait eu un effet réel sur la création d'emplois, comme l'ont montré les 17 milliards d'exonération de charges sociales de la dernière loi de finances ?
L'amendement n° 20 vise à introduire dans l'article 34 de la loi organique un principe de présentation, au sein de la première partie de la loi de finances, des affectations de recettes fiscales au profit de la sécurité sociale.
De fait, dans l'esprit des auteurs de cet amendement - si je comprends bien M. Vasselle -, la compensation des mesures de réduction des recettes directes de la protection sociale apparaît clairement pour ce qu'elle est le plus souvent, à savoir une affectation de recettes fiscales.
Une telle définition est évidemment fort éloignée de la pratique puisque, aujourd'hui, la compensation s'effectue le plus souvent par voie d'affectation de crédits budgétaires inscrits dans les chapitres correspondants du budget du ministère du travail.
Dans le même temps, une partie non négligeable des ressources de la sécurité sociale étant d'ordre fiscal - ne serait-ce que la part de la contribution sociale généralisée qui compense la réduction de la cotisation d'assurance maladie -, la précision apportée par l'amendement n° 20 s'avère déterminante.
A la vérité, cependant, cette analyse nous pose problème. Nous avons néanmoins sous-amendé cet amendement, non pas pour marquer que nous avons raison au regard de la pure orthodoxie constitutionnelle des lois organiques, mais parce que nous voulons montrer une volonté politique.
C'est la raison pour laquelle, exceptionnellement, nous avons souhaité appuyer cette demande de priorité et soutenir l'amendement n° 20. Celui-ci pose, à l'évidence, problème, comme l'atteste la présence en séance des plus éminentes personnalités de la commission des finances. C'est d'ailleurs ce qu'ont dit ceux qui ont présidé à l'élaboration de la LOLF, notamment M. Alain Lambert, M. Arthuis et M. Fréville. Ayant dû participer à une autre réunion, je n'ai hélas ! pas pu être présent lorsque M. Fréville s'est exprimé dans la discussion générale, ce que j'ai déploré en conférence des présidents.
En l'état actuel, et sans préjuger la décision que prendront MM. About et Vasselle, nous voterons en faveur de l'amendement n° 20.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le débat, s'il peut appartenir aux constitutionnalistes, ce que je conçois aisément, ne leur appartient pas exclusivement, pas plus qu'il n'appartient uniquement à la commission des finances.
Cet amendement et le sous-amendement du groupe CRC soulèvent une question de fond : celle des exonérations et des compensations.
C'est la succession de lois diverses et variées qui a conduit le pouvoir exécutif à détourner la loi - le Mercier l'a parfaitement dit tout à l'heure -, alors qu'elle devrait notamment garantir le financement de la sécurité sociale.
La réalité montre que les dérives n'ont cessé de se succéder et que le « trou » de la sécurité sociale est en partie dû à la non-compensation par l'Etat de mesures prises à l'occasion de l'adoption d'un certain nombre de projet de loi.
Le dernier texte en date, voté très récemment et qui ne remonte donc pas à Mathusalem, est, comme l'a déploré M. Vasselle, la loi de programmation pour la cohésion sociale. En effet, ce texte ne prévoit pas de compensation pour les contrats d'avenir, qui avaient donné lieu à un débat intéressant tant en commission des affaires sociales qu'en séance publique. Celui-ci a montré clairement que peu d'entre nous étaient enclins à soutenir la non-compensation de cette exonération.
Nous avions eu le même type de débat lorsque M. Fillon avait présenté ici même ses contrats jeunes. Il nous avait pourtant affirmé que c'était la dernière fois que des exonérations n'étaient pas compensées.
Il en avait été de même lors de l'examen de la première version du revenu minimum d'activité, le RMA.
L'exécutif ne se gêne donc pas pour faire adopter un certain nombre de textes législatifs...

M. Guy Fischer : Il y en a treize !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ...comportant des exonérations non compensées, ce qui plombe les comptes de la sécurité sociale et des différentes branches !
En conséquence, je refuse que ce débat n'appartienne qu'aux constitutionnalistes et aux spécialistes des finances. Il s'agit d'un débat de fond. Plusieurs orateurs l'ont rappelé ce matin et M. le secrétaire d'Etat lui-même l'a dit : le budget de la sécurité sociale est suffisamment important pour que le législateur lui porte la plus grande attention.
S'agissant des exonérations non compensées, les sommes en jeu sont considérables. Nous devons prendre nos responsabilités.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a accepté, à l'unanimité, d'accorder la priorité à l'amendement n° 20.
M. Guy Fischer a parfaitement exprimé la position du groupe communiste républicain et citoyen : nous sommes favorables à cet amendement - même si nous aurions préféré que sa rédaction soit quelque peu différente - puisqu'il touche à une question de fond.
Je terminerai par une remarque. Au cours d'un débat précédent et au sujet du tour de passe-passe qui s'opérait, M. Vasselle a dit : « l'Etat s'en sort très bien, les fonctionnaires de Bercy ont bien manoeuvré ». M. le rapporteur devra-t-il prononcer une nouvelle fois cette terrible phrase ? S'agira-t-il, une fois encore, d'un débat tronqué, dans lequel Bercy et quelques autres auront le dernier mot contre le social ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Jean-Pierre Godefroy applaudit également.)

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s'agit pas de ça !

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Nous ne voulons pas nous immiscer dans ce débat « majorito-majoritaire »,...

M. Henri de Raincourt : C'est normal !

M. Bernard Cazeau : ...qui va bien au-delà des difficultés soulevées par l'amendement de la commission des affaires sociales, voire par le sous-amendement du groupe CRC.
Nous sommes favorables à cet amendement, s'il est maintenu. En effet, pour une fois, monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes d'accord avec vous : il faut de la transparence et de la cohérence.
La meilleure manière d'affirmer cette volonté est de souscrire à cet amendement, qui vise à compenser les exonérations décidées par le Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, la dérogation pour les contrats d'avenir - qui est l'une des dernières mésaventures en la matière - prévue dans la loi de programmation pour la cohésion sociale pose problème.
Donc, si cet amendement est maintenu,...

M. Nicolas About : Je n'ai pas compétence pour le retirer !

M. Bernard Cazeau : ...nous le voterons.

M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville : Je ne reprendrai pas les excellents propos de M. Marini, de M. le président de la commission des finances et de l'auteur de la LOLF. Je souhaite simplement apporter une précision.
L'objectif visé par les auteurs de l'amendement n° 20 est de nature législative. Mais ils veulent lui donner une valeur constitutionnelle afin que le Conseil constitutionnel puisse annuler toute décision qui irait à son encontre. Ils veulent donc l'intégrer dans le bloc de constitutionnalité.
Effectivement, les lois organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale et aux lois de finances, et elles seules, sont intégrées dans le bloc de constitutionnalité. Aux termes de la Constitution, les lois de financement de la sécurité sociale sont prises « dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Naturellement, cela limite la compétence du législateur organique : il n'a pas le droit de créer un principe de compensation dans la loi organique si celui-ci n'est pas déjà inscrit dans la Constitution. C'est pourquoi, lorsque nous avons voulu instaurer le principe de compensation pour les collectivités locales, nous l'avons inscrit dans la Constitution.
En conséquence, si ce principe devait en l'occurrence être accepté, il faut une loi constitutionnelle, un point c'est tout.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Cet amendement mérite que nous y consacrions un peu de temps.
La commission des affaires sociales l'a jugé important. Pour ce qui me concerne, il est le fruit d'une expérience d'un peu plus de dix ans en tant que membre de la commission des affaires sociales du Sénat et d'un peu moins d'années en tant que rapporteur chargé des équilibres financiers généraux de la sécurité sociale et de la branche maladie.
Chacun s'interroge sur la motivation de cet amendement et invoque un certain nombre de difficultés d'ordre juridique ou constitutionnel.
Les arguments ne manquent pas. Faut-il se laisser convaincre et prendre l'initiative de retirer purement et simplement cet amendement ou, au contraire, faut-il le maintenir ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ai écouté attentivement. Vous avez fait référence à la volonté du Gouvernement d'apporter, au moyen du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, une meilleure information et plus de transparence. Par voie de conséquence, grâce au Parlement, les lois de financement n'en seront que plus crédibles aux yeux de l'opinion publique et de tous les acteurs - les consommateurs, les prescripteurs, les professionnels de santé, les gestionnaires. Ici, sur toutes les travées, nombreux sont ceux qui se sont plu à dénoncer le dépassement permanent de l'ONDAM, lequel n'avait plus de véritable valeur et ne correspondait plus à rien. Seul l'ONDAM de 1997 a été respecté, lorsque M. Juppé était Premier ministre. Ce dernier avait alors pris des mesures dont nombre de professionnels de santé avaient critiqué le caractère purement comptable. Aussi, une nouvelle logique avait été décidée, tendant vers une maîtrise médicalisée des dépenses.
Cette loi organique, monsieur le secrétaire d'Etat, a pour objet de permettre au Parlement, par ses décisions et par ses votes, d'être plus crédible et de regagner la confiance de l'opinion publique et de tous les acteurs.

M. Guy Fischer : Vous n'y êtes pas !

M. Alain Vasselle : Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi Veil du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, n'avait pas jugé contraire à la Constitution la mesure à laquelle a fait référence notre collègue Michel Mercier. Aussi ce dernier s'interroge-t-il sur le fondement des arguments tendant à soulever le caractère inconstitutionnel de l'amendement. L'est-il vraiment ? Certes, M. le secrétaire d'Etat nous dit avoir pris l'avis d'un ensemble d'experts, tous sans doute plus importants les uns que les autres, qui, d'un commun accord, ont conclu au caractère inconstitutionnel de cet amendement. Le président Lambert, qui a été l'un des acteurs importants de la LOLF, a affirmé, dans une déclaration très forte, que cet amendement, en cas de saisine de Conseil constitutionnel, serait purement et simplement invalidé.
J'ignore si la commission des finances a donné des consignes,...

M. Guy Fischer : Il y a eu des consignes !

M. Alain Vasselle : ...mais d'éminents membres de cette commission ont éprouvé le besoin de s'exprimer sur cet amendement. Je ne doute pas que leur point de vue soit pertinent. Toutefois, je constate qu'il n'est pas partagé par tous les membres de la commission, puisque le président Mercier a quelque peu nuancé les propos tenus, par exemple, par le M. Lambert.

M. Alain Lambert : M. Mercier est un homme de nuances ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle : Ce qui importe pour nous et ce qui doit importer également pour vous, mes chers collègues, c'est ce qu'attendent nos concitoyens. J'en profite pour rebondir sur la réflexion de M. Lambert, qui a fait référence au pouvoir souverain du peuple. Je veux également évoquer la mission qui est la nôtre, nous parlementaires, au regard de l'exercice de cette souveraineté. Nos concitoyens attendent que nous soyons crédibles chaque fois que nous adoptons des dispositions législatives, que ce soit en loi de finances ou en loi de financement.
Malheureusement, les gouvernements qui se sont succédé ont été pris en défaut à plusieurs reprises, tant dans l'application de la loi de 1994 qu'en ce qui concerne la compensation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'adhère pleinement à l'objectif que vous avez énoncé d'une nécessaire clarification entre les flux financiers visés par les lois de finances et ceux qui sont concernés par les lois de financement de la sécurité sociale. Vous soulignez que ce Gouvernement a montré sa volonté d'aller dans cette direction puisque, après avoir remboursé la dette du FOREC, il a supprimé ce fonds et, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie, prélevé un milliard d'euros sur les taxes pesant sur le tabac pour effectuer des compensations, inexistantes jusqu'alors. Vous dites avoir, toujours dans ce cadre, renforcé ce principe à travers l'article 70 de la loi d'août 2004, modifiant l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Cependant, vous avez omis de dire que, lors de la suppression du FOREC - bonne mesure puisque nous la demandions nous-mêmes -, on a bien pris garde de réaffecter à la branche maladie les recettes qui venaient l'alimenter et que le budget de l'Etat a conservé le bénéfice de ces recettes, sans que soit compensé à la branche maladie de la sécurité sociale ce qu'elle avait perdu au moment de la création du FOREC. Je me suis bien gardé de faire état publiquement de cette question, mais je l'ai évoquée à plusieurs reprises tant au sein de la commission des affaires sociales qu'en privé.
M. le rapporteur général a soutenu une démarche, défini un objectif et développé avec beaucoup de pertinence une philosophie. Il a rappelé que les dépenses publiques doivent être maîtrisées par une approche globale, tant celles qui sont engagées en lois de finances que celles qui le sont en lois de financement de la sécurité sociale. Il a ajouté que c'est de cela que nous aurons à rendre compte devant l'opinion publique. Mes chers collègues de la commission des finances, si vous vouliez être complètement cohérents avec vous-mêmes et si vous vouliez vous conformer à ce qu'a énoncé le rapporteur général, il eût fallu que, dans le cadre des lois de finances qui ont suivi la disparition du FOREC, vous réaffectiez à la branche maladie les recettes dont elle avait été privée, ce qui avait accentué d'autant le déficit de la sécurité sociale.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Tout à fait !

M. Philippe Marini : Pour augmenter le déficit de l'Etat ? Très bonne idée !

M. Alain Vasselle : En effet, le fameux milliard d'euros ne correspond à aucune compensation précise. Les pertes annuelles de recettes dues aux trente-cinq heures s'élèvent à 3,5 milliards d'euros. Ces pertes sont compensées à hauteur de un milliard. Ainsi, depuis la création du FOREC, la branche maladie de la sécurité sociale a perdu 25 milliards d'euros. Son déficit, confié à la CADES, en a été accentué d'autant. Lors de la discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie, M. Douste-Blazy avait refusé les amendements que j'avais déposés au nom de la commission des affaires sociales, tendant à réaffecter au profit de la sécurité sociale l'équivalent de 3,5 milliards d'euros et à éviter le transfert à la caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, et donc aux générations futures, ces 25 milliards d'euros supportés par la sécurité sociale, et donc par les cotisants.

M. Philippe Marini : Comme le reste de la dette !

M. Alain Vasselle : Le ministre m'avait alors fixé rendez-vous à l'examen de la loi organique, ajoutant solennellement, en présence du Premier ministre lui-même, présent ce jour-là sur le banc du Gouvernement, que la future loi organique - celle que nous examinons aujourd'hui - consacrerait le principe de compensation, offrant ainsi garantie et sécurité.

M. Guy Fischer : Il avait employé le mot « sacralisation » !

M. Alain Vasselle : Le président About pourra rappeler les propos tenus par M. Douste-Blazy à ce sujet.

M. François Autain : M. Douste-Blazy ne tient pas ses promesses, c'est connu !

M. Bernard Cazeau : Il n'est pas là. Faites-le chercher !

M. Alain Vasselle : La seule préoccupation de la commission des affaires sociales et de moi-même, c'était de garantir à nos concitoyens, et notamment aux cotisants, que toute décision d'allégement ou toute perte de recettes serait intégralement compensée par le budget de l'Etat ou par l'affectation de ressources. L'objectif était d'éviter que, d'une façon un peu facile, ne soit en permanence dénoncée et montrée du doigt la sécurité sociale, accusée de contribuer très largement à l'aggravation de la situation de ses finances. Il fallait aussi éviter de faire de la compensation un facteur d'aggravation du déficit de l'Etat, laissant en définitive accroire que les gestionnaires des finances de la sécurité sociale n'avaient pas un comportement vertueux, au contraire des gestionnaires du budget de l'Etat. J'entends bien que la prise en charge par le budget de l'Etat de ces 25 milliards d'euros n'aurait pas fait votre affaire, accentuant d'autant le déficit apparent et affiché, pour s'en tenir à des termes « maastrichtiens ».

M. Michel Mercier : Il n'y a qu'une caisse !

M. Alain Vasselle : Certes, monsieur Mercier, mais les cotisants aux caisses de retraite, par exemple, espèrent bénéficier en retour d'un droit à pension. Il n'est pas normal que des ponctions soient effectuées sur les recettes destinées à servir ces pensions, sans que celui qui est à l'origine de ces ponctions les compense à un moment ou à un autre. Ce n'est pas difficile à comprendre !

M. Guy Fischer : Il a raison !

M. Alain Vasselle : Nos concitoyens veulent un minimum de garantie !
C'est la raison pour laquelle nous avons proposé que ce principe de compensation soit consacré dans la loi organique. Je ne suis pas un jusqu'au-boutiste. Aussi laisserai-je le soin au président de notre commission de vous faire connaître la suite que nous avons l'intention de donner à cet amendement. Je vous ai livré mon sentiment. Je m'excuse auprès de vous d'être intervenu avec beaucoup de passion sur ce sujet. Y étant confronté quotidiennement, je dois dire que j'ai parfois beaucoup de mal à justifier les raisons pour lesquelles nous nous retrouvons assez régulièrement dans une telle situation, que ne veulent ni les uns ni les autres. Je souhaite bien évidemment que la Haute Assemblée, comme d'habitude, manifeste sa sagesse dans le cadre de l'examen de cette loi organique, particulièrement sur la proposition que je viens de défendre au nom de la commission des affaires sociales. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Pourquoi avoir demandé la priorité ? Tout simplement parce qu'un amendement similaire ayant été déposé avant l'article 1er, nous souhaitions que le débat porte sur la rédaction proposée par la commission. Cela nous aurait permis de gagner une dizaine de minutes, sans que grand-chose soit changé au débat de fond.
Je ne crois pas du tout à l'inconstitutionnalité de l'amendement défendu par la commission. Je suis de l'avis du président Mercier. Cela a déjà été discuté. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, la Constitution contient des références aux moyens d'équilibre que nous pouvons mettre en oeuvre à travers la loi organique.
Je me souviens que, dans le cadre de la réforme de la LOLF, le Conseil d'Etat avait transmis un avis détaillé sur les questions d'ordre constitutionnel qui se posaient alors. Je regrette à ce stade de ne pouvoir disposer d'un tel document, qui, en son temps, avait éclairé Alain Lambert, alors président de la commission et rapporteur du projet de loi. Je voudrais rappeler que, dans sa grande sagesse, M. Lambert n'avait pas cru bon devoir suivre toutes les recommandations du Conseil d'Etat, estimant qu'il pouvait passer outre, et il a eu raison puisque ces dispositions ont été sauvegardées.

M. Alain Lambert : Dans des cas très marginaux !

M. Nicolas About : Certes, mais preuve est faite qu'on peut surmonter les difficultés soulevées par le Conseil d'Etat.
Ma deuxième remarque tient à la construction de l'amendement de la commission. Sa première phrase tend en quelque sorte à renvoyer à César ce qui appartient à César : il appartient à la loi de finances, qui en autorise le paiement, d'arrêter le montant de la compensation. Nous ne souhaitons donc pas qu'une substitution s'opère au détriment de la loi de finances : chacun à sa place. Par ailleurs, cet amendement vise à imposer au législateur de prévoir cette compensation. Nous ne pouvons pas affirmer des principes et les détourner à chaque fois qu'ils doivent être appliqués. (MM. François Autain et Roland Muzeau opinent.) Il faut le rappeler : à chacun ses moyens et à chacun ses missions. Nous souhaitons assumer les nôtres. Le poids des mots est important. Que propose le Gouvernement ? Il propose une juste compensation. Chacun comprend que ce n'est donc pas une compensation intégrale ; on n'utiliserait alors pas le mot « juste ». Peut-être « juste » signifie-t-il précisément « pas très juste ». (Sourires.)
Cette compensation serait juste si elle était intégrale et si le législateur décidait de ne pas y déroger. La compensation reste relative et contingente. Elle n'existe que lorsqu'elle trouve à s'appliquer. Nous sommes bien loin de ce que nous avons voté lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie.
Tout à l'heure, M. le rapporteur évoquait la déclaration du Gouvernement. Je voudrais effectivement conclure mon propos en rappelant cette promesse. Nous avons entendu tout à l'heure M. le secrétaire d'Etat nous présenter la position actuelle du Gouvernement, dont la motivation est bien difficile à comprendre, à la suite de nombreuses interventions. Je voudrais simplement vous rappeler cet engagement, pris en juillet 2004 :
« Ce projet de loi organique contiendra des mesures de nature à garantir l'autonomie financière de la sécurité sociale, comme le Sénat en a déjà exprimé le souhait. Il permettra notamment de donner une valeur juridique supérieure » - notez ce dernier qualificatif, mon cher collègue - « aux mesures prévues à l'article 39 de la présente loi et à celles de la loi de 1994 de Mme Simone Veil. Je suis certain, monsieur le rapporteur, que vous contribuerez à cette tâche. Ainsi, l'autonomie financière de la sécurité sociale aura une valeur quasi constitutionnelle. »
Voilà ce que disait le Gouvernement.

M. Alain Lambert : Alors, il faut modifier la Constitution !

M. Alain Vasselle : Non !

M. Nicolas About : La Constitution prévoit déjà cette possibilité, comme je l'ai dit tout à l'heure.
Il est profondément navrant qu'à l'occasion de la première lecture d'un projet de loi organique qui suscitera nécessairement une importante navette, la commission saisie au fond ne puisse pas faire valoir sa position. Je regrette que, sur ce point fondamental, pour lequel nous nous battons depuis des années, aucune négociation ne soit possible, au seul motif que certains veulent protéger leur pré carré ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
J'ajoute que je n'ai pas le pouvoir de retirer un amendement qui a été déposé par la commission. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Sur cette question passionnante et qui suscite des échanges passionnés, je voudrais revenir à la matière juridique. En effet, chacun peut légitimement avoir sa propre interprétation.
Monsieur le rapporteur, j'ai insisté, tout à l'heure, dans la réponse que j'ai donnée à votre intervention liminaire, sur les trois priorités que s'est fixées le Gouvernement, l'une d'entre elles étant la sécurité juridique.
Nul ne peut prendre des risques avec un texte au regard de la censure éventuelle du Conseil constitutionnel, mais j'ai tendance à croire, pour ma part, qu'en matière de loi organique c'est encore moins possible.
C'est ce point qui a guidé le Gouvernement dans son approche de ce texte.
Nous avons pris un certain nombre d'engagements lors du débat sur la réforme de l'assurance maladie.
Le premier engagement était que le Sénat devait être saisi en premier de ce projet de loi organique. Nous l'avons tenu. Nous savons en effet le rôle important que joue le Sénat, notamment sa commission des affaires sociales, dans les débats qui concernent les projets de loi de financement de la sécurité sociale, je l'ai rappelé ce matin dans mon intervention. Nous connaissons aussi l'expérience et l'empirisme dont la commission des affaires sociales fait preuve à chaque fois sur ces questions essentielles.
Nous vous avions dit également que nous souhaitions aller plus loin encore sur la question de la compensation.
Vous savez également, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que nous avons souhaité faire dans l'avant-projet de loi qui allait être soumis au Conseil d'Etat. Nous n'avons pas pu maintenir cette première version en raison des doutes juridiques qui existaient en la matière. C'est la raison pour laquelle nous avons fait tout notre possible en rédigeant cette annexe IV, sur laquelle, comme je l'ai également précisé ce matin, nous sommes ouverts à toute amélioration rédactionnelle.
J'ai bien compris que vous souhaitiez davantage. Dans une analyse ciselée - dont il est coutumier - M. Mercier s'étonnait du risque de censure possible pour ce projet de loi organique, alors que ce risque n'existe pas pour une loi ordinaire.
Monsieur Mercier, le principe de compensation posé par l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire au niveau législatif ordinaire, ne pose strictement aucun problème constitutionnel, nous sommes d'accord.
En revanche, la Constitution, dans son article 47-1, fixe un cadre précis à la loi organique, c'est-à-dire qu'elle détermine les conditions dans lesquelles le Parlement vote la loi de financement, pas moins que cela, pas plus que cela.
Comme l'a dit tout à l'heure M. Yves Fréville, il existe, bien évidemment, une possibilité, qui est de modifier la loi constitutionnelle, mais cette modification doit intervenir au préalable.

M. Alain Lambert : Tout à fait !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas, aujourd'hui, dans ce cas de figure. Je tenais, monsieur Mercier, à le rappeler. Ce cadre constitutionnel s'impose à toutes et à tous.
J'ai parfaitement en mémoire les propos que vous avez cités, monsieur About. Vous savez quelle était la volonté du Gouvernement. Nous sommes aujourd'hui dans la limite de ce qu'il a été possible de faire en respectant la loi constitutionnelle. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Il y a la volonté et il y a les actes ! Au-delà de ce qui est formalisé dans ce projet de loi organique, le Gouvernement veut avoir des pratiques vertueuses concernant l'assurance maladie, ce qui n'a pas été le cas, à une certaine époque, de la majorité alors en place ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il faut revenir au sujet, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : On peut évoquer les exonérations récentes qui ont été compensées. La loi sur sport, les exonérations ont été compensées. Les pôles de compétitivité, il y a eu compensation. Les jeunes entreprises innovantes, il y a également eu compensation. S'agissant des services à la personne, il y aura compensation. Il y a bien évidemment les textes et il y a la pratique !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et les contrats d'avenir ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous savez exactement ce qu'il en est ! Si vous souhaitez que je vous réponde sur ce point, je peux prolonger mon propos. (M. Roland Muzeau s'exclame.) Vous savez quelle est la suite de ces contrats d'avenir, qui dataient d'avant 1994 : la réponse a déjà été apportée.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il n'y a eu aucune suite !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas en lançant de tels propos que vous masquerez les turpitudes passées !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il ne faut pas exagérer !

M. le président : Monsieur Muzeau, je vous en prie.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je terminerai en disant, en toute sérénité, que nous devons avoir à l'esprit la règle juridique suprême dans notre pays : la Constitution.
C'est la raison pour laquelle, à défaut de pouvoir obtenir le retrait de l'amendement n° 20, le Gouvernement émet un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 157 :
Nombre de votants
307
Nombre de suffrages exprimés
300
Majorité absolue des suffrages exprimés
151
Pour l'adoption
132
Contre
168
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Je regrette le vote qui vient d'intervenir, mais le Sénat s'est prononcé.
Puisque n'a pas été retenu ce point extrêmement fort d'un travail que beaucoup ont bien voulu considérer comme de qualité - pour mieux l'achever, et je les remercie ! -, ce travail de qualité se trouve réduit à néant. En effet, les autres propositions que nous avons formulées et qui visent à des coordinations avec la LOLF ont été refusées par la commission des finances, ainsi que nous l'avons appris voilà quelques minutes ; un certain nombre d'autres amendements n'ont pas recueilli l'accord du Gouvernement.
En conséquence, la commission, conformément à la décision qu'elle a prise ce matin, retire les amendements nos 1 à 19, 21 à 27 et 110 et 111.

M. le président : Les amendements nos 1 à 19, 21 à 27 et 110 et 111 sont retirés.

M. Jean-Pierre Godefroy : On peut rentrer chez nous ! (Sourires.)