Avenir de l'école : Articles additionnels après l'article 6 (suite)

Avenir de l'école : Articles additionnels après l'article 6 (suite)

debate, 17/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion des articles, nous en revenons à l'amendement n° 658, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, et visant à insérer un article additionnel après l'article 6.
J'en rappelle les termes :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-1, il est inséré un article L. 122-1-1 ainsi rédigé :
"Art. L. 122-1-1. - La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend :
"- la maîtrise de la langue française ;
"- la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;
"-une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;
"-la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;
"-la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.
" L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.
" Le socle commun est complété par d'autres enseignements, au cours de la scolarité obligatoire.
" Ces connaissances et compétences sont précisées par décret pris après avis du Haut conseil de l'éducation.
" Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire. "
Cet amendement a déjà été défendu.
Je suis saisi de huit sous-amendements.
Le sous-amendement n° 660, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation :
La scolarité obligatoire doit au minimum garantir l'acquisition par chaque élève d'un ensemble de connaissances et de compétences indispensables appelé culture scolaire commune. Celle-ci est définie dans ses contenus et sa conception même par le Conseil supérieur de l'éducation nationale sur proposition du Conseil national des programmes.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Avec la nouvelle rédaction de l'amendement n° 658 proposée par la commission, nous reprenons la discussion sur le contenu du socle commun voulu par M. le ministre.
En effet, cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi ce que nous avons supprimé tout à l'heure, grâce à l'adoption d'un amendement par la majorité des sénateurs présents.
Ce sous-amendement vise donc à réintroduire dans le projet de loi la conception de la culture scolaire que nous souhaitons pour l'ensemble de nos jeunes.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la « culture scolaire commune » est, pour nous, l'acquisition non seulement de connaissances, mais aussi d'outils pour comprendre, trier, synthétiser, cerner et résoudre des problèmes.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce qui nous tient à coeur, c'est que l'éducation nationale puisse permettre à chacun de nos jeunes, quelle que soit sa situation, de bénéficier de la transmission de savoirs et de connaissances, d'apprendre et aussi de devenir un citoyen en participant à la vie démocratique de notre pays.
A cet égard, nous pensons que la notion de socle commun introduite dans l'amendement n° 658 de la commission n'est pas suffisante pour permettre à l'ensemble de nos jeunes d'acquérir les connaissances indispensables pour le XXIe siècle. Certes, ce socle commun comprend les technologies nouvelles, mais tout ne peut pas s'y résumer. Le XXIe siècle nécessite quand même des connaissances un peu plus larges !

M. le président : Le sous-amendement n° 661, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar et Voguet, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
d'un socle commun
par les mots :
d'une culture scolaire commune de haut niveau
II. - Au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
Ce socle
par les mots :
Cette culture scolaire commune
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Sans reprendre toute notre argumentation, je dirai simplement que nous ne voulons vraiment pas du socle commun, et que ce sous-amendement tend donc à remplacer, dans l'article L.122-1-1 du code de l'éducation, les mots : « socle commun » par les mots : « culture scolaire commune de haut niveau ».

M. le président : Le sous-amendement n° 659, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer les deuxième à dernier alinéas du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation par sept alinéas ainsi rédigés :
« - la connaissance approfondie des principes et des règles de la République ;
« - des objectifs linguistiques : la maîtrise de la langue française et d'une langue étrangère ;
« - des objectifs culturels, en abordant l'ensemble des savoirs scientifiques et artistiques, littéraire et philosophiques ;
« - des objectifs de pratiques physiques et sportives en axant sur la maîtrise du corps et l'apprentissage de la vie en collectivité ;
« - des objectifs technologiques permettant de faire découvrir aux élèves la culture scientifique et technique ;
« - des objectifs d'apprentissage pour construire la citoyenneté des élèves.
« Les objectifs principaux de cet ensemble de connaissances doivent permettre aux enfants et adolescents de penser, de raisonner, de s'exprimer, de développer une réflexion et un jugement autonome, d'être formé à la vie en société et au respect d'autrui, d'être des citoyens, de maîtriser leur corps. »
La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin : Je tiens à souligner le ridicule - j'ose le mot - de la situation dans laquelle nous légiférons.

M. Charles Revet : C'est vous qui l'avez créée !

M. Yannick Bodin : Monsieur le ministre, votre majorité vous soutient tellement dans votre projet d'envergure pour l'école que, ce matin, lors du vote de l'article central de ce texte, celui qui concerne le socle commun, symbole de votre politique pour l'école, vos troupes ont manqué à l'appel ; nous avons donc pu faire adopter à la majorité notre contre-proposition.
Marri, vous nous annoncez une suspension de séance. Au bout d'une vingtaine de minutes, la fumée blanche apparaît, mais point de deuxième délibération sur cet amendement ! Le président de la commission des affaires culturelles demande seulement un scrutin public qui, en toute logique, aboutit au rejet de l'article en question.
Pendant la demi-heure qui suit, monsieur le ministre, vous avez sans doute réalisé, en y réfléchissant, qu'il serait politiquement du plus mauvais effet d'arriver mardi en commission mixte paritaire avec un texte amputé de son article phare. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.) Effectivement, cela fait plutôt désordre !
Le président de la commission des affaires culturelles nous annonce alors une réunion subite de la commission. L'ordre du jour n'est pas indiqué, mais nous pouvons aisément le deviner ! Et là, tel un tour de passe-passe, on nous propose de rétablir le dispositif de l'article 6, supprimé par vos soins, sous la forme d'un article additionnel. La ficelle est un peu grosse !
Qu'à cela ne tienne, nous sommes, nous aussi, persévérants,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh oui !

M. Yannick Bodin : ... et nous redéposons le dispositif adopté par le Sénat ce matin en sous-amendant le texte de la commission.
Je rappellerai brièvement les raisons - ce sont toujours les mêmes - qui nous ont conduits à demander une modification de votre texte, que nous jugeons incomplet. Ce sous-amendement vise à réécrire l'article qui définit le socle commun.
Après les tergiversations de ce matin, j'ai la certitude que nous sommes tous d'accord sur le principe du socle commun, mais pas sur son contenu.
Le texte résultant de l'amendement n° 658, que vous cautionnez - j'ai bien noté la touche personnelle de la commission, qui a transformé un futur en un présent -, est certes sensiblement amélioré par rapport au projet de loi initial dans lequel le mot « commun » n'était pas employé.
Mais nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à souhaiter aller plus loin. Notre définition s'inscrit dans un objectif de formation globale du citoyen, et non dans un strict contexte de formation et de projet professionnel.
En outre, notre sous-amendement fixe six objectifs - et non pas cinq, comme le projet de loi - qui divergent quelque peu de ceux de votre amendement. Figurent au titre de nos objectifs trois grands oubliés du socle de l'amendement n° 658 : l'acquisition de savoirs artistiques, les objectifs de pratique sportive et une culture technologique.
Il nous a semblé également nécessaire que le socle commun fixe un objectif de connaissance des principes et des règles de la République.
Telles sont les principales différences dans la définition du socle que nous proposons.
Pour conclure, j'attire l'attention sur le fait que ce socle commun ne saurait constituer une fin en soi. Il s'agit d'un minimum. Je crains fort que, dans l'esprit de certains - non pas nécessairement de vous, monsieur le ministre, mais de certains sénateurs de la majorité, par exemple - il n'y ait, après ce socle commun, un enseignement à deux vitesses : ceux qui seraient jugés aptes recevraient un enseignement complémentaire, et ceux qui seraient considérés inaptes n'auraient droit à rien !

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : C'est totalement faux !

M. Yannick Bodin : Et ce ne sont pas les termes de l'article 6 bis, issu d'un amendement de l'Assemblée nationale, qui nous rassurent, monsieur le ministre.

M. le président : Le sous-amendement n° 662, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - l'éducation artistique et culturelle. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : L'éducation artistique et culturelle, qui intègre les enseignements artistiques obligatoires - à l'école et au collège - et optionnels - au lycée -, ainsi que des activités complémentaires articulées avec ces enseignements, est une composante à part entière de la formation des enfants et des jeunes.
Présente de la maternelle au lycée, elle permet à la fois un épanouissement individuel de qualités spécifiques, un développement de compétences transversales, un apprentissage des pratiques de groupe et un accès à une culture commune, lien social fort.
Elle contribue également à permettre aux élèves de participer à des projets de création collective - concerts, représentations théâtrales, expositions - ouvrant l'école sur l'extérieur et exigeants en termes de qualité et de rigueur.
L'éducation artistique et culturelle s'inscrit, en milieu scolaire, dans un contexte marqué par de nouvelles exigences, nous semble-t-il.
Il y a d'abord la diversité des champs reconnus dans le monde des arts et de la culture : arts visuels - arts appliqués, arts plastiques, cinéma et audiovisuel - ; arts du son - musique vocale et instrumentale, travail du son - ; arts du spectacle vivant - théâtre, danse - ; histoire des arts, comprenant le patrimoine architectural et des musées.
Il faut ensuite prendre en compte la diversité des démarches pédagogiques qui conjuguent des enseignements artistiques, des dispositifs d'action culturelle et des approches croisées.
On peut également noter la diversité des jeunes publics, qui suppose des actions renforcées, pendant le temps consacré aux activités scolaires et le temps réservé aux activités périscolaires, dans les zones socialement défavorisées ou géographiquement isolées. Un effort particulier doit d'ailleurs être entrepris pour associer les élèves handicapés aux activités artistiques et culturelles.
Enfin, il convient de souligner la diversité des partenariats dans lesquels les structures artistiques et culturelles ainsi que les collectivités territoriales ont une implication de plus en plus forte.
Les écoles, les collèges et les lycées doivent pouvoir prendre en compte ces différentes dimensions au sein de leur projet d'école ou d'établissement.
La diversification des actions - atelier de pratique, lieu d'expression artistique - et le développement des initiatives menées en partenariat doivent être encouragés.
A la lumière de ces observations, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter notre sous-amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 663, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - la pratique de l'éducation physique et sportive.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Ce sous-amendement vise à insérer un alinéa portant sur la pratique de l'éducation physique et sportive.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement argumenter sur votre conception du socle commun. Vous justifiez l'exclusion de l'éducation physique et sportive de ce socle en affirmant qu'aucun Français de bon sens n'accepterait que son enfant redouble une classe à cause de ses mauvais résultats en éducation physique et sportive.
Au fond, avec cette déclaration, vous dites clairement que le socle commun constitue, à vos yeux, l'ensemble des enseignements susceptibles de permettre, à eux seuls, l'évaluation des résultats scolaires des élèves, et d'autoriser ou non la poursuite de leurs études.
Du même coup, vous réduisez les autres enseignements à des matières secondaires d'appoint pour l'appréciation des progrès des élèves comme pour l'évaluation des compétences acquises.
Cette démarche n'est évidemment pas acceptable, d'autant que l'éducation physique et sportive, inscrite dans la culture commune actuelle, est présente à tous les examens et joue, dans l'évaluation, plutôt en faveur des élèves.
Vous poursuivez, monsieur le ministre, en indiquant que personne ne comprendrait que l'on dispense des heures de soutien à des élèves en difficulté en éducation physique et sportive. On peut se demander pourquoi. Il n'y a en effet aucune raison d'empêcher des élèves qui l'exigeraient de bénéficier, comme c'est parfois le cas aujourd'hui, d'un soutien en éducation physique. Est-il acceptable en 2005, par exemple, que nombre d'élèves sortent du système scolaire obligatoire sans savoir nager ? Cela est d'autant plus intolérable que ceux-ci sont issus, la plupart du temps, de milieux défavorisés.
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous plaidons pour un socle commun élargi, une véritable culture commune donnant toute sa place à la culture corporelle, sportive et artistique, et donc à l'éducation physique et sportive.
Nous espérons donc, dans ce débat important pour le pays et son avenir, que la rigueur de la réflexion et la cohérence intellectuelle prendront le pas sur toute autre considération.

M. le président : Le sous-amendement n° 664, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - l'acquisition d'une connaissance de l'expression artistique et culturelle, notamment francophone, favorisant la défense de la diversité culturelle.
La parole est à M. Michel Billout

M. Michel Billout : Ce sous-amendement est, en quelque sorte, un appel à la diversité culturelle. Il est en effet grand temps de donner à la francophonie tout son écho auprès des élèves et étudiants de notre pays.
Les élèves de nos établissements scolaires peuvent en effet être considérés, de par la diversité de leurs origines, comme le produit d'une certaine histoire de notre pays, cette diversité représentant un véritable potentiel pour le devenir de la France.
La richesse culturelle, c'est l'appréhension, l'appropriation de la réalité de la diversité culturelle, celle des jeunes comme celle du monde. Le mouvement de la francophonie participe d'ailleurs de cette richesse culturelle.
Il est donc crucial que cette donnée et ce fondamental soient intégrés dans la culture scolaire commune que nous souhaitons développer, dans les prochaines années, au coeur du projet de notre système éducatif.

M. le président : Le sous-amendement n° 665, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le septième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces enseignements se feront en classes dédoublées.
La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi : Si nous sommes tous d'accord ici pour que les jeunes de notre pays bénéficient d'une formation initiale de haut niveau leur permettant d'aborder leur vie professionnelle dans les meilleures conditions possibles, nous devons mettre en regard les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif.
Il est évident que l'apprentissage des langues étrangères et la maîtrise des nouvelles technologies de l'information et de la communication appellent des pratiques pédagogiques spécifiques facilitant la meilleure appropriation possible des champs de connaissances concernés.
Le recours aux classes dédoublées, utilisant notamment des laboratoires de langues ou encore des salles informatiques suffisamment équipées et accessibles, s'impose tout à fait naturellement dans ces domaines.
En toute logique, si l'on souhaite se donner les moyens de cette appropriation, il convient de compléter l'amendement n° 658 de la commission par ce sous-amendement. Tout autre choix priverait probablement, sur le long terme, un nombre important de jeunes élèves scolarisés de toute possibilité réelle de réussite scolaire, et donc d'accomplissement de leurs projets personnels.

M. le président : Le sous-amendement n° 666, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 658 pour l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
après avis du Haut conseil de l'éducation
par les mots :
sur avis du Conseil national des programmes
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Ce sous-amendement a trait à la création d'un Haut conseil de l'éducation venant se substituer aux structures existantes.
Nous allons donc nous retrouver avec un collège de personnalités, sans doute très respectables et, pour un certain nombre d'entre elles, pourvues de toutes compétences en matière éducative - on imagine aisément que, parmi les personnalités nommées, on pourrait trouver d'anciens recteurs, voire d'anciens ministres -, collège qui ne servira finalement qu'à valider de manière scientifique les orientations profondes de la politique éducative de notre pays.
A la vérité, les autorités politiques participant à la désignation des membres du Haut conseil attendent de ce dernier, nous semble-t-il, qu'il défende et illustre la maîtrise de la dépense publique en matière d'éducation. La tâche qui attend le Haut conseil n'est donc pas minime. En effet, ce dernier va être rapidement saisi d'une mission consistant à définir le fameux socle commun de connaissances et de compétences indispensables dont nous débattons.
Monsieur le ministre, vous savez ce que nous pensons de ce socle ; nous lui préférons une culture commune de haut niveau, vraiment susceptible de permettre à chacun de nos jeunes d'accéder à une véritable citoyenneté.
La réalité, c'est que le travail scientifique ne vise en fait qu'à permettre de traiter de manière subalterne et auxiliaire certains savoirs qui sont pourtant essentiels pour atteindre les objectifs que nous associons à la mise en oeuvre du droit à l'éducation.
Sur le fond, la vérité, c'est qu'en hiérarchisant les compétences et les connaissances considérées comme essentielles pour constituer ce socle commun, on crée les conditions de traiter, de manière aussi hiérarchisée, la nécessité de créer ou de maintenir certaines options ou certains enseignements.
Monsieur le ministre, la pétition des enseignants de sciences économiques et sociales n'est pas une simple vue de l'esprit qui aurait, de manière spontanée et concurrente, touché plusieurs milliers d'enseignants pénétrés par je ne sais quelle théorie économique alternative au libéralisme. Ces enseignants constatent plutôt que leur enseignement est directement menacé par la réforme que vous présentez. Alors, évidemment, se pose la question de savoir quelles implications budgétaires peut avoir cette orientation.
En prenant en charge le fonctionnement d'une haute autorité dont les membres ont d'ailleurs un mandat au moins aussi long, sinon plus long, que celui des personnes les désignant, on cherche à justifier le déclin de la dépense publique en faveur de l'éducation par des motifs scientifiques et pédagogiques. Nous ne voulons donc pas de ce collège de proconsuls, et nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter ce sous-amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Les sous-amendements présentés par nos collègues des groupes socialiste et CRC reprennent les amendements que nous avons examinés ce matin et pour lesquels la commission a émis un avis défavorable.
Même si la pédagogie est l'art de la répétition, je ne reprendrai pas les arguments déjà développés ; la commission est donc défavorable à tous ces sous-amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Tous ces sous-amendements ont un même objectif : détruire la notion du socle commun de connaissances.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est vrai !

M. Gérard Longuet : Vous avez le mérite de la franchise, madame !

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Ces sous-amendements témoignent, pour le moins, d'une conception du socle commun ne correspondant pas à la nôtre puisque la culture scolaire commune que le groupe CRC du Sénat voudrait faire accepter, c'est en réalité l'ambition que doit avoir l'école. Au demeurant, la définition que vous en donnez est étriquée, même complétée par vos sous-amendements.
En effet, l'ambition de l'école est bien plus grande que les objectifs qui sont visés dans les sous-amendements que vous défendez. Cela prouve bien que vous faites un contresens en la matière.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est toute l'ambiguïté du socle !

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le socle ne répond pas à toute l'ambition de l'école ; c'est un outil, qui est au coeur des programmes et qui tend à permettre à tous les élèves d'accéder à la réussite. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'ensemble de ces sous-amendements.
Par ailleurs, monsieur le président, en application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'amendement n° 658 de la commission des affaires culturelles, à l'exclusion de tout sous-amendement.

M. le président : En application de l'article 44, dernier alinéa de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande donc au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'amendement n° 658 de la commission des affaires culturelles, à l'exclusion de tout sous-amendement.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade : Je demande un scrutin public sur l'amendement n° 658 visant à insérer un article additionnel après l'article 6.

M. le président : La parole est à M. Robert Hue, pour explication de vote sur l'amendement n° 658.

M. Robert Hue : Vous vous en doutez, mes chers collègues, nous voterons contre cet amendement.
Monsieur le ministre, l'amendement n° 658 tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 vise à « garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité [...] ». C'est effectivement séduisant, mais comment vous croire ?
Au-delà du débat de procédure, je prendrai quelques exemples concrets dans mon département du Val-d'Oise qui prouvent que, entre votre texte et la réalité, c'est-à-dire les moyens humains, financiers et matériels concrets nécessaires pour répondre aux besoins, il y a une marge infinie.
Examinons, monsieur le ministre, le socle commun que vous proposez dans un département d'Ile-de-France où est mise en oeuvre en ce moment même la politique que vous défendez.
Alors que chacun sait ici que, pour les enfants, l'entrée en maternelle avant l'âge de trois ans est essentielle et souvent même décisive pour la suite de la scolarité, notamment dans les familles en difficulté, le département du Val-d'Oise est à la traîne. A 15 %, le taux de scolarisation des enfants de moins de trois ans est l'un des plus bas de France. Au bas mot, il est de 20 % inférieur à la moyenne nationale. Mais, naturellement, tout est question de priorité.
D'ailleurs, ne nous y trompons pas, ce faible taux de scolarisation des tout-petits doit certainement être mis en relation, avec, à la fin du système scolaire, le très faible pourcentage de jeunes terminant leur cursus sans formation.
Le département du Val-d'Oise dont je veux parler ici se situe, là encore, bien au-dessous de la moyenne nationale. Alors que 1 050 élèves supplémentaires sont prévus pour la rentrée scolaire de 2005, vous avez annoncé, monsieur le ministre, dans le projet de loi de finances pour cette même année, la création de onze postes supplémentaires, soit un poste de professeur des écoles pour 100 élèves.
S'agissant des lycées, nous pouvons constater, dans le budget de 2005, la suppression de 1 600 heures de cours en seconde ainsi que la fermeture de vingt-cinq classes de STT, les sciences et technologies tertiaires, et de six sections de BTS, le brevet de technicien supérieur.
Concernant les collèges, ce sont 110 postes qui disparaissent, soit l'équivalent de trois collèges.
Terminons la « scanérisation » du département du Val-d'Oise par les zones d'éducation prioritaires.
Ce dispositif concerne environ, à des degrés variables, selon les départements, un élève sur cinq. On relève cependant de nombreuses inégalités avec des établissements et des zones rencontrant plus de difficultés que d'autres.
Concrètement, dans le Val-d'Oise, le taux de féminisation des enseignants en ZEP est le plus élevé, avec une moyenne d'âge très basse. Ce ne sont pas des faits que je dénigre, au contraire ! Cependant, nous avons les problèmes que vous connaissez par ailleurs, monsieur le ministre.
En clair, nous demandons que vous allouiez des moyens supplémentaires et que vous fassiez un effort dans les quartiers qui connaissent de plus en plus de difficultés.
Depuis 1982, date de la création des ZEP, ces zones ont évolué, et la fracture sociale s'y est aggravée. Il faut donc faire en sorte que des moyens supplémentaires soient inscrits individuellement dans la loi, et qu'ils ne soient pas pris, comme vous le laissez entendre, sur d'autres catégories d'aide.
Monsieur le ministre, au moment où nous abordons un point fondamental, je tenais à vous faire part d'une situation concrète pour souligner le fait que nous sommes extrêmement inquiets.
Comment peut-on élaborer une loi relative à l'avenir de l'école en se tenant à mille lieues de la réalité du terrain ? Les intentions, les effets d'annonce qui se multiplient dans les annexes sont désespérants, car celles-ci ne sont pas la loi. Tout cela nous conduit donc à éprouver la plus grande inquiétude.

M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini : Nous continuons de regretter que le socle commun ne prenne pas en compte, d'une manière ou d'une autre, la maîtrise du corps, l'éducation culturelle et artistique.

Mme Catherine Tasca : Bravo !

Mme Muguette Dini : Bien entendu, nous approuvons le socle commun, qui est un minimum, et nous n'allons pas mettre en difficulté le projet de loi, que nous approuvons.
Toutefois, comme nous n'avons pas tout à fait obtenu satisfaction en la matière, nous nous abstiendrons sur l'amendement n° 658.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini : Je vous suggère, monsieur le ministre, de cesser le ridicule. Vous allez laisser votre nom à cette loi. Alors qu'elle va rester en vigueur un certain temps, la manière dont vous allez la faire voter par le Sénat ne lui donne pas un aspect positif.
En effet, vous invoquez la Constitution et le règlement du Sénat pour faire adopter l'amendement n° 658 ; vous menez tout simplement la majorité à la baguette !

M. Josselin de Rohan : Mais non !

M. Jean-Marc Todeschini : Mais si !
Monsieur le ministre, ce matin, vous n'avez pas été confronté à un accident de procédure ! C'est votre majorité qui vous a soutenu mollement ! Sinon, les sénateurs de l'UMP auraient été présents dans cette enceinte.
Sur le terrain, ils diront tout simplement, pour se dédouaner, qu'il s'agissait d'un accident de procédure, que le ministre voulait à tout prix cette loi, mais qu'il n'y croyait pas lui-même, et qu'ils ont donc été obligés de la voter. En effet, eux aussi sont dans la rue avec les parents et leurs électeurs pour réclamer des ouvertures de classe et le maintien des classes que le Gouvernement ferme, ainsi que pour condamner sa politique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Double langage !

M. Jean-Marc Todeschini : Monsieur le ministre, soyez beaucoup plus ouvert ! Avec cet amendement de la commission qui a été adopté ce matin, vous aviez l'occasion de donner du souffle à l'article 6.

Mme Hélène Luc : Absolument ! Et du souffle au projet !

M. Jean-Marc Todeschini : Eh bien non, vous maintenez tous les clignotants au vert, comme si rien ne s'était passé, alors qu'ils sont tous au rouge !
Pourtant, les parents d'élèves, les lycéens, les élus, les enseignants, beaucoup d'autres encore protestent ! Et même votre majorité, la majorité sénatoriale, n'était plus la vôtre ce matin ! Le Sénat a rejeté le socle commun que vous proposez, monsieur le ministre, et vous n'acceptez pas de prendre en compte ce refus. Vous auriez dû faire un effort ; vous aviez d'ailleurs le temps du déjeuner pour en discuter avec votre majorité, pour essayer de faire de nouvelles propositions. (Mme Catherine Tasca acquiesce.) Or, les sénateurs appartenant à l'UC-UDF s'abstiennent. Je les comprends, car ils font partie de la majorité, mais ils vous ont dit « non » ce matin !
Monsieur le ministre, vous n'avez pas écouté les protestations des Français qui se sont élevées dans la rue.

M. Josselin de Rohan : Non, on n'écoute pas la rue !

M. Jean-Marc Todeschini : Mais vous serez obligé d'écouter celles qui s'exprimeront sur le terrain et dans les urnes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Le règlement est respecté, mais la démocratie souffre. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

MM. Josselin de Rohan et Robert Del Picchia : Dans le Nord-Pas-de-Calais !

Mme Marie-Christine Blandin : Le contenu contestable de l'article 6 fondé sur une conception étriquée du socle commun a fait débat depuis des mois.
Ce matin, la rédaction plus ambitieuse de notre amendement avait recueilli une majorité, reflétant à la fois le consensus et la diversité de l'opinion publique. Hélas ! c'était sans compter sur l'autisme du Gouvernement et la docilité de l'UMP !
L'article 6 du projet de loi sorti par la porte de l'hémicycle est revenu par la fenêtre de la commission des affaires culturelles ! Comment croyez-vous, monsieur le ministre, que l'opinion publique puisse comprendre que le socle commun refusé ce matin soit imposé cet après-midi ? Qui plus est, au moyen d'un scrutin public qui, comme chacun ne le sait pas, fait voter les absents !
Par ailleurs, vous avez choisi de demander au Sénat de se prononcer par un vote unique sur l'amendement n° 658, évitant de ce fait la mise aux voix des sous-amendements en discussion, notamment du sous-amendement n° 659 du groupe socialiste dont la rédaction est pourtant particulièrement ramassée.
Monsieur le ministre, selon vous, le socle commun est « un outil qui est au coeur des programmes ». Mais, en d'autres lieux, vous dites votre attachement à l'éducation artistique, au contact avec les acteurs culturels.
La commission des affaires culturelles ne cesse de clamer son intérêt pour les temps d'éveil sensible, l'accès à l'expression par la musique, le dessin ou le théâtre, l'éducation à l'image. Or le rapporteur affirme aujourd'hui en son nom que cela « diluerait » - je reprends le verbe qu'il a employé - l'apprentissage de la lecture et du calcul.
Vous n'allez donc pas diluer ; vous êtes complètement rigidifiés ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Valade : Pas du tout !

Mme Marie-Christine Blandin : Cela frôle l'archaïsme ! Les Français jugeront ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli : Etant moi aussi élu du Val-d'Oise et maire d'une commune, je dois dire que la majorité des maires de mon département ne se reconnaissent pas dans les propos tenus par mon collègue Robert Hue. Je ne relèverai que quelques éléments. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Robert Hue : Allez le leur expliquer !

M. Yannick Bodin : Vous ne les avez pas consultés !

M. Hugues Portelli : Venez voir dans mon département comment sont élus les maires aux élections municipales ! (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.) Vous verrez ! Moi, je vous dis simplement ceci :...

M. David Assouline : Raffarin n'était pas passé par là ! On verra aux prochaines élections !

M. Hugues Portelli : Allez-vous vous taire ? Vous êtes de vrais bouffons ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Marc Todeschini : Qu'est-ce que c'est que ces façons ?

Mme Hélène Luc : Qu'est-ce qui vous prend ? C'est honteux !

M. Jean-Marc Todeschini : Il va devoir s'excuser !

M. Hugues Portelli : Je dis simplement ceci : si, dans une majorité de communes de mon département, les enfants de moins de trois ans ne sont pas scolarisés, c'est parce que nous le refusons ! Nous refusons de caporaliser les enfants dès leur enfance ; nous voulons que les familles les éduquent !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les bouffons vont sortir !

M. Hugues Portelli : Bon voyage... et buvez à notre santé ! (Les membres du groupe CRC et du groupe socialiste, à l'exception de M. Michel Charasse, quittent l'hémicycle.)
Nous assistons, depuis le début de la discussion de ce texte, à un détournement : nous sommes en train de transformer un projet de loi d'orientation en circulaire administrative. Ce n'est pas possible ! Nous devons nous montrer fermes : nous n'avons aucun état d'âme à nous reconnaître dans le texte qui nous est proposé. Nous sommes là pour l'amender, non pour le subvertir ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Je regrette d'être resté seul : j'étais en train d'écrire et je n'ai pas vu la manoeuvre s'exécuter. On ne peut pas tout faire à la fois ! (Sourires.) Je sortirai après cette intervention, pour ne pas donner l'impression de me désolidariser. (Nouveaux sourires.)
Quoi que l'on dise - et un certain nombre de remarques ont été faites, y compris par mes amis -, ce texte mérite sans doute d'être un peu revu en commission mixte paritaire.
Sur la forme d'abord - mais je ne m'y attarderai pas, car j'ai déjà beaucoup insisté ce matin -, il me semble préférable d'écrire que les connaissances et les compétences sont « fixées » plutôt que « précisées » par décret. Un décret fixe quelque chose. Il s'agit là d'un point de détail absolument secondaire.

M. Gérard Longuet : Les mots ont leur sens !

M. Michel Charasse : Sur le fond ensuite, je suis, monsieur le ministre, très déçu de voir la République disparaître du socle des connaissances. Dans l'énumération proposée et dont mes amis ont dit ce qu'il fallait penser, il manque l'instruction civique et l'instruction de la République. C'est un point que l'on ne peut supprimer comme cela ! (Les membres du groupe CRC et du groupe socialiste regagnent peu à peu leurs travées.)

M. Josselin de Rohan : Les revoilà !

M. Michel Charasse : Si l'école ne s'en charge pas, qui apprendra la République à la jeunesse de France ? Qui lui apprendra la démocratie, ses règles, ses limites ? La liberté ? La laïcité ? La tolérance ? La République est le socle du socle : l'école de la République, c'est le socle du socle.
Puisque ce texte sera examiné en commission mixte paritaire, je souhaite que le socle des connaissances soit complété en ce sens. Tant que nous n'inscrirons pas dans la loi que la République doit être enseignée à l'école, les cinq ou dix minutes nécessaires au cours d'instruction civique manqueront toujours !
Par conséquent, monsieur le ministre, je souhaite que vous réfléchissiez jusqu'à la commission mixte paritaire afin que nous parvenions à rappeler que l'école publique est d'abord l'école de la République et que l'école et les enseignants ont aussi pour mission d'enseigner la République aux élèves. Dans le cas contraire, on sera obligé un jour de modifier en catastrophe le code de l'éducation, comme il a fallu le faire le 15 mars 2004, voilà tout juste un an, pour l'affaire de la laïcité. Ce n'est pas très glorieux. Je ne conteste pas ce qui a été fait, mais on aurait sans doute pu réagir et le faire plus tôt.
N'oublions pas que, aujourd'hui, devant la montée des violences, des tensions, des communautarismes, l'école de la République et l'enseignement de la République à l'école sont plus que jamais nécessaires.

M. le président : La parole est à Mme Eliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Eliane Assassi : Je dirai, à l'intention de M. le sénateur du Val-d'Oise, que je ne supporte pas le genre de remarques qu'il a faites. Il n'en est d'ailleurs pas à son coup d'essai, puisque, lors du débat sur les 35 heures, il avait eu un comportement pour le moins indélicat en séance. Je ne suis pas là pour recevoir des insultes ou me faire interpeller de cette façon ! Je lui demanderai donc un peu de retenue dans ses propos et dans ses actes.
Monsieur le ministre, vous parlez du socle commun comme d'un outil. Permettez-moi d'évoquer, comme Robert Hue l'a fait pour le département du Val-d'Oise, la situation de l'enseignement du premier degré en Seine-Saint-Denis : elle mérite autre chose que votre concept, qu'il s'agisse de ses contenus ou de sa définition !
Selon les chiffres dont je dispose, trente postes seront créés en Seine-Saint-Denis à la rentrée prochaine, alors que le département comptera 2 569 élèves supplémentaires. Cette réalité illustre votre refus d'octroyer les moyens nécessaires afin de mettre en place une véritable politique de lutte contre l'échec scolaire précoce. Les reculs enregistrés ces dernières années s'accentueront donc encore.
A titre d'exemple, le recul massif de la scolarisation des enfants âgés de deux à trois ans, y compris en ZEP, nous ramène à la situation d'avant 1998. Or 1998 fut une grande année de mobilisation pour l'école en Seine-Saint-Denis. Le slogan, repris par l'ensemble de la communauté scolaire, était : « On veut des moyens, nous ne sommes pas des moins que rien ! »
Cette situation pourrait s'aggraver et faire apparaître de réelles difficultés dans certains secteurs pour les enfants de plus de trois ans. L'insuffisance des moyens de l'éducation nationale ne favorise bien évidemment pas une politique volontariste de construction scolaire.
La lutte contre l'échec scolaire, qui est un enjeu majeur, suppose des transformations profondes. Parmi les différentes réponses qui peuvent être apportées, il me semble important de prévoir un nombre plus important de maîtres que de classes, et le développement du travail en équipe, ce qui suppose plus de temps et de concertation.
Dans le département de la Seine-Saint-Denis, le maintien des quarante postes acquis en 2000 reste très insuffisant. En effet, alors que l'école est confrontée à de nouveaux enjeux - la grande difficulté scolaire, l'intégration des enfants handicapés, le développement des troubles du comportement ou de la personnalité -, les moyens accordés restent faibles, voire sont en régression. Le redéploiement des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, et la suppression de six postes de maître auxiliaire ne sont pas acceptables.
Quant aux structures de soins extérieures à l'école - centres médico-psychologique-pédagogiques, centres médico-psychologique-pédagogiques-pédo-psychiatrique, services d'aide, de soutien, de soins et d'éducation à domicile... -, peu de moyens leur ont été accordés et elles sont en nombre insuffisant.
Alors que la hausse démographique se poursuit dans l'enseignement du premier degré, aucune réponse d'urgence n'est apportée à des situations scolaires pourtant extrêmement difficiles tant pour les élèves que pour les personnels.
Votre réforme, monsieur le ministre, n'est pas une réforme comme les autres : elle est loin d'être anodine. Elle s'attaque en priorité aux familles populaires et aux élèves en difficulté qu'il faut sortir le plus rapidement de l'école, d'abord pour des raisons d'économie budgétaire, ensuite parce que vous considérez que tous ne peuvent réussir. Nous ne pouvons accepter cela.
En réalité, les grands axes de votre texte, avant même son adoption, se retrouvent d'ores et déjà dans la préparation de la rentrée prochaine, qui s'annonce catastrophique en termes de moyens. Le département de la Seine-Saint-Denis en est l'exemple type : les difficultés y sont plus marquées qu'ailleurs.
Telles sont les observations que je tenais à faire, monsieur le ministre, afin de vous alerter sur la situation de l'enseignement du premier degré dans le département de la Seine-Saint-Denis, situation qui appelle vraiment un plan d'urgence !

M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour un rappel au règlement.

M. Yannick Bodin : Monsieur le président, mes chers collègues, vous me pardonnerez de revenir sur l'incident tout à fait regrettable qui a poussé les membres de mon groupe à quitter l'hémicycle.
Depuis le début de ce débat, nos propos sont tous empreints de conviction. Ils sont parfois rudes, mais ils restent toujours très courtois, même quand il s'agit de condamner tel ou tel aspect du projet de loi d'orientation.
En revanche, nous ne pouvons accepter d'être insultés par l'un de nos collègues.
Monsieur le président, j'aurais apprécié que vous fassiez remarquer à l'orateur qu'il est bon d'éviter certaines insultes. J'espère qu'il saura présenter des excuses.

M. Josselin de Rohan : Quand on arrive dans cette maison, on est modeste !

M. David Assouline : Pourquoi ? Auriez-vous plus de droits que nous ?

M. le président : La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli : Je retire le mot que j'ai prononcé. Si certains ont été vexés, je les prie de m'en excuser. Le terme que j'ai utilisé est employé sans hésitation par les habitants de ma commune, que Robert Hue connaît bien ! Mais je n'admets pas que l'on détourne le travail parlementaire par des procédés dilatoires.

M. Robert Hue : Il persiste ! « Dilatoires » !

M. Jacques Valade : Non !

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : « Dilatoires », ce n'est pas une insulte !

M. Josselin de Rohan : « Dilatoires », c'est parfaitement français ! Il n'y a rien d'offensant !

M. Hugues Portelli : Je me suis sans doute exprimé de façon excessive. Pour autant, sur le fond, je persiste dans mon opinion !

M. le président : L'incident est clos !
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 658.

Mme Annie David : L'incident est clos, soit, monsieur le président ! Pour autant, il y a des mots à ne pas employer entre parlementaires ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
En ce qui concerne l'amendement de la commission, nous ne le voterons pas. Nous ne sommes absolument pas d'accord avec ce socle qui, d'après nous, souffre de très nombreuses lacunes.
De plus, ce socle sera, selon vous, monsieur le ministre, un outil au coeur des programmes. Or des outils existent déjà - ma collègue Eliane Assassi vient d'en évoquer quelques-uns -, mais ils manquent tous de moyens.
Je prendrai l'exemple des sections d'enseignement général et professionnel adapté, les SEGPA, qui ne sont pas épargnées par le manque de moyens accordés à l'éducation nationale. En effet, le nouveau mode de calcul des dotations horaires globales dans ces sections se traduit par une baisse et conduit la majorité de ces sections à faire mieux avec moins.
Ce sont bien sûr les élèves qui pâtiront d'une telle situation puisqu'ils ne recevront pas l'enseignement minimal. Or dédoubler les services permet d'organiser les conditions de réussite des élèves. Il est donc nécessaire d'abonder les dotations en SEGPA, et non de les diminuer comme vous vous apprêtez à le faire, monsieur le ministre. Ne pas dédoubler les groupes d'élèves en sciences physiques ou en technologie revient en fait à rendre les effectifs d'élèves en SEGPA plus importants que dans les autres établissements !
Par ailleurs, l'enseignement d'une langue vivante aux élèves présentant des difficultés graves et persistantes impose lui aussi un aménagement des conditions de travail. Si l'élève en SEGPA reste un collégien comme les autres, il doit cependant être mieux encadré, ce qui suppose que les moyens nécessaires soient mis à la disposition de ces sections. Or la tendance est plutôt à la diminution, nous l'avons bien vu.
Devant cette situation fort préoccupante, pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que les SEGPA verront leurs dotations augmenter dans les années à venir ?

M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Je voterai l'amendement de la commission. Si j'avais eu le moindre doute - ce n'est guère le cas ! -, les arguments qui viennent d'être exposés contre cet amendement m'auraient convaincu de soutenir ce dernier.
Il faut éviter d'opposer à cet amendement des situations et des états de fait passés. Il y a, madame la sénatrice de la Seine-Saint-Denis, une grande imprudence à rappeler un mouvement qui s'est développé dans votre département en 1998 et à l'occasion duquel les manifestants affirmaient ne pas être des « moins que rien ».
Il me semble en effet qu'en 1998 vous faisiez partie de la majorité au pouvoir et que le Premier ministre s'appelait alors Lionel Jospin ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Annie David : Mais précisément, il a été entendu, ce mouvement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous avons été entendus !

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Monsieur le ministre, je suis tout étonné encore de la façon dont, jusqu'au bout, vous aurez réagi face à nos propositions.
Voilà que l'on nous annonçait un texte majeur pour l'avenir de l'école, une loi d'orientation déterminante pour les quinze ou vingt années suivantes, une loi fondamentale pour notre société. Et, sur un sujet aussi complexe, on allait prendre son temps, il n'y avait aucune urgence ; une consultation nationale organisée par le ministre recueillait même un million de réponses. Bref, nous allions débattre...
Mais non, monsieur le ministre, en guise de débat, jusqu'au bout, vous aurez eu recours à tous les instruments juridiques possibles :...

M. Jacques Valade : Mais non !

M. David Assouline : ... hier urgence, maintenant vote bloqué, et même réécriture d'un amendement quand surgit un élément nouveau dans le débat parlementaire, qui nous honore tous, d'ailleurs,...

M. Josselin de Rohan : Il faudra vous y faire, c'est comme cela que cela se passe au Parlement !

M. David Assouline : ... élément qui permettait peut-être, monsieur le ministre, de redonner un peu de dynamisme à un projet de loi, reconnaissons-le, assez « plombé », et de montrer que ce parlement sert encore à quelque chose.
Personne n'a remis en cause, après la clarification intervenue ce matin, l'idée d'un socle commun de connaissances. Il ne s'agissait pas d'empiler des disciplines. Nous vous avons proposé, dans des amendements pesés, l'intégration dans le socle commun des avancées pédagogiques les plus récentes que nous connaissons tous. Car l'éducation physique comme l'éducation artistique font partie de ce socle commun sur lequel se construit un citoyen. (Murmures sur les travées de l'UMP.)
Ensuite, libre à vous de débattre encore pour déterminer quelles sont les autres disciplines que vous mettez dans ce socle commun. Nous parlions, nous, de ce qu'il fallait au minimum donner à chaque individu pour en faire un citoyen. Or vous vous arc-boutez et vous allez continuer dans le même sens. Et forcément ! Si les débats continuaient, nul doute que vous auriez de nouveau recours au vote bloqué. Comme si la procédure d'urgence ne suffisait pas ! Et avec quels arguments ? Quelle est l'urgence ? Uniquement la terreur absolue qui vous tient encore, même quand vous vous vantez de constater qu'au fil des semaines la mobilisation dans la rue diminue. Votre seul argument, votre seul but, c'est d'empêcher qu'un mouvement de la communauté scolaire puisse prendre corps pour contester encore votre loi.

M. Josselin de Rohan : Voilà un bel agitateur !

M. David Assouline : Nous voulons le débat ; vous avez l'oeil rivé sur vos peurs anciennes et vous empêchez ce débat. Finalement, vous appauvrissez ce que vous avez vous-même initié avec votre grande loi sur l'école. Eh bien, non, monsieur le ministre, ce ne sera pas une grande loi !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est sûr !

M. David Assouline : Si ce texte est adopté, ce ne sera qu'un tout petit machin que l'on oubliera vite !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Hélas !

M. le président : Je mets aux voix, par un seul vote, l'amendement n° 658, à l'exclusion de tout sous-amendement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires culturelles.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 121 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
295
Majorité absolue des suffrages exprimés
148
Pour l'adoption
169
Contre
126
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 274, présenté par MM. Mélenchon, Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-1-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... ? Dans l'année scolaire où l'élève atteint l'âge de 15 ans, un entretien d'étape lui permet de faire le point sur sa situation scolaire et personnelle, d'examiner les conditions de poursuite de sa scolarité et de réfléchir à son projet professionnel. »
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement dont le dispositif a, en fait, déjà été expérimenté. Je le dis pour M. le ministre, dans l'hypothèse où il l'ignorerait, ce qui m'étonnerait.
Trois arguments militent en faveur de ce que nous proposons.
Premièrement, on fait souvent le constat que les parcours scolaires sont assez illisibles. Les jeunes ne savent pas de quel côté se diriger à mesure qu'ils avancent dans ce parcours, et c'est plus particulièrement vrai selon le milieu social.
J'emprunterai volontiers à ma propre expérience. Premier bachelier de la famille, lorsque j'ai eu le bac en poche, j'ai posé la question de savoir ce que j'allais faire dorénavant. A quoi on m'a répondu : « C'est toi qui sais, c'est toi le bachelier » !
J'ai constaté que la même méconnaissance affectait de très nombreux jeunes et que ce manque de visibilité sur l'avenir produisait comme un choc en retour, se traduisant soit par du désespoir, soit par une espèce de rage incontrôlée. D'ailleurs, si vous voulez bien considérer les statistiques, vous vous apercevrez, c'est mon deuxième argument, que l'on peut facilement croiser les deux critères qui permettent de rendre compte de 90 % des violences scolaires : d'une part, le critère du retard d'âge, d'autre part, le critère du sexe.
On voit donc comment, en donnant de la visibilité, on donne en même temps de l'air à tout le système.
Mais il est un troisième argument en faveur de la proposition que je formule avec le groupe socialiste.
Le terme de l'obligation scolaire est fixé à seize ans, et nous considérons que c'est une obligation républicaine que de scolariser gratuitement nos enfants jusqu'à cet âge. Cependant, nous savons que nous avons des enfants de plus de quinze ans en classe de quatrième - ils sont même 20 000 par an - et nous savons aussi qu'il est opportun de donner la possibilité à ces élèves de savoir quoi faire de leur avenir, un an avant qu'ils atteignent le terme de la scolarité obligatoire et donc avant d'avoir pu bénéficier le cas échéant des paliers d'orientation en troisième et en seconde.
C'est pourquoi je propose avec le groupe socialiste que soit organisé un entretien d'orientation avec chaque jeune, quelle que soit la section, quelle que soit la voie d'enseignement dans laquelle il se trouve à l'âge de quinze ans.
Au cours de l'année scolaire 2000-2001, cinq académies de notre pays ont testé ce dispositif ; puis, au cours de l'année scolaire suivante, 2001-2002, la moitié des académies l'ont à leur tour testé. Partout où cette mesure était appliquée, aussi bien les enseignants que les responsables des établissements scolaires ont constaté un mieux-être des jeunes et un mieux vivre dans les établissements.
Enfin, pour les jeunes, ce fut souvent l'occasion d'une véritable rencontre avec eux-mêmes, d'une véritable révélation, un moment d'éclaircissement de leurs ambitions dans la vie, avec des mots qui, moi, m'ont beaucoup ému. Je me souviens d'une inspection que j'ai faite sur le terrain, dans l'académie de Marseille, et de ces jeunes - je pense en particulier à ceux d'un collège du quartier Nord - reconnaissant qu'ils avaient osé dire pour la première fois que leur ambition était dans l'avenir d'être juges et que, pour la première fois, ils avaient l'impression que, loin de se moquer d'eux, on leur disait au contraire comment faire pour bien faire.
Monsieur le ministre, le dispositif peut être appliqué dans la mesure où il est prouvé qu'il est efficace. Après, évidemment, c'est peut-être une affaire de moyens, mais je fais observer que la commission - et je considère que c'est un point positif dont je peux me réclamer - a renvoyé la décision à la sagesse du Sénat lorsque nous avons débattu de cet amendement. C'est une indication pour vous, monsieur le ministre, qu'il existe un certain consensus entre nous sur le sujet.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : L'orientation des élèves doit être préparée tout au long de leur scolarité au collège, en relation avec les parents, le professeur principal et les autres personnels compétents. Le rapport annexé prévoit d'ailleurs des rencontres individuelles avec les familles pour aider les élèves à élaborer leur projet d'orientation.
Cet amendement va dans ce sens, et la commission n'est pas opposée au principe d'un bilan personnel dans la quinzième année de l'élève. Cependant, par souci de réalisme et pour que ce dispositif puisse être mis en oeuvre, car cela demande tout de même une certaine organisation, je suggère à notre collègue de bien vouloir rectifier légèrement sa formulation, encore une fois par souci de réalisme. Il s'agirait ainsi de substituer aux mots : « un entretien d'étape lui permet de faire le point » les mots : « un entretien d'étape peut lui être proposé afin de faire le point ». Je m'appuie en quelque sorte sur la jurisprudence de notre collègue Michel Charasse utilisée à l'occasion d'amendements précédents.
Si l'amendement est rectifié dans le sens que je propose, la commission s'en remettra alors à la sagesse du Sénat, et une sagesse positive !

M. le président : Monsieur Mélenchon, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 274 dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Je ne peux pas dire que je sois enchanté de la formulation, que j'aurais souhaitée pour ma part plus péremptoire. Mais enfin, par les temps qui courent, nous, nous prenons ce qu'on nous donne ! C'est déjà ça !

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Mélenchon, Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-1-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... ? Dans l'année scolaire où l'élève atteint l'âge de 15 ans, un entretien d'étape peut lui être proposé afin de faire le point sur sa situation scolaire et personnelle, d'examiner les conditions de poursuite de sa scolarité et de réfléchir à son projet professionnel. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Il s'agit d'une initiative positive en ce qu'elle vient renforcer le dispositif d'information sur l'orientation qui existe déjà au sein des établissements de l'éducation nationale. Je me permets simplement de faire remarquer à M. Mélenchon que le tout ne me paraît pas très normatif, et je ne suis pas complètement sûr qu'une disposition comme celle-là ait bien sa place dans la loi. Cependant, compte tenu du caractère encore une fois positif de l'initiative, je m'en remets également à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : J'ai une véritable inquiétude par rapport à cette rectification. Autant nous étions d'accord avec l'amendement initial, autant faire de l'entretien d'étape une simple possibilité suscite des questions. Qui demande cet entretien ? Est-ce l'élève ? Est-ce l'établissement qui propose l'entretien d'étape à l'élève ?

M. Gérard Longuet : Les deux, ma chère collègue !

Mme Annie David : Sur quels critères ? S'agira-t-il d'un entretien d'étape destiné uniquement aux élèves en difficulté, qui, pour le coup, se verront orientés vers une filière où ils n'ont pas forcément envie d'aller ?
Le fait que tous les élèves ne soient pas mis sur le même pied d'égalité me contrarie un peu, car, selon moi, cela conduit à faire une discrimination vis-à-vis de nos jeunes de quinze ans : soit ce bilan d'étape est proposé à chaque jeune, ce qui, en soi, est une bonne idée, soit, s'il « peut lui être proposé », il faudrait alors préciser si c'est l'élève ou l'établissement qui décide de procéder à ce bilan.
En tout cas, il me semble difficile de voter en faveur de cet amendement tel qu'il a été rectifié. Je préférerais que nous en revenions à la version initiale, que je suis donc prête à reprendre.

M. le président : C'est impossible, ma chère collègue : nous sommes saisis d'un seul amendement, l'amendement n° 274 rectifié, son auteur ayant accepté de rectifier la version initiale.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Madame David, M. Mélenchon a bien fait d'accepter la rectification de son amendement.
Nul n'ignore que nous risquons, effectivement, d'avoir de la « perte en ligne » d'élèves qui, ne se sentant pas forcément concernés, ne voudront pas faire ce bilan.
D'un autre côté, proposer ce bilan de manière systématique à tous les élèves induira un poids administratif tel que ceux qui sont particulièrement concernés risquent de se fondre dans une espèce de banalisation du nombre.

M. Gérard Longuet : Ceux qui en ont vraiment besoin !

M. Roger Karoutchi : L'amendement modifié par la commission est meilleur que l'amendement d'origine, parce qu'il signifie que ceux qui, à quinze ans,...

M. Gérard Longuet : Et qui ne sont pas en troisième !

M. Roger Karoutchi : ... se demandent sérieusement ce qu'ils doivent faire, ce qu'ils vont devenir, peuvent avoir un entretien d'étape afin de déterminer s'ils vont au terme du cursus scolaire ou s'ils se réorientent.
Il est préférable que ce soient les élèves qui, d'eux-mêmes, se posent des questions.

Mme Annie David : Il faut préciser que l'entretien d'étape a lieu à la demande des élèves et des familles. Tel n'est pas le cas !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Les arguments de Mme David sont très sérieux. En effet, les entretiens d'étape qui, à titre expérimental, ont été proposés l'ont été à tous les jeunes des établissements considérés, sans présélection, l'un des objectifs étant, justement, de ne stigmatiser aucun jeune.
D'ailleurs, ces entretiens réservèrent bien souvent des surprises, tel ou tel bon élève que ses professeurs comptaient guider vers la voie unique d'excellence bien connue de chacun d'entre nous exprimant soudain, en cette occasion, des désirs, des souhaits, des ambitions qui n'étaient pas du tout ceux que lui avaient prêtés ses enseignants, voire ses parents.
Ces entretiens étaient fondés sur la non-discrimination.
Je suis sûr que notre collègue qui vient de s'exprimer à l'instant est conscient de ce risque. Pour ma part, je ne l'ignore pas, et je le dis clairement : j'aurais préféré que ma formulation soit conservée.
La commission pourrait-elle accepter une petite amélioration aux termes de laquelle ce sont les élèves ayant atteint l'âge de quinze ans et souhaitant avoir cet entretien qui le passeront effectivement ? J'estime, en tout cas, qu'elle est prévenue du risque de stigmatisation, et qu'elle en est consciente, du moins je l'espère.
M. le ministre pourra toujours donner comme consignes, en la matière, puisqu'il est écrit « peut » dans le texte, que, dans telle académie, cet entretien sera proposé à tous les élèves de quinze ans ou à tous ceux qui sont en classe de quatrième. Il y a là, certes, une latitude. Mais, je le répète, cette rédaction n'est pas celle que j'aurais souhaitée. Cependant, un pas est fait en notre direction, et je l'accepte donc.
Néanmoins, monsieur le rapporteur, si vous pouviez faire un geste d'ouverture supplémentaire, ce serait parfait ; mais à la perfection nul n'est tenu... et surtout pas un membre de la majorité actuelle !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle : Je veux bien faire un geste supplémentaire, le problème n'est pas là. Je suis convaincu - je l'ai dit - du bien-fondé de cette mesure. Simplement, je veux qu'elle puisse être mise en place et qu'elle soit réaliste.
La mesure telle que je l'ai formulée me semble d'application plus facile.
Je veux bien préciser que l'entretien sera proposé à l'élève qui le souhaite, mais j'ai peur que la mesure ne soit alors encore moins efficace, car ce sont ceux qui auront le plus besoin de cet entretien qui ne viendront pas le passer.
Je vais donc en rester à cette rédaction. (Signes d'approbation sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 274 rectifié.

Mme Annie David : Le groupe CRC s'abstient !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 479, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-7 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... ? L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles.
« L'éducation physique et sportive, dont l'enseignement est obligatoire pour tous à tous les niveaux, joue un rôle fondamental dans la formation de l'élève et son épanouissement personnel. Elle concourt à l'éducation, à la santé et à la sécurité. Elle favorise l'accès à la culture des activités physiques, sportives et artistiques, à la citoyenneté par les pratiques qu'elle développe et la socialisation qu'elle permet. Son enseignement facilite la scolarisation des élèves handicapés grâce à des pratiques et épreuves adaptées. La participation aux associations sportives d'établissement contribue à l'apprentissage de la vie associative.
« Elle est prise en compte, pour tous les élèves, dans les examens du second degré. »
La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc : Le socle commun de connaissances appauvri risque de devenir un savoir maximum pour un grand nombre d'élèves, en ce qu'il aboutirait à ce que soient abandonnés des axes fondamentaux d'apprentissage, comme l'EPS, l'éducation physique et sportive.
Voici ce que disait le candidat à l'élection présidentielle Jacques Chirac : « Le sport apparaît de plus en plus comme une véritable école de la vie... C'est la raison pour laquelle il doit devenir une matière à part entière de l'éducation des enfants, au même titre que les connaissances de base. » Cette citation, que chacun, ici, aura certainement reconnue, est extraite de son livre intitulé La France pour tous.
Le futur Président de la République pointait lui-même le coeur de ce qui fonde aujourd'hui nos propres craintes : l'exclusion de l'EPS des connaissances de base.
Nous considérons que l'émergence de ce nouveau modèle scolaire a un sens politique. Nous avons l'intime conviction que le destin des différentes disciplines, de leurs enseignants, sera différent suivant qu'ils appartiennent ou non au « socle ». Qu'on le veuille ou non, il produit aujourd'hui de la hiérarchie ; il produira, demain, de l'exclusion. Personne ne peut aujourd'hui prédire de façon exhaustive l'effet différé qu'il joue autour de la définition du contenu de la scolarité obligatoire.
Les enseignants d'EPS sont particulièrement mobilisés, vous le savez, pour la défense de leur discipline d'enseignement : l'appel pour l'EPS lancé par leur organisation syndicale recueille de très nombreux soutiens, aussi bien auprès de l'opinion publique - à ce jour, plus de 150 000 signatures ont été réunies - qu'auprès de personnalités.
Les signataires ne comprennent pas, en particulier, cette remise en cause du caractère fondamental de l'EPS à l'école au moment où le Gouvernement est engagé dans une campagne pour les jeux Olympiques à Paris en 2012.
Les membres du SNEP-FSU, le syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public et de la fédération syndicale unitaire, regrettent vraiment, monsieur le ministre, qu'il n'y ait pas eu avec lui de véritable concertation ; pourtant, c'est une organisation qui, elle-même, a recueilli 80 % des voix lors des dernières élections professionnelles.
Vous connaissez, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rôle positif et important des professeurs d'éducation physique : ayant un autre rapport avec l'élève, ils contribuent aussi, par la pratique du sport, à l'apprentissage de la mixité, dont nous parlions hier.
Je veux achever cette intervention par un retour sur ce qui fonde la raison d'être de l'éducation physique et sportive en citant un extrait de l'ouvrage Variations du philosophe Michel Serres : « Ecrites en éloge des professeurs d'éducation physique et des entraîneurs, des guides de haute montagne, des athlètes, danseuses, mimes, clowns, artisans et artistes... ces Variations décrivent les métamorphoses admirables que leur corps peut accomplir. Les animaux manquent d'une telle variété de gestes, postures et mouvements ; souple jusqu'à la fluidité, le corps humain imite à loisir choses et vivants ; de plus, il crée des signes. Déjà là dans ces positions et métamorphoses, l'esprit, alors, naît de ces variations. Le corps se révèle plus difficile à robotiser que l'intelligence, vite artificielle. Les cinq sens ne sont pas la seule source de la connaissance : elle émerge, en grande part, des imitations que rend possibles l'extraordinaire plasticité du corps tout entier. En lui, avec lui et par lui commence le savoir. Du sport à la connaissance, il passe donc de la forme au signe,...»
Cette citation me paraît éloquente et constitue, à mon sens, une réponse de haut niveau à M. de Rohan en démontrant l'importance de l'éducation physique.
Voyez-vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est là que nos appréciations, concernant le rôle que joue l'éducation physique, divergent complètement.

M. le président : Veuillez conclure, madame Luc !

Mme Hélène Luc : L'EPS, comme langage du corps et non simple outil, doit trouver toute sa place dans le contenu obligatoire de la scolarité de l'école primaire au lycée. Elle est - on ne le dira jamais assez - une discipline à part entière. En tant que telle, elle suppose d'être maintenue comme élément obligatoire de l'évaluation à tous les examens.

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : C'est le cas !

Mme Hélène Luc : Nous demandons un scrutin public sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Cet amendement reprenant mot à mot les dispositions figurant à l'article L.121-5 du code de l'éducation et s'inspirant largement de celles des articles L.112-1 et L.312-4 du même code, il est donc satisfait : soit Mme Luc le retire, soit j'émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Il est défavorable. Des épreuves de sport sont obligatoires à tous les examens. Dans le présent texte, il n'est à aucun endroit fait allusion à la suppression d'une seule heure de sport. La gauche a gouverné la France pendant des années, madame Luc, sans rien faire de plus en faveur de l'enseignement du sport que ce que nous faisons aujourd'hui.
Aujourd'hui, au lycée, en additionnant les heures de sport obligatoires et les heures de sport offertes par l'UNSS, l'Union nationale du sport scolaire, les élèves peuvent bénéficier d'un nombre d'heures de sport beaucoup plus élevé que celui des heures de français ou de mathématiques.
Le présent débat est donc absurde ; il est piloté par les enseignants de l'éducation physique, qui tentent de faire croire que ce projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école ferait peser des menaces sur le sport. C'est faux, comme chacun pourra en juger lors de sa mise en oeuvre.

Mme Hélène Luc : Il y a une hiérarchie qui se crée !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 479.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 122 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
323
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
120
Contre
203
Le Sénat n'a pas adopté.