Modification du titre XV de la Constitution : Articles additionnels après l'article 4

Modification du titre XV de la Constitution : Articles additionnels après l'article 4

debate, 16/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme Herviaux, MM. Auban, Besson, Bockel et Bodin, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Cazeau, Courrière, Courteau, C. Gautier, Journet, Lagauche, Le Pensec, Lise, Marc, Miquel, Pastor, Piras et Raoul, Mme Schillinger, MM. Saunier, Sueur, Sutour et Trémel, Mmes Voynet, Alquier et Campion, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... . - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Qu'on veuille bien me pardonner de revenir sur le sujet des langues et minoritaires, mais cet amendement-ci se rattache à l'article 53-2 de la Constitution.
Cela a déjà été rappelé, le Conseil constitutionnel constatait le 15 juin 1999 la non-conformité avec notre Constitution de la charte des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. Il convient donc, si nous voulons pouvoir la signer, de modifier notre loi fondamentale sur ce point.
La révision de la Constitution à laquelle nous procédons aujourd'hui est donc bien une occasion nouvelle, et peut-être la dernière avant longtemps, d'introduire un article permettant cette ratification ultérieure.
Je ferai un bref rappel. Le 7 mai 1999, le ministre délégué aux affaires européennes, M. Moscovici, avait signé la charte au nom de la France, avec l'appui du Président de la République, en retenant trente-neuf des quatre-vingt-dix-huit articles qu'elle comporte. Il déposait en même temps deux lettres interprétatives portant sur les notions de « vie publique » et de « groupe », afin que ces expressions fassent l'objet d'une interprétation juste. A titre d'exemple, puisque c'est ce qui est souvent mis en avant, l'impossibilité de recourir à la langue régionale devant la justice ou dans les services publics avait alors été explicitement mentionnée.
La déclaration formulée par la France dans la perspective de la ratification de la charte établissait sa compatibilité avec la Constitution « dans la mesure où elle ne vise pas à la reconnaissance et à la protection de minorités, mais à promouvoir le patrimoine linguistique européen, et que l'emploi du terme de "groupes" de locuteurs ne confère pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires ».
Il s'agit donc bien seulement d'une question de reconnaissance, officielle cette fois-ci, de la diversité culturelle et linguistique au sein de l'Union et au sein de la France.
Pour notre pays, la recherche d'une solution satisfaisante quant à l'affirmation de cette reconnaissance nécessite de passer par une étape préalable de révision de la Constitution. Tel est l'objet de cet amendement, dans lequel est nettement réaffirmé notre attachement à l'unité de la République et à la suprématie de la langue française, garante de la cohésion nationale.
Il est clair que la défense de la diversité sur les plans européen et mondial n'est efficace et crédible que si elle est conjointement mise en oeuvre aux échelons national et régional.
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous rappeler les propos qu'a tenus le Président de la République au palais de l'Elysée, le 2 février 2003, à l'occasion des Rencontres internationales de la culture : « La France propose l'adoption, par la communauté internationale, d'une convention mondiale sur la diversité culturelle ... Elle affirmerait que la diversité culturelle appartient au patrimoine commun de l'humanité ... Elle proclamerait l'égale dignité de toutes les cultures. Elle devrait concrétiser les droits et les devoirs des Etats, à savoir : le respect du pluralisme linguistique et la mobilisation pour enrayer la disparition des langues dans le monde. Au rythme actuel, la moitié d'entre elles auront disparu dans ce demi-siècle. C'est une perte incommensurable ... »
C'est aussi notre avis, et c'est pourquoi nous défendons cet amendement.
Il est bien regrettable que, malgré ces propos, la France soit régulièrement mise en cause, au niveau tant européen que mondial, pour la timidité dont elle fait preuve dans la protection et la mise en valeur de ses langues régionales.
Mes chers collègues, l'attachement à ces langues, qui concernent de nombreuses régions métropolitaines et d'outre-mer, ne relève pas de la nostalgie. La preuve en est que notre patrimoine linguistique, qui est l'un des plus riches d'Europe, constitue un atout remarquable pour le développement de notre culture et de toute notre création intellectuelle.
La reconnaissance de ces héritages culturels et linguistiques, véritable source de créativité, doit s'accompagner de la réfutation de toute forme de communautarisme. N'oublions pas qu'elle peut être aussi un véritable rempart contre toute dérive, tant il est vrai que l'humiliation ressentie encore maintenant par certains reste très forte et pourrait favoriser le repli communautaire, dont nous ne voulons pas et contre lequel nous luttons.
Il est donc souhaitable que le Parlement saisisse la chance qui lui est offerte de traiter cette question des droits fondamentaux. Lui seul peut le faire et, je le répète, le faire dans l'attachement à notre unité nationale, à nos principes républicains et à la langue française, qui, seule, permet et facilite notre vie en commun. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Je ne vais pas reprendre l'argumentation que j'ai développée à propos de l'amendement précédent, et j'émettrai un avis défavorable en invoquant les mêmes raisons.

Un sénateur socialiste : Ce n'est pas le même amendement !

M. Patrice Gélard : Mais si, puisqu'il prévoit la ratification de la charte, qui se heurte aux objections que j'ai déjà mentionnées.
Je ferai cependant une remarque. Il me paraît très délicat d'écrire dans la Constitution que « la République française peut ratifier » tel ou tel texte, une telle formulation n'impliquant aucune obligation juridique. Outre les problèmes qu'il pose par ailleurs, cet amendement ne me paraît donc pas pertinent du point de vue juridique.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Les analyses comparatives qui ont été rendues publiques ces dernières semaines et ces derniers mois établissent très clairement que la France détient un record absolu en Europe, celui de la médiocrité pour l'apprentissage des langues étrangères.

M. Josselin de Rohan : Il faut voter le projet Fillon !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce doit être pour rattraper le retard que l'urgence a été déclarée sur le projet de loi d'orientation !

M. François Marc : Peut-on, mes chers collègues, établir un rapprochement entre cette situation et le peu de cas qui est par ailleurs fait de la préservation des langues régionales ? Je le crois, tant la problématique est, dans les deux cas, de nature culturelle, sociologique et politique.
Bien sûr, les déclarations d'intention ne manquent pas - Odette Herviaux vient de faire état d'une partie d'entre elles - en matière de préservation des langues en déclin. Le Président de la République est d'ailleurs cité ce matin dans la presse pour avoir défendu des langues minoritaires en Espagne. Une démarche identique aurait pu être conduite en France. Le Président de la République, le 6 septembre 1999, à Iqaluit, devant l'assemblée territoriale du Nunavut, dans le grand nord Canadien, ne rappelait-il pas son engagement « en faveur de la diversité culturelle dont dépend la richesse du monde de demain » ? Il déclarait notamment : « Nous devons encourager et promouvoir nos créations, nous battre et imposer nos langues, nos cultures, nos traditions. »

M. Roger Romani : Il parlait des langues nationales !

M. François Marc : Aujourd'hui, mes chers collègues, de nombreuses langues régionales sont menacées dans notre pays.

M. Patrice Gélard : Non, je ne le crois pas !

M. François Marc : Il est urgent de donner un signe fort de soutien et de reconnaissance. Il est donc nécessaire que la France ratifie la Charte européenne...

M. Roger Romani : Ce n'est pas raisonnable !

M. François Marc : ...en ce qui concerne les trente-neuf articles sur lesquels elle s'est engagée, sur mandat exprès du Président de la République, Jacques Chirac, en 1999.
Il s'agit donc, grâce à l'occasion qui nous est offerte aujourd'hui, de mettre la France en situation de ratifier cette charte.
Bien entendu, les arguments contraires ne manquent pas ; nous en avons entendu quelques-uns.
Première objection : le moment serait mal choisi, dans un débat sur la Constitution européenne, de s'intéresser à ces questions. Au fond, ce n'est jamais le moment ! Le Président de la République fait à tout bout de champ des déclarations sur la nécessité de préserver les langues, mais ce n'est jamais le moment ! La Constitution est faite pour autre chose, les réformes qui nous sont proposées ont d'autres objets ! Si nous procédons de la sorte, il est clair que nous n'aboutirons jamais.
Deuxième objection, que le rapporteur vient encore à l'instant de nous opposer : soutenir les langues régionales, qui ne sont apprises aujourd'hui que par 2 % ou 3 % des enfants dans les régions les plus avancées, créerait « des ferments de division de la République française ». A entendre ce type d'argumentation, nous avons le sentiment d'être revenus au XIXe siècle ou au début du XXe siècle !
Pour ce qui est des objections de nature constitutionnelle que le rapporteur et le ministre ont exprimées, la formulation de l'amendement et les engagements qui ont été pris y répondent très clairement. Elles ne sauraient donc être retenues.
En effet, la référence à l'article 2 de la Constitution, qui dispose, en son premier alinéa, que la langue de la République est le français, permet de récuser l'objection initiale du Conseil constitutionnel, rappelée par le rapporteur. De ce point de vue, une clarification est apportée.
Par ailleurs, la reconnaissance de droits collectifs à quelque groupe que ce soit sur le territoire de la République - deuxième objection d'ordre constitutionnel traditionnellement opposée à la ratification de la Charte - n'est plus à craindre. En effet, à l'article II-82 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, il est précisé que « l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique », ce qui doit s'entendre non seulement pour les rapports entre l'Union et ses Etats membres, mais également au sein de ces derniers.
Il est donc clair que nos propres arguments sont parfaitement recevables. On ne peut plus prétendre que la ratification de la charte des langues régionales pour les trente-neuf articles sur lesquels la France s'est déjà engagée, ratification qui pourrait intervenir après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel, serait contraire aux dispositions constitutionnelles qui proscrivent, dans le droit public français, la reconnaissance de droits spécifiques, y compris dans le domaine culturel, à des groupes minoritaires puisque, d'une part, la ratification de la charte sera conforme aux dispositions du traité qui reconnaissent la diversité linguistique et, d'autre part, cette reconnaissance de la diversité linguistique ne pourra conduire à l'attribution de droits collectifs.
Tels sont, mes chers collègues, les arguments essentiels en faveur de la ratification de la charte européenne des langues régionales. Il me semble légitime de préserver un patrimoine linguistique en voie de disparition qui a marqué des siècles de notre histoire dans beaucoup de régions.
Y a-t-il urgence à adopter aujourd'hui des dispositions pour préserver ce patrimoine ? Nous le pensons, car ces langues régionales disparaîtront progressivement si nous ne leur apportons pas un soutien décisif.
Le Gouvernement en a-t-il la volonté politique ? La réponse est, à l'évidence, négative. Les arguments avancés par M. Perben ne correspondent plus à la situation actuelle. Ils sont dépassés par l'argumentation qui sous-tend cet amendement et, aujourd'hui, par le projet de Constitution européenne.
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons d'adopter cet amendement et de manifester ainsi la volonté politique du Parlement face à l'exigence de préservation de ce patrimoine essentiel de notre belle France !

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : J'ai été quelque peu décontenancé par l'argumentation de M. le rapporteur concernant cet amendement.
En effet, il conteste notamment le choix du verbe « pouvoir », qui n'emporterait, selon lui, aucune conséquence juridique : « la République française peut ratifier la Charte ... ».
Cela me pose un réel problème, car il défend le texte du projet de loi constitutionnelle qui dispose, en son article 1er que la République « peut participer à l'Union européenne ».

M. Patrice Gélard : Mais oui !

M. Thierry Repentin : Suggère-t-il donc qu'un amendement vienne modifier sur ce point l'article 1er du projet de loi constitutionnelle tel qu'il nous est proposé aujourd'hui, puisque ce qui est opposable à l'amendement de Mme Herviaux l'est, en fin de compte, également à ce texte ? (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est vrai !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 62 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, le Conseil constitutionnel arrête les mesures nécessaires pour assurer le respect de ses décisions. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mmes Khiari et Hurel, MM. Assouline et Godefroy, Mme Bergé-Lavigne et M. Auban, est ainsi libellé :
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 72 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France depuis au moins cinq ans. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement vise à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France depuis au moins cinq ans. Il vise également à limiter leur éligibilité.
Les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement ont été rappelées précédemment par mes collègues.
Le Parlement européen a voté, en 1989, une résolution incitant les Etats membres à accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers. La notion de « citoyenneté multiple » a été inaugurée par le traité de Maastricht et introduite en droit français par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992.
L'article 88-3 créé par la révision de 1992 a ouvert le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux citoyens de l'Union résidant en France, reconnaissant ainsi que l'accès à ce droit pour les ressortissants communautaires dans leur pays de résidence constituait un facteur nécessaire d'adhésion à l'Union européenne en tant qu'entité politique commune.
Il s'agit de saisir l'occasion qu'offre le présent projet de loi constitutionnelle pour ouvrir aussi ce droit aux étrangers non communautaires résidant en France depuis au moins cinq ans.
A travers l'insertion, après l'article 72 de la Constitution - qui porte, je le rappelle, sur les collectivités locales -, d'un article additionnel tel que le prévoyait la proposition de loi du 3 mai 2000 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture mais, à notre grand regret, jamais examinée par le Sénat, l'objectif est de mettre fin à l'inégalité entre ressortissants d'Etats membres de l'Union et ressortissants d'Etats non membres en matière de participation à la vie communale, de manière à créer, pour les étrangers concernés, les conditions d'une adhésion politique à leur collectivité de résidence.
Monsieur le rapporteur, vous vous étonnez que, chaque fois qu'un projet de loi constitutionnelle nous est soumis, nous présentions des amendements portant sur le droit de vote des étrangers. Permettez-moi de m'étonner que vous vous en étonniez ! C'est le sens de l'histoire puisque, depuis le traité de Maastricht, la citoyenneté n'est plus liée à la nationalité.
Vous évoquez à juste titre un certain nombre de pays qui pratiquent la réciprocité. Sur quatorze Etats ayant adopté le principe du droit de vote des étrangers, quatre seulement ont opté pour le principe de réciprocité.
Mes chers collègues, l'immobilisme de la France en la matière crée, entre les personnes qui vivent sur notre sol, une discrimination qui n'est plus acceptable. Nous venons, et c'est heureux, de transposer une directive visant à créer une Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. C'est un message positif de la République pour tous ceux qui vivent en France.
Je vous invite à poursuivre dans le même sens en adoptant cet amendement et à faire écho à une résolution du Parlement dont la légitimité ne saurait être mise en cause en donnant une véritable citoyenneté de résidence aux personnes qui vivent régulièrement sur notre sol.
Au moment où l'on parle de panne ou d'échec de l'intégration, une telle décision ne serait pas malvenue et serait de nature à montrer que la République peut encore inclure, en donnant la qualité d'électeur aux élections locales, comme c'était d'ailleurs le cas en 1793...

M. Hubert Haenel : de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. C'était la Terreur !

Mme Bariza Khiari : ...puisque la constitution de l'époque...

M. Jacques Legendre : Ce n'est pas la meilleure !

M. Josselin de Rohan : Elle n'a jamais été appliquée !

Mme Bariza Khiari : ... prévoyait qu'un étranger domicilié en France depuis un an, ou époux d'un Français ou d'une Française, ou qui nourrissait un vieillard, se voyait accorder la qualité de citoyen ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.- Protestations sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : , Je ne reprendrai pas l'argumentation que j'ai développée à propos de l'amendement n° 45.

M. Jean-Pierre Sueur : C'est un amendement différent !

M. Patrice Gélard : Cet amendement-ci est simplement plus restrictif en ce qui concerne la durée de résidence et les fonctions de maire, d'adjoint, la désignation des électeurs sénatoriaux et l'élection des sénateurs. Mon argumentation reste néanmoins la même et, par conséquent, j'émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Monsieur le rapporteur, tout à l'heure, vous aviez avancé essentiellement deux arguments pour motiver votre refus.
Premièrement, vous nous aviez dit qu'il fallait, avant d'aborder le droit de vote, s'attaquer au grand problème, de l'intégration des populations étrangères en France ; comme si cela n'avait rien à voir !
Or, vous le savez, nous en sommes encore à nous préoccuper de l'intégration des jeunes Français issus de l'immigration, alors qu'ils sont pourtant bien français. Certains n'ont pas compris que, à côté des questions d'emploi, des questions sociales, des questions scolaires, se pose la question du droit de vote : ces jeunes, qui sont nés en France, constatent que leurs parents ne vont pas voter et ne participent pas au « dimanche électoral », contrairement aux autres parents, alors qu'ils vivent en France depuis trente ans !
Les problèmes d'intégration et d'identification à la République et à la citoyenneté sont particulièrement complexes et délicats, et ceux qui ne le voient pas se voilent la face !
Or il s'agit d'un aspect fondamental de l'intégration fondamental, qui appelle de la volonté politique. Si la citoyenneté est un facteur d'intégration et qu'il n'y a pas de citoyenneté sans le droit de vote, vous pourriez accepter le droit de vote pour les étrangers sous certaines conditions.

M. Josselin de Rohan : Et la naturalisation ?

M. David Assouline : Deuxièmement, monsieur le rapporteur, vous nous aviez dit qu'il n'était pas possible, en cette occasion, d'aborder tous les sujets. Un autre sujet a pourtant été introduit, et pour des raisons d'opportunité politique, dans ce projet de loi constitutionnelle : le référendum obligatoire dans la perspective de l'adhésion de la Turquie.

M. Jean-Jacques Hyest : Cela n'a rien à voir !

M. David Assouline : Nous ne faisons que saisir la balle au bond, mais en obéissant, pardonnez-moi, à des motivations un peu plus nobles ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.