Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 2

Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 2

debate, 09/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 132-16-2 du code pénal, il est inséré une sous-section 2-1 ainsi rédigée :
« Sous-section 2-1
« DES PEINES APPLICABLES EN CAS DE RÉITÉRATION D'INFRACTIONS
« Art. 132-16-6. - Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction sans que les conditions de la récidive légale ne soient remplies. La juridiction saisie prend en considération les antécédents du prévenu pour prononcer la peine et en déterminer le régime.
« Les peines prononcées pour des infractions commises en situation de réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans qu'il soit possible d'ordonner leur confusion. »

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38, présenté par MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : Selon l'article 2, « il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction sans que les conditions de la récidive légale ne soient remplies. (...)
« Les peines prononcées pour des infractions commises en situation de réitération se cumulent sans limitation du quantum et sans qu'il soit possible d'ordonner leur confusion. »
En cas de pluralité d'infractions, le code pénal ne prévoit de régime spécifique de peine que dans deux hypothèses : le concours d'infractions et la récidive. Les autres cas relèvent de la réitération, qui, pour l'institution judiciaire, n'est pas définie dans la loi et qui est appréhendée de manière empirique par les services de police.
La proposition de loi qui nous est soumise définit la notion de réitération d'infractions pénales, dans les termes que je viens de rappeler.
Cette définition englobe des situations très différentes.
Dans les cas de concours d'infractions, avant que les conditions de la récidive ne soient réunies, la situation est déjà réglée par l'article 132-2 du code pénal, qui dispose qu' « il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. »
Ce dispositif aboutirait à des résultats différents selon que l'on utilise une poursuite unique ou des poursuites séparées suivant le texte de la proposition de loi, avec cumul de peines sans confusion possible, ce qui constitue à la fois une inégalité fondée sur le mode de poursuite et le début d'une justice à l'anglo-saxonne où toutes les peines se cumulent.
Ensuite, dans les cas de répétition d'infractions au-delà du délai de récidive, la disposition prévoyant que « les peines prononcées pour des infractions commises en situation de réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans qu'il soit possible d'ordonner leur confusion » sera sans objet puisque les peines seront forcément définitives entre elles et, donc, non susceptibles de confusion facultative.
Enfin, dans les cas où les infractions ne sont pas assimilées entre elles au regard de la récidive, il aurait été préférable que le Gouvernement affiche sa détermination et étende la définition de la récidive plutôt que d'introduire une notion bâtarde.
Les juges tiennent déjà compte de la multiplicité d'infractions. Par ailleurs, une amélioration du système du casier judiciaire avec une inscription en temps réel permettrait de répondre plus efficacement, sans pour autant renoncer à notre principe de non-cumul des peines.

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
nouvelle infraction
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-6 du code pénal :
qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : J'indique d'emblée que la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 38 visant à la suppression de l'article 2 de la proposition de loi, dans la mesure où les amendements nos 1, 2 et 3 qu'elle a déposés prévoient de borner la définition de la réitération dans le code pénal à une simple clarification de cette notion, à droit constant.
Je souhaite présenter ensemble ces amendements.
Le point que nous abordons étant complexe et probablement le plus technique de la proposition de loi, il est nécessaire d'être très précis en la matière et je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir m'en excuser par avance.
Le code pénal ne prévoit de régime spécifique de peine en cas de pluralité d'infractions que dans deux hypothèses : le concours d'infractions et la récidive. Toutes les autres situations relèvent de la réitération d'infractions et n'emportent pas de conséquence sur le régime de la peine : la nouvelle infraction est considérée comme une infraction isolée et la peine applicable n'est pas modifiée.
En premier lieu, la notion de réitération vise une infraction commise après une condamnation définitive et se distingue ainsi du concours d'infractions qui concerne plusieurs infractions n'ayant pas donné lieu à des condamnations définitives.
En deuxième lieu, la nouvelle infraction ne répond pas aux conditions de la récidive légale : elle intervient après une infraction punie d'une peine inférieure à dix ans ; en outre, elle est, soit différente de l'infraction précédente ou non assimilable au sens du code pénal, soit identique mais commise au-delà du délai de cinq ans après expiration ou prescription de la peine prononcée pour la première infraction.
La proposition de loi tend à définir la notion de réitération dans le code pénal - à droit constant, j'y insiste.
Elle précise, d'une part, que l'état de réitération est constitué lorsqu'une personne, déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit, commet une nouvelle infraction sans que les conditions de la récidive légale soient remplies.
Cette rédaction permettant de clarifier la notion de réitération, je vous propose de la maintenir sous réserve d'une modification formelle - c'est l'amendement n° 1 - visant à préciser la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article 132-16-6 du code pénal.
La proposition de loi rappelle, d'autre part, que la juridiction prend en compte les antécédents du prévenu pour prononcer la peine et en déterminer le régime.
Cette précision, introduite par l'Assemblée nationale, n'apparaît pas indispensable : d'abord, elle ne fait que rappeler le principe d'individualisation de la peine déjà clairement affirmé à l'article 132-24 du code pénal ; ensuite, elle introduit dans le code pénal une nouvelle notion, celle d' « antécédent », susceptible d'interprétations divergentes entre la justice et les services de police, à rebours de l'objectif visé par les députés.
Par l'amendement n° 2, je vous propose donc de supprimer la deuxième phrase du premier alinéa, d'autant que tous les magistrats qui ont été entendus considèrent cette disposition comme allant de soi, puisque l'ajustement des condamnations à la personnalité du prévenu et aux circonstances particulières de l'infraction constitue un principe général du droit pénal.
En troisième lieu, la proposition de loi prévoit, au second alinéa du nouvel article du texte proposé pour l'article 132-16-6, que les peines prononcées pour des infractions commises en situation de réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans qu'il soit possible d'ordonner leur confusion.
Je dis très clairement que cette rédaction, retenue par l'Assemblée nationale, prête à des interprétations ambiguës...

M. Jean-Pierre Sueur : Dangereuses surtout !

M. François Zocchetto : . ... et qui sont critiquées, à ce titre, par un grand nombre des juristes que la commission a auditionnés.
En effet, actuellement, si une personne déjà condamnée définitivement commet une nouvelle infraction, la peine prononcée pour la nouvelle infraction s'ajoute à la peine prononcée pour la première infraction. La situation du réitérant apparaît alors moins favorable que celle du prévenu auteur de plusieurs infractions non suivies de condamnations définitives, qui peut alors bénéficier du cumul plafonné des peines dans la limite de la peine la plus sévère et d'une éventuelle confusion des peines. Mais la situation du réitérant demeure plus favorable que celle du récidiviste qui encourt des peines doublées.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est un paradoxe !

M. François Zocchetto : . Cependant, le texte de l'Assemblée nationale laisse planer un doute quant à la situation du réitérant qui, après une première condamnation définitive, commet plusieurs infractions nouvelles. Les peines devraient-elles être alors additionnées sans limitation de quantum ? Tel n'a certainement pas été l'objectif recherché par les députés. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
En effet, les infractions nouvellement commises après une première condamnation définitive, doivent, si elles n'ont pas fait l'objet elles-mêmes de condamnations définitives, continuer d'être traitées selon les modalités du concours réel d'infraction. Les peines prononcées pour ces nouvelles infractions ne peuvent donc, au total, dépasser le maximum légal de la peine la plus sévère encourue.
Vous voyez que si nous retenions le dispositif proposé par l'Assemblée nationale, nous risquerions d'aboutir à des situations absurdes. Tel n'était certainement pas le souhait des députés.

M. Charles Gautier : Mais si !

M. François Zocchetto : Par ailleurs, la disparition de la limitation de quantum introduirait un changement profond dans notre politique pénale car elle pourrait nous entraîner dans une dérive vers un système à l'américaine, où les peines pourraient atteindre cent vingt-cinq, voire cent quarante ans d'emprisonnement et deviendraient virtuelles.
Là encore, telle n'était certainement pas l'intention des députés - les comptes rendus des débats que j'ai relus en témoignent. Tel n'est pas non plus le souhait de la commission des lois et j'espère que telle ne sera pas la volonté du Sénat.
C'est pourquoi, afin de lever toute équivoque, la commission propose, par l'amendement n° 3, de supprimer le second alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article 132-16-6 du code pénal.

M. le président : Merci, monsieur le rapporteur, de cette présentation flamboyante !
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.
L'amendement n° 39 est présenté par MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-6 du code pénal.
L'amendement n° 2 a déjà été défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 39.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, vous avez raison de dire que M. Zocchetto a fait une présentation flamboyante des propositions de la commission et ce, à tel point que, en l'écoutant, je me suis demandé pourquoi il ne proposait pas la suppression pure et simple de l'article 2 !
C'est tout de même une question qui vient naturellement à l'esprit et qui est la conclusion logique de cette flamboyante démonstration, d'autant que nous avons entendu M. Mazeaud plaider avec force contre la dégradation de la qualité de la loi et que M. Debré tient, chaque semaine, du haut du « perchoir » de l'Assemblée nationale, des propos sur l'inflation législative.
Cet article 2 vise à définir la réitération. Nous proposons, comme la commission, de supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article 132-16-6, qui est totalement redondante avec les dispositions existantes du code pénal, ainsi que l'a expliqué M. le rapporteur. A quoi bon, en effet, inscrire deux fois la même chose, sous des formes légèrement différentes, dans le code pénal ?
De plus, nous considérons que cette phrase marque une sorte de méfiance à l'égard des magistrats : il est évident que ces derniers prennent en considération la situation concrète des personnes qu'ils ont à juger.
Par conséquent, cette phrase est inutile et nous proposons de supprimer ce qui est inutile.
Monsieur le rapporteur, vous nous dites que vous souhaitez conserver la phrase visant à définir la réitération, mais qu'elle n'aura aucune conséquence, puisque, étant à droit constant, elle ne change rien. Permettez-moi de vous interroger directement à cet égard : pourquoi ne faites-vous pas un effort supplémentaire en supprimant cette phrase ?
Vous vous êtes montré très bienveillant à l'égard des auteurs de la proposition de loi, en soulignant à deux reprises qu'ils n'avaient sans doute pas les intentions funestes qui aboutissent aux additions de peines que vous avez rappelées. Peut-être voulez-vous leur faire un petit plaisir en maintenant une phrase qui serait placée en tête de l'article 2, mais qui ne servirait strictement à rien ?
Je ne saurais vous faire grief de cette bienveillance, mais puisque nous élaborons des lois et que nous écoutons M. Mazeaud ainsi que M. Debré, le bon sens et le résultat de votre démonstration commandent de supprimer totalement l'article 2, comme l'a proposé tout à l'heure M. Gautier.

M. le président : Les deux amendements suivants sont, eux aussi, identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.
L'amendement n° 40 est présenté par MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-6 du code pénal.
L'amendement n° 3 a déjà été défendu.
La parole est à M. Charles Gautier, pour présenter l'amendement n° 40.

M. Charles Gautier : Notre proposition étant rigoureusement identique à celle de la commission, je n'ai rien à ajouter.

M. le président : L'amendement n° 53, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 132-16-6 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux mineurs ».
La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon : Cet amendement prévoit que la notion de réitération n'est pas applicable aux mineurs.
Il est en effet singulier de constater qu'aucune exception dans l'application de ces dispositions n'est prévue à l'égard des délinquants mineurs. C'est révélateur : depuis bientôt trois ans, la justice des mineurs est particulièrement malmenée puisque vous adoptez des mesures qui tendent à la rapprocher de plus en plus de la justice des majeurs.
Nous sommes donc particulièrement inquiets quant à l'éventuelle application aux mineurs de cette proposition de loi, et plus particulièrement de la notion de réitération, d'autant plus que la réitération, telle qu'elle est définie dans le texte, est encore floue. La réitération sera retenue dès lors qu'une personne déjà condamnée pour un crime aura commis une nouvelle infraction, sans que les conditions de la récidive légale soient remplies.
Le doute s'installe cependant si, après une première condamnation définitive, le réitérant commet plusieurs infractions nouvelles. Les peines qui seront prononcées par différentes juridictions, en cas de poursuites séparées, seront additionnées, sans limitation de quantum.
Enfin, il me paraît très important de rappeler que la Convention internationale des droits de l'enfant, dans son article 40, alinéa 3, invite les Etats parties à « promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale. »

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François Zocchetto : L'amendement n° 39 est satisfait par l'amendement n° 2 alors que l'amendement n° 40 l'est par l'amendement n° 3.

M. Jean-Pierre Sueur : Et l'amendement n° 38 ?

M. François Zocchetto : J'ai indiqué tout à l'heure la raison pour laquelle la commission émettait un avis défavorable sur l'amendement n° 38. Je vous donne volontiers une explication complémentaire, monsieur le sénateur. Les amendements nos 2 et 3 de la commission visant à supprimer la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article 132-16-6 du code pénal, il ne reste plus en discussion que la première phrase.

M. Jean-Pierre Sueur : A quoi sert-elle ?

M. François Zocchetto : A quoi sert-il de redéfinir la réitération en droit pénal ? Comme je l'ai souligné en exposant les amendements de la commission, il y a trois situations : celle de la récidive légale, prévue par le code pénal, celle du concours d'infractions, clairement définie par le code pénal, et, enfin, celle de la réitération. Cette dernière, qui existe réellement, n'était pas définie clairement jusqu'à présent par le code pénal.

M. Jean-Pierre Sueur : Quelle est la conséquence de la définition ?

M. François Zocchetto : L'absence de définition pouvait générer quelques incertitudes. Au moins, on saura clairement ce qu'est la réitération en droit pénal français.

M. Jean-Pierre Sueur : A quoi cela sert-il ?

M. François Zocchetto : Comme vous le savez, monsieur le sénateur, l'éventualité de supprimer la première phrase a été évoquée en commission. Toutefois, après réflexion et audition d'un certain nombre de magistrats, j'ai préféré proposer à la commission de garder le premier terme de la phrase qui énonce maintenant de façon claire et nette ce que l'on entend par réitération en droit pénal français.
J'espère, monsieur Sueur, avoir répondu avec précision à votre interrogation.
J'en viens à l'amendement n° 53. Nous en sommes à la définition de grands principes. Dès lors, quand on définit la réitération, on ne prend pas de dispositions particulières à l'égard de telle ou telle catégorie de personnes. Le code pénal s'applique à tout le monde, en particulier aux mineurs, même s'il est vrai que des dispositions particulières sont prévues pour ces derniers. Je ne vois pas pourquoi la réitération ne pourrait pas concerner à la fois les majeurs et les mineurs.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 53.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Après les explications judicieuses de M. le rapporteur, la situation est plus claire.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 38, qui vise à supprimer l'article 2.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 1 de la commission.
S'agissant des amendements identiques nos 2 et 39 d'une part, nos 3 et 40 d'autre part, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Pour ce qui est de l'amendement n° 53, le Gouvernement y est défavorable, pour la raison que M. le rapporteur a indiquée tout à l'heure. En effet, la réitération est une réalité qui n'a rien à voir avec le fait d'être majeur ou mineur. Je ne comprends donc absolument pas l'objet de cet amendement. C'est pourquoi je me permets d'en suggérer le retrait. La question ne se pose pas de savoir s'il fait jour ou s'il fait nuit ; c'est un peu pareil pour la réitération.

M. le président : Madame Mathon, l'amendement n° 53 est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon : Je voulais savoir si des mesures spéciales allaient être prises pour les mineurs.

M. François Zocchetto : Non !

Mme Josiane Mathon : Ce serait très important. Pour l'heure, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 53 est retiré.
La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote sur l'amendement n° 38.

M. Robert Badinter : Il va de soi que nous soutenons la position de la commission des lois, favorable à la suppression de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 2 et à celle du second alinéa, qui a d'ailleurs plongé un certain nombre de juristes dans la perplexité.
Un système pénal dans lequel la réitération, telle qu'elle est définie dans ce texte, exclurait le principe de non-cumul et la confusion des peines, c'est-à-dire un système, comme à l'américaine, où l'on ajouterait les peines les unes aux autres pourrait entraîner des conséquences que chacun d'entre nous peut mesurer. Cela paraît extraordinaire au regard de l'équilibre du droit pénal.
Prenons le cas d'une personne condamnée pour excès de vitesse sous l'emprise de l'alcool, soit à une peine d'emprisonnement ferme de trois à six mois ou d'emprisonnement avec sursis, soit à une forte amende.
Après que la condamnation est devenue définitive, ce délinquant commet trois vols de voitures ou de motos. Nous nous trouvons, en l'espèce, en présence d'un cas de réitération.
Si nous nous en tenions uniquement aux règles applicables, le plafond de la peine encourue par l'auteur des actes incriminés ne pourrait être supérieur à celui de la peine la plus forte prévue pour les vols commis. Mais si l'on décide que les peines peuvent s'ajouter les unes aux autres - il peut arriver que les procédures se déroulent dans des tribunaux différents -, la peine encourue pourrait s'élever, à défaut de jonction des procédures, au double - c'est-à-dire à cinq ou six ans - de la peine maximale que l'auteur des infractions encourait si l'affaire était jugée en une seule fois.
Je vois mal comment cette disposition pourrait être maîtrisée. Je partage donc pleinement l'avis de la commission sur ce point : adopter une telle mesure reviendrait à s'engager dans une voie qui appellerait une très profonde réflexion.
La suppression se justifie pour une raison simple : définir un comportement, dans un code pénal, sans l'assortir de sanctions est une démarche intéressante du point de vue intellectuel, qui trouverait sa place dans un très bon article de doctrine - je suis certain que M. le rapporteur serait disposé à le faire - mais si l'on commence à énumérer dans le code pénal, qui est le code des peines, les différents comportements non punissables, chacun peut mesurer combien l'inflation législative, d'un seul coup, sera encore plus difficile à contrôler !
Nous soutenons la position de la commission pour la raison suivante : s'il est souhaitable de clarifier les concepts, ceux-ci n'ont pas leur place dans le code pénal.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : La démonstration qui a été faite par M. le rapporteur nous permet de mieux appréhender la situation. On définit le concours d'infractions, on définit la récidive, ce qui est bon pour éviter de créer une fausse récidive.
Je crois que les députés ne souhaitaient pas que les peines se cumulent. A mon avis, ils ont estimé qu'il fallait aujourd'hui définir clairement les concepts de la doctrine et les insérer dans le code pénal, au lieu de laisser subsister un certain nombre d'ambiguïtés.
En l'occurrence, la définition est claire, et elle ne me semble pas inutile - elle est même indispensable -, car elle permet de bien distinguer la réitération du concours d'infractions et de la récidive. Tous les juristes éminents connaissent parfaitement ces définitions, mais il faut parfois exprimer clairement les notions : cela permet d'éviter qu'elles soient déformées et que des solutions irréalistes soient appliquées, comme l'a excellemment démontré M. le rapporteur.
Je préfère donc que la réitération figure dans le code pénal.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je ne voudrais pas qu'il y ait confusion ou mauvaise interprétation.
Pour avoir assisté aux débats de l'Assemblée nationale, je dois à l'honnêteté de dire qu'il n'a jamais été dans les intentions de la majorité des députés de mettre en place un système de peines à l'américaine susceptibles de s'additionner indéfiniment. Il faut que les choses soient claires à ce sujet. Que la rédaction soit maladroite, soit ! Cela dit, il n'est pas certain que l'on arrive à une solution idéale ; M. Badinter le sait parfaitement et M. le rapporteur l'a très bien expliqué tout à l'heure.
Je tenais à le préciser parce que, sous prétexte que l'on n'a pas assisté aux débats de l'autre assemblée, on ne peut pas lui faire dire ce qu'elle n'a pas voulu dire !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 39.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 40.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)