Développement des territoires ruraux : Article 37 EAA

Développement des territoires ruraux : Article 37 EAA

debate, 25/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire national. »

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, sur l'article.

M. Aymeri de Montesquiou : Il faut toute la force de la loi pour garantir le principe d'unicité du tarif de base exigé par tous les élus ruraux et par tous les citoyens de ces territoires. Sur un tel sujet, le niveau réglementaire n'est pas suffisant.
Sauvegarder ce principe, c'est s'inscrire dans la continuité républicaine d'une disposition sur le tarif postal unique adoptée le 24 août 1848 sur la proposition d'Etienne Arago.
La disposition proposée aujourd'hui a toute sa place dans un texte visant au développement des territoires ruraux, et ce pour trois raisons.
Tout d'abord, en dépit des nouveaux moyens de communication - téléphones portables, Internet, SMS - rien ne saurait se substituer aux services postaux, qui sont d'indispensables outils de communication, en particulier sur le plan humain. Le maintien de l'unicité tarifaire est la meilleure garantie de leur pérennité.
Ensuite, tous ceux qui parmi nous sont des élus des zones rurales connaissent la difficulté, le temps et la compétence que demande l'acheminement du courrier jusque dans tel hameau, telle maison reculée : nous exigeons le maintien de ce lien pour tous nos administrés et dans des conditions identiques.
Nous savons donc combien est précieux l'existence de l'unicité des tarifs pour nos zones rurales.
Enfin, il est essentiel d'affermir ce principe face à la libéralisation du secteur postal enclenchée sous le gouvernement Jospin. Je rappelle que la directive du 15 décembre 1997 « concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service » a fixé un seuil de prix et de poids à partir duquel la concurrence s'exerce.
Ce seuil a été régulièrement abaissé depuis. C'est ainsi que la directive du 10 juin 2002, qui fut donc largement préparée par le gouvernement précédent, a ramené le seuil du service réservé à 100 grammes et trois fois le tarif de base à partir du 1er janvier 2003 et à 50 grammes et deux fois et demie le tarif de base à partir du 1er janvier 2006.
Ce service réservé rétrécit comme une peau de chagrin, et, à partir de 2009, la concurrence s'exercera probablement sur l'ensemble du courrier. Il est à craindre que les objectifs de rentabilité n'excluent une partie du territoire, en particulier les zones rurales.
Autant je soutiens la réforme de l'organisation de la présence postale lorsqu'elle permet d'offrir un meilleur service au public, autant je m'inquiète de la libéralisation totale et de la disparition annoncée du secteur réservé pour les courriers de base. Je crains que les habitants des zones les plus fragiles, en premier lieu ceux des zones rurales, ne soient affectés directement et contraints, dans un proche avenir, de payer bien plus que certains de leurs compatriotes pour le même service.
J'approuve donc pleinement cet article, mais je souhaite que le Gouvernement travaille dès à présent au maintien d'un secteur réservé sur les services de base. Il est vital pour les zones rurales qu'il garantisse que, demain, la notion de service public sera maintenue sur l'ensemble du territoire.

M. Raymond Courrière : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Le chapitre dont nous discutons traite des dispositions relatives à l'accès aux services publics.
Le problème qui se pose, sur un plan général, est celui du maintien de ces services, mais ceux-ci ne se résument pas à La Poste et au Trésor.

M. Pierre Hérisson : Exactement !

M. Alain Vasselle : L'accès aux services publics est l'une des principales préoccupations de nos concitoyens. Toute fermeture de service hospitalier, de perception, de commerce de proximité, d'agence postale, etc. est ressentie comme un abandon, comme le signe d'une mort lente des territoires concernés. En effet, comment maintenir l'attractivité d'un territoire aux yeux de nos concitoyens s'il n'y a plus ni commerce, ni poste, ni école, bref, s'il n'y a plus de vie ?

M. Raymond Courrière : Très bien !

M. Alain Vasselle : Les arguments de rationalité financière avancés pour justifier la fermeture des services publics dans nos campagne peuvent, certes, être entendus, mais il demeure nécessaire de tenir compte au mieux des réalités humaines et d'assurer aux Français le respect de ce principe républicain fondamental qui est celui de l'égal accès de tous au service public en tous points du territoire.
Comment adapter le service public à la population et aux territoires ruraux ? Telle est la vraie question.
Il s'agit non évidemment pas de figer le service public, mais bien de l'adapter à notre temps.
Il est nécessaire de faire preuve de responsabilité en faisant évoluer le service public. Ce qui est important, ce n'est pas tant que chaque village ait son bureau de poste ou son école, mais bien plutôt que ces services, tout comme l'ensemble des services de proximité, soient assurés de la façon la plus efficace possible et dans des délais d'accès qui soient raisonnables.
Je regrette d'ailleurs que, lors de l'examen de la loi Voynet sur l'aménagement du territoire, ait été supprimée une disposition qui avait été introduite dans la loi Pasqua et qui visait à ce que soient pris en compte les délais d'accès aux services. Ce qui compte, pour nos concitoyens, c'est plus le temps d'accès aux services que la distance les séparant du lieu où ils sont offerts. Cette notion, pourtant essentielle en matière d'aménagement du territoire, a hélas complètement disparu.
Le défi est donc de maintenir des services de qualité pour tous, même si cela implique un changement de notre mode d'organisation.
Les services publics doivent tenir compte des contraintes et des besoins propres à chaque citoyen et à chaque territoire.
Partant de là, une véritable concertation impliquant les élus locaux et l'ensemble des acteurs concernés me paraît nécessaire avant toute prise de décision.
Je dirai à présent un mot sur la permanence des soins dans les territoires.
Dans le domaine plus particulier de la santé, que je connais un peu, le renforcement de l'offre de soins est primordial.
De nombreuses mesures ont été prises ou sont envisagées. Tel est le cas dans le texte relatif à la réforme de l'assurance maladie, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, dans ce présent texte ou encore dans la convention entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats médicaux en date du 23 décembre dernier.
Toutes ces mesures sont exclusivement d'ordre financier : il y est fait référence à des incitations fiscales, à des aides à l'implantation, à des bourses.
Or l'une des motivations premières des médecins exerçant en zone défavorisée ne tient pas tant à l'aspect financier qu'à la qualité de la vie. Cette qualité de vie se décline elle-même en plusieurs points : le temps de travail, l'emploi du conjoint et l'école pour les enfants. L'image traditionnelle du médecin de campagne aidé au cabinet par son épouse est bel et bien obsolète !
Ces mesures financières suffiront-elles pour résoudre ce problème ? C'est la question que nous devons nous poser.
La convention évoquée plus haut fixe à 2006 le premier bilan des mesures prises. Attendons de voir les résultats. Toutefois, si ceux-ci ne sont pas satisfaisants, peut-être nous faudra-t-il étudier avec les professionnels concernés les moyens de dépasser ces dispositifs et d'aller plus loin.
Plus qu'à un problème démographique, c'est à un problème de répartition que nous sommes confrontés.
S'agissant de l'hôpital et du tissu hospitalier, le problème est celui du ratio entre l'efficacité technique et l'efficacité territoriale. Il s'agit là d'une double contrainte au coût financier non négligeable.
De plus, se pose la question de la coordination entre la médecine de ville et l'hôpital, notamment celle du rôle des missions régionales de santé, chargées en particulier de déterminer les orientations relatives à l'évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux, et celle de l'expérimentation en matière d'agences régionales de santé, tout cela afin de garantir l'efficacité des soins sur l'ensemble du territoire.
Enfin, je tiens à alerter le Gouvernement sur une situation récurrente que vivent de plus en plus mal les élus locaux.
Les administrations d'Etat que sont les DDA, les DDE, les DDASS, le Trésor public et, parfois, la gendarmerie voient fondre le nombre de leurs fonctionnaires mis à la disposition des collectivités territoriales, lesquelles n'ont pas les moyens de créer leurs propres services techniques.

M. Pierre-Yvon Trémel : C'est exact !

M. Alain Vasselle : Lorsque Martine Aubry créa les emplois-jeunes, le gouvernement Jospin en profita de l'occasion pour demander aux communautés de communes de prendre en charge le traitement des dossiers d'assainissement individuel.
Il nous avait alors été assuré, à nous, élus, qu'embaucher des emplois-jeunes ne nous coûterait rien, ceux-ci devant être financés à 90 %, et que nous serions tranquilles pendant les cinq ans séparant la décision de transfert de cette responsabilité et le moment où nous devrions l'assumer complètement.
Or, cette responsabilité, nous avons dû l'assumer entièrement dès le départ. Les cinq ans se sont écoulés et nous supportons aujourd'hui la totalité de ce que coûtent les agents qui instruisent des dossiers, sans avoir eu aucune compensation de la part de l'Etat...

M. Raymond Courrière : Vous avez supprimé les emplois-jeunes !

M. Alain Vasselle : ...car il s'est bien agi, à l'époque, d'un transfert de compétences sans transfert des ressources correspondantes au profit des collectivités !
Telle était la conception de la décentralisation qu'avaient Martine Aubry et Lionel Jospin lorsqu'ils étaient au pouvoir ! Telle n'est pas celle de M. Raffarin ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Raymond Courrière : Ce n'est pas M. Jospin qui a supprimé les emplois-jeunes !

M. Alain Vasselle : En effet, grâce à la loi constitutionnelle qui a été votée sur l'initiative de l'actuel gouvernement, nous devrions avoir les garanties financières que nous n'avions pas obtenues auparavant.
Mes chers collègues, je souhaite qu'à l'avenir le Premier ministre veille à ce que nous n'ayons pas à revivre ce que nous avons vécu sous le gouvernement précédent.
Cela étant, cette situation ne date pas du temps de Martine Aubry : elle est très nettement antérieure et a perduré sous différents gouvernements.
Aujourd'hui, dans les DDA et dans les DDE, les personnels, peu nombreux, ne parvenant pas à faire face aux besoins de l'ensemble des collectivités, c'est nous qui devons assumer ces derniers, sans en avoir les moyens financiers.
J'aimerais bien qu'un jour, tous ensemble, Gouvernement et représentants des différentes collectivités territoriales, nous fassions les comptes de manière à rétablir la contribution effective des uns et des autres en fonction des compétences et des charges qui existaient antérieurement.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je vous prie d'excuser la longueur de mon propos, mais je tenais à exposer dès à présent les problèmes auxquels je suis confronté quotidiennement dans mon département en ce qui concerne les services publics. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : L'amendement n° 251, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots :
services postaux
supprimer les mots :
constituant le secteur réservé
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : En proposant de supprimer les termes « constituant le secteur réservé », nous souhaitons faire en sorte que, exception faite des envois de correspondance en nombre, les services postaux soient proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire. Cela me paraît aller dans le sens de ce que souhaite M. de Montesquiou.
Le maintien d'un tarif unique sur l'ensemble de notre territoire est en effet une mission essentielle de service public que nous devons préserver, et ce malgré les velléités contraires de la Commission européenne.
Rien ne nous garantit aujourd'hui que La Poste conservera un secteur réservé. Nous savons, en revanche, que ce domaine réservé se réduit comme peau de chagrin et qu'il risque, à terme - plus précisément, me semble-t-il, en 2009 -, de disparaître complètement.
Ainsi, la rédaction de l'article 37 EAA ne préserve en rien la péréquation tarifaire et donc l'unicité d'un tarif de base du timbre sur l'ensemble du territoire.
Que se passera-t-il demain, lorsque La Poste sera privatisée ? Il est tout à fait légitime de se poser la question au regard de ce qui s'est passé dans les autres secteurs, avec la privatisation de fait de France Télécom ou celle, qui est en cours,de nos grandes entreprises publiques - je pense à EDF et à GDF.
Lorsque La Poste sera devenue un opérateur comme les autres, dans un marché postal totalement ouvert à la concurrence, ses dernières missions de service public seront sacrifiées aux exigences de rentabilité.
Nous avons de bonnes raisons de penser que, si l'unicité du prix du timbre n'est pas préservée, ce sont précisément les régions les plus pauvres, notamment les zones rurales en voie de désertification, qui seront pénalisées ! Ce n'est pas acceptable !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L'amendement n° 251 vise à supprimer la dérogation au principe d'unicité du tarif en ce qui concerne un certain nombre d'envois que l'article 37 EAA du projet de loi prend légitimement en compte.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : En m'exprimant sur l'amendement qu'a présenté M. Le Cam, je répondrai en même temps à M. de Montesquiou.
Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux comprend d'ores et déjà une disposition visant à inscrire dans le code des postes et des communications électroniques l'obligation d'un prix unique pour les tarifs postaux du service réservé, à l'exception des envois en nombre.
L'existence d'un secteur réservé a précisément vocation à permettre de financer la charge induite par la fourniture du service universel.
Si le marché européen des services postaux devait être complètement ouvert à l'ensemble de la concurrence, la disparition du secteur réservé ne remettrait pas en cause les missions de service public exercées par La Poste dans le cadre du service universel.
L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques précise en effet que « le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire ».
Le secteur réservé étant défini par la loi, sa suppression devrait faire l'objet d'une mesure législative. Dès lors, le Parlement pourrait décider que certaines composantes du service universel bénéficient d'un tarif identique sur l'ensemble du territoire.
A mes yeux, la question soulevée par cet amendement n'est donc pas d'actualité. Elle pourra, en revanche, être examinée à l'occasion d'une éventuelle modification du périmètre du secteur réservé.
Enfin, les questions relatives aux tarifs postaux devront être logiquement abordées et trouver toute leur place, me semble-t-il, lors de la deuxième lecture du projet de loi sur la régulation des activités postales, qui aura lieu au Sénat, comme M. Hérisson vient de le rappeler, le 8 mars prochain.

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : Je souhaite attirer l'attention du Sénat sur le fait que, en adoptant ce texte, nous votons la fin du prix unique du timbre sur l'ensemble du territoire.
En effet, la notion de service réservé postal a toujours été formulée par rapport au monopole du courrier, lequel permet de financer l'égalité d'accès aux services postaux sur tout le territoire et l'unicité du prix du timbre.
C'est d'ailleurs ce monopole qui permet, ou permettait, d'assurer une implantation très large, déficitaire pour une part, des services de La Poste et donc l'accès aux services financiers de base de tous les citoyens, quels que soient leur lieu d'habitation et leurs revenus.
Pour résumer, c'est le monopole du courrier qui a permis jusqu'ici de financer ces trois composantes du service public.
Or la directive postale dont le Parlement examine actuellement la transposition prévoit la disparition progressive du service réservé. Ainsi, en 2009, sauf décision contraire des vingt-cinq nations de l'Union européenne - ce que personne n'envisage -, il n'y aura plus de service réservé.
Par conséquent, si nous votons cet article 37 EAA, selon lequel « hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire national », nous disons le contraire de ce que prévoit le projet de loi sur la régulation des activités postales que la majorité de l'Assemblée nationale a adopté et que la majorité du Sénat s'apprête à voter. De fait, nous entérinons l'idée selon laquelle, au terme du processus engagé à l'échelon européen et approuvé par la France, il n'y aura plus d'unicité du prix du timbre, de même qu'il n'y aura plus les moyens de financer un large réseau postal et l'accès aux services financiers de base pour l'ensemble des citoyens.
Voilà ce qui est dit implicitement dans cet article et voilà pourquoi il me semble nécessaire que le Sénat refuse de l'adopter pour renvoyer la discussion sur ce point fondamental à l'examen de la loi sur la régulation des activités postales.
Si tel n'était pas le cas, il ne faudrait alors plus parler de fonds de péréquation ni de présence postale, et il faudrait reconnaître que nous avons collectivement admis - mais je récuse toute responsabilité dans cette décision - que le service public postal est d'ores et déjà condamné à disparaître, pour partie maintenant et en totalité en 2009. Une telle décision nous ferait au moins gagner du temps, car nous n'aurions plus à discuter de la nécessaire concertation entre le préfet et les élus locaux ! Il n'y aurait, en effet, rien à dire puisqu'il n'y aurait plus de service public !

M. Henri de Raincourt : Quel tableau !

M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez renvoyé le débat à l'examen du projet de loi sur la régulation des activités postales, ce qui est tout à fait cohérent.
Je me permettrai toutefois de vous poser cette question toute simple : vous engagez-vous à défendre l'unicité tarifaire du timbre ?

M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson.

M. Pierre Hérisson : Sommes-nous bien le 25 janvier 2005 ? On peut se le demander !
J'ai dit et répété - mais chacun a connaissance du calendrier de nos travaux - que cette question dont nous discutons aujourd'hui trouverait toute sa place dans notre prochain débat sur le projet de loi sur la régulation des activités postales, lequel vient d'être adopté par l'Assemblée nationale.
J'ai le sentiment depuis plus d'une heure que, dès lors que nous parlons de service public, nous pensons automatiquement à La Poste, alors même qu'une partie de ses missions seulement consiste à assurer un service public.
Au demeurant, je retrouve ici les réflexions menées sans prétention, mais avec détermination, par le groupe de travail sur le fonds national postal de péréquation territoriale, qui essaie notamment, même si ce n'est pas du goût de certains, de trouver des pistes pour améliorer la relation entre les collectivités locales, plus particulièrement les communes, et cette grande entreprise publique qu'est La Poste.
J'ai donc l'impression que, nous étant trompés de semaine, nous perdons notre temps ! Mais peut-être nous faudra-t-il évoquer le développement des territoires ruraux lorsque nous examinerons le projet de loi sur la régulation des activités postales !

M. le président : Peut-être cette situation témoigne-t-elle de l'inquiétude de nos collègues.
La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud : Comme pratiquement tous nos collègues, je suis favorable à ce qu'un service postal unique soit garanti sur l'ensemble du territoire.
Cela dit, on s'inquiète peut-être à tort, comme vient de le dire M. Hérisson. (M. Raymond Courrière s'exclame.)
A la veille du grand débat de fond sur le référendum relatif au traité constitutionnel européen, je souhaite rappeler que, pour la première fois dans un traité européen, la notion de service d'intérêt général est clairement énoncée. Au surplus, il appartiendra à chaque Etat membre d'en définir les contours et les modalités d'application.
En conséquence, mes chers collègues, si vous considérez unanimement, comme je le crois, que le service postal est un service d'intérêt général, un service universel, un service public et que, à ce titre, il doit bénéficier d'un tarif unique, je vous invite tous à voter oui au traité constitutionnel européen. (M. Paul Raoult s'exclame.)

M. le président : C'est un autre débat !
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Frédéric de Saint-Sernin : Pour répondre à votre question, monsieur de Montesquiou, je vous rappelle que l'Assemblée nationale a réaffirmé très clairement sa volonté en adoptant en deuxième lecture un amendement visant à garantir l'unicité du prix du timbre sur l'ensemble du territoire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 251.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 37 EAA.
(L'article 37 EAA est adopté.)