Développement des territoires ruraux : Article 41

Développement des territoires ruraux : Article 41

debate, 25/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Non modifié.
I bis. - Supprimé.
II. - Non modifié.
II bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique est supprimé.
III. - Avant le titre Ier du livre II du code rural, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
« TITRE PRÉLIMINAIRE
« DISPOSITIONS COMMUNES
« Chapitre Ier
« Epidémiologie
« Art. L. 201-1 à L. 201-3. - Non modifiés.
« Chapitre II
« Laboratoires
« Art. L. 202-1. - Le contrôle du respect des dispositions du présent livre est assuré par les services de l'État compétents ou leurs délégataires au moyen notamment d'analyses de laboratoire.
« Sont habilités à réaliser ces analyses :
« - les laboratoires des services chargés des contrôles et les laboratoires d'analyses départementaux, agréés à cette fin par l'autorité administrative ;
« - les laboratoires nationaux de référence définis à l'article L. 202-2 ;
« - tout autre laboratoire agréé par l'autorité administrative en raison de ses compétences techniques, de ses capacités de traitement et de son implication dans l'ensemble du dispositif national de contrôle sanitaire.
« Art. L. 202-2 à L. 202-5. - Non modifiés.
« Chapitre III
« Réactifs
« Art. L. 203-1. - Non modifié. »
IV. - Non modifié.
V. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-11 du code rural est ainsi rédigé :
« Les tarifs des rémunérations perçues à ce titre sont fixés de manière forfaitaire par des conventions, conclues dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, entre les représentants de la profession vétérinaire et des propriétaires ou détenteurs d'animaux, et soumis à l'agrément de l'autorité administrative compétente ; en cas de carence ou lorsque les parties n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs prennent le caractère d'honoraires libéraux soumis aux seules dispositions du code de déontologie vétérinaire. »
VI. - L'article L. 224-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 224-1. - Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, lorsque, à l'intérieur d'une aire s'étendant sur une ou plusieurs communes, un ou plusieurs départements ou sur l'ensemble du territoire national, le nombre des animaux d'une même espèce qui sont déjà soumis à des mesures collectives de prophylaxie contre une maladie réputée contagieuse ou à des mesures d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires, atteint 60 % de l'effectif entretenu dans cette aire ou que 60 % des exploitations qui s'y trouvent sont déjà soumises auxdites mesures, cette prophylaxie ou cette mesure d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires peut être rendue obligatoire par l'autorité administrative à l'égard de tous les propriétaires de tels animaux et de toutes les exploitations dans l'ensemble de l'aire en cause.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

M. le président : La parole est à M. René Beaumont, sur l'article.

M. René Beaumont : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le jeune sénateur que je suis n'en a pas moins un parcours parlementaire déjà long et l'expérience qui s'y attache. Je m'étonne donc de devoir constater devant vous que les dispositions de l'article 41, après un parcours législatif il est vrai accidenté, ont, pour l'essentiel, un caractère réglementaire et que l'on en soit arrivé aujourd'hui à transformer les assemblées législatives en chambres réglementaires.
La raison de cette évolution est simple. Monsieur le secrétaire d'Etat, ne prenez pas pour vous les propos qui vont suivre, vous savez l'amitié que je vous porte. Je tiens néanmoins à relever que les responsables politiques, les ministres, quels qu'ils soient, eux qui doivent opérer la distinction entre ce qui relève du domaine de la loi et ce qui relève du domaine du règlement, n'accomplissent pas toujours leur mission correctement, sans doute afin de ne déplaire à personne et par souci d'électoralisme permanent.
Voilà pourquoi le Sénat va être amené à traiter dans un instant de la question des produits antiparasitaires vétérinaires, sujet que je connais bien mais qui n'a pas sa place dans la discussion de ce projet de loi.
Mes chers collègues, je ne donnerai de leçons à personne, et le constat que je fais devant vous n'a d'autre but que de placer chacun devant ses responsabilités pour que nous fassions ensemble du bon travail législatif. Que ceux qui sont détenteurs du pouvoir réglementaire l'assument donc, même si cela leur coûte de dire « non » à tel ou tel lobby de vétérinaires, d'agriculteurs, de chasseurs ou de fabricants de produits anti- parasitaires.
A défaut, nous n'aurons jamais élaboré qu'une mauvaise loi, et j'ai le sentiment que c'est bien ce que nous allons faire. Car de quoi s'agit-il ici ? Nous allons légiférer, mes chers collègues, sur les produits antiparasitaires externes ! Certes, étant moi-même vétérinaire, je sais que la question déborde, et de beaucoup, les seuls colliers anti-puce et qu'il serait caricatural de la réduire à ce seul aspect, comme je l'ai entendu faire tout à l'heure. Néanmoins, depuis que je siège au Sénat, j'ai un peu trop souvent le sentiment que la loi n'est peut-être plus la loi : encore une fois, que chacun prenne ses responsabilités, et que ceux qui doivent élaborer les règlements les rédigent et les fassent appliquer.
D'ailleurs, pour terminer provisoirement sur cet exemple des antiparasitaires externes, je vous rappelle qu'aux termes de la loi, jusqu'à présent, la délivrance des médicaments vétérinaires est le monopole des vétérinaires, point qui pose problème.
Il faut absolument que nous ayons le courage, les uns et les autres, de faire notre autocritique pour que les lois soient des lois et que l'on ne discute plus pendant des heures ici, par exemple de la distribution des produits vétérinaires.

M. Jean Bizet : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 103 rectifié est présenté par MM. Détraigne et Soulage, Mmes Létard et Férat, M. Deneux, Mme G. Gautier, MM. J.L. Dupont et Arnaud.
L'amendement n° 111 rectifié est présenté par M. César, Mme Desmarescaux, MM. Adnot, Bailly, Carle, Cornu, Dufaut, Lecerf et Milon, Mmes Bout et Henneron, MM. Retailleau et Türk et Mme Troendle.
L'amendement n° 255 est présenté par MM. Autain et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 321 est présenté par MM. Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson, Caffet et Desessard, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le II bis de cet article.
La parole est à M. Philippe Arnaud, pour présenter l'amendement n° 103 rectifié.

M. Philippe Arnaud : Je le dis sans ironie aucune, avec cet article 41, nous sommes arrivés à un moment fort de nos débats, car c'est ici que trouve toute sa substance un texte ayant pour objet le développement des territoires ruraux.
Le précédent orateur a confirmé ce que j'avais dit moi-même à la tribune lors de la discussion générale. Un certain nombre de dispositions de ce texte relèvent effectivement du simple règlement.
Cependant, le problème de l'infestation des animaux de compagnie par les puces est posé, et nous devons trouver une solution face à ce qui constitue un véritable fléau. Les produits antiparasitaires sont une solution ; ils répondent à des normes et font l'objet d'autorisations de mise sur le marché délivrées par les autorités. Il me semble donc tout à fait normal que de tels produits soient diffusés le plus largement possible.
A l'occasion de la discussion de ce projet de loi, nous avons évoqué un certain nombre de problèmes relatifs à l'accessibilité aux services publics, aux services au public, ainsi qu'aux services marchands pour les citoyens résidant dans nos campagnes.
Dans les territoires ruraux, en zones de revitalisation rurale ou dans les secteurs assez dépeuplés, il faut quelquefois parcourir vingt, trente, quarante ou cinquante kilomètres pour trouver un vétérinaire. Il paraît donc souhaitable de permettre à tous nos concitoyens d'acheter des colliers anti-puce ou des poudres antiparasitaires sans qu'ils aient à effectuer des déplacements trop importants.
Alors que nombreux de mes amis - personnels ou politiques - sont vétérinaires, je ne peux pas considérer que le fait de rendre exclusive la distribution de ces produits par les soins de ces professionnels soit de nature à conforter leurs revenus ou leur profession ni que le fait de ne pas leur assurer un monopole en la matière puisse porter atteinte à leur survie. Je ne pense pas que les vétérinaires tirent leurs ressources de la vente de ces produits antiparasitaires. Je ne vois pas où est le bien-fondé de la démarche.
Il est urgent que nous abordions des sujets plus sérieux. Si nous restons dans l'esprit de ce projet de loi, nous devons bien évidemment supprimer le paragraphe II bis de l'article 41 et laisser la liberté de distribution de ces produits qui, je le répète, répondent à des normes et ont fait l'objet d'autorisations de mise sur le marché. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 111 rectifié.

M. Gérard César : Je suis tout à fait d'accord avec notre collègue M. Beaumont, vétérinaire de son état : il est vrai que se trouvent dans ce projet de loi un certain nombre de dispositions qui ne devraient pas y figurer et qui relèvent plutôt du domaine réglementaire.
Mais le texte étant tel qu'il est, j'en viens à la présentation de l'amendement n° 111 rectifié. Je souhaite, comme les membres de la commission des affaires économiques, qui se sont prononcés sur cet amendement, le statu quo.
Le vote de la disposition en l'état aurait des conséquences économiques, sanitaires et sociales particulièrement néfastes.
En effet, s'agissant des conséquences économiques, les produits similaires actuellement vendus dans tous les circuits sont déjà beaucoup plus chers chez les vétérinaires et les pharmaciens. C'est important pour les consommateurs.
Notre ancien collègue Max Marest, qui a siégé au sein de la commission des affaires économiques jusqu'au mois de septembre 2004, avait démontré, au terme d'une étude très sérieuse, que le collier antiparasitaire était beaucoup plus onéreux chez les vétérinaires que chez les pharmaciens.
Je ne me livre pas à une attaque contre les vétérinaires ; ils ont leurs compétences, leur savoir-faire. Nous souhaitons cependant que le statu quo demeure, c'est-à-dire que l'acheteur puisse se procurer ces colliers où il le souhaite et puisse les payer moins cher.
Cette disposition aurait également des conséquences sanitaires. En effet, une situation de monopole conduirait à une augmentation massive des prix. Il en résulterait un accroissement notable du nombre d'animaux non traités contre les puces et les tiques, vecteurs de nombreuses maladies tant humaines qu'animales.
Les travaux menés conjointement par l'Agence nationale du médicament vétérinaire et les professionnels confirment que l'utilisation des médicaments vétérinaires antiparasitaires externes actuellement distribués en circuit grand public ne présente aucun risque tant pour l'animal que pour son propriétaire.
Enfin, circonstance aggravante, la France deviendrait l'un des seuls grands pays européens où la vente de ces produits antiparasitaires serait exclusivement réservée aux vétérinaires et aux pharmaciens. De surcroît, la libre circulation des personnes et des marchandises incitera sans doute certains de nos concitoyens à s'approvisionner dans d'autres pays, à l'occasion de déplacements.
Le groupe UMP soutiendra dans sa grande majorité cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 255.

M. Gérard Le Cam : Je me fais en cet instant la voix de mon collègue M. Autain, qui est malheureusement empêché, mais mes arguments ne seront pas différents de ceux des collègues qui m'ont précédé.
Même si nous sommes particulièrement attachés à la sécurité sanitaire, nous estimons qu'il s'agit ici d'un faux problème. Ainsi, le Vioxx, pourtant délivré par des professionnels, a causé la mort de 28 000 personnes aux Etats-Unis !
Si les prix augmentent, de nombreuses personnes ne les achèteront certainement plus et la qualité sanitaire des animaux risque de s'en ressentir.
Aussi nous proposons que cet amendement, présenté par de nombreux groupes du Sénat, soit adopté.

M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour défendre l'amendement n° 321.

M. Bernard Piras : . J'attire simplement l'attention de nos collègues sur le fait que ce débat a déjà eu lieu en première lecture, avec le soutien de notre ancien collègue Max Marest, alors sénateur de l'Essonne, et nous avions alors obtenu la quasi-unanimité dans cette assemblée.
Sans être trop critique, j'estime que le lobby des vétérinaires et des pharmaciens exagère un peu quand il met en avant la pharmacovigilance pour revendiquer la « technicité » de ses professions : cela me semble quelque peu exagéré. La pharmacologie est totalement dissociée de l'acte de vente ; elle opère en amont, et rien ne permet au vétérinaire d'affirmer que la libre vente au détail des antiparasitaires peut être un obstacle à la pharmacovigilance. Il faut être sérieux !
Par ailleurs, en cas d'adoption du texte en l'état, nous serions le seul pays en Europe à appliquer cette disposition. Il y aurait là quelque anomalie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat sont sensiblement différentes.
En commission des affaires économiques, votre rapporteur avait invité à une certaine sagesse, mais les commissaires ont voté dans un autre sens. La commission a conclu que réserver aux seuls vétérinaires et pharmaciens compétence pour prescrire et délivrer des produits antiparasitaires externes pour animaux de compagnie risquerait de compliquer l'acte d'achat et de renchérir ces produits. Parce qu'elle serait susceptible de décourager nombre de propriétaires de les acquérir, la mesure pourrait induire d'importants problèmes de santé publique.
Il semble donc opportun de prévoir un circuit de distribution aussi large que possible pour la commercialisation de ces produits, et c'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement n° 103 rectifié ainsi que sur tous les autres amendements similaires. Telle est la position de la commission.
Il y aura peut-être lieu de s'interroger un jour sur les nouvelles molécules qui pourraient remplacer les actuels antiparasitaires et il sera intéressant d'entendre l'avis de M. le secrétaire d'Etat sur ce sujet.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à ces amendements qui permettent de revenir au texte initial.
A cette occasion, je voudrais rappeler que cette disposition a été introduite dans le texte par l'Assemblée nationale lors de la première lecture, puis réintroduite lors de la deuxième lecture, sur l'initiative d'un député, M. Gabriel Biancheri.
J'ai bien entendu l'ensemble des arguments qui ont été avancés et je souhaiterais répondre tout particulièrement aux remarques justifiées de M. René Beaumont.
Nous sommes effectivement dans l'ordre du réglementaire. Il faudra, dans l'application de la réglementation - j'ai bien entendu votre message, monsieur le sénateur, auquel je suis personnellement très sensible -, que l'on soit vigilant lors de l'introduction de nouvelles molécules dont on n'est pas certain de l'innocuité dès le départ. Cela suppose une concertation étroite, avec la profession vétérinaire en particulier, dans les temps prochains : c'est un engagement du Gouvernement. J'étais ce matin à l'école vétérinaire de Maisons-Alfort, après m'être rendu hier à celle de Toulouse : c'est un sujet que je suis de près.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il est essentiel d'étendre l'accès à ces colliers anti-puce, à ces produits anti-tique, antiparasitaires externes au plus grand nombre de détenteurs d'animaux de compagnie, et ce n'est pas le cas aujourd'hui. La protection des animaux de compagnie figure au nombre de mes attributions. Si l'on élargit les possibilités d'accès aux colliers anti-puce, on incite, d'une certaine façon, les détenteurs d'animaux de compagnie à avoir une attitude beaucoup plus active en matière de protection sanitaire de leurs animaux et ainsi on les encourage à se tourner plus régulièrement vers les vétérinaires.
Cette mesure de bon sens prend donc une dimension tout à fait positive quant à l'exercice, par les vétérinaires, de leur mission, qui comprend effectivement la protection sanitaire des animaux, et en particulier des animaux de compagnie.
Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement est favorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Gérard César : Il va faire jouer son droit de « véto » ! (Sourires.)

M. Jean Bizet : Je sais que ce combat est difficile, mais il n'est pas désespéré. Je vous avoue que je regrette les différents amendements de suppression déposés à l'occasion de la deuxième lecture de ce texte devant la Haute assemblée.
Je trouvais pertinente la position de l'Assemblée nationale tendant à replacer les antiparasitaires externes, ces médicaments - parce que ce sont bien des médicaments -, dans ce que j'appellerai le « circuit éthique », le circuit des pharmaciens et des vétérinaires.
Je souhaiterais dire à tous ceux qui se sont exprimés tout à l'heure que ce circuit éthique représente 32 000 points de vente : 26 000 pharmaciens et 6 000 vétérinaires. En matière de santé publique et de santé sanitaire des animaux de compagnie, les propriétaires ont ainsi largement la possibilité de s'adresser à un autre circuit que celui de la grande distribution.
Faites-moi l'amitié de placer ce débat non pas sur un plan mercantile, mais sur le plan de la santé publique, car c'est véritablement ainsi que l'on doit le l'aborder.
Par ailleurs, considérez le fait que la délivrance de ces médicaments - j'insiste, ce ne sont pas des produits anodins - ne nécessite pas de consulter et donc n'engendre pas de frais supplémentaires.
En ce qui concerne l'argument du prix d'achat, je vous renvoie à toutes les études qui ont pu être faites, y compris celle de M. Max Marest, qui était circonscrite au département de l'Essonne : vous y constaterez, ici ou là, différents exemples contradictoires, montrant notamment que les antiparasitaires externes ne sont pas plus chers dans le circuit éthique.
Je voudrais également souligner que la directive européenne 93/40/CEE, qui traite de la pharmacovigilance, mon cher collègue Piras, impose à tous les Etats membres de prendre toute initiative législative permettant d'aller vers plus de santé publique. Or je constate aujourd'hui que seuls trois des quinze premiers pays membres de l'Union européenne, le Royaume-Uni, l'Irlande et les Pays-Bas, autorisent la vente libre de ce type de médicament. Comme je l'ai remarqué en tant qu'ancien rapporteur de la commission d'enquête sur les farines animales s'agissant du dossier de la vache folle, et en toute charité chrétienne, on ne peut pas dire que ces trois pays soient des modèles en matière de santé publique.
Encore une fois, je considère comme très pertinente la position de l'Assemblée nationale, et je voudrais véritablement poser ce problème sous l'angle de la santé publique.
Notre collègue Philippe Arnaud a invoqué l'argument de l'éloignement des points de vente qui pourrait décourager les propriétaires de chiens : avec le circuit éthique et ses 32 000 points de vente, ce problème n'existe pas.
A mon avis, c'est notre collègue René Beaumont qui a la meilleure approche du problème, lui qui, tout à l'heure, a reconnu qu'il était d'ordre réglementaire. Il est effectivement curieux que l'on ait à en débattre en séance publique, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Sans entrer dans des détails techniques, je dois rappeler qu'au-delà de la question des colliers anti-puce, qui est devenue caricaturale, et donc au-delà de ces molécules d'ancienne génération, il faut considérer les médicaments modernes, avec des modes d'administration très différents. Il serait pertinent que le Gouvernement prévoie assez rapidement, par voie réglementaire, de laisser les colliers anti-puce d'autrefois en vente libre, et de faire entrer dans le circuit éthique les produits liés aux nouvelles molécules, et je fais là référence aux différentes études de l'AFSSA, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Je ne voterai pas ces amendements de suppression.

M. Bernard Piras : On le savait !

M. Jean Bizet : Vous le saviez, mais je vous le confirme. Je souhaiterais que le Gouvernement prenne acte de ce débat. Je ne voudrais pas qu'au sein de l'Union européenne la France rejoigne les pays qui, sur le plan de la santé publique, sont loin d'être des modèles. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont : Pour aller dans le même sens que mon collègue Jean Bizet, je persiste à croire que ce débat n'a pas lieu d'être ici, et la démonstration vient d'en être faite. Mes chers collègues, vous vous apprêtez à décider du sort de tous les antiparasitaires externes, comme s'ils ne faisaient qu'un lot, pour autoriser leur vente libre partout.
J'en suis désolé pour les auteurs d'amendements, mais les antiparasitaires externes ne sont pas distribués uniquement sous la forme des colliers anti-puce. Certes, ce produit-là s'est banalisé depuis bien longtemps, il est sans danger et nous sommes tous d'accord pour qu'il soit vendu n'importe où, n'importe comment : cela n'a aucune importance.
Il en va tout autrement du Spot-on, par exemple. Vous allez me dire que je fais du scientisme, mais il s'agit simplement d'un antiparasitaire liquide plus ou moins pâteux que l'on répand, à rebrousse poil, sur le dos du chien. C'est un poison systémique, c'est-à-dire qu'il passe à travers la peau du chien, et s'il passe relativement rapidement à travers la peau d'un chien, il peut passer trois fois plus vite à travers la peau d'un nourrisson !
Le propriétaire du chien qui vient acheter un antiparasitaire au supermarché n'est pas prévenu lors de son passage en caisse des risques qu'il encourt. Il part avec son produit spot-on et, à partir de ce moment-là, il y a des risques d'accidents : Jean Bizet vient de vous le dire, l'AFSSA communiquera sur ce sujet autant que vous le désirez. Il faut voir avec elle quels sont les dangers réels liés aux antiparasitaires, même s'ils ne sont pas majeurs. Tout à l'heure, je serai beaucoup plus virulent concernant le colisage, les risques pour la santé humaine étant nettement plus importants.
Je ne vais pas voter contre l'amendement, je ne vais pas voter pour non plus.
Outre celle de mon ami Jean Bizet, j'ai entendu une autre réflexion intelligente : c'est celle du secrétaire d'Etat, et cela ne surprendra personne. Supprimer le II bis de l'article 41, c'est revenir au statu quo, position d'attente tout à fait intéressante. J'aimerais cependant que M. le secrétaire d'Etat puisse me dire que l'on ne va pas en rester là et que l'on va essayer, non pas par un coup de force du lobby des chasseurs, du lobby des agriculteurs, du lobby des vétérinaires, mais plus simplement grâce à une grande concertation, de réfléchir sérieusement sur le problème.
Au terme de cette vraie concertation que j'appelle de mes voeux, je souhaite que le secrétariat d'Etat prenne ses responsabilités et promulgue un décret qui règle le problème dans l'intérêt de la santé publique avant tout. Arrêtons avec le prétendu mercantilisme des vétérinaires, qui ne comptent d'ailleurs que pour 25% au plus des colliers vendus hors grandes surfaces, l'essentiel du chiffre étant réalisé par les pharmaciens.
Cela fait plus de vingt ans que j'ai cédé ma clientèle, je n'ai pas d'enfant dans le métier et je ne suis pas payé par les vétérinaires ; j'ai simplement conscience de ce qui peut se passer en cas d'intoxication - et là j'attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat - avec des antiparasitaires : il y aura peut-être des accidents, mais ils ne seront pas graves. Il en va tout autrement avec les risques que fait courir le colisage libre des médicaments vétérinaires. La santé humaine risque, là, d'être en danger, et on ne peut pas laisser faire n'importe quoi. Mais nous allons y revenir.
Pour conclure, mon sentiment est que les vétérinaires sont là pour accomplir des actes vétérinaires et non pour vendre des médicaments !

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : En écoutant M. Bizet, il m'a semblé qu'il y avait moyen de mettre tout le monde d'accord, et c'est ce qui m'amène à prendre la parole.
D'abord, puisque tout le monde reconnaît qu'il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire qui n'a rien à faire dans le projet de loi, l'unanimité devrait donc se dégager en faveur du vote de ces amendements identiques.

M. Jean-Louis Carrère : Très bien !

M. Alain Vasselle : Ensuite, étant donné qu'il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire, il appartiendra au ministre de prendre toute initiative qu'il jugera opportune, notamment de faire appel aux scientifiques et aux spécialistes pour décider de la meilleure façon de procéder.
Enfin, comme l'a fait valoir M. Bizet, la prescription est gratuite : le vétérinaire à qui sera demandée une ordonnance pour ces produits établira celle-ci sans exiger d'honoraires. Dès lors, il suffira à chacun de nos concitoyens propriétaires d'un chien de se procurer une ordonnance puis d'aller acheter un collier dans une grande surface où ledit collier coûtera beaucoup moins cher que chez le vétérinaire ! (Rires.)

M. Bernard Piras : Vous êtes trop malin, mon cher collègue !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : J'entends bien les arguments très sensés des uns et des autres, premièrement, sur l'obligation, à propos de laquelle tout le monde semble s'entendre, de respecter domaine législatif et domaine réglementaire, deuxièmement, sur la nécessité de suivre de façon très précise - en concertation, bien sûr, avec la profession vétérinaire - la diffusion d'un certain nombre de molécules,...

M. Philippe Arnaud : Pas facile !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : ... qui, comme le disait M. Beaumont, vont bien au-delà des traditionnels et habituels colliers anti-puce et anti-tique.
Je relève au passage qu'acheter, comme je le fais pour mon propre chien, des liquides anti-puce extrêmement efficaces chez le vétérinaire n'empêche pas que ces produits puissent traîner dans la maison et être ingérés, si l'on n'est pas vigilant, par un enfant.
Je souscris cependant, monsieur Beaumont, à votre appel à la prudence.
A cet égard, je rappelle que les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes délivrés ont, par définition, reçu une autorisation de mise sur le marché, autorisation délivrée après vérification et avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et, au sein de celle-ci, de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
Il y a donc tout de même, et il me paraissait important de le rappeler, un contrôle.
Cela étant dit, je suis tout à fait ouvert à ce que, comme le proposait M. Vasselle, nous travaillions de manière très concrète.
Ainsi, très concrètement, je vais proposer un certain nombre de mesures sur la protection des animaux de compagnie, notamment dans le domaine sanitaire, car il me semble nécessaire d'élargir l'accès à ces mesures de protection de nos concitoyens,...

M. Jean-Louis Carrère : Notamment aux chasseurs !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : ... et c'est un sujet que je me propose de retenir, en relation avec celles et ceux d'entre vous qui sont intéressés.

M. Jean-Louis Carrère : Bon courage !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 103 rectifié, 111 rectifié, 255 et 321.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Bizet et Beaumont, est ainsi libellé :
Après le II bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Le deuxième alinéa de l'article L. 5143-9 du code de la santé publique est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« A l'exception des médicaments vétérinaires délivrés par un vétérinaire, à l'intention d'animaux auxquels il donne personnellement ses soins sur les lieux où ils sont détenus et des aliments médicamenteux, la délivrance des médicaments vétérinaires soumis à prescription obligatoire doit être effectuée :
« - à l'officine en ce qui concerne les pharmaciens,
« - au domicile professionnel d'exercice en ce qui concerne les vétérinaires,
« - dans les écoles nationales vétérinaires en ce qui concerne les chefs de service de pharmacie et de toxicologie des écoles nationales vétérinaires,
« - dans les locaux des groupements de producteurs agréés au titre de l'article L. 5143-6.
« Toute mise à disposition par portage, colisage ou postage, lors de la délivrance au détail de médicaments vétérinaires soumis à prescription obligatoire est interdite. »
Le sous-amendement n° 442, présenté par MM. Dulait et Doublet, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 112 rectifié pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 5143?9 du code de la santé publique, remplacer les mots :
des médicaments vétérinaires soumis
par les mots :
des antibiotiques vétérinaires soumis
La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 112 rectifié.

M. Jean Bizet : Dans la plupart des affaires concernant la distribution du médicament vétérinaire qui sont portées devant les juridictions pénales, il est question de l'acheminement, au mépris des impératifs de santé publique, de grandes quantités de médicaments sur de grandes distances, y compris transfrontalières.
Contrairement à ce qui prévaut en médecine humaine, où le patient, parfois hospitalisé à domicile, peut être dans l'incapacité de ce déplacer, il apparaît nécessaire, concernant la délivrance du médicament vétérinaire, de priver certains affairistes de la possibilité de délivrer des médicaments sans prescription ou avec des prescriptions de pure forme, pratiques qui conduisent à une automédication anarchique et incontrôlée, notamment avec des médicaments antibiotiques.
Ces pratiques se révèlent dangereuses pour la santé publique et elles sont de plus responsables d'un gaspillage coûteux pour les éleveurs.
L'interdiction de ces flux permettra d'instaurer les modalités de contrôles élargis de la distribution au détail des médicaments vétérinaires, contrôles qui relèveront non pas uniquement de la haute compétence des trop peu nombreux inspecteurs de la santé publique vétérinaire et inspecteurs de la pharmacie, mais aussi de la compétence de l'ensemble des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires de police et des agents des douanes.
A l'exception des médicaments dispensés au domicile du détenteur des animaux par un vétérinaire leur donnant personnellement ses soins et des aliments médicamenteux, la seule délivrance au domicile d'exercice du vétérinaire, dans les locaux de l'officine de pharmacie ou du service technique du groupement de producteurs des médicaments vétérinaires est une mesure de nature à favoriser des contrôles enfin efficaces et à empêcher un prochain scandale médiatique, relatif cette fois au médicament vétérinaire, qui serait hautement préjudiciable à l'économie des productions animales et à la réputation des autorités actuellement chargées des contrôles.
Une telle mesure contribuerait, en outre, à assurer la pérennité, indispensable au monde rural, de ces acteurs de la santé publique de proximité que sont les vétérinaires et les pharmaciens.
De plus, une telle mesure ne serait aucunement en contradiction avec une jurisprudence très récente de la Cour de justice des Communautés européennes relative au médicament humain, jurisprudence selon laquelle les Etats membres peuvent prendre toutes mesures restreignant la libre circulation des médicaments soumis à prescription obligatoire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ici encore, je veux me placer non pas sous un angle mercantile mais sous le seul angle de la santé publique. De ce point de vue, les consommateurs sont aujourd'hui très attentifs à deux grands sujets de préoccupation en ce qui concerne l'élevage : les résidus de produits phytosanitaires et les résidus d'antibiotiques.
Toute mesure visant à contrôler, voire à moraliser la délivrance de médicaments va dans le bon sens. C'est précisément l'objet de cet amendement.
Il ne faut pas pour autant que les groupements de producteurs prennent cela à la lettre : ils ne seront nullement écartés de la distribution de ces médicaments, puisque ces derniers continueront à pouvoir être distribués dans les locaux techniques de ces mêmes groupements.
Il est vrai que les éleveurs devront souvent parcourir quelques kilomètres pour se rendre dans ces locaux techniques afin de s'y procurer - toujours sur ordonnance - les médicaments, mais j'estime, et ce sera ma conclusion, que la santé publique mérite bien ces quelques kilomètres supplémentaires !

M. le président : La parole est à M. André Dulait, pour présenter le sous-amendement n° 442.

M. André Dulait : Il s'agit, si j'ose dire, d'un sous-amendement de repli : si l'amendement présenté par notre collègue Jean Bizet couvre une large palette de médicaments prescrits, ce sous-amendement s'en tient aux antibiotiques, qui constituent le principal problème.
Dans la presse générale comme dans la presse spécialisée paraissent, sinon quotidiennement du moins très régulièrement, des articles qui démontrent à quel point la sensibilité aux antibiotiques a pu être amoindrie du fait d'utilisations inconsidérées.
Nous souhaitons que le cadre proposé par notre collègue Jean Bizet soit retenu au moins pour les antibiotiques, car c'est avec eux que le colisage présente le plus de dangers.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L'amendement n° 112 rectifié vise à prévenir l'affairisme entourant la délivrance à distance, notamment transfrontalière, de médicaments vétérinaires, dont les conséquences sont potentiellement très dangereuses en matière de santé publique.
Il a notamment pour objet très légitime de limiter les problèmes résultant de la vente par Internet de produits présumés médicamenteux, livrés par colisage ou postage, dont contenu peut être illicite et nocif.
Adopté en l'état, il ne permettrait cependant plus aucune livraison d'un médicament à un élevage quand bien même le médicament aurait été prescrit par le vétérinaire traitant ou par le vétérinaire d'un groupement de producteurs.
Afin de préciser que le colisage reste autorisé dans le cas où il s'accompagne d'une prescription de la part des vétérinaires, je demande à l'auteur de l'amendement de bien vouloir le rectifier en complétant son dernier alinéa par la phrase suivante : « Une telle mise à disposition reste cependant autorisée pour la délivrance de médicaments vétérinaires qui ont fait l'objet d'une prescription par le vétérinaire traitant ou le vétérinaire du groupement de producteurs. »
Tout le monde sait en effet que les éleveurs doivent tenir un registre dans lequel les ordonnances sont classées au fur et à mesure de leur délivrance.
La commission émet un avis de sagesse, sous réserve de cette rectification, et elle attend avec intérêt de connaître l'avis de M. le secrétaire d'Etat.
Sur le sous-amendement présenté par notre collègue André Dulait, qui a été rédigé dans le même esprit mais qui vise plus particulièrement les antibiotiques, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement pour se prononcer définitivement.

M. le président : Monsieur Bizet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Jean Bizet : J'aimerais pouvoir être agréable à M. le rapporteur, mais chacun sait que les prescriptions par les vétérinaires de groupement de producteurs s'accompagnent très rarement, pour ne pas dire exceptionnellement, d'une visite dans l'exploitation et que ces prescriptions sont, en règle générale, de pure forme.
La rectification proposée n'empêchera pas les dérives en matière de santé publique et je ne peux donc l'accepter.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Après avoir écouté les présentations de MM. Bizet et Dulait ainsi que les observations de la commission, je tiens à souligner avec force que le Gouvernement considère qu'il est effectivement important de lutter contre l'affairisme de certaines personnes, physiques ou morales, susceptibles de vendre par correspondance des médicaments vétérinaires en grande quantité sans assurer la surveillance sanitaire des animaux auxquels ces médicaments sont destinés.
Je vous confirme que le Gouvernement est soucieux d'améliorer le dispositif qui encadre actuellement les conditions de prescription du médicament vétérinaire ; dans cet esprit, il va transmettre très prochainement au Conseil d'Etat un projet de décret de nature à contribuer de façon définitive et décisive à la lutte contre ce type de dérive.
Je rappelle à ce propos que nous sommes là dans le domaine réglementaire, même s'il est important, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous fassiez des propositions au Gouvernement dans le cadre du débat parlementaire. Je tiens à vous dire que le Gouvernement en prend acte.
J'ai évoqué tout à l'heure les mesures de protection des animaux de compagnie auxquelles nous travaillons. Ces mesures peuvent aussi, évidemment, être étendues aux animaux de rente. Cependant, je le répète, cela relève du domaine réglementaire.
La volonté du Gouvernement est de présenter rapidement un projet de décret à la préparation duquel je vous invite, messieurs Bizet et Dulait, à vous associer.
Je voudrais rappeler aussi que l'article R. 5132-12 du code de la santé publique prévoit qu'il ne peut être délivré en une seule fois une quantité supérieure à un mois de traitement de médicaments qui contiennent des substances vénéneuses, dispositions qui concernent donc la majorité de l'arsenal thérapeutique vétérinaire. C'est une précision, qui, me semble-t-il, est importante.
J'ai bien entendu, monsieur le rapporteur, vos observations sur la problématique de la distribution quand il y a prescription d'un vétérinaire.
J'ai bien entendu aussi, monsieur Bizet, ce que vous avez dit de la livraison au local technique du groupement de producteurs, qui pourrait en effet constituer une garantie. Vous avez eu raison de poser le problème, mais, vous en conviendrez, cela reste tout de même d'ordre réglementaire.
J'ai pris clairement acte des propositions contenues dans l'amendement et dans le sous-amendement, qui, au fond, vise aux mêmes fins, avec un objet plus restreint, et j'invite MM. Bizet et Dulait à retirer l'un et l'autre, en réitérant ma proposition de travailler avec eux dans les semaines qui viennent à la préparation du décret. (M. Philippe Nogrix applaudit.)

M. le président : Monsieur Bizet, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean Bizet : Monsieur le secrétaire d'Etat, si vous prenez acte de notre demande, personnellement, je prends date et je souhaiterais que vous respectiez le calendrier annoncé : vous avez parlé de quelques semaines et je ne voudrais que l'on discute encore de ce décret dans quelques années.
C'est véritablement un grand problème de santé publique qui se pose là. Nous traversons une période de sécurité sanitaire, mais elle peut prendre fin à tout moment, d'où mon souhait de voir moraliser et contrôler la circulation des médicaments.
Je retirerai donc l'amendement, mais en souhaitant que, sur un plan réglementaire, vous puissiez très rapidement interdire ce colisage, ce portage et ce postage de médicaments. (M. Philippe Nogrix applaudit)

M. le président : La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont : Je souscris tout à fait à la proposition de mon collègue. Vous me permettrez toutefois d'ajouter quelques mots sur le colisage des médicaments à travers l'Europe, car il pose un vrai problème. La question a été abordée par Jean Bizet, mais il me paraît nécessaire de bien préciser la responsabilité des uns et des autres.
Nous vivons en Europe et, si la libre circulation des biens et des personnes est rappelée dès les tout premiers articles de la Convention européenne, elle peut être entravée par des Etats dès lors que sont menacées la défense nationale ou la sécurité publique, et pour ces seuls motifs. Or nous sommes bien ici confrontés à un risque pour la sécurité publique.
Si nous posons la question, ce n'est pas en pensant au colisage du groupement de producteurs vers les éleveurs : il doit se pratiquer et il n'y a pas lieu de l'empêcher. Non, si nous posons la question, c'est parce que des antibiotiques, des corticoïdes, des amphétamines arrivés en grande masse de Pologne, produits par des laboratoires douteux et ne répondant à aucune norme de sécurité sanitaire, sont proposés à des prix défiant toute concurrence et très attractifs pour des éleveurs de volailles ou de porcs confrontés à une très sérieuse épidémie. De tels produits frelatés peuvent empoisonner un élevage dont vous êtes vous-mêmes, mes chers collègues, ainsi que vos enfants et vos petits-enfants, appelés à consommer les produits...
Le risque est colossal. La bonne décision, monsieur le secrétaire d'Etat, est celle que vous venez d'annoncer et nous retirerons notre amendement. Pour autant, il ne faudrait pas oublier tous les efforts que nous avons faits avec Philippe Vasseur notamment - j'en prends à témoin M. le rapporteur -pour améliorer la traçabilité des produits d'origine animale destinés à l'alimentation humaine. Et alors qu'on certifie que les éleveurs n'ont recours ni aux antibiotiques, ni aux corticoïdes, on laisserait circuler librement des tonnes et des tonnes de ces produits en provenance de tous les pays d'Europe, de façon totalement incontrôlable ? Oui, au égard du principe de libre circulation, sauf à prévoir un règlement. C'est donc d'un règlement concerté avec toutes les parties prenantes que nous avons besoin, monsieur le secrétaire d'Etat.
Merci de l'avoir compris !

M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras : Dans ce débat, les vétérinaires de profession ont eu largement la parole et il n'y a rien là d'anormal. Je sens néanmoins, en toute franchise, malgré la grande considération dans laquelle je tiens mon collègue M. Bizet, que, sur ce sujet, le vétérinaire l'emporte sur le parlementaire. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Vasselle : Il ne se le permettrait pas !

M. Bernard Piras : Puisque M. le secrétaire d'Etat, pour obtenir le retrait de l'amendement, a sollicité la participation de M. Bizet à l'élaboration du décret d'application, j'aimerais que soient également associées des personnes venues d'horizons différents, pour élargir la discussion. La problématique doit en effet tenir compte de situations concrètes que vivent les éleveurs et les utilisateurs de ces produits. Il ne s'agirait pas, en les contraignant à parcourir des kilomètres pour se fournir en médicaments, de rendre le décret inapplicable.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, puisque notre collègue a accepté de retirer son amendement, de vous engager à associer à la préparation de ce décret le maximum de personnes, éventuellement quelques parlementaires qui, bien que de sensibilités différentes de la vôtre, suivent cette question avec attention et sont tout aussi soucieux de l'intérêt public que le reste des membres de cette assemblée.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je comprends parfaitement le souhait de M. Piras et je propose au président de la commission des affaires économiques du Sénat de me soumettre des noms de parlementaires susceptibles d'être intéressés par cette question. Il ne s'agira pas forcément de vétérinaires, même si vous avez vous-même reconnu, monsieur Piras, qu'il était important que ces derniers, en raison de leur connaissance du sujet, puissent participer à la préparation de ce décret.

M. Jean Bizet : Heureux que le débat ait pu se poursuivre un peu, je retire l'amendement n° 112 rectifié, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 112 rectifié est retiré et le sous-amendement n° 442 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 225 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Leroy, Fournier et Doligé, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Son rapport est transmis annuellement aux Présidents des Conseils généraux, relativement aux données collectées sur leur département. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission.
L'amendement n° 240 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural:
« - tout autre laboratoire agréé à cette fin par l'autorité administrative, dès lors que les laboratoires visés aux alinéas précédents ne peuvent réaliser tout ou partie de ces analyses, en raison des compétences techniques particulières ou des capacités de traitement rapide qu'elles requièrent.
L'amendement n° 18 est assorti de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 148 est présenté par M. Bizet.
Le sous-amendement n° 169 est présenté par Mme Henneron.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 18 pour le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les laboratoires ayant réalisé, avant la date d'application du présent article, des analyses désormais considérées comme officielles seront agréés, sous réserve du respect des conditions techniques d'agrément. Ces agréments ou autorisations peuvent être étendus à d'autres analyses concernant la même filière ou la même technique. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 18.

M. Jean-Paul Emorine : Cet article tend, en l'état, à prévoir que les laboratoires privés agréés sont habilités au même titre que les laboratoires des services chargés des contrôles, les laboratoires d'analyses départementaux et les laboratoires nationaux de référence, à réaliser des analyses de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux.
Il remet donc en cause le dispositif adopté à l'issue de la première lecture, prévoyant que ces laboratoires privés n'interviendraient qu'en cas de carence des laboratoires publics dûment constatée par l'autorité administrative compétente.
Or il semble préférable de maintenir un « droit de priorité » au profit des laboratoires publics. Ces derniers assurent en effet une mission de santé publique vétérinaire sur l'ensemble du territoire pour un nombre extrêmement important d'espèces et d'activités, le maillage qu'ils réalisent étant un élément capital du dispositif de sécurité sanitaire et d'épidémiosurveillance.
De plus, leur indépendance et leur mission d'intérêt général permettent de satisfaire la demande locale des professionnels avec un maximum de neutralité.
Enfin, il n'est pas sûr que des groupes privés soient capables, financièrement et matériellement, de prendre en charge dans la durée un tel maillage, sur l'ensemble du territoire, pour autant d'espèces et d'activités, et qu'ils y trouvent un intérêt économique.

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter le sous-amendement n° 148.

M. Jean Bizet : Depuis de nombreuses années, les laboratoires départementaux disposent d'un monopole de fait sur certaines analyses de biologie vétérinaire. D'autres analyses officielles sont ouvertes aux laboratoires privés, qui participent ainsi, depuis plus de vingt ans, au maillage épidémiologique du territoire et ont satisfait toutes les exigences de qualité, d'intégrité et d'efficacité qui leur étaient imposées. Cet équilibre est fondé sur la délivrance des agréments par la Direction générale de l'alimentation.
Les laboratoires publics et privés participent donc depuis longtemps à la sécurité sanitaire, et cela dans une totale harmonie, gage d'efficacité.
Puis, au moment de la crise de la vache folle, une « erreur » de procédure due à la précipitation a permis, dans l'urgence, à un certain nombre de laboratoires, absents jusque-là des filières animales, d'absorber le marché et d'y exercer une activité plus marchande que de service. Toutefois, face à ces attitudes opportunistes, on se doit de reconnaître que la plupart des laboratoires réalisent toutes les analyses que leurs demandent les filières, quel qu'en soit le niveau de rentabilité.
Bien que conscient des enjeux de cette loi et de la volonté louable du ministre de l'agriculture de protéger un réseau de laboratoires sur tout le territoire, j'estime que les dispositions proposées par la commission reviendraient à créer un monopole de droit sur toutes les analyses officielles, et entraîneraient un élargissement considérable de la notion d'analyses officielles. Il ne s'agit plus du tout des seules maladies réputées contagieuses ou des analyses payées par l'Etat.
La conséquence en serait la destruction d'une vingtaine de laboratoires privés offrant un service de tout premier ordre à l'élevage français, et qui ont investi pour répondre aux exigences d'excellence requises pour ces analyses officielles. Ils ne pourraient plus être agréés que si le service public reconnaissait lui-même sa propre carence ! Cette décision serait profondément injuste pour des laboratoires qui sont actuellement des acteurs importants de la sécurité sanitaire.
L'amendement proposé permet de conserver un réseau de laboratoires intègres, fiables, indépendants et réactifs sur tout le territoire français, sans créer de monopole contraire aux lois sur la concurrence et sans créer de situation déstabilisatrice pour les laboratoires, tant publics que privés. En effet, l'administration centrale du ministère de l'agriculture maîtrisera la situation par l'intermédiaire de l'agrément des laboratoires, soumis à de strictes conditions édictées par décret.
Il faut préciser que, pour la très grande majorité, ces laboratoires privés se situent dans le grand Ouest, là où se trouvent la plupart des élevages hors-sol des filières porcs et volailles. Par leur présence, indispensable au dynamisme de ces filières, ces laboratoires exercent une mission complémentaire et non concurrente par rapport à celle des laboratoires départementaux.
Il est important de conserver cette vingtaine de laboratoires privés. Ce sont véritablement des pôles d'excellence qui emploient des titulaires de bac + 7, voire de bac +10. Ce serait un véritable gâchis de laisser ces laboratoires disparaître.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Henneron, pour présenter le sous-amendement n° 169.

Mme Françoise Henneron : J'estime qu'il vient d'être défendu par M. Bizet.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 240.

M. Gérard Le Cam : C'est un amendement identique à celui de la commission qui vise à maintenir le caractère public de la veille sanitaire vétérinaire. On peut considérer qu'il a été très bien défendu par M. Emorine.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements identiques n°S 18 et 169?

M. Jean-Paul Emorine : Comme la définition des conditions d'agrément des laboratoires relève d'un décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 202-5 du code rural, ainsi que l'a rappelé mon collègue M. Beaumont, il semble difficile de prévoir l'agrément de ce type de laboratoire par voie législative. Notre collègue Jean Bizet a surtout insisté sur ce point en raison d'une particularité du grand Ouest.
La commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°S 18 et 240, qui visent à rétablir la rédaction de première lecture dans laquelle les laboratoires publics départementaux étaient mis en avant et privilégiés. Ils permettent de rétablir une rédaction qui correspondait au souhait du Gouvernement de consolider le rôle particulier et essentiel des laboratoires publics départementaux dans le dispositif national de contrôle sanitaire des productions agricoles et agroalimentaires.
Cela étant, j'ai bien entendu les propositions de M. Bizet et de Mme Henneron visant à accorder l'agrément aux laboratoires qui auront réalisé des contrôles officiels avant l'entrée en vigueur de l'article L. 202-1 du code rural.
Les laboratoires privés participent actuellement au réseau de laboratoires qui effectuent des analyses officielles et contribuent au nécessaire maillage territorial. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage au travail que ces laboratoires privés ont accompli et qu'ils poursuivent.
Je rappelle cependant, au risque de me répéter, qu'il appartient au décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 202 - 5, de définir les conditions d'agrément des laboratoires et, notamment, les modalités selon lesquelles tous les laboratoires, privés ou publics, concourant d'ores et déjà à la réalisation d'analyses officielles seront agréés après l'entrée en vigueur de l'article L. 202-1.
Par conséquent, la mesure relève du domaine réglementaire, mais il va de soi - je le dis très clairement - que le décret, puisque décret il y aura, devra prendre en considération les réalités vécues sur le terrain et qu'il fera l'objet de concertations.
Je suis d'ailleurs particulièrement sensible, monsieur Bizet, au rôle, que vous avez souligné, des laboratoires privés dans certaines régions, notamment dans le grand Ouest, où les élevages hors-sol sont effectivement nombreux et les besoins importants.
Compte tenu des explications que je viens de fournir et de l'engagement moral que je prends devant le Sénat de travailler en concertation dans l'élaboration du texte réglementaire, je sollicite votre confiance, mesdames, messieurs les sénateurs, et je demande aux auteurs des sous-amendements de bien vouloir les retirer.

M. le président : Le sous-amendement n° 148 est-il maintenu, monsieur Bizet ?

M. Jean Bizet : Il n'est pas du tout dans mon intention d'introduire une opposition entre les laboratoires privés et les laboratoires publics.
Certaines prestations ne peuvent être réalisées par les laboratoires publics : par exemple, lorsqu'une maladie se déclare brusquement dans un élevage hors-sol un vendredi soir, seul un laboratoire privé peut être suffisamment réactif pour apporter une réponse en l'espace de quelques heures, en dehors des horaires « classiques » d'ouverture des laboratoires publics.

M. Jean-Louis Carrère : C'est faux ! Quelle caricature ! Les agents de EDF, ou bien les fonctionnaires du Sénat, ne travaillent-ils pas le week-end ?

M. Jean Bizet : Mes chers collègues, nous devons bien prendre la mesure de la fragilité de nos filières d'élevage, essentiellement dans le grand Ouest.
Je veux bien reconsidérer les choses sous l'angle réglementaire, mais - ne l'oublions pas - l'agriculture est entrée dans une véritable économie de marché et le fait de n'autoriser l'intervention des laboratoires privés qu'en cas de carence des laboratoires publics conduira à fragiliser l'ensemble de ces filières au regard de nos voisins européens.
Par conséquent, je maintiens mon sous-amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 169 est-il maintenu, madame Henneron ?

Mme Françoise Henneron : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques nos 148 et 169.

M. Philippe Nogrix : Monsieur le président, j'ai moi-même déposé un amendement n° 90 rectifié analogue à ces sous-amendements, qui n'a pas été inclus dans la présente discussion commune. Je le défends dès maintenant, car je pressens le sort qui lui sera réservé après le vote des sous-amendements identiques...
Je partage totalement l'avis de M. Bizet : je ne comprends absolument pas la volonté qui est ici manifestée de réserver certaines analyses aux laboratoires publics, alors que des laboratoires privés ont effectué les investissements nécessaires, qu'ils ont fait la preuve de leur sérieux et de leur fidélité, qu'ils sont agréés, qu'ils possèdent toutes les certifications possibles et qu'ils ont déposé des chartes de qualité. Pourquoi soudain nous faire croire qu'ils ont perdu cette capacité de surveiller l'état sanitaire de notre cheptel ?
Il s'agit certainement d'une erreur de jugement qui a pu se glisser lors des réflexions menées à propos de cet article. Elle est extrêmement dommageable, et cette disposition serait non seulement très injuste mais aussi dangereuse pour les régions d'élevage intensif.
J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous finirez par admettre notre point de vue et accepterez notre suggestion.

M. le président : La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont : Je soulèverai d'abord un simple problème d'ordre technique, mais quelque peu amusant, au regard de notre débat : ne serait-il pas de bonne méthode que nous nous prononcions d'abord sur l'amendement n° 18 ? S'il était voté, nous pourrions adopter ensuite les deux sous-amendements ; s'il était rejeté, les sous-amendements disparaîtraient !
Pour en revenir à mon explication de vote, j'observe que nous nous situons, bis repetita, typiquement dans le domaine réglementaire.
Lorsque nous évoquons les laboratoires vétérinaires, s'agit-il de ceux qui sont chargés effectivement de la surveillance épidémiologique ou de ceux qui analysent les denrées alimentaires d'origine animale pour la consommation humaine ? Sauf exception, ce sont généralement des laboratoires très différents. Je ne rentrerai pas dans les détails techniques, ce serait trop long !
Mes chers collègues, puisque vous avez choisi de maintenir le statu quo tout à l'heure, de grâce, poursuivez dans la même logique et restez-en là !
Enfin, mes chers collègues de la majorité, vous êtes en train de prôner le recours au laboratoire public et à ses fonctionnaires payés par le contribuable, contre le laboratoire concurrentiel privé qui gagne sa vie !
Je pense, pour ma part, que nous marchons à l'envers et c'est la raison pour laquelle je voterai contre l'amendement du rapporteur qui, je le connais bien, me le permettra pour une fois : mes convictions personnelles privilégient en effet la concurrence et le secteur privé, et je ne m'en cache pas !

M. Philippe Nogrix : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Bien que siégeant depuis longtemps au Parlement, je n'ai pas encore très bien compris la démarche qui est la nôtre lorsque nous nous en remettons au pouvoir réglementaire. J'ai le sentiment que le Parlement se dépossède de plus en plus d'un certain nombre de ses prérogatives (M. le rapporteur s'esclaffe.). Je le dis comme je le pense, mon cher collègue, et j'avoue que je suis profondément choqué.
S'il est un domaine où le Parlement doit pouvoir délibérer, c'est bien sur la question de savoir s'il réserve a priori certaines analyses à un secteur ou à un service, ou s'il prend en compte la qualité et les capacités du laboratoire pour faire son choix.
Je ferai une comparaison avec un domaine qui vous touche aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, et sur lequel nous reviendrons ultérieurement, celui du service de restauration scolaire. Dans nos petites communes, le nombre des rationnaires varie parfois autour de cent ; s'il est légèrement inférieur à ce seuil, le service s'approvisionne chez le boucher du coin, qui ne dispose pas forcément d'un laboratoire ; si le nombre de rations est de cent un, le service de restauration a l'obligation de s'adresser à un boucher doté d'un équipement spécial. Mais le soir, chez eux, les enfants mangeront le beefsteak du boucher du coin ! (Sourires.)
Le plus important à mes yeux - peut-être par bon sens paysan -, c'est l'hygiène !
En l'occurrence, je suis plutôt favorable à l'ouverture aux laboratoires privés des activités d'analyses officielles à partir du moment où ils sont tout à fait capables de les exercer et je ne vois pas pour quelles raisons il faudrait réserver ces analyses aux laboratoires publics.
Cela étant, bien que je ne sois pas juriste, il me semble que ce point ne relève pas du strict domaine réglementaire et qu'il appartient aux assemblées de décider si elles ouvrent ou non ce domaine d'activité au secteur privé.

M. Philippe Nogrix : Bravo !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je comprends vos arguments, monsieur Revet, mais le laboratoire de travail du « boucher du coin » est contrôlé par la direction des services vétérinaire et qu'il s'inscrit dans un processus de contrôle sanitaire incontestable.
Je souscris à vos propos s'agissant de la loi, laquelle doit en effet fixer les principes fondamentaux, et ce n'est pas l'ancien parlementaire que je suis - j'ai siégé à l'Assemblée nationale pendant onze ans -qui vous dira le contraire ! En l'occurrence, les dispositions qui sont présentées sont réellement d'ordre réglementaire.
Je rappelle que ce projet de loi a pour objet de consolider et de conforter le rôle central des laboratoires publics départementaux, ce qui jusqu'à présent n'avait pas suscité d'opposition.
Mais, je le répète, pour dissiper tout malentendu ou malaise, cela ne veut pas dire que les laboratoires privés, qui ont joué le rôle que l'on sait dans certaines régions et qui concourent au maillage sanitaire du territoire en ce moment même, n'auront pas toute leur place dans le système de suivi sanitaire nécessaire.

M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos148 et 169.
(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 240.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Nogrix, About, Amoudry, Arnaud, Arthuis, Badré, Biwer, Blin, Borotra, J. Boyer, Deneux et Détraigne, Mme Dini, MM. Dubois, J.L. Dupont et Fauchon, Mme Férat, M. C. Gaudin, Mme G. Gautier, M. A. Giraud, Mme Gourault, M. Jegou, Mme Létard, MM. Merceron et Mercier, Mmes Morin-Desailly et Payet, MM. Pozzo di Borgo, Soulage, Vallet, Vanlerenberghe et Zocchetto, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les laboratoires ayant réalisé, avant l'entrée en vigueur de la loi n°... du ... . relative au développement des territoires ruraux, des analyses considérées depuis comme officielles seront agréés, sous réserve du respect des conditions techniques d'agrément. Ces agréments ou autorisations peuvent être étendus à d'autres analyses concernant la même filière ou la même technique.
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Bizet, Barraux, Bailly, Murat, de Richemont, Carle et Soulage, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : L'Assemblée nationale a adopté un amendement d'origine parlementaire modifiant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-11 du code rural.
Cet article définit les modalités de fixation des tarifs de prophylaxie collective.
Jusqu'à présent, en cas de désaccord entre les représentants des vétérinaires et ceux des éleveurs, ces tarifs étaient fixés par le préfet. L'amendement, adopté avec l'accord du Gouvernement, supprime cet arbitrage préfectoral en cas de désaccord et laisse place aux honoraires libéraux fixés par le vétérinaire.
S'il est vrai que, dans un nombre très limité de départements, la forte opposition entre les parties prenantes ne permet pas toujours de trouver un accord chaque année au terme de la négociation, il semble préférable, au lieu de tout renvoyer à des dispositions interprofessionnelles entre l'éleveur et son vétérinaire - discussions qui, naturellement, exacerberont les divergences au lieu de les aplanir - de maintenir le rôle d'arbitre du représentant de l'Etat dans les négociations collectives, en faisant en sorte qu'il dispose des éléments d'appréciation afin d'éclairer la décision qu'il est amené à prendre.
Telle est la raison pour laquelle le présent amendement vise à restaurer la rédaction de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-11 du code rural dans sa version d'origine.
Je suis un libéral par essence et par nature, ...

M. Jean-Louis Carrère : Vous êtes libéral quand cela vous arrange !

M. Jean Bizet : ...mais on sait très bien que, à un moment donné, il faut conclure, et la seule existence de cet arbitrage préfectoral est de nature à favoriser bien en amont la concrétisation d'un accord.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement vise à recourir à l'arbitrage du préfet en cas de désaccord entre la profession des vétérinaires et celle des éleveurs. Il tend à rétablir la compétence du préfet pour fixer les tarifs de prophylaxie collective.
Cette proposition est tout à fait intéressante : elle revient à la méthode qui avait cours par le passé et qui est tout de même garante d'une plus grande objectivité dans la fixation des tarifs. Elle paraît préférable à la libre fixation par des dispositions interprofessionnelles risquant d'accroître, plutôt que de réduire, les divergences entre les acteurs.
Mon cher collègue, la commission a émis un avis favorable.

M. Jean-Louis Carrère : Ah ! C'est le grand pardon ! (Rires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L'article L.222-11 du code rural dispose que les tarifs des actes de prophylaxie sont fixés dans chaque département par voie de convention établie entre les représentants des éleveurs et les vétérinaires ou, en cas de désaccord, par le préfet, par voie réglementaire.
Or M. Gabriel Biancheri a déposé en deuxième lecture à l'Assemblée nationale - avec l'avis favorable du Gouvernement, je tiens à le souligner - un amendement qui prévoit que, en cas de désaccord des parties, les tarifs sont non plus fixés par voie réglementaire, mais établis librement par chaque vétérinaire.
En réalité, l'amendement n° 66 rectifié permettrait de revenir à la rédaction initiale en restaurant la procédure d'arbitrage par le préfet.
M. Hervé Gaymard, alors au banc du Gouvernement, avait soutenu à l'Assemblée nationale l'amendement de M. Biancheri, car il apportait une solution qui s'inscrivait dans le cadre des négociations départementales. La preuve a récemment été faite que des réunions tenues à l'échelon national entre représentants professionnels permet de résoudre des difficultés identifiées à l'échelon départemental.
Cela étant, je suis sensible à vos propos, monsieur le sénateur, et je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée. Vous le voyez, tout est possible dans un débat parlementaire !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)