Développement des territoires ruraux : Article 49 bis et articles additionnels après l'article 49 ou après l'article 49 bis (suite)
debate, 25/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Article 49 bis.- Après l'article L. 251-3 du code rural, il est inséré un article L. 251-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 251-3-1. - Pour éradiquer le rat musqué, tous les moyens de lutte doivent être pris.
« La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte. »
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement tend à la suppression de l'article 49 bis. Cela mérite une explication.
Le rat musqué comme le ragondin, je tiens à le dire puisque mon propos vaut pour les deux espèces, peuvent être, lorsqu'ils sont en population excessive, particulièrement nuisibles en certains lieux ; je pense notamment aux digues qui peuvent s'écrouler sous l'effet de l'activité de ces rongeurs.
Ce problème est traité aujourd'hui par voie réglementaire, et ce plutôt correctement puisqu'il arrive régulièrement à des préfets de prendre des arrêtés tendant à l'éradication du rat musqué et du ragondin, y compris par traitement chimique, autrement dit par nourriture empoisonnée, lorsque leur nombre devient excessif.
La proposition qui avait été faite à l'Assemblée nationale consistait à donner à ce dispositif une dimension beaucoup plus large, nationale ou régionale, non pas parce que le système actuel ne fonctionne pas, mais parce que certains députés craignent la date butoir de juillet 2006, date à laquelle l'utilisation de produits chimiques pour l'éradication sera totalement interdite. Je tiens à préciser à nos collègues que, en ce moment, Bruxelles discute une interdiction similaire pour l'ensemble des Etats membres.
Sur le principe, je crois que tout traitement chimique est dangereux, car, lorsque l'on commence à utiliser ce genre de produit, on peut éradiquer une population, certes, mais aussi beaucoup d'autres animaux.
C'est le cas, notamment, dans les zones maraîchères. A cet égard j'ai constaté, lors de rencontres avec des maraîchers, que certains étaient très favorables à une éradication beaucoup plus forte des ragondins et des rats musqués, alors que d'autres m'ont mis en garde contre une généralisation du traitement chimique : s'il y a un problème crucial ponctuel, m'ont-il dit, il faut en effet permettre une éradication forte, mais la généralisation d'une telle mesure peut devenir très dangereuse. J'ai été frappé de constater que les membres d'une même profession, très concernée par le problème, avaient des positions aussi contraires.
C'est la raison pour laquelle j'ai proposé que l'on supprime l'article adopté à l'Assemblée nationale et que l'on revienne à la réglementation actuelle, qui me semble suffisante.
M. le président : L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Doublet, Belot, Branger, Braye, César, Dulait, Girod et Murat, Mmes Létard et Desmarescaux, MM. Retailleau et Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.251-3-1 du code rural :
« Art. L 251-3-1. - Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre.
« La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale, dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux-ci se seront révélés insuffisants. »
La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet : Les propos de notre rapporteur et ami Ladislas Poniatowski ne me rassurent pas du tout.
Je suis élu d'un département disposant de 100 000 hectares de zones humides sur le bord du littoral. J'ai été pendant dix-huit ans le président du syndicat mixte qui gérait cette zone et les sommes que l'on a dépensées au titre de l'éradication des ragondins, aussi bien pour la voierie que pour les berges, les écluses, sans parler de tous les dégâts sur les cultures, sont considérables.
Je ne comprends donc pas que l'article 49 bis ne fasse état que des seuls rats musqués sans évoquer les ragondins. L'intervention de l'autorité préfectorale garantit, me semble-t-il, contre toutes les dérives.
Quant aux risques que le traitement chimique peut comporter, je m'occupe de cette zone depuis quinze ans et je n'ai jamais eu connaissance d'incidents ou d'accidents dus aux produits chimiques. Concrètement, la lutte a en quelque sorte trois dimensions. Nous disposons de piégeurs, les brigades vertes, mais aussi d'accords avec les chasseurs, toutefois les résultats produits par ces techniques sont sans commune mesure avec ceux que nous apporte la lutte chimique.
Par ailleurs, ces animaux sont un danger pour la santé humaine. Je me rappelle que, il y a deux ans, quatre gamins qui se baignaient dans un canal à proximité des marais ont été atteints de leptospirose et ont failli en mourir.
Monsieur le ministre, j'insiste beaucoup pour que l'on puisse donner un avis favorable à notre amendement qui, en réalité, ne fait que compléter ce qui a été décidé.
En outre, je suis assez inquiet de l'échéance de 2006 : au-delà, nous ne pourrons plus poursuivre de tels traitements ; c'est pourtant, me semble-t-il, la solution la plus efficace
M. le président : La parole est à Mme Françoise Henneron, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié, précédemment réservé.
Mme Françoise Henneron : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rat musqué comme le ragondin, espèces introduites par l'homme, occasionnent de nombreux dégâts aux infrastructures hydrauliques et routières ; ils sont également vecteurs de maladies transmissibles à l'homme. C'est un véritable fléau ! Je pense en particulier à mon département, le Pas-de-Calais, et à ses maraîchers, qui m'ont demandé d'intervenir ; je pense à toutes nos berges qui s'écroulent et à nos étangs, aussi.
Le rat musqué et le ragondin prolifèrent très rapidement ; la régulation de leur population est donc essentielle pour la sécurité de nos territoires.
Après avoir été interdite par un arrêté du 25 avril 2002, la lutte chimique par l'utilisation d'appâts empoisonnés, couplée à un piégeage mécanique pour une maîtrise raisonnée de la population de rats musqués et de ragondins, a été de nouveau autorisée par un arrêté du 8 juillet 2003.
De nombreuses expériences ont montré que le piégeage mécanique seul est insuffisant. C'est pourquoi il me semble nécessaire de maintenir dans le projet de loi la disposition imposant une obligation d'éradication du rat musqué et du ragondin.
M. Jean-Louis Carrère : Et du rat des champs !
M. le président : La parole est à M. Bernard Dussaut, pour défendre l'amendement n° 322, précédemment réservé.
M. Bernard Dussaut : Cet amendement va dans le même sens : lutter contre la prolifération des ragondins dans un cadre très précis. Les dégâts occasionnés par les ragondins sont actuellement d'une bien plus grande ampleur que ceux qui sont occasionnés par les rats musqués.
Les ragondins sont très prolifiques puisqu'un seul couple génère en deux ans quatre-vingt dix individus. Cette prolifération peut causer, selon les saisons, des dévastations de la flore endogène, voire de la faune par dégradation notamment des frayères. Mais les dégâts les plus importants concernent les cultures et surtout les ouvrages hydrauliques tels que les digues, les écluses et les stations d'épuration.
Actuellement, l'arrêté interministériel du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué encadre les conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnés. Les dispositions de cet arrêté sont valables jusqu'au 30 septembre 2006.
Or nous estimons extrêmement important de permettre une régulation dans le temps - je parle bien de « régulation » - de la population de ragondins, en laissant l'opportunité d'une utilisation ponctuelle de la solution chimique en fonction de l'évolution du nombre d'individus, et ce au-delà de septembre 2006. J'ai bien compris que, jusqu'à cette date, le préfet peut prendre un arrêté, mais que se passe-t-il au-delà ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 172 rectifié, 116 rectifié et 322 ?
M. Ladislas Poniatowski : L'avis de la commission sur l'amendement n° 172 rectifié sera le même que sur les deux autres.
J'ai ici toute une liste d'arrêtés pris dans des départements (M. le rapporteur brandit une liasse de documents.) comme le Lot-et-Garonne, l'Allier, les Bouches-du-Rhône, les Deux-Sèvres, les Hauts-de-Seine, le Nord et le Pas-de-Calais. Cela prouve que la législation et la réglementation actuelles permettent aux préfets, lorsque l'on constate un excès de rats musqués et de ragondins, de prendre des arrêtés ponctuels.
Toutefois, lorsque des populations locales et leurs élus sont confrontés à un préfet ou à une direction départementale de l'agriculture hostiles à la solution, plus brutale, que constitue le recours aux produits chimiques, il arrive que l'un ou l'autre ne prenne pas la décision, pourtant plus efficace très localement.
Je me tourne vers les auteurs des ces trois amendements : ni l'article adopté à l'Assemblée nationale, ni vos amendements, dont la rédaction est certes plus radicale, ne changeront quoi que ce soit à la situation, mes chers collègues. Il s'agit là d'un problème de sensibilisation. Prenez les nuisances provoquées par les cormorans : des textes existent ; mais, si l'on ne prend pas les mesures qui s'imposent alors que l'on constate des abus, le problème demeure.
En revanche, ces amendements présentent un intérêt dans la perspective du mois de juillet 2006. Le débat est là.
M. Jean-Louis Carrère : Voilà !
M. Ladislas Poniatowski : Aujourd'hui, je vous demande de retirer ces amendements, car ils n'apportent rien de plus par rapport à l'instrument législatif et réglementaire actuel.
Cela étant, monsieur le ministre, reste la date butoir de juillet 2006, au-delà de laquelle on ne pourra plus du tout utiliser de produits chimiques. Cela risque d'être conforté par une décision européenne puisque, comme je le signalais, on en discute en ce moment même à Bruxelles.
Alors, à l'avenir, les autres armes auxquelles a fait allusion notamment Mme Françoise Henneron, c'est-à-dire le piégeage et la recherche dans les sous-sols, seront-elles suffisantes ?
M. Gérard César : Non !
Mme Françoise Henneron : Ce n'est pas suffisant !
M. Ladislas Poniatowski : Ce n'est pas sûr, en effet !
Si, après juillet 2006, nous constatons localement un excès de rats musqués ou de ragondins, nous risquons d'avoir un problème.
J'attire votre attention sur ce sujet, car il serait peut-être bon que nous réfléchissions bien à cette échéance et aux arguments que nous invoquerons à Bruxelles au moment où une directive risque d'être adoptée.
Toutefois, pour ce qui est de la réglementation et de la législation françaises aujourd'hui, mes chers collègues, laissez-moi insister une dernière fois : ni l'article adopté à l'Assemblée nationale, ni les amendements que vous présentez ne changent la situation. Ce dispositif n'est pas plus fort, il ne règle pas plus les difficultés actuelles.
Monsieur le ministre, quid après juillet 2006 ?
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?
M. Serge Lepeltier : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 21 et défavorable aux autres.
Le rat musqué, vous avez tout à fait raison, pose de véritables problèmes dans les territoires où il est implanté. Toutefois, l'article 49 bis qu'il s'agit, grâce à l'amendement de M. le rapporteur, de supprimer n'apporte pas d'éléments nouveaux par rapport à la réglementation existante aujourd'hui.
Actuellement, le rat musqué est déjà considéré comme nuisible au titre des législations relatives à l'environnement et à l'agriculture. Par ailleurs, l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué prévoit la mise en oeuvre de mesures de lutte préventive. La question posée ici est celle de la lutte chimique.
La lutte chimique présente, c'est vrai, d'indéniables dangers tant pour les hommes que pour les espèces sauvages non visées.
M. Gérard César : Non !
M. Michel Doublet : Mais non !
M. Serge Lepeltier : En effet, il faut penser aussi aux autres espèces.
Des dispositions d'ordre réglementaire encadrent d'ores et déjà strictement cette pratique. Deux arrêtés ont été signés en novembre 2004, qui étendent les possibilités de destruction des ragondins et des rats musqués à la fois par des autorisations de tirs par temps de neige et des autorisations de tirs depuis des embarcations à moteur en période de crue.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à la suppression de cet article.
J'en viens à la question de fond, c'est-à-dire l'utilisation du poison.
Vis-à-vis du consommateur, le recours au poison est de nature à nuire gravement à l'image de marque des produits obtenus dans de telles conditions. Je pense aux potagers qui se trouvent notamment près de certains marais, à Bourges, où nous sommes confrontés à des nuisances du même type.
A l'échelon européen, l'annonce de la suppression, avec toutes les transitions qui s'imposent, de l'usage de la bromadiolone a suffi pour arrêter le précontentieux engagé par la Commission contre la France à propos de l'incidence de ce produit sur les habitats et la faune sauvage en général. Il s'agit d'un véritable problème de fond.
Les amendements nos 172 rectifié, 116 rectifié et 322 relanceraient ce contentieux, ce qui constitue un risque pour la France, et encourageraient l'emploi d'une substance chimique dont l'avenir est pour le moins incertain, quel que soit votre vote, d'ailleurs !
Dans l'état actuel des choses et jusqu'en juillet 2006, seul l'amendement de suppression du rapporteur apporte une solution. Il faut donc l'adopter. En revanche, à partir de juillet 2006, il nous faudra résoudre cette difficulté. C'est pourquoi je propose que, d'ici là, le Gouvernement étudie avec vous les mesures, éventuellement de nature réglementaire, qui pourraient être prises pour régler ce problème. Je doute toutefois qu'une solution globale puisse être trouvée.
M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote sur l'amendement n° 21.
M. Gérard César : Monsieur le ministre, savez-vous bien comment l'on éradique les ragondins ? Pour avoir été plusieurs années président d'une chambre d'agriculture, j'en ai l'expérience ! Pour le seul département de la Gironde, mon collègue Bernard Dussaut pourra en témoigner, trente tonnes de carottes sont nécessaires pour appâter les ragondins, ce qui, c'est vrai, constitue un débouché intéressant pour les producteurs. Les carottes empoisonnées sont placées sur des radeaux flottants. Après les avoir consommées, les ragondins finissent leur vie dans leur terrier.
Cette technique ne pose donc aucun problème pour l'environnement ou pour la faune alentour.
Dès 2006, et le rapporteur a été très précis à ce propos, l'usage de produits chimiques sera interdit. Mais 2006, c'est demain ! Le problème est donc bien réel. Mais plus grave encore sera le problème si on ne lutte pas contre le ragondin ! Le piégeage n'est qu'un amusement pour amateurs ! Le traitement chimique est une opération autrement plus sérieuse, exécutée par des responsables, qui, sous le contrôle de syndicats, accomplissent un travail remarquable.
Lorsque la Gironde, la Garonne ou la Dordogne sortent de leur lit - je prends encore l'exemple de mon département -, les digues se trouvant dans les secteurs où un traitement chimique contre les ragondins n'a pu être effectué craquent et l'eau envahit tout le bassin versant.
Par conséquent, je maintiens l'amendement n° 172 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère : Par sagesse et par objectivité, je serais tenté de suivre l'avis du rapporteur de la commission. A partir de juillet 2006 en effet, le texte voté, quel qu'il soit, sera obsolète et non applicable ! (M. Gérard César manifeste son désaccord.)
Toutefois, monsieur le ministre, n'étant pas satisfait par votre réponse concernant l'« après 2006 », je suis prêt à me rallier à l'avis de Bernard Dussaut, Gérard César et des autres auteurs de ces amendements. Je ne cherche pas, ce faisant, à vous contraindre, mais je vise seulement à vous rappeler qu'il faut trouver, avant cette échéance, des solutions adaptées au problème posé par le ragondin et le rat musqué.
Tout le monde reconnaît le bien-fondé de la requête du rapporteur et ma position n'est dirigée contre personne. Nous voulons juste avoir l'assurance que ce problème, qui nous préoccupe tous, sera traité dans la concertation.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Nous sommes confrontés à un problème délicat. Je ne prendrai que quelques exemples pour illustrer les difficultés que nous rencontrons dans le Nord.
En tant que président d'un syndicat intercommunal d'assainissement qui compte une trentaine de stations de lagunage, il m'arrive de constater, dans l'une des stations, qu'il n'y a plus un ajonc, plus un roseau : les rats musqués ont tout dévoré ! La station de lagunage ne fonctionne plus du tout puisque les plantes qui remplissent la fonction d'épuration ont disparu. Et je ne parle pas de la destruction des berges !
En outre, de nombreux canaux étant surélevés par rapport à la plaine alluviale, leurs berges, souvent extrêmement fragiles, sont mises en péril par les rats musqués. Il en est de même de toute la plaine maritime flamande, dont le niveau est inférieur au celui de la mer à marée haute et dont les berges nécessitent un entretien permanent.
Enfin, dans le parc naturel régional dont je suis le président, monsieur le ministre, nous avons formé des piégeurs et même acheté des pièges. En ce sens, nous avons tout fait pour éviter l'usage de produits chimiques et respecter la nature. Mais il faut bien reconnaître que le rythme de reproduction des rats musqués dépasse nos possibilités d'éradication avec des pièges. En outre, il nous faut trouver des piégeurs, ce qui n'est pas si aisé ! Je peux en témoigner : nous avons fait le maximum et organisé des stages de formation dans les communes. Mais il arrive un moment où il faut admettre que cela ne suffit pas !
M. Gérard César : Exact !
M. Paul Raoult : En tant que président de parc, j'ai bien conscience, monsieur le ministre, que l'usage de produits chimiques n'est pas satisfaisant. Mais il faut aussi tenir compte des réalités humaines ! Si les berges craquent, la probabilité d'inondations et de crues extrêmement rapides et destructrices augmente considérablement, et c'est alors la vie des populations qui est en péril !
Forts de ce constat, il nous faut privilégier le moindre mal et autoriser de manière stricte l'usage de produits chimiques, quand il est impossible de faire autrement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque : Gérard César a mis l'accent sur une réalité que, comme beaucoup d'autres, je ne peux qu'attester. Il est tout de même curieux que l'on interdise l'usage de produits chimiques à partir de juillet 2006. Que font les autres pays de la Communauté économique européenne ? N'y a-t-il de ragondins qu'en France ?
M. Jean-Louis Carrère : Demandez aux Espagnols !
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Pour ma part, je suis prêt à suivre le rapporteur. Je souhaite toutefois que le ministre nous donne quelque assurance quant à l'application des instructions qu'il donnera aux préfets pour que soit autorisée la destruction chimique au cas par cas, c'est-à-dire quand des menaces fortes sont constatées sur le terrain.
Dans le Cher, département que vous connaissez bien, monsieur le ministre, comme dans le Loir-et-Cher, la prolifération de ragondins et de rats musqués entraîne des dégâts non négligeables de berges, de rives d'étangs, mais également de cultures.
Dans le cas où le préfet ne prend pas les dispositions permettant l'éradication des ragondins ou des rats musqués et si nous sommes amenés à constater des dégâts non négligeables sur les cultures, l'Etat est-il prêt à indemniser les exploitants agricoles ou les propriétaires victimes de ces dégâts ? Je me suis renseigné dans ce sens auprès de la direction départementale de l'agriculture du Cher : elle m'a fait savoir qu'aucune indemnité n'était prévue.
A nous donc de nous débrouiller pour éradiquer les ragondins et les rats musqués, dans la limite des dispositions de l'arrêté préfectoral, qui n'autorise que le tir ou le piégeage, pas l'empoisonnement ! Or, comme l'a très bien expliqué notre collègue du Nord, ces moyens sont très nettement insuffisants et, lorsqu'il faut faire face à une véritable prolifération de ces animaux, des mesures radicales sont nécessaires.
Nos amis européens devraient avoir le sens des réalités et descendre de leur nuage pour constater, sur le terrain, les difficultés que nous rencontrons au quotidien.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, j'accepte de voter l'amendement du rapporteur si vous donnez aux préfets des instructions très précises pour que, chaque fois que les chambres d'agriculture le demanderont, les mesures qui s'imposent puissent être mises en oeuvre. Il ne semble pas que ce soit le cas.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : Pour la période qui court jusqu'au mois de juillet 2006, je m'engage à examiner précisément la situation dans les départements et je donnerai des instructions très précises aux préfets afin de satisfaire M. Alain Vasselle. Il faut absolument répondre à son appel, car, je le disais tout à l'heure, les ragondins et les rats musqués constituent une nuisance forte.
Néanmoins, au-delà de cette période, l'usage de ce produit nous confrontera à un problème de santé publique, qui pourra se révéler important. Nous devons élaborer de véritables stratégies de lutte, ce qui n'est pas fait, j'en conviens.
Nous disposons actuellement de deux moyens, le tir et le piégeage. Vous avez raison, monsieur Raoult, de souligner qu'il n'est pas facile de trouver des piégeurs.
Nous ne pouvons en rester là, c'est vrai. D'ici à juillet 2006, et je vous suggère de retirer ces amendements dans cette optique, le Gouvernement pourra élaborer avec vous une véritable stratégie de lutte contre le rat musqué et le ragondin. Cela exige de déployer des moyens à la fois pour le tir et pour le piégeage tout en essayant, sur le long terme, de ne pas utiliser les produits chimiques, qui sont à l'origine d'un véritable problème de santé publique.
M. le président : Monsieur Michel Doublet, l'amendement n° 172 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Doublet : Monsieur le ministre, le piégeage et le tir ne permettent pas d'éradiquer 5 % des ragondins et des rats musqués dans nos départements !
Etant depuis dix-huit ans à la tête d'une zone de 100 000 hectares qui regroupe 166 communes et autant de syndicats intercommunaux, j'ai une certaine expérience du terrain ! Or jamais l'usage de la bromadiolone, puisque c'est le produit que l'on emploie aujourd'hui, n'a causé de problème : aucun gibier, aucun oiseau n'a jamais été retrouvé mort dans cette zone de marais du fait de ce produit.
Gérard César l'a annoncé tout à l'heure, monsieur le président, mais je confirme que l'amendement n° 172 rectifié est maintenu.
M. Jean-Louis Carrère : Messieurs les vétérinaires, qu'en dites-vous ?
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : J'aimerais convaincre Mme Henneron, M. Dussaut et M. Doublet de retirer leurs amendements. Au demeurant, qu'il n'y ait pas de malentendu, monsieur le ministre ! Ne voyez pas, dans cette demande adressée à mes collègues, une preuve d'hostilité à l'utilisation de produits chimiques.
Le seul problème, aujourd'hui, tient à l'échéance de juillet 2006 : affirmer qu'après juillet 2006 il sera interdit d'utiliser des produits chimiques serait une erreur. Ceux-ci ne constituent, certes, pas la meilleure arme, mais c'en est une parmi d'autres et, en cas de populations excessives, c'est même la seule à être vraiment efficace, il faut être clair sur ce point.
En tout cas, ce que je peux vous dire, mes chers collègues, c'est que vos amendements n'apportent strictement rien.
En outre, l'amendement visant à l'éradication totale d'une population d'animaux, même s'ils sont nocifs dans la mesure où ils peuvent abîmer des digues, est dangereux.
M. Jean-Louis Carrère : Absolument !
M. Ladislas Poniatowski : C'est le plus dangereux des trois.
L'amendement de M. Dussaut, quant à lui, est très incomplet et inapplicable d'un point de vue juridique.
Le moins mauvais des trois serait, à tout prendre, celui de M. Doublet. Mais qu'apporte-t-il par rapport à la législation actuelle ?
Il prévoit qu'une autorisation préfectorale permettra l'utilisation de produits chimiques. Or, aujourd'hui, selon la loi, les préfets prennent des arrêtés en ce sens.
Monsieur Doublet, si le préfet ou la DDA du département dont vous relevez ne veulent pas donner cette autorisation, ils ne la donneront pas plus qu'auparavant : la situation ne changera donc pas. J'aimerais vous convaincre : votre amendement n'apporte rien, ne change rien par rapport à la législation actuelle, croyez-moi !
M. Michel Doublet : S'il ne change rien, pourquoi ne pas voter pour ?
M. Ladislas Poniatowski : Je ne suis pas satisfait non plus de la réponse de M. le ministre, comme un grand nombre d'entre vous, mes chers collègues, dans la mesure où je suis très inquiet quant à ce qui va se passer après juillet 2006.
Les autres armes qui existent pour lutter contre le rat musqué et le ragondin sont insuffisantes lorsque ces derniers sont en trop grand nombre.
Monsieur le ministre, non seulement, il ne faut pas supprimer la possibilité d'utiliser des produits chimiques après autorisation, mais encore il nous faut convaincre nos partenaires européens que ces produits sont d'excellents instruments de lutte contre des populations excessives d'animaux nuisibles.
M. Jean-Louis Carrère : Dans certains cas !
M. Ladislas Poniatowski : Je conjure donc les auteurs de ces trois amendements de les retirer.
M. le président : Monsieur Dussaut, votre amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Dussaut : Si je le retirais, cela signifierait que nous nous rallions à l'amendement n° 172 rectifié. En conséquence, je le maintiens.
M. le président : Madame Henneron, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Françoise Henneron : Je le retire, au profit de l'amendement n° 172 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère : Retirons aussi le nôtre !
M. Bernard Dussaut : Par coordination, je le retire.
M. le président : Les amendements nos 116 rectifié et 322 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 49 bis, modifié.
(L'article 49 bis est adopté.)