Ouverture du capital de DCN : Question préalable
debate, 22/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisi, par MM. Masseret et Godefroy, Mme Voynet, MM. C. Gautier, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 1 rectifié, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (n° 129, 2004-2005).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Jean-Pierre Masseret, auteur de la motion.
M. Jean-Pierre Masseret : Madame la ministre, j'ai aimé l'envolée par laquelle vous avez conclu tout à l'heure votre réponse aux orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale. En effet, d'une certaine manière, vous nous donnez raison.
Comme vous, nous voulons parler de la France ; comme vous, nous avons conscience de la compétition dans laquelle nous sommes engagés ; comme vous, nous voulons inscrire notre pays dans la société de la connaissance et de l'innovation ; comme vous, nous voulons que notre pays prenne place dans le peloton de tête des grandes nations européennes et sur le plan mondial, et nous voulons débattre de sa position stratégique, de la défense européenne, de nos intérêts vitaux. Alors, pourquoi le faire le 22 décembre au soir, peu de temps avant la suspension de nos travaux en séance plénière (Exclamations sur les travées de l'UMP), ...
M. Jean-Pierre Plancade : Effectivement !
M. Michel Mercier : C'est mieux que le 24 décembre !
M. Jean-Pierre Masseret : ... alors qu'il faut du temps, du recul pour aborder ces sujets ?
Cette question de DCN met en cause, on l'a dit, le traité constitutionnel, la défense européenne, nos industries de défense, nos partenariats avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne, les Etats-Unis, ou d'autres. Il ne s'agit pas d'une mince affaire ; à travers cette question, on touche véritablement à l'essentiel.
Ce débat n'est pas banal, madame la ministre. C'est pourquoi il est tout de même un peu étrange de devoir débattre de cette question ce soir.
Dans ces conditions, vous comprendrez que l'on s'interroge. Qu'y a-t-il derrière ce projet ? Quelles sont les motivations ? Que signifient les grandes manoeuvres autour de EADS ? Thales est-il derrière le rideau ? Quelque chose se prépare-t-il avec des partenaires allemands ?
Nous n'en savons rien. Pourtant, nous sommes les représentants de la nation et nous avons le même amour de notre pays et la même volonté de le défendre et de le porter le plus loin possible. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.).
Nous sommes surpris de constater que notre commission des affaires étrangères et de la défense ne participe pas réellement à ce débat. C'est aussi une source d'interrogation. Mais Hélène Luc a répondu sur ce point.
L'ouverture du capital de DCN n'est donc pas une mince affaire.
Presque toutes les raisons de s'opposer à ce projet ont été développées, et je ne trouverai probablement pas d'argument nouveau. Je remarque toutefois que vous justifiez très rapidement votre projet, madame la ministre.
Ainsi, vous le justifiez en affirmant que l'ouverture du capital de DCN est la seule voie qui permet des alliances, le seul moyen de consolider les entreprises en place.
Les projets d'alliance manquent néanmoins un peu de précision et de contenu. J'ai noté, dans votre intervention liminaire, une hésitation.
Vous avez commencé par dire : « je prends l'initiative d'ouvrir le capital de DCN sans attendre que soit finalisé un hypothétique accord ou un rapprochement entre DCN et Thales ». Quelques instants après, évoquant la nécessité de se rapprocher de nos partenaires européens, vous avez ajouté qu'avant d'aller dans cette direction il fallait d'abord régler la question des rapprochements au plan national, et vous avez alors cité de nouveau Thales et DCN. Mais dans quel ordre, finalement, tout cela se fera-t-il ? On a l'impression que l'exécution de ce schéma ressemblera à un jeu de poupées gigognes.
L'hésitation que j'ai relevée tout à l'heure dans votre intervention renforce donc notre conviction que ce projet, qui manque singulièrement de vision stratégique, aurait gagné à être nourri d'un grand débat, à côté duquel nous sommes passés ce soir.
Dès lors, madame la ministre, la justification de l'ouverture du capital de DCN apparaît, au fil des questions, pour ce qu'elle est, qu'elle n'est peut-être pas, mais qu'elle semble être en tout cas : une quête d'argent frais pour le budget.
Mais, derrière tout cela, ce que nous redoutons le plus, et cette crainte a été exposée par plusieurs intervenants, c'est le début d'une privatisation.
Vous vous êtes exprimée, vous avez fait état de ce qui figure dans ce projet de loi. Moi, j'ai la faiblesse de croire à la cohérence et à la logique des mécanismes quand ils sont mis en oeuvre. Avec l'ouverture du capital à des partenaires privés, se met en place une mécanique, qui a sa cohérence et qui peut, objectivement, en dehors de votre volonté, en dehors même de vos espérances, aboutir à une privatisation, que personne n'appelle de ses voeux, pas plus vous que nous, mais qui peut, je le crains, un jour se produire.
Plutôt que cette approche financière, il aurait été préférable - c'est le débat que l'on aurait aimé avoir - de mutualiser avec nos partenaires européens les besoins, les achats utiles à la défense navale. En choisissant cette démarche, on aurait fait la démonstration que, derrière le projet industriel, il y avait véritablement un projet politique partagé, qui nous engageait, et qui légitimait le cas échéant votre proposition.
L'Agence européenne aurait pu être l'instrument fédérateur de ces efforts, après recensement des besoins.
Je terminerai - vous le voyez, monsieur Mercier, je n'ai pas été très long -...
M. Michel Mercier : Très bien !
M. Jean-Pierre Masseret : ...sur une question fondamentale, en tout cas, pour nous : que peut faire ou ne pas faire une entreprise publique ?
Certes, une entreprise publique détenue à 100 % par l'Etat peut, me semble-t-il, et la démonstration en a été faite par plusieurs intervenants, établir des partenariats, offrir une gestion tout à fait transparente, parfois plus transparente d'ailleurs que celle de beaucoup d'entreprises privées nourries d'argent public ! (Mme Dominique Voynet applaudit.) Pourquoi une entreprise publique serait-elle empêchée de participer à un projet industriel global et partagé, dès lors qu'elle offre une vraie compétence technologique ? C'est le cas de DCN, qui est parfaitement en état d'affronter la concurrence, l'innovation.
Parler de DCN, c'est évoquer la question de notre souveraineté et de nos intérêts vitaux, que nous sommes tous déterminés à défendre. A travers DCN, on touche au nucléaire militaire, à notre indépendance stratégique.
Certes, vous avez répondu à cette interrogation en faisant valoir que des dispositions légales permettront sans doute que soit exercé un contrôle. Cependant, nous nous demandons qui contrôlera, à un moment donné, les transferts de connaissances de DCN, plus ou moins ouverte à des capitaux privés, vers des filiales qui, elles-mêmes, porteront une part plus ou moins importante de capitaux privés.
Mme Marie-France Beaufils : Et qui emploieront de moins en moins de personnels d'Etat !
M. Jean-Pierre Masseret : Qui assurera le contrôle des transferts de connaissances, des transferts technologiques, des transferts de ressources, qui sont des éléments de notre indépendance stratégique ?
J'évoquerai d'un mot la question des personnels. Ils manifestent leur inquiétude. Ils ont en effet le sentiment d'être tenus à l'écart du processus. Il ne m'appartient pas de trancher sur ce point, mais, vous l'avez d'ailleurs souligné, sans leur confiance, sans leur réelle participation à un projet d'évolution, le projet risque de ne pas aboutir ou de se dérouler dans les plus mauvaises conditions. Or, déstabiliser l'entreprise DCN, c'est, d'une certaine manière, affaiblir notre appareil de défense.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et la production !
M. Jean-Pierre Masseret : Il faut donc être très prudent.
Madame la ministre, vous aurez compris que le groupe socialiste ne peut pas vous suivre...
M. Josselin de Rohan : C'est dommage !
M. Jean-Pierre Masseret : ...et qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi ouvrant le capital de DCN. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Fréville : La commission a bien entendu les craintes exprimées par M. Masseret mais elle ne les partage pas. Elle estime qu'il n'y a pas de quête d'argent frais dans le projet qui nous est proposé. Il n'y a pas non plus à craindre une privatisation puisque l'Etat reste majoritaire. Elle a donc émis un avis défavorable sur cette motion.
Toutefois, permettez-moi, à titre personnel, en tant que parlementaire de l'Ille-et-Vilaine, de citer les propos d'un de mes collègues député, ancien président de la commission de la défense de l'Assemblée nationale, et auquel M. de Rohan a déjà fait référence : il s'agit de M. Boucheron.
Lors de l'examen des crédits affectés au budget de la défense, il concluait sur ce problème qui nous réunit aujourd'hui : « Ces deux conditions étant réunies - il évoquait les conditions concernant le personnel -, il ne doit y avoir de tabou ni sur la structure juridique des sociétés ni sur la nature et la composition du capital. Le but est d'avoir un grand outil de la construction navale européenne ». Il concluait : « Il faut aller vite, il faut aller fort ». Eh bien, nous allons essayer d'aller vite et fort ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les problématiques évoquées par M. Masseret, qui sont très intéressantes, ont dû être soulevées en 2001. Je ne doute pas que, ses amis étant à ce moment-là au gouvernement, il ait alors obtenu toutes les réponses. Mais j'oubliais que le texte résultait d'un amendement « à la sauvette ».
M. Jean-Pierre Godefroy : Vous avez essayé de copier et cela n'a pas fonctionné !
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 1 rectifié, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)
Mme la présidente : En conséquence, nous passons à la discussion des articles.