Ouverture du capital de DCN : Article 1er

Ouverture du capital de DCN : Article 1er

debate, 22/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « dont le capital est détenu en totalité par l'Etat » sont remplacés par les mots : « dont le capital initial est détenu en totalité par l'Etat » ;
2° Les cinquième, sixième et septième phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les relations financières avec l'Etat et les objectifs économiques et sociaux qui sont assignés à l'entreprise nationale et ses filiales en contrepartie d'une garantie d'activité sont régis jusqu'en 2008 par le contrat d'entreprise pluriannuel conclu entre l'Etat et la société DCN. » ;
2° bis La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
3° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« Une part minoritaire du capital de l'entreprise nationale peut être détenue par le secteur privé. L'entreprise nationale peut créer des filiales et prendre toute participation, notamment en procédant à un apport partiel d'actifs.
« Dans ce cas, lorsque, à la date de clôture de l'exercice précédant l'apport, le nombre de personnes affectées aux activités apportées dépasse 250 ou le chiffre d'affaires correspondant excède 375 millions d'euros :
« a) L'entreprise nationale DCN doit détenir, directement ou indirectement, la majorité du capital de la société bénéficiaire de l'apport. Les dispositions du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations s'appliquent en cas de transfert au secteur privé de toute fraction du capital de cette société ou de toute filiale de l'entreprise nationale qui la contrôle ;
« b) Le traité d'apport est soumis à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie avant la tenue de l'assemblée générale approuvant l'apport ;
« c) La société bénéficiaire de l'apport entre dans le champ de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public à compter de la réalisation de l'apport.
« Les ouvriers de l'Etat employés à une activité apportée à une société dont la majorité du capital est détenue, directement ou indirectement, par l'entreprise nationale DCN sont mis à la disposition de cette filiale dès la réalisation de l'apport. Ils bénéficient des droits reconnus aux salariés par les articles 6 à 30, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée dès lors que celle-ci s'applique à ladite filiale en comptabilisant ce personnel dans ses effectifs et par le chapitre VI du titre III du livre II ainsi que les titres II et III du livre IV du code du travail. Ils sont à ce titre électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de cette filiale.
« Les militaires, les fonctionnaires et les agents sous contrat, mis à la disposition de l'entreprise nationale, et employés à une activité apportée à une société dont la majorité du capital est détenue directement ou indirectement par l'entreprise nationale DCN, sont, du seul fait de cet apport, mis à la disposition de cette filiale jusqu'au 1er juin 2005. Les fonctionnaires et les militaires détachés auprès de l'entreprise nationale et employés à l'activité apportée à une filiale sont du seul fait de cet apport détachés auprès de cette filiale.
« Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités financières des mises à disposition, ainsi que les conditions de réaffectation dans les services de l'Etat, sont définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
4° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « sur » est remplacé par le mot : « sous » ;
5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans, avant le 1er octobre, un rapport sur la mise en oeuvre du présent article. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Luc, sur l'article.

Mme Hélène Luc : L'article 1er tel qu'il nous est présenté ne garantit pas suffisamment la pérennité de DCN et de ses salariés. En effet, nous ne connaissons que trop bien la logique du marché, qui consiste à ne garantir que les seuls intérêts des actionnaires.
D'ores et déjà, je veux le dire, armes et profit ne font pas bon ménage. Je sais qu'un courant libéral voudrait que tous les biens et services soient considérés comme de simples marchandises. Pour notre part, nous nous y refusons. Cependant, nous parlons ici d'un domaine très particulier, dont les enjeux stratégiques revêtent un caractère des plus sensibles sur le plan mondial.
Je suis convaincue, madame la ministre, de la force de DCN, et ses bons résultats l'attestent également. Dans ces conditions, rien ne justifie cette ouverture du capital. En effet, la concurrence n'a pas érodé, à ce jour, la bonne santé de l'entreprise. Cette dernière a essentiellement besoin que son plan de charge soit respecté et a besoin de l'appui de l'Etat.
Faire de l'industrie de l'armement une industrie concurrentielle n'est pas la bonne solution. L'Etat est parfaitement à même de favoriser des synergies européennes avec DCN. A regarder les chiffres européens de plus près, DCN, dans sa composante actuelle, se situe en très bonne position. Cela prouve tant sa capacité à faire face à la concurrence que son potentiel pour nouer des coopérations avec ses partenaires français et européens.
Au passage, je signale, madame la ministre, que vous n'avez pas répondu aux questions que je vous ai posées, en l'occurrence sur EADS et Thales. Cela vous arrive très souvent !
Qui plus est, vous nous parlez aujourd'hui d'Europe, de secteur concurrentiel fort, de poids lourds industriels et économiques. Qu'en est-il de la conception d'une Europe politique et sociale, de la conception de la défense européenne ? Encore une fois, nous voyons bien les limites de cette Europe dont la future constitution viendra davantage encore ancrer les visées libérales.
S'agissant de la possibilité de créer des filiales, prévue par le texte, le seul critère que vous retenez est celui des activités. Par conséquent, plusieurs activités pourront être créées sur un site puis filialisées. A terme, se profile donc la fermeture de certains chantiers. Il s'agirait - ce n'est pas encore fait - d'un véritable désastre pour des bassins d'emploi entiers. Les salariés sont bien décidés à l'empêcher.
De plus, aucune assurance n'est donnée sur leur devenir. S'il n'y a aucun souci à se faire pour celles qui sont les plus rentables, les autres, quant à elles, seront inévitablement fermées, victimes de la loi du profit.
Les trois amendements que nous avons déposés sur cet article vont dans ce sens.
Le premier vise à supprimer l'article 1er. Cette suppression est justifiée par les propos que mon amie Marie-France Beaufils et moi-même avons tenus depuis le début de nos débats.
Le deuxième amendement prévoit le retour au statut public de DCN. Cela s'inscrit dans la logique que nous poursuivons avec mon groupe, logique que nous avions exposée lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2001.
Enfin, le troisième et dernier amendement vise à interdire l'introduction de capitaux étrangers dans DCN. En effet, un tel risque est grand si le texte reste en l'état. Je préciserai à ce propos qu'il s'agit non pas d'aller à l'encontre des pays européens, mais bien de nous prémunir contre toute dérive préjudiciable à notre indépendance nationale et à la souveraineté nationale.
Parce que nous nous opposons tant sur la forme que sur le fond au statut que le Gouvernement veut accorder à DCN, parce que vous préparez le terrain d'une privatisation future, les sénateurs communistes voteront contre cet article.

Mme la présidente : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par MM. Masseret, Godefroy et Plancade, Mmes Voynet et Y. Boyer, MM. C. Gautier, Collombat, Marc, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 3 est présenté par Mmes Luc, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour présenter l'amendement n° 2.

M. Jean-Pierre Plancade : Nous allons considérer que l'amendement a été défendu puisque les arguments ont été largement développés précédemment. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Vous n'aurez peut-être pas l'occasion de m'applaudir lors des explications de vote. Alors, profitez-en, comme moi j'en profite un peu maintenant.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 3.

M. Bernard Vera : Rassurez-vous, je serai bref !
L'article 1er du projet de loi en constitue le socle. Il organise la privatisation, certes partielle, de DCN.
Je ne reviendrai pas sur l'ensemble de l'argumentation qui a été précédemment développée par mes collègues. Cependant, je voudrais une nouvelle fois m'inscrire en faux contre l'alibi, le prétexte avancé par les auteurs de ce projet de loi.
Ils affirment la nécessité d'ouvrir le capital pour le développement industriel de l'entreprise. Ils oublient que l'Etat contribue à hauteur de 80 % aux commandes passées auprès de DCN. Ils oublient que ce secteur d'activité et celui de la défense nationale devraient être préservés de la loi du marché. Ils oublient également que même là où l'industrie de l'armement a été privatisée - on pense notamment à l'Espagne -, les secteurs concourrant à la défense nationale sont restés dans le domaine public.
Il est indéniable que l'opération à laquelle nous assistons relève du plus pur dogmatisme libéral.
Les conditions précipitées d'examen de ce projet de loi confirment la crainte du jugement de l'opinion publique et l'inquiétude face à la très forte mobilisation des salariés de l'entreprise.
Cet article 1er est un beau cadeau de Noël aux marchés financiers. Il constitue, à nos yeux, un acte d'abandon grave en matière de souveraineté nationale.
C'est pourquoi nous ne pouvons que le désapprouver et proposons, par cet amendement, de le supprimer.

Mme la présidente : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes Luc, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Mon argumentaire sera très bref. Nous vous proposons de supprimer la possibilité de garder le statut de société anonyme. Lorsque cette décision de modification est intervenue, nous avions réagi et avions voté contre. Nous avions souligné le risque que représentait cette transformation en société anonyme. Le ministre avait alors pris l'engagement que le changement de statut ne permettrait pas de modifier la composition du capital de DCN. Or la démonstration est faite aujourd'hui que le statut prévu par le texte ne le garantit plus. C'est ce qui motive notre volonté de faire en sorte que cette possibilité ne soit pas ouverte, par cohérence avec l'ensemble de notre argumentaire.
C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer ce statut de société anonyme.

Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par Mmes Luc, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le quatrième alinéa (b) du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun apport en capital ne peut provenir d'une personne morale ou physique de nationalité étrangère.
La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc : Cet amendement vise à interdire l'acquisition du capital de DCN par des personnes morales ou physiques étrangères.
Une telle disposition pourrait paraître évidente car elle vise à faire respecter l'idée même d'indépendance nationale, l'idée même de souveraineté nationale.
Rassurez-vous, il ne s'agit pas, de notre part, d'un repli sectaire, d'un repli souverainiste.
Je considère simplement, avec mon groupe, qu'une conception moderne et progressiste de la souveraineté est à défendre et à promouvoir.
La souveraineté, c'est permettre au peuple de peser sur son destin.
A cet égard, certains secteurs sont tout particulièrement sensibles, notamment la défense et la politique étrangère.
L'article 1er ouvre la voie à cette intrusion du capitalisme, européen ou non, dans notre industrie de défense.
Les limites envisagées, qui démontrent que le problème existe, ne sont pas suffisantes.
Vous évoquez un hypothétique contrôle gouvernemental sur la nature des apports en capitaux. Qui peut nous dire, madame la ministre, que demain, un gouvernement - peut-être le vôtre, d'ailleurs - ne cédera pas aux sirènes étrangères ?
Quand vous affirmez, avec le rapporteur, que l'ouverture du capital permettra des participations croisées avec d'autres groupes européens, oubliez-vous que les capitaux américains ont déjà investi certaines industries d'armement européennes, comme en Allemagne ?
Que répondez-vous à cette remarque ? Vous n'en dites rien. Madame la ministre, vos engagements de jeunesse sont bien loin...

M. Jacques Blanc : Elle est encore très jeune !

Mme Hélène Luc : ...et le général de Gaulle, dont vous vous réclamez encore avec vos amis, jugerait certainement bien sévèrement ce jour. D'ailleurs un certain nombre de voix manquent dans cet hémicycle. Des sénateurs qui ont quitté le Sénat rappelaient ces choses importantes. En ce jour qui sera à rappeler, vous vous apprêtez à brader l'industrie de défense nationale aux marchés financiers.
Faudra-t-il demain obtenir l'accord des fonds de pension américains pour engager la construction d'un sous-marin ou d'un porte-avions ?

M. Jean Arthuis : C'est caricatural !

Mme Hélène Luc : Je vous demande donc, mes chers collègues, de vous reprendre et, pour préserver, demain, les intérêts vitaux de notre peuple, d'adopter cet amendement, par scrutin public. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Vous protestez alors que quelques minutes suffiront pour ce faire. Cela en vaut la peine. En dépit des conditions qui nous sont imposées pour mener ce débat, nous sommes prêts à passer toute la nuit pour défendre le statut de DCN. Vous n'êtes ce soir qu'une poignée : la discussion n'est pas digne de ce projet de loi. (Exclamations sur les mêmes travées, où l'on fait observer que les travées du groupe socialiste et du groupe CRC sont, elles aussi, très clairsemées.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les quatre amendements ?

M. Yves Fréville : Les amendements de suppression proposés par MM. Plancade et Vera vont à l'encontre de ce projet de loi, qu'ils videraient de sa substance. Ils contrecarreraient ainsi le renforcement de notre industrie navale. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement présenté par Mme Beaufils est assez extraordinaire...

Mme Hélène Luc : Il est parfaitement cohérent !

M. Yves Fréville : ...puisqu'il vise à supprimer la société DCN créée par la précédente majorité...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous avions voté contre !

M. Yves Fréville : ...et à revenir au service à compétence nationale dont nous avons vu l'inefficacité.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement présenté par Mme Luc interdirait tout apport en capital provenant d'une personne morale ou physique de nationalité étrangère. Il va à l'encontre de l'idée d'une industrie européenne de défense. Par ailleurs, le risque évoqué est nul puisqu'un tel apport serait soumis à une autorisation précise du Gouvernement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L'expérience nous a appris ce que valaient de tels engagements !

M. Yves Fréville : Le Gouvernement a l'entière possibilité d'interdire toute ouverture de capital au profit d'une filiale étrangère qui ne respecterait pas nos objectifs d'indépendance nationale.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur a excellemment répondu aux différents arguments avancés. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 3.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 71 :
Nombre de votants
316
Nombre de suffrages exprimés
309
Majorité absolue des suffrages exprimés
155
Pour l'adoption
117
Contre
192
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 4 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy : Le groupe socialiste votera contre cet amendement. A titre personnel, je m'abstiendrai, en cohérence avec la position que j'avais prise sur ce sujet il y a trois ans.
Il est en effet difficile de faire faire du yo-yo à une entreprise comme DCN. D'aucuns peuvent regretter le vote intervenu en 2001, mais la remise en cause perpétuelle des statuts de cette entreprise risque de la mettre en difficulté. Je comprends néanmoins l'objectif visé par nos collègues du groupe CRC.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote sur l'amendement n° 5.

M. Jean-Pierre Plancade : Le groupe socialiste votera également contre cet amendement car le critère de nationalité étrangère est difficilement acceptable dans le cadre de la construction européenne. (M. Jacques Blanc et M. le président de la commission des finances applaudissent.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 72 :
Nombre de votants
316
Nombre de suffrages exprimés
316
Majorité absolue des suffrages exprimés
159
Pour l'adoption
22
Contre
294
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)