Loi de finances pour 2005 : Article 65

Loi de finances pour 2005 : Article 65

debate, 13/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Dominique Mortemousque : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 200 quater. - 1. Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France. Il s'applique :
« a. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition de chaudières à basse température ;
« b. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de :
« 1° L'acquisition de chaudières à condensation ;
« 2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ;
« c. Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur :
« 1° Payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
« 2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;
« 3° Intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
« 2. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt.
« 3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° du c du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
« 4. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 500 € pour le second enfant et à 600 € par enfant à partir du troisième. Les sommes de 400 €, 500 € et 600 € sont divisées par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier.
« 5. Le crédit d'impôt est égal à :
« a. 15 % du montant des équipements mentionnés au a du 1 ;
« b. 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés au b du 1 ;
« c. 40 % du montant des équipements mentionnés au c du 1.
« 6. Les équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° du c du 1, des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
« Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent ou des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances mentionnés à la dernière phrase du 2, des équipements, matériaux et appareils. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de performances conformément à l'arrêté mentionné au 2, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation, d'une reprise égale à 15 %, 25 % ou 40 % de la dépense non justifiée, selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.
« 7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
« Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 15 %, 25 % ou 40 % de la somme remboursée selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. » ;
2° Le 1 de l'article 279-0 bis est ainsi rédigé :
« 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. - Les dispositions prévues au 1° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005, celles prévues au 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.

M. le président : L'amendement n° II-95, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
I. a) Dans le premier alinéa du 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots :
habitation principale
insérer les mots :
ou secondaire
b) Au début du 4 du même texte, supprimer les mots :
Pour une même résidence,
c) Compléter le 4 du même texte par la phrase suivante :
Toutefois, le crédit d'impôt est à nouveau octroyé en cas de changement d'habitation principale.
II - Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, de l'application du I sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Cet amendement vise à étendre aux résidences secondaires le crédit d'impôt ouvert aux contribuables qui installent des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Au total, et sauf erreur de ma part, 10% du parc total de logements seraient concernés.
Cette mesure, certes intéressante du strict point de vue de notre consommation d'énergie, se retournerait contre nous en termes budgétaires, puisque son coût serait élevé. Mais on ne peut pas à la fois profiter des conséquences positives d'une telle mesure sur la consommation d'énergie de notre pays et, dans le même temps, ne pas en supporter le coût.
Toutefois, pour limiter ce coût, l'amendement n° II-95 vise également à plafonner les dépenses concernées à l'ensemble des travaux, qu'ils concernent l'habitation principale ou l'habitation secondaire.
Notre objectif est de favoriser ceux de nos concitoyens qui, locataires de leur résidence principale, sont propriétaires d'une résidence secondaire dans laquelle ils envisagent de s'installer à l'heure de leur retraite.
Nous souhaitons donc que les dispositions prévues à l'article 65 soient applicables aussi bien pour la résidence secondaire que pour l'habitation principale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s'agit d'un objectif louable, voire nécessaire, mais, comme Denis Badré l'a lui-même reconnu, le coût de l'extension du crédit d'impôt serait loin d'être négligeable. Cette mesure ne me semble donc pas susceptible de s'insérer dans l'épure budgétaire actuelle. Cela dit, elle s'inscrit dans la logique de l'article 65.
A partir du moment où l'on entre dans des régimes fiscaux préférentiels, il devient difficile d'en mesurer la portée, voire de les délimiter. Les crédits d'impôt, dont nous ne cessons de parler, à force de se dilater, risqueraient de représenter, en termes de dépenses fiscales, des montants extrêmement importants, et même de miner partiellement le rendement de l'impôt sur le revenu.
Mes chers collègues, comme vous l'avez sans doute pressenti, la commission n'est pas très enthousiaste devant cet amendement, dont elle demande le retrait. Elle souhaite néanmoins entendre le Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Au-delà des arguments pertinents que M. le rapporteur général vient d'évoquer, je rappelle que nous ciblons nos aides sur les résidences principales. Proposer des dispositions en faveur des résidences secondaires, outre un risque de contagion, nous conduirait à diluer l'argent public. Or les réserves ne sont pas intarissables.

M. Michel Charasse : Les propriétaires de résidence secondaire ne paieront déjà plus la redevance sur l'audiovisuel. C'est un beau cadeau !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur Badré.

M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° II-95 est-il maintenu ?

M. Denis Badré : Non, monsieur le président, je le retire.
En tant que membre de la commission des finances, je tiens à rappeler mon attachement, et celui de tous les membres de mon groupe, à la rigueur budgétaire à laquelle nous devons nous tenir. Néanmoins, monsieur le ministre, j'en appelle à un meilleur calibrage des mesures que nous prenons. Il ne faut pas simplement dire : nous faisons tout pour les résidences principales et rien pour les résidences secondaires.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce n'est pas le cas : la redevance en est un bon exemple !

M. Denis Badré : Pour nombre de nos concitoyens, la résidence secondaire constitue la future résidence principale. C'est une manière pour eux de préparer une retraite vivable, durable. Cette mesure a aussi un impact social qu'il ne faut pas négliger.
Par ailleurs, il faut tout faire pour soutenir le développement des énergies renouvelables.
S'agissant du coût de la mesure, nous avions prévu, je le répète, que le plafond concernerait l'ensemble des travaux, qu'ils soient afférents à l'habitation principale ou à la résidence secondaire
Je souhaite que, lorsque les temps seront meilleurs, cette disposition soit reprise en priorité.

M. Jean Arthuis : Tout à fait !

M. le président : L'amendement n° II-95 est retiré.
L'amendement n° II-106 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots :
au titre de l'habitation principale du contribuable
insérer les mots :
au sens de l'article 4 B
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Il ne s'agit pas de discuter des dispositions prévues à l'article 65, dont nous partageons l'économie générale.
Cet amendement, d'une extrême simplicité, tend à préciser que c'est bien l'habitation principale du contribuable qui est visée, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, qu'il s'agisse d'un habitat collectif ou individuel. Il reprend, en fait, des dispositions de nature similaire qui existent déjà dans le droit fiscal

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : J'ai le sentiment que cette demande est d'ores et déjà satisfaite, mais sans doute allez-vous nous le confirmer, monsieur le ministre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je demande le retrait de cet amendement. Cette précision est en effet sans objet et elle risque d'alourdir inutilement la rédaction de l'article 65.

M. le président : Monsieur Foucaud, l'amendement n° II-106 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-106 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-164 rectifié, présenté par MM. Béteille et Dallier et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
I. Modifier ainsi le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts :
A. - Compléter le a du 1 par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'une telle acquisition est effectuée dans le cadre d'un remplacement au titre d'un contrat comportant une clause de « garantie totale », le crédit d'impôt s'appliquera sur la part de redevance correspondant à l'acquisition de la chaudière, fixée forfaitairement à 20 % du montant hors taxe du contrat.
B. - Compléter le 1° du b du 1 par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'une telle acquisition est effectuée dans le cadre d'un remplacement au titre d'un contrat comportant une clause de « garantie totale », le crédit d'impôt s'appliquera sur la part de la redevance correspondant à l'acquisition de la chaudière, fixée forfaitairement à 20 % du montant hors taxe du contrat.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du crédit d'impôt sur la part de la redevance correspondant à l'acquisition de la chaudière, fixée forfaitairement à 20 % du montant hors taxe du contrat, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau : L'acquisition d'une chaudière collective à basse température ou à condensation peut se faire dans le cadre du remplacement d'une installation, en exécution d'un contrat de gros entretien en prévoyant le renouvellement.
Pour déterminer la base sur laquelle s'appliquera le crédit d'impôt, il convient de se référer à l'instruction fiscale du 5 septembre 2000 qui précise, en son article 173 : « A titre de règle pratique, il est admis que la part de la redevance correspondant à l'éventuel remplacement d'appareils de chauffage (...) soit fixée forfaitairement à 20 % du montant hors taxe du contrat ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Notre collègue souhaite intégrer dans le champ du crédit d'impôt les dépenses de remplacement d'une chaudière à basse température ou à condensation, en exécution d'un contrat comportant une clause de garantie totale.
Cela n'est pas sans soulever une difficulté dans la mesure où l'on assoit le crédit d'impôt sur une portion du montant d'un certain type de contrat et non sur les dépenses réellement engagées au titre de l'acquisition des chaudières.
En outre, selon les informations dont dispose la commission, l'instruction fiscale du 5 septembre 2000, à laquelle l'objet de l'amendement se réfère pour déterminer la base du crédit d'impôt, ne concerne pas l'impôt sur le revenu.
La commission émet donc quelques réserves sur cet amendement. Elle se demande notamment s'il s'intègre bien dans l'article 65. Si M. le ministre confirme ces doutes, il conviendra de réexaminer le dispositif et, dans l'immédiat, de retirer l'amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vous invite en effet à retirer votre amendement, madame Gousseau, parce que nous engageons là un débat qui est en contradiction avec la philosophie du crédit d'impôt, et plus généralement de l'incitation fiscale.
Notre objectif est d'inciter les particuliers à acquérir des matériels plus performants, notamment plus économes en énergie.
Or si nous finançons par un crédit d'impôt, ou par toute autre formule d'ailleurs, la maintenance des matériels existants, nous n'incitons pas à investir dans de nouveaux matériels.
Il s'agit non pas de subventionner un contrat d'assurance, mais d'encourager l'investissement pour moderniser les équipements de notre parc de logements.

M. le président : Madame Gousseau, l'amendement n° II-164 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-164 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-114 rectifié, présenté par MM. Courteau, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du c. du 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots :
une source d'énergie renouvelable
insérer les mots :
, des inserts de cheminées
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du crédit d'impôt visé à l'article 200 quater du code général des impôts aux inserts de cheminées est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : L'article 65 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit de recentrer le crédit d'impôt dont bénéficient les ménages sur les équipements qui ont la plus grande efficacité énergétique.
L'exposé des motifs fourni par le Gouvernement dans le dossier de presse de présentation du budget pour 2005 précise que les équipements de confort, comme les saunas, les hammams ou les inserts de cheminées seraient désormais exclus du champ d'application de ce crédit d'impôt.
Or, monsieur le ministre, nous contestons la qualification d'équipement de confort s'agissant des inserts de cheminées.

M. Gérard Longuet : Il a raison !

M. Roland Courteau : En effet, remplacer un feu à foyer ouvert par un insert de cheminée constitue une solution intéressante en termes d'efficacité énergétique. Ainsi, certains professionnels estiment que le rendement moyen d'un feu à foyer ouvert est à peine de 5 à 15 % alors que celui des inserts de cheminées atteint de 50 à 65 %. En conséquence, l'acquisition d'un tel équipement contribue très largement à la réalisation d'économies d'énergie.
Cet amendement vise donc à réinsérer, dans le champ du crédit d'impôt, les dépenses réalisées pour l'acquisition d'inserts de cheminée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission estime que l'on atteint les limites du contournement des dispositifs de crédits d'impôt et de niches fiscales. Cela ne s'arrêtera jamais !² Naguère, sous la ive République, le Parlement fixait le nombre des étalons dans les haras nationaux.

M. Michel Charasse : Absolument !

M. Philippe Marini : Aujourd'hui, le Parlement s'intéresse aux inserts de cheminées. Croyez-vous sincèrement que cela relève du sens commun ?
Si l'on commence à prendre des dispositions de cette nature, cela n'aura jamais de fin : on cherchera toujours à ajouter une mesure au dispositif !
Sincèrement, mes chers collègues, efforçons-nous au moins d'en rester à l'article 65, même si sa rédaction n'est pas merveilleuse. Evitons de faire bourgeonner cette législation fiscale qui devient strictement incompréhensible.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, je vous invite, moi aussi, à retirer votre amendement, mais pour des raisons quelque peu différentes de celles que vient d'évoquer M. le rapporteur général.
En fait, votre amendement renvoie à une liste d'équipements, par nature très technique, qui est fixée par arrêté ministériel.

M. Michel Charasse : Cela relève du domaine réglementaire !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Tout à fait, monsieur Charasse ! En l'occurrence, les inserts de cheminée figureront dans le futur arrêté.

M. Philippe Marini : Nous voilà sauvés ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, cette garantie est sans doute de nature à vous conduire à retirer votre amendement.
Par ailleurs, je souhaite ne pas laisser sans réponse la considération d'ordre philosophique, mais néanmoins passionnante, de M. le rapporteur général. En début d'exercice, tous les ministres des finances, pétris de bonnes intentions, déclarent : « Ne vous inquiétez pas, nous allons faire le grand soir des niches fiscales ! ».
Je ferai de mon mieux, mais je ne peux pas vous garantir que je pourrai aller contre la mode ! Or la mode est très subtile : elle dénonce les niches et, dans le même temps, elle encourage les crédits d'impôt.

Mme Nicole Bricq : M. Sarkozy !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il n'y a pas que lui ! Si seulement cela s'arrêtait à lui !

M. Philippe Marini : C'est la mode.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est la mode, et c'est une mode durable, car, en réalité, M. Strauss-Kahn s'était montré tout aussi prolifique en la matière : nul n'est parfait, et c'est vrai de part et d'autre de l'échiquier politique. Les niches ont été créées en grand nombre dès cette époque. Mais il n'y a aucune raison pour que toutes les batailles soient gagnées !
En résumé, si je suis d'accord pour lutter contre les niches, j'appelle votre attention sur le fait que, en matière de crédit d'impôt, je ne suis pas certain que l'année 2005 ne sera pas fertile.

M. Jean Arthuis : Ne soyez pas résigné, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je propose donc que chacun apporte sa contribution à la réflexion tout en gardant cet aspect des choses présent à l'esprit.

M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement n° II-114 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : J'apprécie la réponse de M. le ministre, que je préfère d'ailleurs à celle de M. le rapporteur général. Et puisque j'ai l'assurance que les inserts figureront dans l'arrêté ministériel, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° II-114 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-115, présenté par MM. Courteau, Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
dont la finalité
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du c. du 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts :
est la production de chaleur, ainsi que celles à air réversible à condition que l'habitation visée au premier alinéa soit occupée par une personne âgée ou une personne handicapée.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : L'article 65 tend à récrire l'article 200 quater du code général des impôts, qui prévoit un crédit d'impôt pour diverses dépenses afférentes à l'habitation principale, afin de le recentrer sur deux objectifs : le développement durable et les économies d'énergie. Il retient dans la base du crédit d'impôt les pompes à chaleur visant à produire essentiellement de la chaleur.
Une telle rédaction laisse supposer que les pompes à chaleur à air réversible, qui produisent aussi bien du chaud que du froid, pourraient être éligibles au crédit d'impôt. Alors que l'objectif affiché est de faire des économies d'énergie, il n'est pas souhaitable que les climatiseurs, gros consommateurs d'énergie, puissent entrer dans le champ du crédit d'impôt.
Mon amendement a donc pour objet de mieux encadrer le dispositif et de réserver le bénéfice du crédit d'impôt aux pompes à chaleur produisant seulement de la chaleur.
Quant aux pompes à air réversible, c'est-à-dire celles qui produisent du chaud et du froid, elles ne devraient bénéficier du crédit d'impôt que lorsqu'elles sont destinées à l'équipement de logements occupés par des personnes âgées ou handicapées, car, dans ce cas, le recours à la climatisation est justifié par des raisons de santé publique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je crains que l'on ne confonde ici plusieurs approches.
L'article 65, si j'essaie de restituer sa rationalité, est centré sur des équipements et concerne des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
Par ailleurs, l'article 66 - les choses sont bien segmentées ! - concerne les aides aux personnes, en particulier aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
Il me semble donc, mon cher collègue, qu'en faisant un amalgame entre les articles 65 et 66 vous perturbiez l'ordonnance et la clarté de la loi de finances, auxquelles les ministres ont veillé avec un grand soin.
De ce fait, la commission, après avoir entendu le Gouvernement, sollicitera le retrait de votre amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission, d'autant que l'amendement aurait pour effet, si j'ai bien compris, de favoriser l'installation d'équipements qui augmentent les émissions de gaz à effet de serre. Nous ne sommes vraiment plus sur le sentier que nous avons ouvert !
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, et sinon son rejet.

M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement n° II-115 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-115.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-162 rectifié, présenté par MM. Béteille et Dallier et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
I. - Modifier ainsi le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts :
A. - Compléter le 1° du c du 1 par les mots :
ou un immeuble collectif à usage principal d'habitation achevé
B. - Compléter le 2° du c du 1 par les mots :
ou un immeuble collectif à usage principal d'habitation acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
C. - Compléter le 3° du c du 1 par les mots :
ou intégrés à un immeuble collectif à usage principal d'habitation acquis en l'état futur d'achèvement ou achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du crédit d'impôt aux immeubles collectifs à usage principal d'habitation est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau : Le crédit d'impôt lié aux équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable doit pouvoir bénéficier aux dépenses faites dans une habitation neuve ou existante, qu'elle soit individuelle ou collective.
La seule mention d'intégration à un logement neuf ou d'acquisition d'équipements exclut le cas des dépenses effectuées dans le cadre d'intégration d'équipements à un immeuble collectif, neuf ou achevé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission a le sentiment que cet amendement est déjà satisfait par le texte actuel du projet de loi. Mais s'il reste une incertitude en la matière, le Gouvernement va certainement la lever.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'amendement est effectivement satisfait et il peut donc être retiré.

M. le président : Madame Gousseau, l'amendement n° II-162 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° II-162 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-93 rectifié, présenté par M. Jégou et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 1. du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique ».
II. - Compléter le 5. du même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« ... 40 % du coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique ».
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du crédit d'impôt aux coûts de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Cet amendement, qui tient au coeur de M. Jégou, vise à fixer un crédit d'impôt identique pour le coût des équipements de raccordement et pour le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, conformément à la logique de l'article.
En effet, le crédit d'impôt doit pouvoir concerner les coûts de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique.

M. le président : L'amendement n° II-163 rectifié, présenté par MM. Béteille et Dallier et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique.
II. - Compléter le 5 du même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« ... 40 % du coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur mentionnés au ... du 1.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du crédit d'impôt aux coûts de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau : Je n'ai rien à ajouter aux arguments de M. Badré.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ces deux amendements visent à intégrer dans le champ du crédit d'impôt les dépenses d'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou qui mettent en oeuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique.
La commission n'est pas vraiment en mesure d'apprécier la portée réelle de cette extension ni son coût éventuel. Elle s'en remet donc à l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour des raisons de forme plus que pour des raisons de fond.
Nous sommes tout à fait prêts à discuter de toutes ces questions avec les professionnels, qui sont susceptibles de nous fournir les informations de nature à justifier les dispositions que nous serions amenés à prendre, et nous les avons sollicités à de multiples reprises. Or, jusqu'à présent, ils ne nous ont pas répondu : à aucun moment ils ne nous ont indiqué si les énergies utilisées par ces réseaux de chaleur ou les critères de performances en matière de consommation d'énergie étaient cohérents avec la politique gouvernementale en matière de développement durable.
Compte tenu de cette absence de réponse - ne le prenez pas en mauvaise part, madame Gousseau, et j'espère que M. Badré et M. Jégou le comprendront aussi -, je propose d'inverser l'ordre des facteurs : demandons aux professionnels de justifier leur demande, y compris lorsqu'elle est exprimée, ce qui est tout à fait légitime, par la voix de tel ou tel parlementaire, puis nous en discuterons entre gens sérieux.

M. le président : Monsieur Badré, l'amendement n° II-93 rectifié est-il maintenu ?

M. Denis Badré : Je partage tout à fait l'analyse du ministre.
Notre amendement visait à montrer qu'un problème réel se pose. Les professionnels au nom desquels je viens de m'exprimer doivent maintenant assumer leurs responsabilités. Nous avons fait une partie du chemin, j'attends qu'ils fassent le chemin restant. Dans ces conditions, mon collègue M. Jégou sera d'accord pour que je retire cet amendement.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous en avons déjà trop fait !

M. le président : L'amendement n° II-93 rectifié est retiré.
Madame Gousseau, l'amendement n° II-163 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau : Bien sûr, dans le même esprit, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-163 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-67, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du second alinéa du 6 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots :
au titre de l'année d'imputation
insérer les mots :
et dans la limite du crédit d'impôt obtenu
L'amendement n° II-66, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du 7 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots :
199 quater B à 200
insérer le mot:
bis
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L'amendement n° II-67 est un simple amendement de précision. Cela allait de soi, mais cela va sans doute mieux en le disant : si reprise du crédit d'impôt il y a, elle ne peut, du point de vue de la commission, excéder le montant du crédit d'impôt obtenu. Tel est le sens de l'amendement n° II-67.
Quant à l'amendement n° II-66, il vise à rectifier une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-67.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-66.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 65, modifié.
(L'article 65 est adopté.)