Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 67

Loi de finances pour 2005 : Articles additionnels après l'article 67

debate, 13/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-140, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 1. de l'article 93 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les frais et droits engagés ainsi que des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition à titre gratuit ou à titre onéreux de parts ou actions de la société au profit de l'associé ou de l'actionnaire qui y exerce sa profession à titre principal, et dont il tire l'essentiel de ses revenus et ce, quels que soient la forme sociale et le régime fiscal de la société visée. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Si nous voulons soutenir l'économie et l'emploi, il faut, d'une part, simplifier la vie des entreprises et, d'autre part, rendre la loi fiscale la plus neutre possible.
Actuellement, monsieur le ministre, une discrimination fiscale, qui peut être importante parfois, existe pour une même entreprise, selon qu'elle est exploitée en nom personnel ou en société.
Il me semble que nous devrions savoir - d'ailleurs, ce matin, lors de la réunion de la commission des finances, le rapporteur général nous invitait à clarifier notre pensée sur le sujet - si nous souhaitons vraiment favoriser l'exercice d'activité en société ou si, au contraire, nous pensons qu'il faut laisser les entrepreneurs choisir le mode d'exercice qui leur paraît le plus approprié à leur activité.
Dans le cas visé par cet amendement, il s'agit d'éviter que l'acquéreur d'une entreprise en société ne soit pénalisé par rapport à celui qui acquiert une entreprise équivalente en nom personnel.
Le meilleur moyen pour assurer l'égalité de traitement fiscal de ces acquéreurs d'entreprise consiste à admettre la déduction des frais et droits du résultat de l'entreprise lorsque ces dépenses sont indissociables de l'acquisition. Ainsi, l'égalité fiscale est respectée au regard de l'acquisition d'entreprises individuelles ou de l'acquisition de titres de société.
Au surplus, cette déductibilité permettrait d'écarter nombre de montages juridiques complexes de superposition de société mère et de filiales, dont l'objet est d'ailleurs exclusivement fiscal, afin de pouvoir bénéficier du régime d'intégration des résultats.
Je crains qu'on n'oppose à ma proposition cette idée qu'il suffit de constituer une holding de rachat, soumise à l'impôt sur les sociétés, afin de pouvoir déduire les intérêts de l'emprunt souscrit pour financer cette acquisition des revenus tirés de l'activité de la société cible.
Mais, quand on propose à un entrepreneur de maçonnerie, de plomberie, à tous ceux qui, aujourd'hui, créent des emplois, de fonder une société mère pour parvenir à des montages de cette nature, une telle proposition leur semble très éloignée de leurs préoccupations au quotidien.
La doctrine administrative considère que l'acquisition de titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés est une opération qui vise exclusivement le patrimoine privé. Or, quand on examine cette doctrine administrative, on s'aperçoit qu'elle est fondée sur des arrêts d'espèces du Conseil d'Etat - l'un date de février 1983 et l'autre de décembre 1987 - et sur une réponse ministérielle : la réponse CORNU de 1983.
Or l'article 13-1 du code général des impôts pose un principe général - et je souhaite que le Gouvernement me confirme qu'il s'agit bien d'un principe général : « Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut (.) sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. »
J'indique d'ailleurs à ce sujet que, postérieurement à la jurisprudence dont je parle, les dispositions relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune ont substantiellement modifié les règles fiscales qui s'appliquent pour les biens professionnels.
Dans ces conditions, l'argument avancé dans la réponse CORNU ne résiste plus, car les titres émis par les sociétés ne peuvent être regardés juridiquement comme un élément entrant dans la composition d'un actif privé : ils constituent bien un actif professionnel.
Le critère de la déductibilité des intérêts d'emprunt est celui de l'acquisition des biens nécessaires à l'exercice de la profession. L'acquisition de titres de société, quel qu'en soit le régime fiscal, dans laquelle est exercée la profession du contribuable à titre principal, et de laquelle il tire ses revenus, ne saurait être considérée comme un acte de gestion du patrimoine privé au même titre que la gestion d'un simple portefeuille de valeurs mobilières à vocation spéculative.
Je voudrais, monsieur le ministre, insister sur un point : sous l'angle des finances publiques, admettre la déductibilité des intérêts d'emprunt souscrits pour l'acquisition des titres de société professionnelle ne constituerait en aucun cas une perte pour l'Etat. En effet, le montage « holding de reprise - société cible », retenu par défaut, lui est moins favorable. Le régime « mère-filiale » applicable à la holding rend non imposables les dividendes perçus.
De nombreux départs en retraite surviendront dans les prochaines années eu égard à la pyramide des âges et les transmissions doivent être facilitées. Le système de reprise des entreprises exploitées sous une forme sociale doit être simplifié et fiscalement équitable. La déductibilité immédiate et sans montage de holdings participe de cette simplification et de cette égalité.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Comme on l'a compris, le problème posé est celui de la déductibilité des frais d'acquisition d'un outil professionnel. Nous observons, comme notre collègue Alain Lambert l'a mis en relief, que la fiscalité n'est pas neutre selon la forme juridique de l'outil acquis.
Si cet outil se trouve être logé dans une société, et s'il s'agit d'acquisition de parts de cette société, il n'est pas possible à l'acquéreur de déduire les frais et droits engagés et les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition des parts.
On se trouve dans une situation un peu étrange. Alors que l'évolution du droit économique tend à être protectrice à l'égard des patrimoines personnels des acteurs de la petite et moyenne entreprise, avec la mise en place de formes sociales de nature à séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, nous nous trouvons ici devant un cas de figure inverse, où l'acquisition d'un outil professionnel, logé dans une société, pose davantage de problèmes fiscaux pour l'acquéreur que s'il s'agissait d'acquérir un fonds de commerce qui, jusque-là, était exercé en nom propre.
La commission des finances a été sensible à cette argumentation. Elle souhaiterait à tout le moins que le principe de neutralité puisse s'appliquer et elle sera très attentive à l'analyse du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Lambert, votre amendement pose un problème très intéressant, qui nous ramène d'ailleurs à la discussion que nous avons eue avant la suspension de séance, sur la base des arguments qui ont été évoqués notamment par Gérard Longuet.
En vous écoutant, je me rappelais un ancien slogan revenu à la mode : « boire ou conduire ».
En effet, la difficulté de l'exercice, c'est que le système actuel nous oblige à choisir l'un ou l'autre des régimes et rien n'est prévu pour faciliter le passage d'un régime à l'autre.
En fait, il s'agit d'un problème non pas fiscal, mais de droit commercial, de droit des affaires ; l'aspect fiscal en découle.
Si l'on regarde dans le détail, les associés de sociétés de capitaux, en particulier ceux qui sont dans des sociétés d'exercice libéral, ne peuvent pas bénéficier de cette possibilité de déduire les frais d'acquisition et les intérêts d'emprunt, et ce pour une raison simple : étant associés, ils n'ont plus la qualité de travailleur indépendant. Dès lors, leur rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires et ils ne sont pas considérés comme pouvant disposer d'un patrimoine professionnel.
Votre amendement, qui vise des contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les BNC, serait sans portée pratique pour les associés de sociétés d'exercice libéral, qui ne relèvent pas de cette catégorie.
Le système actuel autorise les membres des professions libérales à choisir librement le cadre juridique dans lequel ils souhaitent exercer leur activité. Lorsqu'ils optent pour un régime, ils bénéficient des avantages et des contraintes liés à ce régime. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.
Il m'est difficile, à ce stade, de donner mon accord à cet amendement, dont je comprends bien, néanmoins, l'esprit qui le sous-tend.
Si vous acceptiez de retirer votre amendement, monsieur Lambert, nous pourrions travailler ensemble l'année prochaine sur ce sujet, afin de voir s'il est possible de trouver un système qui dépasse le seul cadre fiscal. Je m'associerai volontiers, ès qualités, à un groupe de travail pouvant être utilement piloté par le ministre de la justice, afin de réfléchir à la manière de clarifier cet aspect spécifique du droit commercial.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je souhaite apporter un complément d'analyse à la suite de la déclaration de M. le ministre.
La distorsion que l'on met ici en relief n'est pas relative au statut fiscal de l'acquéreur. Dans le cas de figure qui est considéré, l'acquéreur est un contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux. Mais cet acquéreur se trouve dans une situation différente au regard de sa fiscalité personnelle selon qu'il acquiert des titres d'une entreprise dans laquelle il va ensuite exercer sa profession, ou qu'il acquiert un fonds de commerce qui n'était pas logé auparavant dans une société et qui était exploité en nom propre. C'est bien la distorsion qui est relevée ; je parle sous le contrôle de l'auteur de l'amendement. Elle n'est donc pas relative au statut fiscal de l'acquéreur.
Sans doute existe-t-il d'autres cas de figure où la fiscalité peut apparaître contestable, et c'est l'un des arguments invoqués par notre collègue : dès lors qu'un écart fiscal défavorise l'un des régimes, cet écart est contourné par des montages qui induisent d'autres frais, lesquels peuvent entraîner des pertes de recettes fiscales pour l'Etat.
Je suggère d'élargir l'approche, afin de rechercher de manière plus systématique les cas de distorsion fiscale entre exploitation en nom propre et exploitation en société et de s'interroger sur les situations où de telles distorsions représentent un handicap pour la transmission d'entreprise. Il me semble que c'est le souci économique de l'auteur de l'amendement.
Peut-être tout cela n'est il pas susceptible de faire l'objet d'une décision immédiate, mais la finalité est très respectable et l'analyse paraît incontestable. Aussi, monsieur le ministre, il faudra trouver des solutions pour ces cas de figure.
Dans le cadre des études pouvant être conduites par le Parlement, nous pouvons certainement faire l'effort d'aller plus loin dans la réflexion ; nous pouvons même aller jusqu'à présenter une proposition de loi. Le Gouvernement peut sans doute, lui aussi, poursuivre la réflexion.
J'ignore quelle sera la décision de l'auteur de l'amendement, mais il me semble que cet échange ne peut pas en rester là. Il faudra passer à l'acte afin de rendre plus neutre notre fiscalité.

M. le président : Monsieur Lambert, l'amendement n° II-140 est-il maintenu ?

M. Alain Lambert : Comme l'ont indiqué M. le ministre et M. le rapporteur général, il faudra procéder à un examen complet, puisque nous-mêmes ne sommes pas sûrs de parler de la même chose. Imaginez donc la situation dans laquelle se trouve le contribuable dont le métier est tout autre que celui d'expert fiscal.
Monsieur le ministre, vous m'avez fait une réponse qui vise exclusivement l'exercice libéral. Je considère qu'il y a des activités qui n'ont rien à voir avec l'exercice libéral. C'est pourquoi il nous faut réaliser une analyse complète.
Si notre but est la neutralité fiscale et la simplification des démarches de ceux qui entreprennent dans notre pays, mettons-nous au travail et nous y parviendrons.
Sous le bénéfice de ce souhait, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° II-140 est retiré.
L'amendement n° II-141, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le II de l'article 151 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés, en application du I, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, la plus-value n'est pas immédiatement imposée. Le bénéficiaire de la transmission calculera la plus-value à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à la valeur retenue pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Cet amendement est satisfait, monsieur le président. Par conséquent, je le retire.

M. le président : L'amendement n° II-141 est retiré.
L'amendement n° II-158, présenté par MM. Vasselle, César, Gaillard et Leroy, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« .) A compter du 1er janvier 2006, les prestations, les équipements et les abonnements liés à l'exploitation ou aux livraisons d'énergie calorifique, distribuées ou non par des réseaux publics de chaleur, lorsque l'énergie est produite à plus de deux tiers par du combustible bois ou produit assimilé. »
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : On part toujours d'un très bon sentiment et le président des communes forestières ne peut qu'apporter son concours.
Cela étant, je suis un peu découragé : nous déposons régulièrement des amendements de ce genre pour le bois, pour les chaudières à bois, etc., et, à chaque fois, on nous dit de repasser plus tard.
Je pense que c'est un bon amendement, mais dès que l'on parle de taux réduit de la TVA, on se heurte au problème de la négociation européenne.
Il faut néanmoins prendre date et insister, jusqu'au jour où les murailles de Jéricho tomberont.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Si j'osais, je dirais que c'est de la musique traditionnelle et, selon la tradition, il faut attendre la décision du Conseil des ministres de l'Union européenne, qui doit être prise à l'unanimité. A ce moment-là, la disposition sera défendable.
Jusque-là, avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai le même avis que M. le rapporteur général, mais, sur le fond, j'applaudis des deux mains. Comment faire autrement sur de tels sujets ?

M. le président : Monsieur Gaillard, l'amendement n° II-158 est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-158 est retiré.
L'amendement n° II-145, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. a) A la fin du premier alinéa de l'article 1594 F quinquies, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,70 % » ;
b) Il est procédé à la même modification à la fin du deuxième alinéa (1°) de l'article 1595 bis.
B. 1. Aux articles 674, 687, 739, 844, 1020, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 25 € » ;
2. Aux articles 680, 685, 686, 716, 717, 730 bis, 731, 732, 738, 847, 848, 1038, 1050, 1051, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 125 € » ;
3. La première phrase du 2° de l'article 733 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Des biens meubles corporels. Ce droit est réduit à 25 € lorsque le vendeur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée redevable de la taxe au titre de cette opération ou exonéré en application du I de l'article 262. » ;
4. Au I bis de l'article 809 :
a. La deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport, le droit de mutation est remplacé par un droit fixe de 375 € porté à 500 € lorsque la société a un capital social d'au moins 225.000 euros. » ;
b. La troisième phrase est supprimée ;
5. Aux articles 810, 811, 812, 816, 827, 828, le montant : « 230 € » est remplacé par les mots : « 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225.000 €. » ;
6. A l'article 810 bis, le montant : « 230 € » est remplacé par les mots : « 375 € ou de 500 € » ;
7. A l'article 810 ter, les mots : « du droit fixe de 230 € prévu » sont remplacés par les mots : « du droit fixe de 375 € ou de 500 € prévu » ;
8. L'article 846 bis est ainsi rédigé : « Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €. » ;
9. Il est inséré un article 691 bis ainsi rédigé :
« Art. 691 bis. - Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594- 0 G donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 € » ;
10. Le premier alinéa de l'article 1594- 0 G est ainsi rédigé : « Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : » ;
11. A la fin de l'article 730, les mots : « n'entraînant l'exigibilité d'aucun droit d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 € » ;
C. Au livre Ier, 1ère partie, titre IV, chapitre III, il est créé une section 01 quater intitulée : « taxes sur certaines opérations de crédit » comprenant l'article 990 J ainsi rédigé :
« Art. 990 J. -I. Les actes portant ouverture de crédit, prêt, offre de prêt acceptée, cautionnement, garantie ou aval, par une personne qui effectue à titre habituel de telles opérations sont soumis à une taxe dont le tarif est fixé comme suit :
Montant du crédit ouvert ou consenti (en €)
Tarif (en €)
N'excédant pas 21.500 €
6
Supérieur à 21.500 € et n'excédant pas 50.000 €
18
Supérieur à 50.000 €
54
« Sont également soumis à la taxe les avenants aux actes susmentionnés qui relèvent le montant du crédit au-delà de 21.500 € ou 50.000 €. La taxe est due sous déduction de la taxe à laquelle l'acte initial a été soumis.
« II. Sont exonérés de la taxe prévue au I :
« a. les offres préalables rédigées conformément aux chapitres II et III du titre I du Livre III du code de la consommation ;
« b. les contrats de prêt sur gages consentis par les caisses de crédit municipal ;
« c. les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L.432-6 à L.432-10 du code monétaire et financier et les remises en garantie de valeurs, titres, effets ou sommes d'argent prévues à l'article L.431-7 du même code ;
« d. les effets de commerce et les effets négociables. Sont assimilés à de tels effets les warrants mentionnés aux articles L.342- 2, L.342- 3, L.342-10 et L.342-11 du code rural ainsi que ceux mentionnés au 5 de l'article 7 du décret du 29 juillet 1939 relatif à l'office national interprofessionnel des céréales ;
« e. les conventions constatées par acte présenté à l'enregistrement et réitérées par acte authentique.
« III. la taxe est acquittée par la personne mentionnée au I à l'appui d'une déclaration conforme à un modèle fixé par voie réglementaire, et déposée à la recette des impôts dont elle dépend avant le 20 du mois suivant la date de l'acte.
« Les établissements de crédit visés à l'article L.511-22 du code monétaire et financier qui interviennent en libre prestation de service désignent un représentant résidant en France, solidairement responsable de l'exécution des obligations prévues au III, à la recette des impôts dont il dépend. Il doit en outre tenir un répertoire chronologique de chacun des actes mentionnés au I effectués par l'établissement en cause, et comprenant le nom et l'adresse du client, ainsi que le montant du crédit.
« A défaut de désignation d'un représentant ou de tenue du répertoire, l'amende prévue par l'article 1840 N ter est applicable.
« IV. Sous réserve des dispositions qui précèdent, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties relatifs à la taxe sont régis par comme en matière de droits d'enregistrement ».
D. 1. sont abrogés :
a. les articles 892, 895 à 897, 899 à 900 A, 901 A à 908, 969 à 971, 973 à 975, 977, 977 bis et 1134 ;
b. le 1° de l'article 661 ;
2. sont supprimés :
a. aux articles 780, 995, 1021, 1025, 1028 quater, 1046, 1047, 1056, 1058, 1059, 1063, 1069, 1074, 1077, 1078, 1083, 1119, 1125 bis, 1128 bis, 1128 ter, 1129, les mots : « de timbre et » ;
a. au III de l'article 796 :
- dans le 1°, les mots : « dispensés de timbre et » ;
- dans le 2°, les mots : «, dispensés de timbre et » ;
b. au III de l'article 806, les mots : « établie sur papier non timbré, » ;
c. aux articles 834 bis, 1070 et 1084, les mots : « et de timbre » ;
d. au 2° de l'article 852, les mots : « non sujet au timbre, » ;
e. à l'article 866 :
- au premier alinéa, les mots : « de timbre comme il est dit au 1° du 2 de l'article 902 et » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 895 et » et « de timbre et » ;
f. à l'article 991, les mots : « exonérés du droit de timbre et » ;
g. à l'article 1023, les mots : « de timbre et », « non timbrés, et », « le timbrage » et « au timbre et » ;
h. à l'article 1028, les mots : « du timbre et » ;
i. aux articles 1033 et 1045 les mots : « et du timbre » ;
j. aux articles 1040 et 1041, les mots : « du droit de timbre de dimension, » ;
k. à l'article 1048, les mots : «, sont dispensés de timbre ; ils » ;
l. à l'article 1052 :
- au premier alinéa, les mots : « dispensés du timbre, et » ;
- le deuxième alinéa ;
m. aux articles 1053, 1055, 1067 et 1087, les mots : « des droits de timbre, et » ;
n. à l'article 1054, les mots : « du droit de timbre et » ;
o. à l'article 1062 :
- les trois premiers alinéas ;
- dans le dernier alinéa, les mots : « de timbre et » ;
p. à l'article 1066, les mots : « dispensés du droit de timbre et » ;
q. à l'article 1071 :
- au premier alinéa, les mots : « et de timbre » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « de tous droits de timbre et » ;
r. à l'article 1072, les mots : « et exonérés de timbre » ;
s. à l'article 1089 B, les mots : « ni au droit de timbre » ;
t. à l'article 1090 A :
- au I, les mots : « de timbre et » ;
- au II, les mots : « et de timbre », et les mots : « au timbre ou » ;
u. à l'article 1116, les mots : « exonérés de timbre et » ;
v. à l'article 1122 :
- au premier alinéa, les mots : « de timbre et » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « et de timbre » ;
w. à l'article 1962, les mots : «, ainsi que les droits de timbre » ;
3. à l'article 849, les mots : « sur papier revêtu du timbre prescrit. Ce double est » sont supprimés ; le mot : « et » est remplacé par les mots : «, et qui » ;
4. au troisième alinéa de l'article 862, les mots : «, de la taxe de publicité foncière et des droits de timbre » sont remplacés par les mots : « et de la taxe de publicité foncière » ;
5. à l'article 868, les mots : « des formalités du timbre et » sont remplacés par les mots : « de la formalité » ;
6. à l'article 980 bis, insérer un 9° ainsi rédigé : « 9° aux opérations de pension de valeurs, titres ou effets réalisés dans les conditions prévues par les articles L.432-12 à L.432-19 du code monétaire et financier » ;
7. à l'article 1030 :
- au premier alinéa, les mots : « de tous droits de timbre » sont remplacés par les mots : «, sous réserve de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement » ;
- le deuxième alinéa est supprimé ;
8. à l'article 1042 A, les mots : «, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre » sont remplacés par les mots : « de la taxe de publicité foncière » ;
9. à l'article 1088, les mots : « de timbre, et » sont remplacés par une virgule ;
10. à l'article 1089 A, les mots : « soumises ni au droit d'enregistrement ni au droit de timbre » sont remplacés par les mots : « pas soumises au droit d'enregistrement » ;
II. Au deuxième alinéa de l'article L.20 du Livre des procédures fiscales, les mots : « sur papier non timbré » sont supprimés ;
III. Les dispositions du I et du II s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité d'enregistrement et, dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
IV. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Cet amendement est satisfait, monsieur le président. Par conséquent, je le retire.

M. le président : L'amendement n°II-145 est retiré.
L'amendement n° II-139, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 666 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul des droits de succession, l'évaluation des titres des sociétés non cotées sur un marché réglementé, ou des entreprises individuelles, peut être faite au jour de l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration de succession. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Cet amendement de bon sens et d'équité vise le cas où un bien perd tout ou partie de sa valeur du fait du décès brutal de celui qui le détenait, comme cela peut se produire pour les entreprises dont la valeur repose sur le talent d'une seule personne.
Or les droits de succession sont calculés sur la valeur du bien au jour du décès.
Nous pourrions décider de calculer les droits de succession sur la valeur du bien au jour du dépôt de la déclaration de succession, même si, je le reconnais, cette solution n'est peut-être pas totalement satisfaisante.
En tout état de cause, monsieur le ministre, il importe que le Gouvernement reconnaisse qu'un bien peut perdre une très grande partie de sa valeur, dans la mesure où celle-ci est liée à la qualité de celui qui détient le bien ou qui exerce l'activité.
Si je suis naturellement ouvert à toute solution de remplacement, il n'en demeure pas moins qu'il faut régler ce vrai problème.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est favorable à la démarche qui vient d'être présentée.
En effet, si l'activité et les résultats d'une entreprise dépendent beaucoup du dirigeant et de son rôle propre, celle-ci risque de se transformer énormément et de voir sa valeur diminuer au cas où ledit dirigeant disparaît brutalement.
Or, selon le droit fiscal, l'évaluation de cette entreprise dans l'actif de la succession intervient au jour du décès.
A cet égard, la proposition de notre collègue nous semble raisonnable puisqu'il souhaite que l'évaluation puisse se faire quelques mois après, à savoir au jour du dépôt de la déclaration de succession. Dans l'intervalle, l'entreprise peut avoir vu son activité, et donc son crédit, diminuer. Elle peut avoir perdu une grande partie de ses clients, tout simplement parce que l'animateur principal n'est plus là pour la « faire tourner ».
Comme le disait Alain Lambert, cet amendement relève du bon sens. La commission a donc émis un avis favorable, sous réserve d'une petite rectification : elle souhaite en effet préciser que l'évaluation peut être établie jusqu'à l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration de succession.

M. le président : Monsieur Lambert, êtes-vous d'accord pour rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?

M. Alain Lambert : Je suis d'accord, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° II-139 rectifié, présenté par M. Lambert, et ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 666 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul des droits de succession, l'évaluation des titres des sociétés non cotées sur un marché réglementé, ou des entreprises individuelles, peut être établie jusqu'à l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration de succession. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sur le principe, monsieur Lambert, le Gouvernement est tout à fait disposé à régler cette question, que vous avez soulevée à juste titre.
Je ne suis cependant pas certain que l'adoption de cet amendement, dans sa rédaction actuelle, réglerait totalement le problème, car le système de date optionnelle ainsi mis en place pourrait introduire un risque d'insécurité juridique pour le redevable.
Je vous propose donc de travailler ensemble sur le sujet pour aboutir à une solution et « solder » cette affaire dans le sens que vous souhaitez, dès qu'un support législatif adéquat le permettra.

M. Charles Pasqua : Monsieur le ministre, il faudra attribuer à Alain Lambert un bureau près du vôtre ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je lui donnerais volontiers le mien ! (Nouveaux sourires.)

M. Alain Lambert : Non, monsieur le ministre, il est très bien occupé !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En l'état, monsieur le sénateur, le petit doute que j'émets à propos d'une éventuelle insécurité juridique me conduit à vous proposer de retirer cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Il faut essayer de concilier les positions des uns et des autres. Puisque ce problème concerne essentiellement les PME, je propose de l'aborder de nouveau dans le cadre du texte qui nous sera soumis dans quelques semaines par le ministre chargé des PME.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Voilà !

M. Philippe Marini : Si le ministre délégué au budget est en mesure de s'engager à ce qu'une rédaction correcte soit obtenue d'ici là, nous aurons sans doute trouvé la solution.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Absolument !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Je voudrais introduire, pour une fois, un petit bémol par rapport à la proposition de M. le rapporteur général.
Il ne s'agit pas d'un désaccord sur le fond, car Alain Lambert pose effectivement un problème crucial. D'ailleurs, toutes ses propositions ont pour finalité de faciliter la transmission des entreprises et, surtout, de gager leur pérennité.
Cela étant, il arrive que nous manifestions un esprit critique à l'égard du Gouvernement, que pourtant nous soutenons avec ardeur, lorsqu'il multiplie les initiatives fiscales en dehors du cadre des lois de finances.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous avez raison !

M. Jean Arthuis : Je vous remercie, monsieur le ministre, de vous associer à cette remarque.
En effet, au moment de l'examen du projet de loi de finances, on a l'impression qu'il n'y a plus matière à discussion et que tout a été voté antérieurement, sur des bases souvent approximatives. Il faut ensuite avoir recours à une grande créativité pour rééquilibrer le budget.
En l'espèce, le problème posé ne me paraît pas insurmontable. Connaissant votre propre capacité, monsieur le ministre, et celle de vos collaborateurs, je fais l'hypothèse que, d'ici à l'examen du collectif, nous devrions être en mesure de trouver une rédaction appropriée.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Absolument !

M. Jean Arthuis : Pour une entreprise qui est liée à la personne de son dirigeant, il faudrait envisager une valeur incorporelle attachée à la personne de ce dirigeant et qui devrait pouvoir être prise en compte au moment de l'évaluation de l'entreprise, lorsqu'il s'agit de la transmettre.
Sans vouloir dépouiller en quoi que ce soit le projet de loi sur les PME, je fais le voeu que les mesures fiscales soient votées en loi de finances.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président de la commission des finances, je voudrais tout de suite rebondir sur le voeu que vous venez de former : je suis un ardent partisan de cette idée selon laquelle les mesures fiscales doivent être votées en loi de finances. Je l'ai d'ailleurs dit à la tribune de l'Assemblée nationale la semaine dernière. Et, sans dévoiler un scoop, je m'apprête à le répéter demain, dans cet hémicycle, à l'occasion du vote solennel sur ce texte.
Autant dire que, sur ce point, je suis tout à fait sur la même longueur d'onde que vous. En fait, M. le rapporteur général, exceptionnellement, m'a quelque peu embarqué sur le projet de loi de Christian Jacob ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : J'ai été laxiste, pour une fois ! (Nouveaux sourires.) Heureusement, le président de la commission veille !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le président de la commission a effectivement repris les choses en main. Il a d'ailleurs rappelé une évidence sur laquelle nous sommes, en l'occurrence, tous d'accord : les dispositions fiscales doivent être uniquement prévues dans les textes à caractère financier.
Monsieur Lambert, nous pouvons tout à fait travailler ensemble dans la perspective du collectif budgétaire, qui sera examiné à la fin de la semaine. Plutôt que de vous rendre à Bercy, je vous propose de venir au Sénat.

M. Charles Pasqua : Ah !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ainsi, M. Pasqua ne s'interrogera pas sur l'emplacement de votre bureau ! (Sourires.)

M. Charles Pasqua : Très bien !

M. le président : Monsieur Lambert, l'amendement n° II-139 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Lambert : La proposition de M. le ministre me convient parfaitement ! Le collectif budgétaire sera en effet examiné très prochainement, et le président Arthuis vient d'esquisser une rédaction qui me paraît plus appropriée que la mienne.
Pour conclure, j'émettrai moi aussi un avis sur le débat qui s'est ouvert : il faudrait interdire le vote de dispositions fiscales dans tous les textes autres que les projets de lois de finances !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : . Stop, on arrête là ! (Sourires.)

M. Alain Lambert : Cela étant dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-139 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : J'émettrai simplement un souhait. Nous examinerons, jeudi après-midi, le projet de loi organique modifiant la loi organique relative aux lois de finances. Monsieur le ministre, réserver les mesures fiscales aux seules lois de finances, voilà une bonne disposition à insérer dans ce texte !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Une haie après l'autre ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° II-143, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les articles 751 et 752 du code général des impôts sont abrogés
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Nous abordons l'examen d'amendements qui sont destinés à mesurer l'ardeur réformatrice du Gouvernement, et la vôtre en particulier, monsieur le ministre, car je suis sûr que vous voudrez faire date dans les fonctions que vous exercez !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il fait monter les enchères ! (Sourires.)

M. Alain Lambert : Alors que nous ne cessons, dans cet hémicycle notamment, de parler de simplification depuis des décennies, personne n'a jamais défini la méthode pour y parvenir, de sorte que cette simplification ne s'est jamais mise en oeuvre.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai une proposition de simplification tout à fait basique à vous faire : ayons le courage d'abroger certains articles du code général des impôts.
A cet égard, je suis impatient de connaître les arguments que vous allez m'opposer. Certains vont sans doute affirmer qu'il ne faut surtout pas abroger la moindre disposition du code général des impôts. Ils seront même prêts, au contraire, à proposer des ajouts de paragraphes à chaque article, afin que ce code soit suffisamment épais pour atteindre la tribune réservée au public.

M. Gérard Longuet : Pour se rapprocher des électeurs ! (Sourires.)

M. Alain Lambert : Pour en revenir à l'amendement, mon objectif de simplification se traduit par l'abrogation de deux articles du code général des impôts qui ne me paraissent plus indispensables.
Aux termes de l'article 751 du code général des impôts, sont réputés faire partie de la succession de l'usufruitier les biens qui lui appartiennent en usufruit, lorsque le nu-propriétaire est un héritier présomptif, même si celui-ci a été exclu par testament.
Or le démembrement de propriété n'est pas constitutif d'une fraude. Ne sont pas rares les opérations dans lesquelles chacun des parents et enfants acquitte une quote-part du prix d'acquisition d'un bien, celle qui incombe aux parents étant utilisée à l'acquisition de l'usufruit pour leur résidence principale, les enfants pouvant faire l'acquisition de la nue-propriété.
Je mesure parfaitement la nécessité pour notre administration de disposer de moyens non seulement de contrôle, mais aussi de répression.
En réalité, un tel arsenal répressif existe déjà, notamment la procédure d'abus de droit, dans les cas de fraude caractérisée, ou la procédure de redressement contradictoire de droit commun, qui est visée à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales.
Il me semble que le dispositif proposé n'altérerait pas les prérogatives de notre administration, qui pourrait tout à fait redresser les agissements organisés pour bénéficier de l'évasion fiscale, tout en respectant les droits des contribuables, notamment au niveau de la charge de la preuve.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cette argumentation paraît très séduisante et je suis tout prêt, pour ce qui me concerne, à me laisser convaincre. Toutefois, étant peu expert de ces questions, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
Nous sommes dans le cadre de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances. Bien que cet amendement ait été examiné très attentivement, nous n'avons pas pu entreprendre tous les travaux indispensables pour nous replonger dans les règles de présomption de propriété et les conséquences à en tirer sur les régimes d'usufruit et de nue-propriété.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Un conseil : ne jamais succéder à Alain Lambert ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : Je n'ai pas à m'en plaindre !

M. Jean Arthuis : Moi non plus !

M. Alain Lambert : Vous êtes tous mes successeurs ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Redevenons sérieux : monsieur Lambert, la question que vous posez est assez pointue.
Sur ce sujet, il me semble tout de même que votre aspiration à voir les dispositions de notre droit fiscal se simplifier va peut-être un peu loin.
Dans d'autres domaines, nous avons réussi à améliorer la situation. Ainsi, l'adoption à l'Assemblée nationale de l'amendement de M. Carrez concernant la suppression du droit de timbre, qui donne d'ailleurs satisfaction à l'un de vos amendements, a permis de supprimer une centaine d'articles du code général des impôts.
Vous ne pouvez donc pas affirmer que nous ne sommes pas ouverts à quelques exercices de simplification, qui s'inscrivent, d'ailleurs, au-delà de la seule suppression de ce droit de timbre, dans le droit-fil de l'action que vous avez largement inspirée.
En réalité, votre amendement vise à supprimer les présomptions de propriété et à permettre de prendre en compte la situation de famille dans le cas où le défunt a détenu l'usufruit jusqu'à son décès, et ce par rapport aux opérations qui ont été effectuées dans l'année précédant le décès.
Il s'agit d'une vraie question de fond. Il s'agit de savoir si la disposition que nous retiendrons sera plutôt favorable à l'administration ou plutôt favorable à la famille du défunt.
Or, dans ce domaine, selon mes services, la possibilité de contrôle n'est pas grande, comme vous le savez déjà.
Si nous supprimons les articles 751 et 752 du code général des impôts, dans 99 % des cas, tout ira bien, mais, dans 1 % des cas, cette mesure incitera à organiser la succession, ce qui renforcera les possibilités d'évasion fiscale, dans un sens qui ne sera pas conforme à l'esprit des textes qui régissent la succession.
Telle est la raison pour laquelle je suis un peu réservé sur ce sujet, d'autant que le dispositif actuel, qui est un verrou pour l'administration, n'empêche en rien le contribuable, en l'occurrence les héritiers, de faire preuve de leur bonne foi. Si votre amendement était adopté, l'administration ne serait plus en situation de contrôler cette bonne foi.
A ce stade de la discussion, je suis donc assez défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Lambert, pour explication de vote.

M. Alain Lambert : Bien que je n'aie pas été totalement convaincu par les arguments de M. le ministre, je vais retirer cet amendement, afin de l'assurer que je m'inscris dans une démarche de coopération, à la condition, toutefois, que M. le rapporteur général me confirme son intention d'engager une réflexion sur tous ces sujets.
Nous pouvons en effet procéder à un certain nombre de simplifications par abrogation. Si une telle mesure ne peut être appliquée aux articles 751 et 752 du code général des impôts, au motif qu'il s'agit d'une « colonne du temple », tant pis ! Cependant, j'estime, monsieur le rapporteur général, qu'il faudra que nous nous penchions vraiment sur ces sujets, sans nous contenter de les aborder à la sauvette.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je confirme mes propos précédents, mon cher collègue. Nous allons travailler sur ce sujet !

M. le président : L'amendement n° II-143 est retiré.
L'amendement n° II-142, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 785 du code général des impôts est abrogé.
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que l'amendement précédent, ce qui me fait redouter la même réponse ! Les articles du code général des impôts seraient tellement indispensables à la sécurité de la fiscalité française, qu'ils en sont devenus inabrogeables !
Vous avez tous compris, mes chers collègues, que, dans le système actuel, le contribuable doit prouver sa bonne foi, tandis que le système que nous proposons présuppose cette bonne foi.
Les héritiers sont tenus, sur les biens qui leur reviennent par suite d'une renonciation à succession, d'acquitter des droits dont le montant ne peut être inférieur à celui que le renonçant aurait acquitté s'il n'avait pas renoncé. Si, par exemple, ces droits atteignent 60 % pour le renonçant, l'héritier devra payer ces 60 %.
L'administration, qui s'est aperçue que cette disposition était vraiment insupportable, a levé cette disposition confiscatoire pour certains établissements publics ou d'utilité publique.
Par conséquent, l'article 785 du code général des impôts pourrait tout simplement être abrogé.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Notre collègue Alain Lambert vient de mettre l'accent sur une situation étrange, qui naît du rapprochement de deux articles 785, l'un du code général des impôts, l'autre du code civil.
D'une part, l'article 785 du code général des impôts oblige les héritiers à acquitter, sur les biens qui leur reviennent par suite d'une renonciation à succession, des droits dont le montant ne peut être inférieur à celui que le renonçant aurait acquitté s'il n'avait pas renoncé.
D'autre part, l'article 785 du code civil - c'est étrange, c'est le même numéro ! - dispose que l'ayant droit qui renonce est supposé n'avoir jamais été héritier.
Il s'agit de deux approches diamétralement opposées, qui coexistent depuis longtemps. Cette situation est peu satisfaisante.
A ce titre, la préoccupation d'Alain Lambert nous semble légitime, et nous souhaiterions connaître l'analyse du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, vous mettez le doigt sur une disposition qui, effectivement, est un peu compliquée au regard du contribuable.
Cela me conduit à vous dire que je suis très ouvert à ce que nous travaillions ensemble sur ce sujet, tout au long de l'année 2005. A ce titre, j'ai indiqué à l'Assemblée nationale que je souhaitais passer à la vitesse supérieure pour un certain nombre de mesures relatives à la relation entre l'Etat et le contribuable.
Le programme qui est prévu dans le projet de loi de finances initiale pour 2005 s'intéresse davantage à la relation entre l'entreprise, en tant que contribuable, et l'Etat. Je serais favorable à ce que, en 2005, un travail soit mené sur la relation entre les ménages, en tant que contribuables, et l'Etat, à l'image de ce que vous aviez fait vous-même, monsieur Lambert, lorsque vous étiez au gouvernement.
Sur ce sujet, que puis-je dire ?...

M. Gérard Longuet : L'Etat va perdre de l'argent !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous m'enlevez les mots de la bouche !

M. Charles Pasqua : Il faut étudier le problème ! (Rires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Quelque chose me laisse penser que cela vous intéresserait de participer à ce groupe, monsieur Pasqua !

M. Charles Pasqua : N'exagérons pas !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La difficulté est donc la suivante : si la règle générale est que le contribuable soit présumé de bonne foi, il peut se trouver difficile pour l'administration d'apporter la preuve de ce qu'elle avance. C'est la raison pour laquelle, en l'occurrence, l'administration bénéficie d'une situation plus avantageuse que celle de l'héritier.
A ce stade des débats, je ne suis donc pas favorable à l'amendement n° II-142.
Si vous en êtes d'accord, monsieur Lambert, j'intégrerai cette proposition dans le « paquet » commun auquel nous travaillerons dès le 2 janvier 2005.

M. le président : L'amendement n° II-142 est-il maintenu, monsieur Lambert ?

M. Alain Lambert : Monsieur le ministre, j'ai bien noté votre engagement, tout en remarquant que vous n'aviez pas prévu de délais.
Nous constatons que le chemin de la simplification est jonché de difficultés et qu'aucun article du code général des impôts ne paraît abrogeable.
Quoi qu'il en soit, je prends acte de votre engagement.
Puis-je vous donner un conseil sans que vous y voyiez la moindre condescendance ; au demeurant, la différence d'âge entre nous est telle que vous n'y trouverez pas matière à vous formaliser. Ayez l'ardeur réformatrice car nous comptons sur vous ! Je suis sûr que la commission des finances sera à vos côtés pour abroger ce qui est abrogeable. Ne nous contentons pas, en permanence, d'attendre le texte suivant : ce n'est pas digne de la fiscalité d'un pays moderne.
Cela étant, je retire l'amendement n° II-142.

M. le président : L'amendement n°°II-142 est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Lambert, j'ai reçu votre message « cinq sur cinq ». Sachez que mon ardeur réformatrice est grande. Je suis également bien conscient qu'il faudra écouter attentivement l'avis de nos administrations, qui devront peut-être, parfois, se montrer plus originales ou plus créatives. C'est d'ailleurs un message que je leur ai adressé.
Un je-ne-sais-quoi me laisse penser que, parmi mes prédécesseurs, il s'en trouvera bien certains pour me donner quelques secrets de cuisine... (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° II-144, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 1.684 du code général des impôts est abrogé.
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert : Il s'agit encore d'une proposition d'abrogation d'un article du code général des impôts.
Peut-être ne le savez-vous pas, mais le régime est différent selon qu'il s'agit d'un fonds de commerce exploité en nom personnel ou en société.
L'article 1684 du code général des impôts institue une solidarité entre le cédant, c'est-à-dire le vendeur, et le cessionnaire, c'est-à-dire l'acquéreur, du fonds de commerce pour le paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'apprentissage. Cette solidarité n'existe pas lorsque la mutation porte non sur le fonds de commerce lui-même, mais sur la société qui l'exploite.
Cette responsabilité éventuelle du repreneur du fonds entraîne une lenteur qui est néfaste aux activités. Honnêtement, avec le recul, on peut dire qu'il n'y a aucune raison de conserver cette disposition.
Cela étant, monsieur le ministre, j'écouterai avec intérêt vos arguments, qui sont sans doute excellents, et je pense que cette proposition fera partie du « paquet » dont vous nous avez parlé.
En tout état de cause, j'ai pris acte de votre ardeur réformatrice. Je pense que vous avez devant vous une très longue période de travail à Bercy ; ne perdez néanmoins pas de temps !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Contrairement au premier des amendements de cette série présentée par Alain Lambert, il s'agit ici d'une situation où l'exploitation sous forme sociétaire est, en quelque sorte, favorisée par rapport à celle qui s'exerce en nom propre.
Ainsi qu'il a été dit, le principe de solidarité fiscale entre le cédant et le cessionnaire ne s'applique pas lorsque la mutation porte non pas sur le fonds de commerce lui-même, mais sur la société commerciale qui l'exploite.
Est-ce normal ou non ? Est-ce contestable ou justifiable ? Telles sont les questions qui se posent.
Plus généralement, il faudrait sans doute s'interroger sur le coût que représenterait la suppression de ce principe de solidarité fiscale et sur ses divers effets éventuels.
La commission, comme pour les amendements précédents, a été sensible à la démarche de simplification et de rationalisation qui est proposée. Toutefois, elle ne dispose pas de tous les éléments nécessaires, qu'ils soient financiers ou juridiques. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.
Quoi qu'il en soit, il semble que cette réflexion doive prendre place dans un ensemble un peu plus large, dans le cadre de travaux futurs.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Lambert, je vous propose de cesser le feu. Il s'agit de votre dernier amendement, cela tombe bien ! (Sourires.)
Je suis arrivé à la tête de ce ministère voilà quinze jours. Or vous me présentez aujourd'hui cinq amendements de simplification du code général des impôts. Qui plus est, vous êtes un spécialiste du sujet, et même un spécialiste de la spécialité, puisqu'il s'agit du droit des successions, que vous connaissez admirablement.
Vous venez de faire la démonstration remarquable que, en cette matière, il y a du travail à faire. Mais, pour des raisons qui vous échappent peut-être, je n'ai pu avoir connaissance de ces amendements que vendredi soir, alors que j'étais sur tous les chantiers à la fois.
Je vous propose, si vous tenez à ce qu'un certain nombre d'amendements de simplification soient adoptés, à me transmettre vos textes suffisamment tôt, afin que nous puissions y travailler ensemble.
Je vous garantis que les administrations ne les accueilleront pas avec un réflexe pavlovien d'opposition, sous prétexte que c'est toujours trop compliqué. Je suis convaincu que les directions s'efforceront de trouver des solutions de simplification.
Entre nous, le deal est clair : apportez-moi vos amendements le plus tôt possible, et je vous garantis que nous serons heureux, vous de les défendre et moi de les accepter, au nom du Gouvernement.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : L'amendement n° II-144 est-il maintenu, monsieur Lambert ?

M. Alain Lambert : Je le retire dans l'allégresse, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° II-144 est retiré.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-12 est présenté par M. Repentin, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° II-125 est présenté par MM. Marc, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2005, les dispositions du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000 1352 du 30 décembre 2000) sont applicables aux pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans prévue par les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts, quelle que soit la collectivité concernée.
Dans ce cas, la compensation versée à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes.
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : . J'espère que M. le ministre accueillera cet amendement de la commission des affaires économiques avec la même ouverture d'esprit que celle avec laquelle il a accueilli l'amendement précédent.
La commission, mes chers collègues, à la suite d'une proposition que je lui ai soumise lors de la présentation de mon rapport pour avis, a décidé de présenter un amendement portant sur l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, dont bénéficient les logements locatifs sociaux pendant quinze ans. Cet amendement porte tout particulièrement sur les conditions de compensation par l'Etat des pertes de recettes en résultant pour les collectivités locales.
En effet, le droit en vigueur prévoit que cette exonération n'ouvre droit à compensation que si les pertes de recettes fiscales pour les collectivités locales sont substantielles, c'est-à-dire si elles sont supérieures à 10 % du produit communal total de la TFPB.
Monsieur le ministre, à vous qui êtes aussi responsable d'une commune, j'indiquerai que les conditions de calcul de cette compensation sont telles que la dotation versée par l'Etat ne couvre qu'environ 1 % à 2 % des pertes subies par les collectivités locales.
Nous avons fait le calcul pour le département de la Savoie. En 2003, les pertes de ressources fiscales des collectivités de ce département en matière de logement social se sont élevées à 2,3 millions d'euros, l'Etat versant une dotation de compensation de 5 000 euros.
Même s'il a été difficile d'obtenir des informations précises de la part du ministère des finances, selon des estimations réalisées sur la base des comptes des organismes d'HLM en 2002, il est possible de dire que les pertes de ressources pour les collectivités locales se sont élevées, pour l'ensemble des logements du territoire national, à 330 millions d'euros. Sur cette somme, l'Etat n'aurait versé que 6 millions d'euros au titre de la compensation, soit une couverture à hauteur de 1,83 % des pertes de recettes subies.
Au surplus, cette compensation très partielle est assez paradoxale puisque le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, que nous avons voté il y a quelques jours, a porté la durée d'exonération à vingt-cinq ans pour les logements locatifs sociaux réalisés entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. Or les pertes issues de cette prolongation seraient, selon les termes du projet de loi, compensées cette fois-ci intégralement. Aussi notre commission s'interroge-t-elle sur la différence de traitement qui va résulter de ces dispositions : compensation très partielle pour les quinze premières années de l'exonération, compensation intégrale pour les dix années suivantes. Rien ne le justifie objectivement.
Au total, la commission a souhaité améliorer cette situation dans la mesure où il s'agit d'une exonération décidée par l'Etat et au sujet de laquelle les collectivités locales n'ont pas eu leur mot à dire, bien qu'elles en assument la charge.
En premier lieu, cet amendement ne modifie en rien le droit en vigueur pour les logements locatifs sociaux existants- on ne travaille donc pas sur le stock - car les pertes liées à ces logements continueront à être compensées dans les conditions que je viens de décrire.
En second lieu, cet amendement vise à ce que la compensation soit intégrale durant les quinze premières années de l'exonération pour tous les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2005.
J'attire donc votre attention, mes chers collègues, sur le fait que cet amendement n'aura aucune conséquence sur les finances de l'Etat en 2005, voire en 2006, puisque les premiers logements locatifs sociaux commenceront à bénéficier de l'exonération au plus tôt en 2006, plus probablement en 2007.
Monsieur le ministre, le Parlement a voté le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Ce texte fixe à 500 000 le nombre de logements sociaux à construire en cinq ans. Nous pouvons tous espérer que cet objectif ambitieux sera réalisé. Pour cela, nous devons mobiliser les élus locaux de France pour que leur foncier soit utilisé en faveur du logement et non exclusivement en direction des activités économiques, de la promotion immobilière ou de l'accession à la propriété. Outre que les logements sociaux ne nécessitent généralement pas de dépenses d'accompagnement social, ils conforteront les budgets communaux grâce à la TFPB.
Si nous voulons vraiment atteindre cet objectif de 500 000 logements sociaux, alors il faut assurer les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale que l'Etat sera au rendez-vous, conformément au voeu exprimé l'autre jour dans cet hémicycle par M. Borloo, qui a souhaité voir se former un pacte républicain sur le logement social.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° II-125.

M. François Marc : L'article 43 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale a pour objet d'allonger de quinze à vingt-cinq ans la durée d'exonération de TFPB dont bénéficient les logements locatifs sociaux construits entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.
Le Sénat a adopté une disposition de principe selon laquelle les pertes de recettes pour les collectivités locales liées à la prolongation de cette exonération seront compensées intégralement. Les conditions de cette compensation financière ont été précisées par l'Assemblée nationale.
En revanche, tel n'est absolument pas le cas des pertes liées aux quinze premières années : leur compensation est en effet très partielle. Cette exonération de TFPB de quinze ans n'ouvre droit à une compensation de l'Etat que si les pertes de recettes pour les collectivités sont substantielles, en l'espèce supérieures à 10 % du produit total de la taxe.
Dans la pratique, cette restriction rend bien entendu insignifiante la compensation d'Etat.
A nos yeux, ce dispositif est injuste. Ainsi que vient de le préciser Thierry Repentin, 1,83 % seulement des pertes de recettes liées à cette exonération seraient à ce jour effectivement compensées. Cela paraît dérisoire.
Par ailleurs, le prolongement de l'exonération de quinze à vingt-cinq ans sera compensé dans des conditions largement plus favorables pour les collectivités. Il en résulte une distorsion de compensation, totalement injustifiée.
Le présent amendement vise donc à lisser « par le haut » les conditions de compensation aux collectivités des exonérations de TFPB en appliquant aux quinze premières années le dispositif prévu à l'article 42 de la loi de finances pour 2001. Ce dernier a pour objet de compenser intégralement les pertes de recettes subies par les collectivités locales et leurs groupements du fait de l'abattement de 30 % de la TFPB en zone urbaine sensible.
Ainsi, à partir de 2005, les collectivités locales auraient accès à une compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'ensemble du dispositif d'exonération de TFPB dont bénéficient les logements locatifs sociaux.
Dans un souci de justice et d'équité, notre groupe vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L'an dernier, Gérard Miquel avait présenté un amendement analogue. J'avais alors émis, au nom de la commission, un avis défavorable pour des raisons qui étaient notamment liées au dispositif même de l'amendement. Depuis lors est intervenue la discussion de la loi de programmation pour la cohésion sociale, plus spécialement de son article 43.
Cela tendrait à démontrer, monsieur le ministre, qu'il n'est pas de bonne politique de traiter les questions fiscales hors les lois de finances !

M. Charles Pasqua : Bing ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bon rétablissement ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : En effet, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale allonge de quinze à vingt-cinq ans la durée de l'exonération pour les constructions de logements antérieures au 31 décembre 2009.
Cependant, la période de vingt-cinq ans est scindée en deux parties : pendant les quinze premières années, l'exonération n'est compensée, conformément au droit actuel, que si elle entraîne pour les communes une perte de recettes substantielle, c'est-à-dire égale à au moins 10 % des recettes de TFPB ; pendant les dix années suivantes, si j'ai bien lu l'article 43, cette exonération est totale.
Monsieur le ministre, je cherche la rationalité de ce dispositif. A cet égard, je reconnais que l'amendement présenté au nom de la commission des affaires économiques résout l'incohérence. Il est difficile de contredire de manière significative le propos de notre collègue Repentin. Bien entendu, ces observations valent pour l'amendement identique du groupe socialiste.
Peut-être allez-vous, monsieur le ministre, nous rassurer et nous expliquer comment rétablir la cohérence dans tout cela. Ces dispositifs miroirs et ce démembrement- qui n'en finit plus - de la loi de finances rendent la commission des finances assez perplexe.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je rends hommage à l'habileté du rapporteur général, qui, mine de rien, a rejoint la ligne de son président quant au maintien des dispositions fiscales dans le cadre des lois de finances. J'y souscris volontiers même s'il ne faut quand même pas trop « charger la barque ».

M. Jean Arthuis : C'était pour vous rendre service, monsieur le ministre. (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'avais bien compris, monsieur le président, mais je dois tout de même tenir compte de mes collègues. J'en demande beaucoup, en ce moment ! (Nouveaux sourires.)
Venons-en au dispositif. Je suis d'autant plus à l'aise pour en parler que mes fonctions précédentes m'ont amené très fréquemment à dire que nous avions à coeur que la décentralisation dont le Gouvernement est à l'origine soit compensée à l'euro près.
En fait, il y a cohérence, monsieur le rapporteur général. Lorsque M. Borloo, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, propose que les logements sociaux construits soient intégralement exonérés de la TFPB, à compter de la quinzième année, et ce pendant les dix années suivantes, il introduit une nouvelle mesure. Ce faisant, il s'assure qu'elle est compensée à l'euro près.
En revanche, dans les deux amendements, on cherche à profiter de cette « disposition Borloo » en disant : « Tant qu'à faire, ne pourrait-on pas revenir sur les dispositions antérieures qui font que, pendant les quinze premières années, les pertes de TFPB ne sont pas entièrement compensées et ne pourrait-on pas imaginer, dans un objectif de cohésion sociale, qu'elles soient, elles aussi, compensées ? ».
Cet objectif serait peut-être effectivement atteint. Il n'en demeure pas moins que le « texte Borloo » ne prévoit pas cette compensation, et ce pour une raison assez simple : nous ne pouvons malheureusement pas rattraper en termes financiers des exonérations n'ayant pas fait l'objet de compensations précédemment. Si nous le faisions, nous susciterions l'inquiétude fort légitime du président et du rapporteur général de la commission des finances, très attentifs à l'équilibre des comptes publics, et qui m'ont à très juste titre rappelé qu'il ne fallait pas « charger la barque », que nous devions nous en tenir à l'idée de ne pas dépasser les recettes votées en loi de finances initiale.

M. Philippe Marini : Le ministre retombe sur ses pieds ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'y vois deux avantages : d'une part, comme le dit fort aimablement M. le rapporteur général, cela me permet de retomber sur mes pieds ; d'autre part, cela me permet de vous dire qu'il m'est très difficile de m'engager au-delà des compensations de mesures nouvelles que notre gouvernement a promises.
Dans ces conditions, je ne puis émettre un avis favorable ni sur l'amendement de la commission des affaires économiques ni sur celui présenté par M. Marc. Sachez que je le regrette car, en tant qu'élu local, je suis évidemment attentif à ce que les collectivités locales puissent bénéficier d'avantages supplémentaires.
J'ajoute, pour que les choses soient tout à fait claires, que cette disposition n'améliorerait en rien la situation financière des organismes d'HLM et qu'elle n'aurait aucun impact sur l'objectif de création de 500 000 logements sociaux, le mécanisme proposé ne s'appliquant qu'a posteriori.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : J'avais prévu de défendre ce soir un amendement relatif aux cotisations versées par les organismes d'HLM à la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS. J'y ai finalement renoncé. L'affaire étant assez compliquée, je voudrais prendre le temps, avec vous-même, monsieur le ministre, et avec M. Borloo, d'y voir un peu plus clair.
Je constate néanmoins que cette caisse, dont la vocation est de mutualiser, en quelque sorte, les difficultés des organismes bailleurs sociaux, perçoit des cotisations très substantielles sur les loyers. Le prélèvement est immédiat. Pour assurer le financement de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, dès cette année, une trentaine de millions d'euros seront perçus. J'imagine quelle pourra être l'évolution de ce prélèvement ! C'est bien d'exonérer de TFPB lesdits immeubles entre la quinzième et la vingt-cinquième année, mais soyons attentifs au fait que, dès à présent, les bailleurs sociaux supportent une cotisation qui s'apparente, à mes yeux, à une sorte de racket.

Mme Nicole Bricq : C'est la taxe Borloo !

M. Jean Arthuis : Non ! Ce n'est pas lui qui l'a inventée !
M. Borloo opère un prélèvement. En tout cas, lorsque vous évoquerez avec lui le financement des logements sociaux, sur ce point particulier, je voudrais que vous l'invitiez à la modération car les prélèvements sont effectués directement sur les loyers, à un taux de 1,4 % en cette année 2004.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis.

M. Thierry Repentin : Lors du débat sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, lorsque nous avions évoqué cette exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des logements sociaux, je m'étais aperçu que nombre d'élus locaux découvraient que l'exonération censée être compensée l'était en fait de façon très marginale.
En effet, y compris dans cette enceinte, beaucoup d'élus pensaient que la compensation s'appliquait lorsque l'Etat décidait d'une exonération. La loi de programmation pour la cohésion sociale aura donc eu au moins le mérite de susciter un débat entre élus sur ce problème.
Par ailleurs, ce dispositif, tel qu'il nous a été proposé, ne change en rien la situation du parc de logement social de notre pays. L'exonération, dont le montant a été évalué à 35 millions d'euros environ et qui s'appliquera, au mieux, dans deux ans, concerne uniquement le parc de logement social qui sera créé demain.
Je souhaitais simplement remettre ces quelques idées en mémoire, avant que nous ne procédions au vote sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Nous avons débattu la semaine dernière du projet de budget consacré au logement. A cette occasion, nous avons tiré deux enseignements majeurs de l'analyse des éléments qui nous étaient fournis.
Tout d'abord, et c'est le premier enseignement, nous constatons que des besoins énormes existent dans notre pays en matière de logement social. La fondation Abbé Pierre évoque le chiffre de 3 millions de nos compatriotes qui ne sont pas logés décemment aujourd'hui. Mais bien d'autres chiffres pourraient être cités.
Chaque année, nous avons quelques difficultés à atteindre les objectifs fixés. On nous annonçait ainsi la construction de 90 000 logements sociaux pour 2004. Or nous savons que 24 000 à 30 000 logements seulement avaient été mis en chantier au mois de septembre de cette même année.
Ensuite, et c'est le deuxième enseignement, les collectivités locales vont être de plus en plus sollicitées du fait de la logique de la décentralisation, mais aussi des attentes qui émergent du terrain. Il est donc nécessaire d'inciter fortement les collectivités locales à s'engager dans ce processus et à y apporter leur contribution.
Enfin, mes chers collègues, nous avons eu, au cours des deux années passées, un débat très dense sur la décentralisation, à l'occasion duquel on nous a répété sans cesse qu'il fallait que soient compensées au maximum pour les collectivités locales toutes les charges imputées sur leur propre budget du fait de décisions émanant de l'Etat.
Or il s'agit bien, en l'occurrence, d'une décision émanant de l'Etat. Il nous semble donc tout à fait logique que cette compensation puisse jouer à plein pour les quinze premières années comme pour les dix années à venir et que s'établisse une harmonisation par le haut.
Les membres du groupe socialiste ont le sentiment que l'objectif visé par cet amendement répond véritablement à une attente très forte sur le terrain. Il s'agit, en l'occurrence, de démontrer aux élus locaux qu'il existe bien au plus haut niveau de l'Etat une volonté de les accompagner dans le domaine du logement social.
Compte tenu de l'enjeu et du formidable besoin qui existe aujourd'hui en matière de logement en France, il nous a paru opportun de demander un scrutin public sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, il ne doit pas y avoir d'ambiguïté : la mesure nouvelle qui résulte de la loi de programmation pour la cohésion sociale est intégralement compensée, la situation que nous avons supportée pendant de longues années, notamment de 1997 à 2002, restant inchangée.
Certes, la logique du dispositif n'apparaît pas immédiatement à première vue. Mais on ne peut pas faire de mauvais procès au Gouvernement en lui reprochant de ne pas compenser les dépenses nouvelles qu'il suscite. De ce point de vue, on ne peut absolument pas approuver les propos de François Marc.
Par ailleurs, je rappelle que ce projet de budget est très lourdement déficitaire. Et une charge supplémentaire de 30 millions d'euros, ce n'est pas rien ! La commission des finances ne peut donc pas soutenir ces deux amendements et émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville : Je souhaite apporter une simple précision. Cette mesure, qui prévoit que les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont compensées qu'à partir d'un certain seuil, avec un ticket modérateur qui s'élève à 10 % du montant de la taxe foncière applicable dans une commune, date, si mes souvenirs sont exacts, de 1957 et du gouvernement de Guy Mollet !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Encore un socialiste !

M. Yves Fréville : Depuis, nous n'avons pas évolué !

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je regrette simplement que le Gouvernement n'ait pas profité de l'opportunité qu'il avait de compenser les pertes liées aux quinze premières années. Il aurait été en effet plus correct à l'égard des collectivités locales de commencer par traiter une compensation qui fait défaut, plutôt que de financer une compensation qui n'a pas encore d'objet à l'heure actuelle.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-12 et II-125.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 57 :
Nombre de votants
301
Nombre de suffrages exprimés
301
Majorité absolue des suffrages exprimés
151
Pour l'adoption
117
Contre
184
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° II-124, présenté par MM. Repentin et Godefroy, Mme San Vicente, MM. Marc, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La section V du chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art L. ... - Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit, du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux visés aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3.
« Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3. »
II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions prévues au I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Je vais me faire un plaisir de ramener dans ce débat un peu de cohérence, selon l'expression employée à plusieurs reprises à la fois par M. le rapporteur général et par M. le ministre.
L'article 43 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, dont bénéficient les logements locatifs sociaux, ainsi que la compensation à l'euro près, c'est-à-dire intégralement, pour les collectivités locales des pertes de recettes liées à la prolongation de cette exonération, alors que les pertes liées aux quinze premières années restent compensées de manière très partielle.
Sont aussi prévues dans la loi les modalités de compensation applicables à toutes les collectivités locales susceptibles d'être concernées : communes, communautés de communes, communautés urbaines, départements, régions.
Curieusement, les communautés d'agglomération ont été omises. J'ai soulevé ce point en commission mixte paritaire la semaine dernière et il m'a été répondu qu'une solution pourrait être trouvée pour réparer cet oubli.
Je me suis demandé pourquoi les communautés d'agglomération avaient été oubliées. L'urgence déclarée sur ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale nous a empêchés de délibérer plus d'une seule fois dans chacune des deux assemblées. Si nous avions disposé d'un temps plus long, sans doute aurions-nous pu corriger cet oubli.
Peut-être provient-il du fait que nombre d'élus pensent que les communautés d'agglomération tirent leurs recettes exclusivement de la taxe professionnelle unique, alors qu'elles peuvent instaurer la fiscalité mixte. Renseignements pris, cinq communautés d'agglomération au moins en France ont une fiscalité mixte et sont donc susceptibles de bénéficier de l'exonération de TFPB.
Il suffit donc de réintégrer dans le texte le bénéfice de la compensation pour les communautés d'agglomération. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cette question aurait dû être traitée dans le dispositif de la loi de programmation pour la cohésion sociale. S'il y a eu un oubli, c'est bien dans ce texte-là.
N'ayant pas suivi l'entier déroulement de ce débat, je n'ai pas à ce stade d'opinion très assurée et je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : S'il n'est pas toujours agréable de trouver des dispositions fiscales dans des textes de loi non financiers, il est en revanche pratique de pouvoir insérer des dispositions sociales dans les textes à caractère financier, car cela permet éventuellement de « rattraper le coup » !
En l'occurrence, grâce à votre amendement, dont je vous remercie, monsieur Repentin, nous allons rétablir une injustice. En effet, il n'y a pas de raison que les communautés d'agglomération soient exclues du bénéfice d'une disposition, en l'occurrence la compensation à l'euro près des pertes de recettes liées à la prolongation de l'exonération de TFPB, alors même qu'elles sont susceptibles d'être concernées par elle.
En revanche, je rencontre une difficulté avec le premier alinéa de votre amendement. En effet, et je rends hommage à votre habileté, monsieur le sénateur, il ne m'a pas échappé que, « mine de rien », en même temps que vous tentiez de sauver les communautés d'agglomération, vous avez tenté de réintroduire l'exonération totale pour la période des quinze premières années.
Je vous propose donc une cote « bien taillée », consistant, si vous en êtes d'accord, à retirer cet alinéa, qui crée une incohérence par rapport au reste du système. Sous réserve de cette rectification, j'émettrai bien volontiers un avis favorable sur votre amendement. La disposition visée pourra ainsi s'appliquer aux communautés d'agglomération.
Je suis moi-même président d'une communauté d'agglomération, et je peux vous assurer que les habitants de Meaux et de sa région, très au fait de ces questions, se réjouiront de cette mesure.

M. le président : Monsieur Repentin, accédez-vous à cette demande de rectification ?

M. Thierry Repentin : Vous en conviendrez, monsieur le ministre, cette rectification est nécessaire uniquement parce que vous n'avez pas accepté mon amendement précédent.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est exact !

M. Thierry Repentin : Cela dit, par cohérence, je retire l'alinéa en question.

M. le président : Je suis donc saisi de l'amendement n° II-124 rectifié, présenté par MM. Repentin et Godefroy, Mme San Vicente, MM. Marc, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La section V du chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art L. ... - Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit, du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux visés aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3.
« Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées conformément aux dispositions de l'article L. 2335-3. »
Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable.

M. le président : Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° II- 124 rectifié bis.
Je mets aux voix l'amendement n° II-124 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 67.