Loi de finances pour 2005 : Industrie

Loi de finances pour 2005 : Industrie

debate, 03/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant l'industrie
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Eric Doligé : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget que nous allons examiner donne de la politique industrielle et des moyens qui lui sont consacrés une image imparfaite et incomplète. Les enseignements de son analyse étant fort intéressants, il constitue néanmoins un instrument très important de l'action des pouvoirs publics en faveur de l'industrie.
Ce budget ne donne qu'une image imparfaite et incomplète des moyens de la politique industrielle.
Imparfaite, à cause du rattachement indu de dépenses sans lien évident avec cette politique : les prestations sociales versées à d'anciens mineurs, par exemple, ou l'aide au transport de la presse, pour ne citer que les principales.
Incomplète, car la politique industrielle, c'est aussi la politique de l'Etat actionnaire, et les moyens qui lui sont consacrés comprennent des crédits qui ne figurent pas dans ce budget : les dépenses de personnel et de fonctionnement des services du ministère délégué notamment, ou le produit des privatisations réaffecté à certaines opérations, comme la participation à l'augmentation du capital d'EDF.
La nouvelle loi organique relative aux lois de finances améliorera la lisibilité des dépenses, mais pas autant qu'on aurait pu l'espérer : les prestations à différents retraités ont, par exemple, été incluses dans la nouvelle mission dédiée au développement économique. La persistance d'une absence d'identification des moyens de personnel et de fonctionnement des services de l'industrie empêchera de discerner, de façon précise, qui fait quoi dans l'immense ministère de la rue de Bercy.
Néanmoins, l'examen de ce budget suscite beaucoup d'intérêt ; il permet de se pencher à la fois sur le passé et l'avenir de notre industrie, sur ses succès et sur ses échecs.
Le passé et l'avenir : l'image que donne ce budget de l'industrie va de Germinal à la science fiction avec, d'un côté, le traitement des séquelles de notre passé minier, qui suppose encore d'indemniser les victimes d'affaissement de terrain, et, de l'autre, les recherches, très prospectives, sur la fusion thermonucléaire ou la nouvelle révolution annoncée par la convergence des nanotechnologies, de la biologie, des technologies de l'information et des sciences de la cognition.
Au titre des succès, je citerai la réussite, par exemple, de la création, par la loi de finances de l'année dernière, du statut des jeunes entreprises innovantes.
Je mentionnerai également la résistance de notre industrie micro-électronique à la concurrence américaine et japonaise, grâce à de grands programmes européens, JESSI puis MEDEA, élaborés dans le cadre de la procédure Eurêka.
Je n'oublierai pas, non plus, la localisation, à Grenoble, à Sophia-Antipolis, et en d'autres lieux, d'ensembles attractifs d'activités dont le succès a inspiré le dispositif des pôles de compétitivité proposé dans la présente loi de finances.
Nous enregistrons donc des succès, mais aussi des difficultés et des contre-performances.
Pourquoi, par exemple, la construction navale et l'industrie textile ont-elles connu, en France, une détérioration plus forte qu'en Italie ou en Allemagne ?
La diminution du chômage dans notre pays suppose de « limiter la casse » dans les secteurs les plus traditionnels et de créer le maximum d'emplois dans les activités nouvelles. Or, pour prendre l'exemple des biotechnologies, il semble que nous soyons, sur ce plan, en retard sur la Grande-Bretagne et l'Allemagne, malgré les progrès que nous sommes en train d'accomplir.
Telles sont quelques-unes des questions que l'analyse de ce budget, qui est un instrument important, permet de se poser.
Ses crédits atteignent près de 2,4 milliards d'euros, total auquel s'ajoutent les 145 millions d'euros de moyens des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement - DRIRE - regroupés en un agrégat spécifique, et auquel devraient être jointes, je l'ai dit, les dépenses de personnel et de fonctionnement des services de l'industrie.
Les actions du ministère ont trois grandes finalités : le soutien aux secteurs ou aux zones en difficulté, l'accès à l'énergie, dans une perspective de développement durable, et les aides à la modernisation et au développement des entreprises, à travers, notamment, l'innovation et la recherche industrielle.
La ventilation des crédits ne correspond pas parfaitement à cette répartition thématique et c'est inévitable.
Le salut des entreprises en difficulté passe en partie, en effet, par l'innovation : les trois cinquièmes des dépenses de l'Agence nationale de valorisation de la recherche - ANVAR - sont ainsi consacrées à la consolidation et au développement d'entreprises préexistantes et 42 % desdites dépenses concernent les industries de base, les équipements et les biens de consommation.
Par ailleurs, des établissements, comme le Commissariat à l'énergie atomique - CEA - et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - ADEME -, dont les actions sont a priori plutôt orientées vers le domaine de l'énergie, interviennent également dans d'autres secteurs de recherche et de développement industriels : la micro-électronique et les technologies de la santé, pour le premier, la mise au point de technologies non polluantes, pour la seconde.
Si vous le voulez bien, je me limiterai, pour chaque finalité, à vous faire part de mes principales observations, vous renvoyant à mon rapport écrit pour les analyses chiffrées.
En ce qui concerne les aides aux secteurs et aux zones en difficulté, je reviens, dans ce rapport, sur le problème de la dette de Charbonnages de France, qui dépasse encore aujourd'hui 3,5 milliards d'euros.
La Cour des comptes, dès la fin de l'année 2000, avait suggéré sa reprise par l'Etat, ce qui aurait permis de faire des économies, grâce à des conditions de refinancement plus favorables. Notre président avait interrogé à ce sujet Mme Nicole Fontaine. Il semble que le statu quo ait prévalu et que ce passif soit venu aggraver la dette publique, car l'activité de Charbonnages de France a cessé de pouvoir être considérée comme marchande dès lors que le produit de ses ventes est descendu en dessus du seuil de 50 % de ses coûts de production.
Mon rapport écrit rappelle également les critiques de la même haute magistrature concernant les politiques de restructuration et de conversion industrielles dont elle jugeait, en 2003, les instruments trop dispersés et insuffisamment efficaces. Un nouveau dispositif mieux adapté a été mis en place comprenant un appel au financement bancaire, une garantie publique et le recours, pour une durée limitée, à un prestataire de conseil.
Les crédits de l'industrie ont, dans ces domaines, une influence qui, certes, peut être parfois importante, mais qui tend à devenir secondaire par rapport au rôle des crédits des affaires sociales pour le reclassement des salariés des entreprises sinistrées.
De toute façon, les actions de médiation et de coordination, menées souvent à l'échelle locale, parfois en marge des cadres institutionnels, importent davantage que l'utilisation de fonds publics, laquelle n'est pas à négliger pour autant.
S'agissant de la situation de nos établissements qui interviennent dans le domaine de l'énergie, je note qu'ils ne sont pas épargnés par la rigueur budgétaire.
Le CEA, acteur essentiel de la recherche industrielle, a subi des annulations en 2003 et des mises en réserves de crédits en 2004, alors que de nouvelles missions lui sont confiées, notamment en matière de valorisation de la biomasse ou de lutte contre les menaces nucléaires, biologiques ou chimiques. Il a été obligé d'affecter le produit de la vente de son siège parisien au financement de ses charges de démantèlement et d'assainissement, en attendant d'y consacrer une partie de la vente de ses participations au capital d'AREVA.
Je vous dirai à titre tout à fait personnel que l'avenir de notre économie, et donc de notre société, passe par la recherche, la découverte, le développement, la matière grise, tout ce qui ne doit surtout pas être délocalisé. Je me pose donc des questions quant à la rigueur dont on fait preuve vis-à-vis du CEA.
Par ailleurs, la situation budgétaire de l'ADEME demeure tendue, en dépit d'une certaine remise à niveau de ses crédits de paiement pour résorber sa dette, et l'Institut français du pétrole voit sa dotation diminuer de 8 %, contrairement à ce que prévoit son contrat d'objectifs.
La « sanctuarisation » des crédits de recherche ne devrait-elle pas concerner l'ensemble du budget civil de recherche et de développement - BCRD -, dont le ministère de l'industrie est le deuxième contributeur, et non pas seulement le ministère de la recherche ?
Concernant précisément le soutien que ce budget apporte à la recherche industrielle, mais aussi à l'innovation et, plus généralement, à la modernisation de nos PMI, je me félicite de la rationalisation du dispositif d'aide correspondant, sous l'égide de l'ANVAR.
A propos du rapprochement de cette agence avec la banque des PME, je souhaite le maintien du système des avances remboursables, qui présente l'avantage de ne pas alourdir le passif des entreprises en création, tout en contribuant à satisfaire leurs besoins de trésorerie.
Peut-être conviendrait-il d'aller plus loin dans la restructuration des aides, en déconcentrant les aides à la modernisation des PMI, qui continuent d'être gérées, en direct, par la direction générale des technologies de l'information et de La Poste.
La dualité des DRIRE pose problème.
Leur mission de développement économique régional a été considérablement réduite par le transfert à l'ANVAR de la responsabilité de la procédure ATOUT de diffusion des techniques.
Au cours de l'examen du présent budget en commission des finances, un certain nombre de mes collègues élus locaux ont critiqué l'action de ces directions, leur reprochant de privilégier leurs responsabilités environnementales aux dépens de la contribution qu'elles devraient apporter au développement économique régional.
La protection de l'environnement est, certes, indispensable, mais, comme en toutes choses, il ne faut pas être excessif, et je pourrais citer un ou deux exemples de mesures qui n'ont pas favorisé notre économie. Heureusement, l'action de la DRIRE s'avère, en de nombreux cas, fort positive.
Indépendamment de cette question, peut-on envisager que les services déconcentrés de l'Etat soient regroupés au niveau régional, d'un côté, au sein d'un pôle économique animé par l'ANVAR, et, de l'autre, au sein d'un pôle environnement sous l'égide de l'ADEME ?
J'évoquerai enfin le problème de l'autonomie, indispensable pour la commission des finances, des ressources des autorités de régulation. Le rapporteur général avait déposé à ce sujet, en juillet dernier, un amendement concernant la commission de régulation de l'énergie, à l'occasion de la discussion du projet de loi sur le statut d'EDF et de Gaz de France.
Vous lui aviez fixé rendez-vous, pour faire le point sur cette question, qui concerne aussi l'autorité de régulation des télécommunications - ART -, à la date de la discussion de la prochaine loi de finances. L'échéance est atteinte : où en est-on ?
En conclusion, mes chers collègues, je vous demande d'adopter ce budget parce qu'il constitue l'un des instruments d'une nouvelle politique industrielle que j'approuve.
Il donne la priorité à la modernisation et au développement de nos entreprises par l'innovation et la recherche.
La nouvelle politique industrielle à laquelle il participe repose sur un triptyque « réseaux - pôles - filières » : réseaux de recherche partenariale, pôles de compétitivité, développement de filières, dans le domaine du médicament, par exemple, à partir des biotechnologies et, je l'espère, dans celui de la valorisation de la biomasse, à travers la promotion des biocarburants et de l'agrochimie.
Cette constitution d'une véritable filière agro-industrielle mériterait d'ailleurs, à mon sens, de faire l'objet d'un grand programme interministériel. Je sais que de nombreuses réflexions sont actuellement engagées sur le sujet, dont certaines, d'ailleurs, me surprennent parfois, mais je suppose, monsieur le ministre, que nous aurons l'occasion d'en reparler. Cette nouvelle politique, et c'est là son mérite et sa force, fait confiance aux initiatives des acteurs locaux du développement industriel et les incite à unir leurs efforts.
Elle utilise non seulement les subventions budgétaires, mais aussi les allégements de charges fiscales et même sociales.
Ses promoteurs s'efforcent, avec un certain succès, de la faire accepter par Bruxelles.
Nos industries d'excellence, l'espace, l'aéronautique, le nucléaire, intègrent des technologies avancées, plus qu'elles ne les diffusent dans l'ensemble du tissu industriel.
Tel n'est pas le cas des biotechnologies et des nanotechnologies, bases du développement futur de notre industrie. Le rattrapage du retard pris par la France et l'Europe dans la maîtrise de ces nouveaux outils est une priorité urgente et absolue. Notre gouvernement l'a bien compris, mais je voulais néanmoins terminer mon propos en soulignant ce point, en raison de son extrême importance.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis

M. Christian Gaudin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément à nos traditions, mon intervention portera sur les moyens de l'industrie, hors poste et télécommunications et hors énergie, les crédits de ces deux secteurs devant être respectivement présentés par mes collègues de la commission des affaires économiques, MM. Pierre Hérisson et Roland Courteau.
Le budget de l'industrie ainsi délimité connaît en apparence une baisse de 11 %, pour s'établir à 688 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005, contre 772 millions d'euros en 2004.
Je parle d'une baisse « apparente » car, en fait, elle résulte d'une modification de périmètre, liée au financement des centres techniques industriels comme l'exige la LOLF, ainsi que d'une fin annoncée et programmée d'aides aux chantiers navals.
Le point le plus intéressant de ce budget est la priorité donnée à l'innovation industrielle, qui est - faut-il le rappeler ? - la clé de notre compétitivité. La face émergée de cet effort, ce sont les 23 millions d'euros supplémentaires pour l'ANVAR et les écoles d'ingénieurs rattachées au ministère. Mais la présentation ne peut en rester là, car la partie immergée de cet effort gouvernemental pour l'innovation et la recherche est beaucoup plus importante que les crédits dont nous parlons.
Je ne reviendrai pas sur le milliard d'euros supplémentaire pour la recherche en 2005, qui répond aux engagements du président de la République. Mais je voudrais, un instant, évoquer l'effort considérable consenti pour le plan anti-délocalisation arrêté au CIADT du 14 septembre 2004.
Ce plan n'apparaît quasiment pas dans les crédits du ministère, car il repose, d'ici à 2007, sur 130 millions d'euros par an de fléchage des financements de la Caisse des dépôts et consignations et de la banque de développement des petites et moyennes entreprises - BDPME -, sur 120 millions d'euros par an de redéploiements des moyens des ministères, et surtout sur 800 millions d'euros de dépenses fiscales et d'exonérations de charges nouvelles pour 2005, dont c'est vrai, 450 millions d'euros proviennent de la baisse de l'impôt sur les sociétés, qui était, de toute façon, indispensable.
Certaines de ces baisses de prélèvements sont générales tandis que d'autres sont ciblées sur les situations de relocalisations, sur les zones menacées de délocalisation ainsi que sur les pôles de compétitivité.
En conséquence, monsieur le ministre, je voudrais formuler deux questions qui s'appuient sur les travaux que vous connaissez et qui ont été menés au Sénat, il y a quelques mois, par le groupe de travail sur les délocalisations dans les industries de main-d'oeuvre, que j'ai eu l'honneur de présider.
Premièrement, monsieur le ministre, à côté des quinze à vingt pôles de compétitivité pour lesquels les moyens sont prévus, comment envisagez-vous l'effort de l'Etat en direction des pôles, moins centrés sur l'excellence scientifique que sur les savoir-faire, que l'on appelle « les pôles d'excellence régionale » ?
Deuxièmement, vous savez que nous sommes nombreux ici, au Sénat - notamment sur la base du récent rapport du groupe de travail qui prolonge la réflexion amorcée par le président de la commission des finances il y a un peu plus de 10 ans - à soutenir une proposition forte : celle de la TVA de compétitivité.
Elle diminuerait les charges sociales et pèserait aussi bien sur les importations étrangères extra-européennes que sur nos exportations, et ce sans rien coûter puisqu'il s'agirait d'un simple transfert de charges de certaines branches de la sécurité sociale vers la TVA.
Les études que nous avons menées montrent que cette solution est potentiellement intéressante sur les plans économique, financier et juridique.
II y a quelques jours, ici même, le secrétaire d'Etat au budget, lors du débat sur les prélèvements obligatoires, s'est engagé à ce que le gouvernement étudie, de manière approfondie, la faisabilité la TVA de compétitivité ou TVA sociale.
Monsieur le ministre de l'industrie, vous qui êtes en charge directe de notre compétitivité industrielle, comment envisagez-vous cette proposition ?
En effet, je crois que vous vous êtes engagé, au-delà des crédits stricto sensu de votre ministère, dans la voie de la diminution des charges afin d'améliorer la compétitivité de nos entreprises et de nos territoires.
Dans cette voie, vous pouvez compter sur le soutien de la commission des affaires économiques du Sénat, qui a émis un avis favorable sur les crédits de l'industrie, hors énergie et PTT, inscrits au projet de loi de finances 2005. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis.

M. Pierre Hérisson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de 329 millions d'euros consacré au soutien du secteur des postes et télécommunications affiche, en apparence, une baisse de 25 %. Cette diminution s'explique par la réduction des crédits consacrés au transport de presse, transférés pour partie vers les crédits du Premier ministre.
Mis à part ce transfert, ce budget connaît en réalité une augmentation réelle de 2 %, dont le principal bénéficiaire est l'autorité de régulation des télécommunications. Cela devrait lui permettre d'assumer prochainement la mission de régulation postale qui devrait lui échoir dès que le projet de loi sera définitivement adopté.
A ce sujet, permettez-moi, monsieur le ministre, de déplorer les réductions budgétaires qui frappent régulièrement l'ART. Cette situation est navrante surtout lorsqu'on la compare avec les moyens dont disposent les autorités de régulation de nos principaux partenaires européens.
Avec l'entrée en vigueur de la LOLF, au 1er janvier 2006, le budget des postes et télécommunications sera scindé en deux parties.
Une part sera consacrée au développement du secteur. Je propose de l'évaluer à l'aune du nombre de communes françaises couvertes en téléphonie mobile et du nombre de transactions électroniques.
Une autre part ira à la régulation du secteur à laquelle je crois d'ailleurs nécessaire d'assigner l'objectif suivant : assurer à tous les usagers une meilleure qualité de service à de meilleurs prix. Ce but sera atteint par une fourniture satisfaisante du service universel et un bon rapport entre la qualité du service et les prix. Aujourd'hui, l'opérateur historique se porte bien mieux que par le passé : raison supplémentaire pour être plus exigeants !
Au-delà de ces considérations budgétaires, je rappellerai que La Poste se trouve à la croisée des chemins.
Certes, le résultat net du groupe progresse de 175 millions d'euros. Mais son chiffre d'affaires, égal à celui de la poste allemande, en 1997, n'en vaut plus que la moitié aujourd'hui. Sa rentabilité d'exploitation, de 1,7 %, est étouffée par sa structure de charges fixes, de coûts fixes et par les handicaps qui pèsent sur sa productivité.
Mes chers collègues, il ne suffit pas de se contenter de parler du maintien de la poste en milieu rural et du maintien de la poste sur le territoire. Comme le disait notre collègue Gérard Larcher quand il était en charge de ce dossier dans notre assemblée, la présence immobilière ne suffit pas.
Nous avons besoin de moderniser, de redéployer et de faire de la poste française une grande entreprise assurant une mission de service public tout en étant soumise aux règles de la concurrence afin qu'elle ne soit pas, dans l'avenir, attaquée sur des problèmes de distorsion de concurrence, ne serait-ce que par le secteur bancaire.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Pierre Hérisson : Monsieur le ministre, il m'apparaît indispensable de relever le prix du timbre. Cela faciliterait la modernisation de La Poste pendant le peu de temps qui nous sépare de l'ouverture à la concurrence.
Nous sommes toujours en décalage avec la poste allemande, principale poste européenne. Outre-Rhin, le prix du timbre est de 54 centimes. Dans ce domaine-là, malgré l'effort de redressement et de réajustement que nous avons opéré - de 46 centimes, ce prix est passé à 50 centimes - nous avons encore beaucoup à faire. Nous serions bien avisés d'avoir un tarif unique dans le cadre d'un accord ou, tout du moins, d'un alignement franco-allemand.
A mon sens, le contrat de performances et de convergences 2003-2007, signé le 13 janvier 2004, peut faire de La Poste une entreprise performante sur le plan commercial et capable d'assurer ses missions de service public.
Je me félicite déjà que trois chantiers soient engagés.
Grâce à 3,4 milliards d'euros d'investissement autorisés dans le cadre du contrat de plan, la chaîne de traitement du courrier est en cours de modernisation, afin que neuf lettres sur dix - et non pas sept comme en 2003 - soient distribuées le lendemain.
L''accord de juillet dernier a abouti à la mise en place d'une relation contractuelle exigeante entre la presse et La Poste, laquelle assumera une charge diminuée de 40 millions d'euros.
Enfin, je salue la modernisation du dialogue social, même si j'avoue m'interroger sur l'impact financier de l'accord majoritaire signé le 3 novembre 2004 dans le secteur du courrier, secteur difficile à gérer dans la mesure où la concurrence se fera, au-delà du critère financier, avec le courrier électronique et les nouvelles technologies.
Malgré ces avancées, La Poste doit encore lever de lourdes hypothèques pour atteindre ses ambitions.
D'abord, créer un établissement de crédit postal : j'invite le Gouvernement à en accélérer les prémices législatives.
Ensuite, poursuivre le travail de désamorçage de la bombe à retardement que représentent les retraites. De toute façon, il y a matière à discussion. La Poste doit savoir, de manière transparente, ce qui restera à sa charge et ce qui sera assumé par la collectivité ou par d'autres. Sur les 300 000 agents de La Poste, 200 000 sont des fonctionnaires. Ce sujet doit être traité avec beaucoup de sérieux.
Enfin, assurer l'indispensable évolution du réseau sans diminuer le nombre de point de contacts. Sur ce point qui nous tient à coeur, je poserai deux exigences.
D'une part, il faut cesser de mettre les maires devant le fait accompli et travailler ensemble à l'organisation de la grande entreprise postale dont j'ai parlé tout à l'heure.
D'autre part, il faut construire un financement pour compenser la mission d'aménagement du territoire de La Poste. Cette mission doit être examinée indépendamment de l'organisation et du fonctionnement de l'entreprise. Comment La Poste est-elle aidée, y compris sur le plan financier, pour remplir cette mission en regard de ses obligations de service universel ?
La loi prévoit, certes, une exonération de 80 % de la taxe professionnelle à cet effet. Mais est-ce une situation durable compte tenu des exigences bruxelloises dans ce domaine ?
Venons-en au secteur des télécommunications. Le haut débit a explosé et comptera 6 millions d'abonnés à la fin de l'année 2004, plaçant la France au deuxième rang en Europe. Les services se sont enrichis, les offres « triple play » - téléphone, Internet et télévision - sont apparues. Et tout cela à la faveur du dégroupage de la boucle locale.
Cet effort doit être poursuivi et les dispositions doivent être transparentes entre l'opérateur historique et les opérateurs alternatifs.
La diffusion territoriale du haut débit est aussi en bonne voie grâce à la course de vitesse engagée par France Télécom, qui promet une couverture de 96 % de la population fin 2005, avec ses concurrents privés, voire publics. Les collectivités territoriales peuvent maintenant, grâce au fameux article L. 1425-du code des collectivités territoriales, devenir des opérateurs. J'ai eu l'occasion de rappeler qu'il fallait utiliser cet outil avec les précautions d'usage, compte tenu de la rapidité avec laquelle les technologies évoluent. Ne nous retrouvons pas avec un deuxième « plan câble » ! Nous n'avons pas besoin de cela.
La téléphonie mobile s'est encore diffusée. Elle compte 42,9 millions de clients, soit un taux de pénétration moyen de 71,1 %. L'UMTS, enfin lancé, devrait couvrir 58 % de la population fin 2005. La couverture en GSM devrait, pour sa part, être parachevée fin 2007. Sa finalisation sera à la charge des seuls opérateurs mobiles grâce aux conditions que le Gouvernement leur a imposées lors du renouvellement de leurs licences.
Je regrette toutefois la trop grande lenteur du déploiement. Il faudra absolument l'accélérer et bien surveiller que les opérateurs ayant bénéficié des licences respectent leurs engagements, particulièrement en termes de calendrier.
Je dirai un mot maintenant sur l'opérateur historique. Il a su dégager en 2003 un résultat net positif de 3,2 milliards d'euros et ramener sa dette à 48 milliards d'euros. Ce montant reste considérable, même s'il est moins important que les 77 milliards d'euros que nous avons connus.
France Télécom a suivi en 2004 une judicieuse stratégie d'intégration en rachetant Orange et Wanadoo. L'entreprise a été privatisée le 2 septembre dernier. Parallèlement à cette privatisation, la fourniture du service universel a été juridiquement et financièrement assurée. Monsieur le ministre, je crois que nous vous devons beaucoup sur ce point.
Je conclurai en évoquant l'action du régulateur. Je souhaite qu'elle se concentre sur trois sujets : la téléphonie mobile via les opérateurs virtuels et la portabilité des numéros, le prix des terminaisons d'appel fixe vers mobiles - je me félicite de sa baisse progressive bien qu'il y ait là encore beaucoup à faire - et le marché de détail du haut débit. Il doit être, comme le dit la loi de 1996, à un prix « abordable », et nous n'y sommes pas tout à fait.
L'objectif essentiel de la régulation est d'assurer, au bénéfice du consommateur, la pérennité de la concurrence, donc son émergence, mais aussi la qualité du service et une couverture fiable du territoire.
Au terme de ces remarques, je vous indique que la commission des affaires économiques a donné un avis favorable sur le budget pour 2005 des postes et télécommunications. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.

M. Roland Courteau : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen des crédits affectés au ministère de l'industrie constitue traditionnellement l'occasion, pour la commission des affaires économiques, de dresser le bilan du secteur énergétique.
Je souhaite cette année m'arrêter un instant sur les enjeux environnementaux de la politique énergétique.
Tout d'abord, nos engagements européens nous fixent un objectif indicatif de 21 % en 2010 pour la consommation d'électricité brute provenant d'énergies renouvelables. Or, en 2003, la France se situait à un peu plus de 15 %. C'est dire le chemin qui reste à parcourir !
Bien évidemment, le développement des énergies renouvelables est une nécessité environnementale au titre de la lutte contre le réchauffement climatique.
C'est également une nécessité économique pour deux raisons.
Les énergies renouvelables nous évitent, chaque année, des importations d'énergies fossiles pour un montant de 3 milliards d'euros, sur une facture énergétique de 22 milliards d'euros. Les énergies renouvelables représentent entre 40 000 et 50 000 emplois, pour la plupart locaux, qui contribuent fortement à l'aménagement du territoire en zone rurale.
La commission des affaires économiques a tenu à souligner que certaines sources d'énergies renouvelables, tels le bois ou la biomasse, sont encore sous-utilisées en France alors que notre pays dispose de ressources abondantes en la matière. J'y ajouterai, à titre personnel, l'éolien et le solaire.
Ce constat me conduit à vous poser plusieurs questions, monsieur le ministre.
Pouvez-vous nous indiquer pourquoi les réseaux de chaleur, plus particulièrement ceux qui fonctionne au bois, ne peuvent bénéficier de l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % ?
Je me félicite du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement utilisant des énergies renouvelables que vous nous proposez à l'article 65 du projet de loi de finances, même si cette disposition n'est pas complètement nouvelle puisqu'elle figurait déjà dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie.
Je m'interroge toutefois sur l'exclusion des inserts de cheminées du champ de ce dispositif. En effet, ces équipements sont, au même titre que les hammams ou les saunas, considérés comme des équipements de confort alors qu'ils sont, à l'évidence, particulièrement utiles.
En outre, les pompes à chaleur seront intégrées dans le champ du crédit d'impôt à 40 %. Pouvez-vous nous garantir que cette disposition ne sera pas détournée ? En effet, elle pourrait être utilisée pour subventionner le développement des appareils de climatisation dans la mesure où les pompes à chaleur à air réversible sont concernées.
Si tel était le cas, mieux vaudrait que cette aide publique concernant la climatisation soit limitée aux personnes âgées.
A la suite du vote d'un amendement du projet de loi réformant le statut d'EDF et de GDF, les producteurs d'énergies renouvelables ne peuvent désormais plus bénéficier du renouvellement du contrat d'obligation d'achat, qui constitue pourtant le principal vecteur de promotion des énergies renouvelables.
On nous a indiqué à cette occasion que cette réforme était réclamée par la Commission européenne, qui jugeait que la reconduction de ce contrat pouvait constituer une aide de l'Etat.
Or, si je me réfère aux considérants de la directive de 2001 sur les énergies renouvelables, il est explicitement indiqué que les Etats membres ont le droit d'appliquer des régimes de soutien direct des prix pour promouvoir les énergies renouvelables.
Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le ministre, cet apparent paradoxe, et nous faire part de vos analyses en la matière ?
Tous les producteurs d'énergies renouvelables, sans oublier les hydrauliciens, éprouvent les plus grandes craintes quant à cette réforme, qui menace la viabilité économique de la filière à moyen terme.
Enfin, la commission des affaires économiques s'est intéressée à la question des biocarburants. Nous considérons tous que la France reste sous-développée en la matière, même si nous nous félicitons de la décision qui a été prise par le Premier ministre de construire quatre unités de production supplémentaires.
Je m'interroge sur la situation de la France, qui incorpore péniblement moins de 1% de carburant renouvelable dans les essences, alors que le Brésil en incorpore aujourd'hui plus de 20 %.
Pouvez-vous également nous indiquer pourquoi les marchés européen et français des véhicules particuliers ne font pas un usage plus massif des moteurs dits « flex-fioul », qui fonctionnent soit à l'éthanol, soit à l'essence, soit au moyen des deux.
Je rappelle que Wolkswagen, Fiat et d'autres constructeurs européens sont présents sur le marché brésilien, comme Renault avec la Clio, Citroën avec la C3, et PSA avec la 206 dès l'année 2005.
En conclusion, j'évoquerai la situation du secteur pétrolier. A la fin du mois d'octobre dernier, le prix du baril de pétrole a dépassé le seuil des 50 dollars, atteignant un niveau préoccupant, même s'il est encore éloigné de ceux que nous avons connus lors des chocs pétroliers.
Cette évolution, liée à un décalage croissant au cours de l'année 2004 entre les capacités de productions obérées par les aléas exceptionnels et la demande structurellement en hausse, suscite, monsieur le ministre, un grand nombre d'interrogations.
Même si je constate aujourd'hui que le prix du baril de pétrole baisse légèrement, j'émets les plus vives craintes, à titre personnel, quant aux conséquences économiques de l'envolée des prix du brut, notamment pour la France, qui pourrait en pâtir lourdement du fait d'une hausse de l'inflation, du ralentissement des exportations et de la consommation des ménages.
Toujours à titre personnel, je m'interroge sur la pertinence de la prévision de croissance pour 2005 sur laquelle est assis ce projet de budget et qui est loin d'être assurée si l'on se réfère aux estimations de la Commission européenne et de l'OCDE pour l'année 2005.
Le temps m'étant compté, je vous invite, mes chers collègues, à vous reporter à mon rapport n° 76, tome 6, pour plus de détails sur les grandes questions concernant les évolutions des marchés de l'électricité et du gaz, la poursuite du mouvement de libéralisation, la question du programme électronucléaire et celle des déchets nucléaires, les évolutions du secteur pétrolier et l'état des réserves pétrolières dans le monde, la préparation de l'économie de l'après pétrole, la recherche des énergies alternatives aux hydrocarbures telles que la pile à combustible et les techniques de liquéfaction des gaz issus de la biomasse.
Il est également traité dans ce rapport du protocole de Kyoto, de la lutte contre les changements climatiques, des permis d'émission, du plan climat, des économies d'énergie et des impacts des gaz à effet de serre.
En outre, à titre personnel, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le dérapage fatal du secteur des transports du point de vue tant de la dépendance quasi exclusive à l'égard des produits pétroliers - le secteur consomme en effet 50 millions de tonnes de produits pétroliers par an - que des émissions de gaz à effet de serre, qui représentent 33 % de l'ensemble des émissions.
Le transport de marchandises est réalisé à hauteur de 75 % par la route en tonne-kilomètre, tandis que cette part n'était que de l'ordre de 60 % en 1980. Aujourd'hui, 22 % de ce transport sont assurés par le ferroviaire, et 3 % seulement par les canaux.
Au total, contrairement à ce que je lui ai proposé, la commission des affaires économiques s'est prononcée favorablement sur l'adoption des crédits de l'énergie inscrits dans le projet de loi de finances pour 2005. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, je voudrais saluer l'ambition qui anime le Gouvernement.
La désindustrialisation n'est pas une fatalité, pas plus que les délocalisations d'activités et d'emplois.
Ce n'est pas dans votre budget que nous trouverons l'essentiel des moyens de votre action. Je salue la baisse des crédits de votre budget : vous êtes un excellent ministre puisque vous parvenez à faire baisser le montant des crédits. C'est ainsi que nous parviendrons sans doute à réduire le déficit public et à réduire le poids des prélèvements obligatoires.
La fiscalité est un élément majeur dans votre boite à outils, monsieur le ministre ; c'est pourquoi j'évoquerai les impôts supportés par les entreprises.
Je commencerai par la taxe professionnelle. Je dois vous avouer que la déclaration faite par le Président de la République le 6 janvier 2004 devant les forces vives de la nation nous a étonnés. En effet, l'un d'entre nous avait déposé sur ce sujet, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004, un amendement que le Gouvernement avait condamné d'une manière absolue.
Naturellement, l'annonce du Président de la République suscite des inquiétudes, notamment chez les élus territoriaux. Pour ma part, je pense qu'il a posé la bonne question, qui nous oblige tous à nous demander si notre fiscalité est encore adaptée à notre économie.
La politique industrielle pouvait être maîtrisée par l'Etat nation lorsque le monde disposait de moyens frustes de transport, lorsque les moyens de communication, en particulier les nouvelles technologies de l'information et de la communication, étaient pratiquement inexistants.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, ce dont vous avez la charge est soumis à une concurrence impitoyable et tout ce qui apparaît comme un excès de contraintes et d'altération de la compétitivité est arbitré instatanément par les acteurs économiques. Le nomadisme est à l'oeuvre ; on délocalise l'activité.
La taxe professionnelle, comme les charges sociales supportées par les employeurs - Christian Gaudin l'a rappelé tout à l'heure en évoquant la TVA de compétitivité - sont des impôts de production. Peut-on continuer à pratiquer des impôts de production ?
Je ne suis pas persuadé que la feuille de route que nous a donnée le Premier ministre sur la réforme de la taxe professionnelle ne doive pas être légèrement modifiée. En effet, il nous dit que la taxe professionnelle doit être remplacée par un impôt à la charge des entreprises. C'est formidable ! C'est politiquement correct, parce que l'on n'inquiète pas les ménages.
Pourtant, monsieur le ministre, existe-t-il un seul impôt à la charge des entreprises qui ne soit pas, en définitive, payé par les ménages ? L'entreprise qui ne répercute pas le coût des impôts de production dans son prix de vente disparaît immanquablement, sauf à bénéficier de subventions. Les agriculteurs connaissent cela : les prix sont maintenus parce que ce que le consommateur ne paie pas à la caisse l'est par l'impôt ou par le déficit public. On ne pourra pas tenir indéfiniment.
En fait, monsieur le ministre, si nous maintenons des impôts de production tels que la taxe professionnelle, l'impôt sur le foncier non bâti ou les charges sociales, nous prenons le risque d'encourager la délocalisation.
Faut-il imposer la production, avec pour sanction la délocalisation, ou faut-il imposer les produits, et dans ce cas c'est la TVA qui porte l'imposition ? Nous l'appelons TVA sociale à la commission des finances, parce que nous pensons qu'il faudra fiscaliser les ressources des régimes de santé et de politique familiale. La santé et la famille ne sont pas uniquement l'affaire des salariés.
La commission des finances parle de TVA sociale, la commission des affaires économique de TVA de compétitivité, mais c'est bien du même concept qu'il s'agit.
Permettez-moi de rappeler l'urgence et la nécessité de la tenue d'un débat public en France et en Europe, car si nous maintenons des impôts de production, nous devons nous préparer à subir de nouvelles érosions du tissu économique par des délocalisations d'activités et d'emplois.
Je ne serais pas étonné qu'il faille renoncer à une partie significative de la ressource de 22 milliards que paient aujourd'hui les entreprises pour rendre applicable le nouveau dispositif de réforme de la taxe professionnelle. En effet, si la réforme de la taxe professionnelle crée des gagnants et des perdants, je crains que son application ne soit rapidement compromise. Cette réforme ne sera vraiment viable que s'il n'y a pas de vrai perdant et, pour ce faire, il faudra trouver une ressource de substitution qui pourrait être un impôt sur le revenu ou un impôt sur la consommation, c'est-à-dire la TVA.

M. Yves Coquelle : Les vrais perdants ce sont les chômeurs !

M. Jean Arthuis : Evitons de répéter, parce que c'est une espèce de convention commode, que si l'on augmente la TVA l'inflation progressera. Je récuse cette idée, car si nous réduisons les impôts de production, nous réduirons le prix de revient hors taxe de ce qui est fabriqué en France, le prix toute taxe comprise n'étant pas modifié. En effet, seuls les produits importés subiront une légère inflation du fait de la TVA.
Enfin, je voudrais évoquer la fiscalité des plus-values. Nous avons eu un échange très constructif avec le ministre délégué au budget, qui a pris argument de sa récente nomination pour ne pas se prononcer sur l'intérêt d'un amendement qui venait achever la réforme de l'impôt sur les résultats des entreprises, la France ayant cette singularité de continuer à imposer lourdement les plus-values sur cession de titres et sur cession de brevets. Vous qui êtes en charge de votre département ministériel depuis plus longtemps, insistez auprès de lui. Je suis convaincu qu'il vous offrira cet outil supplémentaire pour mener à bien votre politique !
Ce qui est vrai pour les cessions de titres, l'est peut-être plus encore pour la fiscalité des brevets. Les Français sont un peu honteux parce que nous déposons moins de brevets en France qu'ailleurs. Alors, demandons-nous si notre fiscalité est un encouragement à la l'enregistrement de brevets localisés en France ou plutôt un encouragement à la délocalisation !
Telles sont les quelques observations que je souhaitais exposer à M. le ministre de l'industrie afin de lui faire partager les convictions qui sont celles de la commission des finances, de la commission des affaires économiques, mais qui sont également, j'en suis persuadé, celles de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

Mme la présidente : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 31 minutes ;
Groupe socialiste, 19 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si, voilà vingt ans, l'industrie française employait un salarié sur quatre, ce secteur a, aujourd'hui, perdu un million et demi d'emplois, et seul un emploi sur six est désormais un emploi industriel.
L'industrie française est aujourd'hui confrontée à la diminution de l'emploi industriel, à la montée en puissance des pays d'Asie à faible coût de main-d'oeuvre, notamment la Chine et l'Inde, à l'élargissement de l'Europe à l'Est et aux délocalisations d'entreprises.
Notre pays, qui, depuis cent cinquante ans, fondait sa prospérité sur un développement industriel constant, a de bonnes raisons de s'inquiéter de l'irruption, dans le commerce mondial, de nouveaux acteurs.
Si les géants économiques que sont l'Inde et la Chine sont les plus visibles, d'autres puissances émergentes sont, elles aussi, en passe de s'imposer prochainement comme des concurrents redoutables : demain, le Brésil, l'Afrique du Sud ou l'Indonésie, un peu plus tard, sans doute, la Russie. A ces nations s'ajoutent, à nos frontières immédiates, les pays d'Europe centrale et orientale, qui, bien que d'une taille non comparable à celle des précédents, présentent cependant des caractéristiques de développement économique telles que nous pouvons craindre leur concurrence pendant de nombreuses années.
Face à ce constat, la France doit prendre position sur les créneaux qui lui confèrent un avantage comparatif et sont porteurs de croissance, ce qui n'est pas facile, car, il faut bien le dire, ses efforts en matière de recherche et de développement sont bien insuffisants et elle ne cesse de perdre en dynamisme, face, en particulier, aux Etats-Unis et à la Grande-Bretagne : sauf pour quelques « niches », le nucléaire ou l'espace, notamment, elle figure en queue de peloton des pays industrialisés dans les secteurs innovants.
Malgré tout, dans ce contexte de mutation industrielle, notre activité industrielle a réussi, à la fin de l'année 2003, à se redresser, et a progressé, au cours de l'année 2004, de 3 %.
Pour soutenir cette reprise, le Gouvernement a engagé une politique volontariste et dynamique visant à lutter contre la désindustrialisation et à mobiliser les synergies autour de pôles de compétitivité.
Le projet de loi de finances pour 2005 met en oeuvre les mesures adoptées par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, le CIADT, du 14 septembre 2004 en ces domaines. Le projet de budget de l'industrie pour 2005 participe à la réussite de cette politique visant à lutter contre la désindustrialisation et à développer notre activité industrielle.
Le CIADT du 14 septembre a jeté les bases d'une nouvelle stratégie de développement industriel axée sur l'innovation technologique et la création de pôles de compétitivité.
Dans un contexte budgétaire de maîtrise des dépenses publiques, nous ne pouvons que nous réjouir de la progression de 2,5 %, par rapport à l'exercice 2004, des crédits réservés à l'industrie pour 2005. Les dépenses d'intervention et d'investissement y tiennent une part prépondérante.
Le groupe UMP approuve les grandes orientations de ce projet de budget, à savoir le soutien à la politique énergétique de la France, l'accompagnement des mutations industrielles et le soutien à la recherche et au développement des petites et moyennes entreprises.
La réflexion sur l'avenir de notre politique énergétique a été au coeur de l'action du Gouvernement en 2004. La flambée des prix du pétrole et les risques d'alourdissement de la facture énergétique nous imposent une politique de maîtrise de la demande d'énergie. Il nous faut donc diversifier notre bouquet énergétique et redoubler notre effort de recherche. Les crédits du ministère de l'industrie concourent à la réalisation de ces objectifs : je citerai la subvention allouée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, ou au Commissariat à l'énergie atomique, le CEA.
Mes collègues de mon groupe et moi-même nous félicitons de l'augmentation des moyens accordés à la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, qui joue un rôle majeur dans le cadre de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité à la concurrence.
La solidarité s'exprime également à travers l'accompagnement des mutations industrielles, dont les moyens augmentent de 8,7 %. La nouvelle présentation du programme « passifs financiers miniers » regroupe l'ensemble des actions en faveur du secteur minier et de la gestion de l'après-mines : à l'augmentation des moyens consacrés à la sécurité et à la gestion de sites miniers en reconversion s'ajoutera la modernisation de la garantie apportée par l'Etat aux droits sociaux des mineurs.
La montée en puissance du crédit d'impôt-recherche, le dispositif d'exonération de charges sociales et fiscales en faveur des jeunes entreprises, le renforcement de l'aide aux PMI, grâce à la nouvelle agence des PME, résultant de la fusion de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises, la BDPME, et de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, l'ANVAR, ainsi que la création de l'Agence nationale de la recherche, concourent à aider les entreprises.
La formation aux métiers de l'industrie est également soutenue, grâce aux moyens alloués aux écoles d'ingénieurs, aux centres techniques industriels ainsi qu'au programme de groupements européens d'établissements d'enseignements supérieurs.
S'agissant, enfin, de la partie du projet de budget consacrée à La Poste et aux télécommunications, mon groupe approuve pleinement les observations qui viennent d'être faites par notre excellent collègue M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour les technologies de l'information et La Poste. Je serai donc bref.
Je me bornerai à me féliciter que la réduction de la fracture numérique soit en cours, car il s'agit là d'un véritable enjeu de cohésion sociale et territoriale, ces nouvelles technologies de l'information constituant une chance pour l'attractivité de nos territoires.
Lors du CIADT du 14 septembre dernier, le Gouvernement a affecté 13 millions d'euros au soutien de l'expérimentation des technologies de raccordement alternatives dans les zones peu denses et 100 millions d'euros au Fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur les territoires.
Je me dois, enfin, de souligner les efforts importants de France Télécom pour étendre la couverture du territoire par le système ADSL.
La France du haut débit progresse donc rapidement, et les résultats obtenus par l'Etat et les collectivités locales prouvent qu'une action commune est essentielle.
Le bilan est moins positif en ce qui concerne la téléphonie mobile, puisque 3 000 communes sont encore en zone blanche et que des secteurs importants, majoritairement ruraux, restent couverts par un seul opérateur. L'amélioration de la couverture, qui est, elle aussi, en cours, est à l'évidence un enjeu essentiel d'aménagement du territoire.
Je terminerai mon propos en évoquant la situation de La Poste, qui sera bientôt dotée du cadre législatif et des adaptations juridiques dont elle a besoin pour améliorer sa compétitivité et faire face aux missions d'intérêt général qui lui incombent. Son efficacité économique passe par une meilleure définition des missions de service public qui lui sont assignées, et donc par une meilleure évaluation de leur coût. Les changements dans la représentation de La Poste en milieu rural doivent impérativement être réalisés en concertation permanente avec les élus locaux.
Telles sont les quelques observations que je tenais à faire aujourd'hui, au nom du groupe UMP. Comme je le disais tout à l'heure, nous approuvons totalement les orientations de ce projet de budget, qui est la traduction de la volonté du Gouvernement en matière de politique industrielle. C'est la raison pour laquelle nous y apporterons notre soutien.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, diminution des cotisations sociales des entreprises, exonérations et allègements fiscaux, crédits d'impôts, crédits de taxes professionnelles : autant de choix budgétaires pour 2005 qui témoignent d'une véritable fuite en avant dans le dumping fiscal et social, quoi qu'en dise M. le président de la commission des finances.
Est-ce là la solution aux mouvements de délocalisation en cours, aux plans de licenciements et aux plans sociaux de liquidation qui frappent de plein fouet notre industrie depuis plusieurs années ? Est-ce là la réponse pour diminuer le chômage, qui touche près de trois millions de personnes aujourd'hui ? Est-ce là la réponse à apporter aux dix millions de salariés qui vivent dans une situation d'extrême précarité ?
Je suis loin d'en être convaincu, et je ne suis pas le seul.
En septembre dernier, dans son vingt-deuxième rapport sur la concurrence fiscale et l'entreprise, le Conseil des impôts relativisait fortement l'influence de la fiscalité sur l'implantation des entreprises, soulignant que « la fiscalité semble jouer un rôle réduit dans la problématique d'ensemble de l'implantation des entreprises. » L'impôt de solidarité sur la fortune et, plus globalement, la fiscalité sur les hauts revenus, n'y sont pas considérés comme des facteurs susceptibles de nuire à la compétitivité de nos entreprises.
Quant aux nouvelles mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2005, à savoir le crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent en France, le crédit de taxe professionnelle, les allègements fiscaux et sociaux en faveur des entreprises participant aux pôles de compétitivité, elles participent des logiques de moins-disant fiscal et social qui, jusqu'à maintenant, n'ont pas permis de renchérir en emplois le contenu de la croissance.
Dans le même temps, ce sont autant de recettes en moins pour les finances publiques globales et locales, ce qui pèsera sur la croissance future.
Vous estimez, monsieur le rapporteur, qu'il en résultera une augmentation, et que cette « augmentation de 800 millions d'euros constitue un signal très fort en faveur du retour de la politique industrielle ». Je ne crois pas qu'un tel plan permettra de mettre un terme à l'hémorragie d'emplois que connaît notre pays depuis plusieurs années.
Dans mon propre département, le Pas-de-Calais, ce ne sont pas moins de trente-trois entreprises qui, en 2004, par le biais de délocalisations, pour la plupart, ont supprimé ou s'apprêtent à supprimer plus de 6 000 emplois. Ces 6 000 suppressions d'emplois viennent s'ajouter aux 4 000 intervenues l'année dernière, ce qui fait 10 000 suppressions d'emplois en deux ans.
La croissance demeure atone, limitée, selon l'INSEE, à 2,3 %. Elle manquera encore de souffle en 2005.
Si l'investissement semble repartir, il demeure fortement orienté vers la rationalisation. Nos grandes entreprises encore publiques, comme La Poste, la SNCF, ou récemment privatisées, comme France Télécom, ont engagé des plans drastiques de réduction de l'emploi et des coûts.
Dans un tel contexte, où l'Etat lui-même se targue de supprimer plus de 7 000 postes, j'ai beaucoup de doutes, monsieur le ministre, quant à l'efficacité des mesures de surenchère qui visent à tirer vers le bas l'ensemble de nos coûts, à placer nos territoires en concurrence, à conduire les entreprises à profiter des avantages fiscaux des zones franches urbaines et à mettre la clé sous la porte lorsque ceux-ci prennent fin !
Ces nouvelles mesures dites d'anti-délocalisations participent, en réalité, de la même problématique qui consiste, sous prétexte de compétitivité et d'attractivité, à multiplier les cadeaux aux entreprises sans pour autant faire peser sur elles de véritables contraintes en matière de maintien d'emplois à moyen terme et à long terme.
Monsieur le ministre, il est nécessaire et urgent de responsabiliser les entreprises qui délocalisent leur production à l'étranger : à cette fin, il serait utile de rétablir la loi « Hue » sur le contrôle des fonds publics, de sanctionner financièrement et fiscalement les entreprises bénéficiaires qui licencient, de créer un lien juridique entre le donneur d'ordre et ses sous-traitants lorsqu'un plan de licenciements intervient.
Pourquoi ne pas supprimer toute aide publique aux entreprises ayant procédé, l'année précédente, à des délocalisations ?
Pourquoi ne pas taxer les importations de produits délocalisés pour des raisons de bas coûts de main-d'oeuvre ou de concurrence fiscale déloyale ?
Une telle mesure, fondée sur le rejet des pratiques de dumping social auxquelles se livrent les multinationales avides de profit, n'est ni plus protectionniste, ni moins légitime que la TVA de compétitivité ou la TVA sociale proposées par certains de nos collègues de droite.

M. Michel Mercier : Du centre !

M. Yves Coquelle : Ce projet de budget s'inscrivant dans la logique d'un ajustement vers le bas, le groupe CRC votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder le projet de budget de l'industrie, qui nous occupe ce matin, je tiens à revenir sur un dossier qui me tient particulièrement à coeur et qui a été évoqué par notre éminent collègue M. Courteau dans son très intéressant rapport, à savoir le problème de l'énergie.
Vous allez peut-être, monsieur le ministre, nous annoncer à quelle date nous examinerons à nouveau le projet de loi d'orientation sur l'énergie, dont je regrette, d'ailleurs, qu'il se limite à l'orientation. Dans le contexte international actuel, il conviendrait, en effet, d'avoir plutôt une loi de programmation sur l'indépendance énergétique qui prenne en compte la sécurité et la concertation au plan européen, la seule issue étant pour l'Europe, selon moi, d'avoir une politique énergétique commune.
Concernant l'énergie, je formulerai quelques remarques sur les pistes qui sont souvent évoquées.
Si le principal combat est de diminuer les gaz à effet de serre, nous devons, puisque nous accusons un retard en matière de développement des énergies renouvelables, nous poser les vraies questions et faire un bilan global environnemental. Nous devons être sûrs des pistes sur lesquelles nous nous engageons afin de ne pas être amenés à faire marche arrière dans quelques années.
Je m'attarderai sur deux de ces pistes.
La première piste est celle des biocarburants. Certes, les biocarburants absorbent une partie du CO2 lors de leur croissance, mais ils rejettent la même masse lors de leur combustion. En termes de lutte contre l'effet de serre, le bénéfice du recours à cette énergie alternative est donc nul. Le seul avantage que présentent les biocarburants est de diminuer la quantité de CO2 produite par les énergies fossiles. Il faut bien admettre que les biocarburants n'ont pas que des qualités !
Je préfère d'ailleurs le diester à l'éthanol : la différence de rendement entre un moteur essence et un moteur diesel est de l'ordre de 30 % ! Sans doute vaudrait-il mieux développer les moteurs utilisant des diesters plutôt que ceux qui utilisent de l'éthanol ou de l'essence.
Il faut également tenir compte de la pollution que pourraient générer les intrans nécessaires à la production intensive de biocarburants.
La seconde piste est celle de la biomasse. Lors de la fermentation, elle fabrique, vous le savez, une part relativement importante de CO2, qui est rejetée dans l'atmosphère.
Avant de s'engager dans une quelconque direction, il faudra donc nécessairement faire le bilan des avantages et des inconvénients du procédé choisi.
Je vous ferai part, maintenant, des attentes des collectivités territoriales.
Premièrement, s'agissant de la réforme du statut d'EDF et de Gaz de France, les collectivités concédantes ou les collectivités locales regroupées en syndicats nous ont fait part de leurs inquiétudes. Au moment où EDF et GDF sont transformées en sociétés anonymes, et sont donc soumises au droit des sociétés, les collectivités locales, propriétaires des réseaux de distribution, vous demandent, monsieur le ministre, de veiller strictement à ce que ces deux entreprises respectent leurs obligations.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Daniel Raoul : Obligations en termes de clarification entre le réseau d'alimentation générale et le réseau de distribution publique, d'abord. Un certain nombre de contentieux apparaissent à l'heure actuelle, à la suite du vote de la loi, en particulier entre Réseau de transport d'électricité, RTE, et les syndicats d'électricité.
Je n'ouvrirai pas de nouveau le débat que nous avons eu sur RTE, même si ses capitaux restent entièrement publics. Pour moi, cette société aurait dû rester dans le patrimoine national. Cette affaire est classée, cela a été voté, mais ma position demeure inchangée.
Obligations en termes de transparence des chiffres communiqués aux autorités concédantes en ce qui concerne l'amortissement du patrimoine concédé, ensuite. Ce n'est pas simple, je vous l'accorde, d'autant que, vous le savez, monsieur le ministre, EDF et GDF sont en plein changement de leurs règles comptables.
Deuxièmement, s'agissant de l'ouverture des marchés de l'énergie, le législateur a autorisé les collectivités locales à poursuivre les contrats de fourniture en cours au tarif régulé. Elles souhaitent toutefois avoir la confirmation que cette mesure est également applicable pour les nouveaux contrats conclus, par exemple, à la suite de la mise en service d'un nouvel équipement. Vous savez que EDF et GDF ont toutes deux une interprétation différente de la loi.
Troisièmement, s'agissant des énergies renouvelables, les producteurs éprouvent à l'heure actuelle de nombreuses difficultés pour obtenir les autorisations nécessaires au raccordement de leurs installations au réseau et injecter leur production.

M. Roland Courteau : C'est exact !

M. Daniel Raoul : Il est indispensable que les pouvoirs publics s'assurent que les gestionnaires de réseau respectent bien les procédures et les délais d'instruction des demandes.
Quatrièmement enfin, de nombreux consommateurs, et pas seulement les collectivités, se plaignent du coût élevé des forfaits tarifaires pratiqués par les concessionnaires, en particulier par EDF, pour le branchement des nouvelles habitations au réseau de distribution. Certes, nous pouvons comprendre la logique d'EDF, qui consiste à ne pas investir pour ses concurrents. Cela étant, ce sont les consommateurs qui se trouvent confrontés au problème ! Les autorités concédantes vous demandent donc d'accélérer la publication de l'arrêté prévu à l'article 61 de la loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, devant fixer les principes généraux de calcul des contributions dans ce domaine. En effet, cet arrêté conditionne la conclusion d'avenants aux contrats de concessions.

M. Roland Courteau : Eh oui !

M. Daniel Raoul : Il permettra d'imposer aux concessionnaires le respect du principe de facturation conforme au coût des prestations. S'il n'est pas publié, aucun avenant ne sera possible.
J'en viens maintenant au projet de budget de l'industrie pour 2005 proprement dit.
Depuis 1997, monsieur le ministre, le ministère de l'industrie a disparu : seul subsiste un ministère délégué à l'industrie intégré au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Je le regrette fortement. (M. le ministre délégué manifeste son étonnement.) La suite vous surprendra plus encore ! (Sourires.)
En attendant l'application, l'an prochain, de la LOLF, les crédits de l'industrie répartis, pour la dernière fois, suivant l'ancienne nomenclature, sont regroupés dans cinq des dix-sept agrégats que compte encore cette année le "bleu" du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Nous pouvons émettre de nombreuses critiques sur ces « ensembles insuffisamment explicites, comme les qualifie M. Doligé, rapporteur spécial. Ainsi, l'agrégat 23 relatif à l'environnement et à la compétitivité des entreprises fait office de « fourre-tout » - ou de « lessiveuse » puisque y figurent à la fois des actions concernant la formation des cadres de l'industrie, comme le budget de l'Ecole des mines, la régulation des télécommunications, le transport de la presse, etc.
Certaines prestations de l'agrégat 24 « accompagnement des mutations industrielles », qui financent les prestations de certains retraités, ne relèvent pas, à l'évidence, d'une quelconque politique industrielle tournée vers des choix et des défis porteurs pour l'avenir !
Le « flou » caractérise donc les crédits du ministère délégué à l'industrie, qui laissent apparaître une importance très inégale des différentes dotations : les lignes budgétaires correspondant aux dotations accordées à trois établissements - le CEA, l'ANVAR, l'IFP, l'Institut français du pétrole - ainsi qu'aux prestations à certains retraités des mines représentent près des deux tiers - 64 % - du total des crédits de l'industrie.
Que l'on ne se méprenne pas sur mes propos : je ne conteste pas la prise en charge et l'indemnisation des sinistrés de l'après-mines, bien au contraire ! Permettez-moi de rappeler les propos qu'a tenus à cette même tribune mon collègue Jean-Pierre Masseret, le 24 novembre dernier, lors du débat sur la question orale qu'il avait posée sur la gestion de « l'après-mines » : il dénonçait les « retards à l'allumage » de l'Etat et son désengagement financier pour régler ce grave dossier.
Ce qui est contestable c'est que ce dossier si lourd et si complexe, ayant des répercussions sur ceux qui vivent sur ces territoires et mettant en cause d'autres ministères, soit traité de cette façon, c'est-à-dire au milieu d'autres dépenses tout aussi incongrues à la charge du budget de l'industrie.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Daniel Raoul : Je prends votre défense, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Nous sommes en droit d'attendre de l'Etat un engagement collectif et financier volontaire, significatif pour sortir du marasme économique certaines régions françaises, comme la Lorraine ou le Nord. C'est en associant les collectivités locales et territoriales, les chambres consulaires, les industriels locaux, les organismes spécifiques qu'un schéma de développement économique pourra émerger et redonner à ces régions sinistrées un nouvel élan économique et social.
J'en viens maintenant aux choix affichés dans le projet de loi de finances pour 2005.
La contrainte budgétaire appliquée à l'ensemble du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - qui se traduit par une baisse de 1 % - concerne aussi les crédits de l'industrie - qui enregistrent une baisse de 2,3 % - et plus encore les crédits hors énergie et postes et télécommunications - dont la baisse est de 11 %.
Faut-il croire, monsieur le ministre, comme le soulignent les différents rapporteurs, que les baisses de crédits affichées ne s'expliquent que par des facteurs techniques ? Je ne suis pas sûr, pour ma part, qu'un bon budget soit essentiellement un budget en hausse : ce qui importe, c'est le fléchage, l'efficacité et la mise en oeuvre de ces crédits.
On peut s'interroger sur les baisses de crédits concernant les actions de soutien à la compétitivité et au développement régional des PMI - 23 % -ainsi que le soutien à la construction navale. Sur ce dernier point, en tant que sénateur des Pays de Loire, je suis directement touché puisque 21,5 millions d'euros de crédits sont prévus, contre 91,47 millions d'euros. En outre, le rôle des petites et moyennes entreprises industrielles sous-traitantes en faveur de l'environnement et de l'innovation est unanimement reconnue et le périmètre d'action de la construction navale s'étend sur 200 kilomètres. Il va même jusqu'à la Mayenne, mon cher collègue !
Diminuer les crédits des PMI et, dans le même temps, diviser par quatre le soutien à la construction navale posera le double problème de l'aménagement du territoire et de la survie de certaines entreprises.
Les aides à la modernisation des PMI financées dans le cadre des contrats de plan Etat-régions subissent un ajustement aux besoins constatés, qui se traduit par une baisse de 14,72 %, ainsi que le souligne le rapporteur spécial. Une telle situation ne peut nous satisfaire : nous savons pertinemment que les crédits qui financent les actions de développement industriel régional sont indispensables pour favoriser l'élévation du niveau technologique des PMI.
Je pourrais prendre d'autres exemples, notamment celui de la fin des aides à la construction navale qui me semble le plus choquant.
Si nous ne pouvons contester sur le fond la pression de certains Etats tiers, comme la Corée du Sud, qui ont conduit à un nouveau règlement communautaire, nous partageons l'avis du rapporteur spécial qui « restera très vigilant pour que la combativité du Gouvernement ne s'émousse pas quant à de nouvelles possibilités de soutien après 2005, en cas de non-respect persistant des règles de concurrence par nos compétiteurs extracommunautaires ».
S'agissant des pôles de compétitivité, dont le cahier des charges est paru hier au Journal officiel, le périmètre importe peu : seules comptent les zones de recherche et de développement, qui permettront de freiner les délocalisations. Il n'y a qu'une solution : l'innovation et la création.

M. Jean Arthuis : Pas seulement !

M. Daniel Raoul : Je tiens à réaffirmer le rôle que doivent jouer la commission des affaires économiques et le ministère de l'industrie dans le domaine de la recherche et du développement. Même la LOLF, telle qu'elle a été mise en place, ne nous permet pas d'avoir une vision complète dans ce domaine, qui me paraît le plus important.
Certes, il est bon que la recherche publique dépende du ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur. Pour autant, monsieur le ministre, je souhaiterais que votre ministère soit doté d'une délégation concernant la recherche et le développement.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut le dire à François d'Aubert !

M. Daniel Raoul : Je terminerai en évoquant la TVA sociale. Même si l'instauration de cette nouvelle TVA peut avoir un effet bénéfique sur le prix hors taxe, cela revient à transférer une partie de la taxe professionnelle sur la TVA. Qui paiera, sinon les consommateurs ?

M. Jean Arthuis : Ce sont toujours eux !

M. Daniel Raoul : Or, vous le savez très bien, monsieur le président de la commission des finances, la TVA est l'impôt le plus injuste.
Les différentes réserves que je viens d'émettre vous laissent deviner la position de notre groupe sur ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Tout l'intérêt d'une séance publique est d'échanger des arguments et non pas de les énumérer les uns après les autres.
Mon cher collègue, aujourd'hui, qui paie, en définitive, la taxe professionnelle ? C'est le consommateur. Les entreprises de l'Anjou répercutent dans le prix de revient de leurs productions la taxe professionnelle.
Sommes-nous capables de sortir de cette conception un peu idéologique, historiquement datée, périmée, archaïque, qui nous égare tous ? Même Mme Luc s'égare.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas possible ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : Cessons d'opposer les impôts selon qu'ils sont payés par les entreprises ou par les ménages !
Aujourd'hui en France, y compris en Anjou, mon cher collègue, des hommes et des femmes redoutent une délocalisation de leur entreprise. Le Gouvernement veut se battre contre la vie chère. Fort bien, monsieur le ministre, mais qu'est-ce que cela signifie ? Est-ce que cela ne reviendra pas à donner encore plus de pouvoir aux centrales d'achats qui iront faire leur sourcing en Chine et ailleurs ? Essayons de mettre un peu de cohérence entre nos propos et nos actes
Il faut que nous ayons ce débat.

M. Daniel Raoul : Tout à fait.

M. Jean Arthuis : Cessons de dire que la TVA est un impôt injuste. L'impôt qui engendre, pour un salarié, la perte de son emploi est-il juste ? Y a-t-il pire injustice que l'incapacité de ramener le chômage en dessous du seuil de 10 % ?
C'est vrai qu'il faut de la recherche et du développement. C'est vrai qu'on ne réglera pas tout avec la TVA sociale. On ne financera pas tout avec la TVA.
Si les entreprises, en dehors de l'impôt sur les bénéfices, n'acquittent pas de contribution par le biais de la taxe professionnelle ou des charges sociales, l'assiette des cotisations sera soit l'impôt sur le revenu, soit l'impôt sur le patrimoine, soit l'impôt sur la consommation. C'est sur ce point que nous devons travailler, mes chers collègues. Ainsi peut-être retrouverons-nous de la compétitivité.
Certes, la recherche et le développement doivent être poursuivis. Mais il convient également de réformer le modèle des prélèvements obligatoires et, éventuellement, d'assouplir la législation sociale. Le Danemark, pays social-démocrate, pratique la flexibilité absolue. Je me permets de vous suggérer de mener une réflexion à ce sujet, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu : L'énergie, c'est vrai, intéresse nombre de collègues. Je vais moi aussi centrer mon intervention sur ce sujet et plus particulièrement sur les bioénergies.
Faire prendre conscience à nos concitoyens des enjeux énergétiques de notre société moderne est un défi que le Gouvernement s'emploie à relever, au travers, notamment, d'une campagne audiovisuelle que chacun a pu découvrir récemment sur son petit écran.
Trop souvent, en effet, l'énergie ne devient un objet de préoccupation que lorsqu'elle se raréfie ou lorsque le prix du baril de Brent se met à flamber, entraînant les conséquences que l'on sait sur notre économie.
Pourtant, si rien n'est fait d'ici à vingt ans ou trente ans, l'impact environnemental de l'énergie sera insupportable et notre dépendance énergétique telle que notre vulnérabilité économique sera véritablement insoutenable.
Parce que gouverner c'est prévoir, il est plus que temps, si nous voulons être des élus responsables, que nous proposions des stratégies volontaristes pour atténuer cette dépendance, mieux encore, pour y remédier.
Outre que, aux dires des économistes, le moment à partir duquel l'extraction du pétrole va devenir de plus en plus cher est en train d'être franchi, nous devons impérativement trouver une réponse à notre trop grande dépendance géographique vis-à-vis de nos importations d'énergie.
L'Europe nous montre le chemin, tant il est vrai que le débat ne peut plus se cantonner à l'échelon national. Comment utiliser l'énergie de façon plus efficace pour consommer moins tout en préservant notre qualité de vie ?
Il est tout d'abord essentiel de réduire notre consommation d'énergie fossile et de diversifier les combustibles employés au quotidien. Nous devons largement convertir notre pays à l'emploi de l'énergie éolienne, de la biomasse, de l'énergie hydraulique, de l'énergie solaire et des biocarburants obtenus à partir de matières organiques.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Gérard Cornu : Le Gouvernement a bien compris que c'était la fin du « tout pétrole » et finalise en ce moment un plan de développement des biocarburants. Outre qu'elles sont protectrices de notre environnement et donc plus respectueuses de la planète, ces bioénergies ont pour avantage d'offrir des débouchés à notre agriculture.
M. Doligé et moi-même y voyons un avantage certain pour les agriculteurs de Beauce. De surcroît, je me réjouis que la France emboîte le pas à des pays comme l'Espagne, le Brésil ou encore les Etats-Unis qui pratiquent déjà l'incorporation d'éthanol dans les essences, même si elle se montre encore timide.
Sur les 42 millions de tonnes de carburants routiers consommées actuellement en France, les biocarburants représentent moins de 1 %.
Sur l'initiative, heureuse, de députés de la majorité, lors de l'examen du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a augmenté le quota de production de biocarburants bénéficiant de réductions de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et prévu une possibilité de globalisation des unités de production d'un même opérateur. Elle a également introduit une taxe pour les entreprises commercialisant des produits pétroliers à effet de serre que le Sénat a transformée en prélèvement supplémentaire au titre de la taxe générale sur les activités polluantes.
Certes, le coût de production des biocarburants demeure un handicap. Ces carburants ne deviendront économiquement viables que s'ils sont produits à grande échelle, ce qui suppose de très lourds investissements. Aujourd'hui, il nous manque indiscutablement un tissu industriel.
L'Union européenne fixe à 5,75 % la part des énergies renouvelables dans les énergies consommées en matière de transport à l'horizon 2010.
Monsieur le ministre, je sais que ce sujet vous préoccupe. Beaucoup d'annonces ont été faites dans ce domaine. Je voudrais que vous fassiez le point et que vous nous disiez quels moyens va se donner la France pour atteindre ce taux. Ainsi, qu'est-il prévu en termes de créations d'usines de transformation ?
M. Doligé et moi-même sommes extrêmement concernés. Nous sommes prêts à agir au plan interdépartemental pour favoriser le développement des biocarburants. Monsieur le ministre, quelles solutions proposez-vous pour optimiser économiquement ces carburants ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La présentation du budget de l'industrie devant le Sénat est pour moi un moment privilégié pour faire un bilan de notre politique industrielle.
Je remercie MM. les rapporteurs, Eric Doligé, Christian Gaudin, Roland Courteau et Pierre Hérisson, de leur présentation très complète du budget de l'industrie, des postes et des télécommunications et de la politique de mon ministère.
L'action du ministère de l'industrie, et donc le budget qu'il mobilise, a un objectif central : améliorer l'environnement de nos entreprises et accroître leur compétitivité. C'est le défi essentiel que nous devons relever pour préparer l'avenir de notre pays et la défense de nos emplois.
Le Sénat y a précisément consacré d'importantes réflexions dans le cadre de l'élaboration du rapport d'information de Francis Grignon pour le compte du groupe de travail présidé par votre rapporteur Christian Gaudin.
Cet objectif central se décline autour de cinq grands axes.
Le premier d'entre eux concerne le renforcement des atouts compétitifs de notre industrie.
Si l'on regarde les indicateurs macroéconomiques, notre pays dispose de positions fortes. En termes de produit intérieur brut, il est la cinquième puissance économique du monde, avec une part de l'industrie dans la valeur ajoutée constante et élevée depuis plusieurs décennies. Il a su faire de ses entreprises, comme EDF, Areva, France Télécom, Aventis-Sanofi, Saint-Gobain, Total, Renault, PSA, Alstom, des champions européens ou mondiaux. Il est le premier pays d'Europe, avec la Grande-Bretagne, pour ce qui concerne l'accueil des investissements étrangers, fait qui en dit long sur son attractivité. Notre pays est également le cinquième exportateur mondial.
Mais, en matière économique, aucune situation n'est définitivement acquise.
Notre industrie évolue dans un monde compétitif marqué par une accélération colossale des progrès technologiques, par une internationalisation des activités commerciales et des entreprises et par l'ascension de nouvelles puissances économiques.
Dans ce contexte, le premier enjeu de ce budget est donc bien de préparer l'industrie de demain. A cet égard, nous devons agir dans trois domaines.
Tout d'abord, notre fiscalité reste trop élevée. Je partage ce point de vue avec nombre d'orateurs. Le poids des déficits accumulés n'est évidemment pas étranger à cette situation. C'est un handicap pour l'investissement et la consommation dans notre pays. C'est pourquoi la réduction des déficits est une priorité. Il faut aussi faire preuve de volontarisme en faveur de l'attractivité de notre territoire pour les entreprises et les investissements.
Deux dispositifs sont proposés par le projet de loi de finances dans ses articles 10 et 14.
D'une part, un crédit d'impôt est accordé aux entreprises qui acceptent de se relocaliser sur notre territoire. Ce crédit d'impôt, qui sera dégressif sur cinq ans, sera fonction des emplois créés.
D'autre part, un crédit de taxe professionnelle sera accordé aux entreprises qui sont localisées dans les régions les plus défavorisées en termes d'emploi et les plus exposées aux délocalisations. Il sera aussi fonction des emplois préservés.
Par ailleurs, notre compétitivité résultant des coûts s'est érodée. Il faut le dire : c'est en particulier l'effet des 35 heures.

M. Gérard Cornu : Et oui !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La France est le pays d'Europe où le nombre d'heures travaillées dans l'industrie est le plus faible, soit 37,4 heures pour une moyenne européenne de 40 heures. Cette évolution n'est pas sans conséquence sur nos coûts salariaux au sein de l'Europe et sur notre compétitivité. Elle astreindra les entreprises à dégager plus de gains de productivité et à produire des efforts d'innovation supérieurs à ceux de leurs concurrents. Il faut les y aider. C'est la raison du soutien important de ce budget en faveur de la recherche et de l'innovation.
Cette stratégie, qui est aussi celle de nos partenaires européens, a été unanimement approuvée à Lisbonne. Le budget de l'industrie apporte sa contribution à cet objectif à l'aide de trois leviers.
Le premier d'entre eux est le soutien direct à l'innovation et à la recherche industrielle. Il s'agit de l'axe majeur du budget pour 2005, qui assure la remise à niveau des crédits budgétaires destinés au soutien direct à l'innovation, notamment au travers du Fonds de compétitivité des entreprises, le FCE. Les moyens de ce fonds sont l'une des priorités de ce budget : avec 158 millions d'euros, ils augmentent de 9,5 % environ et le Gouvernement proposera que cet effort soit poursuivi dans le cadre du collectif budgétaire pour 2004.
Les fonds ainsi mobilisés favoriseront également la mise en place des pôles de compétitivité pour lesquels le ministère de l'industrie apportera 40 millions d'euros par an sur les trois prochaines années.
Le deuxième levier est la refonte des dispositifs de soutien à l'innovation et la mobilisation des moyens extrabudgétaires.
Indépendamment des moyens financiers, l'Etat attend une plus grande efficacité de notre dispositif d'innovation. C'est pourquoi il a décidé de mettre en place une agence nationale de la recherche, dotée de 350 millions d'euros en 2005, qui financera des projets de recherche dont il est essentiel qu'ils soient sélectionnés pour leur intérêt non seulement scientifique mais aussi économique.
De même, avec le rapprochement de l'ANVAR et de la BDPME, le Gouvernement a voulu que soient mobilisés, au service d'une politique cohérente et globale de financement des PME, non seulement les moyens budgétaires de l'ANVAR et de la SOFARIS mais aussi les moyens extrabudgétaires de la BDPME.
Enfin, troisième levier : les incitations à l'investissement privé dans la recherche et l'innovation.

Mme Hélène Luc : Absolument !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les dispositifs budgétaires et la nouvelle organisation des soutiens à l'innovation doivent amplifier l'effet des mesures fiscales décidées pour 2005 au profit de l'innovation et de la compétitivité des entreprises.
Le projet de loi de finances pour 2005 poursuit l'action engagée en termes d'allègements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité, de renforcement du dispositif d'exonération de charges sociales et fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes, de montée en charge du crédit d'impôt-recherche en 2005 et de mise en place d'un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale.
Enfin, la défense de la propriété intellectuelle est devenue, avec la mondialisation de l'économie, un enjeu essentiel pour la compétitivité, la protection des savoir-faire et la localisation des emplois : avec 6,5 % environ des brevets européens déposés chaque année, notre pays se situe derrière l'Allemagne, qui en a déposé 19,8 %, et le Japon, qui en a déposé 15 %. Je souligne que, pour la première fois depuis dix ans, le nombre de brevets déposés a augmenté en 2004 de 3,5 %. Ce résultat, important et encourageant, couronne nos efforts de formation et de recherche.
La valeur ajoutée que constitue l'intelligence est un atout majeur dans la compétition mondiale. Il faut non seulement accroître la formation de nos ingénieurs et de nos techniciens, mais aussi assurer une meilleure diffusion du savoir entre la recherche et l'entreprise.
Le projet de loi d'orientation et de programmation de la recherche devrait notamment contribuer à renforcer les effets d'entraînement de la recherche publique sur le développement de l'innovation technologique dans le secteur privé. La formation des ingénieurs, quant à elle, est une action essentielle que mène mon ministère à travers son propre réseau d'écoles de formation, notamment les écoles des mines et celles des télécommunications.
Plus de 212 millions d'euros seront consacrés l'an prochain à cette action : cet effort, qui représente 10 % du budget total de mon ministère, sera en hausse de 1,5 % par rapport à 2004.
Le deuxième axe concerne le renfort des synergies entre les acteurs économiques.
La mise en synergie des actions de chacun est un objectif au moins aussi essentiel que le renforcement des moyens d'action. C'est tout le sens de la démarche des pôles de compétitivité, qui visent à donner la priorité non plus à des entreprises, à des régions ou à des filières industrielles, mais à des projets communs de développement économique, fondés sur l'innovation et rassemblant les efforts conjoints des industriels, des collectivités locales et de l'Etat.
C'est aussi pour renforcer l'efficacité de notre action sur le terrain que le Gouvernement a entrepris une réforme des chambres de commerce et d'industrie, notamment de leurs modes électifs, afin d'améliorer leur représentativité, de déconcentrer leur tutelle et de les rendre plus efficaces au service du tissu industriel.
La réforme du financement des centres techniques industriels, les CTI, et des comités professionnels de développement économique, les CPDE, s'inscrit dans cette logique de structuration du débat avec les filières professionnelles et mérite d'être soulignée. Elle est maintenant achevée avec la mise en place d'une taxe affectée garantissant le niveau de ressources de ces organismes précieux pour les secteurs industriels qu'ils servent.
Malgré les contraintes budgétaires, les crédits réservés à cet ensemble d'actions sont stabilisés en 2005.
Enfin, il revient à l'Etat de susciter, plus qu'il ne l'a fait jusqu'à présent, la réflexion collective des acteurs, de conduire l'élaboration d'une stratégie, de dégager une vision à long terme. J'ai d'ores et déjà engagé des démarches de ce type dans plusieurs branches d'activités prioritaires : celles du textile, de la chimie et de la pharmacie.
D'abord, en ce qui concerne le secteur du textile, qui sera touché le 1er janvier 2005 par le choc très brutal que constituera l'ouverture des échanges avec la Chine, une mission stratégique a été mise en place ; son rapport vient de m'être remis. Par ailleurs, un groupe européen de haut niveau, dont la France a été à l'initiative et auquel elle a participé très activement, a également été instauré.
Ensuite, s'agissant du secteur de la chimie ensuite, qui est en pleine phase de recomposition, en particulier dans la région lyonnaise, avec des groupes en devenir comme Rhodia et Arkema, j'ai mis en place un groupe de travail au mois de septembre, dont la présidence a été confiée au député Daniel Garrigue.
Enfin, en ce qui concerne la pharmacie, secteur d'avenir dans lequel la France est forte, mais où elle doit se préoccuper de conserver son potentiel industriel, un comité stratégique, présidé par le Premier ministre lui-même, a été créé.
Le troisième axe est de favoriser l'accès aux ressources indispensables au développement des entreprises.
Je veux à cet égard mettre l'accent sur deux points essentiels : la nécessité d'une politique énergétique d'une part, l'importance des nouvelles technologies de l'information et de la communication d'autre part.
Je commencerai par évoquer la politique énergétique.
Le Gouvernement actuel a tenu, dès son arrivée, à réaffirmer avec force une réalité quelque peu oubliée : l'importance capitale de la politique énergétique parmi les politiques en faveur de la compétitivité.
Je citerai quelques chiffres pour illustrer mon propos : n'ayant pas de ressources énergétiques fossiles, notre pays supporte une facture pétrolière de 23 milliards d'euros. La consommation d'énergie est l'un des premiers postes de consommation des ménages : elle représente 7,4 % de leurs dépenses. La production d'énergie est indispensable à toute activité industrielle.
Le projet de loi d'orientation sur l'énergie, qui a été voté en première lecture, pose les fondements de notre politique énergétique pour l'avenir.
La loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, qui traduit nos engagements européens en matière de concrétisation de l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz, donne aux grands opérateurs industriels que sont EDF et GDF les moyens de se développer dans un cadre international.
Au-delà de ces textes, le Gouvernement a, sans attendre, traduit concrètement les orientations qu'il a définies avec le Parlement.
Ainsi, dans le domaine de la maîtrise de l'énergie, il a lancé, dès mai 2004, avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, et l'ensemble des professionnels du secteur pétrolier et automobile qui se sont ralliés à cette démarche, une campagne de sensibilisation aux économies d'énergies.
S'agissant de la diversification du bouquet énergétique, le Gouvernement, après un débat au Parlement, a confirmé sans ambiguïté le choix de la filière nucléaire et le lancement du réacteur EPR - european pressurised reactor. Pour sa construction, EDF a entériné le choix du site de Flamanville. Ce projet, si longtemps différé malgré son importance pour notre pays, va pouvoir se concrétiser.
Le choix du nucléaire, celui de l'énergie hydraulique, dont la France est l'un des plus gros producteurs en Europe, c'est celui de l'autonomie énergétique. C'est aussi la réponse de la France à ses difficultés d'accès aux ressources fossiles, au problème de la maîtrise des rejets de gaz à effet de serre et à la nécessaire préservation du pouvoir d'achat de nos concitoyens face aux évolutions du prix du pétrole.
Mais il est clair que le nucléaire et l'hydraulique ne sont pas la solution unique. S'ils répondent bien au besoin d'électricité domestique et industrielle, en base, de notre pays, ils ne nous exonéreront pas des progrès à réaliser dans les domaines du transport et du chauffage, qui restent très dépendants du pétrole.
C'est pourquoi le Gouvernement a également souhaité développer les biocarburants en portant leur production de 500 000 tonnes à 1 300 000 tonnes en 2007, car c'est encore une énergie dans laquelle, au vu de nos atouts, nous pouvons être l'un des leaders européens.
S'agissant de la maîtrise des nouvelles technologies de l'énergie, le budget de l'industrie finance trois grands acteurs de la recherche qui sont les fers de lance de notre pays pour les recherches dans ce domaine : le CEA, l'ADEME, et l'IFP.
La dotation au CEA est stabilisée en 2005. Mais cet organisme bénéficiera prochainement d'un plan à long terme et d'un contrat d'objectif qui confortera dans la durée ses moyens pour la recherche sur les nouvelles technologies de l'énergie, notamment l'utilisation de l'hydrogène, les piles à combustible et l'énergie photovoltaïque.
Avec 192 millions d'euros en 2005, la dotation de l'IFP est en baisse de 8 millions d'euros, comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur spécial. Mais cet organisme dispose de ressources externes importantes qui lui permettront de poursuivre les actions engagées au titre de son contrat d'objectif.
Enfin, le ministère de l'industrie renforce sa subvention globale à l'ADEME, qui est portée à 50 millions d'euros.
J'en viens aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
L'accès aux grands réseaux de communication constitue également un facteur clé du développement d'une économie de la connaissance.
L'accès à l'Internet à haut débit et à la téléphonie mobile est devenu une condition essentielle, non seulement de la compétitivité économique, mais aussi de l'intégration culturelle et sociale.
Les collectivités locales viennent d'être dotées, par la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, d'une compétence très large. Elles sont désormais autorisées à exercer les activités d'opérateurs de télécommunications, y compris, dans certains cas, en concurrence avec les opérateurs privés.
Mais l'Etat ne saurait se limiter à accompagner les projets de collectivités locales. La priorité du Gouvernement, c'est l'Internet à haut débit et la téléphonie mobile pour tous, c'est-à-dire l'extension à l'ensemble de la population nationale de la couverture en haut débit et en téléphonie mobile.
Le haut débit pour tous ne sera pas durablement installé si nous ne favorisons pas la concurrence la plus effective et la plus large possible.
Le moyen essentiel de favoriser la concurrence n'est pas, à mon sens, l'attribution de subventions par des administrations nationales, mais une régulation efficace du secteur. Les excellents résultats obtenus depuis deux ans par la France en matière de haut débit en sont la preuve. Faut-il rappeler que la France se situe dans le peloton de tête en Europe et dans le monde pour l'accès à Internet à haut débit ?
Monsieur Hérisson, les moyens de l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, ont été renforcés, puisque six postes supplémentaires lui ont été accordés dans le projet de budget pour 2005 et que ses crédits augmentent d'un peu plus de 5 %.
Le marché du haut débit est devenu en deux ans un marché de masse. Plusieurs millions de Français ont accès à des offres innovantes à des tarifs abordables. Ce succès de la France est essentiellement dû au dynamisme de ses opérateurs et à sa régulation avisée du secteur. Il convient donc de veiller à ce que l'engagement de moyens publics locaux ou nationaux ne vienne pas perturber cette dynamique concurrentielle particulièrement vertueuse.
Mon objectif est de donner à l'ART la panoplie complète des instruments d'une régulation plus efficace du secteur sur l'ensemble du territoire.
La loi transposant le « paquet télécom » a paru le 9 juillet dernier. Je me suis engagé à ce que les décrets d'applications soient pris avant la fin de l'année 2004. Cet engagement est tenu. Le décret sur le contrôle des opérateurs puissants, qui comporte tous les instruments d'une régulation efficace du secteur a été publié.
Le quatrième axe concerne l'adaptation du tissu industriel aux mutations en cours.
La priorité à l'accompagnement des mutations industrielles est clairement affirmée dans le projet de budget pour 2005. Les crédits d'intervention du ministère de l'industrie destinés aux restructurations, à la reconversion des salariés, à la réindustrialisation des bassins d'emplois et à la gestion de l'arrêt de l'extraction charbonnière sont en progression de 8,68 %.
Un nouveau dispositif de conversion, qui comporte un appel au financement bancaire, une garantie publique par la SOFARIS et le recours à un prestataire de conseil ayant un mandat limité dans le temps, sous forme de délégation de service public, a été mis en place. Ce dispositif est actuellement appliqué en Basse-Normandie pour Moulinex et dans le Nord-Pas-de-Calais pour Metaleurop.
L'augmentation des moyens consacrés à la sécurité et à la gestion de sites miniers en reconversion s'accompagnera de la modernisation de la garantie apportée par l'Etat aux droits sociaux des mineurs. La fin programmée des exploitants miniers publics, notamment du premier d'entre eux, Charbonnages de France, qui cessera toute activité à la fin de l'année 2007, nécessite que soit accélérée la mise en place du dispositif de l'après-mines dans tous ses aspects. La mise en oeuvre de ce dispositif sera poursuivie à un rythme soutenu durant l'année 2005. Nous avons largement débattu de cette importante question au Sénat le 24 novembre dernier.
Le cinquième axe concerne la modernisation de l'intervention de l'Etat.
Le projet de budget pour 2005 porte aussi la marque de la réforme budgétaire engagée par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Mon ministère s'est engagé dans un véritable mouvement de réforme de l'Etat.
Premièrement, la gestion des contrôles de véhicules est en cours d'externalisation. L'appel d'offres lancé au mois de juin 2004 a été un succès. Cette opération devrait se traduire pour l'Etat par une recette de 53,8 millions d'euros. Elle témoigne de l'évolution des missions du ministère qui se recentre sur son rôle de régulateur et de normalisateur.
Deuxièmement, le Gouvernement a engagé une réforme de l'administration en régions en regroupant les services par pôles. Les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les DRIRE, seront intégrées aux pôles économiques, mais elles participeront à une expérimentation de rapprochement avec les directions régionales de l'environnement, les DIREN, au sein des pôles environnement.
Les DRIRE ont vocation à être les interlocuteurs privilégiés des entreprises industrielles de toute nature, qu'il s'agisse des contrôles réglementaires ou de leur développement. Leur double rattachement aux activités économiques et aux activités de contrôle de l'environnement consacre leur double mission, car elles sont l'essentiel de la culture industrielle à l'échelon local.
Troisièmement, enfin, l'Etat a engagé l'évolution en profondeur des grands opérateurs publics dont il a la tutelle.
L'évolution du statut d'EDF et de GDF constitue une étape majeure pour le développement de ces entreprises et la clarification du rôle de l'Etat, qui n'avait pas vocation à y rester actionnaire exclusif. Il en va de même de France Télécom, où l'Etat a réduit sa participation en dessous du seuil de 50 %.
La modernisation de La Poste est en cours. Elle a fait l'objet d'un débat approfondi dans cet hémicycle. M. Hérisson l'a décrite dans son rapport et vient d'en parler avec beaucoup de justesse. Je veux cependant y revenir brièvement.
Les principaux sujets stratégiques de La Poste s'inscrivent désormais dans le cadre du contrat de plan qui a été signé en janvier 2004 et qui comporte plusieurs dispositions ayant un impact budgétaire.
Ainsi, La Poste pourra bénéficier à compter de 2006 de l'exonération de charges sociales sur les bas salaires qui lui avait été refusée initialement par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
Cette mesure a un coût budgétaire non négligeable puisqu'il est de l'ordre de 230 millions d'euros. Je crois cependant qu'il s'agit d'un progrès important dont nous pouvons nous féliciter et dont nous aurons certainement l'occasion de reparler lors de la discussion du budget de 2006.
Le contrat de plan reconduit également le dispositif de compensation relatif aux retraites des employés fonctionnaires de La Poste, en définissant une méthode pour parvenir à une solution plus complète.
Après dix-huit mois de travaux intenses, la mission confiée à M. Henri Paul sur le transport de la presse par La Poste a permis d'aboutir à la signature en juillet 2004 d'un accord couvrant la période 2005-2008.
Le secteur de la presse continue ainsi à bénéficier, de la part de La Poste, de tarifs préférentiels pour son transport et sa distribution. La presse peut en conséquence développer sa diffusion par une politique d'abonnements à un coût raisonnable pour le public, en bénéficiant de prestations relevant du service universel postal adaptées à ses besoins et fournies avec une bonne qualité de service.
Le projet de loi sur la régulation des activités postales dont vous avez débattu, mesdames, messieurs les sénateurs, tend à transposer la directive européenne de mai 2002, ce que seule la France n'a pas fait à ce jour. Il complète aussi la transposition de la directive de 1997 en créant un régulateur postal français indépendant, dont l'absence a justifié l'avis motivé adressé à La France par la Commission.
Le retard français dans la transposition des « directives postales » a conduit la Commission européenne à annoncer son intention de saisir la Cour de justice : il y a donc urgence.
Plus largement, l'ouverture progressive des marchés du courrier rend nécessaire une modernisation de la législation française en créant un cadre d'exercice pour les acteurs du secteur postal et en instituant un régulateur indépendant. Cette orientation est déjà mise en oeuvre dans de nombreux pays européens.
Le débat politique actuel sur la présence territoriale de La Poste conforte la priorité que le Gouvernement entend donner à la modernisation du secteur postal. L'Assemblée nationale examinera ce projet de loi en première lecture dès janvier.
Comme vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget pour 2005 du ministère de l'industrie est un budget plus économe, car il tire profit des gains de réformes en profondeur et des simplifications en cours, mais il est aussi résolument offensif.
Il est tourné vers l'avenir, et l'avenir, pour toutes nos entreprises, c'est la globalisation des échanges et la bataille pour la compétitivité. Face à ce défi majeur, le soutien de l'Etat en matière industrielle doit se recentrer sur l'essentiel.
C'est le but de ce budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme la présidente : Je rappelle au Sénat que les crédits concernant l'industrie seront mis aux voix aujourd'hui même à la fin de l'examen des crédits affectés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
État B
Titre III : 46 835 662 €.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Coquelle, sur les crédits du titre III.

M. Yves Coquelle : Au coeur de cet été, le Gouvernement a transformé les établissements publics à caractère industriel et commercial Gaz de France et Electricité de France en sociétés anonymes.
Mon groupe s'est radicalement et fermement opposé à ce qu'il considérait comme la première étape vers la privatisation de ces deux EPIC et l'abandon des missions de service public.
Nos inquiétudes portaient notamment sur les hausses prévisibles des tarifs du gaz et de l'électricité pour les usagers domestiques. Or nous observons que les directions des nouvelles sociétés anonymes ont fait pression pour obtenir de sensibles hausses de prix.
Face au mécontentement, après de multiples tergiversations, le Gouvernement a finalement décidé d'augmenter de 3,8 % le prix du gaz mais en renonçant à l'augmentation de 3 % prévue pour l'électricité.
Une telle augmentation était-elle justifiée ? Le Gouvernement a beau jeu d'invoquer comme argument l'indexation des cours du gaz sur ceux du pétrole, mais je continue de penser que cette augmentation est le résultat de la libéralisation et de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie, lesquelles portent atteinte aux exigences mêmes de notre service public en matière de politique tarifaire.
Doit-on rappeler que l'article 1er de la loi votée cet été prévoit la création d'un contrat de service public qui porte, entre autres choses, sur l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz ?
Cela suppose un minimum de transparence en matière de fixation des tarifs régulés pour les usagers. Ce n'est manifestement pas le cas. Bien au contraire, c'est le règne de l'opacité la plus totale !
A qui profite donc cette opacité en matière tarifaire ? Le président de Gaz de France avait souhaité que la hausse tarifaire se situe entre 7,5 % et 17,5 %. La Commission de régulation de l'énergie proposait une hausse de 10,4 %, hausse suffisante à ses yeux pour attirer de nouveaux entrants, au taux du marché à court terme.
Quid du service public ? Quid de la maîtrise publique des tarifs d'entreprises encore publiques à 100 % ?
Depuis des mois, les organisations syndicales, la CGT en particulier, exigent plus de transparence quant aux mécanismes qui interviennent dans la fixation des tarifs du gaz. Les administrateurs CGT de Gaz de France réclament en vain la formule tarifaire utilisée par Gaz de France afin de disposer des éléments qui justifieraient les augmentations de tarifs.
Doit-on rappeler qu'en 2002 et en 2003 les tarifs destinés aux usagers domestiques avaient permis de dégager une hausse de la marge brute de près de l milliard d'euros ? Une telle hausse aurait dû être rétrocédée sous forme de baisse des tarifs du gaz. La CGT avait demandé pour 2003 une diminution de 15 %, diminution légitime au bénéfice des usagers.
Aujourd'hui, malgré la hausse actuelle des coûts d'approvisionnement, un gel des tarifs du gaz est non seulement possible mais aussi tout à fait légitime au vu des marges excessives engrangées ces dernières années. Il ne mettrait pas en danger les comptes de l'entreprise.
Les actuelles demandes d'augmentation semblent plus destinées à offrir des garanties aux nouveaux entrants potentiels qu'à répondre à de réelles exigences en matière de coûts. Le manque de transparence ne nous permet toutefois pas d'en juger véritablement.
Hausses des tarifs, coupures d'électricité et de gaz pour les foyers les plus modestes qui n'arrivent plus à payer leurs factures, telles sont quelques-unes des dramatiques conséquences de la libéralisation du secteur de l'énergie.
Nous refusons de cautionner une telle politique et réclamons la transparence sur les règles tarifaires en matière d'électricité et de gaz.
L'Etat abandonne progressivement sa politique tarifaire et d'autres objectifs des missions de service public. A cet égard, le non-respect des objectifs inscrits au contrat « Etat-entreprise » pour 2001-2003 est significatif. En sera-t-il de même pour le nouveau contrat de service public 2004-2007, prévu par la loi votée l'été dernier et actuellement en cours de négociation ?
La soumission des grandes entreprises publiques aux critères de gestion du privé relève d'un choix politique et idéologique, choix qui se traduit par l'abandon progressif de la maîtrise publique tarifaire au profit d'autorités de régulation, généralement plus soucieuses de l'intérêt du marché que de celui des usagers, comme on a pu l'observer dans le secteur des télécommunications.
Je continue de penser que de tels choix ne constituent pas la réponse appropriée aux besoins des usagers et de notre industrie. Ils contribuent au contraire à la casse de notre service public et anticipent la privatisation de EDF et de GDF.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen réclame une réappropriation publique de la maîtrise tarifaire et, condition sine qua non de sa mise en oeuvre, que la priorité soit donnée à un large maintien du capital public de EDF et de Gaz de France.
Il s'agit, mes chers collègues, de préserver notre politique énergétique et industrielle au service de l'intérêt général de notre pays !

Mme Hélène Luc : Très bien !

Mme la présidente : Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
Titre IV : moins 842 736 234 €.
La parole est à Mme Hélène Luc, sur les crédits du titre IV.

Mme Hélène Luc : Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, un dossier très étroitement lié au sujet qui nous occupe me tient particulièrement à coeur : la délocalisation programmée de la FACOM, entreprise célèbre pour la qualité de l'outillage, notamment des clés plates, qu'elle produit à Villeneuve-le-Roi.
Alors qu'aujourd'hui nous examinons les crédits du ministère de l'industrie, une conférence de presse organisée par le groupe CRC et les salariés de la FACOM s'est tenue ce matin au Sénat.
Les salariés, et tous leurs syndicats unis, n'acceptent ni la fermeture du site de Villeneuve-Saint-Georges et la suppression de 247 emplois, ni la fin - puisqu'elle serait délocalisée à Taïwan - de cette industrie.
Ils sont soutenus par les sénateurs communistes, mes amis Jean-François Voguet et Bernard Vera, mais ils le sont également, unanimement, par le conseil général du Val-de-Marne et par son président, M. Favier, par le président du conseil régional d'Ile-de-France, M. Huchon, ainsi que par le maire de Villeneuve-le-Roi, qui appartient à votre majorité, monsieur le ministre et monsieur le président de la commission des finances, et par les députés de Villeneuve-Saint-Georges et d'Ivry-sur-Seine.
Les salariés et leurs experts désignés par le comité d'entreprise, utilisant le droit d'alerte des salariés - nous avons donc bien fait de nous battre pour le conserver ! - font des propositions en vue de diversifier la production et de développer cette entreprise moderne, qui produit 24 000 clés par jour et pourrait en produire 42 000.
Monsieur le ministre, je vous invite à venir un jour prochain à Villeneuve-Saint-Georges pour discuter avec ces salariés.
Une centaine d'entre eux étaient ce matin devant le Sénat. Ils m'ont remis cette clé (L'orateur présente une clé plate) pour vous la montrer, mais je suis sûre que vous en avez déjà vu de semblable, car, certainement, vous êtes un bricoleur du dimanche,...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très modéré, madame Luc ! (Sourires.)

Mme Hélène Luc : ...comme nombre d'hommes, mais aussi de femmes. Les salariés de la FACOM ont d'ailleurs inventé une clé qui, justement, permet aux femmes, qui ont peut-être un peu moins de force dans les bras, de faire des choses qu'elles ne pouvaient faire auparavant.
Si vous saviez comment ces salariés sont fiers de leur travail et de leur entreprise,...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ils ont raison !

Mme Hélène Luc : ...contrairement à ce que prétend M. Seillière, qui, l'autre soir à la télévision, disait qu'il y avait une coupure entre les salariés et leur entreprise. Je m'inscris en faux contre cette assertion.
Nous avons obtenu que plusieurs tables rondes soient organisées à la préfecture, avec le préfet du Val-de-Marne, la représentante de M. Sarkozy, la direction de l'entreprise, le directeur de l'emploi, les élus du conseil régional et du conseil général, ainsi que le maire de Villeneuve-le-Roi.
Le directeur de l'entreprise persiste à faire peser sur les salariés de Villeneuve-le-Roi la responsabilité des difficultés financières, qui proviennent pourtant d'une mauvaise gestion depuis l'arrivée du groupe FIMALAC.
Je précise que la région et le département se sentent parties prenantes, mais c'est tout de suite que l'entreprise a besoin d'aide et c'est donc tout de suite qu'il faut prendre les décisions nécessaires pour permettre son développement.
Vous avez d'ailleurs souligné, monsieur le ministre, l'importance de la recherche dans les nouveaux pôles de développement. Qui ne pourrait être d'accord ?
M. Sarkozy avait pris l'engagement de nous recevoir dans sa réponse à une question orale que je lui avais adressée. Malheureusement, cet engagement n'a pas été tenu. M. Sarkozy avait pourtant annoncé sa volonté politique de faire reculer les délocalisations !
Je vous propose, monsieur le ministre, de recevoir quant à vous très rapidement la délégation des salariés de la FACOM et de prendre à bras-le-corps ce dossier.
Je m'adresse aussi à vous, monsieur le président de la commission des finances, car, si mes souvenirs sont exacts, vous êtes l'auteur d'un rapport dans lequel vous donniez, il y a quelques années déjà, l'alerte sur le danger des délocalisations.

M. Jean Arthuis : C'est exact, et c'était il y a onze ans.

Mme Hélène Luc : Déjà !

M. Jean Arthuis : Eh oui !

Mme Hélène Luc : Et c'est bien ce qui se passe : dans la seule région parisienne, une trentaine d'entreprises sont menacées !
Pour l'avenir, il faut bien sûr prévoir des pôles de développement et d'innovation, mais il faut aussi dès aujourd'hui empêcher les délocalisations qui sont en train de se produire et donc aider les entreprises concernées.
Comme vient de le dire M. Coquelle, nous sommes quant à nous décidés à accompagner jusqu'au bout les salariés de ces entreprises, notamment ceux de la FACOM, pour les aider à sauver leurs emplois et à sauver l'emploi industriel en France.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Luc, j'assume bien volontiers les engagements qu'a pris Nicolas Sarkozy et qu'il m'a d'ailleurs transmis.
Peut-être n'a-t-il pas eu le temps de vous recevoir ; il a néanmoins eu le temps de s'occuper du dossier puisque, sur son intervention, les propositions de reclassement, qui étaient au nombre de 90, sont passées à 131.
En réalité, si l'on ajoute ces chiffres à ceux de l'entreprise externe chargée du reclassement, ce sont 261 offres de reclassement qui sont proposées, contre 243 suppressions d'emploi.

Mme Hélène Luc : Oui, mais ce n'est pas cela que veulent les salariés !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je connais ce dossier, je le suis et j'en parlerai volontiers avec vous.
La FACOM est une entreprise qui produit de très beaux outils. Les ouvriers ont raison d'être fiers de ce qu'ils fabriquent.
Mais cette entreprise, qui emploie en France 2 000 personnes dans neuf usines, n'a pas encore quitté notre pays. Le problème est donc ponctuel ; nous nous attachons à le résoudre et je vous rappelle que les offres de reclassement sont supérieures aux suppressions d'emploi.

Mme Hélène Luc : On en discutera !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : J'ai bien entendu les propos de Mme Luc. Comme elle, je pense à toutes ces femmes et à tous ces hommes qui se demandent s'ils vont pouvoir conserver leur emploi.
Cette question va occuper une large place dans les débats politiques des mois et des années à venir.
J'invite Mme Luc et son groupe à réfléchir à ce sujet des délocalisations en sachant que l'économie s'est aujourd'hui globalisée sur le plan européen et sur le plan mondial - qu'on le veuille ou non, c'est ainsi - et que nous devons tous être extrêmement attentifs à ce qui met en difficulté la compétitivité de nos entreprises, où qu'elles soit implantées.
On a cru très longtemps qu'on pouvait « tirer sur le grand capital », comme on dit ! Cette idée est commode pour les discours et pour la rhétorique politique mais, sur le plan pratique, elle est nulle !
Demandons-nous, en revanche, ce qui nuit à la compétitivité : les impôts de production et les lois sociales qui gèlent la situation et bloquent les possibilités d'emploi. C'est ce que je me suis efforcé de dire une nouvelle fois à la tribune tout à l'heure. Il va falloir trancher, je vous l'assure !

Mme Hélène Luc : Mais pas dans ce sens !

M. Jean Arthuis : Sinon nous serons suspectés, par ceux qui nous mandatent, de ne pas être conséquents.
Madame Luc, tous les amendements que votre groupe a déposés sur le projet de loi de finances instituent des charges supplémentaires sur les entreprises. Vous êtes ainsi en contradiction totale avec les intérêts de la FACOM, dont vous menacez les chances de réussite et de préservation de l'emploi.
Il faut sortir d'une idéologie passée qui nous marque, les uns et les autres, pour regarder devant nous et faire ainsi de la France le pays le plus compétitif, et donc celui qui est le plus à même d'assurer le plein emploi et la cohésion sociale.

Mme Hélène Luc : La FACOM est malade de sa mauvaise gestion !

Mme la présidente : Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
éTAT C
Titre V. - Autorisations de programme : 421 588 000 € ;
Crédits de paiement : 96 073 000 €.

Mme la présidente : Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
Titre VI. - Autorisations de programme : 1 554 628 000 € ;
Crédits de paiement : 1 139 644 000 €.

Mme la présidente : Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'industrie.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quinze heures trente, sous la présidence de M. Roland du Luart.

M. le président : La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.