Loi de finances pour 2005 : IV. - plan

Loi de finances pour 2005 : IV. - plan

debate, 03/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les services du Premier ministre : IV. - Plan.
La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je vous renvoie à la lecture de mon rapport écrit pour une analyse détaillée des crédits affectés en 2005 au Plan. Je centrerai en effet mon propos sur deux observations principales.
Ma première observation porte sur l'évaluation. En effet, dans le projet de budget qui nous est soumis, l'ambiguïté relative aux crédits d'évaluation n'est pas totalement levée.
Il est vrai que le Plan se recentre, conformément aux orientations définies l'année dernière par le Premier ministre, sur une mission de prospective, la « prospective de l'Etat stratège ». Cela se traduit notamment par un déplacement de son centre de gravité de l'économique vers le politique et par un abandon de la mission d'évaluation des politiques publiques.
La réorganisation des services du Commissariat général du Plan témoigne de cette évolution. Ainsi sont mis en place des groupes de projets - j'en décris le fonctionnement dans mon rapport écrit -, qui sont régulièrement évalués afin de ne pas constituer des structures pérennes si la qualité de leurs travaux est insuffisante ou ne correspond pas aux nouvelles missions du Plan.
De même, le détachement de trois organismes, auparavant subventionnés par le Plan, explique une large part de la diminution des crédits affectés en 2005 et traduit l'évolution du rôle assigné à cette institution.
Toutefois, le présent projet de budget ne rend pas totalement compte des nouvelles orientations du Plan. En effet, des crédits sont maintenus, à hauteur de 300 000 euros, ce qui représente une baisse de 50 % par rapport à 2004.
Quelle est la vocation de ces crédits ? Ils constitueraient une espèce de « réserve », qui pourrait, le cas échéant, être utile à la future structure en charge de l'évaluation des politiques publiques.
On le voit, ce troisième projet de budget ne porte pas la marque d'un choix clair du Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous préciser la conception du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques ? Envisagez-vous de regrouper les crédits d'évaluation au profit d'une structure unique ? Si oui, laquelle ?
S'agissant des crédits en faveur de l'évaluation des contrats de plan Etat-région qui ont la particularité d'être confiés au Plan, l'examen de ce projet de budget à l'Assemblée nationale a permis d'apporter des précisions. Ainsi, les crédits dévolus à cette mission, soit 800 000 euros, ont été transférés au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Pour autant, cette solution est-elle satisfaisante ? La commission des affaires économiques - le rapporteur pour avis, M. Jean-Paul Alduy, le confirmera dans un instant - ne le pense pas. Elle a raison ! En effet, le Gouvernement, au moment où il dispose des rapports sur l'avenir des contrats de plan Etat-région à la fois de la délégation pour la planification du Sénat et de la délégation parlementaire pour la planification de l'Assemblée nationale, est en mesure d'orienter sa position sur l'avenir des contrats de plan Etat-région. Il semble plus naturel que la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR, en soit le réceptacle.
Ma seconde observation porte sur la mise en oeuvre de la LOLF, qui suscite, dans la nouvelle maquette, certaines interrogations sur le rôle du Plan et, par voie de conséquence, sur celui de l'ensemble des organismes affectés à cette fonction stratégique de l'Etat.
Ainsi, on peut s'interroger sur le choix opéré de ne pas placer, au sein de la même action « Prospective », les crédits du Commissariat général du Plan, du Conseil d'orientation des retraites, le COR, et du Conseil d'analyse économique, le CAE, contrairement à ce qui était envisagé dans la première maquette présentée en janvier 2004. Les trois instances effectuant des travaux de prospective, la proposition initiale paraissait en effet pertinente.
Le commissaire au Plan, M. Alain Etchegoyen, que j'ai interrogé à ce sujet, m'a précisé que, dans les sujets d'études qu'il choisissait, il évitait que le travail de ces trois instances ne se chevauche. En outre, ces trois organismes ne figurent plus au sein du même programme : le CAE et le COR sont rattachés au programme « Coordination du travail gouvernemental », tandis que l'action « Prospective » est rattachée au programme « Fonction publique, réforme de l'Etat et prospective ».
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous donner les raisons qui ont conduit le Gouvernement à opérer ce choix, alors qu'il ne correspond apparemment pas à une demande du Plan et que, surtout, il apporte une confusion supplémentaire ?
Dans cette optique, on peut comprendre - M. le président de la commission des finances y a fait allusion dans le débat précédent - le mouvement d'humeur des députés qui, à l'unanimité, ont voulu supprimer les crédits du nouveau Conseil d'analyse de la société, créé récemment par le Premier ministre.
En outre, à ce stade, aucun indicateur de performance de l'action « Prospective n'est envisagé. Si cela peut témoigner d'une réelle difficulté d'appréciation des résultats de la prospective, il me paraît toutefois essentiel qu'un indicateur de performance soit défini à l'avenir. Sur ce sujet encore, monsieur le secrétaire d'Etat, j'attends votre réaction.
M. Alain Etchegoyen m'a indiqué que le Plan, dont le passé a été prestigieux, avait été un « vivier », un « tremplin » pour nombre de ses membres, l'ambition du nouveau commissaire au Plan étant d'ailleurs de rendre au Plan cette qualité, cette force d'attraction et de « propulsion ». Si la mutation est désormais bien engagée, il est encore trop tôt pour en dresser un bilan positif et dire si cette ambition sera atteinte.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits affectés au Plan pour 2005.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Paul Alduy : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, M. Jean Arthuis nous a invités à être brefs et, comme Mme Nicole Bricq vient de faire une présentation complète des enjeux, je limiterai mon intervention à quelques points.
Voilà quelques décennies, la planification, avec la DATAR pour la planification territoriale et le Commissariat général au Plan pour tout ce qui relevait du social et de l'économique, constituait une « ardente obligation », soutenue par une mobilisation de toutes les intelligences sur la prospective. Aujourd'hui, le Gouvernement manifeste sa volonté de recentrer le Plan sur des missions de prospective, affectant prochainement ses missions d'évaluation à une structure qui reste à définir.
S'agissant de la mission « Prospective », M. Alain Etchegoyen, nouveau commissaire au Plan, a développé, dès son entrée en fonction, des méthodes beaucoup plus dynamiques et actives. Il a ainsi mis en place une trentaine de groupes de travail, qui ne sont pas destinés à être pérennes, mais qui ont vocation à fournir régulièrement des notes précises au Gouvernement, aux professionnels, ou tout simplement à ceux qui, de plus en plus nombreux, consultent le site Internet du Commissariat général du Plan. Les choses évoluent donc dans le bon sens.
Toutefois, on peut s'étonner, d'une part, que la LOLF contienne quelque incohérence dans la répartition des missions d'un certain nombre d'organismes qui s'occupent de prospective, d'autre part, que soient créées des commissions ad hoc organisées sur des sujets de société, alors que le Plan pourrait tout à fait être le lieu de cette réflexion.
La cellule « Prospective » de la DATAR pourrait très bien être rattachée au Commissariat général du Plan, puisque c'est bien sûr ce dernier que nous voulons concentrer tous les moyens de prospective.
En revanche, s'agissant du volet « Evaluation des politiques publiques », le projet de budget qui nous est soumis est encore plein d'ambiguïtés. En effet, lors de l'examen du budget du Plan pour 2004, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat d'alors, M. Henri Plagnol, avait annoncé qu'une nouvelle structure serait mise en place au début de l'année 2004. Force est de constater que, à la fin de l'année 2004, cette structure n'existe toujours pas !
Je concentrerai mon intervention sur l'évaluation des contrats de plan Etat-région. A cet égard, quelque 800 000 euros étaient prévus au budget du Plan. Or le Plan ne sert que de « relais budgétaire » pour assurer la redistribution des crédits d'évaluation aux préfets de région. En d'autres termes, aucune méthodologie, aucune coordination de ces évaluations région par région n'est organisée. Nous sommes donc amenés à ne pas pouvoir consolider ces évaluations, et même à constater que, dans certains domaines, notamment les politiques territoriales - infrastructures de circulation, universités, etc. -, elles sont particulièrement malmenées.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, au nom de la commission des affaires économiques, un amendement tendant à réduire le budget du Plan de 800 000 euros et à affecter cette somme à la DATAR, afin que le nouveau délégué à la DATAR soit investi de cette mission de coordination et de définition des méthodologies d'évaluation des contrats de plan Etat-région.
L'Assemblée nationale avait transféré ces crédits au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Mais, hier soir, ils lui ont été retirés.

M. Jean Arthuis : Grâce à votre amendement, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Paul Alduy : J'avais effectivement déposé un amendement en ce sens, au nom de la commission des affaires économiques !
Monsieur le secrétaire d'Etat, il vous appartient ce soir de prendre l'engagement que ces 800 000 euros sont effectivement réaffectés à la DATAR pour lui permettre d'assumer cette mission essentielle d'évaluation des contrats de plan Etat-région, à un moment où nous allons avoir à négocier la génération future de contrats de Plan.
En conclusion, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission des affaires économiques a approuvé le projet de budget du Plan. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose pour cette discussion.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon collègue et ami André Chassaigne, rapporteur pour avis à l'Assemblée nationale, l'a très bien dit : le projet de budget du Plan pour 2005 est un budget d'abandon qui ne fait que traduire le renoncement de l'Etat à la mise en oeuvre d'une politique de planification rénovée et moderne, capable de répondre aux exigences et aux défis du XXIe siècle.
Que le rôle du Plan, dans un contexte d'économie ouverte de plus en plus soumise à la concurrence internationale, soit amené à évoluer relève de l'évidence. Pour autant, il ne faudrait pas que, sous prétexte d'un recentrage de son rôle sur des missions de prospective, le Plan perde de sa consistance et oublie sa raison d'être, qui est de prévoir et d'anticiper, pour mieux en maîtriser le cours, les mutations économiques et sociales à l'oeuvre.
La plupart de nos voisins européens mènent des politiques de planification beaucoup plus volontaristes. Ils ont mis en place des « administrations publiques dont la mission est à la fois d'établir des études prospectives et de proposer des politiques de prévention, d'accompagnement ou d'anticipation des mutations économiques ». Force est de constater que ce n'est pas la voie qu'a choisie le Gouvernement français.
Comment, dans le contexte actuel de mondialisation et d'exacerbation de la concurrence, guider les choix de politique économique, sociale et sociétale si le Commissariat général du Plan perd trois des centres de recherche qui lui étaient rattachés ? Il s'agit là, en effet, d'un véritable démantèlement de son réseau scientifique interdisciplinaire sur lequel il pouvait précisément s'appuyer pour alimenter sa démarche prospective. Ces trois organismes, nous le savons bien, utilisent et développent des outils mathématiques et des modèles macroéconomiques de prospective utiles et pertinents pour toute politique de planification.
Au-delà du transfert de ces trois budgets, la réorientation et la redéfinition des missions du Plan se traduisent globalement par une amputation significative de plus de 6 millions d'euros, soit plus d'un quart des crédits affectés en 2004. En outre, toutes les lignes de crédit sont touchées par cette diminution.
Il y a pire ! La baisse des moyens du titre III, notamment avec la suppression de quatre postes budgétaires et le transfert de deux emplois au profit de l'Agence pour le développement de l'administration électronique, l'ADAE,...

M. Jean Arthuis : Le redéploiement, c'est bien !

Mme Evelyne Didier : ...s'inscrit dans le mouvement de compression des effectifs du Plan engagé ces dernières années et qui, sur fond de précarisation du personnel, grève progressivement le Plan de moyens pérennes.
La réduction de plus de 11 % des crédits de l'Institut de recherches économiques et sociales, l'IRES, hors recherche, et de 7,2 % globalement, la baisse drastique des moyens de subventions du Plan destinés à la recherche de l'ordre de 28,6 % en autorisations de programme et de 17,2 % en crédits de paiement sont autant de chiffres qui témoignent non d'une modération, mais d'un réel appauvrissement budgétaire du Plan. Voilà qui ne présage rien de bon pour la pérennité de son existence !
Monsieur le secrétaire d'Etat, le chômage persiste, la pauvreté s'accroît, les entreprises multiplient les plans de délocalisation, il est question de désindustrialisation et, à nouveau, d'essoufflement de la croissance.
Nous avons besoin d'un véritable instrument nous permettant d'anticiper les conséquences des restructurations industrielles si nous voulons pouvoir agir sur le cours de choses et non subir de plein fouet la concurrence internationale. Selon nous, cet instrument, c'est le Plan. Quel sens, quelle efficacité, quelle finalité aurait notre politique économique sans un tel outil ? En effet, la politique n'est-elle pas d'emblée limitée dans ses effets si elle ne s'appuie pas sur une planification, qui doit être rénovée, à moins de considérer que la politique n'est là que pour rétablir les lois du marché reniant toute stratégie de développement ?
En réalité, nous avons de bonnes raisons de penser que la réduction des moyens budgétaires du Plan est significative du retrait du politique au profit de la régulation par le marché, du désengagement de l'Etat dans le cadre de la mondialisation, de la décentralisation et du programme de privatisation de nos services publics engagé par ce gouvernement.
On comprend mieux, aussi, dans cette perspective, les raisons pour lesquelles le Plan abandonne progressivement toute activité d'évaluation des politiques et celles pour lesquelles les crédits du Conseil national de l'évaluation, le CNE, sont réduits à néant. Au fond, il faut bien reconnaître qu'il n'y a aucune incompatibilité a priori entre un recentrage sur des missions de prospective de l'Etat stratège et la poursuite des missions d'évaluation des politiques. Au contraire, et ce serait d'ailleurs rénover profondément le rôle du Plan que d'élargir ses compétences en matière de contrats de plan Etat-région en lui confiant, par exemple, un véritable rôle de pilotage des négociations de ces contrats.
Au lieu de cela, on se dirige tout droit vers l'abandon de l'évaluation des politiques publiques par le Plan. La baisse des moyens de l'évaluation des contrats de plan Etat-région dans le budget pour 2005 est tout à fait significative à cet égard. Apparemment, 800 000 euros, dévolus à cette mission, auraient été transférés au ministère de l'intérieur. Par conséquent, où sont les crédits destinés à l'évaluation ? Ont-ils été confiés à la DATAR ? Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne votera pas les crédits affectés au Plan pour 2005.

M. Jean Arthuis : Hélas !

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la discussion que nous menons nous permettra, je l'espère, de clarifier un certain nombre de points sur ce budget qui concerne, notamment, l'avenir et les perspectives de travail du Commissariat général du Plan et les dispositifs d'évaluation des politiques publiques.
En premier lieu, je ferai un bref rappel des crédits consacrés au Plan.
Par rapport à la loi de finances de 2004, le projet de loi de finances pour 2005 comporte une diminution de plus de 25 % des crédits affectés au Commissariat général du Plan et aux organismes rattachés, diminution qui s'explique certes par des transferts d'organismes.
Pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, nous relevons une diminution globale des crédits de l'ordre de 5 %. Les crédits dévolus à l'évaluation des politiques publiques diminuent de 50 % et ceux qui sont consacrés à l'évaluation des contrats de plan baissent de plus de 12 %.
J'aborderai maintenant la question de l'avenir et des perspectives de travail du Commissariat général du Plan.
Aux points relatifs aux crédits que j'ai soulevés, l'on me répondra que le Commissariat général du Plan est désormais recentré sur les seules fonctions de prospective - dont acte -, et qu'il est somme toute logique de retrouver un tel schéma budgétaire.
Mais je répondrai à mon tour que cette logique doit induire une ligne politique claire et cohérente, ce qui, en l'occurrence, n'est pas tout à fait le cas. Les rapports présentés par nos collègues Mme Bricq et M. Alduy soulignent que si des résultats encourageants existent dans le cadre du nouveau positionnement du Plan, des synergies restent cependant à préciser pour conforter les orientations du Plan
Est soulignée la nécessité de se doter d'un véritable outil de prospective de façon à remédier à la profusion des organismes qui travaillent sur cette mission particulière, et ainsi à assurer un travail cohérent et non déconnecté de la décision publique. Nous adhérons pleinement à cette démarche.
Ces points justifient donc à eux seuls mes questions relatives à l'avenir et aux perspectives de travail du Plan.
Concernant les dispositifs d'évaluation des politiques publiques, là aussi l'attente est grande
Il est en effet étonnant et paradoxal de déconnecter la prospective de l'évaluation. Une réelle corrélation entre les deux permettrait de créer des synergies, lesquelles sont d'ailleurs demandées avec force par les rapporteurs.
Le Plan ne faisant plus d'évaluation, sur quels fondements, quelles analyses, quelles photographies reposent ses travaux sur la prospective de l'Etat stratège ? L'abandon de l'évaluation par le Plan ne me paraît pas en soi une bonne chose.
Mais le plus étonnant est que la représentation nationale ne connaît toujours pas les orientations du Gouvernement sur la question des évaluations des politiques publiques. De même, concernant l'évaluation des contrats de plan Etat-région, les décisions prises en première lecture par l'Assemblée nationale ne me paraissent pas opportunes et risquent d'apporter de nombreuses déceptions, tant il est vrai que les régions attendent beaucoup du développement d'un réseau animé par le Commissariat général du Plan sur cette question.
Il est donc essentiel de connaître la volonté du Gouvernement en la matière car, pour paraphraser les rapports de mes collègues, l'évaluation des politiques publiques est en effet essentielle dans la perspective de la réforme de l'Etat et de la mise en oeuvre de la LOLF, et l'on ne saurait se satisfaire de cette situation qui, d'une part, est contraire à l'objectif de transparence et de lisibilité que le Parlement est en droit d'attendre de la présentation du budget, et, d'autre part, résulte d'une absence de décision très préoccupante, lorsque l'on connaît l'enjeu que représente l'évaluation des politiques publiques.
Si je ne peux que souscrire à la volonté politique d'établir la prospective comme un véritable outil nous permettant de répondre aux évolutions constantes et rapides du monde actuel, je ne peux admettre, devant cette réalité du monde, que nous restions les bras croisés, dans l'ambiguïté ou encore dans les non-choix.
La prospective de l'Etat stratège vise à anticiper les crises et en maîtriser le cours. Cette anticipation ne peut venir de la seule réflexion prospective. Il est donc nécessaire de trouver des synergies et des corrélations entre la prospective et l'évaluation, peut-être autour - pourquoi pas ? - de la mission confiée à la DATAR. Le rapatriement des crédits affectés au ministère de l'intérieur vers cette délégation nous semble plus judicieux pour assurer une véritable coordination.
Il est important de définir une ligne politique claire, d'adopter un budget traduisant réellement et concrètement les orientations définies. Le souhait de la représentation nationale est simple, monsieur le secrétaire d'Etat : il est de participer à ce travail pour le maintien d'un Plan cohérent avec des évaluations claires en vue de faire en sorte que, les uns et les autres, nous appréhendions mieux l'avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur Pastor, vous semblez exprimer des doutes à propos de la loi organique relative aux lois de finances.
Jusqu'à présent, l'évaluation était une notion assez virtuelle. Le système d'information comptable, budgétaire et financière dont nous disposions était véritablement illisible. Comment pouvait-on demander à l'Etat de faire mieux alors que l'on ne savait pas ce que l'on faisait ?
La LOLF est un instrument de transparence, de lucidité. Il nous appartient de nous doter d'éléments d'appréciation, afin d'assumer un travail d'évaluation.
Il faut aussi que nous nous préparions pour l'an prochain aux nouvelles modalités de la discussion du projet de loi de finances. Une véritable révolution nous attend.
Le Parlement doit rester l'instance d'évaluation.

M. Jean-Marc Pastor : Certainement !

M. Jean Arthuis : Comme le dit M. le président Christian Poncelet, c'est la seconde nature du Parlement que le contrôle. Dans ces conditions, il faudra revoir le rôle du Plan. A la vérité, je m'interroge sur son utilité. Si on le transforme en instrument d'évaluation, il faudra prendre en considération les dispositions qui sont mises en oeuvre en ce moment et essayer de regrouper un certain nombre d'institutions qui ne font que brouiller le paysage.

M. Jean-Marc Pastor : Nous sommes tout à fait d'accord pour ce qui concerne la coordination des organismes !

M. Jean Arthuis : Ne surestimons pas le rôle du Plan. J'ai pris connaissance des dernières contributions. Certaines actions me laissent un peu perplexe.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'importante diminution des crédits du budget du Plan est liée à une modification de son « périmètre », comme Mme le rapporteur spécial l'a indiqué.
Le Premier ministre, reprenant une proposition formulée par le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, a en effet décidé le transfert vers d'autres budgets de la subvention de l'Etat en faveur de trois organismes : l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, est transféré au budget de l'enseignement supérieur, le Centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquées à la planification, le CEPREMAP, au budget de la recherche, et le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, le CREDOC, au budget de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les moyens du Commissariat général du Plan stricto sensu concourent à l'effort général de rigueur des finances publiques, puisque six emplois sont supprimés. L'objectif d'une diminution annuelle des effectifs au moins égale à celle des départs en retraite sera poursuivi au cours des prochaines années.
L'activité du Commissariat général du Plan se concentre désormais sur les travaux de prospective, comme l'ont souligné les rapporteurs et différents orateurs. L'état d'avancement de ses travaux est d'ailleurs régulièrement mis à la disposition de tous sur son nouveau site Internet.
De plus, le commissariat exerce ses missions d'expertise ponctuelle à la demande du Gouvernement. Je veux en citer deux en exemple : le concours apporté à l'élaboration du plan Borloo et les travaux conduits sur le taux d'actualisation des infrastructures à la demande du ministère de l'équipement.
En 2004, le Plan s'est doté d'une nouvelle organisation, à la fois plus souple et plus efficace, autour d'une trentaine de groupes de projet. Ces groupes ne sont pas des structures pérennes et sont évalués - vous pouvez constater qu'il est question d'évaluation... - trois fois par an par un comité composé de personnalités indépendantes.
La commission des finances s'est interrogée sur le maintien dans le budget du Plan de 300 000 euros affectés à l'évaluation des politiques publiques, le Plan n'étant plus chargé de missions d'évaluation.
Comme vous le savez, nous avons engagé une réflexion sur l'organisation administrative de l'évaluation des politiques publiques. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis certain que, comme moi, vous êtes persuadés qu'il faut procéder à une telle évaluation.
Par ma voix, le Gouvernement prend devant vous l'engagement de vous soumettre, avant la fin de la discussion budgétaire, un dispositif d'évaluation, qui associera d'ailleurs le Parlement.
Mais notre réflexion n'étant pas achevée, nous vous proposons de maintenir cette somme, à titre conservatoire, dans le budget du Plan. Nous pourrons ainsi, ultérieurement, la déléguer à l'organisme qui aura été choisi pour remplir cette mission.
L'évaluation des politiques publiques est une nécessité, nous en sommes persuadés. Aussi devons-nous ménager les moyens de la rendre possible.
La commission des finances s'est également interrogée sur l'opportunité de maintenir, dans le budget du Plan, les crédits délégués aux préfets de région pour l'évaluation des contrats de plan Etat-région.
Je rappelle que ces crédits ont fait l'objet depuis dix ans d'un engagement, constamment réaffirmé par les premiers ministres successifs, de consacrer six dix millièmes de la part étatique des financements de ces contrats à leur évaluation. Il n'est donc pas dans l'intention du Gouvernement de revenir sur ce point.
En revanche, le Gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale de transférer ces crédits, d'un montant de 800 000 euros, au budget du ministère de l'intérieur, ce qui aurait facilité et accéléré la délégation de ces crédits. Ce sont des raisons de simplicité de gestion administrative qui ont guidé l'adoption de cette mesure.
La Haute Assemblée a finalement souhaité, hier, que ces crédits figurent au budget de la DATAR, et le Gouvernement s'en est remis à sa sagesse. Il en sera donc ainsi, monsieur le rapporteur pour avis. C'est une bonne chose.
Enfin, s'agissant de la fonction prospective de la DATAR, il convient que cette dernière organise son activité d'études et de prospective en étroite synergie avec le Plan. La présence du commissaire adjoint au Plan au sein du conseil de prospective de cette délégation témoigne de cette volonté réciproque.
Le Plan n'est pas un organisme d'évaluation. Si on le considère comme tel, on fait fausse route. C'est un organisme de prospective qui, comme les autres organismes de recherche qui éclairent l'évolution de notre société, engendre des débats et des contestations. Cependant, l'utilité du Plan ne doit pas être remise en cause.
Pour ce qui concerne la LOLF, je tiens à vous dire que le Plan, qui est une administration, ne pourra échapper, en 2006, à une batterie d'indicateurs de performance, afin d'évaluer son efficacité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le Plan et figurant aux états B et C.
État B
Titre III : moins 1 090 638 €.

M. le président : Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
Titre IV : moins 5 037 190 €.

M. le président : Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)
État C
Titre VI. - Autorisations de programme : 649 000 € ;
Crédits de paiement : 195 000 €.

M. le président : Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le Plan.
Budget annexe des Journaux officiels

M. le président : Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le budget annexe des Journaux officiels.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la Direction des Journaux officiels relève aujourd'hui avec beaucoup de détermination le défi que représente la mise en oeuvre du projet gouvernemental « Administration électronique 2004/2007 », ou ADELE.
Fondé sur le développement des nouvelles technologies, ce projet devrait garantir un meilleur accès des citoyens à la norme juridique et une meilleure circulation des informations entre les administrations.
Engagés sur la voie de réformes profondes, les Journaux officiels mettent progressivement en place des dispositifs réglementaires et techniques qui améliorent la saisie à la source des annonces légales et des débats parlementaires. D'autres projets sont également en cours de réalisation. Ces procédures accélèrent et fiabilisent le processus de publication.
A ce propos, je tiens à signaler les très gros efforts réalisés depuis le mois d'avril dernier par le personnel du service du compte rendu intégral du Sénat, qui a pris en charge la saisie à la source des débats parlementaires, réduisant ainsi les délais de publication au Journal officiel et permettant parallèlement une mise en ligne sur le site du Sénat dans les quarante-huit heures.
Depuis le 1er juin 2004, la diffusion du Journal officiel des lois et décrets est assurée sous une forme électronique authentifiée, concomitamment à sa diffusion sous forme papier. Le Journal officiel des lois et décrets, support officiel de référence pour la publication des textes législatifs et réglementaires, est donc consultable sur Internet avec les mêmes garanties que sa version papier. Je me réjouis bien évidemment du succès de ces opérations. Les informations sont fiables et circulent vite. Il faudra cependant veiller à ce que l'accès au droit soit préservé.
L'édition papier, comme l'édition électronique, est d'une fiabilité indéniable, garantie par le savoir-faire et le sens du service public de la Direction des Journaux officiels, la DJO, et de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels, la SACI-JO.
Toutefois, afin de constituer une véritable amélioration de l'accès aux données publiques pour les citoyens, la transmission électronique des données doit, à mon sens, s'accompagner de leur diffusion sous forme imprimée.
En effet, nombre de petites communes et près de trois-quarts des foyers n'ont toujours pas accès à Internet. L'équilibre entre support papier et support électronique demeure donc un enjeu démocratique important et doit permettre à chaque citoyen de bénéficier d'un service public de qualité et d'un accès égal à la norme juridique.
Je souhaite souligner que les salariés, attachés à leur mission de service public, s'inquiètent des conséquences de ces évolutions et craignent une restriction drastique des effectifs sous couvert de dématérialisation des Journaux officiels.
Pour compenser les réductions du plan de charge, la Direction des Journaux officiels s'est engagée à tout faire pour trouver de nouveaux travaux et à mettre en oeuvre toute disposition permettant la réintégration des opérations actuellement sous-traitées, en commençant par le Bulletin officiel des annonces légales et obligatoires, le BALO.
La Direction des Journaux officiels met également en place un certain nombre d'initiatives, dont quelques-unes sont menées en collaboration avec la Documentation française. Sur ce point, j'indique que la Cour des comptes, à l'issue d'un contrôle de la gestion de la Documentation française et des Journaux officiels, a préconisé en octobre 2003 une réflexion sur les missions de ces deux organismes qui, selon elle, pourraient être menées en commun.
Une mission d'étude est actuellement menée par M. Frédéric Tiberghien, maître des requêtes au Conseil d'Etat. Des groupes de travail constitués au sein des deux institutions sont chargés de rendre un rapport sur l'opportunité d'un rapprochement entre la Documentation française et les Journaux officiels.
Sur le volet social, nous pouvons observer que le régime particulier des retraites est gravement déficitaire. Le constat du déficit croissant de la caisse des pensions a été présenté au ministère du budget par la Direction des Journaux officiels. A ce jour, la Direction et les personnels sont parfaitement au fait de la situation. Des discussions exploratoires ont été entamées et les réflexions se poursuivent pour étudier les solutions les mieux adaptées afin de préserver les acquis et les intérêts des personnels actuellement en activité.
Dans ce contexte de changements importants, le budget annexe des Journaux officiels pour 2005 est en baisse de 6,6 % et s'établit à 158 millions d'euros. Les recettes d'annonces légales, qui représentent près de 80 % de l'ensemble des recettes, subissent le contrecoup de la réforme du code des marchés publics, applicable depuis janvier 2004, qui a rendu obligatoire la saisie numérisée des annonces des marchés publics devant faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, le BOAMP.
Les recettes de diffusion subissent la concurrence d'Internet. Les prévisions de vente au numéro sont en baisse de 35 % pour 2005. Les dépenses de fonctionnement diminuent de près de 5 %, les investissements de 34 %.
Lors d'un contrôle effectué en 2002, la Cour des comptes avait relevé une baisse marquée des investissements depuis 1999, reflétant une insuffisance de modernisation. Des efforts importants ont été réalisés dans ce domaine en 2003 et en 2004. Les reports prévus fin 2004 permettront de financer les investissements informatiques en 2005.
De manière générale, cette année verra donc la poursuite de la modernisation du système d'information qui repose sur des projets dont les réalisations sont pluriannuelles.
Les estimations de dépenses d'investissement, en baisse pour 2005, ne devraient pas interrompre l'effort de modernisation, notamment informatique, qui est loin d'être achevé. Il y a tout lieu d'anticiper, me semble-t-il, sur les investissements que nécessitera la mise en place de la nouvelle plate-forme éditoriale.
En conclusion, je pense qu'il nous appartient de rester vigilants. Dans cette période de profondes restructurations, nous devons veiller au maintien de la qualité du service public qu'assurent les Journaux officiels, en préservant l'avenir de personnels qui se caractérisent par un haut niveau de compétences et par un sens du service public hérité d'une longue tradition.
Les nécessaires évolutions technologiques ne doivent en aucun cas se traduire par une restriction de l'accès au droit. Elles doivent, en revanche, permettre un élargissement et une meilleure qualité du service rendu. C'est ainsi que l'institution d'excellence que sont les Journaux officiels pourra poursuivre l'importante mission que la nation lui a confiée voilà 125 ans, en assurant avec une efficacité renouvelée le service public de qualité qu'est en droit d'attendre tout citoyen et auquel, j'en suis persuadé, nous sommes tous attachés.
Sous réserve de ces observations, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter le budget annexe des Journaux officiels.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la Direction des Journaux officiels, l'année 2004 a été placée sous le signe de la progression très rapide de la communication électronique - vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur spécial -, aussi bien pour la saisie à la source que pour la diffusion.
La saisie en ligne des avis d'appel public à concurrence et des avis d'attribution publiés au BOAMP a connu un développement sans précédent : alors que 20 % des annonces de marchés publics étaient saisies en ligne à la fin de l'année 2003, ce chiffre atteint aujourd'hui 78 %.
Ce travail de dématérialisation a également concerné le Parlement puisque, depuis le début de l'année, les deux assemblées parlementaires ont mis en oeuvre les travaux nécessaires pour opérer une saisie à la source quasi totale de leurs débats. Je tiens d'ailleurs à remercier le Sénat de la collaboration dynamique que nous avons entretenue avec lui sur ce chantier.
Enfin, la principale nouveauté a consisté en la mise en place du Journal officiel authentifié le 1er juin 2004, qui garantit l'inviolabilité de la version électronique du Journal officiel des lois et décrets et lui donne dorénavant la même force, la même valeur juridique que la version papier.
Notre pays est l'un des tout premiers au monde à avoir franchi cette étape de modernisation.
Cette réforme constitue, contrairement à ce qui peut être parfois allégué, un progrès essentiel pour les citoyens en termes d'accessibilité au droit.
Ces progrès décisifs de la dématérialisation, tant pour la diffusion que pour la saisie à la source, ont entraîné la signature le 26 mai dernier d'un accord-cadre avec la fédération CGT des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication, qui pose le principe d'une renégociation des effectifs de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels, la SACI-JO.
Cet accord ouvre une période pendant laquelle les recrutements en remplacement des départs à la retraite ou en préretraite seront gelés. Le même gel des recrutements est opéré à la Direction des Journaux officiels.
Le projet de budget pour 2005 s'inscrit dans la perspective de la poursuite de ce mouvement de dématérialisation de la production et de la diffusion de l'information.
C'est pourquoi ce projet de budget prévoit une diminution de 5 % des dépenses de fonctionnement. Celle-ci est essentiellement due, d'une part, à une baisse des crédits d'achat de papier, soit une économie de plus de 1,5 million d'euros, et, d'autre part, à une diminution de 10,5 % des charges de personnels de la SACI-JO, soit une économie de plus de 6,5 millions d'euros.
Ces économies seront - vous ne pourrez y être insensibles - rétrocédées en grande partie aux clients des Journaux officiels, notamment aux collectivités locales, puisque les coûts des annonces légales, particulièrement celles qui concernent des montants inférieurs aux seuils fixés dans le code des marchés publics, seront fortement diminués.
Au total, les recettes devraient s'élever à 157 millions d'euros en 2005, dont 132 millions d'euros pour les recettes d'annonces.
La chute des recettes d'abonnement liée à la dématérialisation sera compensée par la mise en place d'un service électronique personnalisé pour les envois d'annonces des marchés publics.
La baisse du niveau des investissements qu'a soulignée M. le rapporteur spécial n'est pas inquiétante. Elle est en réalité le signe de la conversion des Journaux officiels à de nouvelles technologies plus économes, et non celui d'un ralentissement - bien au contraire ! - de sa modernisation. Elle est aussi, plus conjoncturellement, le signe d'une période de préparation de projets nouveaux.
Ainsi la modernisation du système information se traduira-t-elle par la réalisation de grands projets pluriannuels : mise en place d'un progiciel de gestion de la relation client, d'un système d'information des ressources humaines, adaptation à la loi organique relative aux lois de finances des systèmes comptables et budgétaires et refonte du site Internet des Journaux officiels.
Enfin débutera l'étude d'une nouvelle plate-forme éditoriale prenant intégralement en compte l'ensemble des transmissions électroniques des données par Internet.
Les efforts en matière de compression des dépenses permettent de prévoir un excédent d'exploitation de 962 000 euros et un reversement au Trésor de 276 000 euros, après financement des immobilisations. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le budget annexe des Journaux officiels et figurant aux articles 50 et 51 du projet de loi de finances.
Services votés
Crédits : 158 729 730 €.

M. le président : Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 50, au titre des services votés.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mesures nouvelles
I - Autorisations de programme : 6 710 000 € ;
II - Crédits : moins 802 664 €.

M. le président : Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 51, au titre des mesures nouvelles.
(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, je n'ai pas souhaité intervenir dans le débat mais, maintenant que le vote a eu lieu, je me permets d'indiquer que la numérisation du compte rendu intégral des débats du Sénat s'est traduite par un transfert de charges significatif des Journaux officiels vers notre service du compte rendu intégral.
Ce transfert, qui a un coût pour le Sénat, permettra, je l'espère, de réduire encore les délais de parution du Journal officiel des débats, qui sont passés de deux semaines à une semaine environ.
J'ajoute que, parallèlement, comme l'a indiqué M. Vera, le compte rendu intégral est désormais mis en ligne sur le site Internet du Sénat dans un délai de quarante-huit heures.
Tout cela a été permis grâce aux efforts de notre service du compte rendu intégral, et je tiens à le remercier. (Applaudissements.)
En accord avec la commission des finances, j'appelle en discussion l'amendement n° II-18, qui est rattaché pour son examen au budget annexe des Journaux officiels.