Loi de finances pour 2005 : Article 9 bis (précédemment réservé)
debate, 29/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau de cet article est ainsi rédigé :
«
FRACTION DE LA VALEUR
nette taxable du patrimoine
TARIF APPLICABLE
(en pourcentage)
N'excédant pas 732 000 €
0
Supérieure à 732 000 € et inférieure ou égale à 1 180 000 €
0,55
Supérieure à 1 180 000 € et inférieure ou égale à 2 339 000 €
0,75
Supérieure à 2 339 000 € et inférieure ou égale à 3 661 000 €
1
Supérieure à 3 661 000 € et inférieure ou égale à 7 017 000 €
1,3
Supérieure à 7 017 000 € et inférieure ou égale à 15 255 000 €
1,65
Supérieure à 15 255 000 €
1,8
» ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche. »
La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.
Mme Nicole Bricq : Nous commençons la semaine en abordant l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, sujet qui n'est pas anodin.
M. le président de la commission des finances a demandé, vendredi dernier, la réserve de l'article 9bis afin que nous l'examinions aujourd'hui. Après avoir suivi les débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale, j'ai bien compris qu'il n'était peut-être pas opportun, pour les membres de la majorité, de parler d'un sujet qui fait problème à l'intérieur de celle-ci, avant le congrès sacral de l'UMP qui avait lieu hier.
Les mesures qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale comme celles qui nous sont proposées par la commission des finances visent, par l'actualisation du barème de l'ISF et le relèvement du seuil de la première tranche, à exonérer encore plus de personnes de cet impôt. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen des amendements.
De surcroît, un amendement tend à instaurer une réduction d'impôt au titre de l'ISF en cas de donation à des fondations ou d'investissement dans les PME. C'est une plaisanterie ! C'est une niche fiscale supplémentaire alors que vous prônez la lutte contre lesdites niches.
Ce débat va, d'abord, concerner la majorité et je serai très attentive aux explications que voudra bien nous fournir le Gouvernement au cours de ce débat.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avant d'entamer ce débat sur l'ISF, je souhaite vous faire part de ma stupeur et de ma colère devant l'indécence totale et l'hypocrisie des tenants d'une remise en cause, pudiquement nommée « aménagement », de cet impôt relevant de la justice sociale.
Alors que nous abordons l'hiver, que des millions de nos concitoyens s'apprêtent à passer des moments difficiles, au point que le Gouvernement doive concéder une prime de Noël, d'ailleurs bien insuffisante - nous demandons qu'elle soit augmentée de 300 euros - que 3 millions de Français vivent avec 579 euros de ressources mensuelles selon le rapport de l'INSEE de 2004, que plus de 3 millions d'entre eux sont recensés au chômage, que plus de 10 millions subissent la précarité, le débat budgétaire de cette année s'est focalisé, sur l'initiative des plus libéraux, mais avec l'oeil bienveillant de M. Sarkozy et de l'ensemble du Gouvernement, sur le grand malheur de 300.000 Français - nous sommes plus de 60 millions - qui vont subir le joug d'une imposition sur leur fortune.
La lecture du compte rendu des débats de l'Assemblée nationale est édifiante et reflète un véritable concert de lamentations, d'apitoiements sur des victimes d'une société bien injuste à leur égard.
Pis, 350 personnes auraient même été bannies de notre territoire ! M. Marini a consacré à ce sujet, le 5 octobre dernier, un article surprenant dont il reprend la logique dans son rapport. Il « victimise » ces personnes qui font le choix de leur fortune contre celui de l'intérêt général, ces personnes qui confirment bien que l'argent n'a pas de patrie. L'indécence manifestée à l'égard de ceux qui souffrent réellement, qui bouclent difficilement les fins de mois est inadmissible.
Peut-on accepter en effet que la majorité parlementaire, le Gouvernement, qui ne fait rien contre les délocalisations, qui brade le service public aux intérêts privés, tentent de placer au centre du débat fiscal la justice de l'ISF ?
Je dénonce avec force ce tour de passe-passe idéologique, car c'est bien d'idéologie qu'il s'agit. Ce sont les préceptes ancrés des fondateurs du libéralisme qui sont repris au nom d'une modernité poussiéreuse.
Adam Smith n'indiquait-il pas que « l'homme économe est un bienfaiteur pour l'humanité » ? Deux siècles plus tard, la même chanson est reprise par le ministre, aujourd'hui président de l'UMP. Ainsi, M. Sarkozy déclarait, le 21 octobre dernier, devant les députés : « A cet égard, je voudrais faire état d'une conviction. Tous les Français n'ont évidemment pas la chance d'avoir d'un patrimoine. Mais l'égalité des chances, c'est le fait que chacun de nos compatriotes poussé par son travail acquiert un patrimoine pour le léguer à ses enfants. »
Comme à son habitude, M. Sarkozy se livre à un détournement de sens. L'égalité des chances est mise au service de la préservation inégalitaire du capital.
La droite, aiguillonnée par sa frange la plus libérale, n'a de cesse depuis 1982, date de la création de l'impôt sur les grandes fortunes, de vouloir supprimer cette participation a minima des plus riches à l'effort de solidarité.
Plutôt que d'adopter, comme en 1986, une mesure d'éradication, la droite préfère rogner petit à petit l'ISF. L'article 9 bis, qui permet la réactualisation du barème de cet impôt, s'inscrit dans cette stratégie tout comme les amendements que défendra M. Marini, dont certains étaient annoncés par M. Sarkozy lui-même, le 21 octobre dernier.
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre cet article, qui confirme le choix fondamental du Gouvernement, celui des plus riches et certainement pas, contrairement au tour de passe-passe sémantique de M. Sarkozy, celui du travail.
M. le président : La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec les interventions de nos collègues Mme Bricq et M. Foucaud commence un débat qui, comme chaque année, risque d'opposer les tenants de l'idéologie et ceux du pragmatisme. S'il ne peut pas se dérouler de manière sereine, je crains qu'il ne soit vain. Or je souhaiterais que nous arrivions à regarder la réalité en face sans jeter l'anathème sur qui que ce soit, sans que les uns expriment leur colère en dénonçant chez les autres une hypocrisie, comme M. Foucaud vient de le faire. Ce n'est pas ainsi que l'on progressera alors qu'en démocratie le débat doit permettre d'avancer.
Chaque année, nous discutons longuement de cette question. Le débat oppose les tenants de l'idéologie selon laquelle on ne fera jamais assez payer les riches et ceux du pragmatisme selon lequel mieux vaut un riche qui, dans notre pays, produit de l'activité, favorise la consommation et paie un peu moins d'ISF qu'un riche qui part chez nos concurrents à l'étranger pour leur apporter ses talents et ses capitaux et qui ne paie plus d'ISF chez nous.
Je souhaite que nous ayons un débat serein. Je le dis en ma qualité de président de la mission commune d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises, que notre Haute Assemblée avait mise en place voilà trois ans et qui a réuni des sénateurs appartenant à tous les groupes politiques. Avec un souci d'objectivité, partagé par tous, nous avons pu essayer d'appréhender avec réalisme la situation.
Cette année, je serai relativement discret. Je n'ai pas déposé d'amendement révolutionnaire qui bouleverserait le dispositif ou qui rendrait encore plus aigu ce débat, considérant, avec le président de la commission des finances et les membres du groupe de l'Union centriste auquel j'appartiens, que la rigueur des temps ne nous offre pas les marges de manoeuvre qui nous permettraient de traiter les problèmes au fond.
Dans ce contexte, l'actualisation du barème nous semble être un minimum. Ne pas alléger ne signifie pas alourdir et l'on n'est pas obligé soit d'alléger soit d'alourdir. Entre les deux, l'actualisation du barème reflète la neutralité.
M. Philippe Marini : Absolument !
M. Denis Badré : Le plafonnement à 80 % des revenus me paraît juste en cela qu'il apporte une réponse au problème de celui qui est incité à partir parce qu'il refuse d'entamer son patrimoine pour payer l'impôt qu'il doit sur ledit patrimoine. Regardons cette réalité en face sans juger quiconque.
J'en viens au problème de la résidence principale. Les contribuables assujettis à l'ISF ne sont pas toujours des riches pouvant s'offrir toutes les folies de la terre. Je citerai l'exemple de l'un de mes amis, qui est guide de haute montagne et moniteur de ski à Chamonix. Ses revenus sont modestes. Il travaille trente ou quarante jours par an et vit le reste de l'année avec ce qu'il a gagné durant ces quelques semaines. Il habite dans le chalet qu'il a hérité de sa famille. Or, à Chamonix, comme vous le savez, les prix de l'immobilier ont augmenté. Son chalet a donc pris une grande valeur. Tant mieux pour lui !
Or, malgré la valeur de son patrimoine, ce guide n'a pas de revenus lui permettant de s'acquitter de l'ISF, qu'il est condamné à payer. Pour ce faire, il doit vendre son chalet et aller s'installer dans un appartement ailleurs. C'est absurde ! C'est un gâchis humain. C'est ainsi que les vallées de montagne se désertifient. Quel que soit le jugement que l'on porte sur l'évolution de la valeur du foncier et des prix de l'immobilier dans la vallée de Chamonix, et dans les stations de sports d'hiver en général, je vous invite à regarder cette réalité en face, une fois encore sans jeter l'anathème sur qui que ce soit.
La taxation du patrimoine ne doit pas empêcher les contribuables d'investir, de participer au capital des PME. Il faut le dire en toute sérénité.
Tout en étant réalistes quant aux marges de manoeuvre dont nous disposons cette année, nous vous demandons, monsieur le secrétaire d'Etat, de poursuivre avec nous sur ce sujet une réflexion de fond, dépassionnée et constructive. Je vous propose de l'articuler autour de trois points.
Premièrement, monsieur le secrétaire d'Etat, vos services sous-estiment l'importance du phénomène des départs à l'étranger. Je l'avais constaté lors des travaux de la mission commune d'information. En effet, vos services procèdent à une analyse en termes de coût fiscal net. Ils considèrent que, lorsqu'un redevable de l'ISF quitte la France, cela fait moins d'ISF. Or, nous perdons bien plus que cela ! En effet, celui qui part et met fin à ses activités en France cesse également de payer les autres impôts. Nous perdons également le produit des impôts de tous ceux qui, à travers son entreprise, directement ou indirectement, consomment en France, paient la TVA, etc. Je souhaite donc que nous procédions à un bilan économique global de ces départs et non plus simplement à une analyse en termes de perte fiscale nette.
Par ailleurs, toujours selon vos services, le nombre d'assujettis à l'ISF qui, chaque année, quittent la France est à peu près le même. Le phénomène serait donc constant. Mais il s'aggrave, monsieur le secrétaire d'Etat ! Ceux qui partent ne reviennent pas, en tout cas pas tous, l'année suivante ! Le nombre de ceux qui sont partis est donc de plus en plus élevé.
Enfin, ne négligez pas le fait qu'un certain nombre de jeunes partent avant d'être assujettis à l'ISF, comme la mission commune d'information l'avait très clairement mesuré. Il s'agit souvent de jeunes très dynamiques, qui auraient créé dans notre pays des entreprises, déployé de l'activité, payé l'ISF et qui, à travers leurs entreprises, auraient entraîné le paiement d'autres impôts par de nombreuses personnes.
Ces jeunes vont chez nos concurrents, dont ils alimentent l'économie et qui, disposant de recettes fiscales plus importantes, peuvent développer leur économie de manière beaucoup plus forte. Tout cela est très fâcheux !
Deuxièmement, ne sous-estimons jamais la dimension psychologique du problème. Les redevables de l'ISF qui partent ne s'en vont jamais de gaieté de coeur. Il suffit souvent d'un tout petit geste, par exemple l'actualisation du barème de l'ISF, pour les retenir. Il suffirait d'un rien pour qu'ils décident de rester, conscients que nous avons fait tout ce que nous pouvions pour eux cette année et dans l'espoir que nous en ferons peut-être un peu plus l'année prochaine. En revanche, ne rien faire, c'est précipiter leur départ. Une fois encore, ne portons pas de jugement sur leurs choix, mais examinons la situation avec réalisme et faisons en sorte qu'ils ne partent pas.
Troisièmement, n'oublions pas que nous appartenons à l'Union européenne. Sachons donc faire les comparaisons qui s'imposent avec les autres pays de l'Union, s'agissant de la taxation du patrimoine ou d'autres éléments qui entrent dans le financement de l'économie.
M. le président : La parole est à M. Alain Lambert, sur l'article.
M. Alain Lambert : Je parlerai des départements faiblement peuplés, tels que l'Orne et la Mayenne - n'est-ce pas, monsieur le président de la commission des finances ? - qui ont la chance d'avoir des petites et moyennes entreprises ayant très bien réussi et fournissant la plus grande partie des emplois de leurs régions.
Ces départements abordent les questions relatives à l'ISF sans idéologie. Ils ont d'ailleurs bien raison, car la fiscalité fait généralement très mauvais ménage avec l'idéologie.
La fiscalité est liée à l'économie et à l'emploi. Aujourd'hui, un contribuable peut librement aménager son patrimoine et le composer de façon à éviter l'ISF. Par ailleurs, et personne ne pourra me contredire sur ce point, grâce au Thalys, on peut désormais choisir d'avoir sa résidence principale à une heure vingt-cinq de Paris, à Bruxelles, notamment celui qui ne doit pas obligatoirement être sur place pour faire fonctionner leur entreprise.
Actuellement, monsieur le secrétaire d'Etat, l'ISF sanctionne malheureusement d'abord ceux qui ont fait le choix d'investir dans l'industrie et la création d'emplois, particulièrement à l'échelon local.
Or, nous voulons conserver les centres de décision dans nos provinces. Nous constatons à l'occasion des transferts de patrimoine entre générations que le contrôle de ces petites et moyennes entreprises est cédé à de grands groupes et que les centres de décision sont en train de s'éloigner de nos provinces.
Certains de nos collègues, parce qu'ils sont élus soit en Ile-de-France, soit dans de très grandes agglomérations, peuvent se permettre d'aborder ce sujet sous l'angle idéologique, mais nous qui faisons face à la nécessité de garder des emplois dans nos départements, nous le faisons sous l'angle économique de l'emploi.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'ensemble des orateurs. Toutefois, avant de commencer l'examen des amendements, je vous demande, monsieur le président, une suspension de séance.
M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le secrétaire d'Etat.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures cinquante, est reprise à dix heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.
Sur l'article 9 bis, je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-85, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Si je ne m'abuse, la première conséquence de ce nouvel article 9 bis sera d'alléger le produit de l'ISF de 170 millions d'euros, soit plus d'un milliard de francs pour ceux, et ils sont nombreux, qui ne manient pas encore très bien la conversion. Je dirai simplement qu'il n'y a pas de détresse des grandes fortunes.
Dois-je vous infliger, mes chers collègues, la longue liste des taxations supplémentaires infligées depuis 2002 à nos compatriotes, y compris les plus démunis, dans le domaine fiscal comme dans celui de la protection sociale ?
La réforme des retraites - faire travailler plus pour toucher moins de retraite -, la réforme de l'assurance maladie, la hausse du plafond hospitalier, le déremboursement des médicaments, l'euro supplémentaire lors des consultations, la hausse de la fiscalité locale, les augmentations des loyers et des produits de première nécessité, les majorations des tarifs des mutuelles et des compagnies d'assurances, la remise en cause des allocations chômage, il ne se passe pas de mois sans que les Français soient frappés au porte-monnaie.
La complaisance, dans le budget de 2005, ne leur est pas adressée. La droite parlementaire les oublie. Elle n'a qu'un objectif : protéger, comme ce matin encore, jusqu'à la caricature les intérêts de ses mentors, les grandes fortunes.
Doit-on rappeler que, au nom de l'emploi, l'ISF ne concerne ni les biens professionnels ni les oeuvres d'art ? Les éléments principaux des plus grands patrimoines de notre pays sont d'ailleurs déjà exclus du champ de l'imposition. S'il y a une injustice, elle est bien là !
Plus fort, les chefs d'entreprise, qui ne sont donc pas taxés sur leur patrimoine, pourront, à la fois selon les souhaits de M. Sarkozy et selon les desiderata de M. Marini, bénéficier de l'allégement du produit de l'ISF.
Vos propos, messieurs de la majorité, seraient crédibles si vous manifestiez par ailleurs un quelconque intérêt pour la lutte contre les licenciements. Au passage, je rappelle que le Gouvernement, dans la mal nommée loi de programmation pour la cohésion sociale, a décidé d'alléger les conditions de licenciement.
Ces contorsions intellectuelles masquent mal la confusion que vous entretenez rigoureusement à droite de cet hémicycle. Quand vous dites « protéger l'emploi », c'est « protéger le profit » qu'il faut comprendre.
Pour vous, l'emploi, ce ne sont ni des hommes ni des femmes, mais ce sont bien des sources de valeur ajoutée. C'est là toute la différence entre vous et nous. Pour nous, il s'agit de défendre la vie des gens et de faire prévaloir l'épanouissement humain sur la recherche de la croissance des dividendes.
Parlez vrai, monsieur le rapporteur général, parlez franc : ce sont les actionnaires que vous défendez bec et ongles et certainement pas les chômeurs !
En ce qui nous concerne, nous sommes prêts à entendre beaucoup de choses ici, mais je demande seulement, par respect des institutions républicaines, que nous ne tombions pas dans les tartuferies où vous voulez nous entraîner.
On a dit, et on l'a redit ce matin, que 350 personnes avaient quitté la France pour échapper à la fiscalité française, soit 1 % des assujettis à l'ISF.
Je me dois de rappeler au passage que cet impôt produit 2,5 milliards d'euros de recettes pour la collectivité publique sur les 300 milliards d'euros de rentrées. C'est cela la réalité. La fiscalité française est injuste pour les salariés modestes et pour celles et ceux qui ne paient pas d'impôt sur le revenu, mais qui paient tous la TVA.
Nous voterons contre cet article idéologique, qui nie la nécessité d'une solidarité des plus riches à l'égard de la grande majorité de nos concitoyens.
M. le président : L'amendement n° I-6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Dans le tableau proposé par le 1° de cet article pour l'article 885 U du code général des impôts, remplacer (deux fois) le montant :
732 000
par le montant :
800 000
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement du seuil d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : M. Foucaud m'invite à parler vrai : je réponds bien volontiers à cette sollicitation.
Le « parler vrai », mes chers collègues, est dans les travaux de la commission des finances du Sénat.
Nous avons montré dans un rapport d'information récent que l'impôt de solidarité sur la fortune était une contribution de plus en plus inégalitaire et de plus en plus injuste.
Nous avons montré que son rendement était décroissant et que l'augmentation en peu d'années de 300 000 contribuables se concentrait sur les plus basses tranches du barème.
Nous avons montré les relations qui s'établissaient à l'évidence entre l'évolution du marché immobilier, la valorisation des résidences principales et les contours de cet impôt, avec un nombre chaque année plus important d'assujettis du seul fait de la détention d'une résidence principale.
Tout cela apparaît dans les chiffres et est incontestable.
Un autre fait est incontestable : nous nous trouvons, comme le rappelait très opportunément Denis Badré tout à l'heure, dans un monde ouvert où les capitaux circulent librement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous le savez comme nous, à la vérité, les contribuables qui détiennent les plus grandes fortunes sont en règle générale en mesure d'optimiser fiscalement la gestion de ces fortunes et beaucoup d'entre eux ne se trouvent plus dans les mailles de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les contribuables qui entrent dans le champ de cet impôt sont le plus souvent des personnes de condition moyenne qui ont épargné, notamment pour préparer leur retraite, et qui se trouvent être propriétaires de résidences principales situées dans des lieux que le marché immobilier valorise de manière croissante.
La commission des finances, en vertu de cette analyse, s'inscrit en faux contre les propos démagogiques qui sont tenus sur ce sujet.
M. Thierry Foucaud : La démagogie n'est pas du côté que l'on veut nous faire croire !
M. Philippe Marini : Que représente l'indexation du barème que la majorité de l'Assemblée nationale a imposée cette année, sinon le maintien de la valeur de l'impôt ?
Permettez-moi de rappeler que, lors de la législature précédente, le Premier ministre, Lionel Jospin, faisait très régulièrement figurer dans le projet de loi de finances adopté par le Conseil des ministres une réévaluation au taux de l'inflation. Le jeu consistait à accepter en cours de discussion l'amendement présenté, au sein de la majorité plurielle de l'époque, par le groupe communiste.
Cette fois-ci, les députés ont procédé de façon inverse. Il faut les en remercier, car cela n'a pas été si simple et, au demeurant, le texte qu'ils ont adopté va nous permettre, du moins je l'espère, d'éviter à l'avenir ce débat. L'indexation sera automatique et l'indexation du barème de l'impôt sur le patrimoine suivra automatiquement l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu.
Je voudrais rendre hommage à nos collègues de l'Assemblée nationale, en particulier au président de la commission des finances, Pierre Méhaignerie, au rapporteur général, Gilles Carrez, ainsi qu'à un grand nombre de députés, comme Hervé Novelli, qui ont exprimé avec force et constance leurs convictions sur ce sujet.
Nous voudrions simplement qu'il soit tenu compte de la réalité sociale à laquelle nous sommes confrontés, celle de personnes de condition moyenne qui, ne pouvant rendre liquide leur patrimoine constitué essentiellement d'une résidence principale, se trouvent d'une certaine manière piégées par le dispositif fiscal.
Pour répondre à une telle situation - et il le faut, monsieur le secrétaire d'Etat - plusieurs méthodes sont certainement envisageables. Celle que préconise la commission des finances du Sénat est la plus simple. Elle consiste à prendre le seuil d'entrée dans le barème qui prévalait en 1997 et à l'affecter du taux de l'inflation ; cela donne les 800 000 euros qui figurent dans l'amendement que j'ai l'honneur de défendre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : J'ai écouté avec attention M. le rapporteur général, ainsi que les différents intervenants sur cette question de l'impôt de solidarité sur la fortune qui donne lieu tous les ans à des débats complexes, comme l'a excellemment rappelé M. Badré, parfois mal interprétés par l'opinion publique et exploités par les adversaires politiques du Gouvernement et de sa majorité.
Lors de l'examen du projet de loi de finances en première lecture à l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy, a indiqué très solennellement quelles étaient les options du Gouvernement. Elles sont de trois ordres.
D'abord, il s'agit de la revalorisation sur l'inflation et de l'indexation automatique. Votre amendement, monsieur Foucaud, ne va pas dans cette direction. C'est pourquoi le Gouvernement ne peut que s'y opposer. Nous tenons en effet à ce qu'il y ait désormais une indexation automatique. Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, ce fut une initiative du Gouvernement en réponse à une attente de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Ensuite, le ministre d'Etat et le Gouvernement s'étaient également engagés devant l'Assemblée nationale à accepter au Sénat un amendement visant à inciter l'investissement dans les PME. J'ai bien noté l'appel de M. Lambert en ce sens. Le Gouvernement choisira donc celui des amendements proposés qui lui paraîtra aller le mieux dans cette direction.
Enfin, le ministre d'Etat a pris l'engagement, comme l'avait publiquement exprimé le Premier ministre, dans un délai de six mois à compter du début de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale, de considérer très attentivement le travail que les deux assemblées, et particulièrement leurs commissions des finances, pourraient accomplir au sujet du « plafonnement du plafonnement ».
Telle est la position du Gouvernement, monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, celle-la même qu'il avait exprimée à l'Assemblée nationale. C'est donc dans cette direction que nous allons essayer de travailler avec vous ce matin.
Ce débat est compliqué, difficile. Je le sais, tous les sénateurs qui présentent des amendements ont le souci de l'intérêt général, en particulier du développement de l'emploi dans nos territoires. Le Gouvernement s'en tiendra très précisément à la position que je viens d'exposer, tout en étant naturellement très attentif aux propositions de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu vos propos.
Nous engageons ce matin un débat récurrent sur l'aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Qui peut dire - je parle sous le contrôle des membres de la Haute Assemblée - que cet impôt est approprié ? Il suscite chaque année, plusieurs fois par an, des débats imprégnés d'idéologie, de passion. Même M. Thierry Foucaud, qui est un homme de mesure, se laissait aller tout à l'heure à des considérations que j'ai trouvées blessantes.
Nous essayons de corriger cet impôt, véritable archaïsme fiscal, montagne de fantaisie, d'idéologie - qui comporte, par exemple, des exonérations sur les oeuvres d'art - que la France est l'un des derniers pays à conserver.
Nous avons abordé cette discussion, le rapporteur général l'a souligné, sur la base d'un rapport qui, je le crois, fait autorité. C'est un état des lieux. Si nous laissons partir chaque année trois cent cinquante contribuables, monsieur Foucaud, nous portons atteinte - vous ne pouvez le contester - au potentiel d'emploi du territoire national Nous combattons cet impôt parce qu'il a des effets pervers et que, pour des raisons idéologiques, nous nous tirons en quelque sorte une balle dans le pied !
Les capitaux, si nous les maintenons sur le territoire national, préservent un potentiel d'activité économique, de croissance et donc d'emploi. C'est notre façon de lutter contre le chômage et de refréner les licenciements. Nous sommes en économie globalisée, mondialisée. A quoi sert-il d'avoir des considérations aussi fortes si, par ailleurs, cela ne change rien au comportement ?
Nous nous sommes donc efforcés, monsieur le secrétaire d'Etat, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous proposer des amendements dont l'impact serait significatif et qui nous mettraient à l'abri de l'évocation récurrente de la nécessité d'aménager l'impôt de solidarité sur la fortune. C'est dans cet esprit que la commission des finances a pris ses arbitrages et soutenu les deux principaux amendements défendus par le rapporteur général.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : M. le rapporteur général, avec beaucoup de talent, a présenté sa réflexion sur l'ISF, ainsi que l'amendement n° I-6, amendement sur lequel j'ai omis de m'exprimer, monsieur le président.
Cet amendement présente un grand intérêt, mais, vous l'avez compris, il n'entre pas dans la feuille de route du Gouvernement puisqu'il vise à relever le seuil d'imposition à 800 000 euros, et non plus à 732 000 euros, comme l'a accepté le Gouvernement à l'Assemblée nationale.
Je l'indique de manière tout à fait amicale à M. le rapporteur général et, compte tenu de la position d'ensemble du Gouvernement, je lui demande de bien vouloir le retirer.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-6 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Monsieur le président, j'ai bien entendu l'appel de M. le secrétaire d'Etat. Néanmoins, je suppose que le thème dont nous débattons va donner lieu à des explications que je ne voudrais pas tuer dans l'oeuf ! Sans doute est-il souhaitable que tel ou tel d'entre nous exprime son opinion, ce qui ne serait plus possible si je retirais trop tôt mon amendement.
M. le président : Il est en effet souhaitable que le débat ait lieu, monsieur le rapporteur général.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° I-6.
Mme Nicole Bricq : Je voudrais revenir quelques instants sur ce que certains ont qualifié, d'une part, d'idéologie et, de l'autre, de pragmatisme. Ce n'est pas ainsi que nous devons aborder ce sujet qui ne souffre ni tabou ni totem ! Je voudrais que nous soyons clairs : nous savons bien qu'il existe des pragmatiques et des idéologues des deux bords, et nous ne sommes pas là pour nous jeter des anathèmes !
Nous pouvons discuter de tout ce qui est sérieux sur l'ISF : son assiette, son taux, ses barèmes et même son appellation. A l'origine, en 1989, il s'agissait - Michel Charasse me le rappelait à l'instant - de financer le revenu minimum d'insertion. Compte tenu de l'explosion du nombre de bénéficiaires du RMI, la distorsion avec le produit de l'ISF est évidente.
En d'autres termes, si ce que vous avez dit les uns et les autres sur cet impôt est exact, vous devez engager une vraie réforme. Or ce n'est pas ce que vous nous proposez. Les députés de la majorité ont opéré un alignement de 1,7 % au titre de l'inflation sur l'impôt sur le revenu. Nul ne le conteste au groupe socialiste, mais M. Marini nous propose dans son amendement de réaliser un rattrapage depuis 1997. Nous sommes là dans une logique tout à fait différente !
Les interventions ont porté essentiellement sur la résidence principale, et donc sur l'assiette de l'impôt. Il convenait donc de s'attaquer de manière courageuse à l'abattement applicable à la résidence principale, que vous pouviez porter à un niveau supérieur à 20 %. Le débat aurait alors été plus sérieux !
En définitive, je ne pense pas que nous puissions nous rallier à votre proposition, monsieur le rapporteur général, dans la mesure où vous amputez le budget de l'Etat ; le fait que vous ayez gagé votre amendement n'y change rien. La perte de recettes est évaluée à quelque 135 millions d'euros. De surcroît, nous ne savons pas combien de contribuables échapperaient à l'impôt, mais peut-être le secrétaire d'Etat ou vous-même disposez de simulations à ce sujet.
M. Philippe Marini : Ils sont 25 000 selon la direction générale des impôts.
Mme Nicole Bricq : Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de nous donner à présent la réponse. De toute façon, je ne pense pas que la méthode que vous nous proposez soit la bonne !
Si l'on veut engager une réforme de cet impôt, qu'on discute de son assiette, de son appellation, de tout ce qu'on veut, mais qu'on ne procède pas de cette manière très hypocrite et louvoyante, où l'on ne fait que du bricolage et qui, même du point de vue de la majorité, n'est pas appropriée.
Notre position sur l'ISF, vous la connaissez, monsieur le rapporteur général, puisque vous l'avez obligeamment rappelée : tous les projets de loi de finances qu'a présentés le gouvernement de Lionel Jospin prévoyaient une actualisation du barème, mais celle-ci, après discussion, n'a jamais été adoptée.
Sous le bénéfice de ces observations, nous voterons contre l'amendement de la commission.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Cette affaire d'impôt de solidarité sur la fortune fait, depuis de nombreuses années, l'objet d'un de ces débats rituels qui ont lieu au Parlement. Tous les ans, rebondissent, au moment de l'examen du projet de la loi de finances, et parfois aussi d'autres textes, les questions qui sont posées aujourd'hui.
Je partage très largement, et même totalement, ce que vient de dire Nicole Bricq.
Le problème est que nous nous repassons une « patate chaude », que nous ne savons pas, ni les uns ni les autres, comment on peut s'en débarrasser. Pourquoi est-ce une « patate chaude » ? Parce que cet impôt qui aurait dû rapporter de l'argent, qui aurait dû contribuer à l'équité fiscale, qui aurait dû améliorer la répartition des charges nationales « entre les citoyens, en raison de leurs facultés », comme l'indique la déclaration de 1789, en l'occurrence à proportion des facultés des plus fortunés, est devenu, dans les faits, d'abord et surtout, un symbole populaire.
Cela me rappelle, à moi, ce que peut dire Pierre Mauroy dans ses discours de congrès à propos des « gens du château ». Cela peut rappeler aussi, en sens inverse, ceux qui parlaient de « la vaisselle d'or de Léon Blum » ou ceux qui disaient de Poincaré, parce que, un jour, visitant un cimetière, aveuglé par le soleil, il avait fait une grimace : « l'homme qui rit dans les cimetières ». On est dans l'inconscient populaire, et il faudra bien en sortir.
J'ai la faiblesse de croire que tout le monde est à peu près d'accord pour penser qu'il faut taxer la fortune, que c'est un élément qui doit contribuer au financement des dépenses publiques. La question est de savoir si l'on taxe la fortune pour établir l'équité fiscale ou pour faire plaisir, dans un instant de crispation, à l'opinion publique.
Dans les années 1981, 1982, lorsque a été créé l'impôt sur les grandes fortunes - et j'ai été, parmi beaucoup d'autres, associé de près à cette création -, a-t-on été trop naïf ? Sans doute. Au fond, on en est arrivé à taxer uniquement la fortune traditionnelle. On a laissé de côté les bois et forêts ; le président Mitterrand, pensant à Colbert, ne voulait pas que l'on porte atteinte au reboisement de la France ; et il avait raison ! Jack Lang, lui, ne pensait qu'aux oeuvres d'art. On n'a pas taxé non plus les biens professionnels : non parce qu'on ne voulait pas les taxer, mais parce qu'on ne savait pas comment faire ! On a donc été un peu naïf et on s'est débrouillé pour ne taxer que la fortune traditionnelle. A vouloir faire un impôt simple, on a sans doute fait un impôt un peu simpliste !
Arrive la première cohabitation ; MM. Chirac et Balladur suppriment l'impôt. Erreur très grave ! On a touché au symbole !
En 1988, l'impôt est rétabli par la majorité de l'époque, et plus particulièrement par moi-même puisque j'occupais le poste qu'occupe actuellement Dominique Bussereau.
Si on a été naïf en 1981, 1982, n'a-t-on pas été un peu stupide en 1988 ? (Sourires.)
On voulait que l'impôt finance le RMI. La première année, il l'a financé. Mais le RMI a « explosé » tellement vite, que, au bout d'un an, l'impôt de solidarité n'assurait plus que la moitié du financement. Il rapportait même moins que la redevance audiovisuelle !
On ne taxait finalement, ce qui est quand même embêtant, que la fortune qui ne pouvait être emportée en Suisse ! (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Lambert : Ou en Belgique !
M. Michel Charasse : Ou en Belgique ou au Luxembourg.
Mais nous avions prévu de plafonner cet impôt. Or, en 1995, M. Juppé a fait « sauter » le plafonnement, et c'est en définitive depuis cette époque,...
M. Roland du Luart : Que ça ne marche plus !
M. Michel Charasse : ... que nous avons tous les ans ces débats récurrents sur la question.
M. Philippe Marini : Très juste !
M. Michel Charasse : Mes chers collègues, ce n'est pas ainsi, de rafistolage en rafistolage, qu'on réglera le problème !
Comme le disait très justement Nicole Bricq, il faut réformer cet impôt.
Tout le monde convient aujourd'hui que les vraies fortunes échappent à cet impôt. Ce n'est pas juste ! On taxe le XIXe siècle, c'est-à-dire la fortune immobilière et terrienne. C'est un impôt à la Balzac !
Je dirais même plus : depuis M. Juppé, c'est l'impôt de Denys, le tyran de Syracuse. Celui-ci avait créé un impôt à ce point confiscatoire qu'au bout de cinq ans il ne rapportait plus rien, et la Sicile fut ruinée !
Pour réussir à réformer l'impôt sur la fortune, mes chers collègues - et je sais que, là, vous ne serez pas tous d'accord -, il faudrait s'entendre pour taxer les vrais fortunes. Techniquement, ce n'est pas simple et, politiquement, pour une majorité libérale, c'est horrible !
On peut trouver des solutions, mais il n'est pas évident de les mettre en place. Pourtant, il le faut parce que, ce qui prévaut actuellement, c'est l'injustice, dans la mesure où les vrais riches échappent à l'impôt, et parce que la stupidité demeure.
J'en termine, monsieur le président, car je vous vois vous impatienter.
M. le président : Pas du tout, je bois du petit lait ! (Sourires.)
M. Michel Charasse : Naturellement, comme mes collègues socialistes, je ne voterai pas l'amendement du rapporteur général. La question qui se pose toutefois est de savoir si l'on veut continuer à dénoncer cette stupidité tous les ans, en faisant frémir la droite et en émoustillant la gauche, sans jamais en sortir, ou si l'on veut vraiment réformer pour taxer plus justement les fortunes et afin que cet impôt, qui aujourd'hui ne rapporte rien, ou pas grand-chose, rapporte effectivement au Trésor public ce qu'il devrait lui rapporter.
Alors, la question est posée. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez été capable de mettre en place une commission sur la réforme de la taxe professionnelle, qui d'ailleurs, à mon avis, ne réformera rien du tout. Sans copier forcément ce modèle, qui est un peu dangereux, n'y aurait-il pas moyen de créer une commission de réforme pour réfléchir sérieusement à la manière d'instituer, à l'exemple de ce qui se passe dans beaucoup d'autres pays, y compris des pays libéraux, un véritable impôt de solidarité sur la fortune ou sur le capital, peu importe le nom qu'on lui donne,...
M. Alain Lambert : Le patrimoine !
M. Michel Charasse : ... qui rapporte ce qu'il doit réellement rapporter et qui ne donne pas le sentiment d'une taxation aveugle, laissant échapper les plus malins et les plus fortunés ? (M. Philippe Dallier applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Michel Charasse vient en fait de dire, dans le style inimitable qui est le sien, ce que beaucoup d'entre nous pensent sur le fond de la question.
Sa conclusion, à savoir qu'il ne votera pas l'amendement du rapporteur général, ne découle pas forcément de l'exposé qui précédait, mais peu importe !
Je voudrais simplement « rebondir » sur le début du propos de Thierry Foucaud, selon qui l'actualisation du barème représente une perte de rentrée fiscale et un allégement de l'impôt pour l'assujetti. Non !l La simple arithmétique - là, on est très loin de l'idéologie - montre que l'actualisation, ce n'est ni l'allégement ni l'alourdissement, c'est la neutralité.
L'amendement de la commission vise donc, ne nous y trompons pas, à rétablir la neutralité sur les quelques années qui viennent de s'écouler. Ce n'est pas un grand drame !
M. le président : La parole est à M. Roland du Luart
M. Roland du Luart : J'ai écouté avec attention les différents intervenants. Nous tournons en rond, c'est vrai, et tout cela est un peu ridicule.
Au départ, MM. Bérégovoy et Rocard avaient rétabli l'impôt de solidarité sur la fortune en le plafonnant à 70 %, puis, lorsque les finances ont été moins bonnes, à 85 %.
L'erreur politique a été commise par M. Juppé en 1995, et c'est de là que viennent tous les maux.
Je ne comprends donc pas que l'on demande aujourd'hui au rapporteur général de retirer un amendement qui, comme l'a expliqué très sagement M. Badré, est parfaitement juste ; cette actualisation a pour objet de rétablir une neutralité de l'impôt sur la fortune, ce dernier ayant malheureusement subi un déplafonnement.
On nous dit que 25 000 personnes ne paieront plus l'impôt sur la fortune à cause de cette mesure, mais rappelons que ces personnes, victimes de la hausse de l'immobilier depuis huit ans, sont simplement spoliées du fait d'une hausse qui est un peu artificielle ; ce ne sont pas des « grosses fortunes ».
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'entends dire que des recours ont été déposés devant la Cour de cassation par des contribuables qui s'estiment spoliés dans la mesure où le montant de leur imposition au titre de l'ISF représente plus de 100% de leurs revenus. Des recours ont également été déposés devant la Cour européenne de justice. Est-ce en raison de ces recours que vous voulez vous donner six mois ?
Je ne comprends pas, en effet, le raisonnement actuel du Gouvernement. La solution proposée par M. Marini constitue une petite avancée tendant à rétablir une équité et n'est en aucun cas un bouleversement.
Je voterai donc l'amendement du rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Monsieur du Luart, dans cette affaire, le Gouvernement ne cherche pas à avoir une attitude dilatoire. Il est conscient du problème posé, qui a d'ailleurs été excellemment rappelé par M. Charasse. Nous souhaitons tout simplement que les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat prennent le temps de travailler très tranquillement sur ce dossier afin de nous faire des propositions, et ce dans un délai qui me paraît raisonnable vu l'importance du sujet.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Je voudrais défendre la position du gouvernement Juppé puisque j'assumais en son sein la responsabilité de ministre des finances.
M. Michel Charasse : C'est honnête !
M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, en 1995, la France avait pour objectif d'être qualifiée dans le premier cercle des pays dotés de l'euro.
La situation économique était pour le moins difficile : les dévaluations compétitives ruinaient la croissance et l'emploi. Il fallait en sortir et faire passer le déficit public de près de 6 % à 3 % du PIB, afin que la France soit qualifiée au 31 décembre 1997.
S'agissant de l'impôt sur la fortune, on était déjà dans le monde de Tartuffe ! Ce plafonnement avait déjà suscité des stratégies, telles qu'un certain nombre de contribuables susceptibles de payer l'ISF avaient délocalisé une partie de leurs revenus pour bénéficier dudit plafonnement, et cela avait pratiquement pour effet de neutraliser le paiement de l'ISF.
Nous avons pris cette disposition de bonne foi. Elle a été combattue à l'époque par la commission des finances du Sénat, et j'avoue que le Gouvernement a eu tort.
Mais sortons-en, reconnaissons les erreurs que nous avons commises, et ne laissons pas perdurer un dispositif à ce point absurde, qui relève, je le répète, du monde de Tartuffe.
Alors que nous devrions être là pour essayer de redonner confiance à nos compatriotes, nous laissons survivre un mythe qui focalise les passions, les dogmatismes, et qui mène le pays dans l'erreur et l'obscurantisme.
Voilà ce que je voulais dire pour défendre Alain Juppé, car je suis solidaire de cette décision, même si je reconnais aujourd'hui que ce fut une erreur.
Le Gouvernement nous invite à réfléchir pendant six mois.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Les six mois sont déjà entamés !
M. Jean Arthuis : Oui, il reste cinq mois. Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, nous connaissons déjà l'issue de cette réflexion, le débat de ce matin en est d'ailleurs la démonstration. Dès lors, il aurait été possible d'abréger cette durée.
Quoi qu'il en soit, la commission des finances du Sénat et celle de l'Assemblée nationale travailleront de conserve pour faire des propositions, et j'espère que celles-ci seront de nature à rendre un peu moins absurde cet impôt qui est véritablement une offense à la raison.
M. le président : La parole est à M. Alain Lambert.
M. Alain Lambert : Plutôt que d'intervenir sur l'ISF en général, je souhaite revenir plus précisément à l'amendement lui-même.
Tout d'abord, il faut souligner, car cela n'a pas été dit jusqu'à présent, que la non-actualisation du barème de l'ISF a eu pour effet de faire entrer dans le champ de cet impôt des personnes que, à l'origine, on voulait précisément en exclure.
Ensuite, la flambée des prix de l'immobilier - certes moins forte à Alençon qu'à Paris ou dans les grandes métropoles - a encore aggravé la situation de ceux qui se trouvaient à la limite du champ d'application de cet impôt.
Je vous pose la question, mes chers collègues : notre objectif est-il de faire entrer dans le champ de l'ISF un certain nombre de nos concitoyens qui ne soupçonnent pas une seconde qu'ils y sont déjà ou qu'ils vont inévitablement y être assujettis, la valeur de leur appartement s'étant fortement accrue ces dernières années. Ces redevables qui s'ignorent n'imaginent pas qu'ils relèvent aujourd'hui de la catégorie de ceux que l'on appelle encore « les gens fortunés », et c'est manifestement de bonne foi qu'ils ne déclarent pas leur patrimoine. La sagesse commanderait d 'ailleurs de ne pas les pénaliser, car ils n'ont pas la volonté d'échapper à l'impôt.
M. Michel Charasse : S'ils sont de bonne foi !
M. Alain Lambert : Monsieur le secrétaire d'Etat, cet amendement vise tout simplement à éviter d'assujettir à cet impôt un nombre plus grand de contribuables que ceux qui étaient visés initialement.
Le refuser, c'est vouloir élargir l'impôt à des personnes qui n'en relevaient pas à l'origine.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Tout d'abord, je veux assurer le président Arthuis que les propos que j'ai tenus n'étaient pas destinés à le blesser et à l'attaquer personnellement. Je lui présente mes excuses s'il les a interprétés dans un sens autre que celui que j'entendais leur donner.
Cela étant, je continue de penser qu'une minorité de Français profite de la grande majorité du peuple de France.
Mais je reviens au débat.
Même si l'ISF était une mesure imparfaite, c'était une bonne initiative, prise par la gauche. Je suis d'accord pour qu'on le réforme, mais en tenant compte des capacités contributives de chacun, comme l'a dit tout à l'heure notre collègue Charasse.
Les propositions que nous avons formulées en ce sens à plusieurs reprises n'ont pas été véritablement débattues et n'ont pas donné lieu à la mise en place de groupes de travail. Autrement dit, la majorité de cette assemblée les refuse.
A l'occasion de chaque projet de loi de finances, vous nous dites que, pour favoriser l'emploi, il faut aider le grand patronat et baisser l'ISF. Mais les chiffres sont malheureusement là qui démontrent que notre pays va mal, que l'emploi va mal. Or, avec votre amendement, monsieur le rapporteur général, vous nous proposez une mesure qui « pousse le bouchon » un peu plus loin.
Non content, en effet, d'avoir obtenu une indexation de l'ISF sur le barème de l'impôt sur le revenu, vous proposez une hausse significative du plancher d'imposition. Elle est destinée, dites-vous, à prendre en compte l'augmentation importante des prix de l'immobilier dans notre pays. Mais sur le sort de qui devons-nous pleurer ? Vaut-il mieux être locataire que propriétaire ? Faut-il oublier que 800 000 euros représentent plus de 5,5 millions de francs ?
On est bien loin, monsieur le rapporteur général, de la nécessité de ne pas pénaliser l'emploi !
Cette mesure permettra-t-elle vraiment de diminuer les expatriations que vous semblez tant redouter ?
Je le répète, votre amendement ne vise en fait qu'un seul objectif : la protection des gros patrimoines, lesquels sont au nombre de 300 000 à l'heure actuelle en France.
Décidément, monsieur le rapporteur général, vous ne voulez pas nous écouter, alors même que les conclusions du dernier rapport du Conseil des impôts minimisent, à votre grand dam, les effets pervers de l'ISF.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Tout a été dit, et excellemment dit.
Si nous faisions la synthèse de ce débat très important, on pourrait en tirer la conclusion que l'ISF n'a plus de raison d'exister : il taxe ceux que l'on ne voulait pas taxer et les plus grandes fortunes sont délocalisées depuis belle lurette ! M. Charasse, qui nous a quittés....
M. Michel Charasse : Non, non, je suis là ! (M. Michel Charasse est assis dans les travées de l'UMP.)
Plusieurs sénateurs de l'UMP : Il a changé de groupe ! (Rires.)
M. Jean-Jacques Jégou : C'est un scoop ! Décidément, nous vivons aujourd'hui une journée historique !
M. le président : M. Charasse est comme le Saint Esprit : il est partout ! (Nouveaux rires)
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le président, je vous laisse la responsabilité de ce propos, car je ne suis pas sûr que l'intéressé puisse le faire sien !
En tout cas, je me réjouis que l'on puisse s'exprimer de cette façon sur les choses les plus sérieuses, et c'est, à mon avis, la grande richesse du Sénat !
Au cours du débat, il a été dit avec beaucoup de force que ceux que l'on voulait taxer ne le sont plus et que ceux qui sont taxés ne devraient pas l'être.
L'évolution des prix de l'immobilier est responsable pour une grande part de cette situation sur laquelle j'ai alerté la commission des finances, mais celle-ci n'a d'ailleurs pas complètement suivi ma position sur cette question. Les élus d'Ile-de-France qui siègent au sein de cette commission, notamment Denis Badré, savent bien qu'un certain nombre de Franciliens sont entrés dans le champ d'application de l'ISF à la suite de l'augmentation très importante des prix du foncier.
Par ailleurs, M. Foucaud posait tout à l'heure la question de savoir s'il valait mieux être locataire plutôt que propriétaire. Je réponds que ceux qui ont opté pour la propriété ont créé des emplois en participant au développement du bâtiment, mais qu'ils n'en ont pas été récompensés. Ceux qui font construire leur maison ou ceux qui, comme moi-même, l'ont fait construire voilà trente ans peuvent à bon droit se demander s'ils font vraiment partie des « gros ».
Aujourd'hui, dans cet hémicycle, nous avons tracé ensemble l'architecture d'une réforme que j'appelle de mes voeux. C'est un sujet très important qui, au-delà de l'examen du projet de loi de finances, mérite une réflexion de fond, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.
Telle est la raison pour laquelle je voterai cet amendement, tout en insistant auprès de M. le secrétaire d'Etat sur la nécessité de réformer cet impôt très rapidement et sans psychodrame.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Grâce aux interventions qui viennent d'avoir lieu, nous avons montré, je l'espère, que la discussion parlementaire au Sénat joue un rôle extrêmement utile.
A l'extérieur, on dénigre parfois notre Haute Assemblée. Notre institution a été qualifiée d'« anomalie » il n'y a pas si longtemps. La question « A quoi sert le Sénat ? » est régulièrement posée par certains de nos concitoyens.
Ce matin, sur un sujet difficile, les uns et les autres ayant vraiment pris leurs responsabilités, le Sénat a montré qu'il est un hémicycle où règne la liberté d'esprit, où l'on débat sans sacrifier à la contrainte du « politiquement correct » de l'heure.
Je voudrais rendre particulièrement hommage à celles et ceux de nos collègues qui se sont exprimés et, tout d'abord, à Mme Nicole Bricq, qui a présenté les choses avec une grande honnêteté. Certes, nous ne partageons pas, au sein de la majorité, les conclusions qu'elle a dégagées, mais elle nous a bien dit que le statu quo n'était plus supportable et qu'il fallait entrer dans une vraie dynamique de réforme de cet impôt.
M. Michel Charasse : Absolument !
M. Josselin de Rohan : C'est par là qu'on voit que le Saint Esprit existe ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini : Je tiens à rendre également hommage à M. Michel Charasse, car, avec le style qui est le sien, il a osé, comme souvent d'ailleurs, dire tout haut des choses que beaucoup pensent tout bas. Il est important que ce type d'expression publique puisse avoir lieu au sein de cet hémicycle.
M. Josselin de Rohan : Oui !
M. Philippe Marini : Cet hommage va également au président Jean Arthuis. Membre du gouvernement en 1995, il nous a rappelé, avec la très grande honnêteté d'esprit que nous lui connaissons à tous égards, ...
M. Michel Charasse : Absolument !
M. Philippe Marini : .les conditions de cette décision de déplafonnement, dont les effets pervers sont aujourd'hui manifestes.
Bien entendu, je rends hommage aussi à notre collègue Alain Lambert, qui a beaucoup souffert, si je puis dire, quand, l'an dernier, nous avons eu avec lui des échanges analogues à ceux que nous avons aujourd'hui avec vous, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous avions une pensée et une analyse identiques sur le fond, mais nos propos étaient contraints par le cadre où nous nous trouvions.
Permettez-moi de rendre hommage, enfin, à Roland du Luart, à Jean-Jacques Jégou, ainsi qu'à l'ensemble des intervenants.
Au cours de ce débat, j'ai observé une chose assez significative : j'ai eu le sentiment que, sur ce sujet concernant l'impôt sur le capital, le parti communiste était relativement isolé. C'est là une des leçons du débat, et elle devrait faire réfléchir les décideurs en cette affaire.
On aurait vraiment tort de croire que la problématique de l'impôt de solidarité sur la fortune est la même qu'en 1988 : la société a changé, le marché immobilier, la répartition sociologique des redevables ne sont plus les mêmes. Il faut analyser les choses en fonction des données réelles de la société dans laquelle nous vivons aujourd'hui !
Alors, que faut-il faire dans l'absolu et que peut-on faire dans l'instant présent ?
A la vérité, deux voies peuvent être empruntées. Il faudra avoir la lucidité de les examiner l'une et l'autre, avant de choisir l'une ou l'autre.
Une voie consiste à faire ce qui se pratique en Europe, c'est-à-dire à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune. La vraie politique européenne, la vraie convergence fiscale, ...
M. Denis Badré : Absolument !
M. Philippe Marini : ... la défense de l'attractivité et de la compétitivité de notre pays, mes chers collègues - j'exprime ici ma conviction et j'assume la responsabilité de mon propos - passe par la suppression de cet impôt.
Et j'ajoute qu'il faudra supprimer cet impôt même si c'est au prix d'un alourdissement de l'impôt sur le revenu. Ce n'est là que mon avis personnel, mais il faut, à mon sens, savoir choisir entre les inconvénients, en fonction du monde dans lequel on se trouve, un monde ouvert, un monde de compétition, un monde dans lequel, sous peine de mort économique, on doit être attractif.
M. Denis Badré : Vous avez raison !
Mme Nicole Bricq : L'impôt doit être redistributif !
M. Philippe Marini : L'autre voie consiste à réformer l'impôt de solidarité sur la fortune. A cet égard, trois orientations concernant trois types de problèmes différents sont envisageables.
Tout d'abord, il faut s'intéresser au bas du barème. L'amendement que j'ai défendu tout à l'heure s'adressait - vous le voyez, mes chers collègues, j'en parle déjà au passé ! - à ces contribuables-là.
Ensuite, il faut revenir sur la malencontreuse décision qui a été prise en 1995, car c'est non seulement une question d'équité, mais c'est surtout une question d'efficacité.
Mes chers collègues, qu'est-ce que l'équité, sinon la recherche des conditions les plus favorables pour créer de l'activité et des emplois dans notre pays ? La vraie équité n'est-elle pas là ? Ne rejoint-elle pas l'efficacité ? La vraie équité ne trouve-t-elle pas sa raison d'être dans la mise en place d'un dispositif qui donne du coeur à l'ouvrage à ceux qui veulent investir, travailler, qui sont prêts à ne pas ménager leur peine pour l'économie ? N'est-ce pas assurer une vraie équité que d'obtenir que les personnes qui ont vendu leur entreprise et sont allées s'ennuyer à Bruxelles ou sur le bord du lac Léman reviennent avec leurs enfants et leurs capitaux pour faire fructifier leur argent, enrichir notre pays et ainsi y créer de l'emploi ?
Enfin, si l'on devait conserver cet impôt, il faudrait le rendre plus supportable en orientant les sommes dont le redevable doit se défaire pour l'acquitter. Si la cotisation d'ISF est consacrée à des investissements dans les petites et moyennes entreprises, dans la recherche, notamment par le biais de fondations, ou si elle sert à alimenter des oeuvres d'intérêt général, elle sera sans doute mieux supportée parce que le contribuable consentira un effort volontaire en choisissant un objectif et en y attachant son nom. Si l'on doit maintenir cet impôt, c'est une voie à envisager pour le rendre plus acceptable.
Dans l'état actuel des choses, tout cela demeure théorique, monsieur le secrétaire d'Etat, j'en ai bien conscience, ...
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : C'est très politique !
M. Philippe Marini : ... et cela me conduit à ma deuxième question : que pouvons-nous faire ici et maintenant ?
En ce qui me concerne, j'ai toujours été opposé à ce que l'on appelle la « politique du pire ». C'est la plus mauvaise des politiques. Comme nous le constaterons dans quelques instants, le Gouvernement va faire une ouverture. Mes chers collègues, il faut l'accepter, il faut prendre ce que l'on nous donne, même si ce n'est pas l'idéal.
Un amendement a été déposé par M. Gournac, amendement que nous serons amenés à examiner tout à l'heure : il vise à faciliter les placements « intermédiés » dans certains produits donnant accès au financement des PME.
Monsieur le secrétaire d'Etat, on m'a proposé de signer cet amendement. J'ai refusé, car, s'il est bon dans sa finalité, il est critiquable dans sa technique dès lors qu'il s'agit d'une intermédiation et non pas d'une prise de risque directe, liée au partage d'un projet d'entreprise.
L'amendement que présentera la commission au cours de la même discussion vise, quant à lui, à faciliter l'investissement direct en fonds propres de petites et moyennes entreprises.
L'amendement d'Alain Gournac que vous vous apprêtez à accepter, monsieur le secrétaire d'Etat, permettra à l'industrie financière d'aborder les redevables de l'ISF et de leur proposer de souscrire à des produits, avec une défiscalisation à la clé.
Je le répète, je ne pratique pas la politique du pire, non plus que la commission des finances. Vous êtes pour l'amendement n° I-308 rectifié ; eh bien, nous le voterons et les autres amendements relatifs à cette question seront donc retirés au profit de cet amendement puisque telle est la décision du Gouvernement.
Permettez-moi, toutefois, de vous dire que le Gouvernement commet, à mon avis, en l'espèce, une erreur d'appréciation politique et économique. Il est de mon devoir de le souligner, car le devoir d'un parlementaire est d'utiliser le mandat qui lui a été confié pour dire ce qu'il estime être la vérité. Je serai favorable à la mesure qui a reçu l'agrément du Gouvernement, mais cela ne videra pas le débat. Nous devrons malheureusement le reprendre alors qu'il eût été préférable de ne point y revenir au cours de cette législature.
En résumé, la commission des finances du Sénat a fait son travail en explicitant les enjeux. Nous avons exposé la réalité que recouvre cet impôt dans le rapport d'information auquel il a été fait allusion tout à l'heure. Nous avons ensuite énoncé toutes les solutions que nous pouvions retenir. Nous allons avancer un peu au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2005. Nous en resterons à cette mesure, car la majorité de la commission des finances n'a pas l'intention de se rebeller. Nous comprenons les objections qui nous sont opposées, mais nous ne partageons pas l'analyse économique et politique qui semble être celle du pouvoir exécutif sur ce sujet. Nous le regrettons, mais, s'il faut faire quelques petits pas avec vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous les ferons.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° I-6 (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : L'amendement n° I-6 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : L'exposé de M. le rapporteur général était d'une grande hauteur de vue.
Après lui, je tiens à rendre hommage à l'ensemble des parlementaires qui se sont exprimés sur ce sujet. La plupart des interventions n'ont pas été empreintes, c'est vrai, de réflexes politiciens. M. Charasse a rappelé l'histoire de l'impôt sur la fortune, M. Arthuis a évoqué ce qui s'est passé en 1995 et les autres intervenants ont dit avec une grande sincérité ce qu'ils pensaient de cet impôt, de ses défauts, expliquant dans quel sens il devait, selon eux, être modifié.
Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement partage bien évidemment les orientations que vous avez tracées et qui reprennent d'ailleurs pour partie des arguments qui ont déjà été avancés dans cette enceinte.
Certes, monsieur le rapporteur général, nous devrons continuer de réfléchir au barème. Nous marquons un pas. Ce n'est pas celui que vous auriez souhaité faire ; je vous remercie donc d'avoir eu l'extrême obligeance de bien vouloir retirer l'amendement n° I-6.
Comme l'a rappelé tout à l'heure M. le président de la commission des finances, nous devrons également travailler sur le plafonnement du plafonnement dans des délais très brefs.
Mme Nicole Bricq : Et sur l'assiette !
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Bien sûr !
Par ailleurs, il faut faire en sorte d'intéresser les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune aux PME et à des objectifs d'intérêt général. A cet égard, ont été évoquées les fondations ou d'autres actions.
Ce débat de grande qualité honore la Haute Assemblée. Les pistes à court et à moyen terme que les différents intervenants ont présentées sont intéressantes.
En tout cas, à un moment où le débat politique est intense dans notre pays, où de grandes formations politiques sont à un carrefour de leur existence, il était important que nous ayons ce débat au sein de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'article 9 bis.
M. Michel Charasse : J'indique que le groupe socialiste ne votera pas l'article 9 bis, mais je voudrais surtout revenir sur un propos qu'a tenu M. le rapporteur général.
Je crois avoir compris que, selon vous, monsieur le rapporteur général, dans ce débat, le parti communiste était isolé. Or je ne pense pas du tout que ce soit le cas : le parti communiste porte en l'occurrence ce qui se dit dans le peuple, qu'il soit de gauche ou de droite, ce qui se dit et s'écrit dans les médias. Chaque fois que l'on touche à un élément concernant l'impôt de solidarité sur la fortune, c'est le déchaînement ! C'est même l'un des éléments qui ont conduit la majorité de 1986 à perdre les élections.
Par conséquent, le parti communiste n'est pas du tout à côté de la plaque ! Il ne fait que répéter ce qui se dit tous les jours au sein des classes moyennes et au sein d'un électorat qui n'est pas forcément le sien ni celui du parti socialiste !
Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'impôt de solidarité sur la fortune est un symbole, au même titre que la tour Eiffel, l'Arc de Triomphe, Marianne ou Victor Hugo !
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Le Puy-de-Dôme ! (Sourires.)
M. Michel Charasse : Monsieur le président, comme l'indiquait mon ami Coluche, « c'est pas parce qu'ils sont nombreux à avoir tort qu'ils ont raison » ! Et c'est ainsi lorsque les responsables publics n'ont pas le courage de dire la vérité !
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'article 9 bis.
(L'article 9 bis est adopté.)