Loi de finances pour 2005 : Article 12
debate, 29/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - 1. a) Les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en oeuvre des projets de développement économique pour l'innovation.
b) La désignation des pôles de compétitivité est effectuée par un comité, composé de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées dont la liste est fixée par décret, sur la base des critères suivants :
- les moyens de recherche et de développement susceptibles d'être mobilisés dans le ou les domaines d'activité retenus ;
- les perspectives économiques et d'innovation ;
- les perspectives et les modalités de coopération entre les entreprises, les organismes publics ou privés et les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
La désignation d'un pôle de compétitivité peut être assortie de la désignation par le comité d'une zone de recherche et de développement regroupant l'essentiel des moyens de recherche et de développement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.
2. a) Les projets de recherche et de développement menés dans le cadre des pôles de compétitivité mentionnés au 1 associent plusieurs entreprises et au moins l'un des partenaires suivants : laboratoires publics ou privés, établissements d'enseignement supérieur, organismes concourant aux transferts de technologies. Ces projets sont susceptibles de développer l'activité des entreprises concernées ou de favoriser l'émergence de nouvelles entreprises innovantes.
Ces projets décrivent les travaux de recherche et de développement incombant à chacun des partenaires et précisent les moyens mobilisés pour la réalisation de ces travaux, ainsi que le pôle de compétitivité auquel ils se rattachent.
b) Les projets de recherche et de développement sont agréés par les services de l'Etat en fonction des critères suivants :
- nature de la recherche et du développement prévus ;
- modalités de coopération entre les entreprises et les organismes publics ou privés mentionnés au 1 ;
- complémentarité avec les activités économiques du pôle de compétitivité ;
- impact en termes de développement ou de maintien des implantations des entreprises ;
- réalité des débouchés économiques ;
- impact sur l'attractivité du territoire du pôle de compétitivité ;
- complémentarité avec d'autres pôles de compétitivité ;
- qualité de l'évaluation prévisionnelle des coûts ;
- viabilité économique et financière ;
- implication, notamment financière, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
3. Les projets de recherche et de développement ne peuvent être présentés après le 31 décembre 2007.
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Le c de l'article 44 sexies-0 A est complété par les mots : « ou auprès d'entreprises bénéficiant du régime prévu à l'article 44 undecies ».
B. - Après l'article 44 decies, il est inséré un article 44 undecies ainsi rédigé :
« Art. 44 undecies. - I. - 1. Les entreprises qui participent à un projet de recherche et de développement et sont implantées dans une zone de recherche et de développement, tels que mentionnés au I de l'article 12 de la loi de finances pour 2005 (n° du ), sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles y réalisent au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder trente-six mois.
« Les bénéfices réalisés au titre des deux exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires suivant cette période d'exonération ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.
« 2. La période au cours de laquelle s'appliquent l'exonération totale puis les abattements mentionnés au 1 s'ouvre à compter du début du mois au cours duquel intervient le démarrage par cette entreprise des travaux de recherche dans le projet de recherche et prend fin au terme du cent dix-neuvième mois suivant cette date. Si l'entreprise prétendant au régime prévu par le présent article exerce simultanément une activité dans une ou plusieurs zones de recherche et de développement et une autre activité en dehors de ces zones, elle est tenue de déterminer le résultat exonéré en tenant une comptabilité séparée retraçant les opérations propres à l'activité éligible et en produisant pour celle-ci les documents prévus à l'article 53 A.
« 3. Si, à la clôture d'un exercice ou d'une période d'imposition, l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions mentionnées au 1, elle perd définitivement le bénéfice de l'exonération prévue au 1. Toutefois, le bénéfice réalisé au cours de cet exercice ou période d'imposition et de l'exercice ou période d'imposition suivant n'est soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de son montant.
« 4. La durée totale d'application de l'abattement de 50 % prévu aux 1 et 3 ne peut en aucun cas excéder vingt-quatre mois.
« 5. L'exonération s'applique à l'exercice ou à la création d'activités résultant d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes. Toutefois, lorsque celles-ci bénéficient ou ont bénéficié du régime prévu au présent article, l'exonération ne s'applique que pour sa durée restant à courir.
« II. - Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :
« a. Les produits des actions ou parts de sociétés, et les résultats de sociétés ou organismes soumis au régime prévu à l'article 8 ;
« b. Les produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;
« c. Les produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la période d'imposition.
« III. - Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies, 244 quater E ou du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent celui de la délimitation des pôles de compétitivité si elle y exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.
« IV. - L'exonération prévue au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
C. - Au b du 3° du II de l'article 154 bis, au a du I de l'article 154 bis-0 A, au dernier alinéa de l'article 163 quatervicies et au e du 3° du B du I de l'article 200 sexies, la référence : « 44 decies » est remplacée par la référence : « 44 undecies ».
D. - Au troisième alinéa du 1 de l'article 170, après la référence : « 44 decies, », il est inséré la référence : « et 44 undecies, ».
E. - Le I de l'article 223 nonies A est ainsi modifié :
1° Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies, les entreprises qui participent à un projet de recherche et de développement mentionné au I de l'article 12 de la loi de finances pour 2005 (n° du ), et dont le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation afférents à ce projet sont implantés dans une zone de recherche et de développement telle que mentionnée au I de l'article 12 de la loi de finances pour 2005 précitée et qui bénéficient du régime prévu à l'article 44 undecies. » ;
2° Il est complété par un 3 et un 4 ainsi rédigés :
« 3. L'entreprise mentionnée au 1 est redevable de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des opérations de recherche et de développement et fixées par l'article 44 sexies-0 A.
« 4. L'entreprise mentionnée au 2 est redevable de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies le 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle ne bénéficie plus de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 undecies et au plus tard le 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l'entreprise a bénéficié de l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle prévue aux 1 et 2 pour la première fois. »
F. - Au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies, après la référence : « 44 septies », il est inséré la référence : «, 44 undecies ».
G. - Dans la première phrase du I de l'article 244 quater B, les mots : « et 44 decies » sont remplacés par les mots : «, 44 decies et 44 undecies ».
H. - Au b du 1° du IV de l'article 1417, les mots : « et 44 decies » sont remplacés par les mots «, 44 decies et 44 undecies ».
I. - Les dispositions du B sont applicables aux résultats des exercices clos à compter de la date de délimitation par décret en Conseil d'Etat des zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.
III. - A. - Après l'article 1383 D du même code, il est inséré un article 1383 F ainsi rédigé :
« Art. 1383 F. - I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de cinq ans les immeubles implantés au 1er janvier de l'année d'imposition dans une zone visée au I de l'article 12 de la loi de finances pour 2005 (n° ... du .... ), appartenant, à la même date, à une personne qui les affecte à une activité remplissant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 E.
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée au premier alinéa pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions requises.
« En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir dès lors que le nouvel exploitant remplit les conditions requises au premier alinéa.
« L'exonération ne s'applique pas en cas de transfert d'activité lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1383 D ou au présent article.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 D ou de celle prévue au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.
« II. - Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés en application du I, une déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier de l'exonération. Cette déclaration comporte tous les éléments d'identification du ou des immeubles exonérés. »
B. - Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés dès le 1er janvier 2005 en application du I de l'article 1383 F du code général des impôts, la déclaration prévue au II de l'article 1383 F doit être souscrite dans les trente jours de la date de délimitation par décret en Conseil d'Etat des zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.
C. - Après l'article 1466 D du même code, il est inséré un article 1466 E ainsi rédigé :
« Art. 1466 E. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle pendant une durée de cinq ans les activités implantées, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans une zone de recherche et de développement telle que mentionnée au I de l'article 12 de la loi de finances pour 2005 (n° ... du ....), et qui, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, participent à un projet de recherche et de développement validé à compter du 1er janvier 2005.
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre à raison de l'activité bénéficiant de l'exonération. Elle s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. L'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée au premier alinéa pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions requises.
« En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir dès lors que le nouvel exploitant remplit les conditions requises au premier alinéa.
« L'exonération ne s'applique pas en cas de transfert lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1466 D ou au présent article.
« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement. Les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
« Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 B, 1466 C, 1466 D et de celle du présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe professionnelle visées à l'article 1477. Les bases bénéficiant de l'exonération ne peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux articles 1647 C à 1647 C quater. »
D. - Pour bénéficier dès 2005 de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 E du code général des impôts, les contribuables doivent en faire la demande dans les trente jours de la date de délimitation par décret en Conseil d'Etat des zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.
E. - Pour l'application des dispositions des articles 1383 F et 1466 E du code général des impôts à l'année 2005, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir dans les trente jours de la date de délimitation par décret en Conseil d'Etat des zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.
F. - Au deuxième alinéa du II de l'article 1647 C quinquies du même code, la référence : « 1466 D » est remplacée par la référence : « 1466 E ».
IV. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de quatre mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait, si son entreprise pouvait bénéficier des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 5° concernant les documents et informations qui doivent être fournis. »
V. - 1. Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux personnes mentionnées au 2° appartenant aux entreprises mentionnées à l'article 44 undecies du code général des impôts sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette exonération est de 50 % pour les petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, et de 25 % pour les autres entreprises.
2. Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre des salariés énumérés au 3, à raison desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail, et participant à un projet de recherche et de développement.
3. Les salariés mentionnés au 2 sont les chercheurs ainsi que les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés des tests pré-concurrentiels.
4. L'avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale, saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, est opposable à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent.
5. Le droit à l'exonération prévue au I est ouvert au plus tôt à compter de la date d'agrément du projet de recherche et de développement au sens du b du 2 du I et au plus pendant soixante-douze mois. Toutefois, si au cours d'une année l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du régime fiscal défini par l'article 44 undecies du code général des impôts, elle perd définitivement le bénéfice de l'exonération prévue au 1.
6. Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, ni avec une aide d'Etat à l'emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
7. Le droit à l'exonération est subordonné à la condition que l'entreprise ait rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
8. Un décret détermine les modalités d'application du présent V.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.
Mme Nicole Bricq : L'article 12 concerne les pôles de compétitivité.
Ainsi que M. le rapporteur général l'a fait remarquer dans son rapport écrit et comme l'a montré le débat que nous avons eu en commission des finances, cet article donne lieu à diverses interprétations.
Pour ma part, dans le droit-fil des propos que j'ai tenus depuis le début de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, je voudrais rappeler que notre pays a besoin d'une vraie politique industrielle. D'ailleurs, M. le rapporteur général, dans son rapport écrit, affirme que le mécanisme est en place et que des pôles de compétitivité, des pôles d'excellence existent déjà.
Le seul reproche que je ferai à M. le rapporteur général, c'est de n'avoir pas cité - et pourtant il est élu du grand bassin parisien - certains pôles de compétitivité d'Ile-de-France, je pense en particulier au plateau de Saclay où sont concentrés un réseau actif d'entreprises, un tissu de recherche et un tissu universitaire. Cet exemple devrait nous conduire à nous interroger sur la manière de mettre en mouvement la recherche, l'université, la formation et les entreprises, car, dans ce domaine, la solution miracle n'a pas encore été trouvée.
A cet égard, le dispositif qui nous est proposé dans ce projet de loi de finances est en quelque sorte un dispositif de « raccroc », puisque l'on ne sait pas comment il va être déterminé - nous l'avons constaté la semaine dernière lors de la discussion en commission des finances - ni qui va choisir ces pôles.
Si l'on regarde ce qui a été effectué dans d'autres domaines, par exemple dans les zones franches urbaines, on constate, sans pour cela voir le mal partout, que certains périmètres ont été délimités de manière très aléatoire.
Par conséquent, si ce que l'on nous propose est de même nature, cela ne réglera pas le problème de la compétitivité.
Je voudrais une nouvelle fois me référer au rapport de MM. Lorenzi et Fontagné, fait au nom du Conseil d'analyse économique, rapport qui a été remis à M. le Premier ministre, ce mois-ci, et qui montre bien la nécessité d'intervention non seulement au niveau local mais aussi au niveau européen et au niveau de l'Etat. En effet, les auteurs de ce rapport appellent de leurs voeux une véritable politique industrielle, qui soit susceptible de donner à la sphère publique les moyens de favoriser la compétitivité.
Il existe donc en ce domaine une grande imprécision et je ne suis pas sûre que le mécanisme qui nous est proposé soit efficace. Pour tout dire, je ne le crois pas. Je suis même franchement inquiète quand je lis le bulletin du MEDEF d'Ile-de-France que nous avons reçu à la fin de la semaine dernière. Il est précisé que « le Gouvernement a prévu de créer des pôles de compétitivité, ce qui semble être une excellente initiative ». Or cela ne fait que révéler ce que le MEDEF répète depuis toujours, à savoir que « en matière de code du travail, de prélèvements et, bien entendu, des 35 heures, il faut modifier les conditions de fonctionnement des entreprises dans notre pays ».
Il est aisé de voir ce que cela peut cacher, à savoir des nouveaux mécanismes d'exonération, donc des facilités, qui ne répondent pas au problème qui nous est posé à nous Français, à nous Européens, et qui, de surcroît, peuvent constituer une sorte de laboratoire des mesures que le MEDEF voudrait finalement voir étendues à toutes les entreprises.
J'attends de la discussion à venir des clarifications sur la manière dont ces pôles de compétitivité vont être choisis et sur les enjeux. En tout cas, ces pôles ne répondent pas à l'ambition d'une politique active en faveur de notre tissu économique, de l'emploi et des entreprises.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-92, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : L'article 12 porte sur les pôles de compétitivité.
Le Gouvernement en prévoit entre quinze et vingt. Est-ce à dire que les autres zones de notre territoire seraient des « pôles de non-compétitivité » ? En fait, plus sérieusement, cette terminologie scelle, pour nous, l'abandon de toute politique équilibrée d'aménagement du territoire.
Les pôles de compétitivité sont calqués sur le modèle des zones franches, et c'est là que le bât blesse car, pour l'essentiel, l'expérience n'a pas été très concluante. Le plan Borloo est d'ailleurs la preuve de cet échec.
En fait, tout se passe comme si l'on essayait de donner coûte que coûte un sens à des politiques territoriales dont la cohérence échappe, au premier abord, à tous ceux qui oeuvrent pour le développement économique local.
En effet, nous avons assisté non pas à un accroissement du nombre des emplois, mais à un déplacement des sièges sociaux de certaines entreprises - des très petites entreprises, TPE, et des commerces -, qui souhaitaient simplement disposer d'une boîte à lettres pour bénéficier du régime dérogatoire.
Les pôles de compétitivité pourraient engendrer des effets identiques, mais ils présentent de surcroît deux autres risques.
Monsieur le ministre, vous annoncez la création d'un pôle de compétitivité par région administrative. Je crains que cela n'induise les mêmes effets d'aubaine que pour les zones franches et ne contribue à dépecer des territoires qui n'en ont pas besoin, bien au contraire.
Tout élu local peut se demander où, dans sa région, sera implanté le pôle de compétitivité, quelle zone en bénéficiera et quels secteurs n'en tireront qu'un avantage tout à fait limité.
Par ailleurs, vous prétendez faire de la recherche la priorité pour la compétitivité, mais vous ne traitez cette question que sous l'angle des PME et des grandes entreprises, ce qui est extrêmement réducteur.
Pouvons-nous oublier, par exemple, le désastre qu'ont représenté le gel et l'annulation, en 2002 et 2003, de plus de 500 millions d'euros de crédits inscrits au budget civil de recherche et développement, crédits qui, en dépit de vos affirmations, ne figurent pas dans le projet de budget pour 2005 ?
Or il est nécessaire de consacrer à la recherche un effort beaucoup plus important que celui que vous consentez, et en premier lieu dans le domaine public.
Avec l'article 12, tout se passe comme si l'on décidait d'instrumentaliser la recherche dans le but unique de son application à court terme dans l'activité économique. Ce n'est pas en optant pour une fuite en avant en matière de cadeaux fiscaux que vous inverserez la tendance s'agissant d'un système qui en réclame toujours plus.
Le dispositif des pôles de compétitivité que vous voulez introduire par l'article 12 ne permettra pas de répondre aux enjeux liés à la recherche et au développement harmonieux de notre territoire.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter notre amendement visant à supprimer cet article.
M. le président : L'amendement n° I-312 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du b du 1 du I de cet article, remplacer les mots :
, composé de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées dont la liste est fixée par décret,
par les mots :
interministériel, après avis d'un groupe de personnalités qualifiées,
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Avant de présenter cet amendement, permettez-moi de répondre à M. Vera.
Monsieur le sénateur, le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, le CIADT, du 14 septembre 2004 a clairement défini les caractéristiques des futurs pôles de compétitivité.
Tout d'abord, les sites retenus devront jouir d'une tradition industrielle, d'une forte activité, je pense à la région de Grenoble pour les composants ou à la vallée de l'Arve pour un domaine très précis de la métallurgie. Il faudra donc qu'y soient implantées des entreprises performantes, de haute technologie, qu'il s'agisse de grandes entreprises ou de PME.
Ensuite, ces sites devront comporter de la recherche universitaire ou privée.
Enfin, et c'est un peu la conséquence des deux premières conditions, ils devront également disposer de pôles de formation professionnelle.
On doit choisir quelques sites et y « mettre le paquet », comme cela a été le cas aux Etats-Unis dans la Silicon Valley, voilà plusieurs années.
Nous disposerons ainsi de pôles d'excellence qui, créant des emplois et de la richesse, essaimeront sur l'ensemble du territoire.
Je comprends que, au nom d'un égalitarisme forcené, vous souhaitiez qu'aucune tête ne dépasse. Mais notre objectif est précisément de faire en sorte que des têtes dépassent pour que l'emploi se développe et que la France progresse.
Le pôle de compétitivité, outil important du développement, ne conduira pas l'Etat à se désintéresser de l'aménagement du territoire. M. le président pourrait vous dire ce que Sophia-Antipolis a apporté à toute la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, et pas seulement au département des Alpes-maritimes.
Telle est l'idée qui a présidé à la naissance des pôles de compétitivité. La création de richesses sur un site engendrera une création de richesses et d'emplois sur d'autres territoires. Le Gouvernement est donc hostile à la suppression de l'article 12.
L'amendement n° I-312 rectifié, quant à lui, a pour objet de préciser, conformément à la proposition du CIADT du 14 septembre 2004, que la sélection des pôles se fera sur proposition d'un groupe de travail interministériel, après avis d'experts indépendants. L'Etat ne sera donc pas le seul à décider. Pour choisir ces pôles de compétitivité, nous mettons en place une méthode, juste et qui exclut tout favoritisme.
M. le président : L'amendement n° I-233, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne : L'article 12 vise à mettre en place des exonérations fiscales pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité qui seront créés dans le cadre des propositions du CIADT du 14 septembre 2004.
La disposition visée par cet amendement permet aux communes ou à leurs groupements d'exonérer de taxe professionnelle et de taxes foncières les entreprises implantées dans les pôles de compétitivité.
Ce dispositif s'inspire de celui qui a été mis en place au profit des jeunes entreprises innovantes dans le projet de loi de finances pour 2004. Et comme en 2004, la mesure n'est pas compensée pour les collectivités locales. C'est là que le bât blesse !
Nous avons le sentiment que seules les collectivités les plus riches, celles qui disposeront de marges de manoeuvre financières suffisantes, seront en mesure d'offrir - et de supporter - l'exonération qui sera accordée aux entreprises implantées dans les pôles de compétitivité. Et il ne s'agit pas, pour nous, de contribuer à attiser une forme de concurrence fiscale entre les collectivités.
Par ailleurs, vous m'accorderez que l'efficacité d'un tel dispositif est pour le moins douteuse. Les travaux les plus récents sur la compétitivité de la France démontrent que le niveau de la fiscalité, tant nationale que locale, pratiqué sur un territoire n'arrive qu'au troisième rang, voire au quatrième, dans les motivations d'implantation des entreprises, notamment après le niveau des infrastructures et des services publics.
Pour toutes ces raisons, à moins que M. le ministre ne réussisse à me convaincre que la Creuse pourra poser sa candidature à ce dispositif avec des chances de succès, nous vous proposons d'adopter cet amendement visant à supprimer le III de l'article 12.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L'amendement n° I-92 de suppression me surprend.
Je comprendrais que l'on fasse certains reproches au dispositif proposé par cet article et que l'on critique ses modalités. Mais les pôles de compétitivité visent à mettre en commun des actions ciblées sur des enjeux économiques précis, émanant de plusieurs collectivités territoriales, d'entreprises ou de groupements d'entreprises, d'organismes de recherche, publics et privés. Que l'on conteste une approche aussi partenariale, j'ai de la peine à le comprendre !
Réunir autour d'une table l'ensemble des acteurs concernés, rechercher une logique de développement économique pour des territoires, définir le bon champ géographique que pourrait couvrir un pôle de compétitivité est une démarche pédagogique et partenariale qui me paraît utile, sans préjuger de ses résultats.
A la vérité, le Gouvernement a lancé une dynamique d'appel d'offres. Il appartiendra aux territoires, aux collectivités, aux entreprises et aux organismes de recherche de se rapprocher et de présenter des dossiers.
Il y aura beaucoup d'appelés, mais peu d'élus. Au total, seuls vingt-cinq dossiers seront retenus. Or notre pays compte un grand nombre de centres de recherche, d'universités et de collectivités estimant qu'ils sont le coeur du coeur du développement économique. Et c'est bien naturel, chacun voit midi à sa porte !
Que l'on soit retenu ou pas, la démarche sera en tout état de cause été utile. Elle est pédagogique et il en résultera certainement des retombées positives, qui dépasseront les stricts effets des mécanismes d'incitation fiscale et d'allégements de charges que comporte le dispositif.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° I-92.
L'amendement présenté par le Gouvernement est un amendement de précision, qui, dans sa rédaction rectifiée, n'appelle pas d'observations de la part de la commission.
Monsieur le ministre, je me réjouis que le Gouvernement mène cette affaire avec le souci de l'efficacité et de la rapidité.
J'ai pris connaissance de la circulaire du 25 novembre 2004, adressée par M. le Premier ministre aux préfets, et publiée au Journal officiel du dimanche 28 novembre 2004. Cette circulaire est explicite en ce qui concerne l'accompagnement des projets, la capacité d'impulsion et le rôle de conseil des préfets, la fonction de mobilisation qui doit revenir aux services déconcentrés de l'Etat, sous la responsabilité des secrétaires généraux pour les affaires régionales. Le Premier ministre est également clair en ce qui concerne la procédure de sélection, la mise en place et les méthodes de fonctionnement du groupe de travail interministériel.
La circulaire montre, me semble-t-il, que le Gouvernement tient à des résultats tangibles dès l'année 2005, et je m'en réjouis.
C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° I-312 rectifié.
Quant à l'amendement n° I-233, monsieur Moreigne, les collectivités territoriales ne sont en rien contraintes.
M. Michel Sergent : C'est une réponse classique !
M. Philippe Marini : Il leur appartiendra de délibérer. Il s'agit là du strict respect de la doctrine de la commission des finances du Sénat en matière d'exonération de taxes locales. En vertu de la position que nous avons définie, et que vous connaissez, monsieur Sergent, si une assemblée délibérante décide, par délibération, une exonération de taxe, cette exonération ne donne pas lieu à compensation. C'est un effort qui est fait par la collectivité territoriale pour vitaliser son tissu économique. Aucune collectivité n'est obligée de le faire mais, si elle le décide, il s'agit d'un engagement qui traduit le soutien qu'elle souhaite apporter à l'action de l'Etat. Il n'y a vraiment pas lieu d'être choqué par cette pratique.
L'article 12 vise à inscrire dans la loi la nature du partenariat qui permettra la création des pôles de compétitivité. La commission des finances émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° I-233.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Comme je l'ai déjà indiqué tout à l'heure, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n° I-92.
Monsieur Moreigne, je ne comprends pas bien votre amendement n° I-233 : à partir du moment où l'Etat décide de faire un effort, et ce, comme l'a rappelé le rapporteur général, après appel d'offres, c'est-à-dire après consultation, après compétition, il est tout à fait légitime que les collectivités, heureuses que leur territoire ait été choisi à l'échelle nationale, apportent un concours. Ainsi, une région, un département, une communauté d'agglomération, une communauté de communes, un syndicat mixte constitué pour l'occasion, peu importe, donne un « plus » - c'est un choix des élus - pour appuyer cette entreprise qui doit permettre de créer des emplois, comme nous le souhaitons.
J'avoue ne pas vous comprendre. Je constate simplement, depuis quelque temps, que le parti socialiste est définitivement fâché avec la décentralisation ; mais c'est un autre débat.
M. Michel Sergent : Il est fâché avec votre décentralisation !
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Avec la décentralisation telle que la proposait votre collègue M. Mauroy dans son excellent rapport !
M. Jean-Pierre Demerliat : Ce n'est pas la même !
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Dès lors, naturellement, et respectueusement, le Gouvernement est hostile à votre amendement n° I-233.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° I-92.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, je veux bien admettre que cette démarche repose sur le volontariat et que, puisque décentralisation il y a... Mais reconnaissez que c'est une étrange manière de faire de la décentralisation !
Je lis dans le rapport général, qui est excellent,...
M. Philippe Marini : Merci !
Mme Nicole Bricq : ... que « le CIADT du 14 septembre 2004 a prévu que 25 à 30 % des fonds d'intervention des différents ministères, soit une enveloppe de 350 millions d'euros sur trois ans, devaient être consacrés, dès 2005, à l'émergence et au développement de pôles de compétitivité.
« A ces crédits, pourront venir s'ajouter des aides supplémentaires des collectivités territoriales et des fonds structurels européens.»
Cela signifie que, sans que l'on sache comment seront répartis ces 350 millions d'euros entre les ministères compétents, sans que l'on sache qui aura la main sur ces crédits - ce point n'a toujours pas été précisé ! -, vous comptez sur les régions et sur les départements, soyons clairs, pour abonder le dispositif national !
Vous nous reprochez de n'être pas décentralisateurs. Mais c'est facile d'être décentralisateur avec l'argent des autres !
M. Gérard Longuet : C'est un principe socialiste ! (Sourires.)
Mme Nicole Bricq : Les objectifs visés par l'article 12 sont louables, et on ne peut qu'y souscrire. Mais votre méthode d'appel à projets...
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture) : Il n'y a pas plus démocratique !
Mme Nicole Bricq : Excusez-moi, mais, au bal de l'hypocrisie, vous êtes tout de même les rois !
Mme Christiane Kammermann : Quelle honte ! C'est lamentable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-312 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote sur l'amendement n° I-233.
M. Michel Moreigne : La Creuse, bien qu'étant un département fort démuni, a néanmoins quelques atouts.
M. Michel Charasse : Ah bon ? (Sourires.)
M. Michel Moreigne : Ainsi, sur la zone industrielle de La Croisière, à la limite de la Haute-Vienne et de la Creuse, existe une unité de production de plaquettes de silicium qui n'est nullement en reste pour ce qui est de la compétitivité. Nous avons même, à Champagnat, une usine, certes modeste, qui fabrique des codeurs opto-électroniques, c'est-à-dire des systèmes de repérage de très haut niveau, extrêmement sophistiqués, qui servent notamment aux avions et aux chars, pour les systèmes de tir, ainsi qu'aux fusées inter...
M. Philippe Marini : Interplanétaires !
M. Michel Moreigne : J'allais dire intersidérales, mais c'est encore prématuré. (Sourires.)
Il n'empêche, monsieur le ministre, que le département de la Creuse, qui a les bases fiscales par habitant les plus faibles de France en matière de taxe professionnelle - cela a été démontré dans l'excellent rapport de MM. François-Poncet et Belot, adopté à l'unanimité par la commission des finances l'an dernier -, est bien évidemment demandeur d'aides de toutes sortes.
Je souhaiterais pouvoir partager la philosophie de la commission : « Aide-toi et le Ciel t'aidera ! » Mais comment les plus pauvres peuvent-ils s'aider ? Je ne vois pas de solution ! C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-233.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)