Compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance : Article 2
debate, 24/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l'article L. 321-2 du même code sont insérés quatre articles L. 321-2-1 à L. 321-2-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 321-2-1. - Sous réserve des dispositions législatives, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4.000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations logement.
« Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.
« Art. L. 321-2-2. - Le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation.
« Art. L. 321-2-3. - Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4.000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée des actions relatives à l'application du chapitre 1er du titre premier du livre troisième du code de la consommation.
« Art. L. 321-2-4. - Les compétences particulières du tribunal d'instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Mme la présidente : L'amendement n° 12, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : L'article 2 a été modifié par M. le rapporteur et les auteurs, ou pseudo-auteurs, de la proposition de loi. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest : Par la commission !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Disons, si vous préférez, avec l'accord des pseudo-auteurs de la pseudo-proposition de loi !
M. Christian Cointat : C'est plus que mesquin !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Ce qui est mesquin, c'est de ne pas avoir le sens de l'humour, ce qui m'étonne de vous !
M. Christian Cointat : Si c'est de l'humour, nous l'acceptons !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : L'article 2 dispose :
« Sous réserve des dispositions législatives, le tribunal connaît en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4. 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations logement.
« Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux visés par les articles L. 145-5 et L. 145-2 du code de commerce. »
S'il s'agit de simplifier les compétences, le moins que l'on puisse dire est que cela commence mal !
Je puis comprendre le sens de l'alinéa concernant les baux, même si le fait de préciser par quels articles du code de commerce ils sont visés en rend la lecture difficile.
En revanche, je ne comprends pas pourquoi, dans l'alinéa précédent, un sort spécial est réservé aux « actions dont un contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ».
Peut-être voudra-t-on bien me l'expliquer.
En l'état actuel de mes connaissances, je propose la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Déposer des propositions de loi n'est pas interdit, que je sache ! De plus, monsieur Dreyfus-Schmidt, nous débattons, non pas du texte du rapporteur, mais du texte adopté par la commission. (M. Michel Dreyfus-Schmidt opine.) Je tiens à vous le rappeler pour que vous ne teniez pas de nouveau des propos qui ne seraient pas rigoureusement exacts du point de vue réglementaire.
La commission a donc estimé devoir préciser, par rapport au texte de la proposition de loi, que, s'agissant de problèmes de droit un peu complexes, concernant notamment les loyers, mieux valait, même en dessous de 4 000 euros, conserver sa compétence au tribunal d'instance.
Je pense que c'était la sagesse, car il convient d'éviter que le juge de proximité ne se voie contraint de renvoyer certaines affaires au tribunal d'instance, voire, dans certains cas, au tribunal de grande instance.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon : Votre position me surprend, monsieur Dreyfus-Schmidt : nous avons voulu que ces affaires locatives, qui portent quelquefois sur des impayés, sans doute modestes, parfois, j'en conviens, continuent à relever de la compétence du tribunal d'instance, c'est-à-dire de celle d'un juge professionnel. Or cela me paraît ressortir à une philosophie qui est proche de la vôtre.
En effet, non seulement ces affaires peuvent présenter des aspects complexes, mais, de plus, il n'y a pratiquement jamais de demande de recouvrement d'impayés de loyer qui ne soit assortie d'une demande de mise en jeu de la clause résolutoire - vous êtes un praticien et vous savez bien qu'elle est toujours demandée - et donc d'une demande de décision d'expulsion.
Dès lors, c'est le maintien dans le logement qui peut être en cause, avec toute une série de graves conséquences sur le plan humain.
Je suis de ceux qui ont foi en cette réforme, qui croient que la justice de proximité va se développer et que, dans dix ans, elle aura acquis une ampleur et une crédibilité telles que son champ d'application pourra encore être élargi.
Toutefois, au stade actuel, qui est encore un stade expérimental, nous croyons préférable de laisser ces affaires, parce qu'elles risquent de déboucher sur une expulsion du logement, à la responsabilité d'un juge professionnel, à savoir le juge d'instance.
Il me semble donc, mon cher collègue, que nous devrions être d'accord.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : M. le rapporteur vient de me donner une réponse, mais seulement sur un point.
L'article 2 tend également à insérer, dans le code de l'organisation judiciaire, un article L. 321-2-2, qui dispose que « le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation. », ainsi qu'un article L. 321-2-3, aux termes duquel « le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée des actions relatives à l'application du chapitre 1er du titre premier du livre troisième du code de la consommation ».
Lors de la discussion générale, j'ai dit que je n'avais pas compris pourquoi, dans ce cas-là, le tribunal d'instance connaissait des actions « à charge d'appel ». Il m'a été répondu qu'on me l'expliquerait. Tel n'ayant pas été le cas, je maintiens ma demande de suppression de l'article 2.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon : M. Dreyfus-Schmidt ne m'ayant pas interrogé sur ces alinéas, je n'ai pu lui répondre.
Pour les raisons que j'ai déjà évoquées et à la suite, notamment, des auditions des représentants des associations de consommateurs auxquelles nous avons procédé, il nous est apparu que les questions de crédit à la consommation pouvaient, elles aussi, apparaître comme étant assez particulières.
C'est la raison pour laquelle nous avons cru plus sage, là encore, selon une philosophie qui ne devrait pas vous choquer, bien au contraire, laisser ces affaires relever du juge d'instance.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)