Compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance : Article 5

Compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance : Article 5

debate, 24/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article L. 331-5 du même code est ainsi modifié :
I. Dans cet article, les mots : « l'article 706-72 » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa de l'article 521 ».
II. Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du tribunal de grande instance établit avant le début de l'année judiciaire la liste des juges de proximité de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.
« Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge de proximité. »

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par Mmes Borvo, Mathon, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 16 est présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 9.

Mme Nicole Borvo : Vous l'avez compris, nous sommes totalement opposés à la possibilité accordée par l'article 5 aux juges de proximité de siéger en tant qu'assesseur lors des audiences correctionnelles. Cette compétence nous paraît inquiétante.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 16.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Cette compétence n'est pas seulement inquiétante ; elle est anticonstitutionnelle, ainsi que nous l'avons démontré lors de la discussion générale. A ce propos, je me permets respectueusement de renvoyer les membres du Conseil constitutionnel, puisque nous saisirons évidemment celui-ci, à la lecture des arguments que nous avons développés lors de ladite discussion.
Vous avez remarqué que nous vous avons fait faire l'économie du temps qui aurait pu être consacré à l'examen d'une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, étant rappelé au passage que, à l'Assemblée nationale, les motions de ce type sont débattues avant que commence la discussion générale, et pendant une heure et demie au moins.
Cela dit, nous demandons très fermement la suppression d'une compétence donnée, en matière pénale et correctionnelle, aux juges de proximité, d'autant qu'il n'y en a pas partout.
Tout à l'heure, monsieur le garde des sceaux, vous avez fait référence à l'expérience que vous pouvez tirer de deux ans et demi passés à la Chancellerie. Permettez-moi de vous dire qu'il ressort de mon expérience de quarante-trois ans de barreau que la présence de magistrats professionnels est indispensable au sein du tribunal correctionnel, même si, de temps en temps, en province, la composition d'un tribunal peut être complétée par un avocat, qui a évidemment une certaine expérience.
Rien n'empêche nos concitoyens d'avoir pleinement confiance en leur justice avec des tribunaux composés exclusivement de magistrats professionnels, surtout si vous leur donnez les moyens qui doivent être les leurs, et je ne doute pas que, comme tous vos prédécesseurs, vous serez le premier à prendre la défense des magistrats professionnels lorsqu'ils sont attaqués ou critiqués.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Fauchon : Nous sommes en présence d'un dispositif important, qui tend à introduire dans une formation collégiale un juge dont le recrutement n'est pas le même que celui des autres magistrats présents.
En invoquant, encore une fois, les réflexions de Montaigne, qui était loin d'être un sot, j'estime qu'une telle pratique n'est pas du tout dépréciative.
Le Conseil constitutionnel, dont nous respectons les décisions, a ses responsabilités ; nous, nous prenons les nôtres et il nous appartient de dire ce qui nous paraît souhaitable.
J'ai trouvé, je dois l'avouer, qu'il y avait une espèce de sophisme dans le raisonnement de M. Badinter lorsqu'il nous a expliqué que le tout n'existe pas sans la partie, que la formation collégiale n'existe pas sans l'un de ses membres et donc que l'un de ses membres se confond avec le tribunal tout entier. Au total, ce raisonnement revient à ignorer la réalité : une partie n'est qu'une partie, et une partie minoritaire reste minoritaire.
En l'espèce, ce que le Conseil constitutionnel refuse, c'est que le juge non professionnel prononce une peine privative de liberté. Or, dès lors que l'on est une partie minoritaire, on ne prononce pas une telle peine.
Je suis assez confiant : le Conseil constitutionnel n'épousera pas ce que j'ai cru pouvoir appeler, avec toute la considération que j'ai pour notre éminent collègue, une sorte de sophisme.
Par ailleurs, je rappelle que nous avons déjà institué, en 1995, des magistrats à titre temporaire qui pouvaient assumer les fonctions que nous évoquons. Le Conseil constitutionnel avait alors estimé qu'une telle pratique n'était pas inconstitutionnelle, à condition qu'elle soit limitée. Nous sommes bien dans la même hypothèse.
Oserai-je rappeler l'exemple du Royaume-Uni ? Ce pays a peut-être quelquefois des leçons à donner en matière de justice. L'excellent Henri II Plantagenêt, qui fut un très grand prince, régnant sur un territoire fort étendu, a créé les magistrate courts. Or, comme quelques-uns d'entre nous ont pu le constater, cette juridiction fonctionne admirablement alors qu'elle comporte nombre de juges qui n'ont pas fait d'études de droit, mais qui, comme l'a fort bien dit Montaigne, ont beaucoup de bon sens. S'il est question de réformer certains aspects de la justice britannique, celui-ci n'est nullement remis en cause parce qu'il donne toute satisfaction.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, votre propos m'a étonné. Après nous avoir expliqué qu'il était impossible de faire siéger un juge de proximité dans un tribunal correctionnel, vous nous avez signalé que la loi permettait de compléter un collège insuffisant par un avocat supplémentaire. Est-ce constitutionnel ou non ? Je crains de voir une contradiction dans votre discours !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Pas du tout !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : M. le rapporteur a raison : le point que nous examinons est important.
Certaines traditions très anciennes en vigueur outre-Manche ne sont pas forcément les nôtres. Il est vrai qu'en Grande-Bretagne on ne change pas toutes les cinq minutes ce qui existe !
Je pense ne pas avoir appris à M. le garde des sceaux qu'il y a des avocats dans tous les tribunaux et qu'ils ont depuis très longtemps le privilège, lorsque, malheureusement, il manque un magistrat professionnel, de compléter le tribunal. Mais nous parlons maintenant des juges de proximité, dont nous savons comment ils sont recrutés...

M. Christian Cointat : Et si des avocats sont juges de proximité ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Ils pouvaient aussi être suppléants des juges de paix.
Monsieur le rapporteur, vous invoquez souvent Montaigne. Je ne sais pas ce qu'a dit Montaigne, mais je sais ce qu'a dit Trenet dans une chanson que, apparemment vous faites vôtre, mais je pense que c'était de sa part une plaisanterie que personne d'autre que vous n'a prise au sérieux : « Si l'on met un singe à la place d'un juge, on s'aperçoit que ça ne va pas plus mal ! » (Sourires.)

M. Pierre Fauchon : C'était un ours ! Ce n'est pas pareil ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt : En effet, c'est tout à fait différent ! Mais cessez donc de m'interrompre, cher rapporteur ! (Nouveaux sourires.)
Dans une première décision du 23 février 1975, le Conseil constitutionnel a estimé qu'était inconstitutionnel le fait, pour le président du tribunal correctionnel, de pouvoir choisir entre un juge unique et une instance collégiale selon les cas.

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Par conséquent, en application de cette jurisprudence, est évidemment anticonstitutionnel le fait qu'un président de tribunal décide, dans tel cas, de compléter une formation par un juge de proximité et, dans tel autre cas, de ne pas le faire.
J'évoquerai également la décision du Conseil constitutionnel en date du 29 août 2002.
Monsieur le rapporteur, c'est vous qui êtes un sophiste. Je ne me serais pas permis d'utiliser ce qualificatif si vous ne l'aviez vous-même employé à propos de M. Badinter. Vous soutenez que le Conseil constitutionnel ne s'oppose pas à ce que soient dévolues à la juridiction de proximité des compétences en matière pénale, dès lors que ne lui est pas confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté. Vous jouez sur les mots en visant la juridiction et non le juge, alors que la juridiction n'est composée que du seul juge. C'est donc la juridiction tout entière qui compléterait le tribunal correctionnel et qui pourrait entraîner la décision en cas de partage des voix et, en tout état de cause, peser sur le délibéré.
Enfin, il n'y a pas partout des juges de proximité. Je veux tout de même ajouter, pour être complet, qu'il y en a actuellement deux pour la cour d'appel d'Agen, un pour celle de Basse-Terre, un pour celle de Besançon, trois pour celle de Bordeaux, trois pour celle de Chambéry, cinq pour celle de Colmar, quatre pour celle de Dijon, ...

M. Pierre Fauchon : N'en jetez plus, la coupe est pleine !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : ... cinq pour celle de Fort-de-France, quatre pour celle de Limoges, deux pour celle de Metz, deux pour celle de Montpellier, un pour celle de Nîmes, un pour celle de Pau, deux pour celle de Reims, trois pour celle de Riom, quatre pour celle de Rouen.
Autant dire qu'il est impossible que les gens soient jugés partout de la même manière puisqu'il serait impossible, dans tous les tribunaux correctionnels de ces cours d'appel - sans parler des six cours qui n'en ont aucun ! - de compléter la formation avec un juge de proximité.
Voilà les raisons pour lesquelles nous insistons pour que soit adopté notre amendement de suppression.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié et 18.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Chapitre III
Dispositions relatives au tribunal de grande instance