Cohésion sociale : Article 37-2 (précédemment réservé)

Cohésion sociale : Article 37-2 (précédemment réservé)

debate, 05/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Au titre II du livre III du code du travail, l'intitulé du chapitre préliminaire est ainsi rédigé : « Gestion de l'emploi et des compétences. Prévention des conséquences des mutations économiques ». Les articles suivants sont ajoutés à ce chapitre :
« Art. L. 320-2. - Dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées aux articles L. 439-1 et L. 439-6 occupant ensemble au moins trois cents salariés, l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi. La négociation porte également sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétence ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés. Elle peut porter également, selon les modalités prévues à l'article L. 320-3, sur les matières mentionnées à cet article.
« Art. L. 320-3. - Des accords d'entreprise ou de groupe peuvent fixer, par dérogation aux dispositions des livres III et IV du présent code, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise lorsque l'employeur projette de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours.
« Ces accords fixent les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise, et peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions. Ils peuvent organiser la mise en oeuvre d'actions de mobilité professionnelle et géographique au sein de l'entreprise et du groupe.
« Ces accords peuvent aussi prévoir les conditions de négociation d'un accord relatif au plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 321-4-1 et anticiper tout ou partie du contenu de celui-ci.
« La validité de ces accords est subordonnée au respect des conditions de conclusion prévues au 1° du III de l'article L. 132-2-2.
« Les accords prévus au présent article ne peuvent déroger aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 321-1, à celles des onze premiers alinéas de l'article L. 321-4, ni à celles de l'article L. 321-9.
« Toute action en nullité visant ces accords doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 132-10. »
II. - a) L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code du travail est rédigé comme suit : « Négociation obligatoire ».
b) Le deuxième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées aux articles L. 439-1 et L. 439-6 occupant ensemble au moins trois cents salariés, la négociation portant sur la stratégie globale de l'entreprise et sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences prévue à l'article L. 320-2 porte également sur les conditions d'accès et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle. »
III. - Il est inséré dans la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code du travail, après l'article L. 132-12-1, un article L. 132-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-12-2. - Les organisations mentionnées à l'article L. 132.12 se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies à l'article L. 320-2. »

Mme la présidente : La parole est à M. Jack Ralite, sur l'article.

M. Jack Ralite : Ce matin, le journal Les Echos a publié un article assez consistant dans lequel Michèle Lécluse s'interroge : « Mais que veut au juste le MEDEF ? » Comme nous allons passer encore à une étape supérieure de sa volonté, avec la reprise par certains de nos collègues - pas tous, j'espère - des vingt-deux projets d'amendement apportés par la direction du MEDEF à la commission des affaires sociales, je voudrais dire quelques mots sur la signification qu'à mon sens cela a.
Il est intéressant de suivre le déroulement de la pensée de M. Ernest-Antoine Seillière telle qu'il l'a exprimée aux universités d'été du MEDEF. En 2003, il disait : « Ce sont [les entrepreneurs] qui écrivent l'histoire des transformations » ; « depuis Schumpeter, l'entrepreneur s'est vu attribuer la fonction décisive de l'innovateur » ; « l'entreprise ne peut se tenir à l'écart d'une transformation qui redéfinit les bases de notre vivre-ensemble, aujourd'hui si proche du produire-ensemble » ; enfin, « l'entreprise est au centre de la société », « notre ambition est de livrer une analyse pertinente du présent et du futur ».
En 2004, il a été limpide et net : « L'acquis social doit céder devant la nécessité économique. » C'est ce qu'avec son ami Denis Kessler il appelle « la grande transformation », reprenant le titre du livre d'un philosophe économiste hongrois des années trente, Karl Polanyi. Mais l'économiste hongrois cherchait comment réguler la situation au moment de la Grande Crise, alors que là, il s'agit de trouver comment la déréguler présentement.
Il faut remonter un peu plus loin dans le temps. En 1997, M. Seillière avait déclaré : « Il n'y aura plus de négociations nationales. » Toujours en 1997, il avait souhaité que l'organisation patronale soit un lobby et seulement un lobby. Tout cela, finalement, renvoie au rôle de l'organisation patronale dans la société française : c'est ce qu'évoque le journal Les Echos ce matin en soulignant que tout le patronat ne suit pas M. Seillière et que, peut-être, il y aurait une réflexion à mener.
En vérité, sous l'impulsion de M. Seillière, le MEDEF devient un parti politique qui veut porter un coup non seulement aux droits dans l'entreprise, mais aussi au système représentatif. Je crois que les institutions, les partis politiques, la société civile, dans une mêlée de plus en plus complexe mais ouverte, font la loi, c'est-à-dire l'en-commun, c'est-à-dire l'intérêt général. Eh bien, lui, il veut s'y substituer et directement diriger.
La liasse de vingt-deux amendements, avec le nom des signataires laissé en blanc pour quelque sénateur égaré, en témoigne avec précision, cynisme, grossièreté et arrogance, sonnant une sorte de knock-out social. C'est un document de croisés ; et moi, je n'aime pas l'odeur des croisades.
Si le Sénat acceptait ces amendements repris par quelques-uns, c'est à une véritable automutilation de ses responsabilités, de ses droits et de ses devoirs qu'il se livrerait. Ce serait, et je pèse mes mots, une sorte de changement constitutionnel dans les actes allant dans le sens de la restriction des libertés législatives, en même temps qu'un mauvais et terrible coup contre les salariés et le code du travail dans le sens de la restriction des libertés des salariés, s'accompagnant, dans la suite, du démembrement de leur vie.
Je l'ai dit, tout le patronat ne suit pas : je n'ai pas vu de grande entreprise courir après le MEDEF sur les 35 heures, pas plus que sur les amendements d'aujourd'hui ; les PME ne veulent pas de négociations limitées à l'entreprise, parce qu'elles veulent une négociation groupée, avec une représentation syndicale et une représentation des PME adéquates.
Je crois qu'est en train de se dessiner un possible axe politique Seillière-Sarkozy dont nous ne voulons pas, et ceux-là s'appuient sur une certaine conception du travail. Pour M. Seillière, « le travail est aujourd'hui un élément essentiel d'une citoyenneté en quête de nouveaux fondements ». Mais de nombreux syndicalistes, de nombreux chercheurs qui se penchent sur cette question - je pense en particulier à un psychologue du travail au CNAM - montrent que cette définition donnée par le MEDEF revient à décrire le travail « comme acte subordonné, exécuté par un opérateur amputé du pouvoir d'agir et de penser sur ses usages sociaux et ses fins humaines », alors que, dans une définition démocratique, « le travail doit être un milieu de vie ouvert à l'inattendu des échanges autour d'épreuves sociales partagées et non une activité subie qui déleste le sujet ».
Nous sommes envahis de la fièvre « court-termiste », d'une espèce de néo-stakhanovisme, alors que le travail est une activité délibérée de civilisation du réel. Eh bien, cette question est à l'ordre du jour depuis le début, et encore cet après-midi.
Je trouve qu'il faut faire preuve d'indignation morale - je n'hésite pas à employer le mot « morale » -, de rigueur morale, d'option d'autrui, de pensée passerelle, et les choses ne pourront pas se dérouler comme cela ! Pour sa part, le groupe CRC va s'adresser au pays, car il s'agit, je le répète, d'une démarche grave non seulement pour le travail, mais aussi pour les libertés publiques.
La CGT a réuni hier sa commission administrative, et j'ai lu le communiqué qu'elle a publié. Elle a tout à fait raison d'organiser le 16 novembre un forum national de contestation de cette loi. Je m'y rendrai, comme parlementaire, pour raconter la petite histoire et les à-côtés de la petite histoire du débat que nous avons. Et le 23 novembre, juste à la veille de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, elle organise une journée de mobilisation des salariés. C'est tout à fait intéressant !
Je voulais dire cela, parce que je pense que cela élargit le socle de notre réflexion et montre en même temps l'extrême danger de certains amendements dont on connaît le libellé depuis que le MEDEF au Sénat a rendu visite autoritaire.
Je terminerai en disant que ceux qui suivraient le MEDEF me feraient penser à René Char, qui tenait le propos suivant : « Quand quelques esprits sectaires proclament leur infaillibilité, l'attèlent à leur destin pour le mener à la perfection, ainsi commencent les grands malheurs ».
Et je ferai référence à Georges Canguilhem pour qualifier la position de la gauche : Nous voulons dégager - et nous n'excluons personne dans l'élaboration de ce dégagement - une place vacante pour un concept mieux avisé, c'est-à-dire humain. Tel est le sens de mon intervention.
Je reviendrai en quelques mots sur la discussion de ce matin. M. le rapporteur a affirmé qu'avec nos mesures nous allions tarir l'emploi.
Monsieur le rapporteur, j'habite en Seine-Saint-Denis, dans la commune d'Aubervilliers, située à côté de la commune de Saint-Denis. Voilà déjà un certain temps, nous avons formé à huit communes une communauté de communes. Depuis trois ans, se sont installées - et nous n'y sommes pas étrangers, même si nous ne sommes pas les seuls à avoir oeuvré en ce sens - 290 entreprises, dont certaines sont des élargissements, ce qui nous ramène au nombre d'emplois de 1970.
Or, sur ces huit communes, il y a une commune de droite, une commune dont le maire est Vert, et six communes d'Union de la gauche dirigées par un maire communiste. Vous voyez donc que nous avons l'aptitude à la construction ! Nous ne céderons pas lorsqu'il s'agit des revendications des travailleurs, mais nous intervenons dans le débat sur l'installation des entreprises. C'est cela qui est très important, et cela infirme ce que vous nous prêtiez à tort.
J'en viens à l'humain, car j'ai senti ce matin que cela vous chatouillait ! Vous avez dit que nous n'avions pas le monopole de l'humain. Nous n'avons jamais prétendu l'avoir, sauf que notre humanité est à hauteur des civilisations et non à mi-côte ! Elle est plus profonde que la vôtre, car elle s'attaque véritablement au mal et ne se limite pas à soigner en mettant du sparadrap sur les blessures !
Telle est la réponse que j'apporte à la réaction qui a été la vôtre quand j'ai parlé de l'irréductible humain.
Je conclurai en évoquant la dimension législative et constitutionnelle que l'atteinte aux droits des travailleurs et du travail comporte potentiellement. Réfléchissez avant de commettre un acte qui entraînerait notre pays dans une spirale dramatique pour les travailleurs, pour vous et pour nous. Ce pays a besoin d'autre chose, il a besoin de perspectives humaines, démocratiques et constructives. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 273, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : Cet article 37-2 est en fait un article à double face : d'une part, il instaure une obligation de négociation, ce qui, dans le principe, est tout à fait positif, mais, d'autre part, il enserre cette négociation dans des limites et des possibilités de dérogation qui annihilent en fait la portée de la négociation.
En effet, l'article 37-2 instaure une obligation de négociation dans les entreprises occupant au moins 300 salariés, ce qui réduit immédiatement d'autant le champ d'application de cette proposition. Il prévoit que la négociation porte sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les mesures d'accompagnement, en particulier la formation, la validation des acquis de l'expérience, le bilan de compétence et l'accompagnement à la mobilité professionnelle.
Il s'agit en réalité pour les employeurs de mettre en oeuvre dans un maximum de sérénité le plan de gestion des effectifs qui est toujours programmé plusieurs années à l'avance dans les grands groupes. Ce texte prévoit en fait une gestion anticipée et en douceur de la réduction des effectifs, en prenant en compte non seulement les départs naturels, mais aussi les actions permettant de diriger des salariés vers l'extérieur, ou en organisant des opérations de mobilité interne.
Au passage, j'observe que votre texte fait référence à un « accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique ». En ce qui concerne la mobilité géographique, il évite soigneusement le terme « aide » sur lequel pourraient s'appuyer les représentants du personnel pour obtenir une aide financière. Cela n'est évidemment pas innocent.
Logiquement, la deuxième étape du processus ainsi engagé par les employeurs est celle des licenciements, en d'autres termes, du reliquat de personnel que l'on ne parvient pas à reclasser dans un autre établissement, une filiale, ou dont on n'a pas réussi à obtenir le départ volontaire. Donc, si l'on se résigne à licencier, en ne pouvant le faire par paquets de neuf salariés selon la technique bien connue, la question est de trouver un moyen légal de le faire à moindre coût et en évitant des mouvements sociaux toujours gênants.
Tel est l'objet du texte proposé pour l'article L. 320-3 du code du travail par lequel vous nous demandez de pérenniser et de généraliser les accords de méthode.
Nous avons toujours été réservés sur les accords de méthode, même s'ils comportent parfois des dispositions dont les représentants du personnel peuvent se saisir utilement lorsque la machine est enclenchée. Cela doit être dit, mais cela n'enlève rien à leur caractère intrinsèquement dangereux. Nous devons constater que la plupart des accords de méthode sont conclus « à chaud », et juste pour la durée de la procédure. Je fais ici référence aux données recueillies par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Sur 161 accords conclus, on observe que seulement 67, signés après l'annonce d'un plan de restructuration, laissent aux partenaires sociaux le temps nécessaire à la recherche de solutions alternatives.
Il en résulte donc que 94 accords sont signés dans la précipitation et n'ont que peu à voir avec la notion de méthode, si ce n'est celle de l'employeur pour mettre des salariés devant le fait accompli.
On voit bien pourquoi. Le temps de l'information et de la consultation est celui qui doit en principe permettre au comité d'entreprise d'exiger un débat sur l'état économique de l'entreprise et le motif des licenciements. C'est dans ce délai que peut intervenir une contestation des suppressions d'emplois à la lumière de la bonne santé financière de l'entreprise. On comprend bien que l'employeur, dans sa hâte à fermer un site ou à délocaliser dans un pays émergent, a tout intérêt à ne pas accepter une discussion sur ces thèmes.
A partir du moment où, dès le départ, le volume des suppressions d'emplois et la date de la fin des procédures sont fixés, toute concertation sur le motif réel de la restructuration devient inutile et toute recherche de solution alternative, et donc d'un arrêt éventuel de la procédure, tout avis du comité d'entreprise sont purement formels.
Un accord qui fixe le calendrier des consultations sera forcément moins favorable que la loi, puisqu'il ne prend pas en considération la nécessité pour le comité d'entreprise de disposer de toutes les informations relatives à la situation de l'entreprise. Il y a donc bien là négation de l'esprit prétendu de négociation.
Les moyens supplémentaires que les directions acceptent alors à l'occasion des négociations ne sont que péripéties, d'autant plus qu'ils ont déjà été budgétés depuis longtemps. Nous sommes donc dans le règne absolu du faux semblant.
Ce point devrait d'ailleurs susciter la réflexion des juristes puisque, dans nombre de ces accords, il y a en fait un véritable déni de droit. En effet, 22 des 161 accords recensés actent la renonciation des parties à toute action judiciaire. Les juristes auront donc intérêt à se pencher sur cet aspect puisque nous persistons à estimer que seule la signature personnelle de chaque salarié, apposée librement, peut éventuellement valider, et pour lui seul, un engagement aussi lourd de conséquences : la renonciation à toute action judiciaire.
Dans la même perspective, on comprend d'ailleurs pourquoi le texte autorise les accords à déroger aux dispositions figurant à la fin de l'article L. 321-4 du code du travail, qui prévoient les modalités de suivi effectif des mesures de reclassement et la consultation à cet effet du comité d'entreprise. Il est évident que la direction, ayant obtenu son accord de méthode et ayant versé les indemnités prévues, s'estime quitte à l'égard des salariés dont elle s'est séparée.
Pour d'évidentes raisons, ce ne sont pas les salariés, monsieur le ministre, qui sont demandeurs d'accords de méthode, puisqu'ils ne sont pas demandeurs des restructurations. Ce sont les directions qui font pression pour que de tels accords soient signés. Elles y trouvent un avantage : le principe des suppressions d'emplois est par avance accepté, et l'accord bloque les procédures juridiques ultérieures.
L'objectif fondamental poursuivi par ces accords initiés par les employeurs est de pouvoir déroger à la loi en toute discrétion. L'accord de méthode, s'il n'était pas dévoyé par ces pratiques, n'est pas en soi une procédure néfaste. Mais il le devient un peu plus chaque fois, et il finit par perdre ainsi toute crédibilité. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 37-2.

M. Jean-Pierre Godefroy : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° 607, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3202 du code du travail, supprimer les mots :
tous les trois ans
La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi : Cet article 37-2 est particulièrement important. Il vise à prévoir que « l'employeur est tenu d'engager tous les trois une négociation portant sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ».
Au vu de l'environnement économique, ne serait-il pas préférable, pour la préservation de l'emploi et pour la bonne information des salariés, de permettre la tenue plus fréquente de telles négociations ? En effet, dans le monde actuel où le choix de la spéculation financière est souvent fait bien trop rapidement au détriment du développement industriel, trois ans c'est long.
Trop d'exemples me viennent en tête de salariés qui ont appris du jour au lendemain la fermeture de leur entreprise et donc la perte de leur emploi. A mon sens, une négociation annuelle serait souhaitable pour permettre une véritable implication des salariés dans la gestion prévisionnelle de l'entreprise.
Tel est le sens de l'amendement que nous vous proposons d'adopter.

Mme la présidente : L'amendement n° 540, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2 du code du travail, après les mots :
une négociation portant sur
insérer les mots :
les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur
La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac : Il s'agit de la correction d'une erreur rédactionnelle. La négociation prévue à cet article doit porter sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et non sur la stratégie de l'entreprise elle-même.

Mme la présidente : L'amendement n° 581, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3202 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la négociation triennale visée à l'alinéa précédent, les entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe sont réputées avoir satisfait les obligations de l'alinéa précédent. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Il s'agit d'un amendement purement technique qui permet de prendre en compte la dimension du groupe d'entreprises dans ce dispositif d'accord ; ce n'est donc pas un amendement qui aurait été inspiré par une quelconque organisation patronale, ainsi que certains l'ont prétendu.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est la vérité !

Mme Marie-Thérèse Hermange : En effet, il s'inscrit dans la droite ligne de la loi de 2004 relative au dialogue social qui a reconnu la validité des accords conclus au niveau d'un groupe.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est estampillé MEDEF ! (Mme Catherine Tasca acquiesce.)

Mme Marie-Thérèse Hermange : Les salariés, me semble-t-il, ont tout à gagner à une négociation qui s'instaure à l'échelon du groupe, lorsque la stratégie de développement est définie à ce niveau. Tel est l'objet de l'amendement.
J'ajouterai un élément : M. Ralite nous dit que la problématique du groupe CRC est de faire en sorte d'occuper une place vacante pour un concept mieux avisé ; mais c'est précisément l'objet du projet qui nous est présenté aujourd'hui par le Gouvernement !
Je vous en donnerai un exemple concret avec l'entreprise que vous avez citée ce matin : l'entreprise Danone.
Lorsque l'entreprise a été restructurée, il y a eu une consultation du comité d'entreprise européen dès 2001, à laquelle les salariés ont été associés. Lors de cette réunion, Danone devait aussi respecter les prescriptions du droit français qui imposaient que rien ne peut être dit tant que tous les détails ne sont pas élaborés. La direction, à ce moment-là, ne pouvait présenter aucun plan détaillé. Ensuite, l'implication des salariés dans les négociations se déroula en plusieurs phases qui durèrent plusieurs mois et qui se conclurent par trois propositions : un accompagnement individuel des salariés concernés, une aide du groupe Danone à l'installation de nouvelles activités et enfin, pour chaque site, une solution de réindustrialisation identifiée et en cours de réalisation.
C'est bien parce que, à l'époque, Danone ne pouvait respecter les prescriptions du droit français qui imposaient que rien ne pouvait être dit qu'il nous est aujourd'hui proposé, dans ce projet de loi, qu'une nouvelle négociation puisse, dans un objectif de nouvelle stratégie, aussi bien au niveau de l'entreprise qu'à un niveau territorial, être conduite d'un commun accord avec l'ensemble des salariés, au mieux, bien évidemment, non seulement pour l'entreprise, mais surtout et d'abord pour le salarié.

Mme Michèle San Vicente : Ce n'est pas vrai !

Mme Marie-Thérèse Hermange : Oui, monsieur Ralite, nous avons, nous aussi, une conception de l'humain tout aussi importante que la vôtre. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Michèle San Vicente : On a remarqué...

Mme la présidente : L'amendement n° 608, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L 320-3 du code du travail.
La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi : Si l'on s'en tient à la présentation de l'article 37-2 faite par le rapporteur de la commission des affaires sociales, il s'agit simplement « d'ouvrir de nouveaux champs à la négociation collective, afin de prévenir et de mieux gérer les procédures de licenciements. »
Le problème, mes chers collègues, c'est qu'avec vous plus de négociation est synonyme de développement contraint de la négociation d'entreprise, non pour améliorer les règles et les garanties contenues dans le code, les accords interprofessionnels ou accords de branche, mais bel et bien pour y déroger.
Votre prédécesseur, monsieur le ministre, a fait la démonstration du peu d'attachement que porte ce gouvernement aux fondamentaux de notre législation sociale, en l'occurrence à l'ordre public social, à la hiérarchie des normes.
C'est en effet la loi Fillon, du 3 janvier 2003, qui a permis que soient négociés, à titre exceptionnel, des accords de méthode dérogeant à notre droit du travail dans un domaine sensible, celui des licenciements économiques et des restructurations.
L'objet de telles négociations « à chaud » est « de contourner les droits du comité d'entreprise au profit d'une négociation à la va-vite si possible..., d'éviter de permettre à la représentation des travailleurs de poser la question la plus insolente qui soit : la question du pourquoi... ». Je me contente, là, de citer Tiennot Grumbach, maître de conférences et avocat, qui n'est pas, par principe, opposé aux accords de méthode.
Pour compléter cette analyse du but desdits accords, j'ajoute qu'ils ont également l'avantage de priver toute personne de la possibilité d'aller en justice pour en contester le contenu.
On retrouve là l'idée fixe du MEDEF de la sécurisation, servant de fil rouge au rapport de M. de Virville et à votre politique, monsieur le ministre.
Pour parachever l'oeuvre de démolition du code du travail et d'affaiblissement des droits des salariés, cet article, ajouté au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, n'ambitionne rien de moins que de consacrer et de généraliser les accords dérogatoires à la loi, aux livres III et IV du code du travail, lesquels prévoient la consultation des représentants du personnel, le recours à l'expert, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi... Est également rendue possible la négociation du plan de sauvegarde de l'emploi lui-même.
De surcroît, comme si cela ne suffisait pas, l'article L. 321-4-1 prévoyant l'obligation d'un plan de sauvegarde de l'emploi avec des mesures de reclassement et, surtout, la nullité du licenciement ouvrant droit à réintégration a disparu de la liste des articles auxquels ces accords ne peuvent déroger.
En conclusion, mes chers collègues, l'air de rien, tout en affichant un pseudo retrait du projet de loi de dispositions revenant sur le droit à réintégration, vous privez de l'essentiel de son effet l'article L. 321-4-1, article, je vous le rappelle, que les députés communistes ont contribué à enrichir en 1992 et qui, aujourd'hui, grâce à la jurisprudence « Samaritaine » notamment, oblige à des efforts de reclassement dans les grands licenciements économiques, sanctionnés par la nullité des licenciements et la réintégration.
Le MEDEF peut toujours s'agiter. Par des moyens détournés, au fond, vous lui donnez satisfaction en mettant à mal la jurisprudence « Samaritaine » et en portant atteinte au droit du travail existant.
Ce tour de force est inacceptable ; c'est pourquoi nous nous y opposons en défendant le présent amendement de suppression.

Mme la présidente : L'amendement n° 585 rectifié, présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Mouly et Seillier, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3203 du code du travail, après les mots :
d'entreprise ou de groupe
insérer les mots :
ou de branche
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Le présent article pérennise les accords de méthode mis en place par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2002 et en élargit le champ d'application à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi.
Mais, afin de favoriser l'adaptation des entreprises, d'assurer leur pérennité et, par là même, de sauvegarder l'emploi, il convient de mobiliser le dialogue social à tous les niveaux, dans le cadre des possibilités nouvelles ouvertes par la loi du 4 mai 2004.
La négociation de branche, qui, selon la position commune du 16 juillet 2001, « joue un rôle structurant de solidarité, d'encadrement et d'impulsion de la négociation d'entreprise à travers l'existence de règles communes à la profession », peut être déterminante dans la réalisation de cette adaptation en prévoyant des règles ajustées aux spécificités des entreprises et des salariés de la branche, notamment pour couvrir les entreprises et leurs salariés lorsqu'un accord d'entreprise n'est pas juridiquement possible.
C'est pourquoi cet amendement prévoit la possibilité, pour les branches, de négocier des accords de méthode.

Mme la présidente : L'amendement n° 541, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3203 du code du travail, après les mots :
consultation du comité d'entreprise
insérer le mot :
applicables
La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : L'amendement n° 542 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3203 du code du travail :
« Ces accords peuvent aussi déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 32141 fait l'objet d'un accord et anticiper le contenu de celui-ci. »
La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac : Il s'agit, là encore, d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : L'amendement n° 586 rectifié, présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Mouly et Seillier, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3203 du code du travail.
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Le projet de loi ne prévoit qu'une majorité d'adhésion pour assurer la validité des accords de méthode. Il ne respecte pas les règles fixées par la loi du 4 mai 2004, qui prévoit un nouvel équilibre sur le dialogue social.
Aux termes de la loi, la légitimité d'un accord est liée soit à sa signature par une majorité de syndicats, soit à l'absence d'opposition des syndicats majoritaires. A défaut d'accord de branche, c'est la règle de l'absence d'opposition qui reçoit application.
Or, six mois après l'entrée en vigueur de cette loi, une dérogation serait déjà apportée à cet équilibre en instituant un régime spécial pour la signature des accords de méthode.
Accepter une telle dérogation, ce serait ébranler le nouvel édifice conventionnel mis en place par la loi du 4 mai 2004. Plus généralement, ce serait mettre en cause la stabilité de la règle de droit sur laquelle le Conseil d'Etat, à intervalles réguliers, appelle l'attention. Cela reviendrait à méconnaître la signature des quatre syndicats sur cinq et des trois organisations patronales sur trois qui ont signé la position commune. Surtout, ce serait prendre le risque de limiter le développement des accords de méthode, donc de rendre plus difficile l'adaptation des entreprises au détriment de la sauvegarde des emplois.
Cet amendement vise donc à reprendre les termes exacts de la loi du 4 mai 2004, c'est-à-dire soit une majorité d'adhésion, soit l'absence d'une majorité d'opposition.

Mme la présidente : L'amendement n° 582, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
A la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3203 du code du travail, remplacer les mots :
prévues au 1° du III de l'article L. 13222 par les mots :
prévues au III de l'article L. 132-2-2 pour les accords d'entreprise et au deuxième alinéa de l'article L. 132191 pour les accords de groupe
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Cet amendement à pour objet de permettre la conclusion des « accords de méthode » selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social, sans en changer les règles.

Mme la présidente : L'amendement n° 609, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3203 du code du travail.
La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi : D'une manière générale et constante, vous recherchez, mes chers collègues, les règles relatives aux licenciements pour motif économique.
Vous avez trouvé, dans la généralisation des accords de méthode, un outil efficace de contournement des dispositions légales.
Quelle que soit la présentation idyllique faite par l'exposé des motifs du bilan des 180 accords de méthode signés et mis en oeuvre à ce jour, démontrant, selon vous, qu'il est possible de parvenir à une gestion négociée à froid des restructurations, la réalité est là pour vous rattraper et démontrer, comme l'a fait la CGT, que ces accords signés sous la pression n'améliorent pas notablement les garanties offertes aux salariés.
Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que la plupart de ces accords ont été signés « à chaud », uniquement pour la durée de la procédure, que 94 sur les 161 recensés en septembre 2004 ne laissaient pas aux partenaires sociaux le temps de rechercher des solutions alternatives ni de négocier des mesures d'aide au reclassement, et que 22 actent la renonciation des parties à toute action judiciaire.
Non contents d'inciter fortement à la conclusion de tels accords au niveau de l'Etat ou du groupe pour simplifier, accélérer les procédures, gérer dans un temps réduit les suppressions d'emploi, bref, pour prendre de vitesse les salariés, leurs représentants, les priver de tout moyen de discuter des choix du chef d'entreprise, vous entendez de surcroît, une fois l'accord signé, enfermer ces derniers dans le cadre fixé. La réduction des délais de prescription en droit du travail et l'encadrement de l'action en justice servent également votre quête de sécurisation.
Le présent article en témoigne : initialement, il disposait que toute action en nullité visant les accords de méthode devait être formée dans un délai de six mois à compter de la date du dépôt de l'accord à la DPTE. Dans sa grande sagesse, le Gouvernement a porté ce délai à un an, ce qui, mes chers collègues, ne peut être considéré comme une avancée notable dans la mesure où, notamment de l'avis de praticiens, c'est au-delà de cette durée que l'on peut, par exemple, apprécier la valeur, la réalisation d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
En outre, comme nous le verrons ultérieurement, la contestation d'un plan social n'est soumise à aucun délai, conformément à la jurisprudence permettant cette contestation, même après l'avis émis par le comité d'entreprise.
S'agissant de l'action individuelle en nullité du plan social, celle-ci se prescrit par cinq ans. En conséquence, rien ne justifie que soit posé ce délai d'un an, sauf la satisfaction supplémentaire des employeurs.
La position ouvertement pro-MEDEF de certains de nos collègues du groupe RDSE plaidant en faveur d'un délai encore plus court de deux mois, correspondant selon eux au délai de recours contre les actes administratifs, me renforce à penser que notre proposition visant, elle, à supprimer toute référence à un délai qui réduirait les délais de prescription en matière sociale est la plus conforme aux intérêts des salariés.

Mme la présidente : L'amendement n° 583, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-3 du code du travail :
Toute action en contestation visant tout ou partie de ces accords ...
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : La rédaction actuelle du projet de loi n'envisage que deux solutions : la validité ou la nullité des accords. Or, il existe des situations intermédiaires : certaines irrégularités de procédures entraînent non pas la nullité, mais le versement de dommages et intérêts.
Cet amendement a précisément pour objet de tenir compte de ces situations.

Mme la présidente : L'amendement n° 587 rectifié, présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Mouly et Seillier, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3203 du code du travail, remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
deux mois
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Avant de présenter cet amendement, je voudrais répondre à Mme Assassi.
Je veux qu'elle sache que je suis rebelle à toute pression et à toute servitude, ...

Mme Marie-Thérèse Hermange : Moi aussi !

M. Bernard Seillier : ... que je résiste à toutes les tentatives de terrorisme,...

M. Robert Del Picchia : Très bien !

M. Bernard Seillier : ... que je ne prends mes instructions nulle part, hormis dans ma propre réflexion, et que je suis très attaché à la liberté de penser.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Exactement !

M. Bernard Seillier : De plus - j'ai déjà eu l'occasion de le montrer -, lorsque je suis convaincu d'une erreur ou d'une mauvaise interprétation, je sais retirer mes amendements et revenir sur mes positions, mais jamais pour des procès en sorcellerie !

M. Joël Bourdin : Très bien !

M. Bernard Seillier : J'en viens à l'amendement n° 587 rectifié.
Le sixième alinéa de l'article L.320-3 nouveau prévoit que toute action en nullité visant les accords de méthode d'entreprise ou de groupe doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 132 10.
Ce délai, trop long, créerait une grande insécurité juridique à l'égard des salariés. En effet, dans un tel délai, les procédures de consultation des instances représentatives prévues par l'accord de méthode seraient achevées et les licenciements prononcés. L'annulation de l'accord de méthode ayant servi de support auxdites procédures entraînerait une situation juridique inextricable.
Un délai de deux mois serait plus opérationnel. Il correspond à la durée du délai de recours contentieux contre les actes administratifs ou de saisine de la Cour de cassation et permet d'éviter de se retrouver ensuite dans des situations inextricables, voire irréversibles.

Mme la présidente : L'amendement n° 543, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le b) du II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, après les mots :
la négociation portant sur
insérer les mots :
les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur
La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac : L'amendement n° 543 vise à corriger une erreur rédactionnelle. Comme je l'ai déjà indiqué s'agissant de l'amendement n° 540, la négociation doit porter sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise, et non sur la stratégie de l'entreprise elle-même.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?

M. Alain Gournac : La commission est défavorable à l'amendement n° 273, qui vise à empêcher la conclusion d'accords de méthode. Or vous avez devant vous un fervent défenseur de ces accords ! Ils ont en effet été testés pendant la période accordée pour la négociation, et les choses se sont bien déroulées. La commission approuve donc leur pérennisation, comme elle l'a d'ailleurs dit à plusieurs reprises.
A la lecture de la presse, je constate que ces accords ont donné de bons résultats dans de nombreuses sociétés. L'un de ces accords a même permis de reclasser - je parle de mémoire - 97,3 % du personnel ! Il est tout à fait intéressant qu'autant de personnes aient pu retrouver un emploi après toute une série d'actions.
L'amendement n° 607 vise à supprimer le délai de trois ans afin d'accroître la fréquence de la négociation prévue à cet article. Néanmoins, aucun autre délai n'est proposé. Si je ne suis pas du tout opposé à une évolution en la matière, il me semble préférable, pour le moment, de partir sur la base d'un délai de trois ans. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 581 prévoit que les entreprises soient exonérées de leur obligation de négocier tous les trois ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à la condition, notamment, qu'elles fassent partie d'un groupe ayant signé un accord sur ce sujet.
L'adoption de cet amendement soulèverait deux difficultés. En premier lieu, il est souhaitable que les partenaires sociaux négocient à échéance régulière pour que leurs entreprises s'adaptent. Or la signature d'un accord risque de figer la situation pour une durée trop longue. En second lieu, si la dimension du groupe concerné est très importante, l'accord aura du mal à tenir compte des spécificités de chacune des entreprises qui le composent. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 608 tend à supprimer la possibilité de conclure des accords de méthode : l'avis de la commission est défavorable.
L'amendement n° 585 rectifié vise à autoriser la négociation d'accords de méthode au niveau de la branche. L'idée est intéressante, mais elle pose la question de la délicate articulation à trouver entre un accord qui serait négocié au niveau de la branche et un accord qui serait négocié au niveau de l'ensemble de l'entreprise. J'aimerais donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
L'amendement n° 586 rectifié tend à assurer la validité de l'accord de méthode s'il est signé par des syndicats majoritaires ou si les syndicats majoritaires ne font pas opposition. Le but est de favoriser la signature de tels accords. C'est un sujet sur lequel j'avais déjà eu l'occasion de m'exprimer. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement n° 582 a le même objet que l'amendement n° 586 rectifié. La commission y est donc également favorable, même si, bien entendu, il n'aurait plus d'objet en cas d'adoption de l'amendement précédent.
L'amendement n° 609 vise à supprimer le délai prévu par le projet de loi pour la contestation en justice des accords de méthode. La commission émet naturellement un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 583 a pour objet d'introduire une modification juridique très technique, sur laquelle il serait intéressant de connaître l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 587 rectifié tend à réduire considérablement le délai de recours pour contester la validité des accords de méthode. Ce faisant, il vise à revenir sur le délai de douze mois, qui me paraît pourtant une solution équilibrée. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Je vais exprimer un sentiment global sur l'article, ce qui me permettra d'expliciter très rapidement la position du Gouvernement sur chacun des amendements.
En vous écoutant, madame Tasca, j'ai ressenti de votre part un doute sur la négociation prévue et un manque de confiance vis-à-vis des partenaires sociaux. Selon vous, ces accords seraient demandés par les seuls employeurs. Or il y a des exemples où les salariés en ont pris l'initiative. Naturellement, il s'agit de trouver les bons équilibres.
En outre, je vous confirme notre préférence pour l'accord de méthode « à froid », qui sera permis par l'application de la règle triennale, après la phase expérimentale sur les 173 accords déjà validés, dont la plupart, bien sûr, ont été conclus « à chaud ». Aujourd'hui, en généralisant l'accord de méthode « à froid », nous allons pouvoir disposer d'un meilleur mode de gestion, pour en finir avec la gestion de crise, avec la gestion procédurale, en définitive, avec la gestion « dans l'angoisse », conformément d'ailleurs à une demande des partenaires. (Mme Michèle San Vicente exprime son doute.)
Ainsi, la semaine dernière, dans une entreprise touchée par l'implosion de la bulle Internet, ou son explosion - peu importe, d'ailleurs, le terme employé -, les salariés concernés, y compris ceux qui n'avaient pas été signataires de l'accord de méthode même s'ils en avaient signé ensuite certaines déclinaisons, ont exprimé leur souhait de pouvoir être consultés régulièrement, « à froid ».
Nous visons la gestion anticipée des emplois et des compétences. Nous souhaitons la promotion du traitement négocié des procédures de restructuration, grâce à la conclusion de l'accord de méthode. Finalement, pour le salarié, notre projet représente également un moyen de s'informer et la possibilité d'être associé aux évolutions de l'entreprise.
Voilà pourquoi nous proposons, dans le texte proposé pour l'article L. 320-2 du code du travail, que les entreprises et les groupes d'une certaine taille soient tenus de négocier tous les trois ans. Pour les entreprises plus petites, la négociation est prévue, je le rappelle, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de la branche. Par conséquent, ces dispositions n'excluent personne.
Par ailleurs, dans le texte proposé pour l'article L. 320-3 du code du travail, nous faisons entrer les accords de méthode dans le droit du travail et nous étendons leur champ au contenu même du plan de sauvegarde de l'emploi.
Ces accords pourront innover par rapport au calendrier et aux procédures définies par les livres III et IV du code du travail. Je tiens enfin à préciser que ces accords n'auront aucun impact sur les obligations de fond définies par le code du travail en matière de reclassement ou sur les garanties individuelles des salariées en matière d'indemnités et de droit à la formation, qui restent inchangées.
L'accord de méthode, en tant que tel, permet d'adapter les règles relatives à l'information et à la consultation et d'ouvrir de nouvelles possibilités au dialogue social. Les accords déjà conclus témoignent de la diversité des thèmes abordés. D'ailleurs, aucune organisation n'a choisi de rejeter systématiquement la signature des accords de méthode.
J'en viens aux amendements déposés sur l'article.
Naturellement, après mes explications, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur les amendements nos 273 et 607.
En revanche, monsieur le rapporteur, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 540 qui prévoit de préciser le contenu de la négociation triennale sur la stratégie de l'entreprise.
Madame Hermange, vous proposez, dans l'amendement n° 581, une possibilité de négociation au niveau du groupe. J'ai bien entendu les arguments de la commission des affaires sociales. Or, à l'issue de l'expérience menée dans le groupe AREVA, nous avons pu rencontrer les partenaires sociaux pour connaître leur sentiment. Il en ressort que la négociation au niveau du groupe a ouvert la voie et a ainsi permis de donner une certaine dimension aux accords de méthode, facilitant ainsi les mobilités internes et les adaptations. Voilà pourquoi, à la lumière de l'expérience des acteurs de terrain, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 581.
Il est en revanche défavorable à l'amendement n° 608.
J'en viens à l'amendement n° 585 rectifié. Monsieur Seillier, le projet de loi qui vous est proposé prévoit d'autoriser, dans le prolongement des dispositions législatives existantes, la conclusion d'accord au niveau de l'entreprise et du groupe.
Je l'évoquais tout à l'heure, le Gouvernement a conscience de l'intérêt de permettre également la conclusion des accords de méthode au niveau de la branche. Toutefois, nous souhaitons lancer une expertise sur le sujet, pour rester dans la logique des dispositions prévues et poursuivre le dialogue en cours avec les branches. Aussi, nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement, pour nous donner le temps de rencontrer les responsables des branches particulièrement concernées.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 541 et 542 rectifié.
S'agissant des amendements nos 586 rectifié et 582, le Gouvernement s'en tient, en ce qui concerne les accords de méthode, à la règle de validité. Les auteurs des amendements ne souhaitent pas s'en tenir à la majorité d'adhésion et préfèrent revenir strictement aux termes de la loi du 4 mai 2004. C'est l'intérêt du débat que de confronter les opinions. En l'espèce, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 609 et favorable à l'amendement n° 583.
Monsieur Seillier, par l'amendement n° 587 rectifié, vous posez la question du délai ouvert pour une éventuelle action en nullité. Or réduire le délai à une durée de deux mois aurait pour conséquence certaine un accroissement considérable du nombre d'actions mises en oeuvre à titre préventif.
A cet égard, il faut écouter l'avis des experts. Le groupe communiste républicain se référait tout à l'heure à l'avis d'experts bien connus, qui conseillent les salariés. Pour notre part, nous avons également rencontré les experts qui conseillent les employeurs. Or ceux qui cumulent réellement l'expertise et l'expérience ont la certitude qu'un délai de deux mois entraînerait le dépôt systématique de recours à titre conservatoire.
Le Gouvernement a dû arbitrer. Lors de la négociation, certains ont proposé un délai de six mois et, d'autres, un délai de deux ans. Au final, le délai d'un an nous paraît une solution équilibrée, dans l'intérêt du dialogue social. Cela permettra de garantir la sécurisation des accords et de donner, aux uns et aux autres, une possibilité d'expertise, pour, éventuellement, rejeter les accords et exercer leur droit de recours. Par conséquent, nous vous demandons, monsieur Seillier, de bien vouloir retirer l'amendement n° 587 rectifié.
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 543.

Mme la présidente : Monsieur Seillier, les amendements nos 585 rectifié et 587 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Bernard Seillier : Madame la présidente, les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre m'ont convaincu.
Je retire donc ces amendements.

Mme la présidente : Les amendements nos 585 rectifié et 587 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 273.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 27 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
124
Contre
203
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 607.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 540.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement de la commission des affaires sociales est l'un des plus extraordinaires que nous ayons jamais lu dans le registre de l'humour involontaire.
Aux termes du texte proposé pour l'article L. 320-2 du code du travail, « dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, [...] l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi. »
Le projet de loi vise à instaurer, tout au moins a priori, une vraie négociation sur un vrai sujet. Or quelle serait la réalité d'une telle négociation si, entre deux sessions, les actionnaires exigeaient un taux de rentabilité plus élevé, si le cours des matières premières s'envolait ou si un conflit mettait en péril l'approvisionnement stratégique de l'entreprise ? En outre, quelle sera la sincérité de cette négociation si, par exemple, des projets de rachat ou de fusion sont envisagés ?
Nous avons, je crois, suffisamment évoqué ces questions lors de la discussion de la loi de modernisation sociale et de la loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, qui a suspendu l'application de certains articles de la loi de modernisation sociale.
A y regarder de plus près, il ne s'agit donc que d'une formule dont le sens demeure imprécis.
A cet égard, on peut se fier aux dirigeants des grandes entreprises pour faire en sorte que la négociation ne puisse se conclure selon des formules trop précises.
M. le rapporteur, dans sa sagesse, et fort de son expérience en la matière, note d'ailleurs dans son rapport : « ces dispositions obligent simplement les parties à ouvrir des négociations et à négocier loyalement, mais ne préjugent pas du résultat de la négociation, qui peut se conclure par un constat de désaccord. » Dans ce dernier cas, il est vrai qu'un procès-verbal peut être déposé auprès des services départementaux du travail.
D'aucuns se sont donc émus des conséquences possibles de cette rédaction. Il en résulte l'amendement qui nous est proposé, et qui n'apporte rigoureusement rien à la législation existante. Je rappelle en effet au Sénat que l'article L. 132-27 du code du travail impose l'organisation d'une négociation annuelle portant, notamment, sur les salaires, l'organisation du travail, la situation économique de l'entreprise et l'évolution de l'emploi dans celle-ci.
Il ne paraît donc pas utile d'ajouter à ces dispositions claires une nouvelle négociation triennale sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise. A moins, bien entendu, que l'objectif recherché, à terme, ne soit la simplification par une moindre périodicité des négociations. Mais je suppose, et j'espère, que nous n'en sommes pas encore là.
C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'amendement n° 540 de la commission des affaires sociales.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 540.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Eliane Assassi, pour explication de vote sur l'amendement n° 581.

Mme Eliane Assassi : Monsieur. Seillier, il n'a jamais été dans mon intention de faire des procès en sorcellerie à qui que ce soit ! Depuis mon élection au Sénat, voilà un mois, j'ai entendu à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, des propos tels que : « A Moscou ! ». (M. Bernard Seillier proteste.) Cela ne venait pas de vous, monsieur Seillier.
Je sais donc combien les procès en sorcellerie peuvent toucher et faire mal. Par conséquent, je ne me permettrai jamais d'agir de la sorte.
En d'autres termes, je souhaitais simplement rappeler un fait : les amendements du MEDEF existent : ils ont été remis à des élus. Dont acte.
Pour l'heure, place au débat d'idées pour faire avancer la situation !
Tel était, monsieur Seillier, mes chers collègues, le sens de mes propos.
S'agissant plus particulièrement de l'amendement n° 581, la disposition soumise à notre appréciation s'inspire, me semble-t-il, de propositions du MEDEF.
Je dirai simplement que cette disposition prévoit de retirer aux salariés des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe tant le droit de regard que le droit à la négociation évoqué dans le texte proposé.
C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 581.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires sociales et, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 28 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
325
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l'adoption
202
Contre
123
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 608.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 541.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 542 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 586 rectifié.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je me dois d'indiquer à notre assemblée que cet amendement est issu du MEDEF, et c'est la raison pour laquelle nous avons demandé que le Sénat se prononce par scrutin public. C'est le deuxième amendement du MEDEF, l'amendement n° 585 rectifié, qui a été retiré, ayant été le premier ! Je tiens à la disposition de ceux qui le souhaitent la liasse des amendements du MEDEF.
Cet amendement n° 586 rectifié vise à tuer le code du travail et à contester très profondément le droit de regard des salariés et de leurs organisations syndicales dans la procédure de licenciement économique. Par conséquent, nous voterons contre.
Je signalerai tout au long de nos débats, amendement par amendement, ceux qui sont issus du MEDEF ; si certains amendements comportent des fautes d'orthographe ou si des mots ont été retirés ou ajoutés pour faire croire qu'ils ont été rédigés par des membres de notre assemblée, je l'indiquerai également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 586 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 29 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
204
Contre
123
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'amendement n° 582 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 609.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 583.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 543.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 37-2, modifié.
(L'article 37-2 est adopté.)