Cohésion sociale : Article 47

Cohésion sociale : Article 47

debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. Il est inséré à la section II du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation un article L. 353-15-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 353-15-2. - Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyers et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre l'organisme et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 351-1. Dans des conditions fixées par décret, le droit à l'aide personnalisée au logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole.
« L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative approuvé par la commission mentionnée à l'article L. 351-14 et joint au protocole.
« L'organisme s'engage, sous réserve du respect des engagements de l'occupant, à renoncer à la poursuite de la procédure d'expulsion et à consentir un bail au terme du protocole.
« La durée du protocole est de deux ans au plus. En cas de nouvelle négociation du plan d'apurement, elle peut être, par avenant, prolongée d'une année au plus.
« Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, l'organisme retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail. En l'absence de bail, le versement de l'aide personnalisée au logement est interrompu. »
II. - Au dernier alinéa de l'article L. 353-19 du même code, les mots : « et de l'article L. 353-15-1 », sont remplacés par les mots : « ainsi que des articles L. 353-15-1 et L. 353-15-2 ».
III. - Le chapitre II du titre IV du livre IV du même code est complété par un article L. 442-6-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-6-5. - Lorsque le bail d'un logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre l'organisme et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit aux allocations de logement prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Dans des conditions fixées par décret, le droit aux allocations de logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole.
« L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative approuvé par le représentant de l'organisme payeur de l'allocation et joint au protocole.
« L'organisme s'engage, sous réserve du respect des engagements de l'occupant, à renoncer à la poursuite de la procédure d'expulsion et à consentir un bail au terme du protocole.
« La durée du protocole est de deux ans au plus. En cas de nouvelle négociation du plan d'apurement, elle peut être, par avenant, prolongée d'une année au plus.
« Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, l'organisme retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail. En l'absence de bail, le versement des allocations de logement est interrompu.»
IV. - À l'article L. 472-1-2 du même code, après les termes : « L. 442-6-1 », sont insérés les termes : « L. 442-6-5, ».
V. - L'occupant d'un logement appartenant à un locataire d'un organisme d'habitation à loyer modéré ou à d'une société d'économie mixte ou géré par eux, dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement et qui, à la date de la publication de la présente loi, a apuré sa dette locative et paie l'indemnité d'occupation et les charges telles que fixées par la décision judiciaire, est réputé titulaire d'un bail ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou aux allocations de logement. La signature du bail intervient dans les meilleurs délais.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet article 47 porte sur la prévention des impayés locatifs. Il s'agit là d'une mesure de bon sens, prise alors même que, depuis de fort longues années, nous avons l'expérience d'actions locales diverses en la matière.
Voilà de nombreuses années que les organismes d'HLM et, singulièrement, les offices publics portent une attention particulière à la situation des locataires les plus fragilisés au regard de leurs obligations contractuelles de paiement du loyer.
D'une certaine manière, l'article 47 est une forme de validation de l'important travail social et de prévention accompli par les organismes d'HLM et leurs agents.
Il faut rappeler que, pour nombre de locataires du secteur social, la persistance d'un certain niveau d'impayés de loyers n'est, le plus souvent, qu'un des éléments d'une situation sociale et économique difficile, ici marquée par l'absence d'activité professionnelle, ailleurs par la modestie, voire la modicité des ressources disponibles. Le rapport de nos collègues Louis Souvet et Valérie Létard nous apporte, sur cette question, quelques éclairages significatifs.
Grâce à l'adoption de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, une pause a été marquée dans le processus d'augmentation des contentieux locatifs, mais elle n'a pas été confirmée ces dernières années. En 2002, nous sommes revenus au nombre de contentieux locatifs observés avant le vote de la loi précitée.
Mais, pour un peu plus de 110 000 procédures, 84 000 se traduisent par un prononcé d'expulsion, un peu plus de 52 000 par l'émission d'un commandement à vider les lieux, un peu plus de 20 000 par un recours à la force publique et un peu moins de 10 000 par l'intervention effective de la force publique.
Nous pensons, pour notre part, que tout doit être fait pour éviter l'intervention de la force publique. Nul doute que la politique de prévention des expulsions locatives sera, au bout du compte, moins coûteuse que celle qui consiste à laisser les procédures parvenir à leur terme. Il vaut toujours mieux permettre à des familles de rester dans leur logement en mettant en place des mesures d'accompagnement. C'est humainement plus juste, et cela évite des procédures longues et complexes.
Ce qui doit compter, dans cette affaire, c'est l'intérêt des gens - des locataires du parc locatif social, de leurs familles -, tout simplement parce que le maintien dans le logement est un moyen de pallier les éventuelles difficultés inhérentes aux situations socialement dégradées.
Le dispositif de l'article 47 peut encore être amélioré, comme nous le proposerons d'ailleurs par voie d'amendement. Mais nous tenions à apporter cet éclairage avant d'engager la discussion.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 335 est présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 445 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353152 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
entre l'organisme et l'intéressé
par les mots :
entre l'organisme, l'intéressé et le représentant de l'Etat dans le département
La parole est à M. Thierry Repentin, pour défendre l'amendement n° 335.

M. Thierry Repentin : Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne du propos que vient de tenir M. Muzeau : il vise à améliorer les conditions d'application de l'article 47 qui nous est proposé.
Cet article est en effet censé être la traduction de la circulaire du 13 mai 2004 relative à la prévention des expulsions dans le parc social des locataires dits de bonne foi. Celle-ci prévoit la signature d'un protocole entre le locataire, le bailleur et le préfet. Or l'un des trois signataires, le préfet, n'est pas mentionné dans l'article. Le protocole ne serait donc signé que par le bailleur et le locataire.
Par cet amendement, il est proposé que le protocole soit signé non seulement par le bailleur et l'occupant, mais aussi par le préfet, comme le prévoit le protocole type annexé à la circulaire.
Il est en effet primordial que le préfet soit signataire du protocole : tout d'abord, en tant que représentant de l'Etat, il est le garant du droit au logement ; ensuite, il est en quelque sorte le chef d'orchestre qui permet la coordination et la mobilisation de tous les dispositifs d'aide ; enfin, en cas de refus du bailleur de conclure un protocole - ce qui est une situation tout à fait envisageable -, le préfet peut engager la partie réticente à négocier avec le locataire.
En outre, il ne faut pas oublier que ce nouveau processus intervient après le jugement prononçant la résiliation du bail, donc après un temps assez long.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 445.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il s'agit d'un amendement de principe.
Pourquoi souhaitons-nous que le représentant de l'Etat dans le département soit partie prenante dans la convention ?
D'abord, parce qu'il est directement concerné par la mise en oeuvre des procédures de contentieux locatif. Jusqu'à plus ample information, le recours à la force publique est requis précisément auprès du préfet du département, en vertu de quoi il n'est pas illogique qu'il soit intéressé par toute mesure susceptible de l'éviter.
Ensuite - et surtout -, parce que nous pensons, à l'instar des associations de défense du droit au logement et des associations de locataires, qu'il y va de la solidarité nationale : il importe de faire en sorte que les locataires en difficulté puissent être dispensés de souffrir de la réalisation effective des expulsions locatives, pratique d'un autre âge dont la persistance fait honte à notre société.
Enfin, comment ne pas constater que les premières traductions concrètes des mesures de l'article 47 qui ont pu être relevées ici où là l'ont été en présence du représentant de l'Etat ?
Ainsi, dans une ville importante de banlieue, un bailleur social public vient de faire signer un certain nombre de protocoles d'accord sur l'apurement des dettes locatives d'une soixantaine de locataires en présence du sous-préfet.
La présence de l'Etat, dans le cadre de ces conventions d'apurement, est l'une des meilleures garanties qui puissent exister de la qualité de leur application.
Nous ne pouvons, là encore, que rappeler notre position de fond, qui consiste à rejeter le principe d'un transfert aux collectivités locales de la gestion des fonds de solidarité logement.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Dans la mesure où le dispositif proposé prend la forme d'un contrat permettant de responsabiliser les deux parties, il ne me semble pas opportun d'y associer le préfet, ce qui alourdirait la procédure. Celui-ci peut effectivement être partie prenante dans cette démarche, mais on est dans une logique de contrat : le bailleur et le locataire expriment une volonté.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 335 et 445.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 91, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, la prescription prévue à l'article L. 351-11 n'est pas applicable.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour objet de permettre le versement rétroactif de l'aide personnalisée au logement, l'APL, y compris lorsque le bail a été résilié plus de deux ans avant la signature du protocole sans que la règle de prescription s'applique.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 580, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 91 par les mots :
pour le paiement de l'aide personnalisée au logement
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter ce sous-amendement et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 91.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : A l'évidence, le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission, mais il souhaiterait apporter une précision afin de limiter la non-application de la prescription au seul paiement de l'aide et non pas à son recouvrement, ce qui serait défavorable à l'allocataire.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 580 ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : La commission est favorable à ce sous-amendement, qui apporte une précision utile.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 580.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 315 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353152 du code de la construction et de l'habitation :
« L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire, à respecter un plan d'apurement de sa dette locative approuvé par la commission mentionnée à l'article L. 351-14 et joint au protocole, et le cas échéant à accepter un accompagnement social. »
La parole est à M. Seillier.

M. Bernard Seillier : Cet amendement vise à inscrire dans la loi certaines dispositions qui figuraient dans une circulaire.
L'accompagnement social d'un ménage - ou d'une personne seule - confronté à une procédure d'expulsion est d'autant plus important que, en acceptant cet accompagnement, il s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges qui lui sont imputables.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il me paraît important de préciser que les ménages confrontés à des difficultés peuvent bénéficier d'un accompagnement social.
J'estime toutefois que la rédaction proposée par l'amendement n° 369 est préférable et plus complète.
Je vous demande donc, monsieur Seillier, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La proposition de M. Seillier nous semble tout à fait opportune. Nous nous rallions toutefois à l'avis de la commission concernant la rédaction de l'amendement.

Mme la présidente : Monsieur Seillier, l'amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier : Je vais écouter les défenseurs de l'amendement n° 369 et je retire le mien.

Mme la présidente : L'amendement n° 315 rectifié est retiré.
L'amendement n° 92, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353152 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre le respect du plan d'apurement, la commission mentionnée au deuxième alinéa procède, en tant que de besoin, à la saisine du fonds de solidarité pour le logement par application des dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour objet d'associer, quand cela est nécessaire, le fonds de solidarité pour le logement, le FSL, à la réalisation du plan d'apurement de la dette locative d'un locataire bénéficiant de l'aide personnalisée au logement, l'APL.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 574 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353152 du code de la construction et de l'habitation :
« Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, l'organisme renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut sans délai un bail au terme du protocole et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trois ans après sa signature.
« La durée du protocole, qui ne peut être supérieure à celle du plan d'apurement, ne peut excéder deux ans. En cas de nouvelle négociation du plan d'apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour objet de rendre possible un allongement de la durée du plan d'apurement - jusqu'à cinq ans au total en cas de nécessité, au lieu de trois ans dans le projet de loi -, conformément au souci légitime exprimé par la commission des affaires sociales dans l'amendement n° 93.
Il ajoute cependant une précision favorable à l'occupant : en effet, le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause le délai maximal de trois ans au terme duquel l'occupant qui remplit ses engagements redevient locataire à travers la signature d'un bail.

Mme la présidente : L'amendement n° 137, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353152 du code de la construction et de l'habitation :
« Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, l'organisme renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut sans délai un bail au terme du protocole.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye : Cet amendement rédactionnel est très proche de l'amendement présenté par le Gouvernement et visant à prévoir que, pour les locataires qui sont de bonne foi, c'est-à-dire pour ceux qui entrent dans le dispositif conventionnel de rétablissement du versement des aides au logement et qui respectent leurs engagements, l'organisme d'HLM doit conclure sans délai un nouveau bail au terme du protocole.
Mais il en diffère un peu puisqu'il est prévu, dans l'amendement du Gouvernement, que la durée du protocole n'excède pas deux ans. S'il est manifestement impossible d'apurer les dettes dans le délai prévu, cette durée peut être prolongée de trois ans.
Monsieur le ministre, il serait préférable que le protocole soit échu avant que le bailleur signe un nouveau bail avec le locataire. Mais cela ne sera pas toujours possible si, en raison des difficultés que rencontrent les occupants, le plan d'apurement des dettes dure plus de trois ans
Exiger la conclusion du bail en tout état de cause dans un délai maximum de trois ans après la signature du protocole se justifie si l'apurement des dettes est achevé et que le terme du protocole est intervenu. Mais cela ne nous paraît pas tout à fait pertinent si l'on est en phase d'apurement et de réalisation du protocole.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Concernant l'amendement n° 574 rectifié, il me semble plus logique que la durée du protocole, celle du plan d'apurement et la date de conclusion du bail correspondent afin de bien marquer la fin de l'apurement des dettes.
L'occupant ne sera pas pour autant pénalisé puisqu'il bénéficiera des aides au logement et que le protocole vaut titre d'occupation du logement.
Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 574 rectifié.
En revanche, elle est favorable à l'amendement de précision rédactionnelle n° 137.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 137 ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblé et retire son amendement n° 574 rectifié.

Mme la présidente : L'amendement n° 574 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 336, présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353152 du code de la construction et de l'habitation, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'Etat dans le département s'engage à veiller au maintien ou au rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou de l'aide au logement. Il mobilise et s'assure de la coordination des dispositifs d'aide existants. Il alerte, si nécessaire, la commission de surendettement afin qu'elle prenne en compte le paiement du loyer courant et l'apurement de la dette.
« Les parties s'engagent à mettre en oeuvre un accompagnement social. »
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Cet amendement reprend la philosophie de l'amendement n° 315 rectifié de M. Seillier, qui a recueilli l'assentiment de la commission des affaires sociales.
Il a pour objet de préciser le rôle du préfet dans le cadre de la signature d'un protocole visant à prévenir l'expulsion d'un locataire du parc social : maintien des aides personnelles, mobilisation et coordination des différents services compétents.
Il prévoit aussi la mise en oeuvre d'un accompagnement social pour aider le locataire à gérer son budget ou faire valoir ses droits, ce qui nous semble fondamental.
En effet, toutes les études qui ont été menées sur le dispositif de prévention des expulsions mis en place par la loi de 1998 et passant, pour les locataires de bonne foi, d'une logique d'ordre public à une logique de prévention montrent que l'Etat est souvent défaillant pour mobiliser et coordonner les dispositifs d'aide. Il faudrait notamment mieux articuler les APL avec le FSL, ainsi que la procédure de prévention des expulsions avec les dispositifs de surendettement.
Pour ces raisons, j'espère que cet amendement pourra être paré de certaines des vertus que l'on reconnaît à l'amendement n° 369 de M. Vanlerenberghe

Mme la présidente : L'amendement n° 369, présenté par MM. Vanlerenberghe, Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353152 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les parties prévoient dans le protocole un accompagnement social nécessaire à la gestion d'un budget par l'intéressé, à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 369 et 370. Leur teneur est très proche de celle de l'amendement n° 315 rectifié.
L'article 47 du projet de loi institue un système permettant à l'occupant d'un logement social en situation d'impayé de ne pas être expulsé et de conserver le bénéfice des allocations logement. Le dispositif proposé permet de redonner une chance aux personnes de bonne foi qui se trouvent dans une situation financière et sociale précaire. Expulser ces personnes aggraverait au contraire leur situation et risquerait de les marginaliser d'autant plus.
Il est prévu un protocole d'accord en vertu duquel l'occupant s'engage, d'une part, à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges, et, d'autre part, à respecter un plan d'apurement de sa dette. En contrepartie, le bailleur renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et s'engage à conclure un bail à l'échéance du protocole.
Si nous saluons le dispositif, nous estimons cependant qu'il mérite d'être complété afin d'assurer aux locataires un suivi pédagogique. En effet, il faut créer un environnement favorable pour leur redonner une nouvelle chance.
L'accompagnement social d'un ménage confronté à une procédure d'expulsion contribue à lui faire prendre conscience des enjeux auxquels il est confronté lorsqu'une telle procédure est enclenchée. La circulaire du 13 mai 2004 relative à la mise en place d'un dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions faisait référence à cet engagement. L'inscription dans la loi d'une telle démarche paraît donc opportune.

Mme la présidente : L'amendement n° 446, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353152 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'Etat dans le département s'engage à veiller au maintien ou au rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou de l'aide au logement. Il mobilise et s'assure la coordination des dispositifs d'aide existants dans le département. Il alerte, s'il y a lieu, la commission de surendettement afin qu'elle prenne en compte le paiement du loyer courant et l'apurement de la dette.
« Les parties s'engagent à mettre en oeuvre un accompagnement social nécessaire à la gestion de son budget par l'intéressé, à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement vise à définir le rôle assumé par le représentant de l'Etat dans le département en matière de gestion et de mise en oeuvre des plans d'apurement des dettes locatives.
Ce qui est préconisé ici, c'est la neutralité de l'intervention publique et, par conséquent, son efficacité.
C'est donc par la réaffirmation du rôle essentiel de l'Etat et de ses représentants que nous pourrons mener à bien les processus de prévention des expulsions définies par cet article 47.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Les amendements nos 336 et 446 reprennent les dispositions de droit commun de la loi de 1998 en matière de procédures d'expulsion.
Ces dispositions restent applicables dans le cadre de la signature du protocole. Les précisions souhaitées par les auteurs de ces amendements me semblent donc inutile.
Quant à l'amendement n° 369, présenté par Mme Férat, il apporte des précisions et des garanties complémentaires en matière d'accompagnement social. La disposition que nous avons prise tout à l'heure concernant le FSL vient en outre compléter les garanties qui seront prises dans le cadre de ces protocoles.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 336 et 446 et un avis favorable sur l'amendement n° 369.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 336 et 446, pour les raisons évoquées par Mme Létard.
Sur les amendements nos 369 et 370, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote sur l'amendement n° 336.

M. Bernard Seillier : L'amendement n° 369 prévoit un contenu très complet à l'accompagnement social que j'évoquais tout à l'heure. D'une certaine manière, je remercie le Gouvernement d'avoir accepté son inscription dans la loi, car il pose une obligation non pas de résultat mais de moyens concernant l'ensemble des droits aux prestations sociales, l'aide au logement et la mobilisation des différents dispositifs d'aide.
Je suis donc très heureux d'avoir soutenu cet amendement, dont la rédaction est bien meilleure que celle que je proposais tout à l'heure.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Je vais m'exprimer en tant que sénateur, mais aussi en tant que président d'un office d'HLM comptant une quarantaine de milliers de logements.

M. Alain Vasselle : Rien que cela !

M. Michel Mercier : Tout ce qui nous est proposé ici est extrêmement intéressant. Je crois toutefois qu'il faudra créer rapidement quelques postes de préfets pour organiser le dispositif !
Je suis tout à fait d'accord pour que l'on n'expulse pas les personnes bénéficiant d'un logement social, qui est souvent le seul qu'ils pourront occuper. En effet, si on les expulse, il faudra les remettre à la même place !
Dans le parc que j'ai l'honneur d'administrer, 60 % des habitants ont des revenus inférieurs au SMIC. Ils connaissent donc es difficultés pour payer leur loyer, et c'est le département qui paie à travers le FSL.
Les propos qui sont tenus aujourd'hui sur ce point sont intéressants. Mais je voudrais que l'on pense un instant aux organismes d'HLM et à leurs moyens. Il y a quelques années, notre organisme arrivait à construire 800 logements par an. Les loyers couvraient 60 % du coût de la production nouvelle. Or seuls 350 logements seront construits l'année prochaine.
Je remercie donc le Gouvernement de conduire un effort en ce sens, mais on ne va tout de même pas lui demander de financer davantage parce que nous ne pouvons plus construire !
Les loyers ne couvrent aujourd'hui que 40 % du coût d'un logement nouveau. Je suis tout à fait d'accord pour créer un service d'accompagnement, mais je m'interroge sur sa nature et sur ses moyens. Ils ne peuvent provenir des loyers, qui sont bloqués et ne couvrent plus que 40 % du coût de ce que l'organisme doit financer !
Si nous reconnaissons tous qu'un vrai problème existe, il faut prendre les moyens pour le résoudre. Or, si nous suivions M. Repentin et M. Muzeau, le préfet devrait être présent toute la journée pour animer les actions.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : N'exagérez pas !

M. Michel Mercier : Je n'exagère pas : avec tout le travail que vous voudriez leur confier, nous aurions besoin d'un préfet par jour !
Permettez-moi simplement de vous livrer une anecdote : aujourd'hui, dans un département comme le mien, le préfet vient de demander au conseil général de gérer le fichier des personnes sans logement, parce qu'il n'y avait plus aucun agent pour remplir cette tâche au sein de la préfecture. Le préfet ne peut quand même pas tout faire tout seul !
Nous sommes aujourd'hui dans une situation où nous ne parvenons plus à construire des logements sociaux, alors même que de plus en plus de gens ont besoin d'être logés et qu'il nous faut des logements neufs !

M. Nicolas About : Mais M. Muzeau ne doit pas connaître ce genre de problèmes dans le département des Hauts-de-Seine !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Heureusement qu'il y a encore des gens dans ce département pour défendre les valeurs de la République !

M. Michel Mercier : Il faut, bien sûr, préserver le logement de ceux qui en occupent un, mais il ne faut pas, pour autant, empêcher la construction de nouveaux logements !
On dit qu'il faut des services sociaux ; c'est vrai ! Mais il faut aussi les financer, sinon, cela ne sert à rien de les demander !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J'écoute avec intérêt ce débat interne au groupe de l'Union centriste. (Sourires.)

M. Michel Mercier : Vous en avez été membre !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Précisément, monsieur Mercier, si j'ai émis un avis de sagesse sur votre amendement, c'est parce que je sais que les problèmes que vous posez sont tout à fait concrets.

M. Michel Mercier : C'est vrai : aujourd'hui, nous n'arrivons plus à construire suffisamment de logements !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C'est pourquoi ce projet de loi vise à introduire un principe simple pour les locataires de bonne foi qui décident de payer à nouveau leur loyer et leurs charges. Plutôt que de leur enfoncer la tête sous l'eau, comme cela était fait précédemment, nous, nous rétablissons l'APL pour leur donner une bouée de sauvetage !
Ensuite, il faut trouver des solutions pour que les choses se passent avec simplicité et pragmatisme. C'est pour cette raison que je ne suis pas favorable à ce que l'on mentionne le représentant de l'Etat dans cet article : cela alourdirait les procédures !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pas du tout !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Inutile d'introduire des éléments trop rigides dans la loi ; les moyens à mobiliser pour la mise en oeuvre des différents dispositifs d'aide peuvent parfaitement figurer dans une circulaire !
M. Mercier pose une réelle question : c'est pour cette raison que M. Seillier avait prévu que le dispositif qu'il proposait s'appliquerait « le cas échéant » ; cela permet un traitement des problèmes adapté à la réalité de certaines situations.
Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée, mais je reconnais que les problèmes posés par M. Mercier sont tout à fait concrets et réels sur le terrain. (M. Michel Mercier opine.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je ne voudrais pas que l'opinion publique ait le sentiment que ce sujet n'intéresse que nos collègues du groupe socialiste et du groupe de l'Union centriste.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et du groupe communiste !

M. Alain Vasselle : En effet, la simple lecture du dérouleur montre que la majorité des amendements « extérieurs », c'est-à-dire de ceux qui n'émanent pas de nos commissions, provient des deux groupes que je viens de mentionner,... ainsi, bien sûr, que de M. Seillier. (M. Bernard Seillier sourit.)
Faut-il pour autant en déduire que nous, les membres du groupe UMP, nous approuvons la totalité du texte sans avoir à y ajouter une virgule ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oui ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Alain Vasselle : C'est vrai pour partie, mais pas totalement quand même : nous avons quand même nos propres jugements de valeur sur certaines dispositions.
En l'occurrence - et cela arrive plus souvent que nous ne l'imaginons l'un et l'autre -, je suis en parfaite harmonie avec notre collègue M. Michel Mercier et je partage totalement ses interrogations. Faut-il y voir le prélude de l'adhésion de M. Mercier, avec l'ensemble des membres de son groupe, au groupe UMP ? (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault : Cela peut très bien être l'inverse !

M. Michel Mercier : C'est vrai, vous seriez le bienvenu au groupe de l'Union centriste, monsieur Vasselle ! (Nouveaux sourires.)

M. Alain Vasselle : Mais je referme cette parenthèse uniquement destinée à détendre l'atmosphère, mes chers collègues.
Quoi qu'il en soit, les interrogations de M. Mercier sont parfaitement légitimes. Alors qu'il est président d'un office d'HLM qui compte 40 000 logements, je préside, pour ma part, une société anonyme d'HLM qui n'en compte que 7 000. Cela paraît certes plus modeste, mais les problèmes s'y posent de la même manière.
Je considère en tout cas que cet amendement est très intéressant et j'approuve totalement vos propos, monsieur le ministre délégué, sur la nécessité d'aider les familles en difficulté : plutôt que de leur mettre la tête sous l'eau, il vaut mieux les aider à l'en sortir.
A cet égard, le fait de leur permettre de bénéficier de l'APL pendant encore un an ou deux est sans aucun doute une bonne mesure, qui permettra de régler nombre de problèmes pour des familles en difficulté.
Cela étant, l'amendement relatif à l'accompagnement social, tel qu'il a été déposé par le groupe centriste - et que j'approuve -, est une bonne mesure. Pour autant, la question du financement se pose. Le conseil général devra-t-il supporter la dépense ? S'agira-t-il plutôt de l'organisme d'HLM ? A ce jour, nous n'avons toujours pas de réponse !
Je ne vois d'ailleurs pas dans cet amendement de renvoi à un décret qui puisse préciser les choses. Mon interrogation reste donc entière. Je n'ai pas entendu, de la part de M. le ministre délégué, des éléments d'information de nature à apaiser nos inquiétudes sur ce point.
Il serait important que, d'ici à la fin de l'examen de ce texte, nous puissions avoir des éléments de réponse. L'accompagnement social, cela a un coût non négligeable !
Aujourd'hui, les travailleurs sociaux, dans les départements, sont déjà complètement débordés et il leur est souvent très difficile de remplir leurs missions dans des délais raisonnables. Par conséquent, leur octroyer de nouvelles tâches, c'est prendre le risque, sinon d'aller à l'échec, du moins de connaître des retards dans l'instruction des dossiers. Dès lors, il faudra sans doute renforcer les moyens des équipes. A ce moment-là, la question du financement de ces travailleurs sociaux supplémentaires se posera.
Bien entendu, j'approuverai l'amendement n° 369 mais, pour être complètement rassuré, je souhaiterais que des éclaircissements nous soient apportés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 336.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 369.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 446 n'a plus d'objet.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 337, présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353152 du code de la construction et de l'habitation :
« La durée du protocole est adaptée à la durée du plan d'apurement de la dette locative. Elle est de deux ans, mais peut être portée à cinq ans. »
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : L'article 47 fixe la durée du protocole pour le plan d'apurement de la dette locative à deux ans. Or laisser croire que des familles endettées, parfois surendettées, arrivent à faire face aux impayés du passé sur une période aussi limitée ne nous paraît pas réaliste.
Nous vous proposons donc d'ouvrir la possibilité de porter à cinq ans la durée du plan, afin de s'aligner sur celle des plans de rétablissement personnel. C'est en général le délai retenu, notamment dans les plans d'apurement de surendettement.
Je rappelle que, à l'examen des 4 500 protocoles signés dans notre pays au mois d'octobre, on constate que certains signataires ont, quelques semaines après la signature, beaucoup de difficultés à faire face aux mensualités. En effet, celles-ci sont souvent établies sur deux années, ce qui fait un montant à couvrir qui est souvent sans rapport avec les revenus des familles concernées.
Nous vous proposons donc d'étaler le plan d'apurement.

Mme la présidente : L'amendement n° 447, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353152 du code de la construction et de l'habitation :
« La durée du protocole est adapté à la durée du plan d'apurement de la dette locative. Elle est de deux ans, mais peut être portée à cinq ans au plus par dérogation aux dispositions de l'article 1244-1 du code civil. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mon intervention portera sur les amendements nos 447 et 448, lesquels participent de notre conception globale des protocoles d'accord sur l'apurement des dettes locatives.
L'objectif, dans le cas qui nous préoccupe, est de permettre qu'aucune possibilité de redressement de la situation ne soit rejetée a priori et de faire en sorte que les conditions du protocole permettent la prise en charge des situations les plus délicates.
Concrètement, chacun sait que, lorsqu'une famille est confrontée à une dette locative inférieure à 3 000 euros, un plan d'apurement permet, sur une période relativement courte, de faire face à la nécessité de résorber la situation.
Au-delà de 3 000 euros, cela nécessite d'autres moyens, d'autres durées d'application du protocole d'accord, ainsi que d'autres efforts à engager.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous proposons d'adopter cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 93, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habilitation, remplacer les mots :
d'une année
par les mots :
de trois années
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement prévoit que, lorsqu'une nouvelle négociation du plan d'apurement est nécessaire, la durée du protocole doit pouvoir être portée à cinq ans.
Concrètement, il s'agit des deux ans de droit commun auxquels on ajoute trois ans en cas de problème, ce qui correspond, en fait, à la renégociation du protocole des familles ayant des difficultés à apurer leurs dettes dans le délai initialement prévu.
Notre objectif est de permettre aux ménages les plus en difficulté de respecter leurs engagements, tout en tenant compte de leurs problèmes et des limites de leurs ressources à un moment donné.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 386 rectifié, présenté par M. Vasselle et Mme Hermange, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 93, remplacer les mots :
de trois années
par les mots:
de deux années
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un sous-amendement de raison qui tend à concilier les positions en présence.
L'adoption de l'amendement n° 369 devrait nous inciter à réfléchir à la nature de la disposition à prendre. En effet, si nous mettons en place un accompagnement social, il faudra, dans un souci d'efficacité, limiter dans le temps la durée du protocole.
Si nous sommes amenés à constater qu'après un délai de deux ans de droit commun et une année supplémentaire, le protocole n'est pas respecté par l'intéressé malgré un accompagnement social, il y aura lieu de s'interroger sur l'efficacité du travail effectué par les travailleurs sociaux.
Je ne crois pas que prolonger ce délai de deux années supplémentaires serait de nature à régler la situation de la famille. Au contraire, ce ne serait certainement pas lui rendre service ! Ce serait l'aider à s'enfoncer un peu plus et à se retrouver dans une situation encore plus délicate que celle qu'elle connaissait au moment de la signature du protocole.
Par conséquent, en ce qui me concerne, j'aurais été partisan de m'en tenir au texte du Gouvernement, à savoir deux années plus une. Toutefois, comme j'ai constaté qu'il y avait un peu de surenchère sur cette question, certains proposant trois ans, d'autres cinq ans, je propose soit que nous en restions soit à la rédaction actuelle du projet de loi, soit que nous adoptions ce sous-amendement.
Il s'agit, en quelque sorte, d'un compromis entre la proposition du rapporteur et celle des auteurs des autres amendements.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L'amendement n° 337 est satisfait par l'amendement n° 93 de la commission, lequel précise en outre que le délai supplémentaire s'applique en cas de nouvelle négociation du protocole. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. Dans le cas contraire, la commission émettrait un avis défavorable.
L'amendement n° 447 ayant le même objet que l'amendement n° 337, la commission émet le même avis.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 386 rectifié, je ne suis pas favorable à la limitation proposée. En effet, la durée de cinq ans correspond à celle du plan de rétablissement personnel approuvé par la commission de surendettement, ce qui me parait cohérent.
J'ajoute que c'est une minorité de familles qui sera concernée par ces renégociations.
Enfin, bien évidemment, si l'on est amené à allonger la durée de ce protocole d'apurement, c'est parce que la famille a des difficultés à l'honorer à un moment donné.
En mettant fin aux effets du protocole, on risque de se retrouver dans une situation de blocage. Il me semble qu'il vaut mieux essayer, dans le cadre d'un contrat consenti entre les deux parties, de trouver une solution à l'amiable, progressivement et selon le rythme et la capacité de la famille. Cela va dans le bon sens, celui du remboursement de la dette. Il ne s'agit donc pas d'un abandon. En revanche, je pense qu'en voulant réduire la durée du protocole lorsqu'une famille est en incapacité de le payer on risque de se retrouver face à un mur.
C'est pourquoi il me semble sage de proposer la renégociation et la prorogation de ce protocole jusqu'à une durée maximale qui pourrait aller jusqu'à cinq ans. C'est, je crois, se donner le maximum d'outils et de garanties. Cette solution, me semble-t-il, satisfait aussi bien les attentes du bailleur que celles du locataire.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En retirant tout à l'heure l'amendement du Gouvernement, je me suis de facto rallié à l'amendement de la commission, lequel vise le même objectif.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 93 et un avis défavorable sur les autres ainsi que sur le sous-amendement n° 386 rectifié.

Mme la présidente : L'amendement n° 337 est-il maintenu, monsieur Repentin ?

M. Thierry Repentin : Il l'est, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 337.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 447.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 386 rectifié.

M. Alain Vasselle : J'ai entendu l'avis du Gouvernement ainsi que l'argumentation développée par notre rapporteur, Mme Valérie Létard.
Je dois dire que cette dernière a une véritable force de conviction, et je ne voudrais pas lui être désagréable. Comme j'ai beaucoup d'amitié et de sympathie pour elle, cela me chagrinerait d'être obligé de maintenir ce sous-amendement. En effet, une petite majorité pourrait se dégager en faveur de mon texte, ce qui risquerait de faire de la peine à Mme le rapporteur. (Mme le rapporteur sourit.)
De plus, je tiens à ce que notre débat se déroule dans les meilleures conditions possibles et je souhaite également me préserver d'autres possibilités au cours de l'examen de ce projet de loi.
J'accepte donc de retirer mon sous-amendement.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je vous remercie, mon cher collègue.

M. Alain Vasselle : Toutefois, je souligne quand même que, si l'on avait tiré tous les enseignements de l'approbation des amendements « extérieurs », notamment de celui qui est relatif à l'accompagnement social, on aurait dû raisonnablement se limiter au texte du Gouvernement ou, à la limite, réduire la durée du protocole à deux ans.
Cela étant, nous verrons bien comment les choses se passeront dans les faits et je m'en remets à la sagesse de notre rapporteur. Je souhaite simplement que cette mesure profite tant aux familles qu'aux organismes.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 386 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 338 est présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 448 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 44265 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
entre l'organisme et l'intéressé
par les mots :
entre l'organisme, l'intéressé et le représentant de l'Etat dans le département
Ces deux amendements n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 94, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, la prescription prévue à l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a pour objet de permettre le versement rétroactif des allocations logement, y compris lorsque le bail a été résilié plus de deux ans avant la signature du protocole, sans que la règle de prescription s'applique.
En fait, nous allons maintenant examiner une série d'amendements qui vont concerner le parc privé et l'allocation logement, amendements qui sont à mettre en parallèle avec ceux que nous avons votés précédemment s'agissant de l'APL.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 579 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 94, remplacer les mots :
à l'article L. 8353 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas
par les mots :
aux articles L. 5531 et L. 8353 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour les paiements des allocations de logement
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 579 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 94.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 316 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 44265 du code de la construction et de l'habitation :
« L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire, à respecter un plan d'apurement de sa dette locative approuvé par la commission mentionnée à l'article L. 35114 et joint au protocole, et le cas échéant à accepter un accompagnement social. »
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 316 rectifié est retiré.
L'amendement n° 95, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre le respect du plan d'apurement, le représentant de l'organisme payeur mentionné au deuxième alinéa procède, en tant que de besoin, à la saisine du fonds de solidarité pour le logement en application des dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il s'agit du même dispositif que celui que nous avons examiné tout à l'heure, mais il s'applique cette fois au parc privé et à l'allocation logement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 650, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 42265 du code de la construction et de l'habitation :
« Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, l'organisme renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut sans délai un bail au terme du protocole et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trois ans après sa signature.
« La durée du protocole, qui ne peut être supérieure à celle du plan d'apurement, ne peut excéder deux ans. En cas de nouvelle négociation du plan d'apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Par cohérence, je retire cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 650 est retiré.
L'amendement n° 138, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 44265 du code de la construction et de l'habitation :
« Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, l'organisme renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut sans délai un bail au terme du protocole.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye : Cet amendement est identique à l'amendement n° 137 que notre assemblée a adopté précédemment.

Mme la présidente : L'amendement n° 339, présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 44265 du code de la construction et de l'habitation, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'Etat dans le département s'engage à veiller au maintien ou au rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou de l'aide au logement. Il mobilise et s'assure de la coordination des dispositifs d'aide existants. Il alerte, si nécessaire, la commission de surendettement afin qu'elle prenne en compte le paiement du loyer courant et l'apurement de la dette.
« Les parties s'engagent à mettre en oeuvre un accompagnement social. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 370, présenté par MM. Vanlerenberghe, Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 44265 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les parties prévoient dans le protocole un accompagnement social nécessaire à la gestion d'un budget par l'intéressé, à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide. »
Cet amendement a été précédemment défendu par son auteur.
L'amendement n° 449 rectifié bis, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 44265 du code de la construction et de l'habitation, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'Etat dans le département s'engage à veiller au maintien ou au rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou de l'aide au logement. Il mobilise et s'assure de la coordination des dispositifs d'aide existants dans le département. Il alerte, s'il y a lieu, la commission de surendettement afin qu'elle prenne en compte le paiement du loyer courant et l'apurement de la dette.
« Les parties s'engagent à mettre en oeuvre un accompagnement social nécessaire à la gestion de son budget par l'intéressé, à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 340, présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene- Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 44265 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La durée du protocole est adaptée à la durée du plan d'apurement de la dette locative. Elle est de deux ans, mais peut être portée à cinq ans.
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 450, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 44265 du code de la construction et de l'habitation :
« La durée du protocole est adaptée à la durée du plan d'apurement de la dette locative. Elle est de deux ans, mais peut être portée à 5 ans au plus par dérogation aux dispositions de l'article 1244-1 du code civil. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 96, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
d'une année
par les mots :
de trois années
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis que précédemment, par cohérence.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Même avis également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 370.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 449 rectifié bis, 340 et 450 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le V de cet article :
V - Le sixième alinéa de l'article 442-8-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le bail de sous location, conclu en application de l'article L. 44281, premier, deuxième et troisième alinéas, est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyers et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre le locataire principal et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement ou aux allocations de logement. Dans des conditions fixées par décret, le droit à l'aide personnalisée au logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole. »
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Le paragraphe V de l'article 47 vise les situations de sous-location. Or sa portée me paraît trop restrictive, les aides au logement n'étant à nouveau attribuées que si le sous-locataire a apuré sa dette locative, ce qui risque de mettre les associations dans des difficultés financières accrues.
Aussi est-il proposé, lorsque l'association est contrainte de mettre en place une procédure d'expulsion, qu'elle puisse signer un protocole valant titre d'occupation et permettant ainsi la poursuite du versement des aides au logement. Il s'agit là d'un moyen de sécuriser le risque locatif anormalement supporté aujourd'hui par les associations pratiquant la sous-location.

Mme la présidente : L'amendement n° 97, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du V de cet article, après les mots :
appartenant à
supprimer les mots :
un locataire d'
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour défendre cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 313 rectifié.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L'objet de l'amendement n° 97 est de corriger une erreur matérielle.
S'agissant de l'amendement n° 313 rectifié, il est en fait satisfait par l'amendement n° 98 de la commission dont la rédaction me paraît plus complète dans la mesure où il permet au bailleur d'être également signataire du protocole.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Seillier, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : L'amendement est-il maintenu, monsieur Seillier ?

M. Bernard Seillier : Mme le rapporteur a effectivement raison. Je retire donc l'amendement n° 313 rectifié, en me réjouissant que cette question soit ainsi réglée.

Mme la présidente : L'amendement n° 313 rectifié est retiré.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 97 ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement y est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 98, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Après le sixième alinéa de l'article L. 442-8-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bail de sous-location conclu en application de l'article L. 442-8-1 est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyers et de charges, la signature d'un protocole prévu aux articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 par le bailleur, le locataire et l'occupant, vaut titre d'occupation et donne droit au versement de l'aide personnalisée au logement et des aides mentionnées aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Dans des conditions fixées par décret, le droit au versement de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole. »
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à prévoir que dans les situations de sous-location par une association d'un logement à un ménage défavorisé en situation d'impayé de loyers, le protocole prévu à l'article 47 peut être conclu. Il ouvre alors droit au versement des aides au logement et vaut titre d'occupation. Dans ce cas, l'association est signataire du protocole aux côtés du bailleur et de l'occupant du logement.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 575, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n°98, supprimer les mots :
le bailleur,
La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre ce sous-amendement et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 98.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 98, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 575. En effet, nous sommes évidemment favorables à l'idée de la sous-location. Toutefois, nous attirons l'attention sur le fait que le bailleur ne saurait être signataire du protocole, car, dans le cas d'une sous-location, le contrat est signé entre le locataire et le sous-locataire.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement 575 ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Dans la mesure où le bailleur reste responsable de l'occupation de son parc, qui est sa propriété, il me semble naturel, sans que cela soit de nature à alourdir la procédure, qu'il soit associé au protocole au même titre que les autres parties.

Mme la présidente : La parole est M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : La question est de savoir quel est notre objectif. S'il s'agit de loger le plus de personnes possibles, il convient effectivement que le bailleur soit informé. Mais de là à ce qu'il soit partie prenante, franchement, cela risque, selon moi, de compliquer la procédure ; tout dépend, en fait, de l'objectif qui est le nôtre.
C'est la raison pour laquelle je maintiens le sous-amendement n° 575.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je partage tout à fait le souci exprimé par M. le ministre. Toutefois, une convention tripartite constitue-t-elle un alourdissement de la procédure, si l'on songe qu'il s'agira de situations marginales ? Pour ma part, il me semble important que le propriétaire bailleur soit associé à une décision qui le concerne au premier chef.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 575.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 348, présenté par Mme San Vicente, MM. Repentin et Raoul, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Printz, MM. Godefroy, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article sont applicables aux baux des logements appartenant à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais créé par l'article 191 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente : Cet amendement est la suite logique de l'amendement n° 347. Il s'agit d'étendre à l'EPINORPA, l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais, le dispositif du protocole d'accord.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je rappelle que l'EPINORPA est un établissement public chargé de gérer le patrimoine historique du logement social des houillères.
Il est évident que, malgré son statut spécifique, il faut, plus que d'autres, intégrer le patrimoine social de l'EPINORPA dans les procédures proposées dans le projet de loi pour la cohésion sociale.
C'est pourquoi nous émettons sur cet amendement un avis de sagesse positive. Nous soutenons en effet toutes les propositions qui vont dans le sens d'une amélioration du parc de logement social quand il est dégradé, car ce parc est destiné à des personnes qui ont véritablement besoin d'un accompagnement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne sais ce qu'est la sagesse positive ou négative ! (Sourires.) Pour sa part, le Gouvernement soutient toutes les mesures en faveur de l'EPINORPA et il est donc tout à fait juste que cet amendement soit adopté.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 348.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements présentés par MM. Vanlerenberghe, Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° 371 est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le troisième alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« De la même façon, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux personnes dont le bail a été résilié lorsqu'elles ont signé un plan d'apurement approuvé par la commission mentionnée à l'article L. 351-14 ainsi qu'aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées. »
L'amendement n° 372 est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le cinquième alinéa de l'article L. 5422 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :
« - aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 851-1, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L. 552-1 ;
« - aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées ;
« - aux personnes dont le bail a été résilié lorsqu'elles ont signé un plan d'apurement prévu à l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation. »
L'amendement n° 373 est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le deuxième alinéa de l'article L. 83141 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions prévues à la première phrase de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas :
« - aux personnes qui, hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article L. 8511, accèdent à un logement ouvrant droit à l'allocation de logement, afin d'assurer la continuité des prestations prévue par le second alinéa de l'article L. 552-1 ;
« - aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril lorsque, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 5212 du code de la construction et de l'habitation, elles reprennent le paiement du loyer ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation de ce logement ou lorsqu'elles sont relogées,
« - aux personnes dont le bail a été résilié lorsqu'elles ont signé un plan d'apurement prévu à l'article L. 353152 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Ces trois amendements visent à déroger aux conditions d'ouverture du droit à l'APL.
Il existe un titre d'occupation permettant l'ouverture du droit à l'aide locative qui est versée à compter du premier mois suivant celui au cours duquel le protocole est signé. Or ce délai, qui induit parfois des situations d'impayés dès l'entrée dans le logement, serait insupportable s'il s'appliquait aux ménages concernés par les protocoles et qui sont par définition en grande difficulté.
Il est donc proposé, à travers ces amendements, de supprimer ce mois de carence.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Ces amendements sont en contradiction avec les dispositions de l'article 12 de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, que nous venons de voter.
Je vous rappelle qu'il s'agissait d'harmoniser les règles de versement des aides au logement au premier jour du mois suivant le mois de la demande afin d'en améliorer la gestion par les caisses d'allocations familiales.
En outre, cette disposition pourrait se révéler d'application délicate dans la mesure où certaines demandes pourraient être envoyées à la fin du mois tout en bénéficiant d'un mois complet de versement rétroactif.
C'est pourquoi je demande à Mme Férat de bien vouloir retirer ces trois amendements, faute de quoi je me verrais contrainte d'émettre à leur sujet un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Férat, les amendements sont-ils maintenus ?

Mme Françoise Férat : Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 371, 372 et 373 sont retirés.

M. Thierry Repentin : Je les reprends, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s'agit donc des amendements nos 371 rectifié, 372 rectifié et 373 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : D'un point de vue technique, il n'existe pas de délai de carence. En effet, il n'y a pas d'ouverture de droit, il y a continuité. Ces amendements n'ont donc pas lieu d'être.
Le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 371 rectifié.

M. Thierry Repentin : Le premier mois de location d'un logement est souvent difficile pour les ménages qui concluent un bail. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement qui va dans le sens des dispositions proposées par Mme Férat.
De fait, c'est pendant ce mois qu'il faut payer deux mois de caution, souscrire une assurance et supporter des frais d'ameublement. Or, paradoxalement, il n'est pas pris en compte dans l'accompagnement social des familles.
On nous a souvent objecté que la caisse d'allocations familiales avait des difficultés pour calculer le prorata lorsqu'une famille emménageait non pas le 1er du mois mais le 15. Nous considérons que cette objection ne tient pas. Il existe des moyens permettant de « proratiser » l'accompagnement social d'un ménage qui n'entre pas dans un appartement le premier jour du mois !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je ne peux pas revenir sur la position que j'ai prise tout à l'heure.
Néanmoins, monsieur le sénateur, je partage votre propos s'agissant de la difficulté qu'éprouvent les familles de verser une caution. Cela étant, nous sommes sur le point d'achever la simplification du droit dans ce domaine.
La question que vous soulevez correspond à un souci récurrent de la caisse d'allocations familiales. Je ne prétends pas qu'il ne faut pas traiter ce problème, je dis qu'il faut le faire dans un autre cadre. Vos observations sont fondées et, pour les nouveaux locataires, les trois premiers mois sont toujours délicats et difficiles. Peut-être M. le ministre évoquera-t-il cette question lors de l'examen du projet de loi « Habitat pour tous » ?
En tout état de cause, pour l'heure, la commission ne peut qu'être défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur Repentin, l'article L. 351-3-41 ne vise pas les ouvertures de droits : le locataire bénéficie déjà de l'aide personnalisée au logement. D'un point de vue juridique, le problème que vous soulevez ne se pose donc pas.
Veillons à ne pas faire de confusion entre l'aspect juridique et l'aspect humain de cette question. Les difficultés auxquelles sont confrontés les locataires constituent un problème tout à fait légitime. Mais cette question fera l'objet du paragraphe suivant.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 371 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : . Je mets aux voix l'amendement n° 372 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 373 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)