Cohésion sociale : Article additionnel avant l'article 53 (précédemment réservé)
debate, 04/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 143, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du dernier alinéa du III de l'article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye : Cet amendement tend à repousser d'un an l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la comptabilité des copropriétés prévues par l'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 et introduites par la loi SRU du 13 décembre 2000. Ces dispositions indiquent que les comptes du syndicat sont établis conformément à des règles comptables spécifiques et obligent le syndic à établir un budget prévisionnel et à tenir, pour chaque syndicat, une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat.
Or le décret d'application fixant les règles comptables spécifiques prévu par cet article n'est pas encore paru.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est un scandale !
M. Dominique Braye : Il devrait être publié d'ici à la fin de l'année.
Toutefois, et nous le comprenons bien, les organisations professionnelles de la gestion d'immeuble et de l'administration de biens souhaitent disposer d'un délai supplémentaire, afin de s'adapter et de mettre en place tous les systèmes comptables nécessaires.
C'est pourquoi cet amendement tend à faire entrer en vigueur ces dispositions au 1er janvier 2006.
Je rappelle à ce propos à la Haute Assemblée que nous avions déjà procédé à un report d'un an lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction dont j'étais rapporteur.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, pouvoir prendre devant le Sénat l'engagement que le report prévu par cet amendement sera le dernier et que le décret d'application paraîtra prochainement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Dans la mesure où le décret d'application n'est pas encore publié près de quatre ans après le vote de la loi SRU, il paraît en effet difficile de demander aux gestionnaires des copropriétés de s'adapter avant le 1er janvier 2005 aux dispositions qu'il prévoit, car cela suppose, en outre, une formation spécifique du personnel.
C'est pourquoi la commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le décret !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : M. Braye a raison de soulever ce problème. A un moment où nous sommes en train de mobiliser l'ensemble des acteurs pour produire plus, il ne me semble pas approprié de faire de la bureaucratie comptable tatillonne.
Si tout va bien, le décret d'application sera publié d'ici à la fin de l'année, mais sans le principe des quatre sous-comptes de la comptabilité qui me semble ubuesque dans la situation où nous sommes.
Je trouve tout à fait opportun de reporter d'un an l'entrée en vigueur de ces dispositions. Le Gouvernement est favorable à cette solution de bon sens.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 53.
Article 53 (précédemment réservé)
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre, par ordonnances, les mesures de nature législative nécessaires à la lutte contre l'habitat insalubre et des mesures de même nature relatives aux immeubles menaçant ruine et aux établissements à usage total ou partiel d'habitation hébergeant des personnes dans des conditions indignes.
A cet effet, les ordonnances auront pour objet de :
1° Simplifier et harmoniser les divers régimes de police administrative ;
2° Faciliter la réalisation des travaux ainsi que l'hébergement et le relogement des occupants et préciser en la matière les responsabilités respectives des autorités de l'État et des collectivités locales ou de leurs groupements ;
3° De mieux préserver les droits des occupants et propriétaires de bonne foi ;
4° Aménager et compléter le régime des sanctions pénales ;
5° Créer un dispositif de séquestre immobilier spécial permettant de récupérer tout ou partie de la créance due à la collectivité publique qui a assuré des travaux d'office ou supporté des dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants incombant au propriétaire.
Les ordonnances seront prises au plus tard dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, ce délai étant porté à seize mois pour les mesures prévues au 5°. Le projet de loi portant ratification devra être déposé devant le Parlement au plus tard dans un délai de trois mois suivant la publication de ces ordonnances.
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 342, présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente : Autoriser le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures de nature législative nécessaires à la lutte contre l'habitat insalubre et les mesures de même nature relatives aux immeubles menaçant ruine n'est pas acceptable. En effet, ces ordonnances traiteront de sujets aussi divers que la simplification ou l'harmonisation des divers régimes de police administrative, la réalisation de travaux, l'hébergement ou le relogement des occupants, la préservation des droits des occupants ou propriétaires de bonne foi, etc. Autant de mesures qui relèvent, selon nous, des prérogatives du Parlement.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet article.
M. le président : L'amendement n° 144, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
de nature législative
et les mots :
de même nature
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Une ordonnance, au sens de l'article 38 de la Constitution, contient, par définition, des mesures de nature législative. Une telle précision est donc inutile.
M. le président : L'amendement n° 452, présenté par MM. Ralite, Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa (3°) de cet article :
3° De mieux préserver les droits des occupants, qu'il s'agisse d'occupants de droit commun ou relevant du régime des hôtels meublés et propriétés de bonne foi ;
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite : Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à spécifier que le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnances - ce que je n'approuve pas - uniquement dans le but de protéger les catégories de la population qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire celles qui sont les plus vulnérables ou qui souffrent le plus de l'insalubrité et de la précarité au quotidien.
C'est pourquoi cet amendement tend à prévoir qu'une attention particulière doit être portée aux droits des occupants des hôtels meublés et garnis, victimes, dans de trop nombreux cas, d'une forme extrême de précarisation du logement.
M. le président : L'amendement n° 453, présenté par MM. Ralite, Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du septième alinéa (5°) de cet article :
Faciliter et simplifier le financement des travaux d'office, la préservation des droits des copropriétaires de bonne foi et/ou impécunieux ; aider les collectivités publiques à réaliser des travaux d'office en simplifiant le préfinancement de ces travaux, et en assurant le recouvrement des créances, notamment en créant un dispositif de séquestre... .
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite : L'objectif est le même.
La mise en oeuvre des travaux de substitution, en cas d'insalubrité irrémédiable, a été simplifiée par différents dispositifs depuis la loi SRU. Cependant, elle se heurte encore dans les faits à de réelles difficultés : d'une part, dans le recouvrement des créances ; d'autre part, dans l'application des mesures réglementaires à l'égard des copropriétaires lorsque ces derniers sont impécunieux.
Certes, le projet de loi prévoit un dispositif de séquestre immobilier spécial en faveur de la collectivité publique qui a effectué des travaux d'office ou assuré l'hébergement ou le relogement des occupants incombant au propriétaire.
Cet amendement vise à aller plus loin, en facilitant la mise en oeuvre des travaux d'office par une plus grande simplification de l'ensemble du mécanisme financier. Cette simplification doit intervenir dès le stade du préfinancement des travaux et doit bénéficier aux collectivités publiques qui en ont la charge. En outre, il importe que les droits des copropriétaires de bonne foi et impécunieux soient protégés.
M. le président : L'amendement n° 287, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Aménager la loi du 10 juillet 1970 relative à la suppression de l'habitat insalubre, notamment pour accélérer l'expropriation des immeubles déclarés insalubres irrémédiables.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 288, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Créer au code de la santé publique un dispositif pour permettre le traitement d'urgence de situations d'insalubrité graves, préalablement à l'instruction réglementaire de l'arrêté d'insalubrité.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 651, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'avantdernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : A l'amendement n° 288 de M. Alduy, qui n'a pas été défendu et dont l'objet est identique à celui de cet amendement, le Gouvernement préfère la rédaction de l'amendement n° 651, qui ne préjuge ni de la nature du dispositif de traitement d'urgence des situations d'insalubrités graves ni de sa place éventuelle dans le code de la santé publique.
M. le président : L'amendement n° 454, présenté par MM. Ralite, Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Permettre l'application par le maire de la commune concernée des mesures d'urgence prises par le Préfet en application de l'article L. 13114 du code de la santé publique, et le recouvrement des sommes ainsi engagées.
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite : Lors du débat sur le projet de loi relatif à la politique de santé publique, le Parlement a modifié l'article L. 13-11-4 du code de la santé publique, qui permet au préfet de prendre des mesures d'urgence lorsque les situations présentent un danger immédiat pour la santé publique. Dans leur majorité, ces situations relèvent de problèmes d'habitat insalubre, notamment de coupures d'eau potable.
La question de l'intervention des maires dans ce dispositif n'a pas été complètement réglée à l'occasion de ce débat, pour des raisons essentiellement juridiques de clarification des compétences respectives.
A la lumière des premiers mois de mise en oeuvre du nouvel article L. 13-11-4 du code de la santé publique, il semble indispensable de régler cette question de l'implication des maires dans les dispositifs d'urgence. C'est pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 481, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa (5°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Sécuriser les propriétaires, bailleurs privés, par un mécanisme d'incitation à la souscription d'une assurance pour perte de loyer ;
... ° Instaurer un moratoire des loyers pendant 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi dans les collectivités locales victimes de mouvements spéculatoires immobiliers en tenant compte d'indices techniques déterminés par les organismes publics chargés d'étudier lesdits mouvements.
La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau : Cet amendement a pour objet de mettre l'accent sur un élément d'insécurité sociale que représentent la spéculation foncière et, surtout, l'augmentation des loyers dans des conditions qui ne sont pas compatibles avec les ressources d'un certain nombre de nos concitoyens.
Pour cela, il est sans aucun doute nécessaire, et vous y avez songé dans le projet de loi, de rassurer les propriétaires, les bailleurs privés. Encore faut-il que le mécanisme d'incitation soit suffisamment attractif pour être efficace.
Devant la hausse vertigineuse des loyers dans quelques grandes villes ou dans quelques régions spécifiques - la région Languedoc-Roussillon dont je suis l'élu connaît cette situation -, ne serait-il pas nécessaire, symboliquement, d'instaurer un moratoire de cinq ans - cette durée est indicative -, le temps que le marché immobilier retrouve son équilibre et que les relations entre bailleurs et locataires accèdent à un minimum de régularité et de sérénité ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : En ce qui concerne l'amendement n° 342, devant l'urgence à lutter contre l'habitat insalubre, il convient de prendre rapidement les mesures qui s'imposent en aidant au mieux les collectivités à assurer leurs missions tout en sécurisant le droit des locataires de bonne foi. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement de suppression.
La commission est en revanche favorable à l'amendement rédactionnel n° 144.
L'amendement n° 452 tend à introduire une précision inutile. En effet, on peut supposer que le contenu des ordonnances englobera l'ensemble des aspects visés. La commission émet donc un avis défavorable, non pas parce que ce souci de précision n'est pas légitime, mais parce qu'il compliquera la rédaction du texte.
M. Jack Ralite : En êtes-vous sûre ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : De la même manière et pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 453, qui participe de la même démarche.
Si l'amendement n° 651 a le même objet que l'amendement n° 288, sa rédaction me semble toutefois préférable, car elle ne préjuge ni du dispositif qui sera choisi ni de sa place éventuelle dans le code de la santé publique. C'est pourquoi la commission y est favorable.
La possibilité que tend à instaurer l'amendement n° 454 est déjà prévue dans la loi relative à la politique de santé publique. C'est pourquoi cet amendement me paraît satisfait. Pour nous en assurer, je demande l'avis du Gouvernement sur le sujet.
Enfin, les dispositions que tend à mettre en place l'amendement n° 481 soulèvent plusieurs difficultés. Pour ce qui concerne l'assurance, le dispositif ne me semble pas aller dans le sens d'une responsabilisation des bailleurs et des locataires. Par ailleurs, s'agissant du moratoire, il paraît délicat à la fois de l'imposer à des propriétaires privés dans un contexte de liberté des prix et d'en fixer les modalités techniques. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Madame San Vicente, il n'est pas possible de déposer un amendement de suppression d'un article de lutte contre l'habitat indigne quand, vous comme nous, nous parcourons la France et voyons la situation à laquelle nous sommes confrontés.
Si les ordonnances souffraient d'un manque de transparence et que leurs objectifs fussent contestables, je comprendrais votre position. Mais nous avons apporté toutes les garanties nécessaires et nous avons besoin d'agir vite sur ces questions, qu'il s'agisse de la lutte contre les marchands de sommeil, de la mise sous séquestre immobilier, de la possibilité d'agir sur une partie de la copropriété, etc.
Au regard des conditions, sordides dans certaines agglomérations, dans lesquelles certains de nos compatriotes vivent aujourd'hui, il est plus qu'urgent d'agir, me semble-t-il.
Le Gouvernement ne peut donc être favorable à l'amendement de suppression n° 342.
Nous sommes favorables à l'amendement n° 144, qui est d'ordre rédactionnel.
Les amendements proposés par M. Ralite soulèvent de vraies questions.
S'agissant de l'amendement n° 452, la précision apportée paraît toutefois inutile, car, comme l'a dit Mme le rapporteur, tous les occupants des locaux utilisés à des fins d'habitation, quel que soit le régime juridique applicable à ces locaux, sont visés dans les ordonnances qui seraient prises en application de l'article 53, y compris les occupants des hôtels et autres locations meublées. Nous avons donc déjà répondu à votre préoccupation, monsieur Ralite, et sommes défavorables à cet amendement.
Dans l'amendement n° 453, vous soulevez la question très importante des travaux d'office de sortie d'insalubrité ou de péril réalisés par les communes. Nous sommes évidemment en phase avec cette préoccupation.
La loi énonce qu'en cas de carence des propriétaires le maire ou, à défaut, le préfet exécute les travaux d'office aux frais du propriétaire. Pour faciliter l'action des communes, le décret de l'ANAH prévoit une subvention importante en leur faveur, à savoir 50 %. Un projet de décret modificatif des aides de l'ANAH est en cours de préparation. Ce décret va donc dans le sens que vous souhaitez, monsieur Ralite. Il n'y a donc pas lieu de faire figurer ce point dans l'ordonnance.
La seconde préoccupation qui est évoquée dans cet amendement concerne les travaux d'office à exécuter dans les copropriétés. Il est prévu, dans le projet d'ordonnance, de faciliter les travaux en permettant aux collectivités publiques de ne se substituer qu'aux seuls copropriétaires défaillants, ce qui permet d'intervenir beaucoup plus vite sur les copropriétés. Nous répondons donc, par ce biais, à votre préoccupation.
En ce qui concerne l'amendement n° 454, ma position est plus ouverte que celle de Mme le rapporteur. J'ai en effet soumis la question qui est posée par M. Ralite aux services compétents. En cas d'urgence, notamment en présence d'un danger imminent pour la santé publique, le préfet peut ordonner l'exécution immédiate de mesures, telles que les règles prescrites par l'hygiène ou prévues par le code de la santé publique.
Vous prévoyez, monsieur Ralite, que le préfet saisi par le maire puisse faire injonction à un logeur de faire rétablir l'eau, par exemple, dans un immeuble d'habitation. L'amendement que vous proposez prévoit, outre l'application de la mesure par le maire, la possibilité de l'appliquer d'office en cas de carence. Cette disposition allant tout à fait dans le sens que nous souhaitons, nous y sommes favorables. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)
Enfin, pour les raisons déjà évoquées par Mme Létard, nous sommes défavorables à l'amendement n° 481.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 342.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 452.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous avez fait référence aux ordonnances qui seront prises s'agissant des questions qui ont été soulevées par mon ami Jack Ralite. Vous mesurez bien, ainsi que vous venez de l'indiquer, l'urgence des décisions à prendre, qui, pour avoir une réelle portée, doivent être appliquées dans les meilleurs délais. C'était d'ailleurs l'objet des amendements qui ont été défendus par M. Ralite.
Vous savez que les ordonnances ne sont pas notre tasse de thé, comme l'on dit. Cela étant, c'est le mode opératoire que le Gouvernement a choisi. Quand ces ordonnances seront-elles prises et pouvez-vous nous assurer qu'elles tiendront compte des préoccupations que nous avons exprimées ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En tant qu'ancien vice-président de l'Assemblée nationale, je tiens à vous dire, monsieur Muzeau, que les ordonnances ne sont pas non plus ma tasse de thé.
Mais compte tenu de la situation à laquelle nous sommes confrontés, il faut agir vite. Ces ordonnances sont prêtes. La transparence est totale. Les rapporteurs nous ont interrogés sur ce sujet. Il en va de la salubrité publique, qui est une cause d'intérêt national, qui transcende les clivages politiques. Mme Nancy Bouché qui a travaillé sur ce sujet peut évidemment donner à l'ensemble des groupes politiques de la Haute Assemblée toutes les informations nécessaires. Nous souhaitons, quant à nous, aller le plus vite possible : dès la promulgation de la loi, nous pouvons prendre les ordonnances.
J'ai indiqué à M. Ralite que deux des trois problèmes qu'il a soulevés seront résolus soit par les ordonnances, soit par le décret qui est en cours de préparation. Je me suis rallié volontiers à sa troisième proposition, parce qu'il s'agit vraiment d'une cause d'intérêt national.
M. le président : Monsieur Ralite, les amendements nos 452 et 453 sont-ils maintenus ?
M. Jack Ralite : Compte tenu des engagements pris par M. le ministre, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 452 et 453 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 651.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 454 ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 454.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 481.
M. Gérard Delfau : Monsieur le ministre, l'avis que vous avez émis sur mon amendement ne me surprend pas. Je suis un peu plus perplexe s'agissant de celui qui a été donné par la commission. Je suis surtout très insatisfait que, constatant comme moi et sans doute même mieux que moi, monsieur le ministre, la situation créée pour les catégories les plus pauvres de la population ou tout simplement d'ailleurs pour les « petits salariés », la situation résultant de l'envolée des loyers, sans parler de la spéculation foncière, vous n'ayez donné qu'un lapidaire avis défavorable, au lieu de dire que le Gouvernement se penche sur ce problème et prépare, d'une façon ou d'une autre, les mesures pour y remédier.
Il y a, je vous l'ai dit, urgence pour quelques grandes villes dans l'Hexagone ; il y a une urgence extrême pour ma région, le Languedoc-Roussillon. Je ne comprends pas que cela ne figure pas dans les projets du Gouvernement, s'agissant de la cohésion sociale, qui est l'objet même de nos débats.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur Delfau, j'avais suivi les arguments de la commission pour justifier mon avis défavorable à votre amendement n° 481, mais, puisque vous m'y invitez, je vais développer mon argumentation.
Tout d'abord, sur la forme, votre amendement n'a pas réellement sa place à cet article 53 qui traite des dispositions relatives à la lutte contre l'habitat indigne, mais c'est un détail.
Sur le fond, je suis d'accord avec vous pour dire que, si nous voulons mobiliser le parc locatif privé, la sécurisation du risque locatif est un préalable indispensable pour rétablir la confiance des bailleurs privés et les inciter à remettre à disposition les logements vacants. Il ne suffit pas que l'Etat injecte des moyens financiers, il faut une véritable sécurisation du risque locatif. Je travaille sur cette question.
Avant d'être membre du Gouvernement, j'étais président du Conseil national de l'habitat et, à ce titre, j'ai missionné plusieurs experts, qui viennent de me remettre leur rapport. Des propositions sont actuellement à l'étude. C'est la raison pour laquelle je n'ai inscrit aucune disposition à ce sujet dans le présent texte. Cette question a fait l'objet d'une large concertation, d'une part, avec les organisations de propriétaires immobiliers et, d'autre part, avec les partenaires sociaux et tous ceux qui concourent à l'action en matière de logement.
Nous sommes donc très favorables à un dispositif de sécurisation du risque locatif, et nous présenterons des propositions à ce sujet le moment venu, puisque nous venons d'achever l'expertise.
En revanche, nous sommes beaucoup moins favorables à un moratoire sur les loyers, qui n'est pas souhaitable parce qu'il ne faut pas non plus décourager l'investissement locatif dans le parc privé et que cela n'aurait pas d'effet sur les prix des transactions immobilières.
Telles sont les raisons de fond pour lesquelles je suis défavorable à votre amendement. Pour autant, je m'engage à ce que soit présenté un dispositif de sécurisation du risque locatif dans le parc privé.
M. le président : Monsieur Delfau, l'amendement n° 481 est-il maintenu ?
M. Gérard Delfau : Monsieur le ministre, je suis maintenant en partie rassuré sur la volonté du Gouvernement s'agissant de ce que l'on appelle « la sécurisation » des propriétaires et sur l'incitation à ce qu'il y ait moins de logements vides et plus de logements mis à disposition.
Je prends acte que vous avez travaillé sur cette question, que vous allez très rapidement, si j'ai bien compris, informer le Parlement. Sur ce premier point, votre réponse me satisfait et j'attends avec impatience votre communication.
Sur le second point, je sais bien que le moratoire n'est pas facile à appliquer et, dans mon esprit, cet amendement a plutôt valeur de signal. Je n'attends pas, aujourd'hui, à l'occasion de ce débat, qu'une décision soit prise. Néanmoins, je souhaite que le problème de la spéculation immobilière dans certaines parties du territoire fasse l'objet, non seulement d'une étude, mais de mesures, peut-être moins brutales que le moratoire, permettant de contenir cette envolée des loyers, d'autant que, dans ma région, mais aussi sans doute ailleurs, on commence à percevoir un tassement de la hausse des loyers, ainsi qu'une stabilisation des prix du foncier.
Sous le bénéfice de ces réflexions, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 481 est retiré.
La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur l'article 53.
M. Jack Ralite : L'échange de vues que nous avons eu avec M. le ministre m'a semblé très intéressant, ce qui montre qu'il est possible, lorsqu'on se place sur un terrain de vérité, en l'approfondissant, de parvenir à de bonnes décisions.
Puisque tel est le cas, je souhaiterais vous faire part d'une réflexion que m'a inspiré un article paru dans Le Monde de ce week-end. Ce journal se faisait l'écho d'une décision de justice touchant au saturnisme.
Sans qu'il soit question de commenter cette décision en elle-même, je pense que les aspects évoqués par le journaliste ne sont en rien étrangers au débat sur la « cohésion sociale » qui nous anime depuis quelques jours.
Il semblerait - je résume - que soit évoquée une violation délibérée d'une obligation de sécurité ; il semblerait également que l'insuffisance des capacités du parc HLM ait été considérée par le juge comme sans effet sur la notion d'infraction ; il semblerait enfin, permettez-moi de dire « surtout », que l'indemnisation des enfants soit désormais conditionnée à une expertise témoignant d'une incapacité et de lésions irréversibles. Attendons de connaître les considérants détaillés du jugement et les conclusions des experts.
Mais il me semble que ce jugement interpelle directement le politique, et signe plusieurs de ses échecs.
Le premier de ces échecs est lié à l'intervention en elle-même du judiciaire dans le champ du saturnisme : si l'on veut bien se rappeler que le saturnisme est une pathologie dont l'effet est difficilement perceptible à l'échelle de l'individu mais l'est de façon très nette à l'échelle de la collectivité, en l'occurrence de la génération d'enfants, on admettra sans peine qu'il s'agit d'une pathologie dont la gestion et la prévention relèvent éminemment du politique.
Le glissement vers le terrain judiciaire, par essence celui du rapport de l'individu au droit - et non celui de l'homme à ses droits -, traduit malheureusement l'incapacité des pouvoirs politiques à agir dans l'intérêt commun d'une façon suffisamment énergique, efficace et convaincante. C'est aussi parce que l'intérêt commun, c'est-à-dire la défense de tous, aura été insuffisamment porté par ceux ayant à en connaître, c'est-à-dire les politiques, que le débat s'est déplacé sur le terrain de la défense de chacun, c'est-à-dire sur le terrain du judiciaire.
Et je crains que ce déplacement ne se traduise par un effet boomerang sévère. Désormais, si j'en crois l'exégète de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, il conviendra, pour que le droit « judiciaire » de l'enfant soit reconnu - à travers une indemnisation, certes, mais enfin reconnu -, que les lésions soient irrémédiables, qu'elles entraînent une incapacité. Si le droit de l'enfant n'est pas réaffirmé dans une démarche collective et préventive, s'il reste cantonné à la réponse judiciaire, autrement dit si le politique ne s'en « réempare » pas, nous allons acter les conditions d'une primauté conceptuelle donnée à l'irrémédiable sur le préventif, à l'indemnisation sur l'action, et ce sera notre deuxième échec.
Nous sommes loin de la « cohésion sociale », direz-vous. Certes non : à Aubervilliers - je vous l'ai rappelé tout au long de ces dernières années - la lutte contre le saturnisme a été une obsession de la municipalité, sous ma direction, puis sous celle du nouveau maire Pascal Beaudet. Nous avons appliqué tous les textes de loi, jusqu'au moindre interstice, pour réaliser les travaux d'office prévus par la loi de 1998, pour mobiliser les bailleurs sociaux et pour soutenir les équipes qui font preuve de vigilance chaque jour.
Nous continuerons de le faire pour les nouveaux textes qui ont été adoptés cet été. J'ai déjà eu l'occasion de vous donner quelques chiffres : en dix ans, on a constaté une baisse des deux tiers des intoxications et un nombre toujours plus élevé de travaux de réduction des expositions.
Et pourtant, cet engagement se heurte à des murs, et le plus important de ces murs, c'est la quasi-absence de solidarité entre les territoires qui agissent contre le saturnisme, et plus généralement l'insalubrité, et ceux qui sont à l'abri de ces fléaux.
Dans l'article 53 du projet de loi, vous proposez d'améliorer par ordonnances les dispositifs législatifs en matière de lutte contre l'insalubrité. C'est indispensable, et nous entendons contribuer à la rédaction de cet article. Mais l'acte politique majeur serait ailleurs : il serait dans l'obligation pour tous les territoires de construire, vite, des logements sociaux de grande taille, accessibles aux familles les plus pauvres ; il serait dans l'obligation pour les territoires qui ne sont pas confrontés à ce fléau de l'insalubrité d'instaurer une vraie solidarité envers les populations des zones qui en souffrent ; il serait dans des mesures plus générales d'accès aux droits - droit au travail, aux papiers ; je pense même au droit opposable en matière de logement, que le Haut comité pour le logement des personnes favorisées, auquel j'appartiens, prône sans cesse depuis plus d'un an -, mesures sans lesquelles les familles sont enfermées dans le ghetto des logements indignes.
Ces arguments ne sont pas étrangers à l'échange que nous venons d'avoir, mais il faut vraiment marquer cet échange de cette pensée. J'ai été maire d'Aubervilliers pendant dix-neuf ans et je savais que, chaque matin, je serais une cousette et que, chaque soir, une paire de ciseaux viendrait couper le fil.
Par conséquent, tout ce qui peut apporter une amélioration au quotidien - on parle de « pragmatisme » ; je n'aime pas ce mot, car il est hautement théorique de s'occuper fondamentalement de ces questions - est opportun. C'est pourquoi le groupe CRC votera l'article 53. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Voilà quelques jours, le Sénat à voté un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Le texte que nous examinons actuellement comporte également un article d'habilitation. N'aurait-il pas été préférable de faire figurer cet article dans le projet de loi précité ? Un débat global aurait eu lieu et nous aurions eu connaissance des intentions du Gouvernement.
Je déplore que, désormais, chaque projet de loi comporte un article d'habilitation. Ce n'est pas la bonne méthode !
Par ailleurs, la plupart des points sur lesquels le Gouvernement demande une habilitation pour prendre, par ordonnances, des mesures de nature législative peuvent recevoir notre approbation. Mais je suis ennuyé pour celui qui concerne l'habilitation du Gouvernement à modifier le code pénal. Il s'agit d'un domaine suffisamment important pour rester de la compétence du Parlement.
Dans quelques instants, avec l'adoption de l'article 53, le Gouvernement sera habilité à modifier le régime des sanctions pénales, et je le regrette. Il aurait été préférable de conserver pleine et entière la compétence législative en ce domaine.
J'ai bien compris que le groupe CRC allait voter cette habilitation, mais je ne voulais pas priver le Sénat de ces deux remarques.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il s'agit d'un débat important. M. Jack Ralite pose les problèmes sous l'angle politique et humain ; M. Michel Mercier se situe sur le plan juridique.
La question de fond est la suivante : pouvons-nous accepter, au xxie siècle, dans une démocratie comme la France, l'exploitation sordide de personnes vivant dans des meublés et qui ont perdu toute dignité, comme le montre la télévision ? Alors que ma collègue Nelly Olin s'évertue à mettre en place des dispositifs pour renforcer les capacités d'hébergement, est-il acceptable de dépenser chaque année des sommes considérables pour favoriser des marchands de sommeil, qui exploitent la misère humaine. Face à une telle situation d'urgence, le temps manque pour engager un processus juridique formalisé.
La loi SRU a prévu des sanctions contre les personnes morales, mais elle n'a pas sérié le champ de ces sanctions. Nous proposons que figurent dans l'ordonnance des peines complémentaires pour les personnes qui détiennent des fonds de commerce. Par conséquent, nous n'allons pas au-delà de ce qui est déjà mentionné dans une loi.
Par ailleurs, comme le sait le président Michel Mercier, la loi d'habilitation reviendra en discussion devant les deux assemblées. Ancien premier vice-président de l'Assemblée nationale, je ne suis pas favorable aux ordonnances. Mais face au problème du saturnisme évoqué par Jack Ralite, devons-nous soumettre la décision finale au formalisme d'une décision judiciaire ? Il s'agit d'enfants qui ont eu la malchance de naître dans des familles habitant dans des logements locatifs indignes et qui, de ce fait, ont été soumis au risque du saturnisme.
Par conséquent, s'agissant de ces questions, il faut prendre en compte l'humain, et non pas réfléchir sur la forme. C'est pourquoi je vous demande de voter cet article habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Après avoir entendu M. le ministre, nous voterons cet article, malgré le rejet de notre amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Je tiens à dire à M. le ministre que je n'ai rien contre l'habilitation qu'il nous propose, mais le projet de loi qui nous est soumis comportant environ 85 % de dispositions de nature règlementaire, si elles avaient été retirées, nous aurions pu garder ce qui est d'ordre législatif.
M. Michel Charasse : Tout à fait !
M. le président : Je mets aux voix l'article 53, modifié.
(L'article 53 est adopté à l'unanimité.)
TITRE III
PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES