Cohésion sociale : Article 29
debate, 02/11/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 322-4-9 du code du travail sont insérés quatre articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 ainsi rédigés :
« Art. L. 322-4-10. - Il est institué un contrat de travail dénommé « contrat d'avenir » destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant depuis une durée fixée par décret en Conseil d'État du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
« La commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement de coopération intercommunale auquel appartient la commune, est chargée d'assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir dans les conditions fixées aux articles L. 322-4-11 à L. 322-4-13.
« Toutefois, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, la commune ou l'établissement de coopération intercommunale exerce cette compétence dans le cadre d'une convention conclue avec le département qui verse l'allocation, selon les règles définies à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.
« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par convention, confier au département la mise en oeuvre des contrats d'avenir conclus pour les habitants de son ressort bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique.
« Dans tous les cas, lorsque la mise en oeuvre du contrat d'avenir est assurée par le département, le président du conseil général assume les missions dévolues au maire à ce titre.
« Art. L. 322-4-11. - La conclusion de chaque contrat d'avenir est subordonnée à la signature d'une convention entre le maire de la commune, ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général, et l'un des employeurs appartenant aux catégories suivantes :
« 1° Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ;
« 2° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;
« 3° Les autres organismes de droit privé à but non lucratif ;
« 4° Les employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-16.
« Cette convention a pour objet de définir le projet professionnel qui est proposé au bénéficiaire du contrat d'avenir par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale en liaison avec l'employeur. Elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire, ainsi que, en tant que de besoin, les actions de formation et de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit dans les conditions prévues à l'article L. 935-1.
« Elle est également signée par le représentant de l'État et par le bénéficiaire du contrat d'avenir, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues.
« Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou, le cas échéant, le président du conseil général désigne, dès la conclusion de la convention de contrat d'avenir, une personne physique chargée d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d'avenir.
« Cette mission peut être également confiée à un organisme chargé du placement ou de l'insertion, notamment à une maison de l'emploi ou à l'un des organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 311-1.
« La convention est conclue pour une durée de six mois renouvelable, dans la limite de trente-six mois.
« Art. L. 322-4-12. - I. - Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-2 avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-11. Il est conclu pour une durée de six mois et fait l'objet, lors de sa conclusion, d'un dépôt auprès des services chargés de l'emploi. Il peut être renouvelé dans la limite de trente-six mois. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximal des renouvellements ne sont pas applicables.
« Sauf clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moindre, la période d'essai du contrat d'avenir est fixée à un mois.
« La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir est fixée à vingt-six heures. Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser la durée prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 et à condition que, sur toute cette période, elle n'excède pas en moyenne vingt-six heures. Des actions de formation et d'accompagnement peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Les modalités d'application de ces dispositions, en particulier la répartition sur l'année des périodes de travail, de formation et d'accompagnement, sont précisées par décret en Conseil d'État.
« Le bénéficiaire du contrat d'avenir, sous réserve de clauses contractuelles plus favorables, perçoit une rémunération égale au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
« II. - L'employeur bénéficie d'une aide qui lui est versée par le débiteur de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat. Le montant de cette aide est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garantie à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
« Il perçoit de plus de l'État une aide dégressive avec la durée du contrat dont le montant ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l'intéressé.
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-7 sont applicables au contrat d'avenir.
« III. - L'État peut apporter une aide forfaitaire à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi qu'à l'employeur en cas d'embauche du bénéficiaire sous contrat à durée indéterminée dans des conditions précisées par la convention prévue à l'article L. 322-4-11.
« IV. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, le contrat d'avenir, conclu pour une durée déterminée, peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à six mois, ou du suivi d'une formation conduisant à une qualification mentionnée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3.
« À la demande du salarié, le contrat d'avenir conclu pour une durée déterminée peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
« En cas de rupture du contrat pour un motif autre que celui prévu ci-dessus ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat est rétabli, sous réserve qu'il remplisse toujours les conditions prévues respectivement aux articles L. 262-7 à L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 351-10 du code du travail.
« Art. L. 322-4-13. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des articles L. 322-4-11 et L. 322-4-12. Il précise, en particulier, les échanges d'informations nominatives auxquels la préparation des conventions de contrat d'avenir peut donner lieu, les conditions dans lesquelles ces conventions sont suspendues, renouvelées ou résiliées, en tant que de besoin la répartition sur l'année des périodes de travail, de formation et d'accompagnement, les conditions et limites dans lesquelles des aides sont versées par l'État à l'employeur et, le cas échéant, à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les conditions dans lesquelles le versement de l'allocation dont bénéficiait le titulaire du contrat d'avenir est rétabli à l'échéance de ce contrat.
M. le président : Je suis saisi de vingt-quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 420, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mesure phare du projet de loi, le contrat d'avenir, initialement intitulé « contrat d'activité », a suscité d'emblée de nombreuses interrogations.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, la tonalité assez critique du rapport du Conseil économique et social sur le volet « emploi », plus particulièrement sur cet article 29. Même si vous persistez à dire que les réserves exprimées témoignaient de malentendus, vous savez que les rapporteurs, comme l'ensemble des groupes, ont touché juste en ciblant leurs remarques sur la priorité absolue accordée par le texte au retour à l'activité et, plus largement, par le plan de cohésion sociale, alors que la première priorité doit être donnée au retour à l'emploi, qui ne peut qu'être lié à une croissance plus soutenue.
Monsieur le ministre, pour tenter de désamorcer les critiques, vous avez changé la dénomination du contrat et pris l'engagement écrit de mettre en place un comité de vigilance afin que soit « respecté et appliqué l'ensemble des mesures orientées vers le retour au plein emploi ».
Quelles que soient les bonnes intentions, ou les assurances qui n'en sont pas, ces contrats, au régime très attractif pour les employeurs du secteur non marchand, devraient s'appliquer rapidement, alors que le suivi d'exécution, lui, reste hypothétique ; ils demeurent inscrits dans une logique « occupationnelle ».
En outre, les griefs que nous faisions hier à l'encontre des contrats d'insertion et du revenu minimum d'activité sont parfaitement transposables. En contrepartie des minima sociaux qu'ils percevront, les allocataires seraient redevables d'une activité, de travaux à la collectivité. Cette pratique, connue des pays anglo-saxons sous le vocable de workfare, est transposée en France. Au passage, vous rompez l'équilibre entre le droit au revenu et l'implication effective dans une démarche d'insertion.
Si, monsieur le ministre, votre volonté était vraiment de permettre aux titulaires de minima sociaux de s'autonomiser, d'échapper à toute forme d'exclusion, vous auriez choisi d'autres voies d'intégration dans les processus économiques et sociaux.
Or la convention de contrat d'avenir, elle-même, ne prévoit pas de mesures impératives d'accompagnement, pas plus qu'elle ne s'appuie sur les souhaits, les motivations de la personne, alors qu'elle est censée définir son projet professionnel.
L'Etat se désengage totalement de la gestion des contrats d'avenir au profit des communes, sous couvert de réponse de proximité - air connu ! -, tout en sachant que ces dernières ne disposeront pas des moyens humains, matériels et financiers pour suivre les personnes, pour remplir leur mission.
M. le rapporteur pense pouvoir régler ce problème en confiant le pilotage des contrats d'avenir aux départements. Il s'illusionne et laisse entière la question de l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.
Enfin, toutes les caractéristiques du contrat - CDD à temps partiel, formation non rémunérée, rémunération au rabais - comme l'absence de contrainte en ce qui concerne la sortie du dispositif nous conduisent à penser qu'aujourd'hui encore le contrat d'avenir est une voie de garage.
A rebours des membres de la majorité sénatoriale, nous considérons que le dispositif envisagé ne présente ni toutes les garanties de protection nécessaires pour des salariés particulièrement fragiles, ni les éléments de souplesse permettant de s'adapter à la diversité des situations des personnes auxquelles il s'adresse.
C'est pourquoi nous en proposons la suppression, ce qui ne nous empêchera pas de défendre ensuite, éventuellement, des amendements de repli.
M. le président : L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-10 du code du travail :
« Art. L. 322-4-10. - Il est institué un contrat de travail dénommé « contrat d'avenir », destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant, depuis une durée fixée par décret en Conseil d'État, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé.
« Le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, est chargé d'assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir dans les conditions fixées aux articles L. 322-4-11 à L. 322-4-13.
«Dans chaque département une commission de pilotage coordonne la mise en oeuvre du contrat d'avenir et organise le suivi personnalisé des bénéficiaires de ce contrat. Elle est présidée par le président du conseil général et elle comprend, notamment, le représentant de l'Etat dans le département et des représentants des maires des communes ou des présidents des établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence de mise en oeuvre du contrat d'avenir. La composition, les missions et les conditions d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret.
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : Cet amendement vise à confier à la commune et au département la mise en oeuvre du contrat d'avenir selon une logique de compétence partagée.
En effet, la commission a estimé qu'il ne convenait pas de limiter cette compétence aux communes.
J'ajoute que la nouvelle rédaction que nous proposons ici tient compte de différentes propositions extérieures et apparaît plus cohérente.
L'objectif sera donc d'ouvrir le contrat d'avenir à tous les échelons territoriaux, à savoir le département, la commune et, bien sûr, les EPCI.
M. le président : Le sous-amendement n° 560, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
I - Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 55 rectifié pour l'article L. 322410 du code du travail :
Le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement de coopération intercommunale auquel appartient la commune du bénéficiaire, est chargé...
II - Rédiger ainsi le troisième alinéa du même texte :
« Le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement de coopération intercommunale auquel appartient la commune du bénéficiaire, exerce cette compétence dans le cadre d'une conférence de pilotage, présidée par le préfet. Cette conférence de pilotage est également composée du président du conseil général, du maire de la commune, et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Je veux rappeler que le contrat d'avenir, qui s'adresse prioritairement aux bénéficiaires du RMI, doit pouvoir être mis en oeuvre, certes par les communes et leurs groupements, mais aussi par les départements.
Les départements se sont vu reconnaître la compétence de la gestion globale du RMI depuis le 1er janvier dernier, et ce qui n'est pas une sinécure !
Il est à noter, d'une part, une très forte augmentation du nombre de bénéficiaires du RMI dans certains départements et, d'autre part, une certaine difficulté d'adéquation - j'emploie les termes les plus diplomatiques possible - entre les dotations versées par l'Etat et les sommes acquittées par les départements.
Le département que j'ai l'honneur de représenter dans cette enceinte dispose d'une sorte de crédit sur l'Etat s'élevant à 11 823 270 euros, somme tout de même non négligeable.
Le nouvel outil offert par ce projet de loi, à savoir le contrat d'avenir, doit aussi être accordé à ceux qui supportent le poids financier du RMI.
Le fait que l'on puisse mettre en place le contrat d'avenir aussi bien à partir des communes et de leurs groupements que des départements me convient parfaitement. Je me rallie bien volontiers à l'amendement présenté par la commission, qui va dans le sens que nous souhaitons et je retire, par conséquent, le sous-amendement n° 560.
M. le président : Le sous-amendement n° 560 est retiré.
Le sous-amendement n° 301 rectifié bis, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou, Mouly et Barbier, est ainsi libellé :
Après les mots :
représentant de l'Etat
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa et le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 55 rect. pour l'article L. 322410 du code du travail :
des maires des communes du département, et, le cas échéant, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, qui peuvent à leur tour, par convention, en confier la mise en oeuvre à la maison de l'emploi, le plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi compétent sur leur territoire, ou la mission locale.
« Le département peut, par convention, confier la mise en oeuvre des contrats d'avenir, conclus pour les habitants de son ressort, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale, qui peuvent à leur tour, par convention, en confier le mise en oeuvre à la maison de l'emploi, à la Mission locale ou au Plan Local pluriannuel (PLIE) pour l'insertion et l'emploi compétent sur son territoire.
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Ce sous-amendement vise à organiser la mise en oeuvre du contrat d'avenir par une cascade d'échelons, depuis le département aux organismes locaux compétents. L'articulation de tous les partenaires possibles sur un territoire est une question clé et délicate que soulève ce projet de loi. Nous souhaitons qu'elle puisse être traitée au mieux. C'est ce qui motive ce sous-amendement.
M. le président : L'amendement n° 393, présenté par MM. Darniche et Retailleau, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 322410 du code du travail :
« Art. L. 322-4-10. - Il est institué un contrat de travail dénommé « contrat d'avenir », destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant, depuis une durée fixée par décret en Conseil d'État, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
« Le département de résidence du bénéficiaire est chargé d'assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir dans les conditions fixées aux articles L. 322411 à L. 322413.
« Le département exerce cette compétence dans le cadre d'une conférence de pilotage, présidée par le président du conseil général. Cette conférence de pilotage est également composée du représentant de l'État, des maires des communes du département, et, le cas échéant, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.
« Le département peut, par convention, confier la mise en oeuvre des contrats d'avenir, conclus pour les habitants de son ressort, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.
Cet amendement n'est pas défendu.
L'amendement n° 303 rectifié bis, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
I - Après les mots :
des personnes
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322410 du code du travail :
rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi telles que les demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, les bénéficiaires de l'allocation revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé, les jeunes de plus de seize ans et de moins de vingt-six ans, les personnes placées sous main de justice et les personnes concernées par la prostitution
II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la dégressivité de l'aide sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Cet amendement vise à ouvrir les différents contrats aux publics identifiés de manière plus précise. Ayant retiré, lors de l'examen de l'article 26, un amendement de même nature, je retire également celui-ci sous le bénéfice des mêmes observations.
M. le président : L'amendement n° 303 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 300 rectifié bis, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-10 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, par convention, confier à la maison de l'emploi, à la mission locale ou au plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, la mise en oeuvre des contrats d'avenir conclus pour les habitants de son ressort bénéficiaires à la fois de l'allocation de solidarité spécifique et du revenu minimum d'insertion.
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Il s'agit d'un amendement de cohérence portant sur l'organisation en cascade de la mise en oeuvre du contrat d'avenir.
M. le président : L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-11 du code du travail :
« Art. L. 322-4-11. - La conclusion de chaque contrat d'avenir est subordonnée à la signature d'une convention entre le bénéficiaire du contrat, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues, le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat et l'un des employeurs appartenant aux catégories suivantes :
« 1° Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ;
« 2° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;
« 3° Les autres organismes de droit privé à but non lucratif ;
« 4° Les employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-16.
« Cette convention définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d'avenir. Elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience qui doivent être mises en oeuvre à son profit dans les conditions prévues à l'article L. 935-1.
« Le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale désigne, dès la conclusion de la convention de contrat d'avenir, une personne physique chargée d'assurer, en tant que référent, le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d'avenir.
« Cette mission peut également être confiée à un organisme chargé du placement ou de l'insertion, notamment à une maison de l'emploi ou à l'un des organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 311-1.
« La convention est conclue pour une durée de deux ans ; elle est renouvelable pour une durée de douze mois. La situation du bénéficiaire du contrat d'avenir est réexaminée tous les six mois.
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : Il s'agit tout d'abord d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 55 rectifié bis.
Par ailleurs, cet amendement vise à fixer à deux ans, ajustables tous les six mois, la durée de la convention. Il n'a en effet pas semblé opportun à la commission des affaires sociales de limiter cette durée à six mois seulement. La commission a souhaité donner plus de stabilité au contrat d'avenir, ce qui lui paraît être le gage d'une insertion professionnelle durable de ses bénéficiaires.
M. le président : Le sous-amendement n° 263, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par l'amendement n° 56 pour l'article L. 322-4-11 du code du travail par les mots :
et à l'article L. ... (cf. amendement n° 262)
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je retire ce sous-amendement, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 263 est retiré.
Le sous-amendement n° 264, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 56 pour l'article L. 322411 du code du travail, supprimer les mots :
, le cas échéant,
Cet amendement n'a plus d'objet.
Le sous-amendement n° 265, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 56 rectifié pour l'article L. 322411 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Les heures de formation et de validation des acquis de l'expérience sont rémunérées.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Si le Gouvernement entend promouvoir un réel accès à la formation pour les personnes en difficulté qui auront conclu un contrat d'avenir, il doit prévoir que leur soit apportée une aide pécuniaire.
L'offre de formation est souvent insuffisante et mal adaptée. La suppression des stages individuels et collectifs d'insertion et de formation à l'emploi, les SIFE, et des stages d'accès à l'entreprise, les SAE, définitivement prévue dans le projet de budget, appauvrira encore davantage l'offre de formations adaptées au public concerné par les contrats aidés. Il est donc bon que soient prévues les conditions de financement de l'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire du contrat d'avenir. Celles-ci sont toutefois trop imprécises.
L'accompagnement des bénéficiaires du contrat d'avenir implique la mise en oeuvre par les différents partenaires professionnels et sociaux d'un ensemble d'actions devant fonctionner en synergie. Il est précisé dans l'amendement n° 56 rectifié que les conditions d'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire seront définies dans la convention. C'est bien, mais c'est insuffisant.
Par ailleurs, si la formation et la validation des acquis de l'expérience sont des objectifs lointains pour une petite partie des bénéficiaires des contrats aidés, qui sont dans des situations personnelles très graves, ces cas restent très minoritaires. Le plus fréquemment, en effet, le chômage de longue durée est un traumatisme.
Il ne peut être entendu que les employeurs n'auront pas la volonté d'aller au-delà de l'accompagnement, du « retour à l'employabilité », comme on dit aujourd'hui, et ne se lanceront pas dans le financement d'actions de formation et de validation des acquis de l'expérience. Telle n'est pas notre interprétation.
Quelle que soit la catégorie d'employeurs visés, il est primordial, à ce stade de la discussion parlementaire, d'envisager que ceux-ci auront réellement à coeur d'offrir un nouvel avenir aux bénéficiaires de ces contrats. Cela suppose donc un accès réel à la formation et à la validation des acquis de l'expérience, et, par conséquent, une prise en charge des heures que les salariés y consacreront. A défaut, ceux-ci devront s'orienter vers d'autres activités immédiatement rémunératrices, ce qui n'améliorera pas leurs perspectives de vie, et ces dispositions ne seront, une fois encore, que de bonnes intentions non suivies d'effets, un simple remède, que ces salariés, tout à fait capables de savoir si l'on se moque d'eux, vivront particulièrement mal.
C'est pourquoi nous demandons qu'il soit clairement précisé dans la loi que les heures de formation et de validation des acquis de l'expérience seront rémunérées.
M. le président : L'amendement n° 302 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, Barbier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-11 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les groupements d'employeurs des personnes bénéficiant des contrats aidés ;
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Par symétrie avec le retrait auquel j'ai procédé lors de l'examen de l'article 26, je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 302 rectifié est retiré.
L'amendement n° 304 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
I - Après le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 322411 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats conclus avec les employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 322-4-11 sont réservés aux personnes bénéficiant depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la dégressivité de l'aide sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Je retire aussi cet amendement, pour la même raison.
M. le président : L'amendement n° 304 rectifié est retiré.
L'amendement n° 421 rectifié, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-11 du code du travail :
« Cette convention a pour objet la définition d'un projet d'insertion sociale et professionnelle du bénéficiaire du contrat d'avenir. Elle doit notamment prévoir des actions d'orientation professionnelle, d'accompagnement individualisé dans l'emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je maintiens cet amendement, monsieur le président, ...
M. Michel Mercier : Enfin une bonne nouvelle ! (Sourires.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ... ou l'on va finir par croire que tous les amendements seront retirés ! (Nouveaux sourires.)
Nous l'avons vu au cours de l'examen des amendements visant à élargir la liste des bénéficiaires des contrats d'avenir et à la préciser ou à désigner en tant que pilote du dispositif une collectivité territoriale autre que la commune, le dispositif prévu par l'article 29 demeure au moins perfectible.
Quelles que soient les modifications qui seront apportées à ce dispositif, modifications dont les limites apparaîtront rapidement dans la mesure où elles s'inscrivent dans la logique « occupationnelle » que nous avons dénoncée précédemment, il ne présente pas les garanties nécessaires à son efficience. Selon nous, en effet, le texte n'insiste pas assez sur le parcours d'insertion de la personne, sur les modalités de l'accompagnement social, qui sont pourtant nécessaires, car ils sont un préalable au débouché vers l'emploi.
Nous jugeons incomplète et insuffisamment exigeante en termes de qualité des emplois la rédaction proposée pour l'article L. 322-4-11 du code du travail, qui prévoit que, dans la convention relative à un contrat d'avenir, est défini l'objet du projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat.
En outre, il ne semble même pas prévu que le principal intéressé sera associé à la définition du projet, ce qui rend aléatoire l'efficacité de ce type de contrats, sauf si, bien sûr, l'objectif est de mener à marche forcée les titulaires de ces contrats vers les secteurs d'activité qui manquent de main-d'oeuvre.
Pour remédier à ces insuffisances, l'amendement n° 421 vise à renforcer le contenu de la convention, conçue comme témoignant des intentions de la personne, de ses besoins en accompagnement individualisé, en actions d'orientation et de formation, afin de lui permettre de réussir son projet d'insertion sociale et professionnelle. La convention ne doit pas simplement être un projet professionnel préétabli par la commune, en liaison avec l'employeur.
M. le président : L'amendement n° 292 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, Barbier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-11 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de renforcer l'efficacité des parcours d'insertion des personnes en grande difficulté, et dont la situation le justifie, ces conventions fixent les modalités de leur accompagnement social.
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 292 rectifié est retiré.
L'amendement n° 422, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322412 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat d'avenir est un contrat de travail, soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée, passé en application de l'article L. 122-2, avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-11. Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, leur durée initiale est de douze mois. Ils sont renouvelables chaque année par avenant, dans la limite de quarante huit mois.
« Pour être renouvelé sur un même poste de travail, le contrat d'avenir doit être accompagné d'une formation professionnelle du bénéficiaire et permettre la finalisation du projet professionnel définit à l'article L. 322-4-11.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le seul élément positif - il y en a tout de même un ! - de la refonte des mesures en faveur de l'insertion des demandeurs d'emploi les plus fragiles est que le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat d'avenir sont définis comme étant des contrats de travail.
Toutefois, on n'a pas franchi le pas d'imposer une norme définissant des emplois de qualité, norme qui permettrait d'écarter définitivement de la précarité les bénéficiaires des minima sociaux. De par sa nature et sa durée - un CDD de six mois renouvelable, dans la limite de trente-six mois, à temps partiel - le contrat d'avenir enferme ces bénéficiaires dans le sous-emploi, la sous-rémunération et la sous-citoyenneté.
Actuellement, le code du travail, dans ses dispositions relatives au CEC, destiné aux bénéficiaires des minima sociaux, autorise le contrat à durée indéterminée. L'amendement n° 422 vise à offrir cette même possibilité s'agissant des contrats d'avenir.
Par ailleurs, cet amendement vise à conditionner, lorsque le contrat d'activité est conclu pour une durée déterminée, le renouvellement dudit contrat sur un même poste de travail au commencement d'actions de formation et à la finalisation du parcours d'insertion professionnelle, conditions selon nous nécessaires pour parer à tout risque de substitution, que certains de nos collègues ont évoqué tout à l'heure.
M. le président : L'amendement n° 645, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
deux ans
et les mots :
trente-six mois
par les mots :
douze mois.
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 56 rectifié. Il porte sur la durée du contrat d'avenir.
Cet amendement vise à fixer la durée du contrat d'avenir non pas à six mois, mais à deux ans, avec possibilité de renouvellement dans la limite d'un an, ce qui permet de porter éventuellement la durée totale du contrat à trois ans. Cette durée plus longue donnera plus de stabilité aux bénéficiaires du contrat d'avenir.
M. le président : L'amendement n° 57, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, supprimer les mots :
et fait l'objet, lors de sa conclusion, d'un dépôt auprès des services chargés de l'emploi
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : Il s'agit de supprimer une disposition d'ordre réglementaire.
M. le président : L'amendement n° 305 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
I - Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322412 du code du travail :
« Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-2 avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-11. La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulières de la personne embauchée. Des actions d'accompagnement et de formation doivent être menées pendant le temps de travail. Les modalités d'application de ces dispositions, en particulier l'articulation des périodes de travail, de formation et d'accompagnement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la dégressivité de l'aide sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Je retire ce sous-amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 305 rectifié est retiré.
L'amendement n° 423, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, remplacer les mots :
vingt six heures
par les mots :
trente cinq heures
L'amendement n° 424, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la deuxième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322412 du code du travail :
A la demande de la personne titulaire du contrat d'avenir, la durée hebdomadaire de travail peut être inférieure sans que celle-ci ne puisse descendre en deçà de vingt heures.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter ces deux amendements.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Afin de ne pas maintenir les titulaires d'un contrat d'avenir dans la précarité et de mettre toutes les chances de leur côté pour qu'ils puissent vivre décemment de leur travail sans continuer d'avoir recours aux circuits d'assistance, il faut leur garantir, comme d'ailleurs à l'ensemble des salariés, des revenus suffisants.
C'est pourquoi l'amendement n° 423 vise à fixer à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail, conformément d'ailleurs au droit commun, et non à vingt-six heures, comme cela est prévu dans le projet de loi.
Par ailleurs, conscients des besoins spécifiques de chaque personne, du temps nécessaire aux soins, à la recherche d'un logement, nous souhaitons introduire un réel élément de souplesse dans l'article 29. L'amendement n° 424 vise à ce que, à la demande de la personne titulaire du contrat d'avenir, la durée hebdomadaire de travail puisse être inférieure à trente-cinq heures, sans toutefois pouvoir être inférieure à vingt heures.
M. le président : L'amendement n° 58, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, après la référence :
L. 212-1
insérer les mots :
et à l'article L. 713-2 du code rural
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : Cet amendement vise à indiquer que la durée légale hebdomadaire du travail ne devant pas être dépassée, c'est-à-dire trente-cinq heures, s'applique également dans le secteur rural.
M. le président : L'amendement n° 638, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer la troisième phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322412 du code du travail par deux phrases ainsi rédigées :
Ce contrat prévoit obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Il ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l'employeur et il est pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : Cet amendement vise à expliciter et à renforcer les obligations de formation incombant à l'employeur dans le cadre du contrat d'avenir.
Il tend à ce que le bénéficiaire du contrat d'avenir se voie obligatoirement délivrer par son employeur une attestation de compétences et à ce que son expérience soit prise en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience.
Le contrat d'avenir étant un parcours de retour vers l'emploi, voire parfois une « remise en selle » dans la vie, il est important que l'on reconnaisse l'apport de l'expérience et celui de la formation. J'aurai l'occasion de revenir sur ce point lorsque je donnerai mon avis sur un certain nombre d'amendements.
M. le président : L'amendement n° 59, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail.
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : Cet amendement vise à supprimer une disposition du texte renvoyant à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des actions de formation et leur répartition sur l'année, l'article L. 322-4-13 du code du travail opérant déjà un tel renvoi pour le même objet.
M. le président : L'amendement n° 425, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la dernière phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 322412 du code du travail :
Des actions de formation et d'accompagnement menées pendant le temps de travail par des personnels bénéficiant d'une compétence complémentaire de formation sont prises en charges financièrement par l'Etat et la région.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Dans le secteur non marchand, les actions d'accompagnement et de formation sont obligatoires dans le cadre des contrats d'insertion, à la différence du secteur concurrentiel, où elles demeurent facultatives. Toutefois, cet affichage positif ne saurait nous faire oublier que le projet de loi ne garantit absolument pas l'effectivité de telles actions, pas plus qu'il ne prévoit la rémunération des temps de formation.
Sur ces aspects importants, car ils sont mobilisateurs pour la personne en parcours d'insertion, tous les syndicats et les associations auditionnés ont plaidé en faveur d'améliorations sensibles. A juste titre, ils exigent, d'une part, la prise en charge financière des périodes de formation et des frais pédagogiques et, d'autre part, une garantie de qualité de l'accompagnement et de la formation, qui suppose elle aussi des moyens humains supplémentaires.
L'amendement n° 425 vise donc à inscrire dans la loi que les actions de formation et d'accompagnement doivent être menées durant le temps de travail, ce qui réglerait de fait la question de leur rémunération, qu'elles doivent être dispensées par des personnes bénéficiant d'une compétence complémentaire et, enfin, que les formations et les frais afférents doivent être pris en charge par l'Etat et la région, cette dernière étant désormais également compétente en matière de formation professionnelle.
M. le président : L'amendement n° 60, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer les deux premiers alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'employeur bénéficie d'une aide qui lui est versée par le département. Le montant de cette aide est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garantie à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
« S'il relève des catégories d'employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 322-4-11, il perçoit également de l'État une aide dégressive avec la durée du contrat dont le montant ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l'intéressé.
« S'il relève de la catégorie mentionnée au 4° de l'article L. 322-4-11, il perçoit une aide dont le montant ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l'intéressé. Les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : Cet amendement a deux objets : il vise d'abord à coordonner les dispositions financières du contrat d'avenir avec la mise en oeuvre du dispositif par le département et la commune ; il tend ensuite à supprimer le caractère dégressif de l'aide pour les entreprises d'insertion par l'activité économique.
Je rappelle que les ateliers et les chantiers d'insertion accueillent près de 60 000 personnes par an. Nul ne peut aujourd'hui contester leurs compétences en matière d'insertion professionnelle des personnes qui connaissant de grandes difficultés.
Or, si l'aide prévue dans le projet de loi était maintenue en l'état, les entreprises d'insertion seraient en difficulté. En effet, dans le cadre du CES, la prise en charge s'élevait à 95 % du salaire, soit un coût résiduel de 34 euros. Dans le cadre du contrat d'avenir, le coût résiduel s'élèvera à 134 euros la première année, à 270 euros la deuxième année et à 404 euros la troisième année, du fait de la dégressivité des aides.
Cette dégressivité doit donc être supprimée pour les chantiers d'insertion et l'aide accordée ne doit pas excéder la rémunération versée au bénéficiaire du contrat d'avenir.
M. le président : L'amendement n° 306 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé :
I - Remplacer le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 322-4-11 perçoivent de l'Etat une aide dégressive avec la durée du contrat dont le montant ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l'intéressé.
« Les employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 322-4-11 perçoivent une aide dont le montant ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l'intéressé. Cette aide non dégressive est équivalente à une fraction du salaire minimum interprofessionnel de croissance, charges sociales incluses. Elle tient compte de la spécificité d'insertion de ces employeurs et est précisée par décret en Conseil d'Etat.
II - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la dégressivité de l'aide sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Cet amendement a exactement le même objet que celui qui vient d'être défendu par M. le rapporteur ; je le retire donc.
M. le président : L'amendement n° 306 rectifié est retiré.
L'amendement n° 61, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail :
« III - L'État apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du bénéficiaire sous contrat à durée indéterminée dans des conditions précisées par la convention prévue à l'article L. 322-4-11.
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
M. Louis Souvet : Cet amendement vise à prévoir que l'Etat apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du bénéficiaire du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminé.
Il clarifie les dispositions du texte selon lesquelles l'aide était facultative et attribuée selon des conditions non explicitées.
La mesure n'entraînera pas de coût supplémentaire pour l'Etat puisqu'elle est déjà budgétée dans le projet de loi de finances pour 2005.
M. le président : L'amendement n° 426, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 322412 du code du travail, remplacer les mots :
peut apporter
par le mot :
apporte
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Sans plus de précision, l'article 29 fait mention, au titre des aides pouvant être accordées à l'employeur d'une personne en contrat d'avenir, d'une aide forfaitaire de l'Etat d'un montant de 1 500 euros, versée en cas d'embauche du bénéficiaire en CDI.
S'agissant d'un sujet aussi important que la sortie d'un dispositif d'insertion pour intégrer un emploi de droit commun, le régime de l'aide devrait être clarifié.
A priori, M. le rapporteur partage notre préoccupation, mais sans aller toutefois, comme tend à le faire notre amendement, jusqu'à rendre obligatoire, et non plus facultative, l'aide à la collectivité s'engageant à pérenniser l'emploi.
Cette proposition est l'occasion pour nous de mettre le Gouvernement face à ses contradictions, car il s'est toujours montré hostile au développement de l'emploi dans le secteur non marchand. Je rappelle à cet égard le tollé qu'avait suscité le dispositif des emplois-jeunes sur les travées de la majorité sénatoriale.
C'est aussi le moyen de montrer qu'il ne coûte pas grand-chose au Gouvernement de prévoir qu'une aide sera apportée aux collectivités à chaque sortie vers l'emploi du dispositif puisque, parallèlement, aucune contrainte ne pèse sur ces dernières pour s'engager en ce sens.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet : La commission est, bien sûr, défavorable à l'amendement n° 420 puisqu'il s'agit d'un amendement de suppression.
Le sous-amendement n° 301 rectifié bis vise à confier, par délégation, la gestion du contrat d'avenir aux missions locales, aux maisons de l'emploi et aux plans locaux d'insertion. Malheureusement, ce dispositif ne règle pas le problème du financement des contrats d'avenir, et la commission souhaite le retrait de ce sous-amendement.
Il en va de même concernant l'amendement n° 300 rectifié bis, qui a le même objet.
Les auteurs du sous-amendement n° 265 souhaitent que les heures de formation soient rémunérées dans le cadre des contrats d'avenir. Je répète que la formation professionnelle sera rémunérée lorsqu'elle aura lieu pendant le temps de travail. La commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 421 rectifié, qui tend à rendre obligatoire la formation professionnelle dans le cadre du contrat d'avenir, est satisfait par l'amendement n° 638 du Gouvernement, qui pose le caractère obligatoire des actions de formation.
La commission souhaite le retrait de l'amendement n° 422, qui a pour objet de fixer la durée du contrat d'avenir, car il est largement satisfait par son amendement n° 56 rectifié.
L'amendement n° 423 vise à fixer la durée du contrat d'avenir à trente-cinq heures, ce que le projet de loi n'interdit pas, à condition que la durée du travail moyenne totale n'excède pas vingt-six heures. La commission a émis un avis défavorable.
L'amendement n° 424 tend à autoriser une durée hebdomadaire inférieure à vingt-six heures, sans que cette durée puisse toutefois être inférieure à vingt heures. D'une part, cet amendement contredit l'amendement n° 423, également présenté par M. Muzeau. D'autre part, alors que les auteurs de l'amendement estiment que des éléments de souplesse sont nécessaires dans le contrat d'avenir, il semble paradoxal de vouloir poser une nouvelle limite en interdisant tout recours aux contrats de moins de vingt heures. La commission a donc émis un avis défavorable.
L'amendement n° 638 a pour objet de rendre obligatoire la formation pendant la durée du contrat et de conforter la validation des acquis de l'expérience. La commission y est très favorable.
L'amendement n° 425 vise à ce que l'Etat et la région prennent en charge le financement des actions de formation et d'accompagnement effectuées pendant le temps de travail. Le contrat d'avenir est déjà financé par l'Etat grâce à trois aides énumérées à l'article 29 : l'aide versée par le département à l'employeur, l'aide dégressive versée par l'Etat à l'employeur, l'aide forfaitaire versée par l'Etat à la collectivité ou à l'employeur en cas d'embauche du titulaire du contrat d'avenir en CDI. La commission estime que le dispositif est suffisamment soutenu financièrement pour être attractif et elle n'a pas souhaité aller plus loin ; elle émet donc un avis défavorable.
Enfin, l'amendement n° 426, qui vise à rendre impérative l'intervention des élus pour financer les contrats d'avenir transformés en CDI, est satisfait ; la commission en souhaite donc le retrait.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Je veux d'abord préciser de nouveau ce qu'est le contrat d'avenir - sa durée, le rapport entre formation et activité à l'intérieur du contrat, etc. -, ce qui me permettra d'expliciter la position du Gouvernement sur les différents amendements.
Le contrat d'avenir est conçu, je le rappelle, comme le renforcement d'une offre d'insertion pour ceux qui sont « bénéficiaires » - je mets, j'y insiste, ce mot entre guillemets - du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique, ou ASS, et qui sont confrontés à des difficultés d'insertion sociale et professionnelle.
Nous avons souhaité qu'il soit possible d'entrer dans le contrat d'avenir sans attendre au-delà de six mois, car une trop longue attente, nous le savons, compromet le parcours de retour vers l'emploi. C'est à nos yeux une des caractéristiques essentielles du contrat d'avenir par rapport à d'autres dispositifs.
Le contrat d'avenir est une convention passée entre le maire d'une commune, le président d'un EPCI ou un président de conseil général et un employeur du secteur non marchand appartenant aux catégories suivantes : collectivités territoriales, bien sûr, et autres personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ; autres organismes de droit privé à but non lucratif, et, naturellement, les associations sont là visées ; structures d'insertion par l'économique relevant du secteur mixte ou non marchand mentionnées à l'article L. 322-4-16 du code du travail, ce qui nous ramène aux chantiers d'insertion, sujet dont nous avons débattu tout au long de l'après-midi.
Les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale auront un rôle central dans la mise en oeuvre du contrat d'avenir. La prescription du contrat d'avenir est placée sous leur responsabilité. Ils se verront confier par la loi délégation de compétence pour la mise en oeuvre des contrats d'avenir au profit aussi des « bénéficiaires » de l'ASS.
S'agissant des « bénéficiaires » du RMI, la mise en oeuvre du contrat d'avenir s'inscrit dans le respect des dispositions relatives au principe de libre administration des collectivités territoriales.
La conclusion d'un contrat d'avenir est subordonnée à la signature d'une convention entre la collectivité territoriale, département ou commune, et l'employeur. Elle définit le projet professionnel de la personne en contrat d'avenir et prévoit la réalisation d'un parcours d'insertion, avec des actions d'accompagnement.
La commune ou le département, en fonction de la situation, désignera un référent chargé de suivre le bénéficiaire. Tout ce que nous voyons, entendons, lisons - je pense en particulier au rapport de Bernard Seillier - démontre l'importance du référent. D'ailleurs, ne nous le cachons pas : c'est parce que nous n'avons pas d'accompagnateur suffisamment proche du demandeur d'emploi ou de l'exclu et le suivant pendant le temps nécessaire que la réinsertion de certains prend dans notre pays plus de temps qu'ailleurs.
Le contrat d'avenir, monsieur Muzeau, est un contrat de travail à durée déterminée, conclu, selon les propositions de la commission, pour vingt-quatre mois et renouvelable pour douze mois, avec une durée hebdomadaire moyenne de vingt-six heures, modulable sur l'année - toujours dans un souci de souplesse et d'adaptation à la réalité humaine -, et une rémunération calculée sur la base du salaire minimum de croissance.
Le financement est assuré par l'activation de l'allocation de solidarité, que ce soit l'ASS ou le RMI.
L'employeur percevra de l'Etat une aide forfaitaire dégressive sur la durée maximale de trois ans, soit 75 % du différentiel à la charge de l'employeur la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.
Je rappelle que les employeurs seront exonérés du paiement des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que des allocations familiales, dans la limite d'un montant de rémunération qui sera fixé - probablement à 100 % du SMIC - par décret.
En outre, une aide forfaitaire de 1 500 euros est susceptible d'être versée par l'Etat à l'employeur ou à la collectivité territoriale en cas d'embauche de la personne sous contrat à durée indéterminée dans des conditions qui seront déterminées par décret. Il s'agit du « coup de pouce » dans ce parcours d'insertion pour le retour définitif vers l'emploi.
Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, l'esprit dans lequel a été conçu le contrat d'avenir, qui est donc non pas un contrat d'installation dans l'assistance, mais bien un contrat de retour vers l'emploi et vers l'activité.
Voilà la philosophie profonde du contrat d'avenir, et cette philosophie doit être vécue au plus près du terrain ; d'où l'implication des collectivités territoriales, départements, communes et groupements de communes. Car nous savons que c'est à se niveau que le « ressenti » est le plus aigu. La proximité est, avec l'accompagnement par le référent, un facteur essentiel de réussite du contrat d'avenir.
Ces explications liminaires étaient certes un peu longues, mais il est important que nous sachions de quoi nous parlons.
L'amendement n° 420 tendant à la suppression du contrat d'avenir, chacun comprendra après mon plaidoyer que le Gouvernement ne peut y être favorable.
Monsieur Souvet, nous sommes très favorables à votre amendement n° 55 rectifié bis. Le contrat d'avenir est bien, comme vous le souhaitez, un outil de proximité et il respecte la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités.
La mise en place d'une commission de pilotage présidée par le président du conseil général permettra d'assurer la cohérence du dispositif. Y siégeront le représentant de l'Etat dans le département ainsi que des représentants des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale, ce qui témoigne d'un ancrage sur le territoire tout en permettant à l'Etat, comme il est naturel, d'exercer son rôle de régulation. Dans la mesure où nous activons l'ASS ; il est important que l'Etat soit aussi présent, aux côtés des élus.
Monsieur Seillier, les maires et les présidents d'EPCI ont évidemment vocation à participer à la coordination. Le cadre juridique qui leur permet de le faire figure à l'article 145 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Pour les programmes locaux d'insertion, c'est l'article L. 263-4 du code de l'action sociale et des familles qui s'applique.
Je souhaiterais que, la lumière de ces précisions, vous acceptiez de retirer votre sous-amendement n° 301 rectifié bis.
Concernant l'amendement n° 300 rectifié bis, j'émettrai le même souhait que pour le sous-amendement n° 301 rectifié bis.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement n° 56 rectifié.
S'agissant du sous-amendement n° 265, je rappellerai à M. Godefroy que l'économie générale du contrat d'avenir repose sur la mise en oeuvre d'un parcours d'insertion, qui comprend des sessions de travail, d'accompagnement et de formation. J'ai déjà eu l'occasion de répondre sur l'application, pour la formation, des dispositions de la loi du 4 mai 2004. Même si je rejoins partiellement votre préoccupation, monsieur Godefroy, par cohérence avec mes propos antérieurs, je ne peux qu'émettre un avis défavorable.
Monsieur Muzeau, j'ai la faiblesse de préférer à votre amendement n° 421, l'amendement n° 638 du Gouvernement, qui rend plus explicites les obligations de formation et de certification de la qualification attachées au contrat d'avenir. Puisque nous convergeons sur ce point, je souhaiterais que vous puissiez retirer cet amendement au bénéfice de l'amendement n° 638 puisque celui-ci reprend l'essentiel de vos préoccupations.
S'agissant de l'amendement n° 422, je confirme que le contrat d'avenir est bien un contrat de travail pour deux ans et éventuellement trois. Cet amendement me paraît donc au moins partiellement satisfait.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Partiellement !
M. Gérard Larcher : Il est clair qu'il ne s'agit pas, non plus, d'un contrat où l'on peut s'installer ad aeternam.
M. Alain Gournac : Surtout pas !
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement est naturellement favorable à l'amendement n° 645, qui est la conséquence de l'allongement de la convention proposé par la commission.
Pour ce qui est de l'amendement n° 57, l'Etat étant partie à la convention prévue, le Gouvernement émet un avis favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 423, je rappelle que le contrat d'avenir est un contrat d'une durée hebdomadaire de vingt-six heures, pouvant varier sur tout ou partie du contrat. Nous sommes bien dans une démarche de « modulabilité », d'adaptabilité, car nous savons qu'à certains moments le bénéficiaire du contrat ne sera pas prêt à suivre une formation de neuf heures par semaine : il faudra, sachant que certains demandeurs rejettent toute formation en débutant leur parcours de retour vers l'emploi, trouver le moment propice pour la débuter. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Il en va de même s'agissant de l'amendement n° 424, car nous souhaitons la personnalisation du contrat.
Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement n° 58, le secteur agricole étant bien sûr appelé à participer au contrat d'avenir, ainsi qu'à l'amendement n° 59, qui est un amendement de cohérence.
L'économie générale du contrat d'avenir, monsieur Muzeau, repose sur la mise en oeuvre d'un parcours d'insertion comprenant des sessions de travail, d'accompagnement et de formation, et je vous rappelle que la loi du 4 mai 2004 s'applique. Nous sommes donc défavorables à l'amendement n° 425.
Nous aurons, monsieur Souvet, un petit point de divergence avec l'amendement n° 60, notamment pour des raisons budgétaires.
Je rejoins vos préoccupations en ce qui concerne les chantiers d'insertion. J'ai mis l'accent sur le doublement des moyens alloués aux chantiers d'insertion, les sommes consacrées à l'ensemble des mesures d'accompagnement et d'insertion ayant augmenté de 60 % entre 2004 et 2005 pour passer à 179 millions d'euros, ce qui n'est pas rien. Je rappelle aussi que nous prévoyons une aide à l'accompagnement de 15 000 euros par contrat pour les chantiers d'insertion. L'objectif du Gouvernement reste bien de garantir les conditions optimales d'exercice de leur mission d'insertion à ces structures, dont il faut reconnaître qu'elles assurent, par leur savoir-faire et la qualité de leur accompagnement, le succès de ces contrats.
Pour autant, nous ne pouvons totalement vous suivre, monsieur le rapporteur, sur cette proposition. La Haute Assemblée tranchera !
Sur l'amendement n° 61, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Enfin, concernant l'amendement n° 426, le Gouvernement préfère conserver la formulation actuelle, qui fait du versement de l'aide une faculté. Nous évoquions tout à l'heure les effets d'aubaine ; conserver à l'aide son caractère facultatif permettra d'éviter tout systématisme et les éventuels effets d'aubaine. C'est la raison pour laquelle, bien que partageant une partie de vos préoccupations, monsieur Muzeau, nous ne pouvons pas accepter votre proposition.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 420.
M. Jean Desessard : J'aimerais poser une question à M. le ministre, qui est très en verve pour défendre toutes ces dispositions : pourquoi y a-t-il trois contrats différents, le contrat d'accompagnement dans l'emploi, le contrat initiative-emploi et le contrat d'avenir ?
M. le ministre nous dit que c'est pour redonner un emploi aux personnes qui ont des difficultés. Soit, mais c'est vrai pour les trois contrats ! Il ajoute qu'il faut associer à ces parcours de retour à l'emploi les collectivités territoriales, les associations loi 1901, les associations d'insertion. Mais c'est également vrai pour les trois !
N'aurait-il pas été plus simple de faire un seul contrat selon des modalités variant en fonction de la personne, du lieu et des subventions accordées ?
Les mesures proposées ressemblent à un catalogue élaboré pour que la personne concernée pense avoir un large choix à son arrivée à l'ANPE. Or le choix se réduit à une seule proposition sous différentes formes et cela ne fait que rendre les choses plus complexes.
Je suis d'autant plus surpris de cette multiplication des contrats pour les personnes à la recherche d'un emploi que, en commission des affaires économiques, on nous a dit aujourd'hui que, pour les SARL, les SA, etc., on allait simplifier les procédures. D'un côté, pour les patrons, on simplifie les choses et, de l'autre, pour les personnes en recherche d'emploi, on les complexifie.
Pour ces personnes, il suffisait d'adapter au cas par cas les modalités de financement et de durée de l'aide au retour à l'emploi, sans qu'il soit besoin de mettre tous ces contrats en place !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérard Larcher : Nous avons déjà longuement abordé ce sujet cet après-midi, ce qui me permettra d'être bref.
Il faut bien se figurer la situation. Je me trouve en difficulté face à l'emploi. Je vais à la maison de l'emploi et, là, un référent va pouvoir m'accueillir. Je suis depuis six mois au RMI ou à l'ASS. Pour le secteur non marchand, le contrat d'avenir pourra m'être proposé. Pour le secteur marchand, ce sera un RMA « chargé ». Mon référent verra avec moi et éventuellement avec l'entreprise, l'association ou la collectivité de quelle formation je pourrai bénéficier. Seront ainsi « activées » des dépenses d'insertion ou de solidarité qui sont aujourd'hui passives.
Je suis chômeur de longue durée et j'ai des difficultés à retrouver un emploi. Là, le référent pourra m'orienter vers le contrat d'accompagnement dans l'emploi ou vers le contrat initiative-emploi.
Nous passons en fait de quatorze contrats à sept. Bien sûr, dans son rapport, Bernard Sellier rêve d'un contrat unique ; nous nous en sommes expliqués tout au long de l'après-midi. Mais je crois que cette nouvelle architecture constitue un réel progrès et une vraie clarification.
Il conviendra d'accompagner celui qui est en difficulté pour lui proposer le contrat le mieux adapté à sa situation, à la situation du bassin local d'emploi, quitte à mettre davantage l'accent, ici, sur les jeunes, là, sur les chômeurs de longue durée, pour faire de la cohésion sociale un élément de la cohésion territoriale et donc de la cohésion de la République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est merveilleux, monsieur le ministre, vos avez réponse à tout !
M. Alain Gournac : Heureusement !
Plusieurs sénateurs de l'UMP : Parce qu'il est bon !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il suffit que je parle pour que tout le monde se réveille ! (Sourires.)
N'est-il pas merveilleux, en effet, de vous entendre nous expliquer sans sourciller que, avec le dispositif Borloo, tout va bien se passer et que les pauvres malheureux qui cherchent du travail et qui n'ont plus rien se verront proposer une palette de « produits », des droits de tirage selon leur situation personnelle ?
Depuis quelques heures maintenant, nous échangeons nos points de vue et le moins qu'on puisse en dire, c'est qu'ils sont parfois très éloignés. C'est particulièrement vrai sur le sujet qui nous intéresse actuellement : nous sommes à des années-lumière de vous !
Je ne partage nullement votre optimisme parce que j'ai entendu exactement les mêmes arguments en faveur d'autres systèmes élaborés par votre majorité.
Un dispositif a été inventé dans cet hémicycle : le RMA, une idée de génie que nous devons à notre collègue Alain Gournac !
M. Alain Gournac : . Je ne la renie pas !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : A l'époque, monsieur Gournac, vous et vos amis étiez dans l'opposition et élaboriez les plans d'une société dans laquelle seraient effacés tous les défauts du gouvernement précédent.
M. Alain Gournac : Les nombreux défauts !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La politique faisait son oeuvre ! Simplement, nous avions eu droit ici à un discours exactement du même type. Vous manifestiez une confiance absolue dans un dispositif extraordinaire, grâce auquel on allait enfin pouvoir répondre à un problème simple : en obligeant ceux qui n'avaient pas de boulot à accepter celui qu'ils refusaient de prendre !
Dernièrement, le RMA a été repris mais, cette fois, dans un contexte notoirement différent puisque vous êtes au pouvoir. Le RMA n'est plus un contre-projet politique, il est devenu, lorsque M. Fillon a repris cette idée, une disposition adoptée par votre majorité. Cela signifie qu'il ne s'agit plus de faire de grandes affirmations : vous avez une obligation de réussite.
Selon les prévisions de M. Fillon et de vous-même, monsieur Gournac, qui étiez rapporteur du projet de loi concerné, nous devions avoir 100 000 RMA. Or, aujourd'hui, nous n'en comptons que 200 !
M. Gérard Larcher : Non !
M. Alain Gournac : Pas de caricature !
M. Bruno Sido : 500 !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cela figure dans le rapport et dans le compte rendu des auditions !
Nous nous retrouvons donc confrontés à un RMA « gonflé » ou « boosté » : je ne sais plus quelle expression vous avez employée, monsieur le ministre. C'est une bonne blague ! Alors que nous avions notamment dénoncé le fait que le RMA n'était pas assorti des droits sociaux correspondant au temps de travail effectué, aujourd'hui, on retrouve ces droits sociaux et les diverses cotisations dans le nouveau dispositif du RMA, dont on nous dit qu'il va enfin pourvoir fonctionner !
Personnellement, j'en doute beaucoup parce que même les employeurs n'en veulent pas, et ils n'en veulent pas parce qu'ils ne veulent pas des publics très éloignés de l'emploi. Il y a, pour une part, la mauvaise volonté d'un certain nombre d'employeurs, mais aussi le fait que vous refusiez, texte après texte, de prévoir des dispositions spécifiques pour les publics les plus éloignés de l'emploi, qui nécessitent un accompagnement social.
Nous avons, avec d'autres collègues, déposé des amendements prévoyant cet accompagnement social, mais tous ont été rejetés. Le rapporteur lui-même, M. Souvet, a d'ailleurs présenté un certain nombre d'amendements pour corriger la très mauvaise impression que laisse un tel refus.
Je crois donc qu'il serait préférable d'être plus mesuré sur les merveilleux effets des dispositifs que contient ce projet de loi « Borloo-Larcher » !
Même s'ils sont passés de quatorze à sept, vous ne me ferez pas changer d'avis : je pense qu'un contrat unique était l'une des réponses pour rationaliser les choses.
M. Alain Gournac : Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur Gournac, quand vous étiez dans l'opposition, vous avez dit vous-même qu'il fallait un contrat unique. Aujourd'hui, vous êtes quasiment au gouvernement ! Pas moi !
M. Alain Gournac : Vous aussi, vous aviez des ministres !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je ne suis qu'un simple opposant et j'essaie de déposer des amendements constructifs qui portent les préoccupations des associations, que M. Larcher a parfaitement entendues puisqu'il a notamment rencontré le réseau Alerte.
Or les membres de ces associations qui s'occupent au quotidien de ces publics très éloignés de l'emploi réclamaient ce contrat unique. Vous en êtes loin ! Vous devriez donc tempérer cet optimisme chantant que vous affichez. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 420.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac : Je voudrais rectifier de nouveau l'amendement n° 55 rectifié bis.
Dans le dernier alinéa, il s'agirait de remplacer, après les mots : « Dans chaque département, une commission de pilotage coordonne la mise en oeuvre du contrat d'avenir et organise », le mot : « le » par les mots : « les modalités du ».
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 55 rectifié ter, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-10 du code du travail :
« Art. L. 322-4-10. - Il est institué un contrat de travail dénommé contrat d'avenir destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant, depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé.
« Le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, est chargé d'assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir dans les conditions fixées aux articles L. 322-4-11 à L. 322-4-13.
« Dans chaque département, une commission de pilotage coordonne la mise en oeuvre du contrat d'avenir et organise les modalités du suivi personnalisé des bénéficiaires de ce contrat. Elle est présidée par le président du conseil général et elle comprend, notamment, le représentant de l'Etat dans le département et des représentants des maires des communes ou des présidents des établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence de mise en oeuvre du contrat d'avenir. La composition, les missions et les conditions d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret.
Monsieur Seillier, maintenez-vous le sous-amendement n° 301 rectifié bis ?
M. Bernard Seillier : La lecture que fait M. le ministre de l'article 145 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales m'a convaincu de l'impossibilité de mettre en oeuvre, dans la forme juridique que je voulais lui conférer, l'organisation en cascade que j'avais imaginée.
Le sous-amendement n° 301 rectifié bis et l'amendement n° 300 rectifié bis ne pouvant, dans la forme sous laquelle je les ai présentés, atteindre leur but, je retire l'un et l'autre.
J'en profite pour indiquer que j'ai pris beaucoup de plaisir à écouter M. le ministre défendre le rôle du référent. Dans nos sociétés, la situation de décrochage soulève des questions redoutables. Tant que l'on est inséré dans une activité, on a des amis, des collègues de bureau, des collègues d'atelier, un syndicat. Mais dès que l'on décroche, s'il reste encore parfois quelques amis, les collègues n'existent plus, ni les syndicats, du fait même de leur nature juridique. C'est pourquoi l'accompagnement est si important.
J'ai défendu, dans un rapport remis au Premier ministre, le principe et l'objectif du contrat unique, mais à titre de simplification des modalités techniques favorables à l'insertion. Il est en effet beaucoup plus facile de se repérer avec des instruments simples et peu nombreux qu'avec une multiplicité d'instruments.
Mais le point fondamental de ce rapport, c'est le projet pour un contrat d'accompagnement généralisé : c'est d'ailleurs son titre. La République doit organiser l'accompagnement ; c'est une finalité essentielle.
C'est pourquoi j'ai été sensible au plaidoyer du ministre sur ce référent, sur cet accompagnant, qui autorise en fait la « recréation » d'un lien social. Car on ne peut pas s'en sortir seul dans une société complexe comme la nôtre : il faut que quelqu'un vous aide.
Le référent ou l'accompagnateur, quel que soit le nom qu'on lui donne, recrée un début de lien social. Il devient un ami, tout en étant techniquement compétent.
J'ai de l'espoir quand j'entends un ministre reprendre les thèses de mon rapport, non pas par gloriole personnelle, mais parce que je crois profondément qu'il est du rôle de notre Etat, de notre République, d'organiser ce lien social. Cela relève même de sa responsabilité fondamentale.
M. le président : Le sous-amendement n° 301 rectifié bis et l'amendement n° 300 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 265.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 56 rectifié.
M. Michel Mercier : Je partage largement ce que vient de dire M. Seillier et ce qu'avait dit M. le ministre sur le référent.
L'originalité essentielle de ce contrat d'avenir repose sur l'institution du référent, mais il me semble qu'il existe un certain flou sur ce sujet et je souhaiterais qu'il soit dissipé par le Gouvernement avant de voter cette disposition.
Aux termes du texte proposé par la commission, « le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale désigne, dès la conclusion de la convention de contrat d'avenir, une personne physique chargée d'assurer, en tant que référent, le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d'avenir. » C'est très bien !
A la ligne suivante, on lit ceci : « Cette mission peut également être confiée à un organisme chargé du placement ou de l'insertion... »
Ce sont là deux choses totalement différentes. Soit on désigne une personne physique qui sera responsable du fonctionnement du contrat d'avenir, soit on charge un organisme de placement tel que la maison de l'emploi de cette mission. Dans le premier cas, on saura combien de personnes le référent personne physique prend en charge ; dans le second cas, on n'en aura pas la moindre idée puisqu'il y aura une mission globale confiée à un organisme. C'est sur ce point que porte ma première demande d'éclaircissement.
La deuxième a trait à la question de savoir qui paie ces référents.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le département !
Mme Michelle Demessine : Question judicieuse !
M. Michel Mercier : Je connais la réponse mais, comme disait jadis la comtesse de Noailles, si l'on ne connaissait pas les réponses, on ne poserait pas les questions. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : Je citerai quelques chiffres figurant dans les différents rapports relatifs à ce projet de loi.
Nous avons aujourd'hui en France, en moyenne, un référent pour 180 demandeurs d'emploi. Les pays qui affichent les meilleurs résultats en matière de retour vers l'emploi ont en moyenne un référent ou un accompagnant pour 80 à 90 demandeurs d'emploi. Au Danemark, en particulier, le référent peut n'avoir à s'occuper que de 40 demandeurs d'emploi, voire de 20 seulement lorsqu'il s'agit de publics en très grande difficulté, de ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi.
Ces pays n'ont pas, pour autant, des dizaines de milliers d'accompagnants. Dans la plupart des cas, les organismes homologues de notre ANPE ont surtout un mode d'organisation plus rationnel, notamment à travers l'existence d'un fichier unique et d'une gestion extrêmement simplifiée. Ils ont beaucoup plus de personnel devant le comptoir et dans l'accompagnement qu'à l'arrière du comptoir. Vous remarquez que je n'utilise pas les termes anglais qui sont généralement employés en la circonstance ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
En France, l'ANPE et les ASSEDIC emploient à peu près le même nombre de personnes que les organismes allemands équivalents, mais, en Allemagne, ce sont aujourd'hui près de 22 000 agents qui se consacrent à l'accompagnement.
A travers les mesures financées dans le cadre de cette loi de programmation, nous prévoyons 7 500 accompagnants spécifiques présents dans les maisons de l'emploi.
Nous avons évoqué, dans les articles 1er à 9, la mise en place d'une convention tripartite entre les services publics de l'emploi, les ASSEDIC et l'ANPE. L'objectif est de faire converger les réseaux de communication, d'avoir un lieu de rencontre unique au lieu de trois, de rassembler les dossiers, et de ne plus avoir trois accompagnants différents mais un seul. Dores et déjà, dans le cadre du PARE-PAP, un certain nombre de progrès ont été accomplis pour tendre vers un référent unique.
L'extension de ces mesures et le positionnement de la maison de l'emploi comme lieu de référence feront partie des sujets abordés lors de la préparation de la convention tripartite. Jean-Patrick Courtois se souvient que c'est une des préoccupations que nous exprimons publiquement depuis longtemps.
Meilleure utilisation de ce qui est issu du fonctionnement paritaire et des services publics de l'emploi et effort particulier réalisé en direction des maisons de l'emploi : voilà notre réponse !
Nous souhaitons que, à terme, un référent ne soit pas responsable de l'accompagnement de plus de 80 à 90 demandeurs d'emploi, afin qu'il puisse être réellement au côté de chacun, car nous savons que, lorsqu'il y a accompagnement et formation, la durée d'exclusion de l'emploi est réduite de 20 % à 25 %.
On montre parfois du doigt les Britanniques, mais les job centers obtiennent des résultats, et leur taux d'accompagnant est de un pour 50 demandeurs d'emploi. On porte souvent un regard un peu simpliste sur ce que font les Britanniques, considérant que ces job centers ne permettent de trouver que des « petits boulots ».
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Presque toujours !
M. Gérard Larcher : Ce n'est pas tout à fait exact. Ils ont un rôle d'accompagnement et de retour vers l'emploi.
Il faut rechercher dans les autres pays les solutions qui permettent de ramener les hommes et les femmes dans la cohésion nationale. C'est l'objectif que nous poursuivons avec le plan de cohésion sociale ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 421 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 422.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 645.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 423.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 424.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 638.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 425 n'a plus d'objet.
La parole est à M Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 60.
M. Michel Mercier : Les bons sentiments sont une chose, mais quand on veut qu'un texte produise des effets - ce que je souhaite, en l'occurrence -, il faut poser des questions, quitte à ce qu'elles dérangent un peu, et, si possible, obtenir les bonnes réponses.
Je me demande si la dépense supplémentaire que le premier alinéa de l'amendement n°60 met à la charge des départements sera intégralement couverte, comme le prévoit la Constitution depuis une récente révision : car il ne suffit pas de voter des dispositions, mes chers collègues, il faut aussi les appliquer !
Je rappelle que le RMI est une allocation résiduelle, dont le montant dépend de la situation de la personne, alors que le montant de l'aide ici visée, tel qu'il est défini dans l'amendement n° 60, repose sur un montant théorique du RMI ne tenant pas compte de la situation réelle de la personne. Par conséquent, on peut imaginer de nombreux cas où l'aide qui sera accordée à l'entreprise qui embauchera un titulaire du RMI sera supérieure au RMI qui était versé par le département à cette personne. Dès lors, je souhaiterais savoir comment la différence sera financée. (M. Louis de Broissia applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet : Il est écrit, monsieur Mercier, dans le II du texte proposé pour l'article L.322-4-12 du code du travail que l'employeur « perçoit de plus de l'Etat une aide dégressive avec la durée du contrat... ». Je propose, pour ma part, que soit prévue une aide non dégressive mais venant de l'Etat ; par conséquent cela est à la charge de l'Etat et non du département.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérard Larcher : Vous avez tous pu constater que je n'ai ni évoqué ni invoqué l'article 40, alors que j'aurais pu le faire. Considérant que nous étions dans une procédure d'urgence et que la question soulevée par la commission méritait d'être prise en compte, j'ai pensé qu'il valait mieux poursuivre le débat afin que l'Assemblée nationale puisse également s'en saisir. Je me suis donc contenté de faire part de l'avis défavorable du Gouvernement.
Quoi qu'il en soit, si cette disposition venait à être adoptée, le principe constitutionnel ferait que le Gouvernement devrait trouver les moyens nécessaires à son application.
Je vous demande en tout cas de voir, dans la position qui a été la mienne au cours de ce débat, la volonté du pôle de cohésion sociale de se montrer ouvert et de ne pas fuir devant les questions financières qui se posent.
Voilà qui devrait être de nature, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à éclairer le Sénat quant à la position du Gouvernement.
M. Michel Mercier : Je demande la parole.
M. le président : Monsieur Mercier, bien que vous ayez déjà expliqué votre vote, je consens à vous la donner.
M. Michel Mercier : Merci, monsieur le président ! En effet, je n'ignore pas la disposition de notre règlement qui vous autorisait à ne pas me l'accorder une seconde fois, mais je sais votre souci de faire progresser les débats dans la clarté. (Sourires.)
Je dois dire que M. le ministre a été très brillant, même si, malheureusement, il n'a pas répondu à la question, importante à mes yeux, que je lui posais.
En ce moment, alors que nous essayons de mettre en place la décentralisation, nous pouvons voir comment fonctionne le financement du RMI. Les chiffres mêmes du ministère montrent que, au 31 août dernier, entre ce qu'ont déboursé les départements et ce que l'Etat a versé aux départements, l'écart était de 200 millions d'euros ! On ne peut continuer dans cette voie et « charger la barque » davantage.
En fait, il suffirait de prévoir un parallélisme entre RMI et RMA. Or chacun sait que le nombre de contrats d'avenir sera plus important que celui des contrats RMA. Et c'est bien pour cette raison que vous ne voulez pas me répondre, monsieur le ministre. ! Et c'est aussi pour cela que je souhaite vraiment obtenir une réponse. Il y va de la confiance que nous avons accordée au Gouvernement en votant la loi de décentralisation dont la mise en oeuvre est effective depuis quelques semaines et qui trouve là une première application.
Par conséquent, on ne peut se dispenser de régler dès maintenant cette question financière au motif qu'on la réglera plus tard, car plus tard, en matière financière, cela veut dire jamais !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 426 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)