Droits des personnes handicapées : Article 12
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 323-3 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. »
II. - L'article L. 323-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 323-4. - Le décompte de l'effectif total de salariés, mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1, et des bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par cet article est effectué selon les modalités définies à l'article L. 431-2. Toutefois, pour le décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, il est tenu compte des apprentis et des titulaires des contrats d'insertion en alternance définis par le chapitre Ier du titre VIII du livre IX. »
III. - L'article L. 323-8-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « ; le montant de cette contribution, qui peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise, est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget, dans la limite de 500 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé » sont supprimés ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, fixés par décret, occupés par des salariés de l'entreprise. Il tient également compte de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de personnes handicapées, notamment de personnes lourdement handicapées, dont le handicap est évalué en fonction de la situation concrète par l'équipe pluridisciplinaire définie à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, ou de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
« Les modalités de calcul de la contribution, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont fixées par décret. La limite susmentionnée peut être portée à 800 fois le salaire horaire minimum de croissance pour les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 n'ayant employé aucun bénéficiaire de la présente section, ni fait application d'un accord visé à l'article L. 323-8-1 durant quatre années consécutives.
« Peuvent toutefois être déduites du montant de cette contribution, en vue de permettre aux employeurs de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi instituée à l'article L. 323-1, des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil ou l'insertion des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise ou l'accès de personnes handicapées à la vie professionnelle. L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3. La nature des dépenses susmentionnées ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution sont définies par décret. »
IV. - Non modifié.......................................................................................
V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 323-8-1 du même code, après les mots : « en faisant application d'un accord de branche, », sont insérés les mots : « d'un accord de groupe, ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Barbier, Thiollière, Seillier et A. Boyer, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Cet amendement vise à maintenir le principe de la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières qui ne sont pas décomptés dans l'effectif de référence servant de base de calcul du pourcentage obligatoire de 6 %. Pour justifier la suppression de cette liste, le projet de loi indique que son maintien est incompatible avec le principe de non-discrimination issu de la directive européenne et introduit dans le droit du travail.
Cet amendement vise en outre à maintenir un décompte différencié des travailleurs handicapés en fonction d'un certain nombre de critères : âge, gravité du handicap, etc.
M. le président : L'amendement n° 262, présenté par MM. Lardeux et Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-4 du code du travail :
« Art. L. 323-4. - L'effectif total de salariés, mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 620-10.
« Pour le calcul du nombre des bénéficiaires de la présente section, par dérogation aux dispositions de l'article L. 620-10, lesdits bénéficiaires comptent chacun pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée, à l'exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents. »
La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux : Le dispositif actuellement en vigueur pour le calcul de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est fondé sur le décompte d'unités bénéficiaires et non de travailleurs physiques. Un travailleur handicapé peut ainsi être décompté comme représentant jusqu'à 5,5 unités bénéficiaires. Le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises est donc assez difficilement lisible en raison de l'effet de distorsion des unités bénéficiaires.
Le dispositif proposé, qui, à l'inverse du dispositif précédent, prend en compte chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour une unité donnera toute son efficacité à l'obligation d'emploi prévue par la loi de 1987, puisque la suppression des unités bénéficiaires n'en réduira plus la portée.
En compensation, les entreprises qui feront l'effort de choisir d'employer directement des travailleurs handicapés et qui les maintiendront dans l'emploi, ou qui emploieront des travailleurs lourdement handicapés, verront le montant de leur contribution financière modulé à la baisse.
En outre, le projet de loi ouvre aux entreprises la possibilité de déduire, dans certaines conditions, directement du montant de leur contribution les dépenses qu'elles auront supportées pour favoriser l'accueil ou l'insertion professionnelle de salariés handicapés en leur sein ou, plus généralement, l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées.
Il convient aussi de prendre en compte les personnes qui travailleraient au sein de l'entreprise, même pendant une courte durée - au moins six mois au cours des douze derniers mois. C'est en effet l'occasion pour ces salariés de démontrer leurs compétences professionnelles, tout en faisant évoluer les représentations liées au handicap, qui demeurent souvent négatives.
De même, il convient d'encourager le recours aux travailleurs handicapés intérimaires en les comptant dans l'effectif des bénéficiaires au prorata du temps de travail qu'ils auront passé dans l'entreprise au cours des douze derniers mois, sans appliquer une durée minimale de présence effective.
M. le président : L'amendement n° 330, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-4 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
En outre, un décompte particulier est effectué en fonction de l'importance du handicap, selon les conditions suivantes : les travailleurs qui sont titulaires d'une carte d'invalidité et qui ont un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % comptent pour trois unités.
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Mon intervention porte sur une disposition qui n'a pas sa place dans la loi, mais qui relève du décret.
Par cet amendement, je souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat, non pas pour que les personnes lourdement handicapées continuent de « compter triple », mais pour que leur emploi se traduise réellement par une réduction trois fois inférieure du montant de la contribution à l'AGEFIPH des entreprises.
J'ai bien compris la logique qui sous-tend ce projet de loi, qui est que « un égale un » lorsqu'il est procédé au décompte des personnes handicapées recrutées dans l'entreprise.
Mme Marie-Anne Montchamp : Exactement.
M. Nicolas About : Cet amendement tend simplement à souligner mon souhait de voir, dans le décret d'application, se réduire considérablement le montant de la contribution à l'AGEFIPH des entreprises qui font l'effort de recruter des personnes lourdement handicapées.
Mme Marie-Anne Montchamp : Bien sûr.
M. Nicolas About : Si tel n'était pas le cas en effet, ces entreprises ne les recruteront plus.
Conscient et certain de l'engagement de Mme la secrétaire d'Etat sur ce sujet, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 330 est retiré.
L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Barbier, Thiollière, Seillier et A. Boyer, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 431-2, chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 compte pour une unité dans l'effectif de l'entreprise qui l'emploie s'il a été présent six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature de son contrat de travail ou sa durée de travail. »
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, les députés ont bouleversé l'économie de l'article 12 en rétablissant la liste des emplois exclus, tout en supprimant le délai transitoire de cinq ans permettant aux entreprises de s'adapter. Ils ont également supprimé la possibilité offerte par la rédaction initiale de l'article 12 d'atténuer la suppression des unités bénéficiaires en comptant chaque salarié handicapé pour une unité, quelles que soient sa durée de travail ou la nature de son contrat de travail.
Cet amendement a donc pour objet de revenir à ce dispositif.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Le calcul du montant de la cotisation à l'AGEFIPH est un problème extrêmement important qui a, il est vrai, engendré un certain nombre de malentendus.
Jusqu'à ce jour, pour encourager les entreprises à embaucher des personnes lourdement handicapées, il leur est permis de moduler le taux d'emploi. Ce taux se trouve alors fictivement majoré, ce qui leur permet de réduire le montant de leur contribution à l'AGEFIPH.
Demain, pour atteindre le même objectif, les entreprises seront autorisées à moduler, non plus le taux d'emploi, mais le montant de leur contribution à l'AGEFIPH. Ainsi, le taux d'emploi sera réel et reflètera la présence effective de personnes handicapées dans l'entreprise, selon le principe dit « un égale un ».
La possibilité de modulation est donc reportée sur le montant de la contribution. D'une part, avec un taux plus fort, la contribution théorique est plus élevée. D'autre part, la contribution est minorée d'autant pour tenir compte de l'effort d'emploi des personnes lourdement handicapées.
Ainsi, l'incitation faite aux entreprises d'employer des personnes très lourdement handicapées ne subit pas de dégradation.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
En outre, les explications qu'a fournies Nicolas About sont également de nature à bien clarifier les choses, et ce dans l'intérêt des personnes handicapées.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur About, je vous remercie d'avoir pris la décision de retirer l'amendement n° 330. J'ai bien entendu vos propos et nous sommes, sur ce point, parfaitement en phase.
En effet, il n'est pas envisageable, dans un projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que les modalités de comptage des personnes handicapées dans l'entreprise se poursuivent autrement que selon le principe dit « un égale un ».
En revanche, il faut évidemment encourager les entreprises qui font le choix difficile d'embaucher des personnes lourdement handicapées. Aussi doivent-elles voir le montant de leur contribution à l'AGEFIPH modulé.
C'est la raison pour laquelle j'ai mis en place un groupe de travail qui permet à la fois aux associations et aux entreprises de se concerter sur ce sujet, afin d'élaborer un dispositif favorable.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 205 rectifié, le Gouvernement y est défavorable. La loi de 1987 pose le principe de solidarité de toutes les entreprises vis-à-vis des personnes handicapées. En outre, elle prévoit diverses modalités de réalisation de l'obligation d'emploi. Par ailleurs, 13 000 travailleurs handicapés occupent dans les entreprises des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. Ces raisons ont conduit à la suppression de la liste des emplois exclus de l'assiette de l'effectif de la loi.
Le système des unités bénéficiaires présente de nombreux inconvénients dont je ne mentionnerai que les plus importants. D'abord, il est déshumanisant pour les travailleurs handicapés, parce qu'il met l'accent non pas sur la personne, mais sur des unités abstraites. Ensuite, il stigmatise les travailleurs handicapés, fige leur situation professionnelle durablement, ce qui est un véritable problème en termes de gestion de ces ressources humaines. Enfin, il tire le taux d'emploi des travailleurs handicapés vers le bas : les entreprises peuvent avoir beaucoup d'unités bénéficiaires en employant somme toute peu de travailleurs handicapés.
En résumé, le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises est assez difficilement lisible en raison de l'effet de distorsion qui existe entre unités bénéficiaires et emplois réels.
Le nouveau mode de décompte offre plus de lisibilité et plus de transparence. Il permet en outre de mesurer réellement l'effort que doivent accomplir les entreprises en matière d'embauche et d'emploi de personnes handicapées.
Toutefois, en ce qui concerne la liste des emplois exclus, je rappelle que le Gouvernement souhaite que soit prise en compte la spécificité des entreprises concernées. Cela se fera non pas à travers le décompte de l'effectif, mais à travers la modulation du montant de la contribution en fonction du nombre effectif d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières dans l'entreprise.
J'ai réuni, je le répète, un groupe de travail, qui est en passe de rendre ses conclusions, ce qui permettra d'ajuster ces dispositions.
Par ailleurs, je suis favorable à l'amendement n° 262, qui est en cohérence avec la volonté du Gouvernement.
Je préfère d'ailleurs la rédaction de cet amendement à celle de l'amendement n° 206 rectifié dans la mesure où elle permet de prendre en compte l'intérim. Pour cette raison, je suis défavorable à l'amendement n° 206 rectifié.
M. le président : Monsieur de Montesquiou, les amendements nos 205 rectifié et 206 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Aymeri de Montesquiou : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 205 rectifié et 206 rectifié sont retirés.
La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote sur l'amendement n° 262.
M. André Lardeux : Je suis très heureux que le Gouvernement ait émis un avis favorable sur l'amendement n° 262, qui obéit tout à fait à la philosophie qu'a exprimée Nicolas About en présentant l'amendement n° 330.
Or la commission des affaires sociales y est défavorable. Je n'ai pourtant pas entendu les arguments qui justifient son opposition à la prise en compte des travailleurs intérimaires, dont Mme la secrétaire d'Etat vient de souligner l'intérêt. C'est la raison pour laquelle il faut soumettre, selon moi, cet amendement au vote de notre assemblée. Pourquoi les travailleurs handicapés ne pourraient-ils pas bénéficier de la possibilité qui est offerte à tout travailleur ? Ce serait au contraire une chance supplémentaire pour certains d'eux.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : La commission va certainement se rallier à la position du Gouvernement puisque l'amendement n° 262 est en complète cohérence avec le projet de loi, à la fois dans son esprit et dans sa lettre. A priori, il ne devrait souffrir d'aucune difficulté. Il convient de ne pas faire d'amalgame avec d'autres amendements qui, eux, posaient plus de problèmes.
Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'Etat, le dispositif de l'obligation à l'emploi, qui ne vise que les entreprises de plus de vingt salariés, nécessite, selon moi, que soit pris en considération un amendement dont j'ai accepté le retrait hier, étant entendu qu'il sera examiné dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Cet amendement tendait à mettre en place un dispositif d'incitation financière dans les entreprises de moins de vingt salariés pour recruter des personnes handicapées.
Monsieur le rapporteur, vous avez fait valoir qu'une telle disposition trouvait plutôt sa place dans le texte traitant de la cohésion sociale. J'espère que M. Borloo ne soutiendra pas, lors de l'examen dudit projet de loi, que ce dispositif concernant les handicapés, il aurait dû être étudié au moment de la discussion du projet de loi que nous examinons actuellement.
Je me permets de formuler cette remarque car j'ai été un peu échaudé par de telles prises de position de la part des membres du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux. J'étais intervenu sur ce texte ainsi que sur la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales et sur un troisième projet de loi. Or les membres du Gouvernement se sont renvoyé la balle.
Madame la secrétaire d'Etat, j'espère que vous saurez prendre l'attache de M. Borloo, que vous mènerez une véritable action conjointe et qu'une mesure effective sera adoptée en faveur des entreprises de moins de vingt salariés pour favoriser le recrutement des personnes handicapées en leur sein.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : En cet instant, il est impossible de modifier l'avis de la commission.
Toutefois, ne soyons pas plus royalistes que le roi : si Mme la secrétaire d'Etat émet un avis favorable sur l'amendement n°262, en tant que président de la commission, je le voterai. Je perçois l'intérêt que peut avoir l'intérim pour essayer de mobiliser vers l'emploi les personnes handicapées et je souhaite que, dans sa sagesse, le Sénat adopte cet amendement.
M. Alain Vasselle : Je vous remercie.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 262.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 375, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 32382 du code du travail, supprimer les mots :
et des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, fixés par décret,
II - Dans la seconde phrase du premier alinéa du même texte, remplacer les mots :
lourdement handicapés
par les mots :
ayant des handicaps sévères et multiples
III - Rédiger ainsi la deuxième phrase du deuxième alinéa de ce texte :
Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 3233, n'ont passé aucun contrat visé à l'article L. 3238 ou n'appliquent aucun accord mentionné à l'article L. 32381 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée dans des conditions définies par décret à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rappelé, dans un rapport du mois de mai 2004, que l'un des effets de la réforme du dispositif de l'obligation d'emploi, en liaison avec le principe fondateur de non-discrimination, est d'étendre cette obligation aux 456 000 emplois « exigeant des conditions d'aptitude particulières », qui en sont jusqu'à présent exclus. C'est pourquoi cette liste a été supprimée du précédent texte.
Or, cette disposition apparaît à nouveau, de manière insidieuse, dans la nouvelle rédaction de l'article 12 alors que les entreprises disposent d'autres alternatives, pour remplir leurs obligations d'emploi, que l'embauche directe ou la contribution à l'AGEFIPH.
Les obligations d'emploi ne doivent pas être assouplies par la prise en compte des conditions d'aptitude particulières qui, d'ailleurs, sont en pleine évolution grâce aux avancées technologiques.
Par ailleurs, nous souhaitons, avec la même détermination qu'en première lecture, que la contribution à l'AGEFIPH soit relevée significativement.
Dans notre pays, le taux d'emploi des personnes handicapées oscille entre 2,8 % et 4,1 %. Par conséquent, les moyens pour atteindre l'objectif de 6 % doivent être mobilisés. C'est pourquoi nous proposons de relever significativement le plafond de la contribution à l'AGEFIPH, dans la limite de 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance, suivant une fois de plus les recommandations du Conseil économique et social de 2003 tout comme celles de M. Paul Blanc, dans le rapport qu'il avait fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat.
Cette actualisation du plafond aura pour double effet d'inciter les entreprises concernées à considérer plus sérieusement leur politique d'embauche de personnes en situation de handicap et d'accroître temporairement les fonds attribués à l'AGEFIPH, association qui connaît aujourd'hui une situation financière assez tendue en raison même de la montée en charge des aménagements de postes.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 220, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après les mots :
ou de recrutement direct
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du III de cet article :
des bénéficiaires de la présente section, notamment des bénéficiaires lourdement handicapés ou des bénéficiaires rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp : Le projet de loi s'inscrit dans une logique de compensation. Cette précision vise à éclairer la notion d'évaluation de la lourdeur du handicap.
En conséquence, cette évaluation ne peut pas être établie in abstracto par une structure administrative qui n'aurait connaissance ni du poste de travail, ni de ses aménagements proposés à la personne handicapée. Elle doit être effectuée en aval de celle qu'opère l'équipe pluridisciplinaire, qui n'a d'ailleurs aucun pouvoir décisionnaire et aucune compétence en la matière.
Dans ce contexte, l'évaluation de la lourdeur du handicap ne pouvant être confiée à l'équipe pluridisciplinaire, sa référence doit être retirée de l'article 12.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 420 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Remplacer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 323-8-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 3233, n'ont passé aucun contrat visé à l'article L. 3238 ou n'appliquent aucun accord mentionné à l'article L. 32381 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée dans des conditions définies par décret à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance.
II. En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- A l'article L. 323-8-6 du même code, après les mots : « contribution instituée par » sont insérés les mots : « le cinquième alinéa de »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement est une reprise d'une disposition examinée lors de la première lecture, à laquelle nous tenons particulièrement.
La modulation de la contribution annuelle à l'AGEFIPH en fonction de l'effort consenti par l'entreprise en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de personnes en situation de handicap correspond à une attente forte de la part de toutes les associations.
En effet, le taux d'emploi des travailleurs en situation de handicap stagne depuis de trop nombreuses années autour de 4 %, comme l'a précisé tout à l'heure Mme Demessine. Ce niveau est non seulement significativement inférieur à celui qui est prévu par la législation, mais il est aussi largement insuffisant pour assurer véritablement l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
De fait, 33 % des entreprises seulement satisfont à l'obligation d'emploi en embauchant 6 % de travailleurs handicapés, alors que 37 % d'entre elles n'emploient directement aucun salarié en situation de handicap et préfèrent s'acquitter en totalité d'une contribution à l'AGEFIPH.
Comme vous pouvez le constater, ladite contribution est trop souvent considérée par les entreprises comme une taxe libératoire.
En première lecture, nous avions déposé un amendement allant dans le sens de celui que je défends aujourd'hui. Lors de son examen, des raisons économiques avaient été invoquées pour le repousser : en augmentant le taux de la contribution, fixé à l'époque à 300 fois le SMIC horaire, nous aurions risqué de mettre en difficulté les entreprises.
Je constate avec bonheur que cet argument économique a disparu au cours de la navette, le montant retenu s'élevant à 600 fois le SMIC horaire, ce seuil étant porté à 800 fois ce salaire à l'issue d'un délai de quatre ans si l'employeur ne fait aucun effort.
Certes, la contribution à l'AGEFIPH a été augmentée, mais je souhaite revenir à la proposition formulée par M. le rapporteur en 2002. Je suggère que son montant soit porté à un maximum de 1 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises qui, pendant trois années consécutives, ne feraient aucun effort en matière d'emploi de personnes en situation de handicap.
En raison de la loi, cette disposition s'applique aux trois fonctions publiques, qu'il s'agisse de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d'Etat, j'insiste particulièrement sur cette démarche. Je crois à la dissuasion progressive, peut-être parce que je suis issu du ministère de la défense. A certains moments, il faut savoir procéder à des augmentations. C'est par la riposte progressive et dissuasive que l'on pourra obtenir un résultat.
Cette disposition, qui est conforme au rapport de M. Blanc, serait de nature à inciter les entreprises à faire un effort.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : En ce qui concerne l'amendement n° 375, je ne reviendrai pas sur la question des emplois exclus, dont j'ai déjà parlé.
S'agissant de la pénalisation des entreprises qui méconnaissent l'esprit de l'obligation d'emploi en se contentant de contribuer à l'AGEFIPH, la commission pense que l'amendement n° 420 rectifié est plus précis. Par conséquent, madame Demessine, je vous demande de bien vouloir retirer le vôtre.
Quant à l'amendement n° 220, le Gouvernement estime que l'équipe pluridisciplinaire n'est pas la structure la mieux adaptée pour apprécier de façon concrète si, compte tenu du poste envisagé, le handicap de la personne doit être ou non considéré comme étant lourd.
Au contraire, il me semble qu'elle est la mieux placée et la plus indépendante pour vérifier d'une part, si l'entreprise a envisagé l'ensemble des aménagements à caractère raisonnable qui relèvent de sa compétence, d'autre part, si, malgré ces aménagements, la personne handicapée a besoin de moyens de compensation supplémentaires et, enfin, si l'ensemble des moyens à mettre en oeuvre conduisent à considérer la personne comme une personne lourdement handicapée ouvrant droit à une modulation de la contribution à l'AGEFIPH.
Je rappelle que l'équipe pluridisciplinaire peut s'entourer de toutes les personnalités compétentes qu'elle estime nécessaires pour procéder à cette évaluation.
En outre, il me semble important de ne pas amputer la compétence desdites équipes d'une évaluation des besoins de la personne au cours d'un pan entier de sa vie, à savoir sa vie professionnelle. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 420 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Pour ce qui concerne l'amendement n° 375, le Gouvernement a souhaité supprimer la référence aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières pour le décompte de l'effectif. Mais, madame Demessine, la spécificité des entreprises doit être prise en compte à travers la modulation de la contribution.
Par ailleurs, vous voulez introduire dans la loi les mots « handicaps sévères et multiples ». Or ils sont restrictifs.
Enfin, le présent projet de loi tend à porter le plafond de la contribution à l'AGEFIPH à 800 fois le SMIC. C'est une question de « positionnement du curseur ». Tout l'art consiste à essayer de donner un signal d'incitation aux entreprises qui soit extrêmement fort sans pour autant leur faire supporter des charges trop lourdes, ce qui entraînerait une incompréhension quant à l'esprit de la loi.
Sur l'amendement n° 420 rectifié, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : Madame Demessine, l'amendement n° 375 est-il maintenu ?
Mme Michelle Demessine : Monsieur le président, je le retire au profit de l'amendement n° 420 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 375 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 220.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 420 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 263, présenté par MM. Lardeux et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 323-8-2 du code du travail par les mots :
qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire
La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux : Le principe proposé de déductibilité de certaines dépenses engagées par l'entreprise pour l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de supprimer de manière subreptice des obligations incombant à ladite entreprise en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires, c'est-à-dire l'ensemble des mesures appropriées que l'employeur doit prendre au titre de la non-discrimination.
Je pense, par exemple, aux mesures en matière d'aménagement du poste de travail et de l'entreprise, d'encadrement dédié au travailleur handicapé, d'accessibilité au sens large, de formation professionnelle, de taxe d'apprentissage, de transport ou de participation des employeurs à la construction et au fonds national d'aide au logement.
Pour ces raisons, il est impératif de limiter les dépenses déductibles à celles dont le coût est supérieur aux dépenses qui s'imposent à l'employeur en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires et d'en encadrer la nature et le montant.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 263.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)