Droits des personnes handicapées : Article 27
debate, 21/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par deux sections 2 et 3 ainsi rédigées :
« Section 2
« Maisons départementales des personnes handicapées
« Art. L. 146-3. - Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 245-1 à L. 245-9 du présent code et aux articles L. 541-1, L. 821-1 à L. 821-2 et L. 432-9 du code de la sécurité sociale et à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées.
« La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information et de conseil des personnes handicapées et de leur famille. Pour ce faire, elle développe des antennes locales dans un certain nombre de centres communaux d'action sociale ou de centres intercommunaux d'action sociale et met à disposition de tous une information de base. Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4, de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-5 et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-7. La maison départementale des personnes handicapées assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en oeuvre peut requérir. Elle met en oeuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap.
« Art. L. 146-3-1. - Une équipe pluridisciplinaire indépendante dans des conditions définies par décret évalue les besoins de compensation, notamment ses besoins pour l'accès aux droits fondamentaux et au plein accès de la citoyenneté, de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de références définies par voie réglementaire en tenant compte des choix exprimés par la personne ou son représentant et propose, sur ces bases, le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 114-1. Elle entend obligatoirement la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal, qui ont la possibilité de faire inscrire leurs aspirations et éventuels désaccords dans les documents d'évaluation. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. Si, en raison de la gravité de son handicap, la personne handicapée en fait la demande, ou à sa propre initiative, l'équipe pluridisciplinaire se rend sur son lieu de vie. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix notamment issue du monde associatif. Lorsqu'au cours de l'évaluation des besoins de la personne handicapée, l'aménagement de l'habitat tel que prévu à l'article L. 245-2-3 apparaît nécessaire, l'équipe pluridisciplinaire comprend un technicien du bâti.
« Toute évaluation qui n'observe pas cette condition est nulle et inopposable à la personne handicapée. Les administrations de l'Etat, des collectivités locales, ainsi que des établissements publics, des organismes de sécurité sociale, des associations, des groupements, organismes et entreprises publics et privés, devront garantir à la personne handicapée et à sa famille une évaluation identique quel que soit le lieu du territoire où elle est pratiquée.
« Dans chaque maison départementale sont constituées plusieurs équipes pluridisciplinaires.
« Art. L. 146-3-2. - Chaque maison départementale des personnes handicapées dispose d'un centre d'information et de conseil portant sur l'ensemble des aides techniques disponibles dans le département, répondant à la mission d'information et de conseil de cette structure.
« Sur l'initiative de la maison départementale des personnes handicapées, un numéro vert d'appel d'urgence gratuit est installé.
« La maison départementale des personnes handicapées réalise périodiquement et diffuse un livret d'information sur les droits des personnes handicapées et sur la maltraitance. Elle met en place et prévoit le fonctionnement d'une bourse aux logements publics et privés adaptés prévue à l'article L. 111-7-4.
« Art. L. 146-3-3. - Les maisons départementales des personnes handicapées peuvent travailler en liaison avec les centres locaux d'information et de coordination.
« Art. L. 146-4. - Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée ou polyhandicapée et son incapacité permanente sur la base de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle entend obligatoirement la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande justifiée de la personne handicapée. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix.
« Les modalités de fonctionnement de ces équipes pluridisciplinaires sont définies par décret.
« Art. L. 146-5. - Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal, de son choix de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-4, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11. Toute décision rendue en présence d'un choix exprimé qui n'a pas reçu satisfaction doit faire l'objet d'une motivation spéciale et circonstanciée.
« Art. L. 146-6. - Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Section 3
« Réseau départemental de correspondants des personnes handicapées
« Art. L. 146-7. - Pour favoriser l'accès aux droits et sans préjudice des voies de recours prévues, un réseau de correspondants est constitué dans le ressort de chaque maison départementale des personnes handicapées. Sa composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. Le réseau reçoit les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants.
« Toute réclamation mettant en cause une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d'une mission de service public est transmise par le réseau de correspondants au Médiateur de la République conformément aux règles fixées par la loi n° 73-6 du 7 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République.
« Toute réclamation mettant en cause une personne morale ou physique de droit privé qui n'est pas investie d'une mission de service public est, en tant que de besoin, présentée par le réseau de correspondants soit à l'autorité compétente, soit au corps d'inspection et de contrôle compétent. »
M. le président : L'amendement n° 388, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé proposé par cet article pour la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles :
« Maison départementale pour la vie autonome ».
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : La dénomination « maison départementale des personnes handicapées » ne nous convient pas, non pas parce que la référence au handicap pourrait avoir une connotation péjorative, mais parce qu'elle nous semble stigmatiser un public précis, alors que nous devons, au contraire, l'élargir et traiter le problème de façon positive.
Puisque, d'ici à trois ou cinq ans, les barrières d'âge devront tomber, pourquoi ne pas adopter d'ores et déjà une dénomination qui pourra, à terme, être utilisée dans l'ensemble de la politique en faveur de l'autonomie ?
Il a été progressivement admis que notre objectif devait être non seulement de traiter des problèmes liés au handicap même, mais aussi de maintenir l'autonomie. Ainsi, l'allocation personnalisée d'autonomie, qui a remplacé la prestation spécifique dépendance, la PSD, s'adresse à la population la plus âgée de notre société, dont le problème majeur est la perte d'autonomie, laquelle n'est pas toujours liée à un handicap au sens propre.
Vous avez accepté, madame la secrétaire d'Etat, de supprimer progressivement les barrières d'âge de vingt ans et de soixante ans : c'est donc que vous entendez poursuivre les efforts engagés en faveur du maintien de l'autonomie.
Il me semble plus positif de lutter pour l'autonomie que de lutter contre le handicap.
C'est pourquoi l'appellation « maisons départementales pour la vie autonome », en référence aux sites pour la vie autonome, qui sont en train d'acquérir notoriété et lettres de noblesse, me semblerait plus appropriée.
Tel est le sens, mes chers collègues, de l'amendement que je vous propose d'adopter.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Il est défavorable : madame Demessine, en adoptant cette appellation, nous commettrions une grave erreur, car tous les handicaps autres que physiques, en particulier les handicaps psychiques et mentaux - mais surtout les handicaps psychiques -, risqueraient alors d'être passés complètement sous silence.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Il est également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 388.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 389, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, après la référence:
L. 821-2
insérer la référence :
, L. 412-8-3
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Puisque nous sommes, à cet instant de nos débats, en train de définir le fonctionnement de la maison départementale en tant que guichet unique, il serait dommage d'exclure des possibilités offertes par le reclassement professionnel les personnes qui ne sont pas des victimes d'accident du travail.
Il est impératif de prévoir, s'agissant d'un guichet unique, que toute personne en situation de handicap, quelle que soit sa situation au regard de son régime de protection sociale, puisse s'adresser à la maison départementale et y trouver les informations et les dispositifs dont elle a besoin.
C'est pourquoi je propose d'ajouter la référence à l'article L.412-8.3 du code de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Cet amendement nous paraissant être un amendement de coordination, nous y sommes favorables.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Votre amendement, madame Demessine, est pertinent dans la mesure où il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d'être accueillies dans les maisons départementales des personnes handicapées, en dehors des victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles, aux malades atteints d'affection de longue durée, aux pensionnés d'invalidité du régime général ou aux personnes admises en rééducation professionnelle dans les écoles gérées par l'ONAC.
Cette liste n'est toutefois pas exhaustive. D'autres catégories d'assurés sociaux sont exclues du champ de cet article, notamment les ressortissants de régimes de non-salariés ou de régimes spéciaux par ailleurs non titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, ou retraités.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 389.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 139, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :
sécurité sociale et
par les mots :
sécurité sociale,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 390 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 472 rectifié est présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information et de conseil des personnes handicapées et de leur famille. Elle peut développer des antennes locales.
« Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 1464, de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 1465.
« Elle assure à la personne handicapée et à sa famille l'accompagnement nécessaire pour l'élaboration et la formalisation de son projet de vie.
« Tout au long du processus de préparation, d'élaboration et de suivi des propositions et décisions de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la Maison départementale des personnes handicapées assure l'accueil, le conseil et la prise en charge des démarches administratives, coordonne les intervenants et si besoin organise les médiations nécessaires.
« Au-delà de l'accès aux prestations, la maison départementale des personnes handicapées a la responsabilité d'organiser et de coordonner l'accompagnement dans la durée des personnes handicapées. Elle met en place et finance des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées. »
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n° 390.
Mme Michelle Demessine : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les fonctions et les missions des maisons du handicap.
Le développement d'antennes locales doit répondre à un impératif de proximité et de maillage du territoire.
Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de limiter la nature de ces antennes aux seuls centres communaux d'action sociale, les CCAS, ou centres intercommunaux d'action sociale, les CIAS, qui placent, plus que de raison, les maisons départementales dans une logique d'aide sociale et non de droit et de citoyenneté.
Les hôpitaux locaux, par exemple, pourraient également remplir cette mission.
Par ailleurs, nous souhaitons préciser et étendre les missions des maisons départementales à l'obligation d'accompagnement.
L'article 2 du présent projet de loi dispose que les besoins de compensation sont élaborés par rapport au projet de vie de la personne.
Cette notion est particulièrement importante et il convient de préciser que les maisons départementales ont aussi pour mission de proposer un accompagnement en amont pour aider à la construction et à la formalisation de ces projets de vie.
Si nous en avions le temps, il serait intéressant d'effectuer un bref sondage, dans cette assemblée, pour connaître le projet de vie de chacun d'entre nous.
Un projet de vie n'est pas une donnée en soi ; il nécessite, pour être formulé, que soient posées les bonnes questions, ce qui est loin de relever de l'évidence.
Enfin, les maisons départementales doivent aussi avoir une mission d'organisation et de coordination des dispositifs et de l'accompagnement des personnes.
Elles doivent pouvoir contractualiser avec d'autres partenaires et développer des passerelles avec d'autres dispositifs sanitaires ou médico-sociaux.
Tel est le sens, mes chers collègues, de l'amendement que je vous propose d'adopter.
M. le président : La parole est à M. Bernard Seillier, pour présenter l'amendement n° 472 rectifié.
M. Bernard Seillier : Cet amendement étant identique au précédent, je considère qu'il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 301, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1463 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
d'information
insérer les mots:
, d'accompagnement
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Il est défendu !
M. le président : L'amendement n° 233, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :
et de conseil
par les mots :
, de conseil et de formation
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Cet amendement a pour objet de permettre à l'aidant de recevoir une formation dans le cadre de la maison départementale du handicap, à l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays, en particulier en Suède : je souhaiterais que l'on puisse trouver en France un accueil et des formations de la qualité de ceux qui y existent.
M. le président : L'amendement n° 302, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1463 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Une meilleure écoute, une meilleure tolérance de tous les citoyens envers les personnes handicapées, dans la vie quotidienne, est indispensable. Ce doit être l'une des missions des maisons départementales des personnes handicapées que d'effectuer un travail de sensibilisation et d'information de la population sur les difficultés particulières que rencontrent les personnes handicapées, sur leurs besoins et leurs attentes.
Les générations les plus jeunes doivent, en particulier, être les premières concernées par ce travail d'éducation, dans le cadre plus général de l'apprentissage de l'ouverture aux autres et de l'acceptation de la différence.
M. le président : L'amendement n° 140, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : L'amendement n° 431, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1463 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
ou de centres intercommunaux d'action sociale
insérer les mots :
notamment
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Mme Michèle San Vicente : Cet amendement, qui concerne le développement des antennes locales des maisons départementales, vise à privilégier le plus possible la proximité.
Il s'agit, à cet effet, de ne pas limiter les points d'accès au plus près des personnes aux seuls centres communaux d'action sociale : cela permettrait d'offrir une politique d'accueil décentralisée beaucoup plus large et de ne pas démobiliser les acteurs spécifiques connaissant bien le terrain et participant déjà, depuis de nombreuses années, à des missions en ce domaine. Il faut mettre à profit les dispositifs existants qui ont fait leurs preuves.
M. le président : L'amendement n° 141, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :
et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné
par les mots :
, de la procédure de médiation interne prévue à l'article L. 146-5-1 et du réseau de correspondants mentionné
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A la fin de la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1463 du code de l'action sociale et des familles,
remplacer les mots :
et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné à l'article L. 1467
par les mots :
des procédures de médiation et désigne la personne référente mentionnée à l'article L. 1467
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp : Je suis prête à retirer cet amendement, sous réserve que M. le rapporteur accepte de rectifier l'amendement no 141 de sorte que les mots « et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné » soient remplacée par les mots «, de la procédure de médiation interne prévue à l'article L. 146-5-1 et désigne la personne référente mentionnée »
M. le président : Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la rectification proposée par Mme la secrétaire d'Etat ?
M. Paul Blanc : Je l'accepte, monsieur le président, et je rectifie l'amendement n° 141 en ce sens.
M. le président : L'amendement n° 221 est donc retiré, et je suis saisi d'un amendement n° 141 rectifié ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :
et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné
par les mots :
, de la procédure de médiation interne prévue à l'article L. 146-5-1 et désigne la personne référente mentionnée
L'amendement n° 142, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
et à sa famille
insérer les mots :
l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à confier aux maisons départementales un rôle d'assistance à la personne handicapée et à sa famille, lors de la formulation de son projet de vie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements dont elle n'est pas l'auteur ?
M. Paul Blanc : Les amendements nos 390 et 472 rectifié étant incompatibles avec plusieurs amendements de la commission, cette dernière y est défavorable.
L'amendement n° 301 apportant une précision utile, elle y est favorable, ainsi qu'à l'amendement n° 233.
Elle est également favorable à l'amendement n° 302, bien que la sensibilisation du grand public au handicap ne lui paraisse pas devoir être au centre des missions de la maison départementale des personnes handicapées.
Enfin, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 431.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Je partage l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 390 et 472 rectifié et y suis également défavorable.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 301.
Quant à l'amendement n° 233, je demande à M. About de le retirer.
En effet, les missions des maisons départementales des personnes handicapées sont déjà étendues et constitueront une véritable avancée par rapport au dispositif actuel. Toutefois, les missions de conseil, d'accueil et d'information qui devront être développées ne pourront englober de façon systématique et obligatoire des actions de formation. Cela n'exclut évidemment pas que de telles actions puissent se dérouler. Mais le caractère systématique et obligatoire de cette dimension de formation ne semble pas conforme à l'esprit de ces maisons départementales.
C'est pour cette même raison que le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 302. Si les maisons départementales des personnes handicapées pourront éventuellement se charger d'informations globales, il n'est pas pertinent de leur confier des missions de sensibilisation qui relèvent de politiques de santé publique ou d'actions des pouvoirs publics, et encore moins d'en faire une obligation, madame Payet.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 140.
Par ailleurs, le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 431. Je partage le souci de proximité et de pragmatisme qui l'a inspiré. Des points d'accueil peuvent effectivement trouver place dans d'autres lieux ou organismes que les CCAS.
Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 141 rectifié et 142.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 390 et 472 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 301.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote sur l'amendement n° 233.
M. Nicolas About : Si la formation des personnes handicapées n'est pas assurée dans les maisons départementales, elle ne se fera jamais ! Or, une personne handicapée peut avoir besoin d'apprendre comment recruter ou gérer du personnel, ou vouloir obtenir des renseignements sur le droit du travail. Il ne s'agit pas de la former pour qu'elle obtienne un doctorat en gestion du personnel ! Il s'agit simplement de l'accompagner. Cela se fait d'ailleurs très bien dans d'autres pays.
Si cela ne relève pas de la mission des maisons départementales des personnes handicapées, je me demande qui pourra être en charge d'une telle mission !
Mme Marie-Anne Montchamp : Elles ont une mission de conseil et d'information !
M. Nicolas About : Le conseil se fait à la porte de ces maisons ! La formation exige un petit peu plus de temps pour que les choses soient expliquées sérieusement.
Voilà pourquoi je souhaite que les personnes handicapées aient la possibilité d'être formées aux charges nouvelles qui seront les leurs.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 233.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 302.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 431 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 143, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ses missions, la maison départementale des personnes handicapées peut s'appuyer sur des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale avec lesquels elle passe convention. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à rétablir, dans une nouvelle rédaction et à un endroit du projet de loi plus satisfaisant, une possibilité prévue par les députés. Pour exercer leurs missions, les maisons départementales des personnes handicapées pourraient s'appuyer en tant que de besoin sur des CCAS ou des CIAS, avec lesquels elles passeraient convention.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 300, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1463 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :
« La maison départementale des personnes handicapées ainsi constituée prend la forme juridique d'un groupement d'intérêt public et est placée sous l'autorité de sa présidence.
« La présidence de la maison départementale des personnes handicapées est confiée au préfet ou au président du conseil général ou à tout autre acteur désigné parmi les membres du Groupement. Des co-présidences et des présidences alternées peuvent être envisagées. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Le handicap est un domaine tellement vaste et multiforme qu'aucun acteur, aucune institution ne peut en avoir la compétence exclusive, sous peine de risquer d'omettre ou de négliger l'un de ses aspects. De plus, il convient de réaffirmer un principe fondamental de la loi qui est de privilégier une logique de solidarité par rapport à une logique d'aide sociale.
Il importe que soit mise en place une gestion partenariale par tous les acteurs compétents, réunis dans une structure juridique idoine. Le pilote en est l'un des acteurs, désigné par les autres, dans le respect des particularités locales.
Cette formule constitue sans doute une forme aboutie de déconcentration et de décentralisation menées conjointement, la loi offrant la possibilité aux acteurs locaux de s'organiser comme ils le souhaitent dans le cadre national qu'elle a fixé.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : La commission émet un avis défavorable. J'avoue ne pas très bien comprendre le sens de cet amendement. Nous avons en effet toujours affirmé que les présidents de conseils généraux acceptaient d'être désignés comme chefs de file.
Tout le monde reconnaît qu'il ne faut pas de partage du pouvoir.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Nous abordons là un problème fondamental : ou bien les maisons départementales des personnes handicapées dépendent des départements, qui en financent une partie, ou bien elles dépendent des préfets, ce qui signifie que c'est l'Etat qui agit.
Je tiens à mettre en garde Mme Payet contre la pagaille qui ne manquerait pas de surgir si une responsabilité claire à la tête de ces maisons n'était pas établie !
M. Paul Blanc : Exactement !
M. Jacques Blanc : Créer des maisons départementales des personnes handicapées est une bonne idée, car cela permet d'avoir un guichet unique. Certains départements l'ont d'ailleurs fait - n'est-ce pas, cher collègue Jean-Pierre Vial ?
M. Nicolas About : Le Rhône-Alpes l'a fait !
M. Jacques Blanc : Certains départements ont pris des initiatives.
On reconnaît au département une compétence, l'action sociale. A contrario, on voudrait créer des situations telles que le département ne pourrait plus remplir clairement sa mission. C'est ce qui s'est passé dans un certain nombre de dossiers. Je plaide donc avec vigueur en faveur d'une clarification des situations, d'une transparence, et d'une reconnaissance de la compétence du département.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 300.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 303, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« La maison départementale des personnes handicapées organise et coordonne l'accompagnement des personnes handicapées dans la durée, leur fournit toutes les informations utiles. Elle organise des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : La maison départementale des personnes handicapées doit avoir des missions d'envergure, au-delà de l'attribution de prestations et de la facilitation des procédures administratives. Elle doit non seulement avoir une mission d'organisation et de coordination ainsi que d'accompagnement des personnes, mais aussi contractualiser des actions avec d'autres partenaires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : La commission souhaite que cet amendement soit rectifié. Dans sa rédaction actuelle, la première phrase de l'amendement semble en effet redondante. Il me paraît donc préférable de ne conserver que la seconde.
Sous réserve de cette modification, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président : Madame Payet, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
Mme Anne-Marie Payet : Je l'accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 303 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste et ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« La maison départementale des personnes handicapées organise des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 303 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 144, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 146-3-1. - La maison départementale des personnes handicapées est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public. Le département, l'Etat, les organismes d'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales sont membres de droit de ce groupement.
« La maison départementale des personnes handicapées est placée sous l'autorité du président du conseil général. Elle est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 133-2 du code des juridictions financières et au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales.
« Elle est administrée par un conseil d'administration, dont la composition, fixée par décret, comprend notamment des représentants des personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
« La convention constitutive du groupement prévoit les conditions dans lesquelles les personnes morales représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, notamment celles assurant une mission de coordination en faveur des personnes handicapées, et les autres personnes morales participant au financement du fonds départemental de compensation du handicap prévu à l'article L. 146-3-2 sont associées au fonctionnement de la maison. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à préciser la forme juridique des maisons départementales des personnes handicapées ainsi que l'autorité compétente pour les mettre en place.
Nous avons eu l'occasion de nous exprimer de nombreuses fois sur ce sujet. Je n'en dirai donc pas plus aujourd'hui.
M. le président : Le sous-amendement n° 404 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bailly, Leroy, du Luart et Fouché, est ainsi libellé :
Après la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 144 pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Toutefois, sont exclues des missions relevant du groupement d'intérêt public : le guichet unique, qui est le guichet pour l'accueil et le suivi administratif des politiques mises en oeuvre, la commission d'évaluation qui détermine le plan d'aide et la commission des droits et de l'autonomie. Ces trois missions relèvent exclusivement des collectivités et des organismes financeurs.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial : Lors de son audition par la commission des affaires sociales du Sénat, le 3 février 2004, Mme Marie-Thérèse Boisseau, alors secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, présentait la création des maisons départementales des personnes handicapées comme l'un des enjeux politiques nécessaires à la « simplification de la vie quotidienne et des démarches, des personnes handicapées et de leur société ». Elle souhaitait « créer les conditions d'effectivité et d'un réel suivi des décisions qui seront prises », puis « garantir une organisation territoriale compatible avec les autres dispositifs d'action sociale ». Elle concluait, en évoquant la structure du GIP, groupement d'intérêt public, comme une piste de réflexion, dans l'attente des « conclusions de la mission Briet-Jamet ».
En première lecture, et malgré la critique formulée à l'encontre de la mise en place d'une telle structure, le GIP a finalement été adopté par le Sénat.
L'Assemblée nationale, après avoir précisé à l'article 27 le rôle et les missions de la maison départementale des personnes handicapées, a supprimé le GIP.
Dans votre intervention lors de la discussion générale, vous avez précisé, madame la secrétaire d'Etat, que « le département deviendra l'interlocuteur privilégié des personnes âgées et handicapées », au travers de la maison départementale des personnes handicapées, créée sous la forme de GIP.
Réaffirmant le rôle du département, qualifié d'échelon le plus adéquat, plusieurs orateurs se sont interrogés sur le dispositif institutionnel, notamment le statut de ces maisons départementales des personnes handicapées, certains le qualifiant même d'opaque.
Lors de son congrès de Bordeaux, l'Assemblée des départements de France, tout en approuvant les fonctions d'instance d'évaluation, d'expertises et d'orientation des maisons départementales des personnes handicapées, a plaidé « pour une souplesse d'organisation [...] en évitant les solutions institutionnelles rigides ».
Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales, tout en soulignant dans son intervention la nécessité de « confier le service de la prestation de compensation aux départements », concluait malgré tout à la création de GIP « placés sous l'autorité des présidents de conseils généraux » dans la mesure où les députés n'ont pas proposé d'autres solutions.
De toute évidence, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, le GIP ne sera pas un outil choisi par idéal, mais par défaut.
Dès lors, le pragmatisme ne saurait être choisi comme méthode pour la mise en place d'une politique si importante, pas plus que le renvoi au règlement pour arrêter des rouages essentiels.
Madame la secrétaire d'Etat, vous réaffirmez que le GIP sera placé sous l'autorité du département, mais l'ensemble des mesures proposées concernant les organes essentiels du GIP - je citerai, par exemple, la commission exécutive du conseil d'administration, la convention constitutive du groupement -, sont renvoyées purement et simplement au règlement. Ainsi, les mesures censées sécuriser les conseils généraux ne nous donnent aucune garantie financière sur les décisions qui seraient prises par une telle structure.
Il est évident que le GIP a vocation à réunir au fil du temps tous les acteurs, à savoir la puissance publique - Etat et départements -, les organismes financeurs - CPAM et autres - et les représentants institutionnels et associatifs du monde du handicap. Il est donc important de déterminer ce qui doit relever de l'autorité publique et des organismes financeurs au titre de leur mission, et ce qui doit ressortir au GIP au regard de sa vocation.
Ainsi, la charge du guichet unique, voulu par la loi et devant constituer une exigence de qualité de service à l'égard des personnes handicapées et de leur famille, doit revenir à l'Etat, aux départements et aux organismes sociaux.
Madame la secrétaire d'Etat, j'ai engagé dans mon département une démarche avec l'Etat, avec les organismes sociaux, en précisant aux associations qu'elle devait relever uniquement des institutions. Tous les jours, je reçois des courriers de personnes handicapées ou de leur famille me faisant part de leur satisfaction à l'égard de cette initiative. Effectivement, il faut que ce soient les instigateurs mêmes de la politique menée qui en répondent.
Par ailleurs, doit revenir au département la responsabilité de la mise en place de l'évaluation et de la gestion du plan personnalisé qui représente pour le handicap ce que l'allocation personnalisée d'autonomie est pour la dépendance, une allocation dont la mise en oeuvre est assurée par les départements et dont la qualité est reconnue par tous.
La simplicité, la cohérence, l'efficacité imposent que ces missions soient exclues du GIP.
Si nous voulons élaborer une bonne politique et donner des moyens puissants, il nous faut définir ce qui doit relever, d'une part, du GIP et, d'autre part, de l'autorité publique et des organismes sociaux qui doivent mettre en place cette politique.
M. le président : L'amendement n° 222, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 14631 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 146-3-1 - La maison départementale des personnes handicapées est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre l'Etat, le département et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurités sociale définis aux articles L. 2111 et L. 2121 du code de la sécurité sociale.
« Elle est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 1332 du code des juridictions financières et au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. Son fonctionnement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. Un commissaire du Gouvernement, dont la compétence est fixée par décret en Conseil d'Etat, est nommé auprès du groupement.
« Elle est administrée par une commission exécutive présidée par le président du Conseil général ou son représentant. La commission exécutive, dont la composition et le mode de désignation des membres sont fixés par décret en Conseil d'Etat, comprend notamment des représentants des personnes handicapées désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
« Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées est nommé par le président du Conseil général.
« La convention constitutive de ce groupement doit être conforme à une convention type, définie par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres, la nature des concours apportés par les membres, les modalités générales d'administration et d'organisation de la maison départementale des personnes handicapées, les compétences de la commission exécutive et les modalités d'adoption des délibérations, les modalités de désignation du commissaire du Gouvernement, les missions du directeur ainsi que l'organisation financière et comptable de la maison départementale.
« Les conventions constitutives des maisons départementales des personnes handicapées sont signées au plus tard le 1er janvier 2006. A défaut de signature, l'Etat arrête, pour la maison départementale concernée, le contenu de la convention constitutive conformément aux dispositions de la convention type et fixe notamment les concours des membres de droit du groupement d'intérêt public définis au 1er alinéa.
« Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend :
« 1°) des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, ou de la fonction publique hospitalière placés en détachement ;
« 2°) des personnels mis à disposition par les parties à la convention constitutive ;
« 3°) des agents contractuels de droit public, recrutés par la maison départementale des personnes handicapées et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. »
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp : Cet amendement tend à donner à la maison départementale des personnes handicapées le statut d'un GIP placé sous l'autorité du département, statut souhaité tant par le Sénat en première lecture que par les associations.
M. le président : Le sous-amendement n° 504, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 222 pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :
La maison départementale des personnes handicapées est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public. Le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement.
« Les personnes morales représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, notamment celles assurant une mission de coordination en faveur des personnes handicapées, et les autres personnes morales participant au financement du fonds départemental de compensation du handicap prévu à l'article L. 146-3-2 peuvent demander à être membres du groupement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Le sous-amendement n° 504 vise à préciser que d'autres personnes morales intéressées peuvent demander à être membres des GIP.
M. le président : Le sous-amendement n° 505, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le cinquième du texte proposé par l'amendement n° 222 pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La convention constitutive détermine également les relations entres la maison départementale des personnes handicapées et le fonds départemental de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-3-2. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Le sous-amendement n° 505 tend à instaurer un lien formel entre la maison départementale des personnes handicapées et les fonds départementaux de compensation du handicap.
M. le président : L'amendement n° 391, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 146-3-1. - Une équipe pluridisciplinaire labellisée par la maison départementale des personnes handicapée sur la base d'un cahier des charges défini par voie réglementaire, indépendante des organismes financeurs et de la commission mentionnée à l'article L. 1465, dans des conditions définies par décret évalue les besoins de compensation, notamment ses besoins pour l'accès aux droits fondamentaux et au plein accès de la citoyenneté de la personne handicapée en tenant compte des choix exprimés par la personne ou son représentant . Elle propose, sur ces bases, le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 1141. Elle entend obligatoirement la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal, qui ont la possibilité de faire inscrire leurs aspirations et éventuels désaccords dans des documents d'évaluation et dans le plan de compensation. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur son lieu de vie, soit sur sa propre initiative, soit à la demande justifiée de la personne en situation de handicap. Lors de l'évaluation, la personne en situation de handicap, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix, notamment issue du monde associatif. Lorsqu'au cours de l'évaluation des besoins de la personne handicapée, l'aménagement de l'habitat tel que prévu à l'article L. 24523 apparaît nécessaire, l'équipe pluridisciplinaire comprend un technicien du bâti. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Il n'est point besoin de recourir au décret pour annoncer d'ores et déjà dans le texte l'indépendance des équipes pluridisciplinaires qui auront la charge de l'évaluation vis-à-vis des instances de financement de la prestation. La seule préoccupation de l'équipe pluridisciplinaire doit être d'apporter une réponse aux besoins de la personne souffrant de handicap, en dehors de toute considération financière. Cette équipe n'est en aucun cas responsable des enveloppes fermées qui seront allouées.
Dans le même esprit, l'avis de la personne handicapée ne doit pas seulement être recueilli au moment de l'évaluation des besoins de compensation ; il doit pouvoir être inscrit dans le plan de compensation.
Le déplacement de l'équipe pluridisciplinaire au domicile de la personne susvisée doit pouvoir avoir lieu dès que celle-ci le demande et justifie sa requête. Le simple fait d'évaluer les besoins au regard du projet de vie de la personne nécessite de facto que l'équipe d'évaluation puisse prendre connaissance des conditions de vie de la personne.
Mes chers collègues, tel est l'objet de l'amendement que je vous propose d'adopter.
M. le président : L'amendement n° 473, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14631 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
équipe pluridisciplinaire indépendante
insérer les mots :
des financeurs
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Il s'agit d'inscrire dans la loi le principe de l'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire par rapport aux financeurs.
M. le président : L'amendement n° 474, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14631 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
ou, si la nature ou la spécificité du handicap le justifie, elle peut s'adjoindre ponctuellement toute compétence ou expertise de l'ensemble des handicaps.
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Il convient de ne pas limiter la possibilité de s'adjoindre les compétences ou les expertises pour les problèmes liés au logement.
Cette possibilité doit être ouverte en considération de la spécificité ou de la rareté de la maladie ou du handicap.
M. le président : L'amendement n° 392, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14631 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
cette condition
par les mots :
ces conditions
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Par cet amendement, nous souhaitons ôter toute ambiguïté d'interprétation dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 27 pour l'article L.146-3-1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, ce sont toutes les conditions prévues par le premier alinéa de ce même texte - indépendance de l'équipe pluridisciplinaire, audition obligatoire de la personne handicapée, visite du lieu de vie - qui devront être respectées sous peine de voir l'évaluation devenir nulle et inopposable à la personne concernée.
La seule condition de la présence d'un technicien du bâti lorsqu'un aménagement de l'habitat apparaît nécessaire est bien trop restrictive pour constituer une garantie de prise en compte par l'évaluation des besoins et du projet de vie de la personne en situation de handicap.
Mes chers collègues, tel est l'objet de l'amendement que je vous propose d'adopter.
M. le président : L'amendement n° 393, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14631 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :
En fonction de la nature et de la spécificité des situations de handicaps, elle est composée de façon permanente ou ponctuelle de compétences et d'expertises de l'ensemble des situations de handicap. Sa composition est déterminée par décret.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Le handicap est un domaine tellement vaste et multiforme qu'aucun acteur, aucune institution ne peut en avoir la compétence exclusive sous peine de risquer d'omettre ou de négliger l'un de ses aspects, l'une de ses incidences.
Cela doit nous conduire à ne pas limiter la possibilité d'adjoindre une compétence spécifique à l'équipe pluridisciplinaire, aux seuls spécialistes du cadre bâti.
Cette possibilité doit pouvoir être ouverte en considération de la spécificité ou de la rareté de la maladie ou de la situation de handicap. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 432, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14631 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
En fonction de la nature et de la spécificité des situations de handicap, elles sont composées de façon permanente ou ponctuelle de compétences et d'expertises de l'ensemble des situations de handicap.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement est relatif aux équipes pluridisciplinaires mises en place par le projet de loi. Il vise à laisser la possibilité à ces équipes de s'adjoindre une compétence spécifique qui ne soit pas seulement limitée au domaine de l'aménagement du logement en fonction des besoins. Il semble légitime que cette possibilité soit également ouverte en fonction de la spécificité ou de la rareté de la maladie ou de la situation de handicap.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : En ce qui concerne le sous-amendement n° 404 rectifié ter, la commission ne peut pas émettre un avis favorable, car cette disposition reviendrait à ôter tout intérêt aux maisons départementales des personnes handicapées. Ce sous-amendement est en contradiction avec l'amendement n° 144 de la commission.
Quant à l'amendement n° 222, la commission y est favorable, sous réserve que le Gouvernement accepte les modifications qu'elle propose par les sous-amendements nos 504 et 505.
L'amendement n° 391 est incompatible avec l'amendement n° 144 de la commission, laquelle, par conséquent, émet un avis défavorable.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il en est de même pour les amendements nos 473,474, 392 et 393.
En ce qui concerne l'amendement n° 432, la commission est d'accord sur le fond, mais la rédaction de ce texte est incompatible avec celle de l'amendement n° 304 que nous examinerons ultérieurement et pour lequel la commission émettra un avis favorable. Par conséquent, monsieur Godefroy, je vous invite à bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Monsieur le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 144 au profit de l'amendement n° 222.
Sur les autres amendements et sous-amendements, l'avis du Gouvernement est identique à celui que vient d'émettre la commission.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 144 est-il maintenu ?
M. Paul Blanc : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 144 est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 404 rectifié ter n'a plus d'objet.
M. Jacques Blanc : Je le reprends, monsieur le président, en le rattachant à l'amendement n° 222.
M. le président : Il s'agit donc du sous-amendement n° 404 rectifié quater.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 504.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour défendre le sous-amendement n° 404 rectifié quater.
M. Jacques Blanc : Ce sous-amendement pourrait encore être rectifié pour supprimer la référence au guichet unique. Cette mission doit rester dévolue aux maisons départementales des personnes handicapées, faute de quoi celles-ci perdraient une partie de leur sens.
En revanche, les autres missions relevant exclusivement des collectivités et des organismes financeurs, elles ne devraient pas pouvoir être obligatoirement intégrées dans les missions des maisons départementales des personnes handicapées.
Pourquoi tout figer dans un texte ? Nous sommes d'accord pour créer dans chaque département une telle instance, pour prévoir un rôle de « guichet unique », pour assurer un certain nombre de missions, pour que le département soit le décideur, en liaison à la fois avec des structures socioéducatives et avec l'Etat.
Pourquoi imposer une formule juridique, même du type du GIP, et ne pas faire confiance aux départements pour en inventer une et adapter les missions des maisons départementales, à l'exception du rôle de guichet unique qui leur serait commun, en fonction des situations locales ? Il faut « coller aux réalités » Il en va de l'intérêt des personnes handicapées. Ne nous enfermons pas dans des systèmes, mais sachons répondre à tout instant aux interrogations, souvent angoissées, des personnes handicapées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Je crains que le sous-amendement n° 404 rectifié quater, étant donné l'adoption du sous-amendement n°504, qui a remplacé le premier alinéa de l'amendement n° 222, ne puisse plus s'insérer dans ce dernier. En effet, le sous-amendement n° 404 rectifié ter visait la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 144 ; son rattachement à l'amendement n° 222 sous la dénomination « 404 rectifié quater » aboutirait à une rédaction dénuée de sens. L'amendement n° 222 auquel ce sous-amendement se rapporte maintenant est en effet un texte totalement différent !
Il est vrai que l'on peut toujours « raccrocher » un amendement devenu sans objet à un autre amendement. Encore faut-il que ce dernier ait la même structure que le premier amendement ! Or, ce n'est pas le cas ici. Adopter ce sous-amendement n'aurait pas de sens. Je souhaite donc qu'il soit repoussé, afin que notre façon de légiférer soit un peu crédible.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 404 rectifié quater.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 505.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 222.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je rappelle, comme l'a d'ailleurs fait M. Vial, que, lors du congrès de l'ADF à Bordeaux, c'est à l'unanimité que les présidents de conseils généraux ont refusé que les futures maisons départementales des personnes handicapées prennent la forme d'un groupement d'intérêt public.
En lieu et place, ils ont proposé la création d'un établissement public calqué sur les CCAS, à l'échelon départemental. Présidé par le président du conseil général, cet établissement disposerait d'une personnalité et d'une existence administratives et financières distinctes du conseil général.
Gérée par un conseil d'administration constitué d'élus désignés par le président du conseil général, de l'ensemble des financeurs et des représentants des associations et des personnes en situation de handicap, cette instance assurerait le partenariat et la coopération entre l'ensemble des acteurs représentés en son sein.
Les présidents des conseils généraux ont donc suggéré que les maisons départementales des personnes handicapées soient présidées par le président du conseil général. En outre, le conseil d'administration comprendrait des membres représentant le département, désignés par le président du conseil général, pour moitié des postes à pourvoir, des membres représentant les associations et les personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, pour le quart des postes à pourvoir, les membres représentant l'Etat pour le quart restant.
Les présidents des conseils généraux ont encore proposé que les décisions de la maison départementale des personnes handicapées soient arrêtées à la majorité des voix et que, en cas d'égal partage, la voix du président soit prépondérante.
Madame la secrétaire d'Etat, pourquoi n'avez-vous pas retenu cette suggestion ? A-t-elle été discutée ? Le président du conseil général est-il bien sûr de présider le groupement d'intérêt public ?
Mme Marie-Thérèse Hermange : Mais non !
M. Jean-Pierre Vial : Il présidera, mais il ne dirigera pas !
M. le président : La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.
M. Adrien Gouteyron : Je suis un peu ennuyé de contrarier le Gouvernement, mais je vais m'abstenir sur l'amendement n° 222.
En effet, si le sous-amendement n° 404 rectifié quater avait été adopté, l'amendement n° 222 aurait, me semble-t-il, été acceptable, et j'aurais alors pu le voter.
Si les intentions de départ me paraissent bonnes, je crains que l'on n'aboutisse à un résultat ne permettant pas un fonctionnement efficace des maisons départementales des personnes handicapées, les responsabilités de chacun n'étant pas clairement identifiées.(M. Jean-Pierre Vial acquiesce.)
Or, je crois réellement, madame la secrétaire d'Etat, que, si l'on veut que le dispositif fonctionne, dans l'intérêt de tout le monde et d'abord dans celui des handicapés, les responsabilités doivent être clairement identifiées. Par conséquent, l'autorité de la collectivité sur laquelle on souhaite s'appuyer doit être clairement affirmée, et non pas diluée dans un ensemble dont on ne sait très bien ni comment ni par qui il sera gouverné.
Telles sont les raisons de mon abstention. J'espère, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, que la commission mixte paritaire nous permettra de revenir sur ce point essentiel, qui constitue l'une des clés du dispositif. Je souhaite en effet vraiment que ce texte puisse être amélioré.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Vial : Madame la secrétaire d'Etat, je reprends à mon compte l'intégralité des propos de M. Adrien Gouteyron. Ce dispositif me paraît essentiel, mais le format dans lequel il nous est présenté est éminemment dangereux. Très sincèrement, nous ne pouvons pas mettre en place un outil dans une telle précipitation, sans verrou de sécurité.
Je vous assure, madame la secrétaire d'Etat, que ce système ne garantit pas que le département, l'Etat, les organismes pourront contrôler les politiques dont vous demandez la mise en oeuvre.
Nous avons mis en place l'APA. Tout le monde se félicite des conditions de sa mise en oeuvre. Pourquoi alors contester aujourd'hui au même département la mise en place d'un dispositif symétrique dans une architecture tout à fait différente ? C'est incompréhensible !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 222, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 391, 473, 474, 392, 393 et 432 n'ont plus d'objet.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Je pense, après avoir examiné les textes, que nous pourrons facilement réfléchir à vos propositions dans le cadre de la commission mixte paritaire.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 145, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 146-3-2. - Il est institué, auprès de chaque maison départementale des personnes handicapées, un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 2451.
« Le département, l'État, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-1 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds. Une convention prévoit la composition de son instance de décision. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à donner un statut législatif aux actuels fonds départementaux de compensation du handicap, qui permettent la mutualisation des aides apportées à titre extralégal par différents organismes.
M. le président : L'amendement n° 394, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14632 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
dans le département
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement vise à élargir l'information relative aux aides techniques dispensée par les maisons départementales des personnes handicapées à l'ensemble des aides disponibles sur le territoire français ou à l'étranger.
Limiter ces informations à l'échelon départemental me paraît en effet restrictif.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 145, qui vise à permettre une continuité dans les actions engagées et à simplifier encore les démarches des personnes handicapées.
Sur l'amendement n° 394, il émet, comme la commission, un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 394 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 395, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1464 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les amendements nos 391, 392 et 393, qui visaient à préciser dans le texte proposé par l'article 27 pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles les missions de l'équipe pluridisciplinaire.
M. le président : L'amendement n° 146, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
personne handicapée
supprimer les mots :
ou polyhandicapée
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : L'expression « personne handicapée » utilisée dans l'ensemble du présent projet de loi est bien entendu générique. Elle englobe tous les types de handicaps, y compris le polyhandicap, le multihandicap, le handicap de grande dépendance, l'autisme ou encore le handicap des personnes ayant des problèmes complexes de dépendance et pouvant difficilement se représenter elles-mêmes.
Il est inutile, me semble-t-il, d'énumérer tous les handicaps, car si, à terme, il en apparaît de nouveaux, les personnes dont le handicap ne figurerait pas dans cette liste risqueraient d'être désavantagées.
Par conséquent, nous souhaitons ne conserver que l'expression « personne handicapée », qui englobe à la fois tous les types de handicaps connus aujourd'hui et ceux qui pourraient apparaître plus tard.
M. le président : L'amendement n° 147, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
sur la base
insérer les mots :
de son projet de vie et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 148, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :
obligatoirement
par les mots :
, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : La possibilité donnée à l'équipe pluridisciplinaire d'entendre et de recevoir la personne handicapée qui sollicite une aide ou une prestation ne doit pas devenir une obligation légale.
M. le président : L'amendement n° 234, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Dans la quatrième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
justifiée
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : L'amendement n° 234 se justifie par son texte même. Lorsqu'une personne handicapée satisfait aux critères de compensation, elle n'a pas à justifier la demande de visite à son domicile de l'équipe pluridisciplinaire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : La commission est défavorable à l'amendement n° 395 et favorable à l'amendement n° 234.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 395. Il est favorable à l'amendement n° 146, le mot « polyhandicapé » étant effectivement superflu, ainsi que l'a dit M. le rapporteur. Il est également favorable aux amendements nos 147 et 148.
S'agissant de l'amendement n° 234, la visite à domicile d'une personne handicapée doit pouvoir être adaptée aux besoins de la personne et à la demande qu'elle formule. C'est pourquoi il paraît normal que la personne qui demande la visite de l'équipe pluridisciplinaire sur son lieu de vie, lorsque cette dernière n'a pas elle-même choisi de se rendre sur place, indique les raisons qui la conduisent à présenter cette requête. Mais, sur ce point, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 395.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 234.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 149, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Les dispositions relatives à l'équipe pluridisciplinaire sont particulièrement importantes, car elles assurent la réussite de l'évaluation. Il serait anormal que leurs modalités de fonctionnement soient définies par un décret simple alors que le reste de la section ferait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
M. le président : L'amendement n° 235, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1464 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Elles comprennent obligatoirement une personne atteinte d'un handicap similaire et bénéficiant d'une expérience personnelle de la vie autonome à domicile.
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Je retire cet amendement, monsieur le président, au profit d'un sous-amendement à l'amendement n° 304, présenté par M. Mercier.
M. le président : L'amendement n° 235 est retiré.
L'amendement n° 304, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1464 du code de l'action sociale et des familles, par une phrase ainsi rédigée :
La composition de l'équipe pluridisciplinaire est fixée par décret ; elle évolue en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Il est essentiel de préciser la composition de l'équipe pluridisciplinaire chargée d'évaluer les besoins de compensation des personnes handicapées. Cette équipe doit en particulier être composée de façon permanente ou ponctuelle de compétences et d'expertises appropriées à la nature du ou des handicaps de la personne dont elle évalue les besoins de compensation.
M. le président : Le sous-amendement n° 512, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Compléter le texte de cet amendement par une phrase ainsi rédigée:
Elle peut en particulier s'adjoindre une personne ayant un handicap similaire ou ayant une expérience de la vie autonome.
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Cet amendement se justifie par son texte même. Je souligne que l'utilisation du verbe « pouvoir » implique qu'il ne s'agit pas d'une contrainte absolue.
L'objet de cet amendement est de permettre, surtout en cas de handicap sensoriel ou physique, d'adjoindre à l'équipe pluridisciplinaire une personne qui vit ce handicap et qui, mieux que tous les valides, est capable de l'aider à évaluer les besoins de la personne handicapée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 149 ainsi qu'à l'amendement n° 304, modifié par le sous-amendement n° 512.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 512.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 304, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 150, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
, de son choix
par les mots :
dans son projet
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 151, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 152, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 146-5-1. - Sans préjudice des voies de recours mentionnées à l'article L. 241-9, lorsqu'une personne handicapée, ses parents si elle est mineure, ou son représentant légal, estiment qu'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-5 méconnaît ses droits, ils peuvent demander la médiation d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste des personnes qualifiées est établie par la maison départementale des personnes handicapées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles, sans passer par la voie judiciaire, la personne handicapée peut contester l'évaluation de ses besoins faite par l'équipe pluridisciplinaire et validée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement propose à l'article 29 un dispositif de traitement amiable des litiges qui devrait satisfaire l'objet de l'amendement n° 152. Il demande donc à M. le rapporteur de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 152 est-il maintenu ?
M. Paul Blanc : Oui, monsieur le président, mais je demande la réserve de cet amendement jusqu'à l'examen de l'article 29.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement y est favorable, monsieur le président.
M. le président : Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
L'amendement n° 236 rectifié, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 1465 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... Il est créé au sein de la maison départementale des personnes handicapées une équipe de veille pour les soins infirmiers qui a pour mission :
« 1° l'évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers,
« 2° la mise en place des dispositifs permettant d'y répondre,
« 3° la gestion d'un service d'intervention d'urgence auprès des personnes handicapées.
« Cette équipe peut être saisie par le médecin traitant avec l'accord de la personne handicapée ou par la personne ellemême. Dans les dix jours qui suivent la date du dépôt du dossier de demande, l'équipe procède à l'évaluation précise des besoins de prise en charge de la personne en soins infirmiers et propose des solutions adaptées. En cas de défaillance, elle intervient auprès des services de soins existants pour qu'une solution rapide soit trouvée.
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Cet amendement tend à créer au sein de la maison départementale des personnes handicapées une équipe de veille pour les soins infirmiers ayant les missions suivantes : l'évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers, la mise en place des dispositifs permettant d'y répondre et la gestion d'un service d'intervention d'urgence auprès des personnes handicapées. Cet amendement vise à apporter ainsi une réponse à des situations tragiques et inacceptables. Disant cela, je pense au fait que certaines personnes handicapées ne reçoivent malheureusement plus de soins infirmiers, alors que lesdits soins couvrent aussi les toilettes.
Il est indispensable qu'une réflexion soit engagée au coeur même de la maison départementale des personnes handicapées et qu'une structure soit mise en place.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le président.
Il est vrai que les personnes handicapées peuvent nécessiter des soins infirmiers, et divers dispositifs ont été mis en place pour leur faciliter l'accès à ces soins.
C'est ainsi que les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, conçus en premier lieu pour les personnes âgées et pouvant servir à titre exceptionnel aux personnes handicapées, ont été modifiés, leurs compétences ayant été étendues aux personnes handicapées par un décret du 25 juin 2004. Cette extension, très attendue, doit faciliter la prise en charge des personnes handicapées, avec la mise en oeuvre d'une évaluation des besoins et une organisation adaptée. Ces services sont tenus d'assurer la continuité de leurs prestations.
Depuis 2003, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, a mis au point une démarche de soins infirmiers qui s'adresse aux personnes dépendantes à domicile, englobant bien sûr les personnes handicapées les plus lourdement atteintes.
Cette démarche place le patient au centre d'une organisation entre le médecin traitant, l'infirmier et les intervenants sociaux. Elle repose sur un diagnostic et une prescription du médecin et sur une évaluation des besoins par l'infirmier.
Par ailleurs, l'équipe pluridisciplinaire qui évaluera les besoins globaux de la personne handicapée pourra intégrer les besoins en soins infirmiers - je précise que ces soins relèvent d'une prescription médicale -, notamment les besoins d'aides pour les actes essentiels que vous avez évoqués.
C'est pourquoi, compte tenu des démarches pragmatiques déjà engagées par la mise en oeuvre des SSIAD, par la démarche de soins infirmiers ainsi que par l'évaluation des besoins globaux de la personne par l'équipe pluridisciplinaire qui sera soumise à la commission des droits et de l'autonomie, il ne me paraît pas opportun de créer une équipe supplémentaire au sein de la maison départementale et de mettre en place un système particulier, dérogatoire au droit commun, pour l'accès aux soins infirmiers des personnes handicapées.
M. le président : La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.
M. Nicolas About : Cet amendement ne concerne pas un point de détail. Aujourd'hui, trop de personnes handicapées se retrouvent en rupture de soins pour des actes pourtant vitaux de leur vie quotidienne comme se lever, se coucher, se laver ou aller aux toilettes. Parfois même, certaines d'entre elles sont abandonnées dans une situation épouvantable parce que les intervenants se querellent et s'en vont !
Mme Michelle Demessine : C'est vrai !
M. Nicolas About : Il faut donc qu'une équipe de veille puisse intervenir en urgence lorsque, malheureusement, les autres structures mises en place sont défaillantes.
Rappelons aussi que, si les infirmiers souhaitent que la toilette reste de leur seule compétence, ils refusent malheureusement d'y procéder dans un certain nombre de cas.
Il faut donc apporter un soutien à ces personnes handicapées abandonnées à leur triste sort.
M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard : Je remercie vivement M. About d'avoir déposé cet amendement qui me paraît véritablement au coeur d'une question importante.
Toutefois, je voudrais aller plus loin. Pourquoi, si les infirmiers se refusent à accomplir certains actes qui ne relèvent pas d'une grande technicité et sont donc moins rentables, ne fait-on pas de plus en plus appel aux aides-soignants ? Je n'en ai jamais compris la raison !
Peut-être nous répondra-t-on que nous nous en prenons à un dogme... Cependant, de nombreux soins pourraient être donnés sans le recours à des infirmiers. Il faudrait donc étendre la compétence de la commission d'attribution des soins infirmiers, la CASI, au-delà même du monde des infirmiers.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 236 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 1467 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 146-7 - Pour faciliter la mise en oeuvre des droits énoncés à l'art. L. 1141 et sans préjudice des voies de recours existantes, une personne référente est désignée au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées. Sa mission est de recevoir et d'orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétentes.
« Les réclamations mettant en cause une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d'une mission de service public sont transmises par la personne référente au Médiateur de la République, conformément à ses compétences définies par la loi n° 736 du 7 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République.
« Les réclamations mettant en cause une personne morale ou physique de droit privé qui n'est pas investie d'une mission de service public sont transmises par la personne référente soit à l'autorité compétente, soit au corps d'inspection et de contrôle compétent. »
II. En conséquence, rédiger comme suit l'intitulé du texte proposé par cet article pour la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles :
« Traitement amiable des litiges ».
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp : Cet amendement vise à modifier le système de réseau de correspondants. Sans que la maison départementale soit rendue responsable d'actions de médiations, elle abrite la tête de réseau en désignant en son sein une personne référente qui est chargée d'orienter les personnes sur les systèmes de médiation de droit commun.
Ce système est à distinguer des systèmes de médiation interne, mis en oeuvre dans le cadre des procédures d'attribution des droits et reposant sur la procédure de recours gracieux qui sera mise en place.
M. le président : L'amendement n° 305, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médiateurs départementaux remettent chaque année un rapport au Médiateur de la République, qui assure leur coordination. Ce rapport est également transmis à la maison départementale des personnes handicapées, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et au conseil national consultatif des personnes handicapées. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : La création de médiateurs des personnes handicapées est un progrès. La France rattrape ainsi son retard par rapport à de nombreux pays étrangers.
Des améliorations restent toutefois à apporter à la définition du rôle des médiateurs. Il faut en particulier prévoir l'harmonisation des médiations rendues. Cette mission devrait être confiée au Médiateur de la République. Par ailleurs, il peut arriver que le médiateur des personnes handicapées formule un avis et propose des réformes, par exemple, en matière de pratique administratives ou de fonctionnement des services.
Aussi est-il utile que le Médiateur de la République, le conseil départemental consultatif des personnes handicapées et le conseil national consultatif des personnes handicapées puissent avoir connaissance, chaque année, des actions et propositions des médiateurs des personnes handicapées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : La commission est favorable à l'amendement n° 223.
Elle est en revanche défavorable à l'amendement n° 305, qui lui paraît être sans objet puisque les députés ont supprimé les médiateurs des personnes handicapées pour les remplacer par des correspondants spécialisés du Médiateur de la République.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 305 est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 305 est retiré.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote sur l'amendement n° 223.
Mme Michelle Demessine : Je ne comprends toujours pas bien où nous en sommes s'agissant de la médiation.
J'ai certes compris qu'il y avait une médiation externe, laquelle est donc régie par l'amendement que vous présentez, madame la secrétaire d'Etat. Cependant, dans l'objet de ce même amendement, il est précisé que la médiation externe doit être distinguée de la médiation interne ; j'aimerais connaître le contenu de la médiation interne, car elle a un lien direct avec l'amendement de la commission qui a été réservé jusqu'à l'examen de l'article 29. Tout cela n'est pas très clair, et j'aimerais donc avoir des explications.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 223.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Monsieur le président, il serait à mon avis préférable que nous examinions maintenant l'amendement n° 152, que nous avons réservé tout à l'heure jusqu'à l'examen de l'article 29. En effet, cela nous permettrait de voter sur l'ensemble de l'article 27. A défaut, je demanderai la réserve du vote sur l'article 27 jusqu'après l'examen de l'article 29.
M. le président : Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : M. le président de la commission a parfaitement raison : mieux vaut examiner dès maintenant l'amendement n° 152
M. le président : Nous en revenons donc à l'amendement n° 152, dont je rappelle qu'il a déjà été présenté par M. le rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)