Droits des personnes handicapées : Article 3 (suite)

Droits des personnes handicapées : Article 3 (suite)

debate, 20/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au vote sur l'amendement n° 33 à l'article 3.
Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 337 est-il maintenu, monsieur Vasselle ?

M. Alain Vasselle : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 337 est retiré.
L'amendement n° 363 est-il maintenu, madame Demessine ?

Mme Michelle Demessine : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 363.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 493, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa (c) du 3° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le dernier alinéa de l'article L. 8212 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à la date à laquelle le bénéficiaire exerce le droit d'option visé à l'article L. 8211 en faveur des allocations vieillesse dans les conditions prévues à l'article L. 8211 »
La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly : Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Par coordination avec l'amendement n° 492, qui a été retiré, je demande à M. Mouly de bien vouloir également retirer celui-ci.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Même avis.

Mme la présidente : L'amendement est-il maintenu, monsieur Mouly ?

M. Georges Mouly : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 493 est retiré.
L'amendement n° 361, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
de l'intéressé
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L.821-3 du code de la sécurité sociale :
dans la limite d'un plafond fixé par décret.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Qu'il s'agisse de l'évaluation des besoins de compensation ou de l'allocation des ressources, il y a lieu, dans l'ensemble de ce texte, de considérer la personne en situation de handicap dans une perspective d'autonomie.
C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à aménager le dispositif afin de permettre aux bénéficiaires de l'AAH et à ses compléments une réelle autonomie financière à l'égard des personnes de leur entourage et de participer ainsi pleinement à la vie de leur foyer.
C'est aussi par ce genre d'action que nous parviendrons à transformer le regard que porte notre société sur le handicap et à sortir de l'assistance des personnes qui n'aspirent qu'à participer à la vie sociale.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission est défavorable à cet amendement, car ce denier ne tient pas compte de la création de la prestation de compensation qui est l'objet même du présent projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 361.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 257 rectifié bis est présenté par Mme Desmarescaux, M. Masson, Mme Payet, MM. Milon, Türk et Retailleau.
L'amendement n° 338 est présenté par M. Vasselle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le second alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L.821-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
en milieu ordinaire de travail
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour défendre l'amendement n° 257 rectifié bis.

Mme Sylvie Desmarescaux : Pour le calcul du montant de l'AAH, le projet de loi exclut les rémunérations tirées d'une activité professionnelle exercée uniquement en milieu ordinaire.
Je considère, pour ma part, qu'il n'y a aucune raison pour que cette disposition ne soit pas applicable aux travailleurs handicapés en entreprise adaptée ou en CAT. C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de supprimer une telle restriction.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 338.

M. Alain Vasselle : Cet amendement a déjà été défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 453, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 8213 du code de la sécurité sociale, après les mots :
en milieu ordinaire
insérer les mots :
ou en milieu protégé
La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly : Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 257 rectifié bis, présenté à l'instant par Mme Desmarescaux.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Ces trois amendements soulèvent une double objection.
D'une part, ils renforcent l'idée d'une atténuation de la hiérarchie des revenus entre les différents milieux du travail, ce qui va à l'encontre de l'objectif de progression du milieu le plus protégé vers le milieu le moins protégé. D'autre part, un mécanisme d'intéressement à la reprise d'activité n'a aucun sens s'agissant des travailleurs de CAT, puisque l'accès à ces derniers est conditionné à la fois par l'orientation de la personne et par l'offre de places disponibles.
C'est la raison pour laquelle je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
En effet, l'objectif du mécanisme d'intéressement introduit dans le projet de loi, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, est avant tout de favoriser la reprise d'activité, même à temps partiel ainsi que la sortie de l'assistance, et non de modifier les conditions générales de rémunération des travailleurs handicapés en entreprise adaptée ou en CAT.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc : Il s'agit là, à mon sens, d'un débat de fond.
La vocation des CAT a été définie dans la loi de 1975. Le législateur avait alors voulu montrer sa volonté de permettre aux travailleurs en CAT d'être reconnus en tant que tels.
Ce matin même, j'ai remis la médaille du travail à des travailleurs handicapés d'un CAT de Lozère. Je considère qu'il existe un réel besoin de reconnaissance de la qualité de travailleur tant en atelier protégé que dans un milieu non protégé ou dans un CAT.
Il ne faudrait donc pas qu'un doute surgisse quant à la volonté permanente qui nous anime - et qui nous anime tous, j'en suis sûr, - de reconnaître la réalité du travail en CAT. Cette reconnaissance a d'ailleurs été complètement oubliée dans la loi sur les 35 heures ou dans le texte sur les retraites
Il serait dommage que notre vote d'aujourd'hui donne lieu à de mauvaises interprétations. Je sais que telle n'est pas la pensée du rapporteur, mais sans doute serait-il bon qu'il le dise de façon très forte.

Mme la présidente : La parole est à M. Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Toute pièce de monnaie a un côté face et un côté pile ! Or j'ai le sentiment, madame la secrétaire d'Etat, que, dans le texte qui nous est proposé, il n'est question que du comportement des personnes handicapées. Ainsi veut-on les inciter à aller travailler en milieu ordinaire plutôt que de rester en CAT ou en atelier protégé ; c'est du moins ce que j'ai cru comprendre.
Par conséquent, il serait permis à ces personnes de bénéficier du cumul du salaire et de l'AAH, alors que ceux qui travaillent en atelier protégé ne le pourraient pas.
C'est sans compter sur le comportement des employeurs lors du recrutement. (M. le rapporteur et M. le président de la commission font un signe de dénégation.)
Vous semblez dire que tel n'est pas le cas, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, c'est donc que mon interprétation du texte n'est pas bonne. Je persiste à penser que l'on ne tient compte que d'un aspect des choses, alors qu'il faut également prendre en considération le comportement des employeurs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour explication de vote.

Mme Sylvie Desmarescaux : Depuis que nous avons déposé cet amendement, je m'interroge.
Je rejoindrai ce qu'a dit M. Vasselle : il s'agit non pas de laisser les personnes en CAT, mais de leur offrir la possibilité de travailler en milieu ordinaire.
C'est là un problème important qui, selon moi, mériterait quelques explications supplémentaires.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Si je partage les propos de notre collègue Alain. Vasselle, je tiens à souligner qu'il existe d'autres cas de figure que ceux qu'il a mentionnés. Je pense ici aux personnes handicapées qui sont « rentables » dans leur travail en CAT, en particulier les jeunes, et que l'on n'a pas du tout envie de voir partir.
Le rôle de l'établissement médico-social est d'accueillir le plus grand nombre de personnes handicapées et d'aider celles qui peuvent le faire à aller travailler en milieu ordinaire. Or, malheureusement, ce n'est pas la démarche qui est toujours suivie.
C'est là que survient le drame : ceux qui pourraient exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire sont maintenus en CAT...

M. Jacques Blanc : Non et non !

M. Nicolas About : Mais si, mon cher collègue ! Je crois avoir, moi aussi, l'expérience de ce milieu. Je sais bien que ces deux types de situations existent.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Nicolas About : Je ne prétends pas que c'est la règle. Je dis simplement que cela existe.
Certains travailleurs handicapés pourraient exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire, mais soit les CAT souhaitent les garder, soit ils ne trouvent pas de débouchés. Dès lors, il peut paraître injuste de ne pas les faire bénéficier du cumul du salaire et de l'AAH dans les mêmes conditions que s'ils travaillaient en milieu ordinaire.
Madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement serait bien inspiré de réfléchir aux moyens, d'une part, d'inciter les personnes handicapées qui le peuvent à exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire et, d'autre part, d'apporter une compensation à celles qui pourraient s'y rendre, mais qui en sont empêchées, soit parce qu'elles ne trouvent pas d'employeur, soit parce que le CAT dans lequel elles sont placées souhaite les garder, les privant ainsi d'une amélioration de leur situation économique.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il a raison !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Monsieur Jacques Blanc, il faut distinguer le statut du CAT, qui demeure une institution médico-sociale, de celui de l'atelier protégé qui deviendra, demain, l'entreprise adaptée.
Si l'on transforme les CAT en entreprises adaptées, on les prive du bénéfice de l'aide au poste. En effet, la Commission européenne ne manquerait pas de considérer qu'il s'agit d'une entreprise subventionnée et de nous accuser de concurrence déloyale.
Comme nous le savons tous, certaines personnes handicapées accomplissent, au sein des CAT, un travail très intéressant. Je comprends que M. Jacques Blanc considère que ce sont des travailleurs comme les autres. Mais il existe une différence importante.
Madame Desmarescaux, les modalités de cumul avec l'AAH sont différentes pour les personnes travaillant en CAT et pour celles qui exercent une activité en milieu ordinaire afin d'encourager, grâce à une incitation financière, les personnes handicapées qui le peuvent à quitter le CAT pour le milieu ordinaire.
Par ailleurs, pourquoi ne pas ouvrir aux personnes accueillies en CAT le système d'intéressement en sifflet prévu dans le milieu ordinaire et abandonner le plafonnement ? Ce choix se justifie pour trois raisons.
Premièrement, en permettant le cumul de la rémunération garantie du CAT et de l'AAH jusqu'à 1,3 SMIC, on supprime l'incitation à quitter le CAT pour travailler dans le milieu ordinaire.
Deuxièmement, le texte vise à appliquer aux CAT un autre système d'intéressement - la progressivité de l'aide au poste - qui permet de payer plus celui qui travaille plus. C'est aussi un élément qu'il faut prendre en considération.
Troisièmement, le système de l'AAH différentielle est protecteur pour les personnes accueillies en CAT. Si elles passent à un travail à temps partiel, la diminution de la rémunération garantie est compensée à l'euro près par une augmentation de l'AAH différentielle.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Les explications de M. le rapporteur sont importantes pour comprendre l'ensemble de ces mécanismes, y compris les mécanismes d'incitation.
Monsieur About, l'aide au poste, dont le Gouvernement a eu l'inspiration, permet d'introduire une meilleure progressivité. Une personne placée en CAT qui verra sa rémunération progresser globalement avec l'évolution de son activité pourra alors envisager de passer en milieu ordinaire.
Nous serons amenés à revenir sur ce point lors de la discussion de l'article 4 du projet de loi.

M. Jacques Blanc : Je demande la parole pour explication de vote.

Mme la présidente : Vous avez déjà expliqué votre vote, monsieur Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Je vous en prie, madame la présidente, il s'agit d'un débat important.

Mme la présidente : Je ne peux pas vous redonner la parole tout de suite.

M. Jacques Blanc : Madame la présidente, nous sommes au coeur du débat sur les CAT.

Mme la présidente : Ne profitez pas de ma bienveillance !

M. Jacques Blanc : Excusez-moi, madame la présidente. Il s'agit d'un débat de fond portant sur la nature même des CAT.
Après les débats intéressants et positifs de 1975, certains ont tenté de jeter l'opprobre sur les CAT alors qu'ils remplissent pourtant une mission reconnue, très positive. Ils permettent à des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler en milieu ordinaire de bénéficier d'un statut de travailleur et d'une rémunération. Cette rémunération, il faut le rappeler, est le fruit d'un travail, même si elle est complétée au titre de la solidarité nationale dans la mesure où un revenu minimum est garanti. Cela peut justifier le retrait de l'amendement.
Toutefois, monsieur le président de la commission, on ne peut pas laisser penser que les CAT retiennent les travailleurs handicapés qui ont un meilleur rendement.
Je puis attester ici que, dans l'immense majorité des CAT, on constate au contraire une volonté de promouvoir l'insertion soit en atelier protégé, soit en milieu ordinaire. Mais les personnes handicapées n'ont pas toutes la possibilité d'y accéder.
Il faut que l'on cesse, dans ce pays, de penser que, si une personne reste dans un CAT, c'est pour satisfaire les intérêts dudit CAT. Ce n'est pas vrai et M. le rapporteur l'a d'ailleurs rappelé à juste titre. Si un CAT garde une personne handicapée, c'est pour lui offrir les meilleures chances d'épanouissement.
Ne tombons pas dans le piège d'un pseudo intellectualisme suivant lequel toutes les personnes handicapées peuvent s'insérer dans la vie normale. Malheureusement, et on le sait lorsqu'on s'est occupé de personnes souffrant d'un lourd handicap, le maintien dans un CAT est déjà un succès formidable. Alors, ne ternissons pas l'image des CAT !

M. Nicolas About : C'est déjà magnifique de pouvoir y entrer !

M. Jacques Blanc : Exactement !

Mme la présidente : Madame Desmarescaux, l'amendement n° 257 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Je partage sur certains points les arguments développés par M. le rapporteur et par Mme la secrétaire d'Etat.
J'ajoute cependant que, s'il est très difficile d'obtenir une place en CAT, c'est aussi parce que les personnes handicapées ont du mal à s'insérer dans le milieu ordinaire.
J'ai eu l'occasion de visiter de nombreux CAT dans mon secteur et force est de reconnaître qu'ils présentent moins de risques pour une personne handicapée que le milieu ordinaire.
Cela dit, je retire l'amendement n° 257 rectifié bis.

Mme la présidente : L'amendement n° 257 rectifié bis est retiré.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 338 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Monsieur About, j'ai parfaitement compris le sens de votre démarche. Si le Gouvernement parvenait à élaborer des modalités s'apparentant à celles que vous avez développées, je ne verrais alors aucune difficulté à retirer mon amendement. Toutefois, les propos de Mme la secrétaire d'Etat ne m'ont pas complètement rassuré.
Madame la secrétaire d'Etat, j'ai le sentiment que l'on a apporté une mauvaise réponse à une bonne question. Le problème est réel. Il s'agit de savoir quelles modalités sont de nature à inciter les personnes handicapées placées en CAT ou en atelier protégé à intégrer le milieu ordinaire.
Vous considérez que la carotte financière est un bon moyen pour y parvenir. Or, si ce choix dépend, certes, de la personne handicapée, j'ai le sentiment qu'il dépend également de la structure qui l'emploie.

Mme Michelle Demessine : Bien sûr !

M. Alain Vasselle : Pourtant, madame la secrétaire d'Etat, vous n'avez prévu aucune mesure pour encourager les structures d'accueil à aller dans ce sens. M. Jacques Blanc, avec la fougue et la passion qui l'animent, et avec le pouvoir de conviction que nous lui connaissons, a défendu le travail effectué dans les CAT qui, nous a-t-il affirmé, ne cherchent pas à retenir les personnes handicapées.
M. About, pour sa part, a fait valoir que des structures préfèrent garder les travailleurs handicapés qui avaient le meilleur rendement. Cela explique les difficultés qu'éprouvent certains à s'insérer dans le milieu ordinaire.
Le problème se pose donc à deux niveaux. Tout d'abord, un effort doit être fait dans les CAT même si, comme l'a souligné M. Jacques Blanc, il ne faut pas généraliser, car certains CAT fonctionnent très bien.
Ensuite, il faut tenir compte du comportement de la personne handicapée elle-même.
Madame la secrétaire d'Etat, il convient d'améliorer le dispositif que vous nous proposez. Je vous fais confiance, car je sais que vous êtes animée d'un esprit pragmatique, que tout n'est pas gravé dans le marbre, que des évolutions interviendront. Sous le bénéfice de cet acte de foi, je retire l'amendement n° 338.

Mme la présidente : L'amendement n° 338 est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Vous avez raison, monsieur Vasselle, à lui seul, ce mécanisme ne résoudra pas tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Monsieur Jacques Blanc, vous avez défendu vos arguments avec passion et avec flamme en vous appuyant sur votre connaissance des CAT.
Je tiens toutefois à rappeler que ce dispositif a été conçu sur la base d'un rapport fouillé de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, qui a mis en évidence des points qui méritaient d'être améliorés.
S'agissant des structures, je n'en ai pas fait mention tout à l'heure pour ne pas alourdir mon propos, mais sachez que nous envisageons une amélioration de la prise en compte et de la redistribution de la valeur ajoutée.
Certes, cette réflexion est encore balbutiante. Il ne s'agit pour l'heure que de pistes. Il nous appartiendra, après les avoir mises en oeuvre, de faire un bilan afin de pouvoir améliorer la situation. Ce sont des voies auxquelles nous tenons, car il nous semble qu'elles répondent aux préoccupations que vous avez exprimées.

Mme la présidente : Monsieur Mouly, l'amendement n° 453 est-il maintenu ?

M. Georges Mouly : Je considère que les structures actuelles, qu'il s'agisse des CAT ou des ateliers protégés, appelés à devenir entreprises adaptées, s'articulent parfaitement.
J'ai, comme chacun d'entre vous, une certaine expérience du terrain. Les choses ne se passent pas mal.
Certes, comme l'a souligné M. About, certaines structures sont parfois tentées de retenir les travailleurs handicapés qui ont un bon rendement.
Il faut inciter les personnes handicapées à se diriger du CAT vers l'entreprise adaptée, considérée comme une entreprise du milieu ordinaire. Le mouvement inverse doit bien entendu être possible à défaut d'une adaptation parfaite de la personne concernée.

M. Nicolas About : Bien sûr !

M. Georges Mouly : Le dispositif actuel semble ne pas trop mal fonctionner. Il reste à trouver les incitations adéquates. Cela dit, je retire l'amendement n° 453.

Mme la présidente : L'amendement n° 453 est retiré.
L'amendement n° 454, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 8214 du code de la sécurité sociale, après le mot :
décret
insérer les mots :
qui devra permettre aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable d'éviter la multiplication des passages en commission des droits et de l'autonomie

M. Paul Blanc : Il est satisfait !

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly : Je crois avoir entendu M. le rapporteur porter un jugement sur mon amendement.
Si l'amendement est satisfait, monsieur le rapporteur, comment ne le serais-je pas moi-même ?

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La disposition contenue dans l'amendement n° 454, qui vise à éviter la stigmatisation de la personne handicapée à laquelle conduirait le passage fréquent devant la commission des droits, est déjà prévue à l'article 29 du projet de loi. L'amendement est donc satisfait.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Même avis !

M. Georges Mouly : Je retire mon amendement !

Mme la présidente : L'amendement n° 454 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 821-4 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement vise à supprimer le mécanisme de décision implicite d'attribution de l'AAH introduit par les députés.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

Mme la présidente : L'amendement n° 418, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la fin du second alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 8214 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : La même règle s'applique pour les demandes de renouvellement.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Si nous pouvons être satisfaits qu'ait été posé le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission sur une demande d'allocation aux adultes handicapés vaut décision d'acceptation, il convient néanmoins, nous semble-t-il, de préciser que cette règle s'applique aussi aux demandes de renouvellement d'AAH. Ainsi sera évitée la création de deux régimes distincts d'attribution, qui constituerait une source de complexité inutile.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : L'avis est défavorable parce que cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 35 de la commission.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 418 n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 417, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 6° du I de cet article :
6° L'article L. 821-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement vise à supprimer une disposition, injuste à notre sens, qui permet une réduction de l'AAH et de son complément, notamment en cas d'hospitalisation.
Dans de nombreux cas, on le sait, cette disposition met inévitablement en difficulté financière les personnes qui sont en situation de handicap lorsqu'elles doivent honorer leurs charges courantes. En effet, alors même qu'elles sont hospitalisées, il faut bien qu'elles continuent de payer leur loyer et certaines autres charges courantes : électricité, abonnement téléphonique...
Il nous paraît inacceptable que des personnes déjà fragilisées puissent risquer de perdre purement et simplement leur logement et, par là même, une indépendance acquise au prix de grands efforts.

Mme la présidente : L'amendement n° 362, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le b du 6° du I de cet article :
b) L'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Art. L. 40. - Chaque orphelin jusqu'à l'âge de vingt et un ans, ainsi que chaque personne majeure atteinte d'un handicap la mettant dans l'impossibilité de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, a droit à une pension égale à 10 p. 100 de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 p. 100 de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, sans que le total des émoluments attribués à la mère et aux orphelins et aux personnes majeures atteintes d'un handicap ci-dessus définis puisse excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuée ou qui aurait été attribuée au père. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des orphelins.
« Au cas de décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir une pension ou déchue de ses droits, les droits définis au premier alinéa de l'article L. 38 passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans ainsi qu'aux personnes majeures atteintes d'un handicap et la pension de 10 p. 100 est maintenue à chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.
« La pension accordée à ces enfants ainsi qu'aux personnes majeures atteintes d'un handicap n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence du montant de ces avantages. Elle est suspendue si l'adulte handicapé cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.
« Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont également applicables aux enfants atteints, après le décès de leur auteur mais avant leur vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.
« Les pensions de 10 p. 100 attribuées aux enfants ne peuvent pas, pour chacun d'eux, être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le père en exécution de l'article L. 19 s'il avait été retraité.
« Les enfants naturels reconnus et les enfants adoptifs sont assimilés aux orphelins légitimes.
« Les dispositions prévues au présent article sont applicables à la fonction publique territoriale et hospitalière selon des modalités fixées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Le conjoint et l'orphelin du fonctionnaire retraité peuvent, au décès de ce dernier, prétendre à des droits de réversion, sous réserve de satisfaire à un certain nombre de conditions posées à l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Pour le conjoint, il s'agira de la pension de réversion, et, pour l'orphelin mineur ou l'adulte handicapé, de la pension d'orphelin.
Pour prétendre au versement d'une pension d'orphelin, l'adulte handicapé doit, d'une part, être atteint d'une infirmité permanente lui interdisant d'exercer une activité dans des conditions normales de rentabilité et, d'autre part, être à la charge effective de son parent.
Si l'article L. 40 reconnaît un droit de réversion au profit de l'adulte handicapé, élément qui ne doit en aucun cas être remis en cause, c'est dans les modalités d'attribution de ce droit qu'une évolution nous semble nécessaire.
La socialisation de la personne handicapée est nécessaire à son épanouissement personnel, mais elle n'est rendue possible que parce qu'un environnement spécifique est construit autour d'elle et pallie sa difficulté d'autonomie. La famille, nous le savons, reste cependant l'élément central autour duquel se structure la personne handicapée tout au long de sa vie. On ne peut donc que considérer que l'adulte handicapé, même lorsqu'il est accueilli en établissement spécialisé, est à la charge effective de ses parents leur vie durant : cette charge est simplement d'une nature différente de celle que représente l'enfant mineur.
En effet, à la majorité de leur enfant handicapé, et jusqu'à leur propre décès, les parents conservent la même implication dans sa vie, à la différence de ce qui se passe pour les autres enfants. Ces parents sont d'ailleurs fortement préoccupés par l'avenir de leur enfant, même devenu adulte, après leur propre mort. Que va-t-il devenir ? Qui le prendra en charge ? Telles sont les questions que se pose tout parent d'une personne handicapée, et ce quel que soit le mode de prise en charge.
Il est donc nécessaire d'adapter l'article L. 40 du code à la réalité sociale du handicap. Doit être supprimée pour l'adulte handicapé la condition de charge effective, qui ne se justifie que pour l'enfant mineur.
L'amendement n° 362 tend donc à ce que les droits de réversion reconnus à la personne handicapée soient appelés « pension de réversion de l'adulte handicapé », afin d'éviter l'assimilation du majeur handicapé au mineur orphelin.
Il vise également à supprimer la condition de « charge effective » posée à l'article L. 40 du code. Cette modification aura pour effet non pas d'élargir le champ d'application de l'article L. 40, mais de le clarifier.
En outre, cette disposition, jusqu'à présent réservée à la fonction publique d'Etat, devrait être étendue à la fonction publique territoriale et hospitalière.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 417 avant de se prononcer à son tour.
L'amendement n° 362, quant à lui, est déjà satisfait par le droit existant, en l'occurrence par le code des pensions civiles et militaires de retraite. L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Soucieux du sort des personnes handicapées concernées, le Gouvernement s'est engagé - mais nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ce point, monsieur Godefroy ! - à améliorer le reste à vivre en établissement.
Lorsque auront été réalisées les expertises indispensables à la mise en place de ces dispositions, afin de prendre en considération la situation, mais aussi les besoins spécifiques des personnes handicapées selon qu'elles sont hébergées, hospitalisées, ou même, parfois, incarcérées, le Gouvernement proposera, au cours de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, les évolutions nécessaires des textes concernés, ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer à propos des ressources.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, comme je viens de le faire pour un amendement précédent, le retrait de l'amendement n° 417.
Sur l'amendement n° 362, le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission.

Mme la présidente : Monsieur Godefroy, l'amendement n° 417 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy : J'hésite à retirer cet amendement. Mais, puisque vous nous affirmez, madame la secrétaire d'Etat, que cette question sera abordée par l'Assemblée nationale au cours de la deuxième lecture qu'elle fera du projet de loi, je le retire pour l'instant, dans l'attente, s'il y a lieu, de la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente : L'amendement n° 417 est retiré.
Madame Demessine, l'amendement n° 362 est-il maintenu ?

Mme Michelle Demessine : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 362 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)