Droits des personnes handicapées : Articles additionnels après l'article 3
debate, 20/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 286, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources comparées au plafond utilisé pour décider du versement de la pension d'invalidité, selon des modalités fixées par décret. »
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Le projet de loi, par la nouvelle rédaction de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale proposée à l'article 3, prévoit d'exclure en partie du montant des ressources servant au calcul de l'allocation les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle exercée en milieu ordinaire de travail.
Il paraît logique d'étendre cette disposition aux personnes en activité titulaires d'une pension d'invalidité.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Cet amendement n'a pas lieu d'être : en effet, les pensions d'invalidité ne sont pas soumises à condition de ressources, puisqu'elles sont égales à une fraction du dernier salaire de la personne concernée. Il n'y a donc aucune raison de prévoir un abattement sur les revenus de l'activité pour l'accès à ces pensions.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Même avis défavorable que la commission.
Mme la présidente : Monsieur Biwer, l'amendement n° 286 est-il maintenu ?
M. Claude Biwer : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L'amendement n° 286 est retiré.
L'amendement n° 287, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2007, le gouvernement déposera, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité d'accroître le montant de l'allocation aux adultes handicapés à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Lorsque l'allocation aux adultes handicapés a été créée, en 1975, l'intention du législateur était de permettre aux personnes handicapées d'avoir un niveau de vie décent.
Aujourd'hui, le montant de l'AAH est de 585 euros : cette somme est insuffisante pour faire face aux besoins de la vie courante. Or, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a posé le principe selon lequel toute personne handicapée a droit « à la garantie de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante ».
C'est donc à la fois pour des raisons d'humanité et d'équité que, pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent pas travailler, le montant de l'AAH doit être aligné sur le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Je comprends tout à fait les préoccupations de notre collègue, et il est vrai que nous ne sommes pas dispensés d'une réflexion concernant les ressources des personnes handicapées qui sont dans l'incapacité totale de travailler.
Cependant, il ne me paraît pas souhaitable d'aligner le montant de l'AAH sur celui du SMIC : cela reviendrait en effet à garantir à des inactifs un revenu semblable à celui des actifs et représenterait un frein considérable au retour à l'emploi des personnes handicapées qui en sont capables.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de retirer votre amendement. A défaut, je me verrai obligé d'émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Biwer, l'amendement n° 287 est-il maintenu ?
M. Claude Biwer : Notre amendement était dicté par le souci de l'intérêt direct que présenterait une telle mesure pour les personnes handicapées. Mais il est clair qu'elle peut avoir des effets contraires à ceux que nous recherchons. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, je me range à votre position et retire mon amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 287 est retiré.
Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées
accueillies en centre d'aide par le travail" type="1">
Article 4
Les articles L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles sont ainsi rédigés :
« Art. L. 243-4. - Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 bénéficie du contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 et a droit à une rémunération garantie versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui l'accueille et qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité qu'il exerce. Elle est versée dès l'admission en période d'essai du travailleur handicapé sous réserve de la conclusion du contrat d'aide et de soutien par le travail.
« Son montant est déterminé par référence au salaire minimum de croissance, dans des conditions et dans des limites fixées par voie réglementaire.
« Cette rémunération garantie est composée d'une part financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et d'un complément financé par l'Etat.
« L'aide au poste varie dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la part de rémunération financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité exercée par la personne handicapée. Les modalités d'attribution de l'aide au poste ainsi que le niveau de l'effort en matière de rémunération versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail sont fixés par voie réglementaire.
« Art. L. 243-5. - La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du code du travail. Elle est en revanche considérée comme une rémunération du travail pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, des dispositions relatives à l'assiette des cotisations au régime des assurances sociales agricoles et des cotisations versées au titre des retraites complémentaires. Ces cotisations sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire ou réelle dans des conditions définies par voie réglementaire.
« Art. L. 243-6. - L'Etat assure aux organismes gestionnaires des établissements et services d'aide par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste mentionnée à l'article L. 243-4. »
Mme la présidente : L'amendement n° 36, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
dans un établissement
insérer les mots :
ou service
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 37, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
de la conclusion
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles :
du contrat de soutien et d'aide par le travail.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Il s'agit également de la correction d'une erreur matérielle.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : L'avis est également favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 364, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et de la famille par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette rémunération garantie est composée d'une part financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et d'un complément financé par l'Etat. Elle ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
« L'aide au poste varie dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la part financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et du caractère à temps plein ou partiel de l'activité exercée par la personne handicapée. Les modalités d'attribution de l'aide au poste ainsi que le niveau d'effort en matière de rémunération versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail sont fixés par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Par cet amendement, nous souhaitons défendre la position des personnes en situation de handicap travaillant en établissement et service d'aide par le travail et qui revendiquent, légitimement, un niveau de ressources au moins égal au salaire minimum de croissance.
Actuellement, le niveau de ressources des travailleurs en CAT est globalement insuffisant, puisqu'il représente 80 % du SMIC. C'est particulier vrai pour ceux qui vivent en habitat autonome, qui sont plus de 30 000.
Si le projet de loi n'améliore pas sensiblement les conditions de vie de ces travailleurs, où trouveront-ils les ressources pour se vêtir, pour sortir, pour partir en vacances... ? On sait que, actuellement, tout cela leur est refusé.
Contrairement à ce qu'a soutenu le Gouvernement lors des débats précédents, le mécanisme d'aide au poste ne permet pas d'assurer le maintien du niveau actuel des ressources. Il apporte plutôt à la détermination des ressources des travailleurs handicapés une rigidité qui va à l'encontre de l'assouplissement des modes de prise en charge institué, notamment, par la loi du 2 janvier 2002.
Mme la présidente : L'amendement n° 38, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles :
« Afin de l'aider à financer la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa, l'établissement ou le service d'aide par le travail reçoit, pour chaque personne handicapée qu'il accueille, une aide au poste.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à mettre fin à l'ambiguïté qui, malgré deux lectures successives, continue de caractériser le nouveau régime de rémunération garantie en CAT. A cet effet, il tend à « institutionnaliser », en quelque sorte, l'aide au poste.
Mme la présidente : L'amendement n° 466, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2434 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :
Le niveau de la rémunération directe et les modalités d'attribution de l'aide au poste sont fixés dans des conditions définies par voie réglementaire. Cette aide au poste varie, dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction des capacités du travailleur handicapé et de son temps de travail.
La parole est à M. Georges Mouly.
M. Georges Mouly : Il est nécessaire de garantir le maintien de salaire du travailleur handicapé en CAT, à la suite du changement de régime de l'instauration de l'aide au poste. Pour ce faire, seuls le niveau de rémunération directe et les modalités d'attribution de l'aide au poste doivent être définis par voie réglementaire en association avec les représentants des personnes morales gestionnaires des CAT.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : S'agissant de l'amendement n° 364, la commission émet un avis défavorable, car il va à l'encontre de la nécessaire hiérarchie des niveaux de rémunération entre les différents milieux du travail.
Quant à l'amendement n°466, il est satisfait et les nouvelles dispositions devraient même augmenter le niveau de rémunération.
Mme la présidente : Monsieur Mouly, l'amendement n° 466 est-il retiré ?
M. Georges Mouly : Après les propos de M. le rapporteur qui a évoqué la possibilité d'augmentations, je retire l'amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 466 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : S'agissant de l'amendement n° 364, le Gouvernement se rallie à la position de la commission.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 38, le Gouvernement émet un avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement qu'il présente, car il est important que la mention « financée par l'Etat » figure dans l'amendement.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 508, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 38 pour le troisième alinéa de l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
financée par l'Etat
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Favorable.
M. Jacques Blanc : Bravo, madame la secrétaire d'Etat.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 364.
M. Alain Vasselle : J'ai été, je vous l'avoue, chagriné par les propos de M. le rapporteur en réponse à un amendement du groupe de l'Union centriste concernant la possibilité d'aligner le montant de l'AAH sur le montant du SMIC. M. le rapporteur a fait valoir que l'on ne pouvait pas prendre comme référence le SMIC, parce que ce serait ne pas inciter les personnes handicapées à aller dans le milieu du travail. Je rappelle à notre collègue Paul Blanc que toutes les personnes handicapées n'ont malheureusement pas la capacité d'intégrer le milieu du travail.
Un certain nombre de handicapés physiques, mais aussi une majorité de handicapés mentaux ne pourront malheureusement jamais exercer une activité professionnelle et je ne pense pas que la référence au SMIC ait un caractère dissuasif. C'est peut-être vrai pour les personnes handicapées qui ont la capacité de travailler, mais pas pour les autres.
Même si je sais que ce n'était pas votre état d'esprit, monsieur le rapporteur, une telle déclaration pourrait être mal interprétée si elle était prise dans son sens purement littéral, car cela donnerait le sentiment qu'il y a un amalgame entre tous les personnes handicapées.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Je remercie M. Vasselle de cette intervention, car l'interprétation qu'il a faite de mes propos correspond tout à fait à la réalité.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Il s'agit d'un problème de fond. En effet, tous ceux qui s'occupent de personnes handicapées ont l'ambition de permettre leur insertion dans le milieu normal, que ce soit dans le milieu de vie ou dans le milieu du travail. Quand on est confronté aux problèmes des personnes qui ont un lourd handicap - je l'ai été en tant que médecin - le fait de leur permettre d'accéder à un poste de travail dans un CAT constitue un résultat formidable, aussi formidable que l'insertion d'un handicapé moins lourd dans le milieu normal.
Il faut que l'on sorte du faux débat où, d'un côté, il y a ceux qui pensent que toutes les personnes handicapées peuvent demain être insérées dans le milieu normal et, de l'autre, ceux qui pensent qu'il faut des foyers de vie, des maisons d'accueil spécialisées - j'ai eu l'honneur de participer à leur création dans la loi de 1975 - des postes de travail dans un CAT, dans un atelier protégé. Ces deux démarches vont dans le même sens.
Madame la secrétaire d'Etat, ce projet de loi enrichira notre législation. La France est déjà en Europe et dans le monde à la pointe de la législation en faveur des personnes handicapées, et le modeste rapporteur que j'étais de la loi de 1975 voulue par le Président de la République de l'époque, par le Premier ministre, Jacques Chirac, avec Simone Veil et René Lenoir, pense que notre pays ne le restera que si l'on garde un équilibre.
Ne considérons pas seulement ceux qui peuvent demain être insérés dans le milieu normal en oubliant ceux qui sont les plus lourdement handicapés. Quand vous recevez les parents désespérés d'un enfant polyhandicapé pour les aider à trouver une solution, et que vous trouvez une place dans un institut médico-éducatif, un IME, un IME pro pour aboutir à un CAT, c'est un formidable succès pour leur enfant handicapé.
Notre mission n'est pas de nous faire plaisir, notre mission est d'offrir à toute personne handicapée, à chaque moment de son existence, les chances de réussir, et celui qui s'éveille tout à coup et qui communique avec les autres alors qu'il était complètement fermé, franchit un grand pas.
Gardons cet équilibre dans notre législation et reconnaissons qu'il est aussi important de se mobiliser pour l'insertion dans le milieu normal que de préparer des institutions capables de prendre en charge les handicapés les plus lourds. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp : L'aide au poste dans sa conception n'exclut en aucune manière d'atteindre le niveau du SMIC. Je tenais simplement à le préciser pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur ce point.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 364.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 508.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 38, modifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)