Droits des personnes handicapées : Article 6

Droits des personnes handicapées : Article 6

debate, 20/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Paul Blanc : I et II. - Non modifiés....................................................................................
III. - Les articles L. 112-1 et L. 112-2 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. L. 112-1. - Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
« Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.
« Il peut cependant être inscrit, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, dans une école ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, autre que son établissement de référence, si ses besoins nécessitent qu'ils reçoivent sa formation dans le cadre de dispositifs adaptés.
« De même, les enfants et les adolescents accueillis dans l'un des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peuvent être inscrits dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement de référence, proche de l'établissement où ils sont accueillis. Les conditions permettant cette inscription et cette fréquentation sont fixées par convention entre les autorités académiques et l'établissement de santé ou médico-social.
« Si nécessaire, des modalités aménagées d'enseignement à distance leur sont proposées par un établissement relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale.
« Cette formation est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande.
« L'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants ou adolescents ou adultes handicapés.
« Art. L. 112-2. - Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation, au moins une fois par an, de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement entendus à cette occasion.
« En fonction du parcours de formation de chaque enfant ou adolescent handicapé ainsi que de chaque adulte handicapé et des résultats de l'évaluation, il pourra lui être proposé, ainsi qu'à sa famille, une orientation vers un dispositif mieux adapté en favorisant, en priorité, l'activité ou le retour en milieu ordinaire.
« Il pourra lui être proposé également, ainsi qu'à sa famille, une orientation vers un établissement adapté s'il est en milieu scolaire ordinaire, ou un retour en milieu scolaire s'il est accueilli dans un dispositif adapté.
« L'élève présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant est suivi au sein de l'école ou de l'établissement scolaire par un enseignant réfèrent. Ce dernier contribue au bon déroulement de la scolarité de l'élève en assurant notamment les transitions lors de l'admission de l'élève dans l'école ou l'établissement et au moment de la sortie. »
III bis. - Après l'article L. 112-2 du même code, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2-1. - Des équipes de suivi de l'intégration scolaire sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.
« Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet individualisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent.
« Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile. »
IV. - Non modifié........................................................................................
V. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-4. - Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites ou pratiques des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, ou la mise à disposition d'un équipement adapté. »
VI. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-5. - Les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique associant dans sa conception ou sa réalisation les associations représentatives des personnes handicapées et concernant l'accueil et l'éducation des élèves handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les différentes modalités d'accompagnement scolaire. »
VII. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-6. - Tout élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau, sauf décision contraire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. L'Etat met en place les moyens nécessaires à la prolongation de scolarité qui en découle. »

Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 366 et 367 sont présentés par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 366 est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1121 du code de l'éducation :
« Art. L. 112-1. - Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure dans le cadre du droit commun une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
« L'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants ou adolescents ou adultes en situation de handicap.
« Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalident de la santé est donc inscrit de droit et scolarisé dans l'école ordinaire, établissement public d'enseignement ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence et permet de garantir la continuité pédagogique. Si la famille en fait la demande, cette inscription s'effectue avant l'âge de la scolarité obligatoire.
« Dans le cadre de son projet personnalisé et si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation dans le cadre de dispositifs adaptés, il peut cependant être scolarisé et accompagné à temps complet ou partiel, dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 3511 du présent code ou dans l'un des établissements et services mentionnés au 2° du 1 de l'article L.3121 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés au livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique autre que son établissement de référence. L'accord de ses parents ou de son représentant légal est requis. Les conditions permettant cet accueil et cette scolarisation sont fixées par convention entre les autorités académiques et l'établissement de santé ou médico-social.
« Si nécessaire, des modalités aménagées d'enseignement à distance lui sont proposées par un établissement relevant de la tutelle du Ministère de l'Education nationale.
« L'établissement scolaire du lieu de résidence reste en tout état de cause de l'établissement de référence de l'élève. »
L'amendement n° 367 est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation, après le mot :
assure
insérer les mots :
dans le cadre du droit commun
II. - Dans le dernier alinéa de ce même texte, remplacer le mot :
handicapés
par les mots :
en situation de handicap
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter ces deux amendements.

Mme Michelle Demessine : Rendre obligatoire l'inscription d'un enfant handicapé à l'école de son quartier est, certes, une avancée considérable très attendue par les familles. En effet, nous savons que le refus de la scolarisation est une souffrance supplémentaire pour tous les parents qui fondent beaucoup d'espoir dans cette scolarisation et font beaucoup d'efforts personnels pour leur propre enfant, afin qu'il puisse acquérir une autonomie.
Pour autant, cette importante mesure, appréciée à juste titre, n'a de sens que si des moyens, notamment humains et financiers, sont prévus afin de permettre à l'enfant handicapé de suivre une scolarité réelle, dans de bonnes conditions.
En tant que parlementaires, nous sommes souvent interpellés à propos de cas dans lesquels les moyens soit n'ont pas été prévus, soit ont été retirés. J'ai en tête un courrier qui m'a été adressé par une famille qui vient de se voir, sinon supprimer, du moins diminuer l'aide de l'AVS, l'auxiliaire de vie scolaire. En effet, le temps que consacre un AVS à un jeune handicapé peut être réduit afin de répartir ses interventions dans un nombre plus important d'écoles.
Par conséquent, il faut aller beaucoup plus loin dans ce domaine et inscrire dans la loi, comme nous le demandons dans l'amendement n° 366, que les moyens financiers et humains nécessaires soient prévus pour garantir la scolarisation de tous, ce qui constitue une décision très attendue par les familles.
L'amendement n° 367 vise à rectifier ce qui ne peut être qu'un « oubli » concernant la formule juridique consacrée du code de l'éducation, à savoir que le service public de l'éducation assure dans le cadre du droit commun une formation scolaire, professionnelle ou supérieure. Le droit commun se définit par des règles générales applicables à toutes les situations.
Nous restons donc dans le vif du sujet.
Par ailleurs, pour ce qui est de la formule, « personne en situation de handicap », elle met en avant, d'abord, l'être humain, l'individu, ensuite, l'invitation lancée à la recherche publique et privée de faire évoluer cette situation humaine par de nouvelles découvertes et de nouvelles solutions médicales et techniques appropriées.

Mme la présidente : L'amendement n° 311, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après les mots :
dans l'école ou
rédiger comme suit la fin deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1121 du code de l'éducation :
établissement de référence du secteur de son domicile. Les établissements mentionnés à l'article L. 3511, autres que les établissements ordinaires sont transformés en centres ressources.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : La notion de « centre ressource » que je propose est utile pour préciser qu'un tel centre a une mission d'appui et n'est pas un lieu de substitution à l'école.
L'enfant ou l'adolescent serait admis dans l'école, le collège ou le lycée du secteur de son domicile et, en complément, il irait à des séances ou à des stages de formation et de perfectionnement spécialisés pour répondre à ses besoins dans ces centres ressources.

Mme la présidente : Les amendements nos 288 et 289 sont présentés par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.
L'amendement n° 288 est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1121 du code de l'éducation :
« Exceptionnellement, ou de façon transitoire, quand les besoins particuliers de l'enfant justifient une admission dans un établissement ou service de santé ou médico-social, cette formation leur est dispensée par l'Education nationale dans cet établissement ; les coûts liés au transport de l'enfant dans cet établissement sont à la charge du département.
L'amendement n° 289 est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1121 du code de l'éducation insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'enfant, l'adolescent ou l'adulte handicapé reçoit sa formation dans un établissement de santé ou médico-social, il lui est proposé de passer un ou deux jours par semaine dans son école ou établissement scolaire de référence.
La parole est à M. Claude Biwer, pour présenter ces deux amendements.

M. Claude Biwer : L'amendement n° 288 a pour objet de permettre que le droit de chacun à bénéficier du service public d'éducation, qui doit s'exercer prioritairement en milieu ordinaire, soit effectif. Ainsi pourra-t-on remédier aux difficultés des familles à faire reconnaître leur droit.
L'amendement n° 289 vise à permettre aux élèves handicapés, autant que possible, de passer quelques moments, deux ou trois jours par semaine, en milieu scolaire ordinaire avec les autres élèves.

Mme la présidente : L'amendement n° 312, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1121 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'intégration en milieu scolaire ordinaire doit s'effectuer sur plusieurs années dans une même école ou un même établissement, les collectivités territoriales compétentes pour la mise en accessibilité des locaux mentionnées à la phrase précédente, sont obligées d'effecteur les travaux nécessaires pour la rentrée scolaire à venir. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : L'amendement n° 312 implique les collectivités territoriales. Certes, nous sommes censés en être les représentants, mais nous légiférons aussi en vue du bien commun. Aujourd'hui, nous nous adressons aux personnes en situation de handicap. A cet égard, il est nécessaire que le législateur précise que, lorsque l'intégration en milieu scolaire s'effectue sur plusieurs années dans une même école ou un même établissement, les collectivités territoriales compétentes doivent obligatoirement effectuer les travaux nécessaires pour la rentrée scolaire à venir.

Mme la présidente : L'amendement n° 42, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1121 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d'un projet individualisé, élaboré par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles avec les parents de l'enfant ou son représentant légal.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement a pour objet de réintroduire dans le texte une disposition, supprimée par l'Assemblée nationale, visant à compléter la scolarisation de l'enfant handicapé par des actions éducatives et médico-sociales adaptées à sa situation.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 495, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 42, remplacer les mots :
, élaboré par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L 1464 du code de l'action sociale et des familles avec les parents de l'enfant ou son représentant légal
par les mots :
prévu à l'article L. 1122
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Ce sousamendement a pour objet d'améliorer la rédaction de l'amendement n° 42 de la commission.

Mme la présidente : Les amendements nos 43 et 44 sont présentés par M. P. Blanc, au nom de la commission.
L'amendement n° 43 est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation.
L'amendement n° 44 est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une intégration en milieu scolaire ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement où l'élève est inscrit la rendent impossible, les surcoûts imputables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles lorsque l'inaccessibilité de l'établissement scolaire n'est pas la cause des frais de transport.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements.

M. Paul Blanc : L'amendement n° 43 a pour objet de supprimer la mention de l'obligation faite à l'Etat de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire.
Cette disposition entre en effet en contradiction avec le rôle dévolu aux collectivités territoriales en matière d'accessibilité du cadre bâti et, plus largement, d'enseignement.
L'amendement n° 44, déjà voté par le Sénat en première lecture, porte à la charge de la collectivité territoriale compétente pour chaque catégorie d'établissements scolaires le coût du transport des élèves vers un établissement plus éloigné, lorsque celui où ils sont inscrits n'a pas fait l'objet de travaux de mise en accessibilité.

Mme la présidente : L'amendement n° 290, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1121 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Compte tenu de la spécificité de la déficience de surdité, les enfants sourds ont droit à l'accès à une scolarisation adaptée à leur déficience, avec des enseignants spécialisés.
La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer : La rédaction du projet de loi a inquiété bon nombre de personnes sensibles aux besoins et aux intérêts des jeunes sourds et malentendants. Elles craignent en effet que l'adoption des articles 6, 7 et 8 n'entraîne de graves conséquences pour les jeunes sourds.
Il est important de prendre en compte la spécificité du handicap de surdité, de garantir la scolarisation et l'accompagnement des enfants sourds, c'est-à-dire d'assurer à chacun l'accès à une scolarisation adaptée à cette déficience, avec, dans chaque classe où ces enfants seront présents, des professionnels qualifiés et compétents.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Le texte du projet de loi complété par les amendements de la commission me semble préférable à la rédaction proposée dans l'amendement n° 366. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 367, nous nous sommes suffisamment exprimés sur l'expression « personne en situation de handicap ». La jurisprudence applicable aux amendements me conduit à émettre un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 311, madame Blandin, il me paraît utopique d'imaginer que tous les enfants pourraient être accueillis en milieu scolaire ordinaire. L'expérience qui a été menée dans d'autres pays européens, notamment en Italie, a montré que la suppression des établissements d'éducation spéciale serait préjudiciable à tous ceux qui, ne pouvant suivre une scolarité normale, y acquièrent aujourd'hui un minimum de connaissances indispensables à leur intégration sociale. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
A propos de l'amendement n° 288, je dirai que la scolarisation dans le dispositif spécialisé devrait être seulement de nature exceptionnelle et transitoire. Par conséquent, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
Contrairement à ce qui est proposé dans l'amendement n° 289, il paraît difficile de prévoir dans la loi un nombre précis de jours pendant lesquels l'enfant handicapé serait présent dans son établissement de référence. Le temps de présence en milieu ordinaire, lorsqu'il est possible, sera prévu dans le cadre du projet individuel de l'enfant et pourra être précisé par la convention signée entre l'académie et chaque établissement de santé ou médico-social. C'est la raison pour laquelle je demande également aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 312, qui est contraire à la position de la commission exprimée dans l'amendement n° 44.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 495 du Gouvernement.
Enfin, j'en viens à l'amendement n° 290.
Au terme de l'évaluation personnalisée de l'enfant sourd par la commission des droits, il peut tout d'abord lui être proposée une intégration en milieu scolaire ordinaire. Par ailleurs, les enfants malentendants peuvent être accueillis dans des établissements adaptés, à l'image des instituts des jeunes sourds, où ils bénéficient d'une formation identique aux programmes de l'éducation nationale, grâce à des professeurs spécialisés. L'objet de cet amendement me semble donc être satisfait et j'en demande par conséquent le retrait.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet le même avis que la commission sur l'amendement n° 366. Madame Demessine, les amendements de la commission, particulièrement les amendements nos 42, 46 et 52, répondent à l'essentiel de vos demandes et tendent notamment à préciser l'organisation du projet individualisé, du parcours de formation et du choix des parents.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 367, puisque nous avons déjà évoqué la question de l'expression « personne en situation de handicap », ainsi qu' à l'amendement n° 311.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 288. La rédaction actuelle de l'article L. 3511 du code de l'éducation prévoit déjà que l'enseignement soit dispensé par des personnels qualifiés relevant du ministère de l'éducation nationale dans ces établissements. En ce qui concerne les transports, le code de l'action sociale et des familles prévoit que leur coût est intégré dans le prix de journée de l'établissement d'accueil en cas de prise en charge par un établissement médico-social.
Le Gouvernement suit également l'avis de la commission sur l'amendement n° 289 en en souhaitant le retrait.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 312. En effet, les règles s'appliquant aux écoles et aux établissements d'enseignement sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux autres établissements recevant du public, ainsi qu'il est prévu dans le texte proposé par l'article 21 du projet de loi pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 42 ainsi qu'aux amendements nos 43 et 44 de la commission.
Quant à l'amendement n° 290, il est satisfait. Comme la commission, j'en demande le retrait.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 366.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 367.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 311.

Mme Marie-Christine Blandin : Je souhaite simplement, monsieur le rapporteur, vous apporter une précision, afin d'éviter tout malentendu. Effectivement, il n'est pas question de défendre l'utopie selon laquelle chaque enfant handicapé pourrait systématiquement suivre le cursus des établissements scolaires classiques.
La notion de « centre ressource » vise à porter non pas cette idée, mais simplement celle que tout complément entre l'établissement classique et le centre ressource est possible. Certains enfants pourraient suivre intégralement un parcours habituel, alors que d'autres n'en bénéficieraient que pour partie, complétant leur formation dans un centre ressource. D'autres enfants, enfin, pourraient n'avoir recours qu'au seul centre ressource.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 311.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Biwer, les amendements nos 288 et 289 sont-ils maintenus ?

M. Claude Biwer : Madame la présidente, je retire tout de suite l'amendement n° 288.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 289, il va sans dire que certaines opérations peuvent se faire dans le milieu scolaire ordinaire. Mais ce qui va sans dire va encore mieux en le disant.
Je pensais que cet amendement avait une raison d'être. En effet, un peu trop de latitude reste offerte localement à certains établissements s'agissant de l'accueil des élèves handicapés, situation qui engendre certaines difficultés.
Cependant, si vous pensez, monsieur le rapporteur, que cet amendement n'est pas utile, je le retire, ainsi que l'amendement n° 290, qui, semble-t-il, est, lui aussi, satisfait.

Mme la présidente : Les amendements nos 288, 289 et 290 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 495.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 42, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 440, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard, Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1122 du code l'éducation :
L'élève présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant est suivi au sein de l'école ou de l'établissement scolaire par un enseignant réfèrent correspondant à chacun des degrés de sa scolarité.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Il s'agit simplement d'un amendement de précision.
L'article 6 évoque un « enseignant référent », ce qui est très intéressant et très important. La précision que cet amendement vise à insérer concerne les degrés de scolarité : l'élève serait suivi par un enseignant référent par degré de scolarisation et non pas par un seul enseignant référent tout au long de son cursus.

Mme la présidente : L'amendement n° 45, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation, supprimer les mots :
, au moins une fois par an,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 440.

M. Paul Blanc : Dans la mesure où l'évolution des besoins et des compétences de l'enfant dépend étroitement de son handicap, il convient d'adapter également la périodicité de l'évaluation de la situation de l'enfant par l'équipe pluridisciplinaire.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'évaluation annuelle par l'équipe pluridisciplinaire, au profit d'un examen dont le rythme est fonction de l'évolution du handicap de l'enfant.
Quant à l'amendement n° 440, il est contraire à l'amendement n° 48 de la commission, qui vise à supprimer les enseignants référents. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : S'agissant de l'amendement n° 440, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
La suppression de la notion d'enseignant référent est en effet soumise à l'approbation de la Haute Assemblée par l'amendement n° 48 de la commission. Le Gouvernement observe que la création de ce dispositif soulève des difficultés, s'agissant notamment de sa lisibilité et de son articulation avec les dispositifs de droit commun que sont le maître, le directeur et le professeur principal.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 45.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 440.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 45.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je souhaiterais faire une suggestion à propos de cet amendement, bien qu'il soit peut-être trop tard.
La commission souhaite supprimer les mots suivants, issus de la rédaction de l'Assemblée nationale : « au moins une fois par an ». On peut effectivement admettre l'argumentation selon laquelle cette évaluation introduit une contrainte supplémentaire pour l'enfant et ses parents.
Mais serait-il possible de modifier cet amendement en remplaçant les mots « au moins une fois par an » par les mots « chaque fois qu'il le demande » ? En effet, si aucune périodicité de l'évaluation n'était maintenue, on pourrait introduire la possibilité, pour tout enfant, de demander cette évaluation.

Mme la présidente : Monsieur Godefroy, votre demande ne peut plus être prise en compte.
Je mets donc aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 439, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard, Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1122 du code de l'éducation :
Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont associés à une partie de cette évaluation.
II. - En conséquences, supprimer les deuxième, troisième et dernier alinéa du même texte.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement ouvre la porte, au sens intellectuel comme au sens physique, aux parents ou au représentant légal de l'enfant, dans un exercice assez difficile, qui est celui de l'évaluation.
Je tiens tout de suite à préciser qu'il ne s'agit que d'introduire une participation, un regard complémentaire. Il ne s'agit en aucun cas de faire en sorte que les parents soient intégralement co-acteurs et co-décideurs de l'évaluation. Cependant, ils ont des choses à dire et des remarques à faire. Ils peuvent préciser tel ou tel point de la conduite de l'enfant, ce qui peut s'avérer très utile.

Mme la présidente : L'amendement n° 496, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1122 du code de l'éducation, supprimer le mot :
obligatoirement
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Mme la présidente : L'amendement n° 46, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation :
« En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet individualisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet individualisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement précise que l'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire permet de proposer l'ensemble des ajustements nécessaires du parcours de formation. Il peut s'agir d'adaptations mineures ou d'une réorientation. En tout état de cause, la priorité reste la poursuite ou la reprise d'un parcours au plus près du droit commun, si celui-ci répond aux besoins de l'enfant, de l'adolescent ou du jeune adulte.

Mme la présidente : L'amendement n° 455, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1122 du code de l'éducation, ajouter les mots :
En fonction du projet de vie et du projet individualisé de scolarisation et
La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly : M. le président de la commission des affaires sociales a souligné toute l'importance que revêt le titre III du projet de loi. Or, avec l'école, nous sommes effectivement à la première étape d'intégration et de citoyenneté. C'est dire l'importance de ce sujet.
Je constate, sur le terrain, d'heureuses évolutions : création et ouverture de CLISS, les classes primaires d'intégration scolaire spécialisées, et ouverture d'UPI, les unités pédagogiques d'intégration, accompagnées de bonne volonté de la part des enseignants.
Cela étant, je propose, au début du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation, d'ajouter les mots : « en fonction du projet de vie et du projet individualisé de scolarisation ».
Il s'agit d'être en cohérence avec les objectifs généraux du projet de loi, qui placent la personne handicapée au centre des dispositifs.

Mme la présidente : L'amendement n° 47, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : L'amendement n° 438, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard, Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Au début du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1122 du code de l'éducation, ajouter les mots :
Pour favoriser l'égalité des chances, et répondre aux besoins particuliers de l'individu,
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement vise à ce que l'on réponde non pas aux « aptitudes » de l'individu, mais à ses « besoins particuliers ».
Nous sommes dans une culture du verbe et donc du symbole, qui influence la vie de la société et son regard. Même si ce point peut paraître de l'ordre du détail, le fait de remplacer le terme « aptitudes » par ceux de « besoins particuliers » éloigne le spectre de la hiérarchie entre celui qui peut et celui qui ne peut pas et renforce la notion du droit en raison de la reconnaissance de besoins différents et donc le respect de la différence.

Mme la présidente : L'amendement n° 48, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-2 du code de l'éducation.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à créer des enseignants référents auprès des élèves handicapés.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 439, 496, 455 et 438 ?

M. Paul Blanc : En ce qui concerne l'amendement n° 439, je m'en suis déjà expliqué, nous préférons remplacer la notion d'évaluation annuelle des besoins de l'enfant handicapé par la notion de rythme d'évaluation adapté à l'évolution de l'enfant.
S'agissant de l'amendement n° 496, la commission émet également un avis favorable.
L'amendement n° 455 est satisfait.
Quant à l'amendement n° 438, il est satisfait par l'amendement n° 5 de la commission.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 439, 46, 455, 47, 438 et 48 ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 439. La place des parents, s'agissant de l'avenir de leurs enfants, a fait l'objet d'une grande attention dans l'élaboration et au cours de la première lecture du présent texte, comme en témoignent les nombreux amendements qui ont été déposés sur ce point.
J'observe ainsi que la reconnaissance de la décision des parents pour ce qui concerne l'orientation des enfants, introduite par votre assemblée, constitue aujourd'hui un des points saillants du projet de loi.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 46.
L'amendement n° 455 est satisfait.

Mme la présidente : Monsieur Mouly, l'amendement n° 455 est-il maintenu ?

M. Georges Mouly : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 455 est retiré.
Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 47.
L'amendement n° 438 est satisfait.

Mme la présidente : Madame Blandin, l'amendement n° 438 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 438 est retiré.
Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp : Sur l'amendement n° 48, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 439.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 496.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 261, présenté par MM. Lardeux et Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 1. du IV de cet article :
1. Après l'article L. 112-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 112-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-3. - Dans l'éducation des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes et français - et une communication orale est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix. »
La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à insérer dans le code de l'éducation le texte même de l'article 33 de la loi du 18 janvier 1991, qui est par ailleurs abrogé. Il s'agit donc de rétablir un texte précédemment existant et qui est utile pour l'éducation des jeunes sourds.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 261.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 230, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 1124 du code de l'éducation, remplacer les mots :
ou pratiques
par les mots :
, pratiques ou de contrôle continu
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Il s'agit d'un amendement de coordination, pour étendre ce qui est prévu pour les concours aux épreuves de contrôle continu.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Anne Montchamp : Favorable : il était important, en effet, d'aborder la question du contrôle continu.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 230.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 49, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 112-5 du code de l'éducation, supprimer les mots :
associant dans sa conception ou sa réalisation les associations représentatives des personnes handicapées et
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Si la participation ponctuelle des associations représentatives auprès des enseignants pour les former à l'accueil d'élèves handicapés ne soulève aucune difficulté de principe, elle ne doit en aucun cas devenir obligatoire, la conception et le pilotage de la formation initiale et de la formation continue des enseignants devant rester de la compétence exclusive de l'Etat.

Mme la présidente : L'amendement n° 441, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard, Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente et Schillinger, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1125 du code de l'éducation, remplacer les mots :
représentatives des personnes handicapées et
par les mots :
et fédérations des parents d'élèves et celles de personnes handicapées
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Il s'agit de mentionner la présence des fédérations de parents d'élèves et celle des fédérations de personnes handicapées.
Vous savez à quel point peut peser la rumeur et les inquiétudes dans les discussions de sortie de classes : est-ce que cela ne retarde pas ? N'y consacre-t-on pas trop de temps ? N'est-ce pas trop compliqué ? Seuls le dialogue et la connaissance de l'autre seront vraiment à même de lever tous les obstacles, de mettre un terme à tous les non-dits, et ce dialogue doit se faire avec le maximum de personnes concernées par la vie de l'établissement scolaire.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 441 ?

M. Paul Blanc : Avis défavorable, car cet amendement est contraire à l'amendement n° 8 de la commission visant à faire de l'Etat le seul responsable de ces formations.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 49 et 441 ?

Mme Marie-Anne Montchamp : En ce qui concerne l'amendement n° 49, le Gouvernement émet un avis favorable.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 441.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Il va de soi que l'Etat est le seul responsable de la formation des enseignants. Mais cette formation est ouverte sur le monde. Quand, dans leur formation, les enseignants vont, par exemple, dans un parc naturel, on ne dit pas que l'animateur de ce parc est en train de devenir responsable de la formation de l'enseignant. Il offre, par sa présence et son savoir, une ouverture sur le monde. En ouvrant la porte aux fédérations de parents d'élèves, qui donnent simplement un témoignage, on ne va absolument pas à l'encontre de la responsabilité de l'Etat.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Madame Blandin, rien n'interdit à l'Etat de demander l'avis de qui il voudra. Mais vous ne pouvez pas le faire figurer dans un texte de loi. Par ailleurs, si vous prévoyez d'associer les fédérations de parents d'élèves, pourquoi ne pas prévoir d'associer d'autres associations ?

M. Alain Gournac : Bien sûr !

M. Paul Blanc : Il faut laisser l'Etat fait ce qu'il veut. S'il souhaite prendre l'avis des fédérations de parents d'élèves, il le fera, comme il pourra recueillir l'avis de toute autre association qu'il jugera utile et nécessaire pour la formation de ces enseignants.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 441 n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le VII de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul Blanc : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition relative à la possibilité pour un élève handicapé de poursuivre sa scolarité au-delà de seize ans en vue d'obtenir un diplôme minimum. Elle est en effet satisfaite par le droit existant.

Mme la présidente : L'amendement n° 456, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 1126 du code de l'éducation par les mots :
y compris l'accompagnement médico-social qui est dispensé par les services d'éducation et de soins à domicile dont les agréments devront être modifiés en conséquence.
La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly : L'accompagnement des élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire est un élément essentiel du projet d'intégration, chacun en conviendra. Si la scolarité peut être poursuivie au-delà d'un certain âge, l'accompagnement par l'équipe de soin doit pouvoir continuer, en parallèle, lorsqu'il est inscrit au projet pédagogique, éducatif et thérapeutique de l'élève. Selon moi, l'âge ne doit pas être un motif d'interruption de la prise en charge.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 456 ?

M. Paul Blanc : Si l'amendement n° 50 est adopté, cet amendement deviendra sans objet.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 50 et 456 ?

Mme Marie-Anne Montchamp : En ce qui concerne l'amendement n° 50, le Gouvernement émet un avis favorable.
Quant à l'amendement n° 456, si l'amendement de la commission est adopté, il sera satisfait.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 456 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)