Simplification du droit : Article 13
debate, 14/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de l'urbanisme afin de simplifier les régimes applicables aux autorisations d'utiliser le sol, notamment en précisant le champ d'application des différentes autorisations et déclarations, en simplifiant leurs règles de délivrance et en redéfinissant les procédures de contrôle de la conformité des travaux.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 126 est présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Frimat, Dreyfus-Schmidt, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 165 est présenté par Mmes Mathon, Borvo, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Dauge, pour présenter l'amendement n°126.
M. Yves Dauge : Nombre des dispositions prévues sont bonnes, mais en examinant le texte avec attention, nous constatons qu'il engage une refonte d'environ un quart - rien que cela ! - du code de l'urbanisme. Avouez qu'il est tout de même difficile de s'engager dans une telle opération par cette méthode !
J'évoquerai un point précis sur lequel j'aimerais que M. le secrétaire d'Etat nous réponde. Des interrogations subsistent - nous l'avons vu lors des débats à l'Assemblée nationale - sur le certificat de conformité, disposition à laquelle tout le monde est attaché. Si ce certificat était supprimé, limité, nous serions dans une situation très difficile au regard d'exigences - que nous réclamations par ailleurs -notamment en ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées, sujet dont nous débattrons d'ici peu de temps.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, il est vrai que beaucoup d'usagers se plaignent des délais trop longs de l'instruction. Il suffit d'examiner les situations, notamment dans les communes où l'Etat assure l'instruction pour leur compte - cela touche nombre de nos collègues - pour comprendre les raisons pour lesquelles les délais sont longs.
Tout d'abord, les exigences de contrôle sont de plus en plus nombreuses, ce qui fait apparaître une contradiction. On veut des délais très courts, mais on ne manque pas d'exiger de plus en plus de réponses à des questions toujours plus nombreuses relatives notamment à la sécurité. Or il est inconcevable que la simplification s'accompagne d'une baisse du niveau d'exigence sur des questions touchant à l'accessibilité, à la sécurité. Il est facile de dire qu'on va réduire les délais, qu'on va le faire par ordonnance et qu'ainsi tout le monde sera content. Il faut toutefois être réaliste. Certaines expertises demandent des délais d'instruction longs.
Il faut, par exemple, attendre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ou celui des pompiers. On pourrait envisager de supprimer ces consultations pour simplifier la procédure, mais avouez que cela n'est pas possible !
Je ne milite pas pour que les délais soient allongés, mais pour que nous soyons réalistes dans l'appréciation du temps. Les directions de l'équipement se plaignent du manque de personnel pour instruire les dossiers dans les délais impartis. Bien sûr, si une pièce est manquante, un délai d'un mois sera accordé pour la fournir. Mais on se met dans un étau de contradictions. En fait, il faudrait que les communes embauchent, résolvent le problème et que l'Etat s'en aille définitivement. Alors autant le dire tout de suite.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 165.
Mme Josiane Mathon : Ce champ du droit a connu, ces dernières années, de profondes évolutions, notamment au travers de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, mais également sur la loi portant diverses dispositions relatives à l'habitat et à la construction, ou même de la loi relative aux responsabilités locales.
On pourrait presque se demander s'il ne conviendrait pas de stabiliser quelque peu une législation pour le moins mouvante et nous pensons, à l'examen, que le présent texte n'offre pas en la matière de garantie suffisante.
Il s'agirait, si l'on regarde avec intérêt les dispositions visées, de simplifier un certain nombre de procédures et, singulièrement, de favoriser la réduction du très important contentieux administratif qui préside, depuis de longues années, à la mise en oeuvre du code de l'urbanisme.
Mais nous craignons, à l'examen, que de telles orientations ne conduisent précisément à générer de nouvelles difficultés, qui viendraient d'une insuffisante prise en compte et d'une consultation trop superficielle de l'ensemble des parties prenantes que ce soient les aménageurs, les associations de protection de l'environnement, par exemple.
Ces dispositions ne peuvent donc, à notre avis, être simplement validées au détour d'un tel texte.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 39 est présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit cet article :
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour regrouper les procédures de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol, simplifier les règles de délivrance de ces actes et redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Bernard Saugey : Cet amendement tend à préciser le champ de l'habilitation et, accessoirement, il permet de retirer un adverbe « notamment », ce qui est toujours une victoire pour la commission des lois.
M. le président : La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 39.
M. Christian Gaudin : Il s'agit d'un amendement rédactionnel identique à celui que la commission des lois a présenté.
M. le président : L'amendement n° 133, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans cet article, après le mot :
simplifier
insérer les mots :
sans porter atteinte au droit de propriété et d'utilisation du sol
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Je ne suis pas un fanatique du droit de propriété quand l'intérêt général est en cause, mais je n'oublie pas qu'il compte parmi les quatre grands principes retenus en 1789 comme fondements de la société : « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ».
Je ne renoncerai jamais à rappeler de temps en temps ces textes, monsieur le président, parce que nous n'aurons bientôt plus à nous mettre sous la dent que la charte européenne de je ne sais quels droits, fondamentaux sans doute, et que ce seront alors les communautaristes qui nous dicteront ce que ne devons penser.
Compte tenu de la place du droit de propriété dans nos textes, je préfère personnellement, lorsque l'on y touche, que ce soit le Parlement lui-même qui le fasse : en l'occurrence, je ne fais pas vraiment confiance au pouvoir réglementaire, que le Gouvernement soit ce qu'il est aujourd'hui ou ce qu'il était hier, car ce n'est pas à l'exécutif de faire ce genre de choses.
Or, à travers le droit de l'urbanisme, nous avons porté - et M. Dauge ne m'en voudra pas, c'était sans doute nécessaire - un assez grand nombre d'atteintes au droit de propriété, notamment au droit d'usage du sol, qui lui est directement et intimement lié. J'ajouterai que nous n'avons pas prévu dans ce cas d'indemnité préalable, contrairement à l'article xvii de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
L'objet de mon amendement - dans lequel je n'ai pas « mouillé » mon groupe pour éviter toute ambiguïté - est donc très simple : le Gouvernement demande une délégation de pouvoirs pour modifier certaines choses, très bien ; je propose de préciser que n'est pas délégué le pouvoir de toucher au droit de propriété ni au droit d'utilisation du sol. Ainsi, le Gouvernement pourra procéder aux modifications de forme qu'il voudra. Mais, s'il faut franchir un cran supplémentaire, même modeste, dans le domaine du droit de propriété, c'est au Parlement de le faire, non au Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Nous pensons que le Gouvernement doit simplifier le droit ; nous sommes donc défavorables aux amendements identiques de suppression nos 126 et 165.
Nous sommes évidemment favorables à l'amendement n° 39, présenté par la commission des affaires économiques, puisqu'il est identique à l'amendement n° 13 de la commission des lois.
Enfin, l'amendement n° 133 de M. Charasse nous paraît apporter une précision inutile : bien évidemment, le Gouvernement ne va porter atteinte au droit de propriété, et je pense que M. le secrétaire d'Etat va nous le confirmer tout de suite.
M. Michel Charasse : Si c'est le cas, il n'y a pas de problème !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Charasse, nous touchons non pas au droit d'utilisation du sol, mais seulement aux procédures d'instruction des permis de construire, ce qui, me semble-t-il, n'est pas tout à fait la même chose.
M. Michel Charasse : Si vraiment il ne s'agit que de cela, je retire mon amendement !
M. le président : L'amendement n° 133 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Dauge, vous savez bien que, très souvent, les procédures de contrôle de la conformité des permis de construire sont assez fictives et que les communes ne les utilisent pas parce qu'elles n'en ont pas le temps. C'est donc aussi réaliser une simplification que de remplacer, comme le souhaite le Gouvernement, des formalités fictives par des procédures efficaces.
Des travaux sont en cours sur ce sujet avec l'Association des maires de France, l'AMF, et devraient nous permettre à terme d'améliorer les conditions dans lesquelles l'autorité qui délivre les permis de construire peut, comme d'ailleurs elle doit le faire, procéder aux contrôles.
Quant aux délais d'instruction, il s'agit non pas tant de les réduire que de les sécuriser autant que cela est possible : tel est bien le sens de la demande de l'ensemble des professionnels, qui souhaitent pouvoir obtenir le permis de construire au terme de la procédure sans tomber systématiquement dans des renouvellements. Ce point aussi fait l'objet d'un examen avec l'ensemble des professionnels.
Je suis donc défavorable aux amendements identiques nos 126 et 165.
En revanche, je suis favorable aux amendements identiques nos 13 et 39.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je suis en total désaccord avec la perception qu'a M. le secrétaire d'Etat de la situation sur le terrain : les délais d'instruction ne sont pas aussi longs qu'il le dit et, lorsqu'ils le sont, c'est du fait de la disparition progressive des fonctionnaires de l'Etat. Car, pour la plupart des communes rurales, ce sont eux qui sont chargés d'assurer cette instruction.
M. Raymond Courrière : C'est vrai !
M. Pierre-Yves Collombat : Dans la communauté d'agglomération de Draguignan et des communes alentour, qui représente plus de 100 000 habitants et compte deux subdivisions, il n'y a plus de subdivisionnaire : seul reste un intérimaire. Les personnes en mesure d'assurer l'instruction des dossiers sont de moins en moins nombreuses ; voilà où il faut chercher la raison des retards !
Par ailleurs, je vous avoue que, lorsque j'entends dire que la procédure de contrôle de conformité est une procédure fictive, les bras m'en tombent. J'invite M. le secrétaire d'Etat à venir se rendre compte sur place, et je l'accueillerai bien volontiers dans ma commune : dans un département comme le Var, où il faut lutter contre les constructions illégales, où la pression foncière est extraordinaire, si aucune procédure sérieuse de vérification, de contrôle de conformité n'existe plus demain, que ferons-nous ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt : On met le feu !
M. Pierre-Yves Collombat : J'estime au contraire que les fonctionnaires font un travail remarquable, grâce auquel nous sommes en mesure, régulièrement, de déférer certains dossiers devant le tribunal administratif ou au pénal.
Je suis littéralement estomaqué d'entendre de tels propos, et ce serait vraiment rendre un très mauvais service aux maires et aux préfets, qui, dans certains autres départements, ont su prendre leurs responsabilités, que d'alléger les procédures, notamment la procédure de contrôle de conformité.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il faut mettre le feu !
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini : C'est en tant que maire, et parce que je rencontre de nombreux autres maires, que je voudrais m'exprimer.
J'avoue ma surprise. Certains de nos collègues, souvent, défendent avec passion, et je partage généralement leur point de vue, l'autonomie des collectivités territoriales. Par ailleurs, ils ne cessent de demander des agents de l'Etat pour instruire des dossiers qui sont de compétence strictement communale. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Pour ma part, je vois là une certaine contradiction.
Car, si le droit des sols et les autorisations d'urbanisme, de par les lois de décentralisation, relèvent bien de la responsabilité communale, pourquoi ne cesse-t-on, sur certaines travées, de demander que les fonctionnaires de l'Etat soient plus nombreux pour assister, en quelque sorte, les élus dans l'exercice de leurs propres responsabilités ? (M. Yves Dauge fait un signe de dénégation.) Je voudrais que l'on réfléchisse à cette contradiction.
M. Raymond Courrière : C'est vous qui êtes en contradiction avec vous-même !
M. Philippe Marini : Ayant formulé cette question, je réaffirmerai, bien entendu mon opposition à ces deux amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. Yves Dauge, pour explication de vote.
M. Yves Dauge : Il n'y a pas lieu de s'énerver sur cette question, car la loi de décentralisation est très claire : les services de l'Etat ont été mis gratuitement à disposition des collectivités locales pour l'instruction des permis de construire. Certes, on peut changer la loi !
Récemment, et nombre de nos collègues y étaient opposés, la décision a été prise de faire désormais payer aux communes comptant entre 10 000 et 50 000 habitants le recours aux services instructeurs de l'Etat, sans compensation. Une telle décision est en contradiction avec la loi de décentralisation, qui posait le principe de la gratuité pour un tel recours. Mais quand nous avons fait observer à M. Devedjian, qui était à l'époque le ministre compétent, qu'il s'agissait d'un transfert de charges, il a objecté que tout cela remontait à des lois antérieures et que ce n'était donc plus un transfert de charges. Sa réponse, reconnaissons-le, était assez « limite » !
Pour d'importantes communes, je suis bien d'accord, la question ne se pose plus : dans les grandes agglomérations et dans les villes moyennes, les maires se sont organisés et, dans la plupart des cas, ont leurs propres services instructeurs. Mais nous visons ici l'immense majorité des communes, les petites communes de quelques centaines d'habitants,...
M. Raymond Courrière : On fait payer des communes qui n'ont pas les moyens !
M. Yves Dauge : ... qui sont dans l'incapacité, vous le savez bien, mes chers collègues, d'assurer ce service. Et cela, c'est grave !
M. le secrétaire d'Etat l'a souligné tout à l'heure, et il a raison : il faut sécuriser l'instruction, ne serait-ce que sur le plan juridique. Mais comment voulez-vous y parvenir ?
Le débat sur ce point ne devrait pas avoir lieu entre nous, car nous devrions tous être d'accord sur cette question !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault : Comme M. Dauge vient de le dire, nous sommes en train d'oublier le manque de personnel, ou plus exactement le manque de moyens - moyens intellectuels ou moyens en personnels - dont souffrent les toutes petites communes et qui les empêche d'assumer totalement leur rôle dans le domaine de l'urbanisme. Le problème est réel, et il est exact que les services de la DDE remplissaient, ou remplissent encore, ce rôle.
Certes, l'intercommunalité peut apporter une solution. Mais, monsieur Marini, il n'y a pas antinomie entre la volonté de gérer soi-même, la volonté d'indépendance, d'une part, et la nécessité d'avoir les moyens de le faire correctement, d'autre part.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : J'ai été très intéressé, bien sûr, mais en même temps quelque peu surpris par la « sortie » de Philippe Marini.
Lorsque les lois de décentralisation ont été votées en 1981 et 1982 et qu'a été transmis aux maires le droit de délivrer les permis de construire au nom de l'Etat, il a été entendu que s'exercerait sur ces actes, par exception au reste de la loi Defferre, un contrôle de légalité strict.
Une cellule particulière de surveillance de la légalité a donc été immédiatement mise en place au sein des DDE, cellule qui signalait tous les manquements au préfet.
On s'est très vite aperçu, monsieur Marini, que les petites communes n'avaient pas les moyens de créer des services techniques juridiquement pointus en matière d'urbanisme et d'utilisation du sol. C'est pourquoi l'Etat a permis, à l'époque, qu'elles utilisent gratuitement ses services.
Bien entendu, cette mesure ne visait pas les grandes villes - et peut-être votre commune, ou votre ville, pardon ! n'est-elle pas concernée -, qui, généralement, avaient déjà leurs propres services. Encore faut-il noter qu'elles ont souvent été obligées de les modifier assez sensiblement, parce que, tant qu'ils ne comptaient aucun personnel issu de la DDE, ils se « faisaient ramasser » à tous les coups ; depuis que des agents de la DDE y ont été détachés en grand nombre, il n'y a pas de problème : entre gens du même monde, on s'entend très bien ! (M. le rapporteur sourit.)
Monsieur Marini, cette affaire ne s'est pas passée aussi bien que vous le pensez. A l'origine, les petites communes pouvaient faire appel gratuitement aux services de l'Etat à la seule condition de passer une convention avec ce dernier. Seulement, le Conseil d'Etat a imposé que, dans ce cas-là, la convention porte sur l'ensemble des autorisations en matière d'urbanisme et que toutes les demandes soient soumises aux services de l'Etat, même les demandes de permis ou d'autorisations pour lesquelles l'avis de la DDE n'est pas indispensable parce que les situations sont simples, évidentes et ne posent aucune difficulté : ouvrir une fenêtre, percer une porte...
En tant que maire, j'ai refusé d'appliquer cette obligation dans la convention conclue avec l'Etat : celle-ci a été annulée par le Conseil d'Etat. Il faut dire que c'était la section des travaux publics du Conseil d'Etat qui avait imposé ce régime « boulimique » de recours à la DDE !
Lorsque l'orientation politique du Gouvernement a changé, en 1986, le Parlement a procédé à l'examen du texte devenu ensuite la « loi Bosson ». J'ai alors fait voter, en accord avec M. Bosson, un amendement visant à permettre aux communes de ne transmettre que les actes qu'elles souhaitaient, sans être obligées de faire un « paquet cadeau » de l'ensemble des demandes. Je puis vous dire que, aussitôt votée cette disposition, qui allait directement à l'encontre des prétentions du corps des Ponts et Chaussées, le ministre de l'époque - il était pourtant de votre orientation politique, mon cher collègue, et non de la mienne ! - a immédiatement confié à M. Fournier, qui venait de réintégrer le Conseil d'Etat, une mission en vue de trouver un système destiné à contourner cette interdiction.
Il ne faut pas non plus jeter le bébé avec l'eau du bain : il faut quelquefois savoir ce qui se passe exactement dans les ministères ! Quelle que soit l'orientation politique, on peut tout de même parvenir à calibrer les choses sans être excessif à aucun point de vue. Mais n'oubliez pas, monsieur Marini, que, dans les petites et moyennes collectivités, le maire ne pourrait pas exercer les prérogatives qui lui ont été données en matière de permis de construire, sauf à aller vers des contentieux et des dépenses énormes à la charge de la collectivité - puisque, en la matière, elle est son propre assureur : il existe bien une DGE-assurance, mais qui ne représente rien du tout ! -, et que les inégalités, les irrégularités se multiplieraient partout, tant et si bien que les maires eux-mêmes, à l'époque de la décentralisation, demanderaient qu'on les débarrasse de cette compétence !
M. Raymond Courrière : Très bien !
M. Michel Charasse : Je crois donc qu'il faut parvenir à un équilibre entre les choses.
M. Philippe Marini : Il y a les intercommunalités !
M. le président : . La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.
M. Josselin de Rohan : . Monsieur le président, j'avoue ne pas très bien comprendre cette controverse. Il est question de simplifier des règles et l'on nous dit que l'on veut supprimer tous les contrôles. Ce n'est pas ce qui est écrit clans le texte.
M. Raymond Courrière : . On veut nous faire payer !
M. Josselin de Rohan : . Il est prévu que le Gouvernement est autorisé à prendre des mesures pour regrouper les diverses procédures de contrôle et les simplifier. Ce n'est pas la même chose. II faut savoir de quoi l'on parle.
M. Raymond Courrière : . Le Gouvernement veut faire payer les communes !
M. Josselin de Rohan : Pour cette raison, je soutiens les amendements nos 13 et 39 qui sont présentés.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 126 et 165.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : . Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 39.
(Les amendements sont adoptés)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté)