Simplification du droit : Article 3

Simplification du droit : Article 3

debate, 13/10/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mesures nécessaires :
1° Pour assurer la sécurité des informations échangées entre les usagers et les autorités administratives, ainsi qu'entre les autorités administratives ;
2° Pour simplifier l'exercice des démarches administratives, en permettant aux usagers de les faire par voie électronique ;
3° Pour permettre que, dans le cadre des procédures de contrôle, les échanges entre les autorités administratives et les usagers et les échanges entre autorités administratives soient réalisés par voie électronique ;
4° Pour mettre à la disposition des usagers un dispositif leur donnant la possibilité de stocker sous forme électronique les documents et données les intéressant et susceptibles d'être transmis, à leur initiative, aux destinataires qu'ils auront désignés ;
5° Pour faire en sorte que les usagers puissent déclarer, en une seule opération, leur changement d'adresse aux autorités administratives ainsi que, le cas échéant, à tout organisme chargé d'une mission de service public et à des organismes de droit privé ;
6° Pour permettre et favoriser la signature électronique des actes des autorités administratives ;
7° Pour transposer la directive 2003/98/CE du Parlement et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, ainsi que pour fixer le cadre juridique relatif à l'accès et à la diffusion, notamment gratuite, des données publiques produites ou collectées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public.
Sont considérés comme autorités administratives au sens des 1° à 6° les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
II. - Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public ou entre des personnes morales de droit public et de droit privé, pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information, notamment en vue de développer l'administration électronique ou de gérer des équipements d'intérêt commun dans ce domaine. Ces groupements sont régis par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
Toutefois le personnel de ces groupements peut comprendre des agents contractuels de droit privé. Un décret précise les modalités de mise en oeuvre du présent paragraphe.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, après les mots :
informations échangées
insérer les mots :
par voie électronique
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Conformément aux préconisations de la commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, dans son avis sur l'avant-projet de loi d'habilitation, cet amendement de précision indique qu'il s'agit d'assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . C'est un amendement de précision sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 187, présenté par MM. Charasse, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du I de cet article, après les mots :
de les faire
insérer le mot :
également
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Cet amendement a simplement pour objet de préciser que la voie électronique n'est pas exclusive.
C'est véritablement un problème majeur aujourd'hui : nous sommes passés d'un système dans lequel la voie électronique était une faculté à un système où elle est devenue non pas une obligation mais une exclusivité, ce qui est véritablement très frustrant pour les citoyens qui, pour une raison ou une autre, ne peuvent pas employer cette voie.
Par conséquent, cet amendement vise à préciser que l'existence de la voie électronique n'empêche pas la démarche traditionnelle administrative par une autre voie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Cette précision paraît quelque peu superflue. L'habilitation prévue à l'article 3 du projet de loi a certes pour objet d'offrir de nouvelles facilités aux usagers, mais elle ne les oblige pas à recourir uniquement aux démarches administratives en ligne. Il appartiendra donc aux usagers de choisir entre les deux modes d'échange avec l'administration qui s'offrent à eux, la voie électronique ou la procédure écrite.
La commission se ralliera à l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour la raison qui vient d'être exposée par la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : J'ai bien entendu les arguments de la commission qui a été plus explicite que le Gouvernement.
Si on considère que l'habilitation qui est donnée ouvre une faculté qui ne comporte pas d'exclusivité, l'amendement n'a plus d'objet.
En revanche, si l'on doit se retrouver demain avec une faculté qui devient l'exclusivité, celle de la voie électronique et aucune autre, l'amendement a toute sa portée.
On voit ce qui s'est passé pour le Journal officiel. Je n'étais malheureusement pas dans l'hémicycle lors de l'examen de l'article 1er tout à l'heure parce que je pensais que la discussion des articles commencerait plus tard. Mais je signale à nos collègues que, pour disposer de l'intégralité du Journal officiel, dont nous, sénateurs, avons besoin, nous sommes obligés de tirer sur papier tous les jours, nous-mêmes, à la bibliothèque du Sénat, le Journal officiel mis en ligne sur Internet. En effet, nous n'avons pas tous dans le couloir, ou à proximité, la voie électronique pour accéder au Journal officiel qui est tout de même la base de données pour les citoyens de la République.
L'habilitation que le Parlement avait donnée concernant en particulier le Journal officiel ne prévoyait pas d'exclusivité. Or aujourd'hui certains textes paraissent exclusivement sur Internet.
Par conséquent, si le secrétaire d'Etat nous dit que, dans le cas présent, il est bien entendu que la voie électronique est une voie parmi d'autres et que le système traditionnel sera maintenu, il n'y a pas de problème et je ne prolongerai pas les débats. Mais il y en a assez de cette dictature de l'électronique !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Pour que notre collègue Michel Charasse soit serein sur ce point, je rappelle que le texte, qui a été adopté d'ailleurs par l'Assemblée nationale, comporte la disposition suivante : « Pour simplifier l'exercice des démarches administratives, en permettant aux usagers de les faire par voie électronique ». Le terme « permettant » n'indique rien de plus !

M. Jean-Jacques Hyest : On ne les oblige pas !

M. le président : Monsieur Charasse, l'amendement n° 187 est-il maintenu ?

M. Michel Charasse : Je n'arrive pas à avoir la confirmation que la voie électronique ne sera pas exclusive.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Charasse, je comprends votre inquiétude et je vous confirme, bien sûr, que la voie électronique ne sera pas exclusive.

M. Michel Charasse : Dans ces conditions, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 187 est retiré.
L'amendement n° 3, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (2°) du I de cet article par les mots :
et en définissant les conditions d'une interopérabilité des services offerts sous cette forme par les autorités administratives
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : La simplification de l'exercice des démarches administratives par voie électronique devrait requérir la définition de référentiels communs à toutes les autorités administratives qui proposent des services en ligne.
Il est nécessaire de préciser le champ de l'habilitation sur ce point afin de permettre à l'ordonnance d'établir un « cadre commun d'interopérabilité ».
Les travaux des différentes administrations et collectivités pourront ainsi être fédérés autour de référentiels techniques, de sécurité, de qualité et de données.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable, car cette disposition constitue un progrès.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 188, présenté par MM. Charasse, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (3°) de cet article, après le mot :
soient
insérer le mot :
également
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Cet amendement ayant quasiment le même objet que l'amendement n° 187, si le Gouvernement me donne la même réponse que précédemment, je le retire.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La réponse est la même.

M. Michel Charasse : Je retire donc cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 188 est retiré.
L'amendement n° 189, présenté par MM. Charasse, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (4°) du I de cet article, après le mot :
stocker
insérer les mots :
le cas échéant
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Il s'agit du stockage des données par voie électronique, sur Internet en quelque sorte. La modification que nous proposons vise à dire que l'on peut aussi stocker le papier. Si la réponse du Gouvernement est la même que pour les amendements précédents, il n'y a pas de problème.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais me faire bien comprendre. Nous sommes ici dans le cas d'un site service public.fr et donc de la création d'une zone électronique dans laquelle l'usager va pouvoir stocker ses propres données. Il s'agit évidemment d'un stockage électronique.
Si vous conservez vos propres données chez vous par voie papier, il n'y a pas de problème.
La disposition donne simplement la possibilité de la création d'une zone individualisée. L'usager la prend ou ne la prend pas.

M. Michel Charasse : Ce qui n'empêche pas les administrations de conserver les données en papier si elles en ont envie ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elles le peuvent, bien entendu, si elles en ont envie.

M. Michel Charasse : Dans ces conditions, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 189 est retiré.
L'amendement n° 190, présenté par MM. Charasse, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa (5°) du I de cet article, après le mot :
déclarer
insérer les mots :
sous couvert de la mairie du nouveau domicile et
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Il s'agit du problème du changement d'adresse. C'est une disposition que nous avons trouvée intéressante puisqu'elle est très simplificatrice et évite de multiplier les démarches pour signaler un changement d'adresse, en écrivant à tous les organismes possibles et imaginables, allocations familiales, EDF, mairie, etc.
Si j'ai bien compris, l'intention du Gouvernement c'est la centralisation de la déclaration en un lieu unique.
Or, monsieur le secrétaire d'Etat, l'administration qui a besoin d'être informée la première et le plus vite possible d'un changement d'adresse, c'est la mairie.
Par cet amendement, nous proposons de prévoir que le dossier de changement d'adresse qui sera transmis à l'autorité que l'ordonnance désignera doit être déposé à la mairie.
Ce système permettra à la mairie du nouveau domicile de savoir immédiatement que M. X... vient d'arriver dans la commune et de noter son adresse. Ensuite, la mairie transmettra les renseignements sans autre formalité, laissant le soin à l'autorité désignée par l'ordonnance de faire le dispatching nécessaire entre les diverses administrations concernées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Le vrai problème que nous évoquions avant la suspension de nos travaux a trait au fait que la moitié au moins des mairies de France ne sont pas équipées des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les NTIC. C'est pourquoi je pense qu'il vaudrait mieux laisser le choix à la personne. Elle se rend par exemple à EDF qui transmet systématiquement et immédiatement l'information aux autres administrations. C'est le choix de la personne. C'est sa liberté, allais-je dire.
Certes, l'information de la mairie du nouveau domicile n'est pas une mauvaise chose. Je ne dis pas le contraire, mais je pense qu'il s'agit d'une des possibilités qui sont offertes et que ce n'est pas la seule.
Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, les mairies n'ont pas l'obligation de recevoir l'adresse des habitants de la commune. D'ailleurs, les maires ne les connaissent pas. Ils ne possèdent pas un fichier de la population de la commune. Ils ont la liste des personnes qui s'inscrivent sur le fichier électoral.
On ne peut demander à une personne qui change d'adresse de donner systématiquement son adresse au maire. Faut-il déclarer un changement d'adresse ? Pourquoi pas ? En tout cas, ce n'est pas l'objet de ce texte et une telle disposition appellerait d'autres discussions.
En l'occurrence, il s'agit simplement de donner aux usagers la possibilité de choisir. Ils peuvent choisir la voie électronique s'ils ont envie de simplifier un certain nombre de formalités administratives, par exemple s'ils doivent donner leur adresse à la caisse d'allocations familiales. Ils peuvent aussi choisir de ne pas le faire et dans ce cas, ils donnent leur adresse à qui ils veulent.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Tout cela est bien gentil, mais en tant que maire - et nous sommes un certain nombre à l'être dans cette enceinte - nous savons tous que le premier souci du nouveau venu dans une commune est la plupart du temps de se rendre à la mairie dans les deux ou trois jours de son arrivée pour demander un abonnement d'eau, une inscription à la cantine scolaire, au ramassage scolaire, à la piscine, etc. Or, comment faire si le maire ne sait pas qui est la personne, d'où elle vient et où elle habite. Si, de surcroît, la mairie reçoit une demande de renseignements venant de la commune de l'ancien domicile ou d'un organisme quelconque indiquant que la personne n'a pas payé ses factures d'eau, de cantine, etc., que faire si le maire ne sait pas où la joindre ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, avant d'être l'élu de sa commune, le maire est l'agent de l'Etat. En tant que fonctionnaire de l'Etat, il est tout à fait normal qu'il soit le premier à recevoir une information qu'il est habilité à connaître et qu'il la transmette, je le dis bien, à l'administration que vous désignerez dans votre ordonnance.
En fait, monsieur Saugey, mon cher collègue, c'est un problème pratique que je pose.

M. Bernard Saugey : Oui !

M. Michel Charasse : Supposons que le nouvel habitant choisisse de se rendre aux bureaux d'EDF et que ces derniers envoient l'information à la mairie deux mois plus tard. (M. le rapporteur s'exclame.) On ne sait pas ce qui peut se passer ! Les choses peuvent traîner !
Comme il n'est pas obligatoire de déclarer son changement d'adresse à la mairie, si la personne ne veut pas se faire inscrire sur les listes électorales, elle ne le fait pas, mais si elle a besoin d'un secours d'urgence au bureau d'aide sociale il faudra bien qu'on sache où elle habite.
Or, je le répète, les notifications de factures impayées du domicile précédent arrivent d'abord à la mairie du nouveau domicile ! (M .le président de la commission et M. le rapporteur s'exclament). Mes chers collègues, je suis maire d'une commune rurale et dans les communes rurales, cela se passe ainsi ! Je pense d'ailleurs que c'est la même chose dans les villes.
Bien entendu, M. le secrétaire d'Etat peut toujours me répondre qu'il étudiera cette disposition mais qu'il n'est pas tenu de l'inscrire absolument dans le texte.
Mais, pour ma part, je dis et je redis à M. le secrétaire d'Etat et à nos collègues de la commission des lois que la première administration qui doit être informée, c'est la mairie parce qu'elle est immédiatement saisie, dès l'arrivée d'un nouvel habitant, de toute une série de documents qui le suivent et qui viennent souvent de la commune de son précédent domicile.
Par conséquent, je ne vois pas comment je pourrais retirer cet amendement, monsieur le président, sans que l'on me dise d'une manière ou d'une autre que la mairie sera bien informée en premier.
On est tous maires, on connaît le problème !

M. Bernard Saugey : Oui !

M. Michel Charasse : On passe notre temps à chercher des gens ! Allons, tout de même, on n'a pas que ça à faire !
Tandis que si l'on déclare son changement d'adresse sous couvert de la mairie, cela veut dire que la mairie note la première l'information et qu'elle la transmet. Là, au moins, c'est plus simple !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa (5°) du I de cet article, après les mots :
changement d'adresse
insérer les mots :
ou leur changement de situation familiale
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Cet amendement étend l'habilitation à la mise en place d'un service de déclaration unique des changements de situation familiale : naissances, mariages, décès.
Ces événements intéressent également de multiples interlocuteurs tels que l'état civil, l'administration fiscale, l'assurance maladie, les allocations familiales ou encore l'assurance vieillesse.
L'ordonnance pourra ainsi prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la déclaration en une seule opération.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui complète bien le changement d'adresse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 191, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Compléter le septième alinéa (6°) du I de cet article par les mots :
qui doivent être cependant simultanément signés sur papier
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Je retire cet amendement au profit de l'amendement n° 192.

M. le président : L'amendement n° 191 est retiré.
L'amendement n° 192, présenté par MM. Dreyfus-Schmidt, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le septième alinéa (6°) du I de cet article par les mots :
tout en continuant de permettre leur signature sur papier
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : L'esprit est le même que pour l'amendement précédent. L'informatique, c'est très bien, mais j'ai eu droit, mes chers collègues, comme beaucoup d'entre vous sans doute, aux réactions de maires auxquels M. le préfet venait de notifier que telle information serait dorénavant adressée par voie informatique.
Les maires de toutes petites communes qui ne disposent pas de matériels informatiques et qui ne savent pas s'en servir demandent que l'on continue à utiliser le papier.
Bien sûr, nous sommes tous d'accord pour informatiser le plus possible, mais encore faut-il attendre que l'informatique soit totalement généralisée, ce qui prendra sans doute encore un certain temps.
C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit la possibilité de signer sur papier si l'on n'a pas les moyens de le faire par voie électronique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Saugey : Cet amendement tend à préciser que les actes des autorités administratives pourront toujours être signés sur papier.
Comme pour l'amendement n° 191 que nous avons examiné en commission, je demande l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Evidemment, les actes pourront continuer à être signés sur papier. Ce sera un choix.
Les actes signés d'une manière électronique n'auront pas besoin d'être signés sur papier. Mais si l'on souhaite que l'acte soit signé sur papier, il pourra continuer de l'être.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Mais ce n'est pas clair ! Ce qui va sans dire va mieux en le disant, monsieur le secrétaire d'Etat !

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable, puisque la précision est inutile.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Nous sommes dans un débat sur une délégation de pouvoir de l'article 38.
Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel est formelle : les ordonnances ne peuvent être prises qu'en tenant compte des explications écrites ou orales données par le Gouvernement. Donc, à partir du moment où M. le secrétaire d'Etat nous dit qu'il est d'accord, cela signifie que l'ordonnance ne pourra pas prévoir le contraire.
C'est la raison pour laquelle j'ai retiré tout à l'heure mes amendements.
Par conséquent, monsieur le président, je veux dire pour éviter d'irriter l'assemblée, et en particulier nos nouveaux collègues, que si nous prolongeons de deux ou trois secondes certaines discussions pour avoir au cas par cas une explication du Gouvernement, c'est que cette explication le lie ensuite pour le contenu de l'ordonnance.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je me félicite du fait que notre ami Michel Charasse ait retiré son amendement au profit de celui que j'ai signé.
Pour autant, j'avoue que je ne suis pas convaincu par ses arguments. Certes les explications lient le Gouvernement, mais il faudra remonter aux débats qui sont longs.
Puisque nous sommes d'accord, ce qui va sans dire va encore mieux en le disant. Je ne retire donc pas mon amendement et je demande à nos collègues de le voter. Il est tout de même normal, puisque nous sommes d'accord, que cela soit écrit afin d'éviter toute discussion par la suite !

M. Gérard Dériot : On se plaint que le droit soit trop compliqué !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous nous livrons à des opérations de simplification, mais apparemment, pour certains, ce n'est pas une simplification de l'expression écrite !
Quand on dit en français « permettre », ou bien je ne comprends pas ce que veut dire le français...

M. Michel Dreyfus-Schmidt : « Permettre et favoriser » !

M. Jean-Jacques Hyest : Oui, permettre et favoriser, c'est la même chose, mais cela ne veut absolument pas dire que l'on supprime la signature papier !
Je ne comprends donc pas ce qu'ajouterait la précision que tend à introduire votre amendement, monsieur Dreyfus-Schmidt.
M. Charasse a compris tout à l'heure les explications qui ont été données et qui lient le Gouvernement.
Pour ma part, il me semble un peu superflu, à chaque fois qu'une loi introduit une nouveauté, de préciser que le dispositif existant est également maintenu.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Non : on favorise !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 193, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans le huitième alinéa (7°) du I de cet article, remplacer le mot :
notamment
par le mot :
éventuellement
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Je le retire parce que « notamment », ça ne va pas, mais « éventuellement », ça ne va pas mieux ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 193 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 208, présenté par MM. Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Charasse, Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'aurai d'autant plus de facilité à présenter cet amendement n° 208 qu'il s'impose presque, et tous mes collègues auront certainement à coeur d'y souscrire pour les raisons que je vais dire.
Il s'agit de créer des groupements d'intérêt public, des GIP, associant le privé et le public pour permettre aux collectivités publiques ou à l'Etat d'exercer des missions à caractère régalien et qui relèvent de leurs compétences propres.
Le II de l'article, que cet amendement vise à supprimer, n'apporte aucune précision sur la nature et la portée de la convention constitutive des futurs groupements, ni d'ailleurs sur le contrôle auquel seront soumis les services intéressés et délégués à ces groupements.
Par ailleurs, sans insister davantage sur la confusion qui peut naître à la lecture de l'article 3, il est singulier de constater que le Gouvernement nous incite à recourir à la forme conventionnelle du GIP « recherche » pour le développement de l'administration électronique, alors que, dans le même temps, monsieur le secrétaire d'Etat, et dans le même projet de loi, vous sollicitez, à l'article 38, une habilitation pour élaborer un nouveau cadre statutaire unifiant la législation applicable aux GIP.
Vous nous proposez ici d'habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour qu'il puisse y avoir des GIP de type « recherche » qui mettront en oeuvre cette administration électronique dans des domaines qui sont particulièrement importants. Mais dans le même temps, vous demandez par l'article 38 que l'on vous habilite à prendre une ordonnance sur le devenir des GIP.
Vous remarquerez donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que c'est complètement contradictoire !

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh bien non !

M. Jean-Pierre Sueur : Enfin ! Vous nous demandez un chèque en blanc pour quelque chose que vous proposez de redéfinir grâce au nouveau chèque en blanc que vous supposez que l'on vous donnera à l'article 38 !
Nous nous trouvons donc dans la plus totale confusion !
Visiblement, cela ne tient pas. On nous demande une sorte d'habilitation en chaîne, à plusieurs degrés, à plusieurs vitesses, qui aboutit à un flou intégral et à la dépossession totale des prérogatives qui sont celles du Parlement dans un domaine particulièrement sensible.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, j'espère vous avoir convaincu.

M. Bernard Frimat : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, supprimer le mot :
notamment
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Je présenterai également l'amendement n° 7, si vous le permettez, monsieur le président.
Le II de l'article 3 fait référence, pour les GIP qui seraient créés dans le domaine de l'administration électronique, au statut défini par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. C'est votre majorité, monsieur Sueur, qui l'avait à l'époque mis en place.
Si ce statut rassemble, en effet, les caractéristiques propres des GIP, il a fait l'objet d'une codification au sein du code de la recherche.
Cet amendement de précision tend, par conséquent, à substituer la nouvelle référence au code de la recherche à celle de la loi du 15 juillet 1982.

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du II de cet article :
Ces groupements sont régis par les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 208 ?

M. Bernard Saugey : La structure du GIP paraît adaptée à ce domaine puisqu'elle permettrait d'associer des personnes morales de droit public et de droit privé, ce qui sera utile, par exemple, pour l'hébergement sur Internet de l'espace personnel que pourront créer les usagers.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas répondu à ce que j'ai dit sur l'article 38 !

M. Bernard Saugey : Nous n'y sommes pas encore, ça viendra plus tard !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 7 et 8 de la commission.
En ce qui concerne l'amendement n° 208, je comprends bien le sens de votre interrogation, monsieur Sueur, entre, d'un côté, un article 38 qui présente une sorte de clarification du système GIP et, de l'autre, cet article qui prévoit de créer un GIP spécifiquement dédié à la gestion de l'administration électronique. D'un côté, nous avons un article qui, juridiquement, permettra de faire le point sur l'ensemble des GIP, de l'autre, nous avons besoin d'un outil très rapide et nouveau, notamment pour répondre à la demande des collectivités locales.
Beaucoup de choses sont en train de se faire et l'on manque d'une structure juridique de liaison avec les collectivités locales ou, par exemple, les organismes sociaux. Le GIP « recherche » est la structure la plus solide, la plus structurée, et sera probablement celle qui fera référence.
C'est la raison pour laquelle il est proposé, d'un côté, un texte d'application immédiate qui permet de répondre aux besoins des collectivités territoriales et, de l'autre, un article qui permettra dans le temps de clarifier l'ensemble du processus GIP.
Il n'y a donc pas de contradiction. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement n° 208.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n°208.

M. Jean-Pierre Sueur : Soyons très clairs. Vous proposez, dans le II de l'article 3, que soient créés des GIP entre des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information, en vue de développer l'administration électronique ou de gérer des équipements d'intérêt commun dans ce domaine.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cela ne concerne pas uniquement les collectivités locales, cela concerne également l'Etat. Le champ d'application est donc très large.
Vous nous dites qu'il y a une forte demande de GIP et que cela a l'avantage d'être précis.
Nous, nous disons que, dès lors qu'il s'agit de faire appel à un groupement public-privé pour gérer des missions qui sont, jusqu'à aujourd'hui, des missions propres, soit de l'Etat, soit des collectivités locales en vertu de leurs compétences, il faut être extrêmement prudent. C'est pourquoi nous considérons qu'il s'agit d'un sujet sur lequel le Parlement serait tout à fait fondé à légiférer.
Vous affirmez que ce n'est pas nécessaire, qu'il faut adopter le dispositif en l'état car il a le mérite d'être très précis. Mais, si tel est le cas, pouvez-vous vous engager, monsieur le secrétaire d'Etat, à retirer immédiatement l'article 38 qui suppose, si je comprends bien, que les GIP ne sont pas satisfaisants dans leur état actuel, qu'il faut les revoir. Mais vous ne nous dites rien de votre idée sur l'avenir des GIP, et vous nous demandez de vous habiliter à prendre des ordonnances sur les GIP.
Je lis le projet de loi, et je n'arrive pas à comprendre en quoi ce n'est pas contradictoire. Vous prétendez, ainsi que M. le rapporteur, que ce ne l'est pas. Vous pouvez le dire, mais cela ne me convainc pas. Je demande que quelqu'un me convainque, et si personne ne le peut, je ne comprends pas. Alors s'il faut adopter cet amendement à tout prix, autant le dire, mais dans ce cas-là c'est faire preuve d'autorité.
Je vous assure qu'il n'est pas sage à la fois de faire appel à une procédure dans un article en affirmant qu'elle est très précise, et dans un autre article de nous demander l'autorisation de la redéfinir. Tout le monde peut comprendre cela.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je comprends bien votre interrogation, monsieur le sénateur, mais je crois que nous ne parlons pas de la même chose.
D'un côté, il y a les avis que le Conseil d'Etat a donnés à plusieurs reprises, dans lesquels il demande de reprendre un certain nombre de points précis sur les GIP. Il faut donc revoir le statut juridique de l'ensemble des GIP sur des points particuliers. On est donc plutôt dans un débat de droit.
De l'autre côté, il n'est évidemment pas question de remettre en cause la structure juridique des GIP. Elle est utile, elle a fait ses preuves. D'ailleurs, elle a tellement fait ses preuves qu'elle foisonne. Il est donc absolument nécessaire de clarifier ce foisonnement. Mais l'administration pousse au portillon, il faut donc créer des structures qui impliquent des partenariats. Des partenariats public-privé, peut-être, je ne vois pas pourquoi on les diabolise, mais aussi des partenariats entre l'Etat et les collectivités publiques. Je prends l'exemple de conseils régionaux qui créent en ce moment des plates-formes pour permettre la dématérialisation : il n'existe pas aujourd'hui de structure juridique suffisamment solide pour permettre la dématérialisation.
Il s'agit, d'une part, d'un acte de gestion et d'application immédiate et, d'autre part, d'une réflexion liée à celle du Conseil d'Etat sur le statut des GIP et sur quelques éléments qui le concernent. Il n'y a donc pas de contradiction, monsieur Sueur.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Monsieur le secrétaire d'Etat, nous savons que nous avons pris de mauvaises habitudes et que vous souhaitez que nous les gardions, mais je pense que les textes, si mauvais soient-ils, doivent avoir un minimum de cohérence. J'attire donc l'attention de notre collègue Bernard Saugey sur ce point.
Avec un sens de la période qui, constitutionnellement, fait notre admiration, tous vos articles commencent par « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution ». Cette période, presque cicéronienne, nous la retrouvons partout. Nous la retrouvons même à l'article 3 dans le I, et tout le contenu de ce paragraphe fait effectivement référence à une demande du Gouvernement d'être habilité à prendre par ordonnance un certain nombre de mesures. Or, subitement, dans le texte, surgit un paragraphe II qui ne correspond à aucune demande d'habilitation, qui est une affirmation de principe, qui ne fait plus du tout référence à l'article 38 de la Constitution, c'est une sorte d'OVNI.
Notre collègue Jean-Pierre Sueur a raison de dire que ce texte est intéressant, mais qu'il est utile de nous faire part d'une considération qui ne concerne pas l'article 38 puisqu'il n'y est pas fait référence, de nous apprendre que des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public ou entre personnes morales de droit public et de droit privé, ce qui est presque un scoop législatif, pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information.
En quoi est-il nécessaire de faire figurer ce paragraphe II dans un texte qui concerne les ordonnances ? Ce paragraphe est mal placé, son contenu aurait dû faire l'objet d'un 8°. Non seulement il est mal placé, mais il est mal rédigé, il ne concerne pas une demande d'habilitation par ordonnance.
C'est un point supplémentaire par rapport à l'argumentation qu'a présentée Jean-Pierre Sueur, pour se dispenser, dans un texte qui est déjà mauvais, de rajouter le mauvais au mauvais. On n'est pas obligé de céder à une frénésie de législation écrite en dépit du bon sens.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il s'agit en vérité d'un cavalier. On nous demande d'autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance. L'article 38 du projet de loi prévoit en effet que le Gouvernement est autorisé « à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour conférer un cadre législatif général aux groupements d'intérêt public. »
Je ne sais pas si l'article 38 sera voté, mais il vous permettra, éventuellement, d'intégrer dans l'ordonnance le contenu du II de l'article 3.
Encore une fois, cela n'a rien à voir, nous ne sommes pas là pour voter des dispositions, ou alors nous aurions des regrets de ne pas avoir déposé je ne sais combien d'amendements pour introduire de nombreuses dispositions normatives. En l'occurrence, il s'agit d'une disposition normative, et non d'une demande d'autorisation de prendre par ordonnance pour le Gouvernement.
C'est pourquoi nous voterons la suppression de ce II.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 6.

M. Jean-Pierre Sueur : Votre réponse m'a beaucoup étonné, monsieur le secrétaire d'Etat.
Vous avez parlé de partenariats. Mais les partenariats de type public-privé ne peuvent être conclus dans le cas d'un GIP. En effet, cela est impossible en raison des articles 10 et 14 de l'ordonnance relative aux GIP, qui mentionne les entreprises ou les groupements d'entreprises. Donc, un GIP ne peut pas être partie dans un contrat de type partenariat public-privé.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)