Libertés et responsabilités locales : Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire
debate, 30/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 439, 2003-2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales est en passe, enfin, d'être définitivement adopté.
L'approfondissement de la décentralisation est réclamé depuis de nombreuses années, à gauche comme à droite. J'en veux pour preuve les rapports établis en 2000, par notre collègue Michel Mercier au nom de la mission d'information du Sénat chargée de dresser le bilan de la décentralisation, puis par la Commission sur l'avenir de la décentralisation présidée par notre collègue Pierre Mauroy.
La réforme proposée a été précédée d'une vaste concertation organisée à Paris, bien sûr, mais surtout dans les régions, d'abord par le Sénat, dans le cadre des états généraux des élus locaux, puis par l'actuel gouvernement, avec la tenue d'assises des libertés locales.
Elle a fait l'objet, au Parlement, de débats intenses, approfondis et, je le crois, utiles, depuis le mois d'octobre 2003.
Nous en voyons enfin le terme, je dirai, non pas par satisfaction de voir nos efforts trouver leur aboutissement, mais parce qu'il était nécessaire de ne pas laisser les élus locaux et les agents de l'Etat dans l'expectative, au risque de les décourager, et de réaliser les transferts dans les meilleures conditions.
Cette réforme porte l'empreinte du Sénat, jusque dans les conclusions de la commission mixte paritaire.
Chacun a apporté sa pierre à cet édifice. Les chiffres en témoignent. Je rappelle ainsi qu'en première lecture le Sénat a adopté 472 amendements sur les 1 311 qui avaient été déposés, soit 209 amendements sur proposition de la commission des lois, 140 amendements des quatre commissions saisies pour avis, 81 amendements des membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, 26 amendements des membres du groupe socialiste, 9 amendements des membres du groupe de l'Union centriste, 4 amendements du Gouvernement et, enfin, 3 amendements des membres du groupe communiste républicain et citoyen. En deuxième lecture, 162 amendements sur 766 ont été adoptés, dont 91 amendements de la commission des lois, 28 amendements des membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, 19 amendements des membres du groupe socialiste et 7 amendements des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
En premier lieu, les responsabilités des collectivités territoriales ont été étendues et clarifiées.
Les compétences des régions en matière de développement économique, de formation professionnelle et d'aménagement du territoire ont été affermies.
Contrairement à ce qui a pu être dit, leur rôle de chef de file en matière de développement économique n'a nullement été remis en cause en deuxième lecture. Le Sénat, puis l'Assemblée nationale, ont simplement gommé les termes qui semblaient induire un glissement vers l'exercice d'une tutelle sur les autres collectivités territoriales, désormais prohibée par la Constitution.
Ainsi, l'article premier du projet de loi dispose-t-il que la région n'est pas responsable, ce qui serait d'ailleurs inexact, mais assure la coordination des actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements sur son territoire. Elle conservera la primauté pour l'octroi de ce que l'on appelait jusqu'à aujourd'hui les aides directes aux entreprises. En revanche, la commission mixte paritaire a confirmé que le transfert des aides de l'Etat aux entreprises, en particulier les crédits du Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, serait précédé d'une phase d'expérimentation.
La compétence des régions en matière de formation professionnelle sera désormais pleine et entière, l'Etat conservant la responsabilité de celle des Français de l'étranger et de certains publics particuliers. Elle s'étendra à la formation des travailleurs sociaux et des professions paramédicales.
Enfin, les régions pourront se voir confier la gestion des équipements structurants que sont les ports et les aérodromes et, à titre expérimental, participer au financement des équipements sanitaires.
Les départements, dont on annonçait il y a encore quelque temps, la disparition prochaine, se verront transférer de nombreuses routes nationales, des ports, des aérodromes et assumeront l'entière responsabilité des politiques sociales.
Le rôle des communes et leur place dans l'organisation décentralisée de la République ont été solennellement réaffirmés par le Sénat. Leurs compétences ont été étendues, principalement dans le domaine de la politique du logement.
Il serait, en effet, paradoxal d'exiger des communes - je ne parle pas des intercommunalités - qu'elles disposent de 20 % de logements sociaux et de ne pas leur en donner les moyens.
Grâce au Sénat, les maires et, avec leur accord, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale pourront se voir déléguer par le préfet, sous sa responsabilité et son contrôle, la gestion du contingent de réservation de logements sociaux dont il dispose. Permettez-moi à cet égard, monsieur le ministre, de m'étonner de certains propos ou communiqués qui travestissent les mesures adoptées par le Parlement en indiquant qu'elles pourraient être remises en cause dès l'automne.
Les biens vacants et sans maître reviendront désormais, si elles le souhaitent, aux communes.
Grâce au Sénat, tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pourront se voir déléguer par l'Etat l'attribution des aides à la pierre. La commission mixte paritaire a en effet supprimé, comme nous le souhaitions, les conditions de seuil exigées des communautés de communes pour pouvoir solliciter une telle délégation. Ces dernières n'en devront pas moins avoir entrepris l'élaboration d'un programme local de l'habitat, et le préfet appréciera le bien-fondé de leur demande.
Enfin, les communes pourront, si elles le souhaitent, assumer la responsabilité du logement des étudiants. La rédaction initiale du projet de loi prévoyait un transfert de compétence automatique. Le Sénat l'a rendu optionnel en raison du nombre insuffisant et de l'état de vétusté des logements actuels.
Par ailleurs, de nombreuses dispositions du projet de loi permettront de conforter l'essor de la coopération intercommunale.
En second lieu, le Sénat a amélioré les conditions d'exercice des compétences transférées, en veillant à ce que les collectivités territoriales bénéficient des moyens financiers et humains nécessaires, en supprimant les contraintes qui lui semblaient excessives et en réformant par la loi, et non par ordonnance, le contrôle de légalité.
Les modalités de calcul de la compensation financière des charges d'investissement et de fonctionnement transférées ont ainsi été précisées. Le contrôle des élus locaux sur leur évaluation a été renforcé avec la transformation de la commission consultative sur l'évaluation des charges en une formation restreinte du comité des finances locales, présidée par un élu local et composée à parité de représentants de la catégorie de collectivités territoriales et des ministères concernés, compétente pour donner un avis, non seulement sur le montant, mais également sur les modalités d'évaluation des charges.
Les transferts de personnels seront effectués sur la base des effectifs de 2004 sous réserve que leur nombre ne soit pas inférieur au nombre constaté au 31 décembre 2002.
Le transfert des agents des directions départementales de l'équipement aux départements et celui des personnels techniciens, ouvriers et de services, les TOS, des collèges et lycées aux départements et aux régions constituent des mesures de bon sens puisque ces collectivités ont la charge de l'entretien de ces équipements. Comme le souhaitait le Sénat, et particulièrement notre collègue Jean-Paul Virapoullé, la commission mixte paritaire a prévu que, dans les départements d'outre-mer, compte tenu de leur situation particulière, le transfert des TOS serait subordonné à un rééquilibrage préalable des effectifs.
Les agents de l'Etat bénéficieront d'un droit d'option, de garanties statutaires et pourront, s'ils le souhaitent, conserver et être placés en position de détachement sans limitation de durée. Leurs inquiétudes, si elles sont légitimes, me semblent infondées d'autant que, depuis 1984, la fonction publique territoriale a fait la preuve de son attractivité.
Le Sénat avait également proposé, en première lecture, le transfert aux départements de la médecine scolaire. Il y a renoncé pour permettre au Gouvernement de respecter ses engagements envers les organisations syndicales. Permettez-moi toutefois d'espérer qu'il s'agit d'un report et non d'un abandon. Ayant présidé une commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs, j'ai, personnellement, pu mesurer la nécessité d'assurer un suivi médical et psychologique des enfants depuis leur naissance jusqu'à leur sortie du système scolaire. Les services des départements me semblent, dans ces conditions, les mieux placés pour assurer cette mission.
Dans l'exercice de leurs responsabilités, les élus locaux sont soumis à de multiples contrôles juridictionnels, administratifs et financiers. Tous les six ans, ils se présentent à la sanction du suffrage universel direct. Alors que le projet de loi tend à leur transférer de nouvelles compétences, il importait par conséquent d'éviter de compliquer leur tâche par des contraintes excessives.
Ainsi le Sénat a-t-il obtenu la suppression de diverses commissions et comités, sources de pertes de temps et de dépenses inutiles, qu'il s'agisse du comité interministériel de la formation professionnelle et de l'emploi, du conseil scientifique régional de l'inventaire du patrimoine culturel ou du Conseil national des services publics départementaux et communaux.
La commission mixte paritaire a également supprimé l'article 92 du projet de loi, qui prévoyait la création d'un conseil national de l'évaluation des politiques publiques locales. Nous sommes tous attachés à l'évaluation des politiques publiques locales, mais convenons que la création d'un nouveau conseil national financé par un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement ne lui serait d'aucune utilité !
Il était plus important que les citoyens trouvent davantage d'occasions de s'exprimer. A cet effet, le projet de loi rend obligatoire leur consultation avant une fusion de communes. La commission mixte paritaire a, en outre, décidé de permettre à l'ensemble des collectivités territoriales d'organiser des consultations revêtant la valeur de simples avis et aux établissements publics de coopération intercommunale d'y recourir sur toute question relevant de leur compétence et non plus sur les seules opérations d'aménagement. Nos réticences en première et en deuxième lecture étaient fondées sur l'introduction récente de la possibilité d'organiser des référendums décisionnels locaux. Elles ont été levées par la force de conviction du Gouvernement et de nos collègues de l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, je vous propose donc d'adopter, en l'état, les conclusions de la commission mixte paritaire qui ont permis d'obtenir un texte d'équilibre.
Le chantier de la décentralisation ne sera pas pour autant achevé. Nous avons tous insisté, tout au long de nos débats, sur la nécessité de réformer la fiscalité locale et les critères de répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. La péréquation devrait être renforcée à l'automne.
Permettez-moi également de souligner la nécessité d'un examen rapide du projet de loi de modernisation de la fonction publique, qui est en préparation. La compétence, le dévouement et l'efficacité des fonctionnaires territoriaux doivent être soulignés et ne sont nullement en cause. Toutefois, les procédures de recrutement et de formation sont trop lourdes. Les statuts particuliers n'offrent pas aux collectivités territoriales les qualifications nouvelles qui leur seraient nécessaires. Les quotas et les seuils entravent le déroulement des carrières. Le bon équilibre n'a pas encore été trouvé entre le besoin de souplesse des collectivités employeurs et les rigidités inhérentes au statut protecteur des fonctionnaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons aujourd'hui au terme de nos travaux sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales.
A cet instant, je souhaite remercier l'ensemble des sénateurs qui ont participé activement à ce long et passionnant débat, tout particulièrement MM. Schosteck, Mercier et Garrec.
Ce projet de loi a pour objectif principal l'amélioration de l'efficacité de l'action publique à laquelle participent les collectivités locales et les services déconcentrés de l'Etat.
Compte tenu de cet objectif consensuel, je regrette, et j'ai déjà eu l'occasion de le dire, que ce texte n'ait pu faire l'objet d'un échange constructif en deuxième lecture avec l'Assemblée nationale, comme cela a pu être le cas avec votre Haute Assemblée, et que le Premier ministre n'ait eu d'autre choix possible que d'engager la responsabilité de son gouvernement pour que ce texte soit enfin adopté.
Le dépôt de plus 4 800 amendements en deuxième lecture par l'Assemblée nationale et la stratégie d'obstruction retenue par une partie des députés ont conduit à prendre cette décision.
Cependant, on ne peut pas dire que le débat parlementaire n'a pas eu lieu. Plus de 290 heures y ont été consacrées, plus de 4 000 amendements ont été examinés, et, sur ces 4 000 amendements, plus de 1 000, qui émanaient de l'ensemble des groupes, ont été adoptés et ont permis d'améliorer considérablement ce texte.
J'ai toujours la conviction que ce texte va créer une dynamique de réforme en profondeur dans notre pays. Je suis donc heureux que le travail en commission mixte paritaire sur les vingt-huit articles qui restaient ouverts à la discussion ait pu aboutir à ce que les deux assemblées se mettent d'accord sur une rédaction définitive. Je remercie tous les membres de la CMP pour ce travail constructif.
Une cinquantaine d'articles dans leur rédaction issue de la deuxième lecture par votre assemblée n'ont fait l'objet d'aucune demande de modification dans le cadre des travaux de la CMP.
Le Gouvernement a retenu vingt-huit amendements de la commission des lois de l'Assemblée nationale au projet de loi sur lequel il a engagé sa responsabilité. D'après ce que vient d'indiquer le rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, la plupart d'entre eux ont fait l'objet d'un accord.
Sans vouloir gâcher la fête (Sourires), je regrette seulement que l'article 92 prévoyant l'évaluation des politiques locales ait été supprimé par la CMP.
M. Jean-Pierre Sueur : Un grand regret, pour ce bidule supplémentaire !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'avais mis beaucoup d'énergie, du moins le croyais-je, à essayer de convaincre de toute l'importance que j'attache à cette démarche d'évaluation.
Notre objectif est de bâtir une société de confiance, une société dans laquelle on substitue aux contrôles et aux sanctions systématiques le principe de l'évaluation.
M. Jean-Jacques Hyest : Rien n'empêche de le faire !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Or, beaucoup d'élus demandent que l'action de l'Etat soit elle-même évaluée. Au moment même où nous introduisons un mouvement de décentralisation majeur, où nous allégeons la tutelle de l'Etat de manière significative, la mise en place d'un système d'évaluation me paraît essentielle.
C'est pourquoi je ne peux totalement me satisfaire de la position que vous avez retenue. Peut-être le débat n'est-il pas encore assez mûr. J'ai plutôt la réputation d'appartenir à la catégorie des gens tenaces, ...
M. Michel Mercier : Nous aussi !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...j'espère donc que nous aurons l'occasion de revenir sur ce débat en d'autres occasions. Monsieur Mercier, vous savez qu'il m'arrive parfois d'emporter votre conviction. Donc peut-être y arriverai-je, je ne désespère jamais ! Néanmoins, je respecterai votre choix pour ce qui concerne ce texte.
Le Gouvernement avait, quant à lui, introduit dix amendements.
A l'article 49, un débat s'était engagé entre les deux assemblées pour savoir si la délégation des aides à la pierre aux EPCI devait faire l'objet de conditions de seuil.
Dans une première rédaction, deux seuils avaient été proposés : l'EPCI devait compter plus de 50 000 habitants et comprendre une commune d'au moins 15 000 habitants. Vous avez supprimé ces seuils ; ils ont été rétablis par l'Assemblée nationale, puis à nouveau supprimés.
L'amendement gouvernemental, que votre CMP n'a pas retenu, proposait un compromis dans lequel le seuil de 50 000 habitants était supprimé, mais dans lequel était maintenue la condition de l'existence d'une commune de 15 000 habitants au sein de l'EPCI.
Votre CMP a décidé de revenir à la rédaction du Sénat, c'est-à-dire de ne mentionner aucun seuil. Cette rédaction convient au Gouvernement.
Je veux profiter de l'occasion qui m'est donnée de parler une ultime fois en séance publique du contenu de ce projet de loi pour apporter quelques précisions sur le contenu de l'article 49 A. Certains journaux qui, pourtant, forgent leur réputation sur leur précision ont dit tout et son contraire sur ce sujet. Cela m'amène à remettre les pendules à l'heure.
Cet article porte sur la délégation du contingent préfectoral de logements sociaux aux communes et aux EPCI. Il a été voté conforme par les deux assemblées et n'a donc pas fait l'objet d'un réexamen par la CMP.
Mais il me semble qu'il y ait eu quelques malentendus : cet article prévoit la possibilité, et non l'obligation, pour les préfets de déléguer par convention tout ou partie de leur contingent de logements sociaux aux communes ou aux EPCI, dans ce dernier cas avec l'accord de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent les logements en question.
L'Etat conserve donc bien un rôle important dans la gestion de ce contingent et continue de s'assurer de la répartition harmonieuse sur le territoire des populations les plus en difficulté.
En outre, le projet de loi prévoit que, si le préfet constate que les objectifs en matière de logements des personnes défavorisées prévus par la convention ne sont pas respectés, il peut se substituer à la commune ou à l'EPCI pour la gestion de ce contingent.
II me semble donc que toutes les garanties que l'Etat continue à jouer son rôle de garant de la cohésion sociale sur le territoire sont apportées par cet article 49 A.
Après l'article 128, et conformément aux engagements que j'avais pris devant l'Assemblée nationale lors de la discussion générale en deuxième lecture, nous avons introduit un amendement suivant lequel ce texte n'entrera en vigueur qu'après la promulgation de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Cette promulgation est maintenant effective puisque le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision relative à cette loi organique, mais nous souhaitions vous apporter cette garantie.
Le Conseil constitutionnel a notamment reconnu la pertinence de la définition des ressources propres retenue par la loi organique, définition qui avait fait l'objet de longs débats au Parlement. Elle englobe « le produit des impositions de toutes natures, non seulement lorsque la loi autorise les collectivités à en fixer l'assiette, le taux ou le tarif, mais encore lorsqu'elle en détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette ».
Le Conseil constitutionnel a également jugé que la règle prévue par la loi organique selon laquelle, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble de leurs ressources ne peut descendre en deçà du niveau atteint en 2003 permet de satisfaire pleinement aux obligations énoncées par le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.
Il s'est borné à disjoindre quelques mots, jugés dépourvus de valeur normative, de façon que l'obligation prévue par la loi organique soit plus claire.
Cette décision conforte la démarche du Gouvernement. Si j'ai pris le temps de la citer, c'est parce que nous en avons entendu beaucoup sur ce sujet dans votre Haute Assemblée. J'imagine que M. Sueur, notamment, a dû comme nous-mêmes se réjouir que le texte ait été déclaré conforme à la Constitution. Il avait exprimé de très nombreuses inquiétudes,...
M. Jean-Claude Peyronnet : Il n'était pas le seul !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... comme vous-même, monsieur Peyronnet.
M. Jean-Pierre Sueur : Le Conseil constitutionnel a déclaré que c'était tautologique. Nous l'avions dit à de nombreuses reprises et nous avons été entendus !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous en rediscuterons, monsieur Sueur. L'important est que vous vous réjouissiez. A chacun ses petits bonheurs ! (Sourires.)
En tout état de cause, toutes les inquiétudes sur ce point sont désormais levées. C'est pour moi l'occasion de rappeler que le Gouvernement, avec l'appui des parlementaires, est particulièrement attentif à la conformité à la Constitution de tous les textes qu'il propose.
Cette décision conforte la démarche du Gouvernement et nous permettra de tirer, dès la prochaine loi de finances, toutes les conséquences financières de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, dans un cadre juridique qui garantit pleinement les droits des collectivités territoriales.
II reste maintenant beaucoup de travail pour les administrations afin que les dispositions de ce texte puissent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2005. Plus de cinquante décrets d'application seront nécessaires, et les mois qui viennent seront consacrés à leur élaboration afin que les modalités pratiques des transferts de compétences puissent être connues par les élus locaux le plus tôt possible.
Nous allons constituer au plus vite la commission consultative d'évaluation des charges et celle qui est relative aux transferts de personnels prévus dans le projet de loi pour qu'elles commencent à travailler dès l'automne.
Les collectivités locales doivent en effet pouvoir anticiper et se préparer dans de bonnes conditions à ces transferts, qui s'étaleront entre 2005 et 2008. C'est pourquoi, vous l'avez bien compris, il était absolument indispensable que ce texte soit voté au cours de cette session extraordinaire.
Je sais que vous avez dû parfois travailler dans des délais très brefs sur un texte long et technique. Je veux aujourd'hui rendre hommage à la qualité du travail qui a été fourni, notamment dans les commissions, pour que nous puissions mener ces débats à terme.
Ce texte clôt le cycle législatif qui avait été ouvert par la modification constitutionnelle du 28 mars 2003. Il marque le début de nouvelles relations fondées sur la confiance entre l'Etat et les collectivités territoriales. II va donner à l'action publique de nouveaux moyens pour de meilleurs résultats, plus proches de nos concitoyens et répondant, je l'espère, mieux à leurs besoins.
Je vous remercie de nouveau, ainsi que tout le personnel de votre Haute assemblée, pour le travail effectué sur ce texte de plus de 180 articles. Je suis convaincu, je le redis, qu'il marque une étape importante pour la réforme de nos institutions et pour l'amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens.
En ce moment précis, avec Dominique de Villepin, j'ai une pensée particulière pour toutes celles et ceux qui, au-delà de leurs différences, partagent les mêmes convictions en faveur de la décentralisation, notamment pour le président de votre assemblée, Christian Poncelet, pour Jean-Pierre Raffarin, pour Nicolas Sarkozy et Patrick Devedjian...
M. Jean-Pierre Sueur : Quel oecuménisme !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... qui ont porté une grande part de ce difficile et important chantier. J'ai également une pensée pour Pierre Mauroy,...
M. Jean-Pierre Sueur : Encore plus oecuménique !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... dont le rapport, je ne l'oublie pas, a largement inspiré le Gouvernement.
Une fois n'est pas coutume, je veux également rendre hommage à l'administration qui a porté ce texte avec beaucoup de compétence, la direction générale des collectivités locales, que j'ai l'honneur d'avoir sous ma responsabilité, et plus particulièrement à son directeur général, M. Bur, qui a accompli un travail remarquable et qui, comme vous le savez, va bientôt administrer l'une des plus belles régions de France en tant que représentant de l'Etat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le seul point sur lequel je suis d'accord avec M. le ministre, c'est lorsqu'il dit que le Limousin est la plus belle région de France !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'une des plus belles, avec la Brie ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Peyronnet : C'est en effet l'une des plus belles, où je serai heureux d'accueillir M. Bur !
Monsieur le ministre, sans surprise, les socialistes ne voteront pas le texte issu de la commission mixte paritaire, pas plus qu'ils n'ont voté les différents textes présentés par le Gouvernement depuis deux ans.
L'épreuve de force par laquelle l'application de l'article 49-3 de la Constitution à l'Assemblée nationale a clos de fait la discussion, c'est-à-dire l'a interdite, constitue l'épilogue de deux années de gesticulations. Elle se révèle finalement à la fois nulle quant aux grands principes de la décentralisation posés par Gaston Defferre et Pierre Mauroy, auxquels vous n'avez cependant cessé, et encore tout à l'heure, de rendre hommage - principe d'efficacité, principe de rapprochement du citoyen, principe de démocratie - et dangereuse par les menaces qu'elle fait peser sur les finances locales et quelquefois même sur les libertés locales.
Le but était, bien sûr, de soulager la charge de l'Etat non pas dans un souci d'efficacité de l'action publique, mais dans un souci de braderie de ses devoirs régaliens, de dégagement de ses devoirs d'égalisation des chances entre les hommes et les territoires et de soulagement de ses charges financières.
M le Premier ministre n'est pas, comme le dit M. Debré, un intégriste de la décentralisation, c'est un dogmatique de l'action libérale qui n'est satisfait que lorsque l'Etat voit ses missions se rapprocher du néant. M. Raffarin est un vrai libéral, qui croit gravement, diraient les jeunes, à ce qu'il dit, et un vrai têtu, qui ne corrige pas son jugement après le verdict des urnes, pas plus qu'il n'écoute les gémissements de sa majorité.
Mais, finalement, il se contente de peu. Car, derrière les fanfaronnades, il n'y a pratiquement rien qui se rattache réellement à la décentralisation selon les principes reconnus de tous que j'ai énoncés, rien sinon, encore une fois, un désengagement de l'Etat, de ses responsabilités et de ses devoirs financiers.
Tout a commencé par les « Assises des collectivités locales », colossal et coûteux barnum rassemblant des milliers de personnes frustrées de ne pouvoir parler, consolées cependant par les petits-fours qui suivaient les prétendus débats, lesquels avaient été clôturés par un ministre tirant des conclusions rédigées à l'avance. Une grande manifestation nationale, montée sur le même modèle, permit au Premier ministre d'exposer des idées qu'il avait d'ailleurs déjà largement développées, y compris ici au Sénat.
Bref, tout un attirail législatif fut ainsi projeté et effectivement mis en place pour aboutir à ce dernier texte dit de « responsabilités locales », cerise sur un gâteau qui malheureusement, avec le recul, ressemble de plus en plus à une meringue molle. (Sourires.)
Ce fut d'abord la révision constitutionnelle qui est une offense à l'esprit, puisqu'elle élève à la dignité des grands principes fondateurs d'égalité, de liberté et de laïcité la notion de « République décentralisée » comme s'il n'y avait pas de hiérarchie des concepts. C'est une offense aux rédacteurs des Constitutions de 1958, de 1946 et je ne parle pas de ceux de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) C'est aussi, et plus trivialement, dangereux et nous l'avons déjà démontré !
Ce furent ensuite les lois organiques issues de cette révision constitutionnelle qui ne présentent pas un grand intérêt, hormis pour l'affichage.
Je mentionne, d'abord, la loi organique relative au référendum local, dont nous avons démontré l'inanité et la quasi-impossibilité d'application. En effet, elle ne touche que les communes dans leurs compétences, alors que les compétences qui intéressent la vie des citoyens ont été transférées aux groupements, lesquels n'ont pas le pouvoir d'organiser de référendums, puisque vous n'avez pas voulu reconnaître leur rôle.
Je pense aussi à la loi organique sur l'expérimentation, si dangereuse dans son principe pour l'unité de la République, mais dont l'avenir paraît bouché après les échecs des référendums en Corse et dans les départements d'outre-mer.
A cette occasion, nombreux sont ceux, dans la confusion du discours de Rouen, qui ont pensé que cette expérimentation touchait aux compétences, ce qui n'est pas le cas. Certains, y compris parmi mes amis politiques, ont cru devoir se précipiter pour réclamer telle ou telle compétence supplémentaire. Mais ils ont vite reculé devant les incertitudes financières, peu convaincus par la référence constante à la prétendue garantie constitutionnelle et par la promesse d'une loi organique sur l'autonomie financière.
Ils avaient bien raison, car ladite loi, qui fait partie intégrante de la meringue molle, limite de fait l'autonomie financière des collectivités au seul domaine fiscal, oubliant complètement la notion de péréquation et réduisant l'autonomie des collectivités (MM. Hyest et Mercier protestent.), ce qui va à l'encontre de son objet. En effet, les ressources propres sont, dans votre définition, pour une grande part des dotations d'Etat non modulables. Voilà qui confirme les craintes que nous avions exprimées il y a plus de dix-huit mois !
La meringue molle est donc couronnée par la petite cerise de la loi sur les libertés et responsabilités locales. De fait, cette loi adoptée subrepticement en extrême fin de session extraordinaire, après un usage de l'arme atomique du 49-3, dont le but était de faire taire votre majorité, et non l'opposition. A ce sujet, je rappelle que nos nombreux amendements ne relevaient aucunement d'une volonté d'obstruction. (M. Jean-Jacques Hyest s'exclame.)
En revanche, il y avait une demande forte de la part de votre majorité, qui souhaitait intervenir pour amender ce mauvais texte. Cette loi, vous ne devriez pas en être fiers, mes chers collègues.
Par ailleurs, alors que le Premier ministre présentait les régions comme la seule collectivité territoriale d'avenir, vous leur avez rogné les ailes dès l'article 1er, en leur enlevant l'essentiel de leurs compétences économiques.
M. Jean-Jacques Hyest : Et cela vous fait grand déplaisir !
M. Jean-Claude Peyronnet : Quant aux départements, vous les lestez tellement financièrement que certains se sont demandé si vous ne vouliez pas les asphyxier.
Je sais que vous pensez comme moi, monsieur Mercier.
M. Michel Mercier : Non, c'est vous qui pensez comme moi, monsieur Peyronnet !
M. Jean-Claude Peyronnet : Vous ignorez les communautés de communes, passant ainsi à côté de l'essentiel, tout comme vous ignorez les communes, sauf dans deux cas : le logement et la proposition qui est faite, comme à toutes les autres catégories de collectivités, de tout faire, possibilité mentionnée à l'article 101, lequel rend justement l'ensemble du texte parfaitement incohérent.
Mais vous avez réussi l'essentiel. Contre les régions, contre les départements, contre les personnels, vous avez réussi à vous dégager du poids financier de 130 000 fonctionnaires de l'éducation nationale, qui sont d'ailleurs en nombre très insuffisant, ce qui entraînera les plus grandes difficultés budgétaires pour les régions et les départements et, par ricochet, pour les communes.
Bref, monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez n'a que les apparences de la volonté décentralisatrice : dans les faits, son but est seulement l'abaissement de l'Etat. Les seuls vrais décentralisateurs, ce sont nous ! C'est la gauche !
En réalité, si l'on prend un certain recul et si l'on fait des projections, on peut se demander ce qu'il restera dans l'avenir, des vingt-cinq années passées ? La réponse est claire.
D'abord, il restera la décentralisation de 1982 à 1986. Elle a été effectuée selon les principes que j'ai énoncés, a opéré des transferts majeurs et, en dépit de ce qui a pu être dit, avait prévu un financement qui a bien fonctionné, au moins jusque dans les années 1990.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est faux ! On ne peut pas sérieusement dire cela !
M. Jean-Claude Peyronnet : Ensuite, il restera la loi, que vous ignorez superbement, sur l'intercommunalité, qui a complètement bouleversé le paysage institutionnel français.
Je ne suis pas mécontent, au terme de ce marathon législatif, de rendre ainsi hommage à MM. Mitterrand, Defferre et Mauroy, d'une part, et à MM. Jospin, Chevènement et Vaillant, de l'autre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de cette très longue discussion sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales.
Le Sénat y a consacré beaucoup de temps à l'occasion de deux lectures très approfondies et fouillées, dont le texte de la commission mixte paritaire est le point d'aboutissement.
J'ai trouvé notre ami M. Peyronnet quelque peu excessif dans sa diatribe,...
M. Jean-Claude Peyronnet : Pas du tout !
M. Michel Mercier : ... car ne pas trouver le moindre élément positif dans un projet de loi, c'est en général manquer d'objectivité !
Les membres du groupe de l'Union centriste ont abordé l'étude de ce texte dans le même esprit que lors de l'examen des lois proposées par M. Chevènement et par M. Vaillant, c'est-à-dire sans a priori, mais avec pour seules intentions d'améliorer l'organisation administrative et de faire progresser la décentralisation.
Je crois que le texte qui nous est soumis améliore sensiblement les lois précédentes et s'inscrit parfaitement dans leur continuité. On ne peut pas distinguer ce texte des autres : il s'agit d'un même mouvement vers la décentralisation, mouvement qui n'est d'ailleurs sûrement pas achevé aujourd'hui.
C'est une étape importante tant notre pays demeure marqué par ses habitudes centralisatrices. Je pense notamment, monsieur le ministre, à cet article à propos duquel la commission mixte paritaire a fait un bon choix en le supprimant. On voulait créer un machin chargé d'évaluer les politiques locales et on n'avait pas pu s'empêcher d'y mettre le représentant de l'Etat ! (Sourires.) C'est donc à juste titre que nous l'avons supprimé hier. Je crois qu'il faut encore progresser dans la décentralisation.
Mais le texte tel qu'il ressort de toutes les lectures est équilibré. Il permettra aux collectivités locales de mieux remplir leurs missions.
Ainsi, confier aux régions ou aux départements le soin de gérer les personnels techniques et de service est tout à fait normal. Cela existe depuis plus d'un siècle pour les communes et il a fallu attendre jusqu'à aujourd'hui pour les départements et les régions. C'est la poursuite d'une oeuvre de décentralisation.
Je voudrais également souligner qu'en matière financière, - domaine qui sera le noeud de la décentralisation -, il y a encore beaucoup à faire. Le prochain projet de loi de finances sera, de ce point de vue, très important. Je songe notamment au transfert de la taxe sur les conventions d'assurance et à la liberté qu'auront les départements qui recevront cette taxe d'en déterminer le taux, dans des conditions certes prévues par la loi.
La répartition entre les régions et les départements de la part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, transférée sera, elle aussi, fondamentale.
De ce point de vue, la loi organique validée hier par le Conseil constitutionnel nous convient parfaitement. (M. le ministre approuve.)
Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir accepté, lors du débat au Sénat, les propositions que nous avions faites avec mon collègue M. Hoeffel, ainsi que l'amendement de M. Fréville.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est parce que toutes ces suggestions étaient excellentes.
M. Michel Mercier : C'est vrai. Elles étaient non seulement excellentes, mais surtout nettement meilleures que le texte initial que vous nous aviez envoyé. (Sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est le principe même !
M. Michel Mercier : Certes. Mais je relève dans la décision d'hier du Conseil constitutionnel que, pour distinguer un impôt transféré d'une dotation d'Etat, le Parlement doit se prononcer collectivité par collectivité, et non par catégorie de collectivités. A deux reprises dans ses considérants, le Conseil constitutionnel est revenu sur ce point. Je remercie le président de la commission des lois, M. Daniel Hoeffel, et vous-même, monsieur le ministre, de nous avoir permis de voter sur cette question essentielle pour nous.
La loi sera votée dans quelques instants : tout reste à faire. Ce sera le rôle des décrets d'application. Nous devrons avoir des discussions, collectivité par collectivité, pour déterminer exactement ce qui doit être transféré, ainsi que le montant de ces transferts, pour en arrêter le financement.
Si nous votons ce texte aujourd'hui, dernier jour d'une session extraordinaire un peu longue et fatigante, c'est pour donner au Gouvernement le temps de se préparer d'ici au 1er janvier 2005.
Je souhaite, monsieur le ministre, que vous preniez l'engagement très ferme selon lequel les préfets de département et de région pourront très rapidement rencontrer les exécutifs locaux pour mettre au point toutes les conventions de transfert. Rien ne serait pire que de devoir tout faire dans la précipitation, comme cela a été fait pour le revenu minimum d'insertion l'année dernière ou pour l'allocation personnalisée d'autonomie l'année précédente.
Il nous faut un délai de quelques mois, quelques semaines, pour aborder ces questions dans un meilleur esprit.
Cette loi permet des transferts très importants. Les garanties financières apportées ne sont pas parfaites, loin de là, mais elles marquent un net progrès par rapport à l'état antérieur du droit. C'est ce qui nous conduit à voter ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la conclusion de ce débat sur la « mère de réformes » de M. Raffarin, la décentralisation libérale, est désolante.
Alors que le Président de la République s'était engagé en 2002 à la tenue d'un référendum sur ce sujet, c'est l'utilisation de l'article 49-3 de notre Constitution qui a autorisé le Premier ministre à faire adopter au forceps un projet dont non seulement l'opposition ne voulait pas, mais auquel une bonne partie de la majorité n'était pas non plus favorable et, surtout, qu'une majorité d'élus locaux refusait.
Le 49-3 ne sert pas seulement à accélérer les débats ; il est bien utile pour mettre au pas une majorité dispersée, comme le rappelaient M. Mercier et M. Goasguen, le vice-président du groupe de l'UMP à l'Assemblée nationale.
Comment ne pas avoir senti vos propres réticences, monsieur le ministre, alors que vous avez refusé jusqu'au bout d'endosser le responsabilité de l'engagement de cette procédure par nature anti-démocratique, en rappelant devant les députés que c'est le Premier ministre qui en décide le déclenchement ?
Pour notre part, nous avons dès le mois d'octobre souligné la menace que faisait peser cette conception décentralisée de l'organisation de la République, contradictoire avec la vision solidaire et équitable que génèrent les services publics.
Nous avons combattu la loi constitutionnelle qui tendait à faire sauter un verrou de l'organisation républicaine de notre pays et pariait sur une évolution fédérale et libérale de notre architecture institutionnelle.
Nos craintes furent confirmées par le projet de loi qui est relatif, selon ses auteurs, aux responsabilités locales, mais qui concerne en fait les transferts massifs de compétences et de personnels.
Ce texte répondait à deux objectifs : un premier immédiat et opportuniste et un second à plus long terme, idéologique et même dogmatique.
Dans l'immédiat, le texte que nous examinons une dernière fois aujourd'hui organise un grand délestage financier de l'Etat vers les collectivités locales. Les promesses du Gouvernement de compensation à l'euro près ne convainquent personne. Les exigences européennes de réduction des déficits sont là et l'Etat doit réduire son action par tous les moyens. Le transfert des responsabilités financières aux collectivités locales est, dès lors, un moyen rêvé pour réduire les dépenses publiques à hauteur de plus de 13 milliards d'euros !
C'est à ce stade du raisonnement que l'articulation se fait entre l'objectif immédiat et le projet à long terme.
Le transfert est si massif que les collectivités territoriales seront dans l'impossibilité d'y faire face.
Le résultat, outre une augmentation considérable des impôts, consistera en ce faux dilemme : ou les collectivités territoriales abandonneront les services rendus auparavant à la population, ou elles en concéderont la gestion au secteur privé. Les dispositions du projet de loi concernant le transfert des routes sont assez édifiantes à ce sujet.
Le maintien de la possibilité d'installer des péages sur les ouvrages d'art anciens ou nouveaux est considéré comme un pis-aller permettant de financer un service public essentiel, celui de la voirie et de l'équipement auquel, de toute évidence, les collectivités territoriales ne pourront plus faire face.
Ce projet de transfert de compétences concerne, je le rappelle, d'immenses secteurs de notre société. De l'action sociale à l'équipement, de la culture à l'éducation, du développement économique au logement et au transport, ce sont des pans entiers du service public qui sont remis en question par le biais de leur décentralisation libérale.
Ce texte rompt le principe d'équité et ne répond ni à la recherche d'une unicité ni aux besoins des populations. Il se fonde sur la mise en concurrence des territoires et, de toute évidence, la conséquence de cette démarche sera de rendre plus pauvres les collectivités déjà défavorisées et plus riches celles qui, du fait de leur implantation géographique ou de leur propre histoire, sont déjà favorisées.
Ce projet de loi, au champ si vaste, je dirai presque tentaculaire, aurait mérité un autre débat que cette conclusion tronquée à la fin de mois de juillet. Vous me rétorquerez que nous avons déjà beaucoup débattu. C'est bien là le problème, car non seulement vous ne tenez pas compte du débat, mais vous y êtes sourds, comme vous l'êtes aux résultats des élections !
En effet, il faut le rappeler, les élections régionales ont sanctionné durement la politique du Gouvernement et, en particulier, son projet de décentralisation, à tel point que vous avez dû en reculer momentanément la discussion. Comment croire, dans ces conditions, en vos velléités de démocratie de proximité ?
M. Mercier disait tout à l'heure que le fait de ne rien trouver de positif dans un projet de loi revenait à manquer d'objectivité. Mais la consultation des habitants n'est pas la seule voie permettant d'offrir une grande ouverture sur la démocratie de proximité. Elle est d'ailleurs relativement réduite puisqu'elle n'a qu'une valeur d'avis. Ces velléités sont si ténues que l'on ne peut même pas les prendre en compte.
Si vous voulez connaître l'essentiel de nos critiques à l'égard de ce projet de loi, je vous renvoie à nos interventions en première et deuxième lectures, ainsi que lors de la discussion du projet de la loi constitutionnelle.
Je me permets enfin de rappeler que le Conseil constitutionnel a, selon nous, quelque peu amputé le projet de loi organique.
Les sénateurs communistes et républicains refusent ce projet de loi. Mais nous espérons que le débat n'est pas clos. Pour notre part, nous le poursuivrons avec les élus et les citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d'autre part, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue par un seul vote, sur l'ensemble du texte.
TITRE IER
LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CHAPITRE IER
Le développement économique