Assurance maladie : Article 19

Assurance maladie : Article 19

debate, 26/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE Ier BIS
« Haute autorité de santé
« Art. L. 161-37. - La Haute autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale, est chargée de :
« 1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la prise en charge par l'assurance maladie des produits, actes ou prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée ;
« 2° Veiller à l'élaboration et à la diffusion des guides de bon usage des soins ou de bonne pratique et contribuer à l'information des professionnels de santé et du public dans ces domaines.
« Dans l'exercice de ses missions, la haute autorité tient compte des objectifs pluriannuels de la politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2 du code de la santé publique.
« La Haute autorité de santé établit un rapport annuel d'activité adressé au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet, qui porte notamment sur les travaux des commissions mentionnées à l'article L. 161-39 du présent code ainsi que sur les actions d'information mises en oeuvre en application du 2° du présent article.
« Les décisions et communications prises en vertu des 1° et 2° du présent article sont transmises sans délai à la Conférence nationale de santé prévue à l'article L. 1411-3 du code de la santé publique.
« Art. L. 161-38. - La Haute autorité de santé peut procéder, à tout moment, à l'évaluation du service attendu d'un produit, d'un acte ou d'une prestation de santé ou du service qu'ils rendent. Elle peut également être consultée, notamment par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sur le bien-fondé et les conditions de remboursement d'un ensemble de soins ou d'une catégorie de produits ou prestations et, le cas échéant, des protocoles de soins les associant. Les entreprises, établissements, organismes et professionnels concernés sont tenus de lui transmettre les informations qu'elle demande à cet effet après les avoir rendues anonymes.
« Sans préjudice des mesures prises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre de ses missions de sécurité sanitaire et notamment celles prises en application du 2° de l'article L. 5311-2 du code de la santé publique, la Haute autorité de santé fixe les orientations en vue de l'élaboration et de la diffusion des recommandations de bonne pratique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnées respectivement aux articles L. 1414-2 et L. 5311-1 du même code et procède à leur diffusion.
« La haute autorité peut saisir l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute demande d'examen de la publicité pour un produit de santé diffusée auprès des professions de santé.
« Dans le respect des règles relatives à la transmission et au traitement des données à caractère personnel, les caisses d'assurance maladie et l'Institut des données de santé transmettent à la haute autorité les informations nécessaires à sa mission, après les avoir rendues anonymes.
« Art. L. 161-39. - La Haute autorité de santé comprend un collège et des commissions spécialisées présidées par un membre du collège et auxquelles elle peut déléguer certaines de ses attributions.
« Les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique et L. 165-1 du présent code constituent des commissions spécialisées de la haute autorité. Leurs attributions peuvent être exercées par le collège. Les autres commissions spécialisées sont créées par la haute autorité, qui en fixe la composition et les règles de fonctionnement.
« Art. L. 161-40. - Le collège est composé de huit membres choisis en raison de leurs qualifications et de leur expérience dans les domaines de compétence de la Haute autorité de santé :
« 1° Deux membres désignés par le Président de la République ;
« 1° bis Deux membres désignés par le Président de l'Assemblée nationale ;
« 2° Deux membres désignés par le Président du Sénat ;
« 3° Supprimé ;
« 4° Deux membres désignés par le président du Conseil économique et social.
« Les membres du collège sont nommés par décret du Président de la République. Le président du collège est nommé dans les mêmes conditions parmi ses membres.
« La durée du mandat des membres du collège est de six ans, renouvelable une fois.
« En cas de vacance d'un siège du collège pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement mentionnée ci-dessus.
« Le collège est renouvelé par moitié tous les trois ans.
« Art. L. 161-41. - La Haute autorité de santé dispose de services placés sous l'autorité d'un directeur nommé, après avis du collège, par le président de celui-ci.
« Sur proposition du directeur, le collège fixe le règlement intérieur des services et le cadre général des rémunérations applicables au personnel des services de la haute autorité.
« Le président du collège représente la haute autorité en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet au directeur.
« Le personnel de la haute autorité est composé d'agents contractuels de droit public, de salariés de droit privé ainsi que d'agents de droit privé régis soit par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, soit par un statut fixé par décret. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des agents publics peuvent être placés auprès de la haute autorité dans une position prévue par le statut qui les régit.
« Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 431-1 et L. 236-1 du code du travail sont applicables au personnel des services de la haute autorité. Toutefois, ces dispositions peuvent faire l'objet, par décret en Conseil d'Etat, d'adaptations rendues nécessaires par les conditions de travail propres à la haute autorité et les différentes catégories de personnel qu'elle emploie.
« Art. L. 161-42. - Les membres de la Haute autorité de santé, les personnes qui lui apportent leur concours ou qui collaborent occasionnellement à ses travaux ainsi que le personnel de ses services sont soumis, chacun pour ce qui le concerne, aux dispositions de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique. Toutefois, ces dispositions peuvent faire l'objet, par décret en Conseil d'Etat, d'adaptations rendues nécessaires par les missions, l'organisation ou le fonctionnement de la haute autorité.
« Art. L. 161-43. - La Haute autorité de santé dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du directeur.
« Les ressources de la haute autorité sont constituées notamment par :
« 1° Des subventions de l'Etat ;
« 2° Une dotation globale versée dans des conditions prévues par l'article L. 174-2 ;
« 3° Le produit des redevances pour services rendus, dont les montants sont déterminés sur proposition du directeur par le collège ;
« 4° Une fraction de 10 % du produit de la contribution prévue aux articles L. 245-1 à L. 245-6 ;
« 5° Le montant des taxes mentionnées aux articles L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du code de la santé publique ;
« 6° Des produits divers, des dons et legs.
« Art. L. 161-44. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
« 1° Les conditions dans lesquelles la Haute autorité de santé procède aux évaluations et émet les avis mentionnés à l'article L. 161-37 ;
« 2° Les critères d'évaluation des produits, actes ou prestations de santé. »
II. - Lors de la première constitution de la Haute autorité de santé, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, quatre membres dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur l'article.

M. Gilbert Chabroux : Le titre 1er concernait la partie « médicale » de ce projet de loi.
Les articles que nous avons examinés se traduisent tous par des pénalisations, des sanctions. C'est un système contraignant, voire coercitif pour les patients que le Gouvernement veut mettre en place, l'objectif étant de creuser l'écart entre ce qu'ils déboursent et ce qu'on leur remboursera, les assurances complémentaires se voyant, de ce fait, ouvrir un plus large marché.
Il faut maintenant organiser le système pour qu'il fonctionne selon cette logique financière du déremboursement.
Tel est l'objet des articles que nous allons examiner et qui tendent à mettre en place la nouvelle gouvernance.
Le premier d'entre eux, l'article 19, vise à créer une Haute autorité de santé.
Si la mise en place d'une telle instance peut s'avérer intéressante - nous avons besoin d'une approche scientifique, je le reconnais - il est indispensable que son indépendance soit garantie à tous les niveaux de fonctionnement et que ses avis scientifiques ne portent que sur l'évaluation du service médical rendu, des produits, actes ou prestations, et non sur les conditions économiques de leur prise en charge.
Il convient de le préciser ici, bien que cela ait été fait à l'Assemblée nationale.
Il faut donc que cette Haute autorité ait le statut juridique d'autorité publique indépendante à caractère scientifique et soit dotée de la personnalité morale, qui est seule susceptible de lui assurer l'indépendance nécessaire à l'exercice de ses missions, au même titre qu'en sont dotées d'autres autorités incontestables, comme le CSA, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou l'Autorité des marchés financiers.
Il est, en effet, difficile d'envisager que les opérations boursières ou le domaine audiovisuel puissent bénéficier, pour leur régulation, d'une autorité indépendante de tous lobbies et que la santé en soit dispensée.
L'idée n'est donc pas forcément mauvaise, mais il y a des questions à se poser.
Ainsi, l'Autorité de régulation des télécommunications, qui revendique haut et fort son indépendance, si elle est surtout indépendante vis-à-vis du service public, l'est beaucoup moins envers les lois du marché et de la concurrence. Faut-il encore aller plus loin ? Faut-il apporter encore un certain nombre de précisions et de garanties ?
S'agissant des missions, nous refusons qu'une confusion puisse s'opérer entre les impératifs liés à la santé publique et les choix ou considérations économiques.
Cette clarification doit être très nette pour les affections de longue durée. Si la Haute autorité doit élaborer et valider les bonnes pratiques de soins pour ces pathologies, elle ne peut en aucun cas se prononcer sur les conditions particulières de leur prise en charge par l'assurance maladie. C'est bien à l'assurance maladie et à l'Etat de prendre leurs responsabilités sur le degré de prise en charge, l'expertise de la Haute autorité se bornant à dire ce qui est utile et bénéfique, superflu et néfaste, en termes de santé.
En revanche, il est de la compétence de cette autorité d'élaborer les normes médicales susceptibles d'améliorer la qualité des soins, de les valider, et de veiller à leur application. Cette compétence doit lui être propre et ne pas être laissée au champ de la négociation conventionnelle avec les professions de santé et à leur liberté d'y adhérer ou non.
Enfin, les actions relatives à l'éducation sanitaire doivent être soumises à cette autorité qui, du fait de son statut, pourra garantir une information et une pédagogie indépendantes de toutes pressions catégorielles ou économiques.
Il faut noter, pour la déplorer, l'exclusion des usagers des commissions de la Haute autorité, alors qu'ils sont les premiers concernés par les biens et les services évalués.
Nous savons pourtant que, depuis longtemps, les associations d'usagers contribuent à l'amélioration de la qualité du système de soins et de la promotion de son évaluation, notamment au travers des travaux de l'ANAES, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, y compris en tant que membres du Conseil scientifique de cette agence.
Je poserai maintenant un certain nombre de questions concrètes.
Il faut s'interroger sur le financement de la Haute autorité : ne se prête-t-il pas à une confusion d'intérêts ?
Une telle instance peut-elle recevoir des subventions ?
La Haute autorité de santé a-t-elle des services à rendre à un autre interlocuteur que la collectivité ?
Doit-elle être rémunérée ponctuellement sur la base de services rendus ou, au contraire, de façon forfaitaire, ce qui lui garantirait une réelle indépendance de décision ?
Rien dans le texte n'exclut que les services rendus soient demandés par l'industrie des biens et services de santé !
Nous nous interrogeons donc sur la réalité de l'indépendance de la Haute autorité de santé, dans une telle situation.
Enfin, rien dans le projet de loi ne permet à la Haute autorité de santé de refuser d'exécuter des services qui lui seraient demandés par la même industrie des biens et services de santé !
Nous attendons donc un certain nombre de clarifications ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.

Mme Michelle Demessine : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 19 ouvre, si l'on peut dire, la partie de ce projet de loi relative à la régulation de l'assurance maladie.
Il s'agit bien ici de régulation, à l'instar de ce que nous pouvons déjà voir à l'oeuvre ailleurs : des autorités indépendantes dotées de la personnalité juridique se trouvent dépositaires de l'essentiel du droit dans les domaines couverts par leurs champs de compétence.
Voilà donc une autorité publique de plus, comme il en existe pour les télécommunications, l'audiovisuel ou encore l'énergie.
L'observation que l'on peut formuler a priori c'est que l'existence d'une autorité publique indépendante, si elle permet de suivre avec le plus de précisions possible l'évolution législative et réglementaire du secteur - notamment dans le cadre du droit communautaire -, ne garantit en revanche en rien le respect des principes de service public pourtant inscrits dans notre bloc de constitutionnalité.
Avant toute chose, les autorités indépendantes posent une question de droit. Elles se trouvent en effet dépositaires d'une partie des pouvoirs normalement conférés au pouvoir exécutif et leur rôle de régulation confine bien souvent à imposer des modifications du cadre législatif ou réglementaire.
Comment ne pas interpréter ainsi nombre des initiatives prises, par exemple, par l'Autorité de régulation des télécommunications, dont les décisions portent, depuis maintenant huit ans, des coups réguliers à ce qui constitue encore l'opérateur historique de téléphonie, France Télécom ? Tout cela est fait évidemment au nom de la régulation du marché, en vertu des principes de libre concurrence, loyale et sincère.
Quelle est alors la portée de la mise en place d'une Haute autorité de la santé ?
Comment ne pas revenir ici sur la composition actuellement prévue pour le collège de la Haute autorité de santé : huit membres désignés par le Président de la République, les présidents de nos deux assemblées parlementaires et le président du Conseil économique et social ?
De fait, l'indépendance des décisions de la Haute autorité de santé ne proviendra, dans la réalité, que de la compétence de ses membres, non de leur mode de désignation, hautement politique par principe.
Le mandat des membres de la Haute autorité de santé sera exceptionnellement long, plus long d'ailleurs en général que celui des personnalités jouissant du droit de désignation ; de surcroît, ce mandat sera renouvelable.
En réalité, tout est fait pour que la Haute autorité de santé apporte une forme de caution scientifique aux choix qui seront opérés en matière de protection sociale, singulièrement d'assurance maladie, et qui n'auront d'ailleurs que peu à voir avec la science et beaucoup avec la logique comptable !
C'est en ce sens que nous sommes particulièrement circonspects sur la portée de cet article 19.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, sur l'article.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, lorsque l'on considère les quelques cent pages du projet de loi dans son état actuel, on est frappé par le nombre de décrets, en Conseil d'Etat ou non, qui sont prévus.
A cet égard, il serait bon de savoir si ces projets de décrets existent déjà ou combien de temps il faudra pour qu'ils soient pris.
On est également frappé par le nombre d'organismes qui sont créés et on se demande si cela permettra vraiment de réaliser des économies.
Il existe déjà l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux auprès duquel est créé l'Observatoire des risques médicaux. Il existe encore la Commission des comptes de la sécurité sociale, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, la Conférence nationale de santé et l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. M. le secrétaire d'Etat vient de rappeler l'existence provisoire du Haut Conseil pour l'avenir de la sécurité sociale. Ce projet de loi ajoute la création du Conseil de l'hospitalisation, du Comité de la démographie médicale, du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie et, enfin, de la Haute autorité de santé.
Il faudrait tout de même cesser de copier sur la Constitution de 1958 - qui ne me paraît pas une référence ! - pour créer des organismes prétendument indépendants, dont les membres sont désignés par le Président de la République, par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat ! Tout le monde sait que cela conduit à une politisation de ces organismes. Il n'est qu'à voir la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui varie suivant sa composition. C'est également valable pour le CSA ou d'autres organismes. Je me dois de dire que, en la matière, les responsabilités sont partagées.
Le Sénat pourrait proposer un autre système, surtout dans le cas présent ! En effet, les personnalités qui composeront cette instance doivent avoir des qualifications et des expériences dans les domaines de compétences de la Haute autorité de santé. Si ce n'est pas le cas, quel recours y a-t-il ? Aucun !
Les membres de l'Union centriste ont déposé sur cet article un amendement qui tend à instaurer un autre mode de nomination. Les membres de cette Haute autorité seraient désignés par les responsables des différentes Académies. Une telle méthode me paraît préférable.
Une autre méthode peut d'ailleurs être retenue : l'Assemblée nationale statuerait à une majorité des quatre cinquièmes, de manière à prévoir une concertation réelle entre majorité et opposition pour choisir au vu et au su de la nation les personnalités présentant les qualités voulues ici.
Il est déjà suffisamment d'organismes qui permettent de mettre en place les battus du suffrage universel !

M. Nicolas About : Ah !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il n'est qu'à voir toutes les nominations qui sont intervenues pour recaser les membres du Gouvernement Raffarin I et il n'est pas besoin d'en rajouter encore !
Je me permets d'insister tant sur l'intérêt de l'amendement qui nous sera présenté tout à l'heure que sur la possibilité de rechercher, en commission mixte paritaire, une solution qui permette de garantir la compétence et l'indépendance des membres de cette Haute autorité.
Une autre méthode - elle est un peu difficile, j'en conviens - serait de faire désigner à une majorité très qualifiée les membres de la Haute autorité de santé par l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques.

M. Nicolas About : Ou par l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Ce serait aussi une solution.
En tout état de cause, vous avez recopié une méthode, même si vous associez le président du Conseil économique et social aux autres personnalités désignant les membres de la Haute autorité de santé. Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'anomalie constituée par le Sénat joue là aussi, puisque la droite est sûre d'être représentée et qu'il faut un certain temps avant que n'aient lieu les alternances.
Vous devez donc avoir conscience - vous nous l'avez dit d'ailleurs pour l'ensemble de ces lois - de la nécessité d'un accord entre la majorité et l'opposition pour qu'un organisme de ce genre soit vraiment indépendant, sans parler de son autonomie financière.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la création de la Haute autorité de santé pose en fin de compte une question de philosophie politique et une question institutionnelle de grande ampleur.
Je rejoins tout à fait ce qu'ont dit mes collègues Gilbert Chabroux et Michel Dreyfus-Schmidt. Faut-il continuer à cloner le Conseil constitutionnel ? Faut-il que, dans nos institutions, au Président de la République, au Gouvernement, au Parlement, au pouvoir judiciaire, dont les compétences sont clairement définies, viennent s'ajouter un grand nombre d'instances parapolitiques, qui, d'une façon ou d'une autre, émanent des précédentes et dont on ne voit pas très bien pourquoi elles seraient désignées de la façon que vous proposez ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, deux logiques s'opposent.
Premièrement, on est dans la politique : le Président de la République est un élu, certes un élu tout à fait éminent ; le Sénat a une majorité politique, l'Assemblée nationale aussi. Ce système, s'il est privilégié, risque d'aboutir à des situations où ces organismes seraient, c'est sûr, trop déséquilibrés dans leur mode de représentation.
Deuxièmement, si l'on est toujours dans la politique, il faut adopter l'une des solutions préconisées par Michel Dreyfus-Schmidt, c'est-à-dire veiller au pluralisme dans les nominations. Ce n'est pas le cas avec le dispositif que vous proposez.
Je souhaiterais que vous nous expliquiez votre position, monsieur le secrétaire d'Etat. S'agissant de la Haute autorité de santé, il ne me semble pas justifié d'en faire désigner les membres par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, le président du Conseil économique et social, parce que cette instance a pour première prérogative d'évaluer périodiquement le « service attendu des produits, actes ou prestations de santé ».
Pour avoir la capacité de juger de l'efficacité d'un médicament ou d'un acte de santé, il n'est pas nécessaire, selon moi, d'être désigné par le Président de la République ou par le président du Sénat. Je ne doute pas de la haute qualité scientifique des personnalités qu'ils nommeront.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pourquoi ne pas dire franchement qu'il s'agit d'une instance scientifique, qui procède de l'indépendance de la science ? Beaucoup d'instances scientifiques - académies, universités, organismes de recherche - sont, dans notre pays, susceptibles de désigner en toute indépendance des personnalités qui ne seront membres de cette instance qu'en vertu de leurs qualités scientifiques.
Je ne comprends pas pourquoi vous refusez cette voie. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir nous l'expliquer ou nous dire si vous seriez favorable aux amendements qui tendraient à conférer un statut scientifique à la nomination des membres de cette autorité.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, sur l'article.

M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais ajouter ma voix à ce concert sur la Haute autorité de santé et poser à M. le secrétaire d'Etat deux questions.
Je ne conteste pas le procédé de nomination. Au contraire, je considère que, dans un système démocratique, la qualification des personnes est plus importante que leurs appartenances politiques.

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade : Suggérer un subtil dosage entre majorité et opposition, sur un sujet aussi important, c'est faire de la politique politicienne. Cela ne m'intéresse pas !

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade : Première question : la Haute autorité de santé sera-t-elle chargée de mettre un peu d'ordre dans le paysage des agences ? Le Sénat a en effet été le premier à créer la première agence, il y a un certain nombre d'années. En effet, le gouvernement hésitait alors à se lancer dans cette voie. Il a depuis été largement suivi par tous les gouvernements successifs et de nombreuses agences existent maintenant.
La Haute autorité aura-t-elle un droit de contrôle et de proposition pour « reformater » les agences et éviter la dispersion ?
Seconde question : monsieur le secrétaire d'Etat, envisagez-vous à terme que le corps de contrôle médical, que nous évoquerons ultérieurement, dépende directement de la Haute autorité qui élaborerait sa charte d'intervention et superviserait le concours de recrutement de ses contrôleurs ? Si tel était le cas, nous aurions progressé et nous disposerions, en matière d'organisation de l'assurance maladie, d'un mécanisme solide qui permettrait d'envisager de réaliser dans cinq ou dix ans des progrès considérables.
(M. Serge Vinçon remplace M. Adrien Gouteyron au fauteuil de la présidence.)

M. le président : Sur l'article 19, je suis saisi de vingt amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 473, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Les interventions sur l'article viennent de montrer assez clairement sous quels auspices est conçu le rôle de la Haute autorité de santé.
Nous sommes donc en présence d'une communauté de scientifiques que l'on va sans doute panacher avec un certain nombre de personnes ayant des compétences en matière d'économie de la sécurité sociale.
On notera qu'il n'est indiqué nulle part dans cet article, pourtant si long, quel sera le statut des membres de la Haute autorité, s'ils percevront ou non une indemnité de fonctions, puisque les seuls points qui nous sont précisés concernent le statut des personnels employés par la Haute autorité.
Au-delà, ce qui, toutefois, est clairement en cause, c'est la finalité même de la Haute autorité.
S'agit-il de promouvoir des pratiques médicales favorisant la prévention, permettant, par exemple, d'atteindre les objectifs volontaristes du plan cancer annoncés par le Président de la République ?
S'agit-il d'élaborer des politiques de lutte contre les toxicomanies diverses ?
S'agit-il de mettre en oeuvre des mesures permettant une meilleure prise en charge des accidents du travail, un dépistage et une identification des maladies professionnelles ?
Rien de tout cela, me semble-t-il.
Il s'agit plutôt, si l'on en croit les termes de l'article 19, de « procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé », de « veiller à l'élaboration et à la diffusion des guides de bon usage des soins ou de bonne pratique », tout en tenant compte « des objectifs pluriannuels de la politique de santé publique », tandis que la Haute autorité pourrait « être consultée, notamment par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sur le bien-fondé et les conditions de remboursement d'un ensemble de soins ou d'une catégorie de produits ou prestations et, le cas échéant, des protocoles de soins les associant. »
En fait, ce qui nous est proposé, au-delà de toute autre considération, c'est que la Haute autorité de santé devienne une sorte de caution scientifique de toutes les mesures ultérieures de déremboursement que les pouvoirs publics seront amenés à prendre dans les années à venir pour réduire, autant que faire se peut, les déficits du régime solidaire d'assurance maladie collective.
C'est ce choix étroitement comptable, associé à une légitimité scientifique, que nous refusons d'avaliser. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 19 du présent projet de loi.

M. le président : L'amendement n° 185, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 16137 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
La Haute autorité de santé
par les mots :
Le Conseil scientifique de santé
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : L'approche scientifique est intéressante à condition qu'elle ne soit pas polluée par des considérations économiques.
Nous souhaitons que la Haute autorité de santé n'ait pas pour objet d'organiser la machine à dérembourser.
Après les articles qui ont été adoptés au titre Ier, le Gouvernement veut maintenant mettre en place un système qui permette d'aller de plus en plus loin dans le déremboursement, c'est-à-dire dans la part laissée à la charge des usagers ou couverte par les assurances complémentaires.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne voulons pas que la Haute autorité serve d'alibi, qu'elle soit un paravent scientifique pour vous abriter derrière cette instance, qui, en fait, donnerait des avis sur des choix économiques et non scientifiques.
Nous souhaitons que l'approche scientifique soit la seule. Pour cela, nous proposons que les mots « la Haute Autorité de santé » soient remplacés par les mots « le Conseil scientifique de santé ». Ainsi, il n'y aura pas de confusion et nous pourrons avoir confiance. Sinon, nous pourrions imaginer que c'est bien cette machine à « dérembourser » que vous voulez mettre en place.

M. le président : L'amendement n° 474, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
publique
par le mot :
administrative
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Il s'agit d'un simple amendement de précision visant à spécifier que la Haute autorité sera une autorité publique administrative et que nous vous invitons à adopter.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 187 rectifié est présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 475 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après les mots :
du service qu'ils rendent
supprimer la fin du second alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 16137 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : Cet amendement entend confirmer le caractère strictement scientifique de la Haute autorité de santé. Il s'agit donc de supprimer la possibilité qui lui est donnée de contribuer par ses avis à l'élaboration de décisions de caractère économique sur le niveau de prise en charge des dépenses de santé.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 475.

Mme Michelle Demessine : Par cet amendement, nous entendons limiter l'intervention de la Haute autorité de santé à une expertise en termes de santé publique.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 19 prévoit pour le second alinéa de l'article L.161-37 du code de la sécurité sociale les dispositions suivantes :
« 1° Procéder à l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, et contribuer par ses avis à l'élaboration des décisions relatives à l'inscription, au remboursement et à la prise en charge par l'assurance maladie des produits, actes ou prestations de santé ainsi qu'aux conditions particulières de prise en charge des soins dispensés aux personnes atteintes d'affections de longue durée ».
Concrètement, on associe expertise scientifique et analyse comptable, dans le sens d'une validation des choix de déremboursement.
De fait, nous ne pouvons que proposer à la Haute Assemblée de retenir comme principe que l'expertise effectuée par la Haute autorité soit strictement limitée à l'analyse scientifique de la qualité des soins et des prestations de santé.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 64, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale :
« 2° Elaborer les guides de bon usage des soins ou de bonne pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l'information des professionnels de santé et du public dans ces domaines ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 65.
L'article 19, qui tend à créer la Haute autorité de santé, en définit les missions et les compétences et contribue très largement à donner plus de lisibilité à l'ensemble du dispositif, à le simplifier, à confier à cette instance, autant que faire peut, certaines attributions qui relèvent de comités, de commissions ou d'agences.
Par ses propositions, la commission des affaires sociales va répondre, au moins pour partie, à l'une des attentes de M. Fourcade qui réclame une simplification du système.
Pour cela, elle suggère de confier à la Haute autorité, outre les compétences définies dans la rédaction initiale du texte, celles qui sont exercées aujourd'hui par l'ANAES.
Ce transfert de compétences va se traduire par un renforcement des pouvoirs de la Haute autorité qui deviendra compétente en matière non seulement d'évaluation du service attendu des produits, actes ou prestations de santé, d'élaboration et de diffusion des guides de bon usage des soins ou de bonne pratique, mais également d'accréditation des hôpitaux.
Pour atteindre cet objectif, la commission des affaires sociales propose d'intégrer l'ANAES au sein de la Haute autorité.
Cette intégration présente quatre avantages.
Premièrement, elle offre à la Haute autorité une structure de qualité immédiatement opérationnelle.
Deuxièmement, elle évite des confusions de compétences entre ces deux organismes et les risques de dysfonctionnements administratifs et d'empilement qui pourraient en découler.
Troisièmement, ce dispositif constituerait un pas supplémentaire en matière de réorganisation du paysage des agences.
A l'occasion de l'examen de la loi relative à la bioéthique, le Gouvernement avait proposé de rattacher, par exemple, l'Etablissement français des greffes à l'Agence de biomédecine. La commission des affaires sociales a toujours été favorable à une réduction du nombre de telles instances. M. Fourcade devrait trouver quelques éléments de satisfaction dans cette proposition.
Quatrièmement, à moyen terme, la commission des affaires sociales suggère au Gouvernement d'engager une réflexion pour que les organismes publics ne conservent que des compétences de définition des procédures d'accréditation et de certification. La délivrance des certificats pourrait être confiée à des organismes spécialisés, ce qui permettrait de bien déconnecter les deux missions, de laisser à la Haute autorité toute l'indépendance que nous souhaitons lui voir attribuer et de la limiter à un rôle consultatif.

M. le président : L'amendement n° 476, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 16137 du code de la sécurité sociale par les mots :
et viser les programmes généraux ou spécifiques d'éducation sanitaire
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Nous considérons que les actions en matière d'éducation à la santé doivent être soumises à la Haute autorité de santé.
Si l'on peut confier à cette instance des missions en matière d'expertise de la qualité des soins, il a été également prévu de lui attribuer un certain nombre de missions d'information du public et des professionnels de santé. Dans les faits, on peut améliorer quelque peu ses missions en faisant en sorte que l'éducation à la santé participe des objectifs généraux de la Haute autorité de santé, ce qui serait l'un des meilleurs outils pour rendre plus responsables encore les assurés sociaux. Ne pas le faire dans les faits serait un choix contraire au critère de solidarité qui imprègne, par essence, notre système d'assurance maladie collectif. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 65, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Etablir et mettre en oeuvre des procédures d'accréditation des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6113-3 du code de la santé publique.
L'amendement n° 65 a déjà été défendu.
L'amendement n° 186, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 16137 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« ... ° Veiller à l'élaboration, à la diffusion des processus d'évaluation des pratiques professionnelles et des programmes de formation continue dispensés à l'ensemble des professions de santé.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : Comme je l'ai déjà indiqué lors de mon intervention sur l'article, nous voulons que les missions de la Haute autorité de santé intègrent l'élaboration et le suivi de l'évaluation et de la formation continue des professionnels de santé. Cette mention est particulièrement importante.

M. le président : L'amendement n° 324, présenté par MM. Marini, Gouteyron, Murat, Lanier, P. Blanc, Lorrain, Hyest, Del Picchia et Billard, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, après les mots :
code de la santé publique
insérer les mots :
et de la politique du médicament définie par le gouvernement
La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron : J'indique d'ores et déjà à la Haute Assemblée que je présente cet amendement, cosigné par d'autres collègues, à titre personnel, car il n'a pas pu être soumis à temps à la commission des finances.
Il est nécessaire, étant donné l'importance de la politique du médicament, pour la bonne santé tant des Français que de la sécurité sociale, de mentionner, dans les compétences et les missions de la Haute autorité, la politique du médicament telle que l'a définie le Gouvernement.
Il faut que l'expression politique du médicament apparaisse dans les missions de la Haute autorité. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 66, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 161-37-1. - La Haute autorité de santé est chargée d'établir une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne pratique.
« A compter du 1er janvier 2006, cette certification est mise en oeuvre et délivrée par un organisme accrédité attestant du respect des règles de bonne pratique édictées par la Haute autorité de santé. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Cet amendement, qui concerne les sites informatiques et les logiciels, a pour objet de charger la Haute autorité de santé d'établir une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription médicale. La certification sera délivrée par un organisme indépendant, dans l'esprit de ce que je vous ai expliqué tout à l'heure concernant les missions de la Haute autorité et compte tenu, donc, de l'intégration de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, l'ANAES.
Nous regroupons deux articles qui figurent déjà dans le texte. Cet amendement vise donc à confier une compétence supplémentaire à la Haute autorité concernant la labellisation des sites et des logiciels.
Vous remarquerez que nous distinguons, d'une part, la définition de la procédure de certification et, d'autre part, l'organisme de certification qui peut être un organisme privé, comme l'Association française pour l'assurance de la qualité, l'AFAQ, l'organisme qui délivre les certifications ISO.
C'est un exemple que nous pourrions suivre en matière de délivrance de certifications des compétences.

M. le président : L'amendement n° 261 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 16138 du code de la sécurité sociale :
Elle décide du bienfondé et des conditions de remboursement d'un ensemble de soins ou d'une catégorie de produits ou prestations et, le cas échéant, des protocoles de soins les associant.
La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto : Par cet amendement, nous entendons relever et corriger ce qui nous apparaît être une incohérence du nouveau système de gouvernance.
En effet, l'article 19 du projet de loi met en place une nouvelle institution appelée Haute autorité de santé. Le nom seul en impose déjà.
Cette nouvelle institution aura dans la nouvelle architecture de gouvernance une place de premier ordre puisqu'il lui incombera d'évaluer le service médical rendu des actes, des prestations ou des produits de santé. En adéquation avec l'importance des missions qui sont dévolues à cette Haute autorité, le projet de loi veille à assurer l'indépendance du collège chargé de la piloter. Autre marque de son indépendance, elle sera dotée de la personnalité morale.
Nous voici donc face à une autorité dotée d'un rôle capital, de la personnalité juridique et à la tête de laquelle siégera un collège indépendant. Curieusement, elle n'aura pas de pouvoir décisionnel. En effet, elle n'aura, paradoxalement, qu'un rôle consultatif. Nous nous demandons pourquoi. Jusqu'à présent, nous n'avons pas eu de réponse à cette question.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons par cet amendement de conférer à la Haute autorité un véritable pouvoir de décision à l'exemple de celui dont est doté le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, dans son domaine. Il s'agit pour nous d'aller jusqu'au bout de la logique du projet de loi, logique que nous trouvons excellente, ainsi que je l'ai dit tout à l'heure.
Il s'agit aussi de donner à la Haute autorité les moyens de remplir correctement ses missions, de lui donner des outils compatibles avec la compétence qui lui a été déléguée. Si elle devait demeurer un organisme consultatif, peu de choses la différencieraient, par exemple, de la commission de transparence dont les avis ne sont pas toujours suivis d'effets.

M. le président : L'amendement n° 188, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 16139 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune de ces commissions spécialisées comprend au moins deux représentants des associations de malades et d'usagers du système de santé telle que définies à l'article L. 11141 du code de la santé publique.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 187 rectifié.

M. Gilbert Chabroux : Nous voulons que la place des usagers soit reconnue, car ils sont les premiers concernés par les biens et les services évalués. Ils ne sauraient donc être exclus de la Haute autorité de santé, alors que, depuis longtemps, les associations d'usagers contribuent au mouvement de la qualité du système de soins et de la promotion de son évaluation, notamment à travers les travaux de l'Agence nationale d'accréditation de d'évaluation en santé, l'ANAES, y compris en tant que membres du conseil scientifique de cette agence.
La responsabilisation des usagers, dont on nous parle tant, passe aussi par leur implication directe dans les choix stratégiques à réaliser et la politique de promotion du service rendu.
Nous voudrions que la place des associations d'usagers soit garantie dans chaque commission de la Haute autorité de santé.

M. le président : L'amendement n° 259 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le collège est composé de huit membres nommés pour un mandat de six ans en raison de leur qualification, leur expérience, leur renommée internationale et par le consensus scientifique qu'ils peuvent générer dans les domaines de compétences de la haute autorité.
« Pour les situations exceptionnelles de défaillance majeure du collège ou de l'un de ces membres un processus de révocation pourra être engagé devant les autorités juridiques compétentes .Il reviendra au Parlement de déclencher la procédure par un vote majoritaire.
La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto : Dès lors que la Haute autorité est dotée de vastes compétences, sa composition est déterminante.
Aussi, le présent amendement a pour objet de garantir que les personnalités composant le collège de la Haute autorité seront particulièrement qualifiées pour remplir leur missions. Avec une telle garantie, celle-ci ne pourra que gagner en légitimité.
Par ailleurs, étant donné l'importance qu'a vocation à acquérir cette nouvelle institution, et toujours dans un souci d'asseoir la compétence de contrôle du Parlement sur l'équilibre général du système, le présent amendement institue un processus de révocation des membres du collège. Cette révocation ne serait prononcée qu'en cas de situations exceptionnelles de défaillance majeure du collège ou de l'un de ses membres. L'initiative de la procédure de révocation reviendrait alors au Parlement.

M. le président : L'amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les 1°, 1°bis, 2° et 4° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 16140 du code de la sécurité sociale :
«° 1° Deux membres nommés par l'Académie de Médecine ;
« 1° bis Deux membres nommés par l'Académie de Chirurgie ;
« 2° Deux membres nommés par l'Académie de Pharmacie ;
« 4° Deux membres nommés par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. »
La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto : Cet amendement, qui concerne également la composition de la Haute autorité, a pour objet de renforcer la légitimité scientifique de l'institution. Afin de lui donner toutes les chances de remplir correctement sa mission, nous suggérons que les membres du collège qui la pilotera soient désignés au sein des grandes académies de médecine, de chirurgie et de pharmacie et de l'INSERM.
Compte tenu des compétences de la Haute autorité en matière d'évaluation du service médical rendu des actes, prestations ou produits de santé, il nous semble indispensable que la compétence scientifique des membres du collège ne fasse aucun doute.

M. le président : L'amendement n° 67, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale :
« En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : L'amendement n° 68, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-41 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : et le cadre général des rémunérations applicables au personnel des services de la Haute autorité
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Il s'agit de préciser que le personnel de la Haute autorité sera régi par les mêmes règles que celles qui sont applicables aux personnels des agences sanitaires.

M. le président : L'amendement n° 477, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 16141 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Si l'on examine la question du statut des agents de la Haute autorité, force est de constater que les données sur ce sujet étant suffisamment complexes, il est inutile d'en ajouter.
Nous allons en effet voir se côtoyer, dans le cadre feutré des locaux de l'autorité, des agents contractuels de droit public, des salariés de droit privé, des agents issus de nos administrations de sécurité sociale et des agents de droit public mis à disposition.
Le statut des agents de la Haute autorité serait régi par les dispositions du code du travail concernant l'exercice du droit syndical, l'existence d'une représentation des personnels, d'un comité d'entreprise et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Toutefois, ce qui nous est proposé, compte tenu de la diversité des statuts des agents de la Haute autorité, c'est de laisser toute latitude au pouvoir réglementaire pour « adapter » ces droits à la situation propre à chaque catégorie d'agents. Dans les faits, le droit syndical aura probablement quelques difficultés à prendre place dans les locaux de la Haute autorité.
C'est bien pour ces motifs que nous ne pouvons que vous proposer l'adoption de cet amendement supprimant la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 161-41 tel que rédigé par l'article 19.

M. le président : L'amendement n° 69, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale, par deux phrases ainsi rédigées :
Ce décret précise en particulier ceux des membres du collège ou des commissions spécialisées de santé qui ne peuvent avoir, par eux-mêmes ou par personne interposée, dans les établissements ou entreprises en relation avec la Haute autorité, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Les membres concernés qui auraient de tels intérêts sont déclarés démissionnaires d'office par le collège statuant à la majorité de ses membres.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Il s'agit de garantir l'indépendance des instances délibérantes de la Haute autorité par des règles déontologiques ne souffrant aucune ambiguïté.
L'article L. 5323-4 du code de la santé publique impose aux seuls personnels contractuels de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS une obligation permanente et générale de ne pas avoir de liens d'intérêt ou d'intérêts avec toute entreprise en relation avec l'agence.
Il est donc nécessaire de prévoir qu'une même obligation puisse être instituée pour tout ou partie des membres de la Haute autorité.

M. le président : L'amendement n° 478, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 16143 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Nous considérons que la nature des ressources de la Haute autorité ne garantit pas son indépendance.
Peut-on décemment faire de la taxation des entreprises du médicament un outil de financement d'une autorité indépendante dont l'une des raisons d'être est de s'interroger sur l'efficacité thérapeutique des spécialités médicinales et officinales mises sur le marché ?
C'est la question qui est posée avec cet article relatif aux ressources mises à disposition de la Haute autorité.
Comme nous ne le pensons pas, nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement visant à supprimer ses recettes, étant entendu que, pour ce qui nous concerne, c'est en première et dernière instances la subvention de l'Etat qui doit financer essentiellement la Haute autorité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Comme nous sommes favorables à la création de la Haute autorité de santé, Mme Demessine comprendra que nous soyons défavorables à son amendement n° 473 visant à la suppression de l'article.
Par l'amendement n° 185, M. Chabroux nous propose de substituer à la Haute autorité de santé le Conseil scientifique de santé. Ce n'est pas ce qui a été souhaité ni par le Gouvernement ni par la commission, qui émet un avis défavorable.
L'amendement n° 474, présenté par Mme Demessine, vise à substituer au mot « publique » le mot « administrative ». La notion d'autorité publique indépendante n'est pas une création nouvelle et elle garantit l'indépendance de la Haute autorité. Madame Demessine, vous n'avez pas à vous inquiéter. Aussi, je vous propose de retirer votre amendement. A défaut, nous émettrons un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 187 rectifié, il peut être intéressant que la Haute autorité conduise des études médico-sociales et économiques. C'est la raison pour laquelle il n'y a pas lieu de limiter son champ de compétences en la privant de cette possibilité qui lui est offerte. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 475, la commission considère que la Haute autorité participe à la procédure d'évaluation des médicaments. Le service rendu en fait partie. Monsieur Chabroux, votre amendement tend à limiter l'intervention de la Haute autorité à une expertise en termes de santé publique. Je pense qu'il ne faut pas la restreindre à ce domaine. L'évaluation du médicament me paraît être un élément important. A cet égard, M. Gouteyron a tout à l'heure présenté un amendement de M. Marini qui va dans ce sens et que nous vous proposerons d'adopter.
S'agissant de l'amendement n° 476, la commission estime que l'éducation à la santé est une mission de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, l'INPES. Laissons à cet institut le soin de remplir ces missions et ne venons pas surcharger la Haute autorité d'une mission supplémentaire. L'INPES fait correctement son travail. Personne ne l'a à ce jour dénoncé. Aussi, si vous partagez ce point de vue, je vous demanderai, madame Demessine, de retirer votre amendement.
Par l'amendement n° 186, vous souhaitez, monsieur Chabroux, que la Haute autorité suive non seulement l'évaluation des professionnels de santé, mais encore en assure la formation continue.
Concernant l'évaluation, vous êtes satisfait puisque c'est prévu. La formation continue, quant à elle, relève d'un conseil national et des conseils régionaux. Cela obéit à une autre logique institutionnelle. La Haute autorité influera sur la formation médicale continue au moyen des guides de bonne pratique. Inévitablement, il y aura un lien ou une relation entre ce conseil et la Haute autorité. Je vous demande, si vous voulez bien admettre l'efficacité du dispositif tel qu'il a été conçu, de retirer votre amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 324 rectifié de M. Marini a été défendu à titre personnel par M. Gouteyron puisque la commission des finances n'a pu l'examiner. Le cas échéant, je pense qu'elle lui aurait réservé le sort souhaité par M. Gouteyron. Nous désirons entendre l'avis du Gouvernement, qui en dira sans doute le plus grand bien. (Sourires.)
L'amendement n° 261 rectifié est satisfait par le texte. La mission de la Haute autorité est d'émettre des avis scientifiques et de proposer des grilles de hiérarchisation, ce qui devrait répondre à votre attente, monsieur Zocchetto. C'est la raison pour laquelle je vous demanderai, monsieur le sénateur, après que le Gouvernement vous aura donné des assurances sur ce point, de bien vouloir retirer cet amendement.
L'amendement n° 188, monsieur Chabroux, témoigne d'un souhait récurrent de votre part, souhait que nous comprenons : il s'agit de faire participer les associations de malades et d'usagers du système de santé. J'ai déjà eu l'occasion de vous répondre à plusieurs reprises sur ce sujet.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Là, les syndicats ne sont pas inclus !

M. Alain Vasselle : C'est vrai ! Mais je rappellerai tout de même que la Haute autorité est une instance scientifique. Si des représentants des associations de malades et d'usagers devaient siéger au sein de la Haute autorité, ce ne pourrait être au collège. Je vous propose donc d'entendre l'avis du Gouvernement sur ce point.
Nous partageons l'objectif qui est visé à travers l'amendement n° 259 rectifié. Toutefois, nous pensons que les plus hautes autorités veilleront à ce que ne surviennent pas de problèmes de la nature de ceux qui sont évoqués dans le second alinéa du texte proposé dans cet amendement et que, le cas échéant, elles sauront prendre les mesures qui s'imposeront.
J'ajoute que la procédure proposée nous paraît trop lourde. Nous estimons que les mesures que le Gouvernement serait éventuellement amené à prendre permettraient d'obtenir le même résultat. Si le Gouvernement vous donne toutes assurances sur ce point, je pense que vous pourrez retirer cet amendement, monsieur Zocchetto.
De même, nous comprenons les préoccupations qui ont conduit au dépôt de l'amendement n° 260 rectifié. Je ne doute pas que les éminentes personnalités chargées de désigner les membres du collège de la Haute autorité de santé les partageront et auront à coeur de choisir des personnes à la fois indépendantes et compétentes. Le dispositif actuel devrait donc satisfaire les auteurs de cet amendement.
L'amendement n° 477 vise à aligner le statut des personnels de la Haute autorité sur celui des personnels des agences sanitaires. J'ai déjà expliqué pour quelles raisons nous ne pouvions accepter cette proposition.
Mme Demessine considère que la nature des ressources de la Haute autorité de santé ne garantit pas son indépendance. Elle se fonde sur ce point sur la taxe sur les entreprises du médicament. Mais il faut bien assurer des ressources à la Haute autorité ! L'inscription dans la loi du recours à des contributions ne constitue pas, nous semble-t-il, un manquement à la déontologie. C'est faire un procès d'intention que de considérer que le financement de la Haute autorité par une taxe sur les entreprises du médicament placera celle-ci sous l'influence totale des laboratoires ! De nombreux exemples démontrent le contraire.
Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement n° 478. A défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je commencerai par répondre aux questions précises qu'ont posées un certain nombre d'intervenants sur cet article.
Tout d'abord, monsieur Chabroux, aux termes de l'article 19, la Haute autorité de santé est une autorité publique indépendante, dont le caractère scientifique est précisément affirmé dans le texte. Je me réjouis d'ailleurs que vous sembliez vous rallier à l'idée de cette Haute autorité. (M. Gilbert Chabroux fait un signe d'approbation.)
Par ailleurs, je tiens à préciser que la Haute autorité de santé n'a pas de pouvoir décisionnel. Ses avis orienteront les décisions de l'Etat et de l'assurance maladie. Je pense que nous sommes tous ici attachés à ce que l'assurance maladie et l'Etat continuent à assumer leurs responsabilités dans ce domaine. Si tel n'avait pas été le cas, que n'aurions-nous pas entendu dire sur le désengagement de l'un ou de l'autre !
La Haute autorité bénéficiera de financements de l'Etat et de l'assurance maladie. Par ailleurs, le transfert du Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique, le FOPIM, à la Haute autorité est explicitement prévu. Comme vient de le dire à l'instant M. le rapporteur, rien, dans ces financements, ne remettra en cause son indépendance.
S'agissant des associations de malades et d'usagers du système de santé, nous souhaitons que la Haute autorité travaille avec leurs représentants, par exemple sur l'élaboration des protocoles de soins et des référentiels. Un amendement en ce sens a d'ailleurs été adopté à l'article 3. Cependant, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'aller jusqu'à les intégrer à la Haute autorité, car cela nous éloignerait de notre objectif consistant à conférer à la Haute autorité un caractère scientifique.
J'ajoute que la Haute autorité réalisera une évaluation scientifique de l'ensemble d'une stratégie thérapeutique, ce qui est foncièrement nouveau et paraît pour le moins intéressant au regard des objectifs que nous cherchons à atteindre. Vous savez que, à l'heure actuelle, cette évaluation est à la fois fragmentaire et cloisonnée. Cela ne peut pas continuer.
Par ailleurs, les médicaments sont évalués, selon une méthode comparative, par la commission de la transparence ; les dispositifs médicaux le sont, eux, par la commission d'évaluation des prestations et des produits. Nous souhaitons donc une approche globale. Sur ce point, comme d'ailleurs peut-être sur d'autres, nous pouvons, les uns et les autres, nous rejoindre.
Madame Demessine, il est effectivement très important de garantir l'indépendance de la Haute autorité vis-à-vis de tout acteur extérieur, qu'il s'agisse du Gouvernement, de l'assurance maladie ou de l'industrie pharmaceutique. C'est la condition sine qua non pour que ses avis soient incontestables, et surtout incontestés.
S'agissant des conditions de nomination, le dispositif tel qu'il est prévu dans l'article 19 offre, me semble-t-il, les meilleures garanties qui soient. Le fait que les membres de la Haute autorité soient nommés par les plus hautes autorités de l'Etat et par le président du Conseil économique et social nous garantit en effet que ceux-ci seront compétents et reconnus.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a évoqué les nombreuses instances chargées d'évaluer la santé en France. Compte tenu d'un budget supérieur à 130 milliards d'euros par an, la multiplicité des acteurs et des instances n'est pas choquante. Le projet de loi vise à coordonner davantage le travail de ces différentes instances, conformément d'ailleurs au voeu du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Nous aurons l'occasion de vous montrer que le Gouvernement a la volonté d'aller dans cette direction.
Monsieur Sueur, c'est vrai, le processus de nomination des membres de la Haute autorité est un élément central de la garantie de leur indépendance. Cela étant, il ne me semble pas que l'indépendance des membres de certaines autorités désignés selon cette même procédure - je pense, par exemple, à l'Agence de régulation des télécommunications - donne aujourd'hui lieu à contestation.

M. Jean-Pierre Sueur : En quoi est-ce une garantie d'indépendance, monsieur le secrétaire d'Etat ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La solution proposée par le Gouvernement m'apparaît vraiment comme la meilleure en regard des critères d'indépendance qui sont préconisés par ailleurs. D'autres processus de nomination pourraient aussi être assimilés à de l'auto-nomination.
Monsieur Fourcade, le lien entre la Haute autorité et les autres agences sera renforcé afin de permettre la coordination que chacun appelle de ses voeux. Nous aurons l'occasion de discuter plus précisément du lien entre l'ANAES et la Haute autorité lors de l'examen d'un amendement de la commission tendant à intégrer cette dernière à la Haute autorité. Nous aurons alors l'occasion d'avancer ensemble dans la même direction.
S'agissant des corps de contrôle, je comprends vos préoccupations. Néanmoins, il nous semble, d'une part, que la Haute autorité doit demeurer une instance d'expertise, et non de contrôle, et, d'autre part, que l'assurance maladie doit, elle, conserver des moyens de contrôle efficaces. Si nous allions dans la direction que vous suggérez, cela ne clarifierait pas leurs missions respectives.
J'en viens maintenant aux amendements en eux-mêmes.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 473, qui vise à supprimer l'article.
Concernant l'amendement n° 185, je dirai que le choix d'une dénomination est un exercice délicat : derrière la terminologie se cachent bien souvent d'autres choses. Si l'on est attaché au caractère scientifique de la Haute autorité, qu'affirme le projet de loi, il ne semble pas utile de le rappeler dans le nom de cet organisme, comme le souhaitent les auteurs de cet amendement. Le nom de « Haute autorité » qui a été retenu lui confère à la fois l'indépendance et l'autorité qui doivent lui être attachées.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 474, car les autorités administratives indépendantes n'ont traditionnellement pas la personnalité morale. Dès lors que le choix a été fait de conférer la personnalité juridique à la Haute autorité de santé, il était logique d'en faire une autorité publique indépendante.
De même, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 187 rectifié et 475. En effet, apprécier le service rendu par des produits, actes ou prestations de santé et l'amélioration de ce service, c'est mesurer leur utilité relative par rapport à d'autres dans le cadre d'une stratégie thérapeutique. Cette appréciation est donc un élément déterminant pour décider si leur prise en charge par la collectivité est opportune ou non. C'est l'une des missions de la Haute autorité que de nous le dire. Cette appréciation est très différente de la vérification qu'un produit de santé ou un acte présente un bénéfice plus important que le risque que son administration ou sa réalisation fait courir. Dans cette logique, le Gouvernement ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur ces amendements.
Monsieur le rapporteur, le Gouvernement comprend tout à fait l'objectif de clarification et de simplification qui motive l'amendement n° 64, de même que l'amendement n° 65 ; c'était d'ailleurs l'une des recommandations du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Du reste, c'est un objectif qui doit, de manière générale et permanente, guider notre action lorsque nous réformons l'Etat ou les organisations publiques.
Je rappelle que les deux missions de la Haute autorité de santé sont les suivantes : d'une part, l'expertise du service rendu des prestations de soins ; d'autre part, l'élaboration, à l'intention des professionnels de santé ou des patients, de recommandations de bonnes pratiques ou de bon usage des soins.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que notre projet est perfectible au regard de ces objectifs. Il est vrai que dans une optique de clarification et de simplification, la proposition initiale du Gouvernement peut être revue.
Vous avez également relevé que l'ANAES continuerait à émettre de son côté des recommandations de bonnes pratiques, et vous craignez que les responsabilités des deux institutions ne soient, dès lors, mal établies et donc forcément mal assurées.
Dans ces conditions, le Gouvernement est prêt à revoir sa proposition. Toutefois, monsieur le rapporteur, je souligne que l'ANAES a deux missions bien distinctes : d'une part, elle valide, après s'être assurée de leur élaboration, les guides de bonnes pratiques, les fameuses règles de l'art ; d'autre part, elle vérifie ou fait vérifier que les prestataires de soins, les professionnels de santé et les établissements de santé se conforment, dans leurs pratiques et leurs activités quotidiennes, à ces règles de l'art. C'est une activité d'audit, d'accréditation et de certification. Vous avez d'ailleurs vous-même rappelé cette distinction.
Ces deux missions constituent en quelque sorte des métiers différents, qui ne font appel ni aux mêmes méthodes ni aux mêmes moyens. Elles sont aussi parfois exercées séparément à l'étranger, et pas toujours par des organismes publics.
L'activité d'accréditation au sens large étant celle qui mobilise une grande partie des moyens engagés par l'ANAES, la solution que vous proposez est séduisante.
Nous sommes toutefois soucieux de mettre la Haute autorité en mesure de concentrer son action et d'être en situation de réactivité à l'égard des besoins de l'assurance maladie.
Vous avez lancé le débat ; à ce stade, il mérite d'être approfondi. C'est pourquoi le Gouvernement, sensible aux arguments que vous avez présentés, modifie sa position initiale et s'en remet maintenant à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 64.
Le Gouvernement demande le rejet de l'amendement n° 476, car l'éducation pour la santé est sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Il n'est donc pas souhaitable de prévoir l'avis systématique de la Haute autorité sur toutes les actions projetées dans le domaine de l'éducation à la santé.
L'amendement n° 65 s'inscrivant dans le même logique que l'amendement n° 64, le Gouvernement s'en remet, sur cet amendement aussi, à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 186, car la question de l'évaluation des pratiques professionnelles renvoie également au débat sur l'avenir des missions de l'ANAES.
L'amendement n° 324 rectifié, qu'a défendu M. Gouteyron, vise à préciser que la Haute autorité « prend en compte la politique du médicament définie par le Gouvernement ».
Je comprends la motivation des auteurs de cet amendement, mais je tiens à rappeler que, si la politique du médicament est bel et bien de la responsabilité du Gouvernement, elle est aussi élaborée de façon conventionnelle.
Il est en effet nécessaire que les uns et les autres arrêtent, en fonction d'objectifs définis par le Gouvernement, une politique conventionnelle, car, encore une fois, le véritable enjeu est celui de l'attractivité de la France en matière de médicaments. Il ne s'agit donc pas de raisonner seulement en termes économiques.
La responsabilité du Gouvernement s'exprime à la fois dans les orientations données par l'Etat au comité économique des produits de santé, le CEPS, mais aussi au travers de la composition même de ce comité.
Je crains, monsieur Gouteyron, que l'amendement n° 324 rectifié ne brouille l'image d'indépendance de la Haute autorité en donnant le sentiment qu'elle est liée par la politique du Gouvernement en matière de médicament.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je serais contraint d'en demander le rejet.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 66, car il sera très utile que la Haute autorité établisse « une procédure de certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription médicale ayant respecté un ensemble de règles de bonne pratique ».
Cet amendement met de surcroît en lumière le rôle des logiciels d'aide à la prescription médicale.
Le Gouvernement demande le rejet de l'amendement n° 261 rectifié.
Avec cet amendement, monsieur Zocchetto, nous nous éloignons en effet de la vocation que je viens d'exposer. Il est important que l'assurance maladie et, plus encore, l'Etat continuent d'assumer leurs responsabilités. La délégation de compétences à l'assurance maladie est une chose, mais la santé doit rester avant tout l'ambition de l'Etat. Il n'est donc pas possible de confier à la Haute autorité le pouvoir de déterminer ce qui doit ou non être remboursé.
Dans la logique qui est la nôtre, nous nous devons de veiller à ce que l'Etat puisse continuer à assumer ces responsabilités.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 261 rectifié ; à défaut, il y serait défavorable.
L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 188.
Le Gouvernement accorde une grande importance au rôle des associations de malades et d'usagers du système de santé. Pour autant, ces associations lui semblent avoir davantage leur place dans les instances de concertation que dans les commissions spécialisées de la Haute autorité, qui est une instance d'expertise.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 259 rectifié.
S'agissant des critères de compétence des membres du collège, il me semble que la formulation retenue dans le projet de loi, selon laquelle les membres sont « choisis en raison de leurs qualifications et de leur expérience dans les domaines de compétence de la Haute autorité de santé », est suffisante.
S'agissant de la procédure de révocation, la solution que vous proposez, monsieur Zocchetto, nous semble complexe et peu conforme à la tradition des autorités administratives indépendantes françaises.
C'est pourquoi le Gouvernement préfère la solution proposée par la commission des affaires sociales avec l'amendement n° 69.
Monsieur Zocchetto, vous avez également présenté l'amendement n°260 rectifié.
J'ai déjà eu l'occasion d'indiquer que le Gouvernement cherchait à donner à la Haute autorité toutes les marques d'indépendance afin, notamment, d'asseoir son autorité et sa légitimité, et la procédure de nomination est à cet égard un élément déterminant.
Je reconnais avec vous que, comme le font apparaître les solutions retenues pour les différentes autorités administratives existantes, la question est délicate, mais il semble au Gouvernement que confier, comme c'est généralement le cas, la désignation aux plus hautes autorités de l'Etat est la meilleure solution.
Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement n° 67, qui est de nature rédactionnelle.
Il en va de même concernant l'amendement n° 68. Il nous semble en effet préférable que le cadre général d'emploi du personnel de la Haute autorité, notamment le cadre général des rémunérations, soit celui qui s'applique aux différentes agences sanitaires. Cela facilitera la nécessaire mobilité des agents concernés.
Dans ces conditions, l'amendement n° 477 du groupe communiste républicain et citoyen ne peut que recevoir un avis défavorable du Gouvernement.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 69.
Enfin, le Gouvernement demande le rejet de l'amendement n° 478, qui tend à supprimer l'ensemble des ressources de la Haute autorité.

M. le président : Je suis saisi d'un sous-amendement n° 578, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et qui est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 260 rectifié pour l'article L. 16140 du code de la sécurité sociale :
« Le Président de la République, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, le président du Conseil économique et social désignent chacun deux membres sur une liste de vingt-quatre noms proposés en commun par :
« 1° l'Académie de médecine ;
« 2° l'Académie de chirurgie ;
« 3° l'Académie de pharmacie ;
« 4° l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : On se souvient que, aux termes de l'amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, auxquels s'est joint M. Mouly, le collège de la Haute autorité de santé comprendrait : deux membres nommés par l'Académie de médecine ; deux membres nommés par l'Académie de chirurgie ; deux membres nommés par l'Académie de pharmacie ; deux membres nommés par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Notre objectif est de désigner une autorité véritablement indépendante. M. Fourcade nous a dit qu'il ne fallait pas que la politique s'en mêle et, partant, qu'une désignation à la proportionnelle serait une très mauvaise chose. Mais ce n'est pas ce que nous avons proposé ! C'est justement parce que nous voulons que la désignation ne soit pas politique que nous avons envisagé que la désignation des membres de la Haute autorité intervienne par accord pris à la majorité qualifiée, par exemple, de l'Assemblée nationale.
Mais, finalement, nous avons eu une autre idée, et c'est ce qui nous amène à proposer un sous-amendement à l'amendement n° 260 rectifié.
Le Président de la République, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, le président du Conseil économique et social désigneraient chacun deux membres sur une liste de vingt-quatre noms proposés en commun par l'Académie de médecine, l'Académie de chirurgie, l'Académie de pharmacie et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Ce système serait conforme aux voeux du Gouvernement puisque ces quatre hautes autorités seraient chargées de la désignation, mais nous aurions en même temps la garantie que ne pourraient être désignés que des scientifiques de haut niveau.
Je sais bien que les dernières élections sénatoriales ont été très sévères pour les membres de la commission des affaires sociales. On pense évidemment à plusieurs noms qui pourraient être retenus par tel ou tel...
M. Mattei lui-même est, semble-t-il, actuellement à la recherche d'une fonction. Il pourrait être désigné comme président de la Haute autorité par le Président de la République...

M. Nicolas About : Il pourrait aussi être proposé par l'Académie !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : S'il est proposé par l'Académie, parfait ! Personne ne pourra contester sa désignation, et c'est précisément l'esprit de notre sous-amendement, que je vous engage tous, mes chers collègues, à adopter, car il offre un compromis entre ce que proposaient les uns et ce que proposaient les autres.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Monsieur Dreyfus-Schmidt, nous avons la faiblesse de penser que nous pouvons faire confiance au Président de la République, au président du Sénat, au président de l'Assemblée nationale et au président du Conseil économique et social pour choisir, s'ils le jugent utile et nécessaire, des membres de l'Académie, mais aussi pour choisir, s'ils estiment qu'il y a en dehors de l'Académie des personnes hautement qualifiées qui peuvent être utiles à la Haute autorité, parmi ces personnes.
Il serait dommage de limiter l'ensemble des personnalités appelées à être désignées à une liste de vingt-quatre noms, car ce serait se priver des compétences d'autres personnalités qualifiées. Certes, les académiciens sont des personnes de haute compétence, et certains d'entre eux siégeront sans doute au sein de la Haute autorité, mais il peut s'en trouver d'autres en dehors de l'Académie.
C'est la raison pour laquelle il me semblerait plus judicieux, monsieur Dreyfus-Schmidt, que vous acceptiez de retirer votre sous-amendement, sur lequel la commission émet un avis défavorable.
Vous avez rempli le rôle qui est le vôtre en appelant l'attention du Parlement et du Gouvernement sur le choix qu'il y aura lieu d'effectuer. Il en sera tenu le plus grand compte, n'en doutez pas (M. Michel Dreyfus-Schmidt sourit), mais faites donc confiance à ceux qui seront appelés à procéder à la désignation, au président du Sénat en particulier !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable.
D'une part, comme vient de le dire M. le rapporteur, il faut faire confiance aux plus hautes autorités de l'Etat qui auront à faire ce choix.
D'autre part, d'un point de vue juridique et même constitutionnel, on ne peut encadrer le pouvoir de désignation des plus hautes autorités de l'Etat en prévoyant une liste de noms au sein de laquelle elles devraient nécessairement choisir.
Maintenant, monsieur Dreyfus-Schmidt, si votre préoccupation est d'associer les sociétés savantes aux travaux de la Haute autorité, soyez rassuré : je n'imagine pas un seul instant que ces sociétés n'y soient pas, d'une façon ou d'une autre, associées, notamment pour l'élaboration et la mise en place de ces protocoles dont nous avons besoin et qui seront de plus en plus nombreux. Votre voeu ne peut donc qu'être exaucé : la Haute autorité mènera les travaux qui lui seront confiés à l'avenir en liaison avec ces sociétés savantes.
Mais l'argument essentiel reste qu'il n'est pas possible de lier le pouvoir de nomination des plus hautes autorités de l'Etat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 473.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 474.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 187 rectifié et 475.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 476 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote sur l'amendement n° 324.

M. Adrien Gouteyron : J'ai bien écouté et, je crois, bien compris les arguments exposés par M. le secrétaire d'Etat. Je vais m'efforcer d'en tenir compte pour concilier mes objectifs et ses objections.
J'ai retenu, monsieur le secrétaire d'Etat, votre souci de vous inscrire dans une démarche conventionnelle et je ne souhaite pas altérer si peu que ce soit cette démarche.
J'ai également retenu votre volonté d'affirmer l'autorité de cette Haute autorité de santé, dont vous ne souhaitez pas qu'elle ait, en quelque sorte, une compétence, je n'ose pas dire « liée », mais « contrainte », comme que la rédaction que je proposais pouvait le laisser entendre, je l'admets.
A vrai dire, je pensais, tout en défendant mon amendement, que le Gouvernement allait m'objecter qu'il était superfétatoire. Or vous ne m'avez pas opposé cet argument, monsieur le secrétaire d'Etat : j'en déduis que ma crainte était infondée, puisque vous dites forcément la vérité... (Sourires.)
Je vais cependant rectifier mon amendement en proposant d'insérer la formule « et prend en compte la politique du médicament », qui me semble moins lier la Haute autorité en lui laissant sa liberté d'appréciation, étant précisé que la suppression des termes « définie par le Gouvernement » respecte la voie conventionnelle que vous avez délibérément choisie.
J'espère qu'après ces efforts considérables que je viens de faire pour tenir compte de vos préoccupations, monsieur le secrétaire d'Etat, vous serez moins défavorable à ma proposition.(Nouveaux sourires.)

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 324 rectifié , présenté par MM. Marini, Gouteyron, Murat, Lanier, P. Blanc, Lorrain, Hyest, Del Picchia et Billard, qui est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, après les mots :
code de la santé publique
insérer les mots :
et prend en compte la politique du médicament.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. Nicolas About : Sagesse négative !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, plusieurs invitations, pour le moins pressantes, ont été formulées, tant par M. le rapporteur que par M. Gouteyron.
Je réaffirme la conception du Gouvernement en la matière. En effet, s'il est vrai que la politique du médicament s'exprime de façon conventionnelle, elle la fait par rapport à des objectifs de santé publique définis par le Gouvernement : c'est son rôle, et nous n'avons en aucune façon l'intention d'abdiquer cette volonté, qui est une vraie volonté politique.
La politique du médicament vise aussi à concilier deux types d'exigences : les exigences de bonne économie et les exigences de valorisation de l'innovation. C'est un point fondamental, car nous tenons, au-delà des solutions un peu simplistes qui ont pu être proposées par les uns et par les autres, à ce que les meilleurs médicaments soient disponibles dans notre pays pour soigner les Français. Il n'est pas question d'accepter une médecine à plusieurs vitesses telle que certains iraient acquérir à l'étranger les médicaments les plus innovants. Ces produits doivent se trouver sur le marché français.
C'est à l'Etat qu'il appartient de faire la synthèse entre ces deux types d'exigences !
Il est un autre aspect de la question qui, monsieur Gouteyron, a son importance : bien évidemment, il y a une politique conventionnelle du médicament avec des objectifs fixés par l'Etat ; cette Haute autorité doit pouvoir en tenir compte. Mais il est aussi intéressant que, dans l'autre sens, les avis éclairés et éclairants de la Haute autorité puissent permettre à la politique de médicament de s'adapter. Si la Haute autorité nous dit très clairement quels sont les « bons » médicaments, les médicaments les plus efficaces, il appartiendra à l'assurance maladie et à l'Etat de savoir en tirer les conclusions.
Or j'ai le sentiment qu'avec la formulation que vous venez de proposer, et qui nous semble en effet plus acceptable que la première, le système ne fonctionnerait que dans un sens, celui de la prise en compte des objectifs du Gouvernement, alors que ce dernier a également besoin, pour élaborer sa politique, de savoir ce qui, scientifiquement, est bon ou ne l'est pas.
Cela dit le Gouvernement vous a écouté et il mesure les efforts que vous avez consentis. Aussi il s'en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.
Il n'y a pas de sagesse positive ou négative, mais vous aurez compris que, concernant cet échange qui, selon nous doit régir les rapports, nous avons le sentiment que nous encadrons quelque peu le rôle de cette Haute autorité.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : J'avoue que j'avais été un petit peu choqué d'entendre proposer que cette Haute autorité, dont nous avons compris qu'elle n'a pas à proprement parler d'autorité autre que morale et qu'elle est seulement consultative, soit tenue par une quelconque politique et notamment par la « politique du médicament définie par le Gouvernement ». Cela avait néanmoins un sens ! Alors que la « politique du médicament », sans autre précision, on ne sait pas ce que c'est ! Elle peut varier. Elle peut, un jour, consister à faire payer certains plus que d'autres, par exemple.
On ne peut pas faire figurer dans une loi un tel concept sans préciser ce que l'on entend par là.
Comme vous avez renoncé à préciser que cette politique du médicament sera celle qui est définie par le Gouvernement, la nouvelle rédaction de votre amendement ne me paraît vraiment pas opportune, monsieur Gouteyron, vous me pardonnerez de vous le dire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 324 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 261 rectifié est-il maintenu ?

M. François Zocchetto : M. le rapporteur avait failli me convaincre de le retirer en m'expliquant que je trouverais dans le texte une réponse à mon souci, à savoir le fait que la Haute autorité puisse prendre des décisions.
Toutefois, le Gouvernement - et je remercie M. le secrétaire d'Etat de la clarté de ses propos - a souligné qu'il n'était nullement dans ses intentions de doter la Haute autorité d'un quelconque pouvoir de décision.
Deux conceptions différentes sont donc présentées au Sénat
Nous savons maintenant que le Gouvernement et la commission souhaitent que les membres de la Haute autorité de la santé soient désignés, dans une grande solennité, par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale, ce qui confère à cette instance une importance considérable. Nous pensons, dès lors, qu'elle doit avoir un pouvoir de décision. C'est pourquoi je maintiens l'amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 261 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote, sur le sous-amendement n° 578

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je rappelle rapidement qu'il est donc question que les hautes autorités de l'Etat choisissent les membres de la Haute autorité de santé sur une liste arrêtée par l'Académie de médecine, l'Académie de chirurgie, etc.
M. Vasselle a répondu de manière curieuse à ma dernière intervention : il m'a expliqué que j'avais rempli mon rôle en attirant l'attention du Sénat sur notre conception et que je pouvais m'en tenir là.
Permettez-moi de vous dire, monsieur le rapporteur, que notre rôle n'est pas seulement de parler pour faire des observations : notre rôle, en tant que parlementaires à part entière, est d'essayer de convaincre une majorité de nos collègues du bien-fondé de nos amendements !
J'ai connu une époque où, dans cette assemblée, on s'attachait à étudier les propositions au fond et où l'on ne se contentait pas de regarder le nom de l'auteur d'un amendement ou d'un sous-amendement pour savoir comment voter. C'est encore parfois le cas - nous en avons eu un exemple il y a un instant - et cela me paraît extrêmement important ! Si nous voulons que le travail parlementaire existe - et nous le voulons -, il ne faut pas de majorité automatique !
J'ai d'ailleurs relevé, vendredi dernier, que, lorsque notre ami Gilbert Chabroux a proposé que les usagers soient associés, vous avez répondu que c'était totalement inutile, tandis que le ministre a fait savoir que le Gouvernement attachait la plus grande importance à ce que les usagers soient consultés. J'en déduis que le Gouvernement est, en la matière, apparemment plus respectueux des droits du Parlement que vous ne l'êtes vous-même !
Cela étant, M. le secrétaire d'Etat m'a répondu - et vous l'avez également indiqué, monsieur le rapporteur - que l'on n'imaginait pas que les hautes autorités soient limitées dans leur choix. Permettez-moi donc de vous rappeler que cela existe : lorsque le Président de la République nomme au Conseil supérieur de la magistrature un membre du Conseil d'Etat, il le choisit sur une liste de trois noms qui lui est proposée par le Conseil d'Etat. Nous n'avons donc pas inventé le système que nous proposons !
A l'évidence, cette Haute autorité aurait d'autant plus d'autorité que nous aurions la certitude d'avoir affaire à des scientifiques de haut niveau.
Le texte précise qu'il doit s'agir de scientifiques de haut niveau, mais il n'apporte aucune garantie en la matière. Vous dites faire confiance aux plus hautes autorités de l'Etat. Vous faites confiance à celles qui sont actuellement en place, mais nous faisons une loi, non pas seulement en fonction de ceux qui sont aujourd'hui Président de la République, président du Sénat, président de l'Assemblée nationale ou président du Conseil économique, mais aussi en fonction de leurs successeurs, en qui vous n'aurez peut-être plus autant confiance. Nous élaborons un texte qui, à l'instar de tous ceux que nous nous soumettez actuellement, ne s'appliquera que dans très longtemps et vous ne pouvez pas faire confiance à des gens en ne sachant pas qui ils seront dans x années.
J'insiste donc pour que notre sous-amendement soit adopté.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : M. Dreyfus-Schmidt a décidément l'art de susciter la polémique et de se montrer provocateur. Mais j'admets qu'il m'arrive également de l'être lorsque je ne suis pas à ce banc. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
Sans lui répondre à nouveau sur le fond, je relèverai dans son propos ce qui m'apparaît comme une inexactitude, voire un procès d'intention à mon encontre : dire que je suis moins respectueux des pouvoirs du Parlement que ne l'est le Gouvernement, c'est vraiment mal me connaître ! Sans doute n'avez-vous pas suivi mes interventions au Sénat depuis 1992 pour proférer une telle affirmation, monsieur Dreyfus-Schmidt !
Si vous l'avez fait pour tenter de me provoquer, vous avez réussi puisque j'ai pris la parole pour vous répondre.
Mais le spécialiste du droit que vous êtes le sait mieux que quiconque, le rapporteur n'émet qu'un avis au nom de la commission et c'est le Sénat qui décide. Ne donnez donc pas au rapporteur un pouvoir qu'il ne détient pas en la circonstance !
Je vous demande donc de revenir sur ce propos que je considère comme relevant d'un simple abus de langage et non comme le reflet de votre pensée profonde. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote sur l'amendement n° 260 rectifié.

M. François Zocchetto : Le contexte de discussion de cet amendement a complètement changé dans la mesure où les amendements nos 261 rectifié et 259 rectifié ont été adoptés par le Sénat.
Je m'explique : avec l'amendement n° 261 rectifié, certaines décisions ont été confiées à la Haute autorité.
Quant au vote de l'amendement n° 259 rectifié, il a permis d'introduire deux critères supplémentaires pour la nomination des membres du collègue, à savoir « leur renommée internationale » et « le consensus scientifique qu'ils peuvent générer dans les domaines de compétence de la Haute autorité ».
Dès lors, l'amendement n° 260 rectifié n'est plus justifié et je le retire.

M. le président : L'amendement n° 260 rectifié est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 578 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 477.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 478.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)