Assurance maladie : Article 24

Assurance maladie : Article 24

debate, 26/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions créées pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance maladie sont régis par une convention mentionnée à l'article L. 162-14-1. Ces commissions, présidées par une personnalité désignée d'un commun accord par leurs membres, sont composées de représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé et de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Un représentant de l'Etat assiste à leurs travaux.
« Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation et leur modification ainsi que l'inscription d'un acte ou d'une prestation et sa radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute autorité de santé qui se prononce pour chacune des indications thérapeutiques ou diagnostiques sur l'évaluation du service attendu de l'acte ou de la prestation et rendu par eux. Elle peut, au préalable, solliciter l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sur la sécurité et l'efficacité de cet acte ou de cette prestation. L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire rend un avis.
« Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le ministre chargé de la santé peut procéder d'office à l'inscription ou à la radiation d'un acte ou d'une prestation pour des raisons de santé publique par arrêté pris après avis de la Haute autorité de santé. Dans ce cas, il fixe la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles mentionnées ci-dessus.
« Lorsque la Haute autorité de santé déclare un acte en phase de recherche clinique, il peut être inscrit sur la liste visée au premier alinéa pour une période déterminée. L'inscription et la prise en charge sont soumises au respect d'une procédure et de conditions particulières définies par convention entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. »

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 196 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 487 est présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 196.

M. Gilbert Chabroux : Il s'agit, là encore, d'un amendement de suppression. Je ne suis pas sûr que nous parviendrons à supprimer quoi que ce soit dans ce projet de loi, mais nous persistons car il n'est pas nécessaire de réussir pour entreprendre !
L'article 24 prévoit de confier à l'UNCAM le soin de proposer au ministre d'inscrire les actes et prestations à la nomenclature. Cette proposition sera soumise à la Haute autorité de santé, qui devra émettre un avis sur le service médical rendu des actes et prestations sur chacune des indications thérapeutiques ou diagnostiques retenues. La hiérarchisation des tarifs des actes sera désormais déterminée par l'UNCAM, en accord avec les syndicats représentatifs des professions concernées.
Nous avons le sentiment que l'Etat abandonne là une responsabilité stratégique importante et que vous poursuivez ainsi votre travail de démolition. Pour notre part, nous souhaitons que vous soyez alerté et que vous puissiez réagir alors qu'il est encore temps - en tout cas nous l'espérons.
En effet, des contradictions apparaissent dans votre texte. C'est ainsi qu'une une structure pilotera l'ensemble, l'UNCAM, parallèlement à des structures auxquelles il sera demandé un avis alors qu'elles n'ont pas les moyens d'établir des prévisions, je pense aux différentes caisses.
Par ailleurs, les articles 23 et 24 contredisent l'article 21. De surcroît, l'avis demandé à la Haute autorité ne constitue pas vraiment une garantie absolue.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l'article 24.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n° 487.

Mme Michelle Demessine : L'article 24, qui a été complètement réécrit par l'Assemblée nationale, appelle de notre part les mêmes objections que celles que nous avons formulées sur l'article précédent.
En premier lieu, le transfert de compétences du pouvoir réglementaire vers l'UNCAM est inacceptable dans son principe et dans ses modalités pratiques.
Que l'on tente d'associer les assurances maladie complémentaires aux décisions en matière de santé est chose concevable, ces dernières intervenant pour prendre en charge non seulement ce qui relève du panier de soins mais également ce qui n'appartient pas à ce dernier, à savoir le ticket modérateur, les dépassements d'honoraires, le forfait hospitalier, etc.
Je tiens à préciser qu'à travers l'expression « panier de soins », je fais référence à un périmètre de soins remboursés, nécessairement évolutif selon les besoins de santé. Je ne m'inscris donc absolument pas dans la logique de ceux qui donnent à ces termes une connotation comptable afin de répartir différemment les interventions entre l'assurance maladie obligatoire et les assurances maladie complémentaires. Je n'entends pas non plus faire écho aux tenants de la thèse de la fin de la séparation entre les deux régimes.
En revanche, que l'on s'emploie, en changeant les modalités d'inscription à la nomenclature des actes et prestations, à retirer à l'Etat sa compétence particulière s'agissant de l'admission à la prise en charge par l'assurance maladie d'un acte ou d'une prestation médicale n'est absolument pas admissible.
Le périmètre remboursable est et doit demeurer de la responsabilité de l'Etat, puisqu'il s'agit notamment d'une condition essentielle de la mise en oeuvre du droit à la santé.
J'en suis consciente, tout cela devrait faire l'objet d'un débat public et nous devrions pouvoir disposer d'un droit de regard effectif, ce que ne permet pas l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale.
Je ne me satisfais pas de l'état de fait existant selon lequel les choix procédant aux variations de ce périmètre de soins pris en charge par la solidarité nationale sont étrangers à l'utilité médicale, thérapeutique ou sociale et échappent aux partenaires sociaux.
Je souhaite simplement que soit actée notre opposition résolue au fait de laisser le directeur de l'UNCAM dessiner seul, après avis des assurances complémentaires, les contours du panier de biens et services remboursables, panier flottant en fonction des résultats des caisses et des objectifs de dépenses.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 197, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 16217, après les mots :
professionnels de santé,
insérer les mots :
, de représentants des associations de malades et d'usagers.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.

M. Gilbert Chabroux : Cette fois, je citerai in extenso Guillaume d'Orange : « Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer ».

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : et M. Nicolas About, C'est noté !

M. Gilbert Chabroux : Je voudrais, une fois encore, évoquer les représentants des associations de malades et d'usagers. La réponse du Gouvernement et de la commission sera sans doute la même que précédemment. C'est pourquoi je suis désabusé.
Nous souhaiterions que, au sein des commissions qui seront mises en place et qui sont composées de représentants des syndicats professionnels de santé et de représentants de l'UNCAM, une place soit accordée aux représentants des associations de malades et d'usagers.
En effet, la démocratie doit être respectée dans toutes ses composantes et dimensions. Nos concitoyens ne doivent pas être négligés ou marginalisés. Nous ne considérons pas, contrairement à Flaubert, que « le peuple est un éternel mineur ». Il nous semble, au contraire, que son avis est de première importance.

M. le président : L'amendement n° 580, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale :
Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 488, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 16217 du code de la sécurité sociale, après les mots :
avis
ajouter le mot :
conforme
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Faute d'avoir été suivis dans notre demande visant à ne pas confier à l'UNCAM la définition du périmètre des soins remboursables par l'assurance maladie, nous envisageons, comme position de repli - voyez que nous ne désespérons pas ! - de renforcer le poids de la Haute autorité de santé au cours de la procédure d'inscription à la nomenclature des actes et prestations remboursables.
En effet, nous partons du principe que cette instance d'expertise scientifique devrait remplir ses missions visant à l'amélioration de la qualité des soins sans être tenue par des considérations économiques.
L'évaluation médicale à laquelle elle procède devrait s'imposer à l'autorité décidant de l'admission au remboursement. Peut-être sortirions-nous ainsi de certaines situations absurdes conduisant à rembourser des médicaments inutiles ou à dérembourser des soins ou certains examens post-opératoires, qui, eux, sont parfaitement utiles médicalement.
L'objet du présent amendement est d'appeler le Gouvernement à respecter des exigences minimales de transparence, de démocratie à l'occasion de la procédure d'inscription au remboursement. Il vise donc à subordonner la décision de l'UNCAM à un avis conforme de la Haute autorité de santé.

M. le président : L'amendement n° 489, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 16217 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : L'article 24 prévoit l'intervention des organismes de protection sociale complémentaire dans la procédure d'inscription au remboursement d'un acte ou d'une prestation, procédure désormais conduite par le directeur général de l'UNCAM.
Ces institutions, saisies pour avis au même titre que la Haute autorité de santé, censée, elle, porter un regard scientifique, participeront ainsi directement à la définition du panier de soins remboursables.
L'on voit ainsi se mettre en place un système de santé toujours aussi étatisé, voire plus encore, pour la protection maladie de base, s'ouvrant largement aux assurances complémentaires privées, qui prendront en charge progressivement les dépenses de soins courants n'étant plus couverts par l'assurance de base.
Vous parviendrez ainsi, monsieur le ministre, à diminuer les dépenses de santé socialisées. En revanche, il n'est pas du tout certain que le système de santé dans sa globalité soit mieux régulé, que son efficacité soit renforcée et qu'il soit moins inégalitaire.
Ce transfert de charges et de la gestion du risque maladie vers le privé, souhaité par le Premier ministre, prenant d'ailleurs comme modèle les Pays-Bas, tourne le dos au principe solidaire des fondateurs de la sécurité sociale et aux objectifs qui auraient dû présider à la réforme actuelle, à savoir la garantie d'une couverture élevée afin d'assurer de bons résultats de santé et d'éviter les renoncements aux soins.
En effet, dans un système où chacun cotise en fonction de ses revenus et reçoit en retour des prestations identiques selon ses besoins, vous faites entrer des institutions reposant, elles, sur des principes assurantiels, en l'occurrence la modulation des cotisations en fonction du risque de l'assuré et une disparité des prestations en fonction du montant des cotisations.
Pour notre part, nous ne souhaitons pas que les assurances privées cogèrent le régime général. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

M. Nicolas About : Il ne s'agit pas de cogestion !

M. le président : L'amendement n° 490, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Autain, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 16217 du code de la sécurité sociale par deux phrases ainsi rédigées :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sa proposition. Ces derniers disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer sur le refus ou l'acceptation de cette décision d'inscription.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : S'agissant du périmètre garanti des soins remboursables, l'UNCAM sera désormais à l'origine des décisions d'inscription ou de radiation des actes et prestations sur la liste des produits remboursables.
Un point du texte mérite, selon nous, d'être précisé afin de fixer exactement qui, du ministre ou de l'UNCAM, décidera effectivement.
En effet, en l'état, même si la décision semble appartenir formellement au ministre, qui peut s'opposer par avis motivé à la proposition de l'UNCAM, il apparaît que c'est l'UNCAM, ou plutôt son directeur général, qui est maître du jeu.
Sans doute me rétorquerez-vous que cela ne change pas grand-chose, puisque ce dernier est nommé par décret. Je vous le concède, sauf que, s'agissant de décisions intervenant dans un domaine essentiel, celui du champ des dépenses socialisées, le Gouvernement peut avoir intérêt à se défausser sur les caisses de sécurité sociale dépossédées au profit d'un exécutif fort.
Pour lever toute ambiguïté, nous proposons que l'inscription ou la radiation d'un acte à la nomenclature fasse l'objet d'une décision explicite des autorités compétentes.

M. le président : Les deux amendements suivants sont présentés par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 75 est ainsi libellé :
Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Les tarifs de ces actes et prestations sont publiés au Journal officiel de la République française.
L'amendement n° 76 est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour modifier l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale :
« Après avis de la Haute autorité de santé, un acte en phase de recherche clinique ou d'évaluation du service qu'il rend peut être inscrit, pour une période déterminée, sur la liste visée au premier alinéa dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements présentés.

M. Alain Vasselle : L'amendement n° 75 vise simplement à prévoir la publication du tarif des actes médicaux.
Quant à l'amendement n° 76, il s'agit d'un amendement de coordination.
Par l'amendement n° 196, M. Chabroux exprime toujours la même crainte au sujet des assurances complémentaires, crainte d'ailleurs partagée par Mme Demessine.
Or je rappelle qu'il existe un verrou important dans le dispositif : l'UNCAM, qui va avoir à prendre une décision concernant l'inscription des actes et des prestations à la nomenclature des biens et des services, le fera sous le contrôle, de la Haute autorité. En d'autres termes, cette dernière, par ses avis, déterminera la décision qui sera prise par l'UNCAM, laquelle porte un regard scientifique.
Par ailleurs, l'introduction de l'UNCAM dans ce dispositif permet de faciliter et d'accélérer la liquidation médicalisée.
Ces deux éléments me paraissent donc suffisamment sécurisants pour faire taire les états d'âme que vous avez exprimés quant au non-fonctionnement du dispositif. Par conséquent, vos propos me paraissent relever du procès d'intention.
La commission est donc défavorable aux amendements identiques nos 196 et 487, car elle adhère à la réforme proposée par M. le ministre.
Il s'agit, je le répète, de responsabiliser tous les acteurs, notamment les responsables de l'UNCAM.
En outre, monsieur Chabroux, on ne peut pas tenir un double discours, l'un consistant à dénoncer l'étatisation de l'ensemble du système - c'est ce que nous entendrons à propos du rapport entre les fonctions assumées par le conseil d'administration de l'UNCAM et celles qui sont confiées au directeur de la CNAM et au directeur de l'UNCAM -, l'autre consistant à critiquer le fait que l'Etat accepte de se dessaisir d'une partie de ses compétences pour faire jouer un véritable rôle à l'UNCAM.
Or le projet de loi prévoit bien un équilibre général. En effet, si le Gouvernement était amené à constater des dérapages, il disposerait d'un pouvoir d'opposition ou d'intervention, afin d'écarter une décision abusive.
Grâce à ces explications, vous comprendrez mieux, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles la commission des affaires sociales s'est opposée à la quasi-totalité des amendements présentés par M. Chabroux et Mme Demessine.
La commission est également défavorable aux amendements nos 197 et 488.
Par l'amendement n° 489, vous agitez, madame Demessine, le « chiffon rouge » des complémentaires, en voulant faire croire à nos administrés et aux assurés que nous créons les conditions de l'anarchie, avec un système complètement privatisé. Or il n'en est rien !

Mme Michelle Demessine : Telle est pourtant votre logique !

M. Alain Vasselle : Ces propos relèvent, encore une fois, du procès d'intention.

Mme Nicole Borvo : Ce n'est pas un jugement subjectif ! Ce sont des craintes bien réelles !

M. Alain Vasselle : Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l'amendement n° 490, elle y est également défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Concernant les amendements identiques nos 196 et 487, le fait de confier à l'UNCAM une large autonomie dans la gestion des décisions d'inscription à la nomenclature est l'un des aspects importants de la nouvelle gouvernance que nous mettons en place.
Il nous paraît en effet essentiel de responsabiliser un certain nombre d'acteurs de l'assurance maladie, non seulement, comme je l'ai déjà dit, les assurés sociaux, mais aussi les partenaires sociaux. Il n'y aucune raison de ne pas les responsabiliser davantage.
Par ailleurs, je vous fais observer que les ministres ne resteront pas démunis : ils auront un pouvoir d'opposition et le ministre de la santé disposera d'un pouvoir d'inscription d'office d'un acte pour une raison de santé publique, au cas où l'UNCAM ne l'aurait pas fait.
C'est l'Etat qui fixe la politique de santé publique et le ministre de la santé peut revenir sur toute décision de l'UNCAM. Il était important de le préciser.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
S'agissant de l'amendement n° 197, l'article fixe la cotation tarifaire des actes. C'est une compétence technique. Il s'agit non pas de décider si un acte doit être remboursé, mais de fixer la cotation tarifaire. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Dans l'amendement n° 488, madame Demessine, vous semblez confondre les compétences de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et celles de la Haute autorité de santé, lesquelles sont complètement différentes.
En effet, la Haute autorité de santé est chargée non pas de donner un avis sur l'opportunité d'inscrire un acte ou une prestation au remboursement, mais simplement de se prononcer sur l'évaluation du service médical rendu par ces derniers, et en particulier sur les actes médicaux.
Par exemple, le corps médical est actuellement partagé sur la question suivante : faut-il rembourser ou non l'ostéodensitométrie ? Certains sont favorables à son remboursement, car les femmes ménopausées en auraient besoin, tandis que d'autres affirment que cet examen ne servirait à rien. Ce sera à la Haute autorité de santé, instance scientifique, de décider si ce service médical doit être remboursé. Ensuite, intervient la fixation du niveau de remboursement. Ce sont deux choses différentes.
L'amendement n° 580, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, clarifie utilement le texte. Le Gouvernement y est donc très favorable.
S'agissant de l'amendement n° 489, madame Demessine, je ne suis pas d'accord avec la disposition que vous proposez. Il me semble tout à fait légitime que les organismes d'assurance maladie complémentaire puissent donner un avis sur l'inscription d'un acte ou d'une prestation au remboursement puisqu'ils participent à hauteur de 12,3 % aux dépenses d'assurance maladie et de santé. Toutefois, l'avis de ces organismes ne liera pas la décision de l'UNCAM.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 489.
En ce qui concerne l'amendement n° 490, les ministres auront un pouvoir d'opposition de trente jours. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Si je suis favorable à l'amendement n° 75 de M. le rapporteur, je m'en remettrai cependant in fin, à la sagesse du Sénat. En effet, il était prévu d'apporter cette précision par décret. En tout état de cause, il est indispensable, comme vous le proposez, que le tarif des actes et prestations, désormais fixé par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, fasse l'objet, comme c'est le cas actuellement, d'une publication au Journal officiel.
Quant à l'amendement n° 76, je suis d'accord avec vous, monsieur Vasselle : il est effectivement plus opportun que les modalités d'inscription et de prise en charge d'un acte en phase de recherche clinique ou dont le service rendu est en cours d'évaluation soient fixées par décret, et non pas dans le cadre d'une convention entre l'UNCAM et l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 196 et 487.

M. Claude Domeizel : Le fait que l'on demande l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire présente un autre danger : à terme, par ce biais, les régimes complémentaires des assureurs pourront accéder aux données de santé.
Permettez-moi de vous faire part d'un article paru dans la revue de la Fédération française des sociétés d'assurance, dont je suis un lecteur assidu.
Le titre est le suivant : « Une alternative à l'augmentation des cotisations : des contrats mieux adaptés grâce à l'accès aux données de santé ». Tout un programme !

Mme Marie-Claude Beaudeau : Eh oui !

M. Alain Vasselle : N'allez pas chercher des problèmes là où il n'y en a pas !

M. Claude Domeizel : Je poursuis ma lecture : « Les assureurs complémentaires santé souhaitent offrir à leurs assurés des garanties adaptées à leurs besoins. » On les comprend ! « Pour ce faire, il leur est indispensable d'avoir accès à certaines données de santé.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas vrai !

M. Claude Domeizel : Ce n'est, par exemple, qu'en ayant accès aux codes des médicaments qu'ils remboursent que les assureurs pourraient proposer une alternative à l'augmentation des cotisations, en cas de décision des pouvoirs publics de baisser le taux de certains médicaments. »
Autrement dit, même si aujourd'hui la loi ne le permet pas, au fil du temps, lorsque l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire devra rendre son avis, elle répondra qu'elle ne peut pas le donner, faute de disposer de toutes les données. Et l'on finira, petit à petit, par donner aux assureurs l'accès à ces données.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sera illégal !

M. Claude Domeizel : Aujourd'hui, c'est illégal ! Mais demain ? C'est la porte ouverte à cette évolution, à laquelle nous voulons nous opposer.

M. Alain Vasselle : N'écrivez pas l'histoire trop tôt ! Vous avez l'esprit trop imaginatif !

M. Claude Domeizel : C'est la raison pour laquelle je renouvelle notre opposition à l'article 24 dont nous demandons la suppression.

M. Alain Vasselle : Au loup ! Au loup !
(M. Adrien Gouteyron remplace M. Serge Vinçon au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo : Monsieur le ministre, vous présentez comme évident le fait que les complémentaires donnent leur avis sur les remboursements. Or ce ne l'est pas du tout !
Tout d'abord, je souscris aux propos de notre collègue Domeizel, le verrou qui interdit l'accès aux données de santé pourra sauter très rapidement.
Vous fixez un cadre qui prévoit certaines barrières. Mais ces dernières disparaîtront très vite car les assureurs seront très exigeants.
Votre réforme va beaucoup plus loin qu'il n'y paraît.
Par ailleurs, en vertu de quoi les complémentaires ont-elles à donner leur avis sur l'assurance obligatoire légale ? On change ainsi complètement de système ! Vous répondez que c'est parce qu'elles paient une partie des remboursements, ce qui est l'évidence même ! Or les complémentaires en paient une partie depuis que le montant du remboursement légal diminue. Voilà un certain nombre d'années, très peu de personnes souscrivaient une assurance maladie complémentaire car le système légal permettait de bénéficier d'un remboursement à peu près correct. Evidemment, la part du remboursement des complémentaires a tendance à croître. Mais cela ne justifie en rien que les complémentaires, c'est-à-dire les mutuelles et les assurances privées, qui sont à l'affût, donnent leur avis sur le taux de remboursement légal.
Vous proposez donc un changement complet de système, ce que nous refusons. Quoi qu'il en soit, les dispositions que vous présentez ne sont pas logiques !

M. Nicolas About : Mais si !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous débattons d'une question de fond, qui est importante.
D'une certaine façon, monsieur le ministre, votre argumentation se comprend. Selon vous, il s'agit de demander l'avis d'organismes qui contribuent au financement de la prise en charge du risque et de la maladie, ce qui n'est pas scandaleux.
Mais nous craignons que, d'articles en articles - car tous procèdent de la même logique - l'on n'abolisse de manière subtile, car vous faites preuve de subtilité dans l'exercice qui est le vôtre, monsieur le ministre,...

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. Jean-Pierre Sueur : ...la distinction entre la logique de la sécurité sociale et la logique de l'assurance.
Les assurances sont légitimes et sont utiles - nous sommes tous assurés auprès d'assurances ou de caisses complémentaires - mais leur mission n'est pas la même que celle que remplit la sécurité sociale. En effet, leur philosophie, leur rapport à l'intérêt général sont différents.
C'est la raison pour laquelle nous tenons, comme à la prunelle de nos yeux, à ce que la sécurité sociale, et donc l'assurance maladie, fonctionne selon un principe très clair : quel que soit son âge, quel que soit son degré de maladie ou son handicap, tout citoyen a droit à la sécurité sociale, quels que soient ses revenus et sa condition. Tel est l'incommensurable apport de la sécurité sociale depuis 1945.
La logique de l'assurance est tout à fait différente. Je souhaite redire à quel point je suis choqué par les questionnaires qui sont envoyés aux personnes âgées en difficulté, à qui l'on demande des détails très intimes. On a l'impression que l'on évalue presque physiquement, d'une manière qui me paraît indécente, l'état dans lequel elles se trouvent. On cherche à distinguer le « bon cas » du « mauvais cas » ; on dit « elles coûtent cher », « elles ne sont pas un bon risque ». Finalement, on parle des êtres humains comme des automobiles, des objets, des biens meubles ou des immeubles ! C'est une autre logique.
Autant, à nos yeux, le dialogue, le fait de connaître le point de vue des uns et des autres est toujours utile - nous sommes dans un pays où, heureusement, le débat démocratique, auquel chacun peut prendre part, existe -, autant nous considérons que la logique de la sécurité sociale est sacrée et inviolable. Si l'on prévoit, subrepticement, petit à petit, une sorte de dilution générale, nous craignons - je souhaite que ces propos figurent au compte rendu, car nous prenons nos responsabilités - que l'on ne porte atteinte in fine au principe fondamental de la sécurité sociale, auquel nos concitoyens sont très attachés.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Je suis étonné de ce long débat sur l'avis rendu par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire,...

Mme Nicole Borvo : Pourtant, ce n'est pas la première fois !

M. Jean-Pierre Fourcade : ... pour trois raisons.
D'abord, mes éminents collègues agitent le chiffon rouge comme si nous étions en 1945, comme si l'évolution de la société française n'avait pas eu lieu, et comme si - là je les appelle à faire un peu d'histoire - on avait créé en 1945 une sécurité sociale applicable à tous les Français. Or, en 1945, comme notre ami M. Chérioux l'a rappelé, on a créé une sécurité sociale pour les salariés.

M. Max Marest : Absolument !

Mme Nicole Borvo : L'extension était prévue !

M. Jean-Pierre Fourcade : L'un des inconvénients de cette situation a été le fait que beaucoup de professions indépendantes, nombre de travailleurs indépendants, n'ont pas eu de couverture sociale convenable pendant un certain nombre d'années. (M Jean-Pierre Sueur s'exclame.)
Les gouvernements successifs ont étendu cette couverture à d'autres catégories de nos concitoyens et on est ainsi arrivé au principe général que nous connaissons.
J'en viens à mes trois sujets d'étonnement.
D'abord, l'Union des professions qui s'occupent de régimes complémentaires ne regroupera pas que l'assurance privée, comme toutes ces dénégations et ces suppliques tendraient à nous le faire croire. Il y aura aussi l'ensemble de la mutualité.

Mme Nicole Borvo : Nous le savons !

Mme Michelle Demessine : C'est pareil !

M. Jean-Pierre Fourcade : Mais non, ce n'est pas pareil !
Associer par un simple avis les représentants de l'ensemble du secteur mutualiste - des professionnels qui sont au contact avec le terrain - à la définition de la hiérarchie des prestations et de ce que Mme Demessine a appelé « le panier de soins » ma paraît une bonne chose. Certes, il y aura des assureurs privés au sein de la future instance. Mais il y aura essentiellement des mutualistes. Il est un peu scandaleux de vouloir exclure toute la structure de la mutualité française de cette opération de définition des priorités et des actes médicaux.
Ensuite, que se passerait-il si nous suivions ces bons apôtres ? Compte tenu de nos problèmes financiers, nous serions obligés au fil du temps d'envisager, comme l'ont fait aux Etats-Unis, où la commission des affaires sociales du Sénat s'est rendue, la Californie, l'Oregon et l'Etat de New York, la création d'un panier de soins à géométrie variable et restrictive pour essayer de contenir les dépenses. Se dispenser de tout recours à la mutualité et aux assurances complémentaires se conduirait à plus ou moins long terme à une réduction des remboursements pour l'ensemble de nos concitoyens. (Mme Nicole Borvo s'exclame.)
Enfin, le niveau de vie a considérablement évolué en France depuis un certain nombre d'années. Vouloir se passer totalement de tout ce qui est complémentaire dans notre système social me paraît être une trahison par rapport aux objectifs de 1945. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Sueur : On n'a pas dit ça !

Mme Nicole Borvo : Vous travestissez la vérité !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'une discussion très intéressante.

M. Claude Domeizel : Indispensable !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Premièrement, je tiens à le dire avec force, notre texte assure une prééminence du régime de base sur les régimes complémentaires. Vous ne ferez croire à personne, du moins à aucun de ceux qui ont lu le texte, que nous remettons en cause le régime de base.
Deuxièmement, je suis étonné du peu de considération que vous manifestez à l'égard du monde mutualiste. (M. Claude Domeizel s'exclame.)

M. Alain Vasselle : Effectivement !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J'avais cru, mais je m'étais visiblement trompé, que vous étiez proches du monde mutualiste ; aujourd'hui, c'est nous !
Prenons l'exemple de la mutualité française : celle-ci représente en valeur 62 % à 63 % des organismes complémentaires. Monsieur Chabroux, nous avons écrit ce texte de loi après avoir longuement parlé avec les partenaires sociaux, dont la mutualité française.

Mme Nicole Borvo : On le sait !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les 36 000 mutualistes - je les respecte et les remercie du travail qu'ils effectuent - apprécieront, à la lecture de ces débats.

Mme Marie-Claude Beaudeau : Ils augmentent leurs tarifs !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que 90% des Français ont une mutuelle aujourd'hui, et qu'ils seront plus nombreux encore après l'adoption de notre texte.

Mme Marie-Claude Beaudeau : Vous les obligez à avoir une mutuelle !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne pas donner une voix à ces mutuelles qui, aujourd'hui, n'en ont aucune, comme vient très bien de le dire M. Fourcade ?
Troisièmement, nous considérons que l'action du régime de base et des mutuelles, loin d'être antinomique, est complémentaire. Pourquoi, dès lors, voulez-vous que les mutuelles ne donnent pas leur avis ?
Je rappelle que, lorsque vous avez créé la CMU, cela ne vous a pas dérangé de traiter avec les complémentaires.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes ouverts au dialogue !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais je le dis néanmoins.
Le texte qui vous est présenté aujourd'hui donne une prééminence au régime de base, ne remet en cause l'assurance maladie à aucun moment, ne permet pas aux assureurs privés d'avoir connaissance des données confidentielles des patients.

M. Claude Domeizel : Et demain ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas vrai, ou alors prouvez-moi tout de suite le contraire ! Et cela ne le sera pas plus demain ou après-demain. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.) Je ne peux parler à votre place. Je ne parle que de la majorité actuelle.

M. Claude Domeizel : Alors il faut que vous restiez ! (Sourires.)

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais je pense qu'il n'y aura pas d'alternance. (Nouveaux sourires.)
Enfin, je suis surpris d'avoir à vous rappeler l'importance de l'esprit mutualiste et de la mutualité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 196 et 487.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 580.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 488 et 489 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 490.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)