Assurance maladie : Article 31 bis
debate, 26/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le chapitre III du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale devient le chapitre IV. L'article L. 863-1 du même code devient l'article L. 864-1.
II. - A. - Le chapitre III du titre VI du livre VIII du même code est ainsi rétabli :
« CHAPITRE III
« Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels
« Art. L. 863-1. - Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la contribution due en application de l'article L. 862-4 les contrats d'assurance complémentaire de santé individuels souscrits auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance par les personnes résidant en France dans les conditions fixées à l'article L. 861-1 dont les ressources, appréciées dans les conditions prévues à l'article L. 861-2, sont comprises entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 et ce même plafond majoré de 15 %.
« Le montant du crédit d'impôt varie selon le nombre et l'âge des personnes composant le foyer, au sens de l'article L. 861-1, couvertes par le ou les contrats.
« Il est égal à 150 ? par personne âgée de vingt-cinq à cinquante-neuf ans, de 75 ? par personne âgée de moins de vingt-cinq ans et de 250 ? par personne âgée de soixante ans et plus. L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année.
« Les contrats d'assurance complémentaire souscrits par une même personne n'ouvrent droit qu'à un seul crédit d'impôt par an.
« Art. L. 863-2. - La mutuelle, l'entreprise régie par le code des assurances ou l'institution de prévoyance auprès de laquelle le contrat a été souscrit déduit du montant de la cotisation ou prime annuelle le montant du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1.
« Le montant du crédit d'impôt ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime.
« Art. L. 863-3. - L'examen des ressources est effectué par la caisse d'assurance maladie dont relève le demandeur. La décision relative au droit à déduction prévu à l'article L. 863-2 est prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse. La délégation de pouvoir accordée au directeur de la caisse en application du troisième alinéa de l'article L. 861-5 vaut délégation au titre du présent alinéa. L'autorité administrative ou le directeur de la caisse est habilité à demander toute pièce justificative nécessaire à la prise de décision auprès du demandeur.
« La caisse remet à chaque bénéficiaire une attestation de droit dont le contenu est déterminé par arrêté interministériel. Sur présentation de cette attestation à une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise régie par le code des assurances, l'intéressé bénéficie de la déduction prévue à l'article L. 863-2.
« Art. L. 863-4. - Les dispositions de l'article L. 861-9 sont applicables pour la détermination du droit à la déduction prévue à l'article L. 863-2.
« Art. L. 863-5. - Le fonds mentionné à l'article L. 862-1 rend compte annuellement au Gouvernement de l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt. »
B. - Le chapitre II du titre VI du livre VIII du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 862-1 est complété par les mots : « et d'assurer la gestion du crédit d'impôt prévu à l'article L. 863-1 » ;
2° Le III de l'article L. 862-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils déduisent également un montant correspondant, pour chaque organisme, au quart du crédit d'impôt afférent aux contrats en vigueur le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la contribution est due. » ;
3° Après le b de l'article L. 862-3, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Une dotation globale de l'assurance maladie versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 » ;
4° Au deuxième alinéa (a) de l'article L. 862-7, après les mots : « de l'article L. 862-2 » sont insérés les mots : « et les déductions opérées en application du III de l'article L. 862-4 ».
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.
Mme Michelle Demessine : Le Gouvernement a beaucoup communiqué autour du dispositif mis en place par l'article 31 bis, peut-être pour essayer de faire oublier que, dans sa globalité, la réforme de l'assurance maladie est particulièrement injuste, car il fait reposer l'essentiel des sanctions et restrictions à venir sur les assurés sociaux, de préférence les plus malades et les plus démunis.
S'il est vrai également que nombreux sont encore nos concitoyens à renoncer aux soins, faute de moyens suffisants pour avancer les frais ou pour s'acquitter du ticket modérateur, et faute d'être couverts par une complémentaire santé, peut-on accueillir la proposition d'une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire pour les personnes dont les ressources sont tout juste supérieures au plafond de la CMU complémentaire comment étant la panacée ?
Nous ne le pensons pas.
D'une part, en effet, cette aide à la mutualisation est, dans son principe même, critiquable : elle aménage un système de santé à plusieurs vitesses, alors que cette réforme aurait dû être l'occasion de reconquérir pour tous des droits élargis à la couverture d'assurance de base obligatoire.
Cette proposition, qui prend acte de la réduction du champ des dépenses socialisées et de l'augmentation, pour l'assuré, du reste à sa charge s'accompagne nécessairement de l'institutionnalisation des assurances complémentaires comme partenaires à part entière de l'assurance maladie. Il s'agit là d'un glissement dangereux.
Pour autant - c'est là également où le bât blesse - cette prise en charge des soins par les assurances complémentaires que vous entendez amplifier, et dont les cotisations - je vous le rappelle quand même - sont déterminées librement, loin de résoudre le problème des inégalités sociales de santé, les aggravera.
Comment pourrait-il en être autrement alors que le marché des assurances complémentaires offre des garanties très disparates, au rabais pour les familles ne pouvant cotiser plus de 100 euros par mois ?
D'autre part, dans ses modalités pratiques, votre dispositif est inacceptable. Seraient concernées les personnes dont les ressources sont 15% au-dessus du seuil retenu pour la CMU. L'aide dont elles disposeraient, d'un montant moyen de 150 euros par an, est sans commune mesure, convenez-en, monsieur le secrétaire d'Etat, avec le coût réel d'une couverture complémentaire. Etes-vous persuadé que, pour ces familles, dans ces conditions, la priorité sera de s'assurer ?
Enfin, et surtout - et là, je dois dire ma profonde stupéfaction - vous vous arrangez pour faire financer les compagnies d'assurances privées par la sécurité sociale, via le fonds de la CMU complémentaire. Vous affichez ainsi sans complexe une mesure d'une « grande générosité », alors que l'Etat ne déboursera pas un euro ! Vous vous servez de la sécurité sociale, de ses fonds, pour torpiller le régime d'assurance maladie.
Vous l'aurez compris, nous ne voterons pas l'institution de ce crédit d'impôt.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Nous abordons un problème important, celui de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire.
Le Président de la République, à Toulouse, lors de sa visite au congrès de la mutualité, en juin 2003, avait promis un crédit d'impôt pour aider à la souscription d'une assurance santé complémentaire. Le Gouvernement va le mettre en place, mais nous ne pouvons pas approuver le dispositif qu'il a retenu.
Nous allons expliquer les raisons qui nous amènent à voter contre les propositions du Gouvernement et à présenter un dispositif qui permettrait de répondre véritablement aux problèmes qui se posent à toutes celles et à tous ceux qui sont un peu au-dessus du seuil de la CMU.
Le Gouvernement va instaurer ce dispositif de crédit d'impôt, mais il va le faire au rabais et avec l'argent de la sécurité sociale. Tel n'était pas le sens de la promesse qui avait été faite.
En fait, ce sont les mutuelles et les compagnies d'assurance qui vont bénéficier d'une aide. Ce n'est pas la même chose que si ce crédit d'impôt était accordé aux bénéficiaires. Deux millions de personnes sont concernées : celles qui ont des revenus compris entre le plafond de ressources de la CMU complémentaire, soit 577 euros par mois, et le plafond augmenté de 15 %, soit 663 euros. Elles vont disposer d'une aide de 150 euros en moyenne : 75 euros pour celles qui ont moins de vingt-cinq ans, 150 euros pour celles qui sont âgées de vingt-cinq à soixante ans, et 250 euros pour celles qui ont plus de soixante ans.
Je remarque au passage que cette aide va varier sensiblement, dans un rapport de un à trois, selon l'âge, des plus jeunes aux moins jeunes : vous introduisez donc une différenciation - je n'irai pas jusqu'à parler de discrimination - par l'âge. La différence sera sensible selon que la personne sera jeune ou moins jeune, ce qui est en rupture complète avec l'esprit de 1945, celui du Conseil national de la Résistance, celui du général de Gaulle, et les principes fondateurs de notre système d'assurance maladie universel solidaire, principes qui ont été abondamment rappelés mais que vous n'appliquez pas.
Je n'insiste pas, car nous sommes déjà longuement intervenus à ce sujet. Nous voyons bien que vous faites exactement le contraire de ce que vous dites.
Je tiens à revenir sur le crédit d'impôt, car le mécanisme de financement retenu est vraiment étonnant.
Nous sommes loin du système de crédit d'impôt sur le revenu mettant à contribution le budget de l'Etat préconisé dans le rapport Chadelat d'avril 2003. Nous pensions pourtant que vous alliez en suivre les recommandations, comme l'avait annoncé le Président de la République à Toulouse.
En fait, vous mettez en place un système qui va permettre d'accorder une aide à la mutuelle ou à la compagnie d'assurance. C'est elle qui bénéficiera de ce crédit d'impôt et non la personne qui va souscrire l'assurance complémentaire. La compagnie d'assurance ou la mutuelle aura droit à un crédit d'impôt en déduction de sa contribution due au titre du financement de la CMU complémentaire et de l'URSSAF ; les caisses nationales d'assurance maladie participeront au financement de ce crédit d'impôt par le redéploiement des crédits d'action sanitaire et sociale.
En fait, le mécanisme dégrève les mutuelles et les assureurs d'une charge financière, ce qui nous semble particulièrement scandaleux : non seulement des fonds publics vont financer des cotisations d'assurance privée, mais, de plus, ils le feront en prélevant sur des dotations qui étaient destinées aux plus démunis. C'est une singulière conception de la générosité et de la solidarité !
Je remarque, d'ailleurs, que l'aide moyenne de 150 euros correspond, au mieux, au quart, ou, au pire, au dixième du prix réel de la souscription à une complémentaire santé. Nous nous interrogeons et nous vous ferons des propositions.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette affaire est grave.
En effet, ce n'est pas la première fois, depuis que nous étudions ce texte, que nous avons à examiner des dispositions qui sont relativement étranges eu égard aux principes fondateurs de la sécurité sociale, dispositions dont nous comprenons qu'elles donnent satisfaction, ici ou là, dans des conditions qui sont, à notre sens, extrêmement contestables.
Permettez-moi de prendre l'exemple des honoraires des spécialistes. Nous en avons déjà parlé, mais, plus j'y pense, plus je trouve incongru le dispositif qui est proposé : le patient doit se rendre chez le médecin traitant avant d'aller chez le spécialiste - nous comprenons cette logique - et, s'il consulte directement un spécialiste, il sera moins remboursé, mais le spécialiste, lui, sera mieux payé.
Ainsi donc, ne pas se conformer à ce qui est prévu dans la loi se soldera par des conséquences très positives pour certaines personnes et négatives pour d'autres. C'est incompréhensible et ne se justifie que par la nécessité de satisfaire un certain nombre de revendications, nous le savons très bien. Mais où sont la logique et la cohérence ?
Ici, c'est la même chose : comme l'ont démontré Mme Demessine et M. Chabroux, il s'agit vraiment d'un faux-semblant.
Vous nous rétorquerez que, conformément à ce qu'a dit le Président de la République, vous instaurez un crédit d'impôt, mais vous allez le refuser aux personnes en difficulté. Vous êtes vraiment sans coeur ! Et, dans vos publicités, payées par les contribuables, dans lesquelles, de page en page, est expliqué de manière extrêmement sélective ce projet de loi, vous vous vantez d'offrir un crédit d'impôt.
Or, en réalité, ce n'est pas une personne qui bénéficiera du crédit d'impôt, c'est un organisme : mutuelle, caisse complémentaire ou assurance.
M. Alain Vasselle : Qu'est-ce que cela change ?
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Vasselle, vous vous demandez ce que cela change. Je vais vous le dire : ce qui change par rapport à l'esprit ayant présidé à la création de la sécurité sociale, c'est le financement choisi pour ce crédit d'impôt.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je trouve qu'il aurait été sain et honnête de faire financer ce crédit d'impôt par le budget de l'Etat. Vous avez choisi de le mettre en place ; assumez les conséquences financières de cette mesure dont vous faites la publicité !
Que cette disposition, destinée, en quelque sorte, à ceux qui sont un peu moins pauvres, soit financée par des sommes prélevées sur ce que les mêmes organismes sont tenus de verser pour la CMU, l'URSSAF et les aides sociales, dépasse l'entendement. C'est du recyclage !
Je vais voir si vous pouvez avancer des arguments qui vous permettent de défendre cette position.
Pourquoi avoir choisi cette forme de financement plutôt qu'une autre ? Vous avez voulu instaurer un crédit d'impôt ; c'est une oeuvre de solidarité nationale ? Très bien ! Vous l'assumez ? Nous dirons « bravo ! ». Mais si le financement du crédit d'impôt est pris sur les fonds de la sécurité sociale et sur les fonds destinés aux plus démunis, alors nous clamerons haut et fort notre indignation !
M. le président : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le A du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 8631 est subordonné à la condition que les garanties assurées ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 3222. ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Comme nous avons déjà eu l'occasion de le souligner, la participation forfaitaire de un euro est un outil de prise de conscience, de responsabilisation et d'incitation au bon usage du système de santé. Ce n'est pas un ticket modérateur et il nous semble possible qu'il soit supporté par les assurés sociaux.
Le montant de cette participation est modique, nous l'avons indiqué, et restera égal à un euro : le Président de la République l'a lui-même rappelé le 14 juillet dans son intervention.
Cet euro, qui plus est, est plafonné. Le fait qu'il ne soit pas couvert par les assurances complémentaires est pour nous essentiel - certains pourront même dire qu'il a une vertu pédagogique - et ne saurait en aucun cas constituer un obstacle à l'accès aux soins.
Nous souhaitons donc que le bénéfice du crédit d'impôt, comme les autres aides proposées aux termes de l'article 32, soit conditionné à la non-prise en charge de cet euro.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Il s'agit effectivement d'un amendement de cohérence. La commission des affaires sociales n'a donc pas émis de réserves.
Je rappelle au Sénat que, lors de la discussion sur les exemptions éventuelles au paiement de l'euro supplémentaire, nous avions abordé la question des handicapés. Nous aurons l'occasion d'en reparler, car cela n'a pas de lien direct avec l'article 31 bis. Je le précise seulement pour apaiser quelque peu les craintes et les objections que Jean-Pierre Sueur a déjà exprimées à ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux : Nous sommes opposés au dispositif présenté par le Gouvernement. En revanche, nous avons des propositions à formuler afin que soit mise en place une mesure satisfaisante.
Il faudrait s'appuyer sur la CMU, qui, je le rappelle, existe depuis quatre ans : il est donc possible de mesurer les avancées qu'elle a permis de réaliser.
La CMU comporte deux étages : la CMU de base, qui vise à couvrir tous les résidents réguliers sur le territoire français pour la partie assurance obligatoire - 1 400 000 personnes en bénéficient - et la CMU complémentaire, qui vise à permettre aux plus démunis d'être couverts pour la partie mutuelle de leurs dépenses de santé ; elle concerne 4 700 000 personnes, soit 7,4 % de la population. C'est considérable, mais encore insuffisant.
La moitié des bénéficiaires de la CMU sont également des bénéficiaires du RMI et cette prestation concerne une population jeune, avec un grand nombre d'enfants. Les divers acteurs qui s'occupent des publics démunis - professionnels de santé, intervenants sociaux, monde associatif - s'accordent à dire que la CMU constitue un progrès majeur en matière d'accès aux soins. Personne ne me contredira, je pense, sur ce point.
Sur le plan financier, la CMU ne peut être accusée d'avoir généré une dérive. L'analyse des coûts moyens fait ressortir des dépenses moyennes inférieures à 300 euros, soit un coût plus faible que celui de nombre de contrats complémentaires classiques. De plus, ce coût ne paraît pas connaître une évolution significativement différente de celle des dépenses de santé.
Une étude récente du Centre de recherche d'étude et de documentation en économie de la santé, le CREDES, montre que, à état de santé comparable, les bénéficiaires de la CMU ne consomment pas plus que les autres personnes. Toutefois, la nécessité d'améliorer le dispositif subsiste. J'y reviendrai en présentant l'amendement n° 205.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 205, présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du B du II de cet article.
La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Il faut, je l'ai dit, améliorer le dispositif de la CMU. Le principal sujet de préoccupation reste sans conteste le problème de l'effet de seuil du plafond de ressources applicable à la CMU complémentaire.
Cette difficulté avait été perçue et débattue, mes chers collègues, dès la discussion du projet de loi portant création de la couverture maladie universelle. Nous nous souvenons ici des propositions formulées par le rapporteur de la commission des affaires sociales sur ce projet de loi, M. Charles Descours. Nous n'avions pas pu aller aussi loin qu'il aurait été souhaitable : nous n'en étions qu'au début et il fallait d'abord mettre en place la CMU.
Maintenant que la CMU existe depuis quatre ans, nous proposons de l'aménager et nous voudrions que vous puissiez, à votre tour, assurer cette tâche, comme nous avions à l'époque assumé la nôtre, qui était alors considérable.
Ainsi, à la place d'une aide forfaitaire de 150 euros, qui s'avérera déconnectée des besoins des assurés, notamment si les assurances complémentaires procèdent à des hausses de tarifs ou à une tarification fortement différenciée du risque - on a vu par exemple ce qu'il en est de l'âge -, nous proposons une aide réelle à la mutualisation, ajustée selon les revenus de chacun et ouverte à toutes les personnes qui n'en bénéficient pas dans le cadre de la CMU ou dans un cadre professionnel.
Nous suggérons donc de compléter aujourd'hui ce dispositif en prévoyant la mise en place d'un crédit d'impôt d'aide à la mutualisation. Il sera destiné aux personnes dont les revenus sont inférieurs à l'équivalent de 1,4 fois le SMIC et qui ne bénéficient pas de la déductibilité de leurs cotisations, soit parce qu'elles ne sont pas couvertes par un contrat de groupe ou un contrat obligatoire dans le cadre de leur activité salarié, soit parce qu'elles ne sont pas ou ne sont plus en activité.
Il s'agit donc d'un véritable crédit d'impôt, d'un montant couvrant la totalité des cotisations pour les personnes disposant de revenus égaux au plafond de la CMU + 10 %, dont le montant décroîtrait régulièrement pour s'éteindre au niveau de 1,4 fois le SMIC.
La mise en place de ce crédit d'impôt devra, bien sûr, s'accompagner de négociations avec les institutions mutualistes et les sociétés d'assurance afin d'éviter tout effet d'aubaine à leur profit qui se traduirait par une hausse des tarifs des contrats proposés et de conduire à la définition d'un contrat « modèle » assurant un niveau de couverture satisfaisant qui pourrait être proposé dans ce cadre.
Mes chers collègues, vous le voyez, il s'agit d'élargir le champ d'intervention de la CMU en mettant en place une véritable aide à la mutualisation. Maintenant que la CMU a fait ses preuves, il est temps d'adopter ces propositions constructives - et à l'opposé des vôtres -, qui avaient déjà été formulées ici même il y a quatre ans.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Ceux qui ont eu l'occasion de suivre le débat sur la création de la CMU-C s'étonneront des propos que vient de tenir notre collègue Gilbert Chabroux !
M. Gilbert Chabroux : Quatre ans après !
M. Alain Vasselle : Oui, quatre ans après... Que ne l'avez-vous fait !
M. Gilbert Chabroux : Il fallait bien commencer par le commencement !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons fait beaucoup !
M. Alain Vasselle : Jean-Pierre Sueur, en s'exprimant sur le sujet, s'est drapé dans son indignation parce que cette disposition était financée par le budget de la sécurité sociale.
M. Gilbert Chabroux : Eh oui !
M. Alain Vasselle : Vous avez la mémoire courte ! Quand vous avez mis en place la CMU-C, comment a-t-elle été financée ?
M. Jean-Marc Todeschini : Les situations ne sont pas comparables !
M. Alain Vasselle : Elle l'a été par le budget de la sécurité sociale !
Aujourd'hui, vous vous indignez du fait que ce soit financé de la même manière !
M. Jean-Marc Todeschini : Cela n'a rien à voir !
M. Alain Vasselle : Comment avez-vous financé la réforme des 35 heures ? Alors que vous aviez déclaré qu'elle le serait par le budget de l'Etat, vous l'avez également financée par le budget de la sécurité sociale !
M. Paul Blanc : C'est vrai !
M. Alain Vasselle : Ayez donc un peu de pudeur et un minimum d'amour-propre ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Ne reprochez à ce Gouvernement ce que vous n'avez pas hésité à faire en votre temps !
M. Jean-Pierre Sueur : C'était pour les plus démunis ! C'était un droit ! C'était la justice !
M. Alain Vasselle : Vous le savez très bien, monsieur Sueur, vous feignez de ne pas le savoir, monsieur Chabroux,... (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Laissez-moi m'exprimer ! Vous aurez le temps de répondre au moment des explications de vote !
...ce Gouvernement a affiché très clairement dans ce texte que, dorénavant, tout allégement de charges sociales serait compensé. Nous l'avions déjà fait avec la loi relative à la sécurité sociale, dite « loi Veil », alors que, vous, vous ne l'avez jamais fait ! Une loi organique devrait d'ailleurs permettre la clarification des flux financiers entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous verrons !
M. Alain Vasselle : A partir du moment où le Gouvernement prend cet engagement formel, nous allons dans la bonne direction.
Pourquoi vous indigner aujourd'hui d'une telle disposition alors que vous avez fait bien pire ? Si la situation de la sécurité sociale est ce qu'elle est, vous avez une grande part de responsabilité dans l'équilibre des comptes !
M. Charles Revet : Très bien ! C'est la vérité !
M. Alain Vasselle : Si les 2,5 milliards d'euros - et même plus ! - qui ont été détournés pour financer les 35 heures...
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il y a moins de chômeurs !
M. Alain Vasselle : ...étaient rendus à la sécurité sociale, le déficit que nous sommes obligés de transférer à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ne serait pas aussi important ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement demande le rejet de cet amendement.
Vous proposez que l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire soit intégralement financée par l'Etat. Ce débat a eu lieu à l'Assemblée nationale : cela représenterait un coût de quatre milliards d'euros ! (M. Philippe Marini s'exclame.) Nous avons besoin d'assurer la viabilité et la pérennité financière de notre système d'assurance maladie. Nous avons donc le courage de présenter un plan de modernisation et de sauvetage de l'assurance maladie de 15 milliards d'euros.
Je ne saurais préjuger l'attitude de votre groupe ici, au Sénat, mais j'attends encore un certain nombre de propositions courageuses de financement de la part du groupe socialiste de l'Assemblée nationale !
Toujours est-il que vous ne proposez pour l'instant...
M. Philippe Marini : Que des dépenses !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ...aucune mesure, sinon 4 milliards d'euros de dépenses nouvelles. Chacun appréciera !
Monsieur Chabroux, je voudrais aller un tout petit peu plus loin dans l'explication et faire, avec le système que vous proposez, ce que vous avez fait avec le dispositif gouvernemental.
Le dispositif que vous présentez est quelque peu complexe ; pour autant, ses conséquences sont assez simples. La manière dont les revenus sont appréciés au titre de la CMU diffère largement des règles de prise en compte des revenus au titre de l'impôt, vous le savez. Votre proposition ne pourrait être mise en oeuvre sans un recalcul complexe des revenus des demandeurs.
Par ailleurs, du fait du décalage dans la déclaration des revenus, votre proposition conduirait à faire bénéficier les personnes de l'aide douze à dix-huit mois après la date de souscription. En matière de lisibilité, convenez que l'on peut mieux faire !
Enfin, les personnes concernées sont, pour la plupart, exonérées de l'impôt sur le revenu. Le choix du Gouvernement nous semble donc beaucoup plus pragmatique, car il permet à la personne de bénéficier de l'aide au moment où elle souscrit le contrat d'assurance complémentaire de santé.
Je répondrai maintenant aux questions qui ont été posées sur cet article.
Mesdames, messieurs les sénateurs, et particulièrement vous qui vous êtes exprimés au nom du groupe socialiste, quel terrible dilemme vous semblez vivre !
Vous l'avez compris, avec cette avancée sociale majeure pour notre pays, qui va concerner deux millions de Français, ce dont vous aviez pu rêver à une époque, le Gouvernement est en train de le réaliser avec le courage qui s'impose et en cherchant les solutions qui permettront de répondre à l'un des problèmes les plus porteurs d'inégalités dans notre pays : les fameux effets de seuil.
La CMU a en effet été votée et créée. Pour autant, les personnes dont les revenus sont supérieurs de un euro au seuil de la CMU n'ont pas droit à une assurance complémentaire de santé. Aujourd'hui, 8 % de Français n'en ont pas. Si certains n'en veulent pas - la plupart du temps, leurs moyens leur donnent la possibilité de s'en passer -, d'autres, en revanche, ne peuvent pas en prendre, car leurs moyens ne le leur permettent pas. Par ce dispositif, nous apportons donc une réponse très concrète aux deux millions de Français concernés.
M. Alain Vasselle : Très bien !
Mme Michelle Demessine : A 150 euros ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cette réponse très concrète est et sera une réalité.
J'ai entendu que nous mettions en cause les fondements de l'assurance maladie, notamment les principes de 1946, parce que nous étions en train de moduler l'aide à l'assurance complémentaire de santé. Regardons la vérité en face !
Vous le savez, les uns et les autres, les tarifs des complémentaires santé varient en fonction de l'âge du souscripteur. Il est donc normal, si nous voulons être au plus près de la réalité et apporter la réponse la plus efficace et la plus pragmatique possible, que l'aide de l'Etat soit plus importante lorsque la personne vieillit et que les tarifs sont plus élevés. Que n'auriez-vous dit - j'ose à peine l'imaginer ! - si jamais nous avions adopté une solution uniforme en la matière !
M. Chabroux a prétendu que nous aidions les complémentaires santé et non les personnes. C'est tout le contraire ! C'est bien l'individu qui saura très clairement, en fonction de son âge, de quelle aide il pourra bénéficier. Certes, ce n'est pas l'intégralité du montant d'une assurance complémentaire santé qui sera reversée sous forme de crédit d'impôt, mais nous sommes intimement persuadés que cette incitation très forte permettra justement à ces personnes d'avoir enfin la couverture complémentaire santé à laquelle elles ont droit.
La formule du crédit d'impôt que nous avons choisie permettra également d'éviter le décalage que n'empêche pas votre proposition. En effet, les modalités du crédit d'impôt sont très proches de celles de la CMU. Il ne me semble pas - n'étant pas élu alors, je n'en ai guère le souvenir - que, à l'époque, vous ayez guère critiqué le dispositif.
Monsieur Sueur, ce n'est pas l'affaire qui est grave, c'est bien plutôt la façon dont vous caricaturez un tel dispositif. Nous avons bien mis en place un crédit d'impôt qui profitera aux usagers. Il est explicitement prévu que le tarif de la mutuelle sera bel et bien réduit du montant de ce crédit d'impôt.
Quant aux prélèvements qui seraient opérés sur les aides accordées aux plus pauvres, c'est foncièrement caricatural ! Le Gouvernement ne fait que redéployer des sommes servant à financer un dispositif qui devient inutile. Il a décidé d'élargir la couverture. Ne faites pas croire que ce redéploiement s'effectuerait au détriment des uns ou des autres, parce qu'il s'agit, en réalité, d'une avancée sociale qui va profiter à un plus grand nombre de Français.
Les sommes qui sont aujourd'hui versées ne suffiront peut-être pas, mais si tel est le cas, nous saurons prendre nos responsabilités. Quoi qu'il en soit, ce que nous voulons, c'est bel et bien sauver notre système de solidarité.
Je veux dire à celles et à ceux qui sont intervenus pour essayer de remettre en cause le principe de cette aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé que, à un certain moment, il faut savoir être sérieux et prendre ses responsabilités. Parfois, il y a loin de la coupe aux lèvres. J'ai le sentiment que nous, nous prenons nos responsabilités et que les 2 millions de Français qui vont bénéficier de ce dispositif sauront reconnaître quels sont ceux qui ont agi dans leur intérêt ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Le crédit d'impôt dont vous vous gargarisez, monsieur le secrétaire d'Etat, est une tromperie sur la marchandise.
Lorsque l'Etat octroie un crédit d'impôt, il accorde une remise d'impôt. En l'espèce, ce n'est pas du tout le cas. C'est un cadeau qui est fait avec l'argent de la sécurité sociale aux compagnies d'assurance...
M. Philippe Marini : Et aux mutuelles ! Citez-les aussi ! Vous les défendez souvent !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Et peut-être aux mutuelles. En tout état de cause, ce n'est pas vous, monsieur Marini, qui me démentirez si je dis que la mesure qui est envisagée n'a rien à voir avec un crédit d'impôt. C'est sur ce point qu'il y a tromperie sur la marchandise, tromperie que nous condamnons en tant que telle.
En ce qui concerne la CMU, cela vous va bien de nous opposer un effet de seuil, parce que c'est non pas vous mais nous qui en avons pris l'initiative. Il convient de remarquer que de très nombreuses personnes ont déjà bénéficié de cette couverture.
M. Alain Vasselle : Vous avez écarté les handicapés !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Qu'une amélioration soit apportée à ce dispositif, c'est parfait ! Mais il ne me semble pas qu'à l'époque ce soit vous qui ayez proposé l'instauration de la CMU ni même que vous l'ayez votée. Parlez-en donc plus humblement.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Mais c'est votre amendement et vous l'avez déjà défendu !
M. Gilbert Chabroux : J'ai tout de même le droit d'expliquer mon vote ! Nous ne faisons pas d'obstruction ! Nous n'avons pas présenté de très nombreux amendements ! Nous parlons d'un sujet important et il est bien normal que nous en débattions de manière approfondie.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous évoquez la CMU. Mais les membres de la majorité à laquelle vous appartenez ne l'ont pas votée, il faut le dire.
Relevons que 4,7 millions de personnes en bénéficient. Tout le monde reconnaît qu'il s'agit d'une avancé sociale majeure. Cependant, il faudrait aller encore un peu plus loin.
Je me souviens des débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle. Des propositions ont été formulées. Pourquoi ne les reprenez-vous pas ? On pourrait aménager la CMU quatre ans après sa création.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous ne partageons pas la même logique. Pour ce qui nous concerne, nous sommes dans une logique d'assurance maladie obligatoire qui doit rester au coeur du système de couverture du risque maladie.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi !
M. Gilbert Chabroux : Vous l'avez rappelé vous-même : 76 % des dépenses de soins remboursables sont actuellement couverts par l'assurance maladie obligatoire. Il ne faudrait pas que ce taux soit remis en cause.
Malheureusement, ce projet de loi ouvre la porte à une logique de déremboursement. Toutes les pénalisations que vous voulez mettre en place feront régresser le système.
Il faut pouvoir disposer d'une couverture maladie complète qui comprenne à la fois l'assurance obligatoire et une couverture complémentaire. C'est une nécessité, notamment pour les Français les plus modestes. Je vous rappelle le rôle qu'a joué la CMU en la matière.
M. Alain Vasselle : C'est ce que nous faisons !
M. Gilbert Chabroux : Monsieur le secrétaire d'Etat, vous soutenez que franchir une nouvelle étape coûterait cher ; vous avez même parlé de 4 milliards d'euros.
Sans polémiquer, on peut tout de même rappeler que les baisses d'impôt sur le revenu, qui ont profité aux personnes les plus aisées, se sont élevées à 6 milliards d'euros. C'est une comparaison valable. Cette somme aurait pu contribuer au financement d'un certain nombre de mesures.
Je rappelle que le précédent gouvernement avait su répondre aux exigences que j'ai exprimées pour les plus modestes en instaurant la CMU, qui assure une double couverture, puisqu'elle prend en compte à la fois la couverture obligatoire et la couverture complémentaire de ses bénéficiaires.
Pour les personnes qui disposent de revenus légèrement supérieurs à ceux qui permettent de bénéficier de la CMU, une aide directe à la mutualisation a ensuite été mise en place afin de modérer l'effet de seuil et d'avancer précisément vers une meilleure couverture de tous.
L'actuel gouvernement a totalement négligé cette démarche. Il ne s'est pas du tout impliqué dans le développement de l'aide à la mutualisation qui permettait notamment aux caisses d'assurance maladie de fournir une aide aux personnes modestes.
Nous sommes entrés dans une phase de régression avec ce projet de loi et avec un dispositif qui n'a plus rien à voir avec le système solidaire que le gouvernement précédent avait mis en place. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Au cours de l'examen de ce projet de loi, il nous est arrivé de défendre des amendements avec une certaine célérité, comme vous avez pu le constater. Mais nous voulons insister sur le sujet dont nous traitons aujourd'hui, comme nous insistons sur les points forts de ce débat, ce qui est bien légitime.
En ce qui concerne l'état de la sécurité sociale, à la fin de l'année 2001, le régime général enregistrait un excédent de 1,2 milliard d'euros.
M. Alain Vasselle : Et la branche maladie ?
M. Jean-Pierre Sueur : Aujourd'hui, le déficit s'élève à 14 milliards d'euros, dont 13 milliards d'euros pour l'assurance maladie. Ce sont les faits.
Pendant deux ans, qu'avez-vous fait pour réduire le déficit, pour maîtriser les dépenses ? Après tout, c'est vous qui avez gouverné ! Selon certains discours, si l'assurance maladie et le régime général connaissent aujourd'hui un déficit respectivement de 13 milliards d'euros et de 14 milliards d'euros, c'est la faute au gouvernement précédent...
M. Alain Vasselle : Oui, les 35 heures !
M. Jean-Pierre Sueur : Il suffisait d'y penser !
M. Alain Vasselle : Cela vous ennuie qu'on vous le rappelle !
M. Jean-Pierre Sueur : Mais pas du tout !
Vous comprenez que votre discours est stéréotypé.
M. Jean-Jacques Hyest : Le vôtre aussi !
M. Jean-Pierre Sueur : Oui, peut-être, monsieur Hyest !
M. Jean-Jacques Hyest : Vous avez tout bien fait !
M. Jean-Pierre Sueur : Non, mon cher collègue, et le résultat des élections est là pour nous le rappeler, mais le résultat des élections plus récentes est aussi ce qu'il est !
M. Jean-Jacques Hyest : Cela n'a rien à voir !
M. Jean-Pierre Sueur : Il faut prendre en compte les résultats de toutes les élections.
M. Alain Vasselle : En ce qui concerne les discours stéréotypés, regardez de votre côté !
M. Jean-Pierre Sueur : Mais, mon cher collègue, la plus grande réforme réalisée par le gouvernement Jospin, qui doit rester l'une de ses fiertés, c'est la CMU...
M. Alain Vasselle : C'est la réforme des retraites ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : ... parce que cette disposition représente une avancée très novatrice, pratiquement unique en Europe, qui est d'ailleurs étudiée par de nombreux pays.
La CMU, c'est le droit à la couverture maladie, simplement parce qu'on est un être humain ; de la même manière, le RMI, c'est le droit à un revenu, simplement parce qu'on est un être humain. C'est une avancée considérable.
Vous nous dites que la CMU est payée par la sécurité sociale.
M. Alain Vasselle : Vous vous raccrochez aux branches !
M. Jean-Pierre Sueur : Encore heureux, mes chers collègues, car si la sécurité sociale ne finance pas l'assurance maladie pour les plus démunis, où est la solidarité ? C'est la moindre des choses qu'elle les prenne en compte à travers la CMU.
En revanche, vous savez très bien que la mesure que nous examinons est un tour de passe-passe, parce que vous prenez de l'argent aux uns pour le donner aux autres, en particulier aux caisses complémentaires, aux assurances.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Parlez de la CMU avec les départements !
M. Philippe Marini : Dans les finances publiques, c'est toujours comme cela !
Mme Marie-Claude Beaudeau : Mais vous, vous prenez toujours aux mêmes !
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Marini, précédemment, tous les Français n'ont pas bénéficié des mesures fiscales que vous avez prises. Tout le monde le sait.
M. Philippe Marini : Ne mélangez pas tout !
M. Alain Vasselle : Vous faites de l'amalgame !
M. Jean-Pierre Sueur : Nous ne mélangeons pas tout. C'est vous qui parlez de « crédit d'impôt » et M. Dreyfus-Schmidt a bien démontré que nos concitoyens allaient comprendre tout à fait autre chose que ce que vous sous-entendez par cette appellation.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes prudent et je vous en félicite. J'ai noté les propos que vous avez tenus tout à l'heure selon lesquels « les sommes qui sont aujourd'hui versées ne suffiront peut-être pas, mais (...) nous saurons prendre nos responsabilités ». Qu'est-ce que cela signifie ?
Vous nous avez expliqué que les sommes que vous prélevez étaient jusque-là inutilisées. Il y avait donc au sein de la sécurité sociale, en dépit du déficit de 14 milliards d'euros que connaît le régime général, des fonds qui étaient inemployés ! Cela tombe très bien. Vous proposez de les affecter à l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire tout en admettant que cela ne suffira pas. Par conséquent, vous affirmez que vous saurez prendre vos responsabilités.
Quelles seront-elles? Reviendrez-vous sur les mesures de réduction de l'impôt sur le revenu pour que le budget de l'Etat vous aide à les assumer ou allez-vous en « remettre une louche » en ce qui concerne le recours au même financement ? La réponse à cette question aurait pour nous quelque intérêt.
M. Alain Vasselle : Il mélange tout !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 205.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 31 bis, modifié.
(L'article 31 bis est adopté.)
M. le président : La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.