Assurance maladie : Article 11 (suite)

Assurance maladie : Article 11 (suite)

debate, 24/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d'une hospitalisation. L'assuré acquitte également cette participation pour tout acte de biologie médicale. Cette participation se cumule avec celle mentionnée au I. Son montant est fixé, dans des limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie conformément à la procédure fixée au I.
« Un décret fixe le nombre maximum de participations forfaitaires supportées par chaque bénéficiaire au titre d'une année civile.
« Lorsque plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel de santé au cours d'une même journée, le nombre de participations forfaitaires supportées par le bénéficiaire ne peut être supérieur à un maximum fixé par décret. »
II. - L'article L. 322-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4. - La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée pour ses ayants droit mineurs ainsi que pour les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1. »
III. - Au I de l'article L. 325-1 du même code, après les mots : « de l'article L. 322-2 », sont insérés les mots : « à l'exception de celle mentionnée au II de cet article ».
IV. - L'article L. 432-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du II de l'article L. 322-2 sont applicables aux bénéficiaires du présent livre. »
V. - Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, le montant de la participation mentionnée au I du présent article est fixé par décret.

M. le président : Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 168 est présenté par MM. Chabroux, Godefroy et Domeizel, Mme Printz, MM. Vantomme, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 433 est présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour défendre l'amendement n° 168.

M. Gilbert Chabroux : Nous allons reparler de cette contribution forfaitaire, que nous n'oublions pas. Nous n'oublions rien, messieurs les ministres, de tout ce qui a été fait jusqu'à présent, de toutes ces régressions, de tous ces reculs.
En pensant à toutes les mesures que vous avez prises, et à celles à venir, je me suis senti touché par une phrase de Michael Moore. (Murmures sur les travées de l'UMP)

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Quelle référence !

M. Gilbert Chabroux : Il dit que nous ne devons pas laisser la France « ressembler au pays injuste et perfide que sont devenus les Etats-Unis, où 35 millions de citoyens vivent dans une pauvreté abjecte et où 45 millions d'individus sont totalement dépourvus de couverture sociale. »

M. Guy Fischer : Ça peut aller jusqu'à 80 millions de personnes !

M. Gilbert Chabroux : Les drapeaux de nos deux pays comportent les mêmes couleurs. Monsieur le ministre, faites tout ce qui est en votre pouvoir pour que la ressemblance s'arrête là ! Les paroles très fortes de Michael Moore peuvent servir d'introduction aux débats que nous allons avoir.
Je le répète, la contribution forfaitaire de un euro est une mesure inique, qui va pénaliser les plus démunis et qui contribuera à faire renoncer certaines personnes à des soins. On estime à environ 15 % le taux de ceux qui renoncent déjà à des soins, dont 30 % parmi les chômeurs. Le risque est donc grand d'aller vers une santé à deux vitesses qui ressemblera à celle des Etats-Unis. Nous demandons, évidemment, le retrait de cette disposition.
Je suis choqué que vous n'envisagiez même pas une mesure d'exonération pour les victimes d'accidents du travail ou les personnes atteintes d'une maladie professionnelle. C'est vraiment une injustice incroyable ! En effet, qui est responsable de l'accident, de la maladie professionnelle ? Est-ce le patient qui doit payer et souffrir pour son patron ?
Vous faites un cadeau aux entreprises, je l'ai déjà dit. Je croyais que c'était le responsable qui était le payeur, mais ce n'est même plus le cas avec vous, c'est la victime qui est le payeur. Quel drôle de principe ! Je souhaite que vous reveniez en arrière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 433.

M. François Autain : Comme les mesures concernant le dossier médical personnel et le rôle du médecin traitant, cette disposition instaurant une contribution forfaitaire restant à la charge de l'assuré a suscité la réprobation générale, même chez ceux qui, par ailleurs, accueillaient favorablement ce projet. Je pense notamment à la Mutualité française dont le président a dit et redit son désaccord avec ce projet.
En ce qui concerne cette fameuse contribution forfaitaire, que l'on pourrait assimiler à une franchise, son montant ne peut plus être qualifié de variable depuis qu'un journal du soir a annoncé en pleine page qu'il est fixe. On est donc amené à croire en ce qui est écrit dans ce journal, surtout lorsque l'initiative en revient au ministre !

M. Jean Chérioux : Vous lisez trop !

M. François Autain : Il n'est donc plus nécessaire de délibérer sur ce point. Néanmoins, on peut s'inquiéter sur le devenir de ce forfait, qui est une mesure de régulation financière dans son principe même. Quoi qu'en disent ses défenseurs, elle n'a aucune vocation à responsabiliser les assurés, à susciter chez les Français cette prise de conscience du coût de la santé, comme si ceux-ci n'avaient pas l'occasion de constater par eux-mêmes le prix élevé de certaines prestations médicales et de certains médicaments, comme s'ils étaient des consommateurs aveugles ne supportant pas déjà un certain nombre de charges, comme s'ils étaient des consommateurs intempérants qu'il faut sevrer par tous les moyens.
L'assurance maladie prend, certes, en charge 76 % des dépenses, les organismes complémentaires 12 %, mais il reste à la charge des assurés environ 11 % des dépenses, ce qui n'est pas négligeable et qui, malheureusement, avec le système que vous mettez en place n'aura, hélas ! pas tendance à diminuer.
Un grand nombre de familles débourse plus de 100 euros par mois pour un contrat moyen de couverture maladie complémentaire. En outre, vous semblez oublier, monsieur le ministre, que les assurés sociaux cotisent et que, dans ces conditions, vous ne pouvez prétendre plus longtemps que la gratuité de la médecine est, en quelque sorte, à l'origine du déficit de l'assurance maladie.
Si les dépenses augmentent effectivement, dans le même temps, les ressources, elles, s'amenuisent. De tout cela vous ne désirez pas parler, et l'on comprend pourquoi, car vous devriez reconnaître votre responsabilité dans ce déficit. En effet, depuis deux ans, on ne peut pas dire que le Gouvernement ait pris beaucoup de mesures destinées à le réduire. Au contraire, vous l'avez laissé filer, comme si c'était pour vous un moyen d'imposer aujourd'hui un certain nombre de mesures qui, sans cela, risquaient d'être plus difficiles à faire passer.
Dans son principe même, cette contribution forfaitaire n'est pas un ticket modérateur d'ordre public, je l'ai appris en lisant la note de Bercy. Pourtant, il me semble que les mesures qui sont prévues par l'article 32 pour dissuader les assurances complémentaires de rembourser cette contribution forfaitaire seront facilement contournées.
Cela signifie que, encore une fois, ce sont les malades les plus pauvres qui seront pénalisés, accentuant encore les inégalités. Vous avouerez, monsieur le ministre, qu'il s'agit là d'une drôle de conception de la solidarité qui n'est pas tout à fait conforme aux principes de l'article 1er que nous avons voté !
Cela ne nous surprend pas ; les justifications qui ont été avancées par ce gouvernement lorsqu'il a décidé d'économiser sur le dos des bénéficiaires de la couverture maladie universelle, la CMU, et de l'aide médicale d'Etat, l'AME, aujourd'hui, il les utilise pour soutenir ce projet de contribution forfaitaire.
Pourtant, aussi modique soit-elle, cette contribution est un obstacle supplémentaire à l'accès aux soins et à la prévention du petit risque qui, s'il est négligé, peut dégénérer et devenir beaucoup plus coûteux à prendre en charge. Toutes les associations qui travaillent avec les personnes les plus fragiles nous le disent.
De plus, quelles garanties donner concernant l'évolution de ce forfait de un euro dont le montant sera, je le rappelle, fixé par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM ? Nous n'en avons aucune, si ce n'est que, pour commencer, il s'élèvera à un euro.
Les risques sont donc grands de voir cette contribution forfaitaire augmenter au fil du temps, en fonction des besoins de financement du système de santé.
Vous comprendrez, monsieur le ministre, que, pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas accepter l'article 11 tel qu'il nous est présenté.

M. le président : L'amendement n° 251, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 1625 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La ou les conventions déterminent obligatoirement les conditions d'application d'une majoration de la prise en charge de l'assuré en fonction de son comportement face à la prévention et à l'usage du système de soins. »
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : La création d'une contribution forfaitaire est positive, mais elle présente trois inconvénients importants.
Premièrement, elle réduit la dimension solidaire du financement, puisqu'elle est proportionnelle à l'état de santé : plus la personne sera malade, plus elle paiera.
Deuxièmement, elle aura un effet dissuasif sur les visites de prévention.
Troisièmement, contrairement à ce qui est affirmé, son montant modique n'a pas le caractère responsabilisant attendu.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à inverser la philosophie du texte. Afin d'encourager la responsabilisation des assurés et de développer la prévention, il serait préférable de récompenser plutôt que de punir.
Le présent amendement prévoit donc de majorer la prise en charge par l'assurance maladie du coût de la prestation dans la mesure où la personne s'engage dans une démarche de prévention en réalisant les visites de contrôle, par exemple. Cette idée a fait l'objet d'une proposition par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ; nous ne faisons ici que la reprendre.

M. le président : L'amendement n° 423, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Dans le prolongement de notre amendement précédent, défendu par mon ami François Autain, celui-ci tend à supprimer une mesure profondément injuste et inégalitaire : l'institution d'un forfait qui resterait obligatoirement à la charge de l'assuré, pour chaque visite ou examen non hospitalier, alors qu'il existe déjà un forfait de ce type qui s'élève à 13 euros par jour et qui devrait passer à 16 euros en 2007, soit une hausse de plus de 23%.
Ce forfait sera fixé par décret. Le Gouvernement nous indique qu'il devrait être d'un euro par acte, ce qui semble devoir se confirmer puisqu'il est « déconseillé » - et il est prévu d'inscrire dans le projet de loi des mesures en ce sens - aux régimes complémentaires de rembourser cette somme au patient. Tel est le principe que nous récusons.
Premier enseignement : désormais, les Français contribueront à leur régime de soins non plus à proportion de leurs ressources mais en fonction de leur état de santé. C'est un comble : plus la personne sera mal portante, plus elle devra payer pour sa maladie ! Telle est la réalité de ce texte profondément injuste et qui stigmatise les personnes malades, car cette disposition - bien sûr, on nous rétorque qu'il y aura un plafond - pénalisera notamment les personnes atteintes d'une affection de longue durée, lesquelles sont souvent contraintes à des examens nombreux et répétés. Les personnes âgées, en particulier, apprécieront une telle mesure.
Ce caractère injuste, vous l'admettez d'ailleurs vous- mêmes, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, quand vous choisissez d'ajouter au texte initial un nombre maximal de participations forfaitaires par personne et par année civile !
Deuxième enseignement : l'accès aux soins dépendra de plus en plus dans l'avenir de la capacité économique de la personne. En effet, l'institution de ce « ticket modérateur d'ordre public » aggravera les inégalités qui existent déjà, il faut le dire, au travers de la capacité financière à se doter d'une bonne complémentaire santé. Nous constatons d'ailleurs l'explosion des cotisations à ce type d'assurance au cours des dernières années.
En effet, vous multipliez dans ce texte les obstacles financiers à l'accès aux soins : un régime de base revu à la baisse, des déremboursements qui ont vocation à se multiplier, un forfait dont on peut légitimement penser - au vu de l'historique du forfait hospitalier et des interventions de certains parlementaires de la majorité - qu'il va augmenter au fil des années. Nous risquons donc, dans les prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale, de devoir nous prononcer sur des dispositions visant à mettre en oeuvre cette augmentation du forfait, qui est aujourd'hui d'un euro par consultation.
Par conséquent, si vous adoptez ces mesures, mes chers collègues, plus que jamais vous donnerez raison au vieux dicton populaire selon lequel « il vaut mieux être riche et bien portant que pauvre et malade » !

M. Nicolas About : Voilà qui est vrai ! (Sourires.)

M. Guy Fischer : Ce dicton prend toute sa valeur au sein de notre assemblée !
Ce ne sont pas de bonnes bases pour atteindre l'objectif de « responsabilisation » des patients que vous affirmez vouloir défendre ici, d'où cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : . L'amendement n° 435, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 3222 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
, dans un établissement ou un centre de santé
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : J'entends sans cesse parler, pour justifier l'institution du forfait médical, de « responsabiliser les patients en leur faisant prendre conscience du coût de la santé ». Personnellement, chaque fois que je vais chez le pharmacien, je m'inquiète du coût des médicaments.

M. Nicolas About : Vous êtes un malade modèle !

M. Jean Chérioux : Vous êtes bien le seul !

M. Guy Fischer : Et pourquoi ne le faites-vous pas, monsieur Chérioux ?

M. Jean Chérioux : Moi, je le fais, mais beaucoup de gens ne s'en préoccupent pas !

M. le président : Mes chers collègues, veuillez laisser l'orateur s'exprimer !

M. Guy Fischer : Nos concitoyens auraient ainsi le sentiment que la médecine est gratuite, raison pour laquelle ils en abuseraient, disent certains.
Franchement, j'ai l'impression que nous ne vivons pas dans le même monde : moi, je connais des personnes qui repoussent le moment de changer de lunettes et qui parfois, par souci d'économie, se font arracher une dent plutôt que de se faire poser un implant dentaire. D'ailleurs, je me demande, compte tenu de son coût, qui peut s'offrir un implant dentaire. Les sénateurs, peut-être !
Je vis dans un monde où des hommes et des femmes ne connaissent de la médecine de ville que les centres médicaux et ne consultent que rarement un spécialiste, en tout cas jamais spontanément.
Nous savons, à l'analyse de l'application de la CMU, qu'un travail de conviction doit être mené pour que ceux qui sont en droit de bénéficier de la gratuité des soins puissent réellement consulter.
Il y a maintenant plusieurs années, un économiste de renom, Alain Minc, pour ne le pas le nommer, observait, dans La machine égalitaire, que, plus on était aisé, plus on allait voir de spécialistes, plus on pratiquait des examens médicaux, bref, plus on usait du système de santé.
Il nous brossait déjà le portrait tragique d'une société confrontée à l'obligation insupportable de restriction des coûts, « insupportable, car générateur de formidables inégalités entre les « vieux » des classes moyennes obligées de passer sous les fourches caudines du rationnement hospitalier et ceux qui, grâce à des assurances souscrites durant leur vie active par eux-mêmes ou par leurs entreprises, auront accès aux équipements et aux traitement les plus onéreux. C'est ainsi que se mettent en place les inégalités majeures d'une société en voie de vieillissement ».
Certes, vous avez prévu d'exclure du dispositif les titulaires de la couverture maladie universelle, la CMU, mais vous ne prenez pas du tout en compte les personnes qui se situent juste au-dessus du seuil actuel et qui acquittent les forfaits presque intégralement, les mutuelles, les caisses de prévoyance ou les assurances n'en remboursant qu'une partie.
Pour rétablir un peu d'égalité dans ce dispositif dont la brutalité a été démontrée, nous vous demandons donc d'exclure du champ d'application de la contribution forfaitaire les actes ou consultations effectués par un médecin dans un établissement ou un centre de santé, en adoptant notre amendement n° 435.

M. le président : L'amendement n° 434, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 3222 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
au cours d'une
par les mots :
au cours ou suite à une
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L'article 11 vise à exclure du champ de la contribution forfaitaire les « actes ou consultations réalisés au cours d'une hospitalisation », ce qui nous paraît être la moindre des choses.
Entrent dans cette catégorie les actes réalisés dans le cadre d'une consultation d'urgence lorsqu'ils donnent lieu à hospitalisation. Mais on a, semble-t-il, laissé de côté les consultations « post-hospitalisation » - contrôles post-opératoires après sortie de l'hôpital, notamment - qui sont d'autant plus fréquentes que la durée du séjour hospitalier se réduit.
C'est un amendement de bon sens que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous proposent, mes chers collègues, et vous ne manquerez donc pas de l'adopter.

M. le président : L'amendement n° 436, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 3222 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Le présent amendement vise à exclure du champ d'application de la contribution forfaitaire les actes de biologie médicale.
Cette disposition a été introduite par le Gouvernement par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, au prétexte officiel qu'« un biologiste sur cinq est médecin ».
Cet argument n'est pas très convaincant. La réalité est plus prosaïque puisque l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement, ainsi que le soulignait à l'Assemblée nationale Martine Billard, visait « la croissance préoccupante des dépenses de santé. Les prescriptions de biologie sont souvent quantitativement importantes alors même qu'elles n'apparaissent pas toutes complètement justifiées sur un plan médical. »
Revoilà le « provoqueur » d'abus, si je puis dire, qui pointe son nez, et qu'il convient de responsabiliser en instituant un forfait que l'on souhaite dissuasif.
Sauf qu'en l'espèce le raisonnement ne marche pas, car ce n'est pas le patient qui s'auto-prescrit de tels actes, c'est le médecin qui établit la prescription ! Dès lors, si le raisonnement devait tenir, il conviendrait de faire supporter la contribution forfaitaire non pas au patient mais au prescripteur lui-même... Malheureusement, ce n'est pas le choix que vous avez fait.
Cette disposition nous apporte donc à nouveau la preuve, si tant est que nous n'ayons pas encore compris la philosophie du système, qu'elle n'a nullement pour objectif de « responsabiliser » le patient, mais qu'elle vise bien à le pénaliser et à lui faire supporter le déficit de l'assurance maladie.
Nous ne le soulignerons jamais assez : il existe d'autres solutions pour trouver de nouvelles ressources à l'assurance maladie, mais encore faut-il accepter de se tourner du côté de ceux qui cumulent les richesses. Nous avons proposé, pour notre part, l'augmentation des cotisations patronales et la taxation des produits financiers mais, évidemment, c'est plus gênant pour les amis de MM. Seillière et Bébéar !

M. le président : L'amendement n° 301 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste et M. Mouly, est ainsi libellé :
I - Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 3222 du code de la sécurité sociale par les mots :
et tout transport sanitaire
II - En conséquence, dans le dernier alinéa du même texte, après les mots :
par un même professionnel de santé,
insérer les mots :
ou transporteur sanitaire.
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : L'article 11 vise à mettre en place un dispositif par lequel les assurés acquittent une participation forfaitaire pour certaines prestations prises en charge par l'assurance maladie.
La rédaction actuelle de l'article prévoit que le champ d'application de cette mesure intègre les actes et consultations réalisés par les médecins ainsi que les actes de biologie médicale.
La présente proposition vise à y intégrer également les prestations de transport.
La philosophie de cette extension est de remédier à un paradoxe criant du texte que nous examinons. En effet, l'un des axes les plus importants du projet de loi est l'institution d'un médecin traitant. Ce médecin traitant est donc placé au coeur du système de soins ambulatoires. Il en est le pilier, mais c'est lui seul que l'on taxe, ce qui est quelque peu paradoxal, d'où cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 252, présenté par MM. Mercier, Nogrix, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 3222 du code de la sécurité sociale :
« La loi de financement de la sécurité sociale fixe le montant de la participation forfaitaire prévu au présent II »
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : L'article 11 prévoit que tout assuré doit acquitter, sous réserve de certaines exceptions, une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie.
L'un des enjeux les plus importants du texte que nous examinons est la réforme de la gouvernance de l'assurance maladie. Afin de lutter contre la dérive des comptes et pour maintenir un haut niveau de qualité en termes de soins, le rôle de chacun doit être précisé.
Naturellement, l'un des tout premiers acteurs du système de soins demeure l'Etat. Plus spécifiquement, les ordonnances de 1996 ont conféré à la représentation nationale le soin de déterminer l'enveloppe des dépenses de santé et d'en contrôler le respect.
Cependant, comme chacun le sait, ces démarches ont été difficiles. C'est pourquoi il est devenu urgent de renforcer les moyens de contrôle dont dispose le Parlement pour assurer le respect de l'objectif de dépenses. Afin d'éviter toute nouvelle dérive, les lois de financement de la sécurité sociale ne doivent pas rester lettre morte.
C'est pourquoi, dans le droit-fil de la grande réforme de 1996, le présent texte a été très judicieusement amendé par l'Assemblée nationale. L'amendement n° 252 s'inscrit donc dans la continuité de ces améliorations substantielles.
La mise en place d'un forfait de un euro par consultation et pour les actes de biologie médicale figure parmi les mesures les plus importantes qui sont prévues.
La création d'une franchise pour accéder aux soins est inédite en France dans le secteur ambulatoire. Sur le plan des principes, c'est un vrai changement.
Dans ces conditions, et compte tenu des grandes lignes de gouvernance dégagées par la présente réforme, il semblerait normal que la représentation nationale puisse fixer elle-même le montant de la franchise instituée par l'article 11 du projet de loi.

M. le président : L'amendement n° 437, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
au cours d'une même journée,
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 3222 du code de la sécurité sociale :
le bénéficiaire s'acquitte d'une seule participation forfaitaire.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement vise à préciser qu'un assuré bénéficiant, au cours d'une même journée, de plusieurs actes médicaux ou consultations effectués par un même professionnel ne devra supporter qu'une seule participation forfaitaire.
On ne le répétera jamais assez, le mécanisme visé à l'article 11 du projet de loi, qui introduit une participation forfaitaire du patient, irréductible et restant toujours à sa charge, est profondément injuste en ce qu'il pénalise les personnes en fonction de leurs besoins en matière de soins.
Le Gouvernement et l'Assemblée nationale en ont eux-mêmes convenu en adoptant une disposition qui prévoit que, « lorsque plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel de santé au cours d'une même journée, le nombre de participations forfaitaires supportées par le bénéficiaire ne peut être supérieur à un maximum fixé par décret ».
En séance publique, M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, Xavier Bertrand, a affirmé que cette contribution forfaitaire ne devait « en aucun cas constituer un frein à l'accès aux soins ». Est-ce exact, monsieur le ministre ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. Guy Fischer : Vous avez annoncé sans complexe que le montant maximum fixé par décret pourrait ainsi s'élever à cinquante euros, précisant même que la majorité des Français n'atteindront jamais ce plafond.
Dès lors, comment parler de plafond quand seuls ceux qui sont atteints d'une pathologie chronique, et qui auraient, à ce titre, besoin d'une exonération, pourront « bénéficier » de cette limitation de plafond - si l'on peut parler d'un bénéfice, s'agissant d'une mesure-sanction ?
Comment espérer une « responsabilisation » lorsqu'il est clair que, si plusieurs actes médicaux ou consultations sont effectués par le même professionnel au cours de la même journée, c'est parce que ceux-ci ont été jugés nécessaires par le médecin ?
Dans une logique de qualité et de continuité de soins, il convient, dans ce cas, de préciser que l'assuré ne devra supporter qu'une seule participation forfaitaire.

M. le président : L'amendement n° 48, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles, lorsque l'assuré bénéficie de la dispense d'avance des frais, la participation forfaitaire peut être versée directement par l'assuré à la caisse d'assurance maladie ou être récupérée par elle auprès de l'assuré sur les prestations à venir. Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 133-3. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Nous avons voulu apporter une réponse concrète à la difficulté qui pourrait survenir pour récupérer le forfait de un euro auprès des personnes bénéficiaires du tiers payant.
Il est assez rare qu'elles n'aient pas à obtenir, à un moment donné, le remboursement de certaines prestations par la caisse d'assurance maladie. Dès lors, cet amendement prévoit que les caisses d'assurance maladie pourront récupérer, sur des remboursements ultérieurs, la participation forfaitaire due par l'assuré ou un ayant droit.
Le bilan sera effectué en fin d'année. La caisse d'assurance maladie fera le décompte et procèdera à la récupération de l'euro.

M. le président : L'amendement n° 438, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3224 du code de la sécurité sociale, après les mots :
ses ayants droit mineurs
insérer les mots :
les enfants à charge au sens des articles L. 5123 et L. 5131 jusqu'à un âgé fixé par voie réglementaire
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cet amendement vise à préciser la notion d'ayant droit mineur, afin de prendre en compte les jeunes adultes qui sont encore à la charge de leur famille au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1, R. 512-2, R. 522-1 et D. 542-4 du code de la sécurité sociale.

M. le président : L'amendement n° 424, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3224 du code de la sécurité sociale, après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
pour les femmes enceintes,
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Depuis plusieurs années, les gouvernements, quels qu'ils soient, ont opté pour un renforcement du suivi médical des femmes enceintes, ce qui est absolument naturel. Ainsi en est-il des visites prénatales et postnatales, qui conditionnent la prise en charge, par l'assurance maladie, des examens médicaux destinés à déceler des éventuelles pathologies et facteurs de risques, tels que le diabète ou l'albumine, des échographies ou encore des amniocentèses.
L'exigence d'un suivi médical de qualité de la grossesse s'est trouvé d'autant plus renforcé que, parallèlement, la responsabilité des obstétriciens, des médecins et des échographes s'est trouvée plus fréquemment mise en cause, conduisant les professionnels de santé à s'entourer de garanties maximales.
Pourtant, le Gouvernement a, on le sait, amorcé un retour en arrière en décidant, par glissements progressifs, de confier aux sages-femmes des missions qui relevaient jusqu'alors exclusivement des médecins.
Dans cette même logique, la taxation systématique des examens liés à la grossesse risque de contribuer à une baisse d'exigence quant au suivi médical de la grossesse.
Vous avez soutenu, à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, que l'exonération était déjà prévue par l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale. Nous l'avons relu et n'y avons rien trouvé qui permette de l'affirmer. En effet, cet article dispose simplement que « l'assurance maternité couvre l'ensemble des frais médicaux ».

M. Nicolas About : Absolument !

M. Guy Fischer : Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre ?
Nous attendons votre réponse, car l'article 11 du présent projet de loi vise précisément à créer une contribution forfaitaire qui n'est remboursable ni par l'assurance maladie ni même par les complémentaires santé qui sont incitées, par des mesures fiscales, à ne pas prendre en charge ce forfait.
Dès lors, et dans la mesure où, apparemment, vous êtes d'accord, par principe, avec cette exonération en faveur des femmes enceintes, ...

M. Nicolas About : Oui !

M. Guy Fischer : ... il convient de la mentionner expressément dans la liste des exemptions. Je crois que vous ne pourrez, monsieur le ministre, qu'être d'accord avec notre amendement.

M. Nicolas About : Il est important de le confirmer !

M. le président : L'amendement n° 425, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3224 du code de la sécurité sociale, après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
pour les personnes bénéficiaires du minimum vieillesse,
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement vise, avec l'amendement n° 428, à exonérer les bénéficiaires du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés de la participation forfaitaire.
On observe que les personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle, la CMU, sont mentionnées au paragraphe II de l'article 11.
A l'inverse de certains qui considèrent qu'une telle dérogation ne se justifie pas, préférant retenir, pour la détermination de ces exonérations, des critères médicaux plutôt que sociaux, nous pensons qu'elle doit être maintenue et même élargie aux bénéficiaires de minima sociaux, qui sont exclus, pour quelques euros, du dispositif de la CMU - c'est le fameux problème des seuils -, et ce dans un souci constant de permettre aux personnes concernées d'accéder pleinement au système de santé.
En outre, je me permets de vous faire remarquer, mes chers collègues, que, même si ces personnes pourront désormais prétendre aux aides prévues pour souscrire une complémentaire santé, cela ne changera pas fondamentalement leur situation. L'obstacle financier sera toujours là, les assurances complémentaires étant financièrement dissuadées, par le projet de loi, de rembourser la franchise.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 426, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3224 du code de la sécurité sociale, après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée,
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Monsieur le ministre, vous avez envisagé, à l'occasion du débat sur cet article 11 à l'Assemblée nationale, de plafonner annuellement la contribution forfaitaire à environ cinquante euros, ce niveau tenant compte, selon vous, de la situation des Français souffrant de pathologies importantes ou chroniques.
Pour notre part, nous considérons qu'il n'en est rien. En effet, les mesures prévues dans votre texte frapperont directement des patients qui ont besoin de soins réguliers. A été pris l'exemple des insuffisants rénaux chroniques, qui sont fréquemment dialysés et auxquels les néphrologues facturent une consultation à chaque séance, même si l'on sait que celle-ci est forfaitaire. Vous n'avez rien répondu à ce sujet, monsieur le ministre.
Faute d'obtenir, pour l'ensemble des assurés sociaux, la suppression de cette énième pénalisation financière, nous considérons qu'il est légitime, eu égard à la situation spécifique de certaines personnes tenant à leur santé, de prévoir des exceptions. Nous pensons évidemment aux personnes atteintes d'une affection de longue durée et à celles qui sont titulaires d'une pension d'invalidité.
Tel est l'objet des amendements n°s 426 et 430.

M. le président : L'amendement n° 427, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3224 du code de la sécurité sociale, après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
pour les étudiants,
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement vise à exonérer les étudiants de la participation forfaitaire.
« Si les étudiants sont rarement très pauvres, c'est parce que les pauvres deviennent rarement étudiants », indique un rapport de l'Observatoire national de la vie étudiante, l'OVE.
La précarité étudiante se manifeste principalement à travers le développement du salariat étudiant. Ainsi, 48 % des étudiants travaillent au cours de l'année scolaire ; le pourcentage passe à 75 % si l'on compte ceux qui travaillent l'été. Certains font les deux ; cela me rappelle de bons souvenirs...
Chiffres à l'appui, les rapports récents sur les jeunes font état d'une situation alarmante : plus fort taux de suicide en Europe, 37 % des 12-25 ans sont fumeurs, 30 % d'entre eux ont déjà consommé du cannabis. En 2000, 9 % des 20-25 ans reconnaissaient consommer des psychotropes. On constate également chez les jeunes une augmentation des troubles psychologiques, des inégalités sociales importantes et un phénomène de report de soins inquiétant.
Par ailleurs, 42,5 % des étudiants n'ont pas passé la visite obligatoire en première année auprès des médecines préventives universitaires ; 19 % des étudiants n'ont pas consulté de généraliste au cours de l'année ; 36 % des jeunes femmes n'ont pas consulté de gynécologue durant les douze derniers mois précédant l'enquête ; 46 % des étudiants n'ont pas consulté de dentiste au cours de la même période ; 25 % des étudiants reportent leurs soins faute de moyens.
J'enfonce là des portes ouvertes, car la plupart de nos collègues sont au fait de ces problèmes, mais ces quelques chiffres permettent de constater une dégradation des conditions de santé des jeunes. Certaines maladies souvent oubliées refont surface dans le milieu étudiant, notamment la tuberculose.
Alors que la pilule est le principal moyen de contraception chez les jeunes - 60 % des 20-24 ans l'utilisent - seules certaines complémentaires des mutuelles étudiantes remboursent les pilules de troisième génération qui représentent près de 40 % des ventes, mais selon des forfaits oscillant entre trente euros et quarante-cinq euros par an, alors que la plaquette coûte de neuf à dix euros par cycle.
Le remboursement des moyens de contraception reste insuffisant, voire inexistant pour la pilule du lendemain.
En outre, les jeunes rencontrent de plus en plus de difficultés d'ordre psychologique, ce qui révèle l'aggravation des situations de détresse.
Les services de la médecine préventive universitaire devraient donc être véritablement implantés dans toutes les universités. Pour l'heure, ils ne remplissent pas leur mission de service public.
Il faut prévoir la mise en place sur les lieux de vie universitaire de « maisons de la santé » intégrant des centres de soins gratuits et assumant les missions de la médecine préventive universitaire. Tous les problèmes de prévention, de prophylaxie, pourraient alors être pris en charge très en amont.
Dans l'attente de la satisfaction de ces nombreuses revendications, qui traduisent la réalité du quotidien des étudiants, nous demandons que ceux-ci soient exonérés de la contribution forfaitaire.

M. le président : L'amendement n° 428, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3224 du code de la sécurité sociale, après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
pour les personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé,
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 430, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3224 du code de la sécurité sociale, après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
pour les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité,
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 431, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Nous demandons la suppression du paragraphe III de l'article 11, visant à interdire au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de prendre en charge la participation forfaitaire.
Monsieur le ministre, le système en vigueur dans ces trois départements représente pourtant un exemple à suivre. Je regrette que, au lieu de vous inspirer de ce régime local, qui rembourse tout de même à concurrence de 90 % les frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques et prend intégralement en charge les frais d'hospitalisation, y compris le forfait hospitalier, ce malgré les dernières mesures prises par le Gouvernement tendant à accroître le montant restant à la charge des patients, via le relèvement du forfait hospitalier ou les déremboursements de médicaments, vous entendiez procéder une nouvelle fois à un nivellement par le bas, dans le sens d'une moindre solidarité, et priver de sa spécificité un régime particulier.

M. le président : L'amendement n° 429, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Nous souhaitons vivement que le Gouvernement entende nos arguments relatifs à cet amendement.
Opposés à la mise en place de la franchise évolutive par acte médical, qui pénalisera les malades, notamment les plus défavorisés d'entre eux, nous avons plaidé, depuis l'ouverture de ce débat, contre cette mesure injuste, de surcroît inefficace et très impopulaire, c'est le moins que l'on puisse dire.
Manifestement, le Gouvernement a décidé de rester sourd à nos demandes, ainsi qu'à celles de l'ensemble des organisations syndicales, partenaires de l'assurance maladie, et des associations.
Peut-être pourrait-il, du moins, revenir sur sa position s'agissant des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
La Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés, la FNATH, source de propositions sur ce thème, n'a cessé de revendiquer, à juste titre, la suppression des dispositions figurant au IV de l'article 11 et visant précisément à appliquer cette fameuse franchise aux accidentés du travail.
Nous relayons aujourd'hui cette demande, ne pouvant accepter que les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, qui relèvent tout de même d'une législation spécifique prévoyant la gratuité des soins, soient amenées à financer une partie des soins dont elles ont besoin.
Comme l'a souligné la FNATH, ce serait là « la solidarité à l'envers, la solidarité de la victime du travail à l'égard de son employeur responsable du risque ». Cela est inacceptable, d'autant qu'une telle disposition est un cadeau fait aux employeurs, qui verront immanquablement diminuer le montant de leurs cotisations.
Cela confirme, monsieur le ministre, que votre projet de loi n'est pas équilibré : certains - les assurés sociaux - seront davantage sollicités que d'autres - les entreprises -, pourtant directement responsables d'une grande partie du déficit de la branche assurance maladie et de la dégradation des conditions de travail des salariés.

M. le président : L'amendement n° 432, présenté par Mme Demessine, MM. Autain, Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La question de la contribution forfaitaire de un euro a suscité le dépôt de très nombreux amendements. C'est d'ailleurs sans doute la dernière série importante d'amendements que nous ayons à examiner, l'article 11 constituant le sujet principal de nos débats d'aujourd'hui.
La contribution forfaitaire de un euro a une valeur quelque peu symbolique, mais surtout pédagogique. Elle est en effet destinée à sensibiliser l'ensemble des assurés à ce que représentent les dépenses de l'assurance maladie et à les amener à changer de comportement. Il s'agit en fait de permettre une prise de conscience.
S'agissant des amendements identiques n°s 168 et 433 de suppression de l'article, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable, puisqu'elle a approuvé le dispositif inscrit dans le projet de loi. Je laisse à M. le ministre le soin de détailler les motivations du Gouvernement, que nous soutenons.
En ce qui concerne l'amendement n° 251, présenté par M. Jean Boyer, au nom du groupe de l'Union centriste, il a pour objet de substituer à la contribution forfaitaire une majoration de la prise en charge de l'assuré selon son comportement au regard de la prévention et de l'usage du système de soins.
Une telle disposition aurait effectivement pu être retenue, mais, en l'occurrence, la commission des affaires sociales n'a pas jugé bon de remettre en cause le dispositif imaginé par le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions que vous vous ralliiez à celui-ci, monsieur Boyer, et acceptiez de retirer votre amendement. J'espère que M. le ministre saura vous en convaincre ; à défaut, la commission des affaires sociales émettra un avis défavorable.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 423.
En ce qui concerne l'amendement n° 435, il tend à exclure du champ d'application de la contribution forfaitaire les actes médicaux effectués dans un établissement ou un centre de santé. La commission y est défavorable.
La commission est également défavorable aux amendements n°s 434 et 436, qui tendent eux aussi à instaurer des mesures d'exonération de la contribution forfaitaire.
A cet égard, j'estime qu'il convient de ne pas multiplier les exonérations, trois étant déjà prévues, de fait, dans le projet de loi. Cela devrait être de nature à apaiser les inquiétudes de nos collègues du groupe CRC.
Tout d'abord, les femmes enceintes ne seront pas soumises à la contribution forfaitaire, car le dispositif de l'assurance maternité exclut que l'on puisse leur réclamer une contribution, de quelque nature et de quelque niveau qu'elle soit.
Ensuite, les mineurs ne sont pas davantage concernés par la contribution forfaitaire. Il faudra d'ailleurs que le Gouvernement précise ce qu'il entend par « mineurs », M. Sueur ayant fait état...

M. Jean-Pierre Sueur : A juste titre ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle : ... d'une page de publicité parue dans l'édition d'hier du Monde et faisant référence aux « enfants de moins de seize ans ». Or les mineurs, ce sont a priori les personnes âgées de moins de dix-huit ans. Il serait donc important que le Gouvernement précise ce point. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)
Enfin, j'évoquerai tout à l'heure, à propos d'un autre amendement déposé par le groupe CRC, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, qui sont également exonérés de la contribution forfaitaire.
Quant à l'amendement n° 301 rectifié, il vise à étendre aux prestations de transport sanitaire le champ de la contribution forfaitaire. C'est là une proposition tout à fait pertinente, et la commission émet donc un avis favorable sur l'amendement présenté par M. Jean Boyer.
En outre, au travers de l'amendement n° 252, M. Jean Boyer a proposé que ce soit la loi de financement de la sécurité sociale qui fixe le montant de la participation forfaitaire. Or il est prévu, dans le dispositif, de confier cette mission à l'UNCAM, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, donc aux partenaires sociaux. J'aimerais que, au bénéfice de cette précision, M. Boyer veuille bien retirer son amendement.
S'agissant de l'amendement n° 437, la commission y est défavorable, puisque le projet de loi prévoit que le montant maximal des contributions forfaitaires perçues au cours d'une même journée sera fixé par décret. Il me semble que cela devrait répondre à votre interrogation, monsieur Fischer, et vous amener à retirer cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 438, relatif à l'exclusion de certains enfants adultes du champ d'application de la contribution forfaitaire, j'ai déjà indiqué qu'il n'était pas souhaitable de multiplier les exonérations. La commission émettra donc un avis défavorable sur cet amendement s'il devait ne pas être retiré.
S'agissant des amendements n°s 425, 426, 427 et 428, ils visent à exonérer de la contribution forfaitaire respectivement les bénéficiaires du minimum vieillesse, les patients atteints d'une affection de longue durée, les étudiants et les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH.
La commission est, je le répète, défavorable à de telles mesures d'extension du champ de l'exonération. Cela étant précisé, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que, dans le dispositif actuel du projet de loi, seules sont exonérées les personnes relevant de la CMUC, dont les ressources doivent être inférieures à un plafond qui a été fixé par décret. Or ce plafond écarte du bénéfice de la CMUC les titulaires du minimum vieillesse ou de l'AAH.
Lors de l'instauration de la CMUC, le Sénat avait dénoncé cette exclusion du champ du dispositif de deux catégories sociales fragiles, confrontées à des difficultés.

M. Jean Chérioux : Absolument !

M. Alain Vasselle : A l'époque, Mme Aubry n'avait pas voulu prendre en compte les propositions formulées par notre ancien collègue Charles Descours,...

M. Adrien Gouteyron : C'est vrai !

M. Alain Vasselle : ... tendant à établir un système progressif qui permettait d'éviter une exclusion totale de ces deux catégories.
Je constate, avec une certaine satisfaction, qu'une prise de conscience s'est opérée chez nos collègues communistes.

M. Adrien Gouteyron : Une prise de conscience sociale !

M. Guy Fischer : Mais bien sûr ! Allons donc !

M. Alain Vasselle : En effet, ils souhaitent désormais modifier la teneur du projet de loi au profit des personnes handicapées et des bénéficiaires du minimum vieillesse, dans l'esprit des propositions qui avaient été faites par le Sénat en d'autres temps. Je regrette toutefois que M. Fischer n'ait pas alors tenté de convaincre le gouvernement de Lionel Jospin d'accepter la mesure qu'il préconise aujourd'hui !
En tout état de cause, il serait souhaitable, monsieur le ministre, que nous puissions nous pencher sur ce point particulier, en vue de faire évoluer la rédaction du texte dans un sens favorable aux titulaires du minimum vieillesse ou de l'AAH.
Dès lors que le dispositif ne prévoit pas cette mesure et que nous nous en tenons au texte, et donc à l'euro, je ne suis pas mandaté par la commission des affaires sociales pour donner un avis favorable. Je souhaiterais néanmoins entendre l'avis du Gouvernement sur ce point. Nous pourrions ainsi faire évoluer le texte dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Par conséquent, l'avis de la commission n'est pas complètement négatif, même si elle ne peut, dès à présent, accepter cet amendement, compte tenu des positions qu'elle a prises.
La commission est, enfin, défavorable à l'amendement n° 430, ainsi qu'aux amendements nos431, 429 et 432.
Je remercie par avance le Gouvernement de ses réponses.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais d'abord faire part à M. Chabroux, qui a cité ce matin M. Michael Moore, des propos tenus par M. Xavier Bertrand dans un quotidien du matin (M. le ministre brandit un journal.).

M. Guy Fischer : C'est Le Figaro ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : « La contribution que nous demandons à chacun est un effort, c'est vrai. Nous assumons cette décision, car elle est nécessaire (...) à la responsabilisation des Français ».

M. Guy Fischer : C'est L'humanité hebdo !

M. Nicolas About : Bravo L'Huma ! (Sourires.)

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il me paraît important d'expliquer que nous croyons que le système de l'assurance maladie ne peut être sauvé dans un pays qu'à la seule condition que tant les professionnels que les usagers fassent preuve d'un minimum d'esprit de responsabilité. Il n'y a rien de pire que de faire croire aux gens que tout est gratuit, que la santé n'a pas de coût, ce qui aboutit en définitive à 23 000 euros de déficit par minute. Ce n'est pas acceptable !
J'en viens à l'avis du Gouvernement, monsieur le président.
Nous sommes défavorables à l'amendement n° 437, monsieur Fischer, parce que le texte voté par l'Assemblée nationale a d'ores et déjà prévu que la participation serait plafonnée lorsque l'assuré bénéficie au cours d'une même journée de plusieurs actes ou consultations effectués par un même professionnel. La détermination de ce plafonnement est prévue par décret.
Monsieur Chabroux, par l'amendement n° 168, vous voulez supprimer l'article 11. Nous avons souhaité que cette contribution soit d'un montant modeste. Très franchement, qui peut faire croire qu'une participation forfaitaire de un euro est une atteinte portée aux soins ou à l'égalité d'accès aux soins en France, quand on sait que le paquet de cigarettes coûte cinq euros et que les bénéficiaires de la CMU, les femmes enceintes et les enfants âgés de moins de dix-huit ans en sont exonérés ? Cette participation est en outre plafonnée.
C'est la raison pour laquelle, je demande le rejet de cet amendement.
Je sais que vous ne voulez pas d'un système à l'américaine où des gens pauvres, modestes, n'ont pas accès à une couverture universelle.

M. Guy Fischer : Ils sont quatre-vingts millions aux périodes de pointe !

Mme Marie-Claude Beaudeau : Si on continue, on va y arriver !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous n'en voulons pas non plus ! Ce n'est pas notre modèle, je le répète, et le modèle social européen n'est pas le modèle social américain.
Nous émettons le même avis, monsieur Autain, sur l'amendement identique n° 433. Nous sommes évidemment contre la suppression de cet article 11.
Je vous réponds par ailleurs sur un point : cette contribution n'a pas vocation à augmenter parce que, justement, elle ne sera pas prise en charge par les assurances complémentaires. Nous en avons décidé ainsi dans un esprit de responsabilisation.

M. Guy Fischer : Vous maintenez cela sérieusement ? Il n'y aura pas d'augmentation ?

M. Nicolas About : Sauf si la gauche revient ! Le pire n'est jamais sûr, mais...

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En cas d'alternance, évidemment, je ne sais pas ce qu'il en sera ! Je m'exprime au nom de la majorité actuelle, je ne me permettrais pas de le faire au nom des socialistes ou des communistes...
Par l'amendement n° 251, monsieur Jean Boyer, vous proposez de supprimer la participation forfaitaire. Il me semble pourtant important que nos concitoyens aient à l'esprit - je le disais à l'instant à M. Chabroux - que la santé a un coût. Je crois donc à l'utilité de la fonction pédagogique d'une participation forfaitaire d'un montant modeste.
Vous m'accorderez également que la rédaction proposée est un peu trop générale pour être réellement opérationnelle. Le mécanisme du médecin traitant répond, selon moi, à votre souhait et à tous les arguments que vous avez développés.
Par conséquent, si, sur le fond, on ne peut qu'être d'accord avec l'objet, dans les faits, je pense qu'il faut conserver la participation forfaitaire. Je suis donc défavorable à votre amendement.
L'amendement n° 423, monsieur Fischer, tend également à la suppression du dispositif. J'en demande donc le rejet.
Par l'amendement n° 435, vous proposez que les actes et les consultations médicales dans un établissement ou un centre de santé soient exonérés de la participation forfaitaire. Il n'y a pas de logique à cela, puisque la participation doit s'appliquer de la même façon quel que soit le secteur dans lequel sont dispensés les soins. Or la philosophie de ce projet de loi repose sur le décloisonnement entre l'hôpital et la médecine libérale. C'est vrai pour les bonnes pratiques médicales et pour le dossier médical, c'est vrai aussi pour la responsabilisation des patients.
Cela étant, je tiens à apporter une précision. Il me semble, après en avoir parlé avec le président de la commission des affaires sociales, que votre amendement est pertinent dans un cas précis : il s'agit des personnes qui, à l'issue d'une hospitalisation - dont la durée diminue aujourd'hui énormément -, sont obligées de revenir le lendemain pour un pansement ou tout simplement un contrôle. Il me paraît alors nécessaire d'inclure ces actes dans un protocole pour lequel il ne sera pas demandé de payer un euro à chaque fois. Nous allons donc nous efforcer d'améliorer le texte sur ce point auquel nous n'avions pas songé et que je vous remercie d'avoir soulevé.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 434, monsieur Fischer, pour les raisons que je viens d'exposer.
J'en viens à l'amendement n° 436 de M. Autain. Nous avons intégré les actes de biologie, car il pouvait y avoir une différence de traitement selon que l'acte était fait par un médecin biologiste ou non. Le dispositif étant par ailleurs plafonné, j'émets un avis défavorable.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 301 rectifié, monsieur Jean Boyer, je comprends très bien votre souci d'étendre le champ d'une mesure de responsabilisation. Il est vrai que les dépenses de transport augmentent à un rythme très rapide. Je ne souhaite cependant pas étendre le champ de la participation forfaitaire au transport, car le projet du Gouvernement comporte des propositions visant à encadrer les prescriptions abusives dans ce secteur.
En effet, à l'article 14, nous avons pris la décision de nous doter d'outils juridiques pour lutter contre les abus, en particulier en matière de transports sanitaires - il y en a et ils ne sont pas suffisamment contrôlés. Dans la mesure où nous luttons contre les abus dans les transports sanitaires, il ne m'a pas paru nécessaire de les soumettre à la participation forfaitaire de un euro. C'est pourquoi je me permets de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement.
L'amendement n° 252 de M. Jean Boyer serait contraire à la répartition des compétences entre la loi et le règlement définie à l'article 34 de notre Constitution. Le législateur a pour vocation de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; il ne lui appartient pas en revanche de déterminer les montants de la participation laissée à la charge des assurés. C'est pour ces raisons que le Gouvernement rejette cet amendement.
Le Gouvernement est totalement favorable, en revanche, à l'amendement n° 48 de la commission des affaires sociales, monsieur Vasselle, car il va améliorer le fonctionnement du dispositif. Il permettra d'éviter que le patient et le médecin - lorsque le patient bénéficie du tiers payant - n'aient à manipuler de faibles quantités monétaires, le recouvrement de la participation se faisant directement par la Caisse auprès de l'assuré.
Concernant l'amendement n° 438, le Gouvernement a choisi l'âge de la majorité légale, c'est-à-dire dix-huit ans, comme limite d'âge jusqu'à laquelle les personnes sont exonérées de la contribution forfaitaire. Ce seuil lui semble pertinent. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Quant à l'amendement n° 424, monsieur Fischer, les femmes bénéficiaires de l'assurance maternité, c'est-à-dire à partir du sixième mois de grossesse, sont exonérées du forfait de un euro. Votre amendement est donc satisfait, c'est pourquoi j'en demande le retrait.
J'en viens à l'amendement n° 425, présenté par M. Fischer, M. Vasselle ayant précisé que nous pourrions nous préoccuper du problème qu'il soulève en commission mixte paritaire. Vous appelez à juste titre de vos voeux une évolution du texte plus favorable aux bénéficiaires du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH.
Vous avez raison de souligner l'effet de seuil de la CMU. Nous mettons en place, à l'article 31 bis, un crédit d'impôt pour les personnes dont le revenu est supérieur au plafond de la CMU de 15 %. Les premiers bénéficiaires de cette mesure seront les personnes percevant l'AAH et le minimum vieillesse.
C'est une réponse très concrète au problème que vous posez. Aux termes de cet article, nous décidons de diminuer l'effet de seuil, tant il est vrai qu'aujourd'hui une personne seule qui se situe juste en dessous du seuil, à 566,70 euros, a droit à tout, alors que celle qui est à 567 euros n'a droit à rien. Nous avons mis en place un effet de seuil avec un plafond majoré de 15 % du revenu. Nous sommes donc défavorables, pour l'instant, à cet amendement.
Nous sommes par ailleurs défavorables à l'amendement n°431. Les habitants du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient d'un régime complémentaire local qui, contre une cotisation, prend en charge le forfait journalier et une part importante du ticket modérateur.
Enfin, nous sommes également défavorables aux amendements nos 429 et 432. C'est le Gouvernement, monsieur Autain, qui fixera initialement la participation forfaitaire.

M. le président : Monsieur le ministre, la commission souhaitait connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°428 avant de s'exprimer.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable, monsieur le président.

M. Guy Fischer : C'est dommage ! Monsieur Vasselle, je compte sur vous pour les handicapés !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais intervenir brièvement à propos de l'allocation aux adultes handicapés.
L'article 1er de la loi sur le droit des malades indique très solennellement, à notre demande, que les personnes handicapées ont droit à la compensation du handicap.
Dans la compensation du handicap, il me paraît nécessaire de prendre en charge les frais découlant de la déficience elle-même. Donc, il me semble que le fait de prélever un euro sur les consultations rendues nécessaires par la déficience de la personne handicapée n'est pas admissible. Dans le cadre de la CMP, nous serions à mon avis bien inspirés d'exonérer de cette obligation ceux qui consultent au titre de leur déficience. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Cette question n'est pas simple à expliquer et, en traitant uniquement de l'AAH, on ne la règle absolument pas. Il existe en effet différents niveaux d'AAH en fonction des ressources. Par conséquent, préciser simplement que tout détenteur d'une parcelle d'AAH se trouve exclu du dispositif n'a à mon avis pas de sens. Il vaut bien mieux s'attacher à la notion de déficience et à la compensation de cette déficience pour mieux répondre aux besoins.
Une autre solution consisterait à étendre le dispositif à ceux qui bénéficient de la CMU de base à titre onéreux, dans la mesure où leur contribution serait inférieure à certains pourcentages.
Nous allons donc y réfléchir et, bien entendu, nous traiterons de ce problème en concertation avec le Gouvernement, dans le cadre de la commission mixte paritaire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Je profite du débat que nous avons sur les handicapés, non pas pour revenir sur ce que vient de dire, avec beaucoup de talent, le président de la commission des affaires sociales, mais pour appeler l'attention du Gouvernement sur une autre difficulté à laquelle se trouvent confrontées les familles de handicapés.
Vous savez qu'il existe un plafond de ressources pour bénéficier de la CMUC. Les handicapés, comme les titulaires du minimum vieillesse, pour un dépassement de 10 ou 12 euros par mois, en sont exclus.
Une difficulté autre que le simple dépassement de 15 euros par mois de l'AAH les en exclut d'une manière totale : pour le calcul du bénéfice de la CMUC sont intégrés les revenus liés à l'allocation logement.
A partir du moment où le revenu de l'allocation logement s'ajoute à l'AAH, l'ensemble des handicapés, bien évidemment, sont exclus du bénéfice de la CMUC.
Or, pour ce qui concerne l'accès à la CMU, le revenu de l'allocation logement n'est pas pris en considération. Seul le revenu de l'AAH entre en ligne de compte.
Il me paraît donc tout à fait anormal, notamment en ce qui concerne les handicapés mentaux privés de famille qui se trouvent placés en établissement, que le revenu de l'AAH et celui de l'allocation logement soient tous deux pris en considération pour le calcul de la CMUC.
Seule une partie des bénéficiaires de l'AAH, ceux qui sont encore chez eux et qui ne bénéficient pas de l'allocation logement, pourront, éventuellement, profiter des dispositions liées aux 15 % de crédit d'impôt que vous accorderez aux assurances complémentaires et bénéficier de la CMUC. Tous ceux qui sont en établissement en seront exclus.

M. Nicolas About : Bien sûr !

M. Alain Vasselle : Il faut donc absolument, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous puissions réfléchir aux conséquences fâcheuses des dispositions actuelles, soit d'ici à la commission mixte paritaire, soit dans le cadre de l'examen définitif du texte, ...

M. Nicolas About : Soit dans le cadre du texte sur les handicapés !

M. Alain Vasselle : ... conséquences qui résultent d'une disposition adoptée antérieurement par le gouvernement de M. Jospin !

M. Adrien Gouteyron : Et toc !

M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, contre les amendements identiques nos 168 et 433.

M. Jean Chérioux : Rassurez-vous, mes chers collègues, je vais être très calme ! (Sourire.)
Je vais être très calme, parce que je suis très triste du ton de nos débats. Il est normal que l'opposition s'oppose, mais encore faut-il voir comment et avec quels arguments !
S'agissant plus particulièrement de l'examen de l'article 11, que vont penser les étudiants - j'espère qu'ils seront nombreux, car il est important de bien connaître les problèmes sociaux- qui liront le compte rendu de ces débats ?
Ils vont s'apercevoir que le mode de raisonnement que vous utilisez est, en permanence, celui du sophisme !

M. Nicolas About : Bien sûr !

M. Jean Chérioux : Je vous donnerai un exemple de votre raisonnement implicite ou explicite.
Le Gouvernement institue un ticket modérateur, en vue de responsabiliser les Français. Lorsque le ticket modérateur a été créé en 1945, le gouvernement de l'époque était cautionné par Ambroise Croisat, par Albert Gazier, qui se targuaient d'en être les initiateurs, ce qui n'est pas tout à fait exact.

M. Guy Fischer : Faites attention, monsieur Chérioux : n'enlevez pas à Ambroise Croisat ce qui lui appartient !

M. Jean Chérioux : Dans la mesure où il s'agissait de ce gouvernement, la mesure était bonne et responsabilisait les Français. C'est en tout cas ce que j'ai appris, lorsque j'étais étudiant, de la bouche même du grand Pierre Laroque, père, sur le plan théorique, de la sécurité sociale. Il répétait toujours, à longueur de cours, qu'il s'agissait d'une bonne mesure, puisque c'était le seul moyen de responsabiliser les Français face aux dépenses.
Or que dites-vous les uns et les autres ? Vous dites : ce gouvernement crée un ticket modérateur, ce gouvernement n'est pas un gouvernement de gauche, donc la mesure ne peut être que mauvaise et ne responsabilisera pas !

M. Jean-Pierre Sueur : Çà n'est pas un sophisme !

Mme Hélène Luc : Si vous faisiez les choses bien, on les approuverait, monsieur Chérioux !

M. Adrien Gouteyron : Ça n'est pas sûr, madame Luc !

Mme Hélène Luc : Bien sûr que si !

M. Jean Chérioux : Pour se convaincre du caractère systématique de vos positions, il n'est qu'à lire les objets respectifs de ces deux amendements.
Tout d'abord, l'amendement n° 168 de M. Chabroux : « Ces mesures sont inadmissibles. Sous couvert de responsabilisation des assurés » - étant donné qu'il s'agit d'une de nos initiatives, il ne peut en être qu'ainsi ! - « il s'agit en fait uniquement d'instituer un nouveau déremboursement discriminatoire et injuste socialement. ». Une telle affirmation n'est pas juste ; elle n'est pas prouvée !

M. Gilbert Chabroux : C'est la vérité !

M. Jean Chérioux : En réalité, il s'agit du même système que celui instauré lors de la création de la sécurité sociale, ou d'un système apparenté !
Ensuite, l'amendement n° 433 de M. Guy Fischer : « Les auteurs de cet amendement sont farouchement opposés à l'institution d'une franchise sur chaque acte ou consultation à la charge de l'assuré dans la mesure où, loin de responsabiliser les patients, cette mesure pénalisera forcément les personnes les plus fragiles et accentuera encore davantage les inégalités d'accès aux soins. »

M. Guy Fischer : Parfaitement !

M. Jean Chérioux : C'est encore mieux, car il s'agit là d'une contrevérité !

M. Guy Fischer : Aux Minguettes, on sait comment ça se passe, monsieur Chérioux !

M. Jean Chérioux : M. le rapporteur a indiqué tout à l'heure que les plus fragiles, ceux qui avaient le moins de moyens, relevaient de la CMU !
Alors, ça, monsieur Fischer, ce sont des affirmations gratuites !

M. Guy Fischer : Non !

M. Jean Chérioux : C'est grave, et c'est pour tout comme ça !
M. Fischer, que j'aime bien, il le sait, ...

M. Guy Fischer : Moi, à l'instant, je ne vous aime pas du tout ! (Sourires.)

M. Jean Chérioux : Pour ma part, voyez-vous, je vous aime bien, monsieur Fischer, et c'est peut-être ce qui fait la différence entre nous !
Voulant démonter que les Français étaient très sensibles à leurs dépenses, vous nous avez donné deux exemples symptomatiques : les lunettes et les soins dentaires. Or c'est là, justement, que les remboursements sont les plus faibles. Il n'y a pas de ticket modérateur, mais cela coûte très cher sur le plan mutualiste.
Donc, au fond, vous n'avez rien démontré du tout, ou plutôt, si : vous avez démontré exactement l'inverse de ce que vous vouliez démonter !
Il est normal que vous vous opposiez, c'est votre rôle, mais pas que vous le fassiez de façon aussi systématique, ...

Mme Hélène Luc : On s'oppose parce que c'est mauvais !

M. Jean Chérioux : ... avec aussi peu d'objectivité, en vous livrant toujours à des sous-entendus, à des insinuations. Cela me scandalise, et ceux qui liront nos débats risquent d'avoir la même réaction ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, si vous voulez bien me prêter quelques instants d'attention, je reviendrais sur le débat qui s'est ouvert à l'instant au sujet de l'AAH.
Hier soir, en fin de séance, monsieur le ministre, je vous ai courtoisement interpellé sur le problème des personnes handicapées. Je m'attendais à une réponse de votre part. J'insisterai donc de nouveau.
J'avais alors suggéré, M. About vient de le proposer également, de prendre les décisions qui s'imposent dans le cadre du projet de loi en cours d'élaboration sur les prestations de compensation du handicap, ou peut-être avant. Mais il faudrait, monsieur le ministre, que nous ayons votre avis sur le principe : êtes-vous prêt à ouvrir cette exonération aux personnes qui pourraient être éligibles à la prestation de compensation pour handicap ?

M. Guy Fischer : Voilà !

M. Jean-Pierre Godefroy : Par ailleurs, vous nous avez dit que la limite d'âge pour percevoir l'AAH, était non pas de seize ans, malgré la publicité, mais de dix-huit ans. Cela ne règle pas la deuxième question que je vous ai posée au sujet de l'AES, l'allocation d'éducation spécialisée : les personnes concernées peuvent-elles aussi être exonérées de la contribution de un euro ?

M. Nicolas About : C'est une allocation parentale !

M. Jean-Pierre Godefroy : Certes, monsieur le président, mais lors de l'examen du projet de loi, sur votre proposition, nous avons réintégré, dans le cadre de la prestation de compensation, les jeunes de catégorie 6, très lourdement handicapés.

M. Nicolas About : On ne pouvait pas faire mieux !

M. Jean-Pierre Godefroy : On aurait pu faire mieux, et c'est ce que nous vous avons, bien évidemment, dit à ce moment-là !
Par conséquent, ne pourrait-on pas également prendre en compte ces personnes ? Il n'est absolument pas acceptable, pour des personnes dans cette situation très difficile, de payer un euro, d'autant que leur état exige de nombreuses visites chez le médecin.
En tout état de cause, il faudrait, monsieur le ministre, il faudrait que vous preniez un engagement. Nous devons pourvoir en reparler à l'occasion de la commission mixte paritaire, et lorsque la loi sur le handicap reviendra en discussion, ce débat devra être rouvert.
Je crois vraiment que les personnes qui seront éligibles à la prestation de compensation du handicap devraient être exonérées de cet euro, même si, sur le fond, je ne suis pas d'accord sur le principe de cet euro ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Godefroy, je puis vous dire que je m'engage à régler ce problème lorsque nous examinerons de nouveau le projet de loi sur le handicap, puisque j'ai également la charge de ce texte. Cela me paraît important.
Nous regarderons ce qui pourra se faire lors de la commission mixte paritaire, mais, quoi qu'il en soit, le projet de loi sur le handicap me paraît être tout à fait adapté.
Je prendrai donc en considération vos remarques, ainsi que celles de MM. Vasselle, About et Autain.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 168 et 433.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Monsieur Boyer, l'amendement n° 251 est-il maintenu ?

M. Jean Boyer : Compte tenu des difficultés qu'il y aurait à mettre en oeuvre les dispositions proposées au travers de cet amendement, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 251 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 423.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 435.

M. François Autain : Je regrette que M. le ministre n'ait pas émis un avis favorable sur cet amendement qui visait les consultations à l'hôpital, au nombre desquelles figurent les consultations en urgence, qui me semblent être particulièrement importantes.
Mon propos fait écho à l'intervention d'hier soir de notre éminent collègue M. Fourcade, dont je regrette l'absence aujourd'hui. J'aurais voulu lui dire que les patients, trop nombreux, s'adressant aux services d'urgence des hôpitaux ne le font pas pour le plaisir, comme on aurait pu le penser en l'écoutant hier soir ! Ils le font par nécessité, souvent parce que la médecine de ville ne remplit pas son rôle et qu'elle ne s'est pas montrée capable, à ce jour, d'assurer la permanence des soins.
Certes, un accord vient d'être conclu entre les caisses et l'Etat. Malheureusement, seules deux organisations professionnelles de médecins l'ont signé. La Confédération des syndicats médicaux français, la CSMF, ne l'a pas ratifié, ce qui signifie, je le crains, que la situation n'évoluera guère et que les patients seront obligés de s'en remettre aux services d'urgence des hôpitaux pour pallier l'absence d'une permanence des soins, l'absence d'un médecin en dehors des heures ouvrables, voire l'absence d'un médecin pendant les heures ouvrables dans les régions sous-médicalisées.
Cette mesure d'exonération de la contribution forfaitaire de un euro pour les patients s'adressant aux services des urgences est particulièrement justifiée, puisque ces patients n'ont quelquefois pas le choix : ils se présentent aux urgences parce qu'ils n'ont pas d'autres moyens d'être soignés, parce qu'ils sont sûrs d'y être pris en charge, quels que soient leur âge, leur condition, leur état de santé.
Les urgences sont d'ailleurs, à l'heure actuelle, une sorte de « guichet unique » de la santé. Elles remplissent une fonction irremplaçable, avec des moyens qui ne sont pas suffisants, même si un effort a été consenti, je le reconnais.
Plutôt que de pénaliser ceux qui s'adressent à l'hôpital, il conviendrait d'agir en amont, en luttant contre le cloisonnement entre l'hôpital et la médecine de ville.
Dans ce domaine, le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui est particulièrement faible, monsieur le ministre.
Il conviendrait également d'agir en amont en matière de permanence des soins, domaine dans lequel tout est à faire ; et ce n'est par l'accord qui a été conclu récemment qui nous permet d'être optimistes !
Par conséquent, monsieur le ministre, je ne comprends absolument pas que vous soyez opposé à cet amendement de bon sens, réaliste, et tenant compte d'une situation qui existe, malheureusement. Je le regrette.
Je profite de cette explication de vote pour répondre à l'intervention de notre collègue Jean Chérioux.
Je crois que nous avons été mal compris.

M. Jean Chérioux : Je ne crois pas !

M. François Autain : C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de revenir sur ce sujet.
Si nous estimons que la contribution forfaitaire que le Gouvernement veut mettre en place n'est pas de nature à responsabiliser les patients, c'est parce que les patients devraient déjà être responsabilisés. En effet, faut-il le répéter, 12 % des dépenses de santé sont à leur charge ?

M. Jean Chérioux : Pas individuellement !

M. François Autain : S'ils ne sont responsabilisés avec 12 %, croyez-vous qu'ils le seront en ajoutant 1 % ou 1,5 % ? Je ne le pense pas.
Cette mesure n'a donc pas pour but de les responsabiliser. Elle vise uniquement à les pénaliser et à faire entrer quelques recettes supplémentaires dans les caisses de la sécurité sociale. Tout cela est bien mesquin.
Cette disposition, comme beaucoup d'autres, est un gadget. Ce n'est pas de cette façon que l'on parviendra à résoudre les problèmes qui se posent.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : L'amendement n° 435 ne vise pas du tout les urgences. Il y est question des consultations effectuées dans un établissement ou un centre de santé.
A mes yeux, l'hôpital n'est en aucun cas le guichet unique de la santé. Il me semble, en tant que médecin généraliste, qu'il y a d'autres lieux de santé en France.

M. François Autain : A certaines heures !

M. Nicolas About : Oui, mais, Dieu merci, il y a une permanence des soins !
Cela étant, monsieur Autain, votre intervention appelle mon attention sur le service des urgences. Nous aurons manifestement à mener un travail complémentaire sur ce sujet dans le cadre de la commission mixte paritaire. A titre strictement personnel, je pense qu'il faudra faire évoluer la contribution forfaitaire de un euro, car il sera impossible de la mettre en oeuvre correctement.

M. Jean-Pierre Godefroy : Absolument !

M. Nicolas About : Nous devrons donc en débattre. Mais ce n'est pas du tout le thème de votre amendement, auquel nous ne pouvons qu'être défavorables.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Peut-être anticipons-nous sur le sujet, mais la réalité décrite par François Autain s'impose à nous.
Quand on voit l'évolution de l'offre de soins, aucun de nos collègues ne peut nier - même si cette question est peut-être moins d'actualité - le mouvement, le véritable raz-de-marée qui vise à restructurer tous les établissements sous prétexte qu'ils ne sont pas aux normes.
Dans le secteur privé, le processus de concentration dépasse l'entendement. La réflexion sur la couverture territoriale doit donc être placée au coeur de nos débats.
Dans les quartiers populaires, le désert sanitaire est en train de s'installer. Les deux cliniques qui se situent dans le quartier des Minguettes, que je connais bien, vont fermer. L'établissement qui les remplacera permettra-t-il véritablement de répondre de la même manière aux attentes des habitants ?
Je connais bien également les hôpitaux lyonnais. Le seul recours pour les familles les plus démunies est bien souvent le service des urgences. Certes, nous avons mis en place la première maison médicale de garde. Elle rend des services, mais son approche des besoins reste encore très modeste.
Sur ce sujet, il y a matière à débattre, car ce n'est pas avec un euro que l'on satisfera les besoins.
Depuis ces dernières décennies, les centres de santé ferment plus qu'ils n'ouvrent.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Guy Fischer : Si, monsieur le secrétaire d'Etat, il y en a de moins en moins. Les centres de santé qui étaient adossés à des cliniques ne fonctionnent plus, puisque l'on a renvoyé tout le monde vers la médecine libérale.

Mme Hélène Luc : Nous avons eu la même discussion hier avec M. Fourcade à propos de l'hôpital !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je veux apporter mon soutien à ce que vient de dire M. Fischer.
Hier soir, j'étais moi aussi intervenu sur la difficulté de récupérer cet euro, notamment dans le cadre des urgences. Je crains fort que nous ne créions là des difficultés comptables. Il faudra en débattre.

M. Nicolas About : On les réglera !

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président de la commission, vous renvoyez le problème concernant les personnes handicapées à la commission mixte paritaire.

M. Nicolas About : Non !

M. Jean-Pierre Godefroy : Vous renvoyez également la question des urgences à la commission mixte paritaire.
Il vaudrait quand même mieux que le Sénat adopte des positions claires dès maintenant plutôt que de nous dire que vous réglerez ça entre vous, entre élus de la majorité, ...

M. Nicolas About : Pas du tout !

M. Jean-Pierre Godefroy : ... et que nous n'aurons qu'à nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Nicolas About : Vous êtes membres de la commission mixte paritaire ! Lorsque vous n'êtes pas absents, vous y siégez ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 435.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 434.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 436.

M. François Autain : Je regrette, encore une fois, que le Gouvernement n'ait pas tenu compte de mes arguments. Je vais donc les répéter.
Je ne comprends pas votre décision. Avec cette disposition, vous pénalisez non pas le médecin, mais le patient. Le patient ne va spontanément faire des examens biologiques ; il y va à la suite d'une prescription médicale !
Cette disposition a été introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Elle ne figurait pas dans le projet de loi initial. Elle est totalement injustifiée et directement dirigée contre les patients. C'est pourquoi nous maintenons notre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 436.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Boyer, l'amendement n° 301 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Boyer : Cet amendement nous paraissait cohérent, puisque, comme nous le savons tous, le médecin, en tant que prescripteur, est le pivot du système de soins.
Dans la mesure où l'Assemblée nationale avait introduit les actes de biologie médicale dans le dispositif, nous considérions que cette cohérence devait être élargie.
Néanmoins, compte tenu de certaines mesures qui figurent en particulier à l'article 14, nous avons décidé de retirer cet amendement.

M. Nicolas About : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 301 rectifié est retiré.
Monsieur Détraigne, l'amendement n° 252 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : La commission nous a demandé de retirer cet amendement et M. le ministre, se fondant sur l'article 34 de la Constitution, nous a indiqué que le fait de fixer le montant de la participation forfaitaire relevait du domaine réglementaire.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Yves Détraigne : Cela fait des années que le Parlement intervient dans le domaine réglementaire. Si nous nous contentions de déterminer les grands principes, nous ne serions pas ici, à la fin du mois de juillet, en train de débattre !

M. Nicolas About : C'est possible ! (Sourires.)

M. Yves Détraigne : Nous ne passerions pas non plus, chaque semaine, nos soirées du mardi, du mercredi et du jeudi dans l'hémicycle !

M. Claude Estier : Eh oui !

M. Yves Détraigne : Ce n'est donc pas un argument recevable. Nous passons notre temps, hélas ! à légiférer sur des points qui relèvent du domaine réglementaire. Je dis « hélas ! », car la nouveauté qu'avait introduite la Constitution de 1958 était tout à fait intéressante.
Quant à savoir si la loi doit ou non fixer elle-même le montant de la contribution forfaitaire, il s'avère que, depuis quelques années, le Parlement fixe l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. On trouve parfaitement normal que, dans le domaine de la sécurité sociale, spécialement dans celui de l'assurance maladie, le Parlement fixe des objectifs chiffrés, qui sont d'ailleurs régulièrement dépassés. Or nous avions là, enfin, une chance de fixer un chiffre qui serait impérativement respecté.
Par ailleurs, le débat que nous avons eu depuis le début de la matinée montre que ce sujet est extrêmement sensible et important. Au-delà du montant chiffré, il a une valeur Politique, avec un « p » majuscule. C'est la raison pour laquelle nous maintenons notre amendement. Nous souhaitons en effet que la loi fixe le montant de la contribution forfaitaire. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 252.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 437.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 438.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 424.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 425.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 426.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 244 :
Nombre de votants
317
Nombre de suffrages exprimés
286
Majorité absolue des suffrages exprimés
144
Pour l'adoption
111
Contre
175
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 427.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Hélène Luc : Vous auriez pu le voter, pour les étudiants !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 428.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement, très important, concerne la situation des personnes handicapées titulaires de l'allocation adulte handicapé.
Je veux d'abord citer le cas de cet habitant de mon département, victime d'une maladie orpheline, qui m'a écrit pour me demander de parler de lui au cours du débat, ce que je fais. La maladie rare, si difficile à soigner, dont il souffre, le contraint à consulter très fréquemment.
Dans sa lettre, il me dit combien il vit mal de devoir à chaque fois débourser cet euro. « Qu'est-ce que j'y peux si je suis victime d'une maladie orpheline dont on ne sait pas très bien ce qu'elle est exactement ? », se demande-t-il.
Je pense à cette autre personne polyhandicapée, victime, de surcroît, d'une maladie orpheline que je suis allé rencontrer dans un foyer de polyhandicapés de mon département, à Dadonville, précisément, où un travail remarquable est fait auprès de ces êtres humains en grande difficulté. Franchement, me voyez-vous lui dire : « Eh bien, voilà, vous allez payer un euro. » ?
Je remercie M. Xavier Bertrand d'être présent ; nous avons, en quelque sorte, un ministre permanent et un autre intermittent. Je m'adresse donc au ministre permanent. (M. le secrétaire d'Etat proteste.)
Mais si ! Et je vais vous expliquer pourquoi je permets de m'exprimer en ces termes : après nous avoir dit tout à l'heure vouloir agir pour aider les handicapés, M Douste-Blazy n'est plus là au moment où vient en discussion l'amendement qui les concerne ! J'espère que son absence n'est que temporaire. .
Donc, M. Douste-Blazy a convenu que, oui, la situation des personnes handicapées est très importante et que, oui, il convient de trouver une solution.
Je vous assure qu'il faudrait faire des études de sémantique. Quand il a été question, lors de la discussion du projet de loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, de l'allocation compensatrice, on n'a eu de cesse de répéter qu'il fallait trouver des solutions, qu'on allait y arriver.

M. Guy Fischer : Il a raison !

M. Jean-Pierre Sueur : Finalement, on a fait un pas pour les jeunes, un petit pas pour quelques centaines de personnes, quelques milliers tout au plus. Et toutes les associations regroupant les personnes handicapées nous ont fait savoir qu'elles étaient réellement déçues. C'est la vérité.
Si je m'adresse à M. Douste-Blazy, c'est parce qu'il nous a dit tout à l'heure qu'on trouverait certainement une solution dans le cadre de la commission mixte paritaire.

M. Nicolas About : Je l'ai dit aussi !

M. Jean-Pierre Sueur : Je vous accorde, monsieur le président, que vous et M. le rapporteur avez également manifesté votre souhait d'y parvenir.
Mais il ne faut pas dire des choses qui sont fausses. Dans le cadre de la procédure parlementaire, tout le monde connaît parfaitement le fonctionnement des commissions mixtes paritaires.
Vous savez donc très bien que, si cet article 11 est adopté ici dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale, on ne pourra plus en parler en commission mixte paritaire.

M. Nicolas About : Cet article sera en navette puisqu'un amendement de la commission a été adopté ! Il ne faut pas dire n'importe quoi !

M. Jean-Pierre Sueur : Je prends acte du fait qu'un amendement a en effet été adopté.
Mais si l'idée, c'est d'aller vers une disposition particulière, ô combien légitime, à l'égard des personnes handicapées, la meilleure solution serait à mon sens qu'en séance publique, ici, au Sénat, on vote cet amendement.

M. Guy Fischer : Bien sûr !

M. Jean-Pierre Sueur : En effet, si nous le votons, figurera dans le texte une proposition du Sénat de la République visant à exonérer les personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de la contribution forfaitaire. Et je crois que cette idée sera très appréciée.
Comme l'Assemblée nationale - en tout cas sa majorité - n'a pas voté une telle disposition, la commission mixte paritaire devra trancher entre la position de l'Assemblée nationale et celle du Sénat.
En excellent connaisseur de ces questions, vous avez certainement raison, monsieur le président : sans doute y aura-t-il matière à préciser et à ajuster. C'est d'ailleurs à cela que doit servir la commission mixte paritaire.
Et je vous assure, monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur Douste-Blazy - il m'entendra au-delà des murs de cette enceinte -que vous seriez, que nous serions mal à l'aise si nous ne prenions pas une mesure à l'égard des personnes handicapées. C'est clair !

M. Alain Vasselle : On va le faire !

M. Jean-Pierre Sueur : Mais, plutôt que de le dire, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, faisons-le !
Dès lors que l'on aurait adopté cet amendement, je comprendrais tout à fait que la commission mixte paritaire procède aux ajustements nécessaires. C'est ainsi qu'il faut faire. Cet engagement fort du Sénat serait extrêmement bien perçu par les personnes handicapées et par leurs associations. Après, la commission mixte paritaire jouera son rôle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Eh bien, monsieur Sueur, je crois que vous avez tort !
Que demandent en effet les personnes handicapées ? Premièrement, d'avoir enfin accès à la dignité, c'est-à-dire d'être traitées comme tous les citoyens. Deuxièmement, pour ce faire, d'obtenir la réelle compensation de leur handicap.

M. Guy Fischer : On en est loin !

M. Nicolas About : Absolument, nous en sommes loin ! Mais le débat n'est pas de savoir si les personnes handicapées vont encore être traitées comme des personnes différentes.

M. Alain Vasselle : Tout à fait !

M. Nicolas About : Les personnes handicapées « en ont marre » d'être traitées ainsi !

Mme Hélène Luc : Si on leur propose des mesures positives, elles seront d'accord !

M. Nicolas About : Elles veulent enfin obtenir la juste compensation de leur déficience. C'est l'engagement que le Sénat a pris, et c'est l'engagement qu'il se doit de tenir.

M. Jean-Pierre Sueur : On en est tellement loin !

M. Nicolas About : Pardonnez-moi, monsieur Sueur, je vous ai écouté sans vous interrompre !
Ce n'est pas par des petites touches de ce type que vous allez obtenir la compensation du handicap.
Nous débattons en ce moment d'un texte que porte M. le ministre. Nous mènerons la discussion jusqu'à son terme. Le combat du Sénat, qui a déjà commencé l'an passé, nous le poursuivrons jusqu'à la juste compensation du handicap.
Et cette compensation du handicap, comme je l'ai dit tout à l'heure, suppose, naturellement, c'est qu'on ne pénalise pas les consultations liées à la déficience. C'est cela le respect des personnes, le respect de leur déficience et la lutte pour la compensation.
Donc, si nous trouvons le temps, peut-être allons-nous écrire un nouvel amendement allant dans ce sens. Mais dire que parce qu'une personne touche une allocation, il faut que, en plus, elle ne soit pas traitée comme les autres citoyens, cela n'a pas de sens ! C'est, au contraire, parce que la personne se trouve dans une certaine situation, sociale, familiale, liée à sa santé ou autre, qu'elle peut éventuellement prétendre à une aide spécifique.
Vous parlez de l'AAH comme si vous en étiez le défenseur. C'est vrai que vous avez été de ceux qui ont augmenté l'AAH d'à peine cinquante francs ! Et vous l'avez fait de façon perverse, dirais-je, pour reprendre l'un de vos termes. En effet, vous ne l'avez augmentée que pour faire en sorte que les personnes handicapées n'aient plus droit à la CMUC !

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. Nicolas About : Et cela, c'est déshonorant pour le gouvernement de l'époque !

M. Alain Vasselle : Tout à fait !

M. Nicolas About : Ce faisant,vous les avez exclus de l'exonération du paiement de l'euro forfaitaire. Donc, les responsables de cette disposition, c'est vous !
Nous, au contraire, nous souhaitons faire en sorte que les dispositions qui vont être arrêtées en faveur des personnes handicapées pour la compensation de leur handicap leur évitent de tomber sous le coup de cet euro forfaitaire lorsque les consultations concerneront la déficience qui les touche. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Alain Vasselle : Très bonne mise au point !

M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc : Je dirai, en réponse à M. le président de la commission, que nous nous sommes bien évidemment battus pour la reconnaissance du handicap.
Je crois que vous avez tort, monsieur le président, quand vous dites que les personnes handicapées sont opposées aux mesures exceptionnelles dont nous proposons de les faire bénéficier.
Je citerai, à l'appui de mon propos, l'exemple de la scolarisation des enfants handicapés, mesure que nous avons adoptée l'hiver dernier.

M. Nicolas About : On sait tout cela !

Mme Hélène Luc : Pour scolariser ces enfants dans toutes les écoles, il faut des moyens absolument exceptionnels. Le problème qui se pose, c'est que nous ne les avons pas toujours.

M. Nicolas About : Je suis pour, mais ce n'est pas le débat !

Mme Hélène Luc : Les personnes que j'ai interrogées m'ont dit - et c'est particulièrement net, par exemple, pour les enfants sourds - que la progression est plus rapide dans les écoles spécialisées que dans les écoles ordinaires.

M. Nicolas About : C'est vrai !

Mme Hélène Luc : Mais cela coûte plus cher. Donc, si on leur propose ce genre d'exception, elles sont d'accord. Et je crois qu'il est important de le dire.

M. Nicolas About : Ce n'est pas une exception ! La République doit à tous les citoyens la meilleure forme d'éducation !

Mme Hélène Luc : Oui, mais encore faut-il y mettre les moyens! Or quand viendra la rentrée et qu'il faudra appliquer la loi, on verra que nous en sommes loin !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je regrette beaucoup le ton véhément qui a été employé.

M. Nicolas About : Ecoutez, trop c'est trop !

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, je ne pense pas vous avoir interrompu une seule fois. Ce n'est pas dans mes habitudes, comme vous avez d'ailleurs dû le remarquer.

M. le président : Poursuivez, monsieur Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je le répète, je regrette cette véhémence.
Sans préjuger le résultat des travaux de la commission mixte paritaire, la discussion qui y aura lieu ne saurait en aucun cas porter sur le sujet en question, l'AAH.
Ne serait-il pas possible d'interpeller la commission mixte paritaire en faisant voter par le Sénat un amendement aux termes duquel les personnes qui seront éligibles à la prestation de compensation du handicap seront exemptées de cette contribution de un euro ?
Ne pouvons-nous faire cela pour affirmer très clairement notre volonté et nous assurer que le sujet restera en débat ?
Lors de la première lecture du texte relatif au handicap, j'avais déposé un certain nombre d'amendements qui, à mon grand regret, n'ont pas été acceptés par le Sénat. J'ai noté que certains d'entre eux - nous aurons l'occasion d'en débattre - avaient été repris par l'Assemblée nationale, y compris par vos amis, monsieur le secrétaire d'Etat.
Nous pourrions donc aujourd'hui, marquer notre volonté de régler ce problème pour les personnes qui percevront l'allocation de compensation de handicap, plutôt que de nous jeter des attaques à la figure, ce qui ne fait pas du tout avancer les choses.
Si nous faisions en sorte que la commission mixte paritaire soit saisie du problème et que, lors de la lecture de ses conclusions, nous constations qu'une avancée a eu lieu, nous pourrions vraiment dire que nous avons fait oeuvre utile. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote.

Mme Marie-Claude Beaudeau : Je tiens à répondre à M. le président de la commission des affaires sociales.
L'examen par le Sénat du projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en deuxième lecture se fait un peu attendre, c'est le moins que l'on puisse dire.

M. Guy Fischer : Il a été profondément transformé !

Mme Marie-Claude Beaudeau : Il se dit, ici ou là, qu'outre la surcharge du calendrier parlementaire, c'est le manque de moyens financiers qui est la cause du report de l'examen de ce projet de loi

M. Nicolas About : Non ! Il a toujours été prévu qu'il serait voté avant la fin de l'année.

Mme Marie-Claude Beaudeau : « Avant la fin de l'année », certes, mais de quelle année ? Beaucoup de retard a déjà été pris, vous le savez bien.
Bref, il se dit que c'est faute de moyens que le Gouvernement ne nous représente pas ce texte en ce moment. Or la mesure proposée entraînerait aussi une dépense supplémentaire.

M. Nicolas About : C'est une perte de recettes minime !

Mme Marie-Claude Beaudeau : Alors que vous n'arrivez pas à dégager les moyens de financer les mesures contenues dans le projet de loi en navette, nous voyons mal comment vous allez en trouver pour cette mesure. Aussi, adopter aujourd'hui cet amendement apporterait une garantie supplémentaire.

Mme Hélène Luc : Elle a raison !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je formulerai deux remarques, l'une sur la forme, l'autre sur le fond.
Sur la forme, il me semble difficile, voire impossible de prévoir un amendement qui traite d'une prestation qui n'aura force de loi qu'après son adoption définitive par le Parlement. Cela me semble inopportun juridiquement.
Comme M. Philippe Douste-Blazy l'a dit tout à l'heure et comme le rappelait M. le président de la commission des affaires sociales, la réponse est, véritablement, dans le texte sur la dépendance.
Nous savons, les uns et les autres, combien ce texte est important, combien il a vocation à répondre à un certain nombre de préoccupations de nos concitoyens qui souffrent aujourd'hui de handicaps.
J'en viens au fond.
Contrairement à ce que j'ai pu entendre, la mesure instaurant le paiement de un euro ne constitue pas une mesure financière.
J'aimerais que vous en mesuriez les enjeux.
Le plan de modernisation de l'assurance maladie représente 15 milliards d'euros ; cette mesure rapportera, quant à elle, environ 700 millions d'euros, c'est-à-dire entre 4 % et 5 % de l'ensemble, ce qui montre bien, madame Beaudeau, que l'enjeu n'est pas financier : il touche à la fois à la responsabilisation et à la prise de conscience.

M. Guy Fischer : Et cela n'augmentera jamais, monsieur le secrétaire d'Etat ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons prévu un certain nombre d'exonérations, au nom de l'équité justement : pour les enfants, les femmes enceintes et les Français les plus démunis qui perçoivent la CMU.
Même si nous sommes particulièrement sensibles à la situation difficile de certaines catégories de nos concitoyens, nous devons leur montrer que cette mesure est une mesure générale, faute de quoi nous passerons à côté de son objet essentiel, qui est la responsabilisation et la prise de conscience.
Je tenais à dire cela, parce que la discussion sur ce sujet a été longue à l'Assemblée nationale et que beaucoup d'amendements y ont été déposés. Si certains orateurs étaient de bonne foi, d'autres, au contraire, avaient plutôt pour ambition de « détricoter » cette mesure.
En fait, si nous croyons sincèrement que la solidarité peut se marier avec l'esprit de responsabilité, il faut en rester au texte proposé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 428.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 430.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 431.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour explication de vote sur l'amendement no 429.

Mme Marie-Claude Beaudeau : Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est justement au nom de l'équité que nous avons déposé cet amendement n° 429.
J'ai trouvé l'argumentation de M. Douste-Blazy un peu sèche, puisqu'il s'est borné à dire « défavorable », sans motiver davantage sa position.
Aussi, avant que nous ne passions au vote, je tiens à faire quelques commentaires à l'appui de l'extension de l'exemption du paiement de l'euro aux personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Je rappelle qu'aux termes de l'article L.431-1 du code de la sécurité sociale est posé le principe d'une gratuité totale des frais entraînés par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Cet article dispose, notamment, que « les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime » et que « ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de travail. »
Il y est également indiqué que « la charge des prestations et indemnités prévue par le présent livre incombe aux caisses d'assurance maladie ».
Ainsi, du point de vue de la législation actuelle, les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles n'ont donc pas à assumer la charge de tout ou partie des frais entraînés par leur accident du travail ou leur maladie professionnelle.
Je sais bien que déjà l'application du tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie remet en cause ce principe : très souvent, des frais insupportables sont, en effet, laissés à la charge des victimes de ces accidents professionnels et de ces maladies concernant, notamment, les soins, les appareillages ou encore le transport sanitaire. Les exemples sont très nombreux.
Cette charge qui pèse sur ces victimes les pénalise d'un point de vue non seulement financier, mais aussi sanitaire.
Le paiement de cet euro va causer une injustice supplémentaire.
Vous ne pouvez pas ignorer, monsieur le secrétaire d'Etat, que ce sont les catégories sociales professionnelles les plus touchées par les risques professionnels qui sont le plus faiblement rémunérées. Je pense, notamment, aux salariés du bâtiment et des travaux publics. Sans prise en charge totale des frais entraînés par leur maladie ou leur accident du travail, ces victimes sont contraintes, faute de revenus suffisants, de renoncer à certaines dépenses en matière sanitaire, ce qui nécessite souvent par la suite la poursuite de traitements beaucoup plus onéreux et entraîne une dégradation supplémentaire de leur état de santé.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est là qu'est le gâchis financier et humain.
Il est avéré que ces victimes supportent une part croissante des conséquences financières de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. En matière d'appareillages et autres éléments de soins, les rééducations et réadaptations sont particulièrement onéreuses.
Vous voyez bien qu'il y a une contradiction de fait entre l'article L.431-1 du code de la sécurité sociale et l'application du tarif de responsabilité, contradiction dont la première victime est, bien entendu, la personne affectée par un accident du travail ou par une maladie professionnelle.
Dans l'article L.431-1 est posé un principe non seulement juste, mais aussi fondamental, puisqu'il vise à décharger totalement la victime des frais engendrés par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
Or, actuellement, on ne peut plus nier une situation qui a été déjà maintes fois dénoncée.
Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, M. Falco avait indiqué, alors que nous avions déjà soulevé le problème de ces frais pris en charge par les accidentés du travail et les victimes de maladies professionnelles eux-mêmes, que l'un de nos amendements était « une piste intéressante d'amélioration des prestations aux victimes ». Il ajoutait : « C'est précisément l'un des points étudiés par le groupe de travail que M. le ministre des affaires sociales a mis en place. »
Quant au rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, il avait justifié le rejet d'un de nos amendements par l'existence d'une réforme imminente de la réparation.
En cet instant, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais me faire l'écho des nombreuses réactions émises par les syndicats, les associations de victimes par rapport à cet euro.
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles n'ont pas besoin d'être responsabilisées.
D'ailleurs, monsieur le ministre, je vous conseille, puisque, sans l'aborder complètement, nous touchons à la question de la responsabilité en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, de vous tourner, en l'occurrence, vers les employeurs.
Pour notre part, nous trouvons que le paiement de cet euro constitue une mesure très injuste : c'est un euro de trop.
Compte tenu de la profonde indignation de nombreuses victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, nous demandons, monsieur le président, que cet amendement soit voté par scrutin public. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Tout à l'heure, j'ai souhaité formuler un rappel au règlement - mais le moment n'était pas adéquat - en raison de l'étonnement que m'a causé le premier argument invoqué par M. le secrétaire d'Etat.
Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il était impossible de faire état, dans un texte de loi, d'une mesure non encore adoptée.
Permettez-moi de vous faire observer très modestement qu'il existe de très nombreux contre-exemples dans la littérature parlementaire et législative, et, avec une modestie plus grande encore...

M. Jean Chérioux : Pas trop, quand même !

M. Jean-Pierre Sueur : ...qu'il était singulier d'entendre cet argument au lendemain d'un jour où M. le Premier ministre n'a pas manqué, lorsqu'il a invoqué ce funeste article 49-3 devant l'Assemblée nationale, d'assortir le texte qu'il a proposé d'adopter dans ces conditions d'un petit amendement aux termes duquel cette loi-là, la mère des réformes, n'entrerait en application que dès lors qu'une autre loi serait promulguée, loi qui ne l'est pas encore, parce que, à ma connaissance, le Conseil constitutionnel ne l'a pas encore examinée.
M. le Premier ministre a donc anticipé d'une manière qui serait contraire au principe que vous avez bien voulu rappeler. Peut-être pourrez-vous lui en faire part dans une prochaine conversation.
Je tiens également à dire à M. le président de la commission des affaires sociales, qui avait émis l'idée de déposer un sous-amendement tendant à ce qu'un certain nombre au moins des personnes handicapées soient exonérées du paiement de cette somme, à quel point je regrette qu'il n'ait pas demandé une suspension de séance afin de rédiger ce sous-amendement. En effet, un pas aurait ainsi été fait en direction des personnes handicapées.
J'ai bien entendu ce que vous avez dit et, sur le principe, je partage un certain nombre de vos appréciations. Il est vrai que les personnes handicapées ne demandent pas des mesures forcément spécifiques ; elles demandent la compensation.
Cette compensation a pu être accordée à un très petit nombre de ces personnes handicapées, certes, mais si elle avait été octroyée à l'ensemble des personnes qui y ont droit, le problème se poserait différemment.
S'agissant maintenant des personnes qui sont victimes d'accidents du travail, les propos de Mme Beaudeau nous ont totalement convaincus.
Dans la majorité des cas, l'accident du travail ne peut pas être imputé à la personne qui en est victime. La responsabilité du travailleur qui perd son emploi, qui subit un handicap, qui est victime d'une blessure, qui connaît un problème de santé lourd ne peut pas être mise en cause. Tout le monde le sait. Lui faire payer un euro à de multiples reprises est injuste.
Nous ne comprenons donc pas pourquoi vous ne nous suivez pas sur ce point. Ne pas pénaliser quelqu'un qui l'est déjà lourdement en raison d'un accident du travail dont il n'est pas fautif est une mesure de bon sens et d'équité.
J'espère de tout coeur qu'au cours de ce scrutin public se dégagera un vote unanime en faveur de l'amendement présenté à juste titre par nos collègues du groupe CRC.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Bien évidemment, comme l'a dit M. Sueur, les membres du groupe socialiste apporteront leur soutien à l'amendement n° 429.
Il me semble que cette franchise de un euro est aveugle et inique. Je vais prendre un exemple que connaît d'ailleurs beaucoup mieux que moi Mme Beaudeau : celui des victimes de l'amiante. La maladie qui résulte d'une exposition à l'amiante est irréversible, quel que soit le niveau atteint. C'est une maladie professionnelle qui s'attrape jeune et qui est fonction du travail effectué.
Je vais prendre le cas de Cherbourg et de la construction navale. En effet, dans cette région, de très nombreuses personnes sont atteintes d'une maladie liée à l'amiante.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, l'industrie navale construit des sous-marins pour l'Etat français, pour la défense. Les travailleurs souffrant d'une maladie due à l'exposition à l'amiante et dont l'employeur est condamné devant les tribunaux pour faute inexcusable vont devoir payer toute leur vie un euro à chaque consultation alors qu'ils ont contribué à la fabrication d'un outil pour la défense.
De nombreux autres exemples pourraient être cités.
Faire payer cette franchise de un euro aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est tout à fait anormal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 429.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 245 :
Nombre de votants
317
Nombre de suffrages exprimés
316
Majorité absolue des suffrages exprimés
159
Pour l'adoption
111
Contre
205
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 432.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)