Soutien à la consommation et à l'investissement : Adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Soutien à la consommation et à l'investissement : Adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n°379, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le soutien à la consommation et à l'investissement. [Rapport n°407 (2003-2004).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre d'Etat.

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, je tiens tout d'abord à vous dire le plaisir que j'ai à parler en cet instant sous votre haute autorité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, le projet de loi que nous allons vous présenter, Dominique Bussereau et moi-même, repose sur l'observation de notre situation économique.
Que nous dit cette situation économique ? Une chose toute simple : c'est grâce à la consommation des ménages que nous avons échappé à la récession en 2003. La consommation des ménages a en effet progressé de 1,7%, alors que le produit intérieur brut, le PIB, ne progressait que de 0,5%. Par ailleurs, en 2003, les investissements et les exportations ont diminué. En 2003, le moteur de l'économie française a donc tourné au ralenti, et son carburant a été exclusivement la consommation des ménages.
Si l'on regarde les chiffres du premier trimestre de 2004, on constate que c'est encore le dynamisme de la consommation qui tire la croissance, une croissance plus forte, avec 0,8%.
Pour les prochains mois, heureusement, la reprise des investissements et des exportations paraît enclenchée, d'après l'INSEE. Toutefois, si nous voulons que la croissance s'installe de nouveau fortement et surtout, monsieur le rapporteur, durablement, il est crucial que la consommation des Français continue de se raffermir.
Comment peut-on soutenir la consommation sans pour autant dégrader le déficit ?
Lors du débat d'orientation budgétaire, jeudi dernier, j'ai fait devant vous un constat ; je persiste et je signe : la France est droguée à la dépense publique ! En 2003, la France a dépensé 25% de plus que ses recettes. Il n'y a pas de marge de manoeuvre budgétaire !
Nous ne pouvons pas nous exonérer des conséquences obligées de ce constat, qui relèvent non pas d'une quelconque théorie économique, monsieur le président de la commission des finances, mais du simple bon sens.
Si, grâce à la croissance, il y avait des recettes supplémentaires, il va de soi que la sagesse et le bon sens devraient nous conduire à affecter, comme nous l'ont demandé, à d'innombrables reprises, la Haute assemblée et sa commission des finances,...

M. Jean Arthuis : Oui !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : ... ces recettes supplémentaires, fruits du travail des Français, à la réduction du déficit et au désendettement de la France plutôt qu'à de nouvelles dépenses. Ce ne sont en effet pas les dépenses qui préparent l'avenir, c'est l'équilibre de nos comptes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La question qui nous est posée est simple, et la solution aussi : il faut agir pour soutenir la croissance. Toutefois, on ne peut pas agir en faisant de la dépense ! J'en prends à témoin le président de la commission des finances, faire de la dépense, c'est faire du déficit, et faire du déficit, c'est faire de l'endettement !
Jugez-en : 1 000 milliards d'euros d'endettement ! Telle est la réalité, et elle est incontournable.

M. Gérard Cornu : Très bien !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Moi, je préfère dire la réalité aux Français plutôt que de les laisser la découvrir un jour, et risquer qu'ils ne s'en prennent alors à ceux qui ne les auront pas prévenus. Nous ne devons pas être de ceux-là, me semble-t-il.
Comment fait-on pour relancer la croissance dans ces conditions ?
Tout d'abord, monsieur le rapporteur, nous avons essayé d'agir sur les prix. Les Français se trouvent confrontés à une situation étrange : on leur explique - en tout cas, c'était le discours officiel, il y a encore quelques semaines - que les prix sont tenus, mais quand ils vont faire leurs courses, ils ont l'impression très nette que les prix augmentent plus qu'on ne le leur dit !
La situation est paradoxale : des consommateurs qui disent que les prix augmentent davantage et des indices qui finissent par donner le sentiment - simplement le sentiment - d'être déconnectés de la réalité.
Ici intervient l'accord que nous avons négocié avec la distribution sur cinq mille produits de grande consommation, après avoir constaté que les prix ont augmenté, depuis 1997, plus fortement en France que partout ailleurs en Europe. Il n'y a aucune raison à cela.
Nous avons obtenu une baisse des prix de 2% au 1er septembre, et de 1% au 1er janvier. Ces 2,5 milliards d'euros supplémentaires de pouvoir d'achat rendu aux Français, et ce sans creuser notre déficit budgétaire, représentent notre premier élément de relance.
Mais il en est un second, je veux parler du relèvement du SMIC de 5,8% au 1er juillet. C'est encore du pouvoir d'achat supplémentaire ! Chacun sait, en effet, que, en France, les petits salaires, faute d'avoir les moyens d'épargner, consomment ; ils consommeront donc ce pouvoir d'achat supplémentaire.
Il est crucial de bien comprendre que l'un des problèmes de la France réside dans la faiblesse du pouvoir d'achat des salariés, du fait de la faiblesse de nos salaires. Et nos salaires sont faibles en raison du poids des charges sociales qui coûtent cher aux employeurs. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.) Ce qui fait que, à l'arrivée, tout le monde est perdant !
Fort de cette conviction, j'ai proposé une réforme des 35 heures pour favoriser l'augmentation des salaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque l'on travaille davantage, on doit pouvoir gagner davantage !

M. Roland du Luart : Très bien !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Si les salariés français, notamment les plus modestes, gagnent davantage, chacun comprend que c'est encore du carburant que l'on met dans le moteur de l'économie française, toujours sans dégrader le déficit.
Avec ces deux mesures, sur les prix et sur le SMIC, les experts s'attendent à une augmentation de la consommation de près de 1%, et du PIB de près de 0,5%.
Nous avons voulu aller plus loin, et ce pour une raison très simple dont je vais m'expliquer à la Haute assemblée. Tout le problème avec l'économie - et je m'exprime devant des spécialistes - c'est d'agir au bon moment. Agir avant ne sert à rien ! Agir après, c'est trop tard, c'est fini, tant il est vrai que l'économie, c'est aussi de la psychologie !
Avec Dominique Bussereau, nous avons décidé qu'il fallait soutenir la consommation maintenant, tout de suite, pour que la France s'installe durablement dans un régime de croissance supérieure à celle que va connaître la zone euro.
Notre objectif a été triple. Tout d'abord, nous avons voulu que les dispositifs soient simples - enfin de la simplicité ! - afin que tout le monde comprenne et que l'administration ne puisse pas reprendre d'une main ce que le Sénat, par exemple, aurait donné de l'autre !

M. Jean-Claude Carle : Bravo !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Si nous voulons que les dispositifs que nous proposons aient une efficacité - et pourquoi les proposer, sinon ? - nous ne devons pas permettre qu'ils soient en quelque sorte « recalibrés », en tout cas pas en dehors du Parlement.
Nous avons ensuite voulu que ces dispositifs soient limités dans le temps, mais d'emblée puissamment incitatifs, de manière que nous puissions décider éventuellement, en fonction de leur évaluation, de leur pérennisation.
Nous vous proposons des dispositifs, mais, naturellement, qui pourrait être certain que tous auront un effet, s'ils auront le même effet, et même s'ils seront utilisés ? (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
Enfin, nous avons voulu que le coût pour les finances publiques soit le plus faible possible. D'ailleurs, pouvais-je faire autrement, moi qui vous ai annoncé jeudi dernier qu'il nous faudrait réduire nos déficits ; je n'allais tout de même pas une semaine plus tard venir vous proposer des idées de dépenses supplémentaires, d'autant moins que la France dépense déjà beaucoup trop.

M. Jean Arthuis : Oui !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous vous proposons donc sept mesures dont j'espère que vous considérerez avec moi, monsieur le président de la commission, et vous aussi, monsieur le rapporteur, qu'elles répondent à ces trois objectifs.
La première mesure relève de la politique familiale. Mesdames, messieurs les sénateurs, quand on a travaillé dur toute sa vie, on a le droit de laisser à ses enfants le produit de son travail. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Peut-on dire que l'on croit à la famille et, dans le même temps, taxer à de multiples reprises le produit de toute une vie de travail au moment précis où il pourrait être transmis utilement aux nouvelles générations ?
J'ajoute une deuxième raison. Nous pensons qu'il est un âge où l'on a moins de besoins et donc où l'on consomme moins. Et il est un autre âge, je pense aux jeunes, où l'on a, malheureusement, peu de ressources et beaucoup de besoins. Au nom de la solidarité familiale, nous avons donc voulu encourager grands-parents et parents à donner une partie de leur épargne à leurs enfants ou petits-enfants âgés d'au moins dix-huit ans - je m'en expliquerai - pour mettre, encore une fois, du carburant dans l'économie.
Pourquoi cette condition d'âge ? Pourquoi dix-huit ans ? Parce que nous voulons qu'avec cet argent on puisse participer à l'achat ici du premier studio, là de la première voiture, ou pour s'équiper en électroménager. (Mme Nicole Borvo s'exclame.) Mais nous ne voulons naturellement pas que ce transfert s'opère de manière que l'épargne des plus anciens vienne nourrir l'épargne des plus jeunes.
Ainsi, entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005, dans la limite de 20 000 euros par don, nous allons encourager tout à la fois la consommation et la solidarité entre les générations.
Ce dispositif fonctionne déjà très bien. Je dispose, à cet égard, d'une première indication intéressante à vous donner. En juin, 17 496 donations ont été faites pour un montant total de 349,4 millions d'euros.
J'ajoute que nous avons voulu laisser libre l'utilisation de ces sommes. En effet, rappelez-vous, lors d'une précédente tentative du même ordre, on avait commencé à dresser la liste des produits électroménagers éligibles et de ceux qui ne l'étaient pas. C'est l'exemple de ce qu'il convient de ne pas faire.
Si l'on veut autoriser cette solidarité entre les générations, les individus doivent pouvoir acheter ce que bon leur semble avec l'argent qu'ils ont gagné.
De toutes manières, il ne nous appartient pas de dire si l'achat d'une voiture crée plus d'emplois que celui d'un téléviseur, d'une machine à laver, d'un four à micro-ondes ou de tout ce qui peut par ailleurs vous passer par la tête. (Sourires.)

M. Philippe Marini : Absolument !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La deuxième mesure est importante sur le plan psychologique et pas simplement sur le plan technique. C'est la réduction d'impôt sur le revenu sur les intérêts payés en 2004 et 2005 à raison de certains prêts à la consommation contractés entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005.
La réduction d'impôt sera égale à 25 % du montant des intérêts payés en 2004 et en 2005, soit 150 euros par an pour les prêts à la consommation.
Cela étant, pourquoi est-ce important psychologiquement ? Parce que j'entends m'opposer à la culpabilisation actuelle des ménages qui s'endettent pour investir. En effet, quand on investit, quand on s'endette pour acheter un appartement, c'est que l'on croit en l'avenir, c'est que l'on a des projets et que l'on espère que sa situation ira en s'améliorant.
C'est précisément dans la mesure où des ménages français croiront en l'avenir, s'endetteront, investiront, feront des projets, que l'économie de la France connaîtra une croissance plus forte.
Il n'y a aucune raison de culpabiliser l'acte d'emprunt dans notre pays, le taux d'épargne étant chez nous ce qu'il est ! Le problème économique de la France, c'est que l'Etat est trop endetté et les ménages pas assez. Voilà la vérité ! Nous avons besoin de ménages qui investissent davantage et d'un Etat qui dépense moins ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Telle est, très exactement, mon analyse de la situation ! Quand l'Etat s'endette, il empêche les ménages consommateurs de s'endetter. Finalement, c'est dans un cercle vertueux que nous voulons inscrire les Français.
La troisième mesure consiste à prévoir des possibilités de déblocage anticipé des droits acquis au titre de la participation et de l'épargne salariale ou de versement direct des sommes concernées sans remise en cause des avantages fiscaux et sociaux normalement liés au blocage.
Plus précisément, le dispositif vise à permettre, du 16 juin au 31 décembre 2004, le versement direct des sommes non encore bloquées, s'agissant de l'intéressement et de la participation, et le déblocage anticipé des droits acquis au titre de la participation et des encours des plans d'épargne salariale.
Afin de respecter au mieux le cadre de l'épargne salariale et de ne pas porter atteinte à la capacité de financement des entreprises, à laquelle contribue l'épargne salariale, le déblocage anticipé des droits constitués et le versement direct des sommes non encore bloquées seront soumis, sauf exception, à un accord préalable, après concertation avec les organisations syndicales.
Sur la base retenue dans notre texte, nous estimons que de 3 milliards à 5 milliards d'euros pourront être ainsi débloqués, ce qui représente 10 % des encours de l'épargne salariale ou 0,6 point de consommation annuelle des ménages, et ce, monsieur le président de la commission des finances, toujours sans dégradation du déficit budgétaire.
Par ailleurs, les quatre autres mesures concernent spécifiquement l'emploi et l'investissement.
La première a trait à la revalorisation des salaires dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie.
A cet égard, je serai très clair : au nom de quoi devrions-nous nous excuser de vouloir appliquer aux restaurateurs employant du personnel de service un taux de TVA identique à celui qui est appliqué aux établissements n'étant pas dans ce cas ?

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : On pourrait même penser que c'est l'inverse qui devrait prévaloir.

M. Charles Revet : Exactement !

M. Gérard Cornu : Bien sûr !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Dans le fond, dès lors que des restaurateurs affectent du personnel au service des clients, il ne serait pas anormal qu'ils soient soumis à un taux de TVA inférieur à celui qui frappe les établissements de restauration rapide. (M. Jean Chérioux applaudit.)
Loin de moi l'idée, on l'aura compris, de critiquer la restauration rapide, mais nous nous trouvons dans un système invraisemblable où ce sont les restaurateurs employant du personnel de service qui supportent un taux de TVA plus élevé ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
On peut, là encore, penser ce que l'on veut de la politique économique du Gouvernement - c'est le jeu normal de la démocratie -, mais il me semble que l'on ne peut que reconnaître la cohérence du choix politique, au vrai sens du terme, que nous faisons dans ce domaine.
Naturellement, la mesure que nous présentons a un coût. Elle avait été annoncée par le Premier ministre, et Dominique Bussereau et moi avons voulu qu'elle soit accompagnée d'engagements précis de la profession.
Tout d'abord, une aide incitative à la sortie du « SMIC hôtelier » est prévue. Il faut dire les choses comme elles sont : quelque 70 000 offres d'emploi ne sont pas satisfaites dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, pour cette raison très simple que le travail y est dur et qu'il n'est pas rémunéré à la mesure de sa difficulté.

M. Roland du Luart : Voilà !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La question du SMIC hôtelier étant posée, une augmentation des salaires proposés, notamment des plus modestes d'entre eux, rendra les offres d'emploi plus attrayantes. Davantage de personnes voudront alors travailler dans ce secteur, et elles seront mieux rémunérées : voilà qui est bon pour le soutien à la consommation.
Après discussion avec les professionnels - cela n'a pas été tout à fait simple ! -, il nous est apparu qu'il fallait consentir un effort particulier en vue d'inciter les professionnels du secteur de l'hôtellerie et de la restauration à verser de meilleurs salaires et à renoncer au SMIC hôtelier. Pour eux, la proratisation du montant de l'aide selon la part du chiffre d'affaires réalisé au taux de TVA de 19,6 % diminue fortement celle-ci. C'est pourquoi je suggère que la proratisation ne s'applique pas pour les salariés payés au SMIC ; elle serait maintenue, en revanche, pour les salariés percevant une rémunération supérieure au SMIC.
Cet effort important ne se traduira pas par un surcoût pour les finances publiques, car il sera gagé par un léger abattement sur l'ensemble des primes promises par Jean-Pierre Raffarin.
Cette aide est clairement conçue dans la perspective d'une baisse du taux de la TVA au bénéfice du secteur de la restauration au 1er janvier 2006. Toutefois, si cette baisse devait être reportée, faute du soutien de nos partenaires européens, il est évident que le dispositif devrait être prorogé, car l'on ne saurait accepter que des employeurs augmentent les salaires et que, dans le même temps, l'Etat cesse d'apporter son aide : ce serait alors un marché de dupes, qui mettrait en cause la parole de l'Etat. Celle-ci a déjà été trop souvent remise en question dans le passé sur le plan fiscal, et il importe de ne pas continuer dans cette voie ; c'est un facteur capital du rétablissement de la confiance. (M. Jean Chérioux applaudit.)

M. Roland du Luart : Très bien !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont abouti à un accord s'appliquant à compter du 1er juillet, alors même que les négociations étaient enlisées depuis plusieurs années.
Cet accord historique comporte une suppression généralisée du SMIC hôtelier, combinée à la hausse générale du SMIC au 1er juillet. Cela représente un relèvement de 11 % des salaires du bas de l'échelle. Je pense que l'on s'en réjouira sur toutes les travées de la Haute Assemblée !
En outre, les salariés bénéficieront de six jours de congé et de deux jours fériés supplémentaires, ainsi que de la pérennisation des 39 heures dans ce secteur professionnel.
Autrement dit, les partenaires sociaux se sont mis d'accord pour que le décompte des heures supplémentaires ne débute qu'à partir de la quarantième heure, cela pour une raison très simple, qui ne devrait surprendre personne : les salariés de ce secteur, dont le salaire horaire est souvent modeste, n'ont vraiment pas envie de travailler trente-cinq heures par semaine, car ils ne gagneraient alors pas suffisamment d'argent pour faire vivre dignement leurs familles ! Telle est la réalité enfin dite ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Il s'agit donc de jeter les bases d'une politique sociale ambitieuse. Que les salariés obtiennent de meilleures rémunérations, voilà l'objectif de la politique économique que je souhaite conduire.
L'accord que j'évoquais - je le dis avec un peu de malice, mesdames, messieurs les sénateurs - crée un précédent heureux et démontre, s'il en était besoin, que l'on peut sortir par le haut du dispositif des 35 heures, c'est-à-dire en donnant plus de souplesse aux entreprises, plus de pouvoir d'achat aux salariés et, en définitive, plus de recettes à la sécurité sociale. En effet, le mode d'organisation actuel des heures supplémentaires est tellement dissuasif que la sécurité sociale ne peut même pas bénéficier, par ce biais, de cotisations supplémentaires.
Cet accord doit être définitivement signé par les professionnels dans les tout prochains jours. Il est évident que c'est dans ce contexte que l'effort financier consenti par l'Etat au profit de ce secteur d'activité prend tout son sens.
Des débats s'étaient engagés, au moment des élections régionales, sur cette question : Dominique Bussereau et moi-même, je le revendique, sommes sortis par le haut d'une situation qui avait suscité des polémiques. Depuis, les polémiques se sont éteintes !
Par ailleurs, le projet de loi prévoit une autre aide spécifique en faveur des travailleurs non salariés du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Elle consiste en la prise en charge d'une partie des cotisations d'assurance vieillesse volontaires du conjoint collaborateur. Pensons à ces personnes qui, toute leur vie, aident leur conjoint dans l'exercice de son activité professionnelle et dont le rôle n'est nullement reconnu ! Le montant de cette aide sera fixé à la moitié des cotisations minimales dues pour un conjoint collaborateur. C'est là une mesure qui compte !
Enfin, une disposition importante est également proposée pour favoriser l'investissement des entreprises, au travers d'un dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle institué jusqu'aux impositions établies en 2007, pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005.

M. Roland du Luart : Voilà une bonne idée !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Compte tenu du décalage de deux ans entre l'année d'investissement et l'année d'imposition au titre de la taxe professionnelle, ce nouveau dégrèvement s'imputera pour la première fois en 2006 sur les cotisations de taxe professionnelle afférentes aux investissements réalisés en 2004.
Je précise que nous avons conçu un dispositif où l'Etat compensera les dégrèvements pour les collectivités territoriales et leurs groupements, y compris si ceux-ci choisissent de faire varier leur taux de taxe professionnelle. Il s'agit donc là non pas d'une compensation illusoire qui cessera à un moment donné, mais d'une compensation dynamique.
Parallèlement, je rappellerai l'intervention du Président de la République sur la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme est une affaire extraordinairement difficile, qui doit être traitée avec beaucoup de sérieux, beaucoup de mesure et une certaine expérience. En tout cas, pour ce qui me concerne, je veillerai à ce que soit maintenu un lien entre l'activité des collectivités territoriales et l'activité économique.

MM. Jean Arthuis : et Philippe Marini, Très bien !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : En effet, si ce lien devait être rompu, des communes ou des départements n'auraient alors plus aucun intérêt à encourager les activités industrielles et les entreprises. Or ce n'est pas l'entretien des espaces verts qui suffira à donner des emplois à tous nos enfants ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Par conséquent, ce lien doit absolument être maintenu, même si cela peut poser des problèmes pour telle ou telle organisation. La commission présidée par M. Fouquet rendra son rapport d'étape au début du mois de juillet. Elle présentera, à la fin de l'année, ses propositions de réforme ; nous aurons donc l'occasion d'en reparler.
J'évoquerai en conclusion deux mesures complémentaires concernant les activités de proximité.
Il s'agit d'abord d'une exonération des droits de mutation à titre onéreux perçus au profit de l'Etat pour les cessions de fonds de commerce ou de clientèle de profession libérale et d'offices ministériels.
Le problème soulevé est considérable. Mesdames, messieurs les sénateurs, la vie d'un commerçant peut se décrire très simplement : une femme ou un homme travaille durement toute sa vie et joue sa retraite, ou plus exactement le confort de celle-ci, sur la vente de son fonds de commerce. Si la vente est bonne, la retraite sera confortable ; si la vente est médiocre, la retraite sera chiche. Telle est la réalité des choses !
Au moment du départ à la retraite, que se passe-t-il concrètement, s'agissant notamment des commerces de bouche ? Si le commerçant qui part à la retraite reçoit une proposition d'une banque, d'une agence immobilière ou d'une compagnie d'assurances, de 30 % à 40 % supérieure à l'offre que peut lui faire un jeune candidat à l'installation - poissonnier, boulanger, boucher -, il vendra son fonds à la banque, à l'agence immobilière ou à la compagnie d'assurances, c'est-à-dire exactement ce que nous ferions à sa place !
En proposant l'exonération des plus-values professionnelles et l'exonération des droits de mutation, nous voulons rééquilibrer les forces entre, d'une part, les activités de proximité, et, d'autre part, les compagnies d'assurances, les banques, les agences immobilières, toutes entreprises estimables par ailleurs.

M. Gérard Cornu : C'est très important !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Si nous voulons maintenir des commerces en centre-ville, il nous faut résoudre le problème des successions et des ventes de fonds de commerce. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Cornu : Très bien !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Là encore, c'est une mesure simple : exonérations des plus-values et des droits de mutation à titre onéreux en cas de cession à un professionnel du même secteur d'activité, selon la classification de la chambre de métiers.
Cette mesure était attendue depuis des années. Quand je l'ai proposée, mes services ont naturellement commencé par me dire que ce n'était pas possible. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Carle : C'est trop simple !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ensuite, ils m'ont affirmé que ce dispositif existait déjà. Enfin, ils m'ont dit que, de toute manière, cela ne servirait à rien ! Eh bien, je souhaite tenter l'expérience : s'il s'avère que ce dispositif est utile, nous vous proposerons de le pérenniser, mesdames, messieurs les sénateurs ; dans le cas contraire, cela n'aura pas coûté grand-chose !(Sourires.)

M. Jean Arthuis : Voilà !

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le paradoxe qui consiste à soutenir qu'un dispositif est tout à la fois sans effet et trop coûteux nous est servi trop souvent !
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, avec ce projet de loi, il ne s'agit pas pour nous de révolutionner la vie économique française.
Nous avons deux ambitions. Nous voulons, tout d'abord, être à l'heure et montrer que l'on peut encore agir, que le volontarisme existe en économie et qu'il n'est pas inutile d'anticiper plutôt que de subir plus tard ; nous voulons, ensuite, démontrer qu'il est possible d'appartenir au Gouvernement ou au Sénat et de proposer ou de voter des mesures compréhensibles par nos compatriotes.
Ce texte n'est pas compliqué, ce qui ne signifie pas qu'il n'est pas pertinent. J'espère que la Haute Assemblée le votera. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre d'Etat, il y a quelques jours, lors du débat d'orientation budgétaire, nous avons tous ensemble pu mesurer les enjeux. Vos propos prennent une résonance encore plus forte cette semaine, après la décision de la Cour de Justice des communautés européennes sur le pacte de stabilité.
En effet, notre pays doit user de toute sa force de persuasion, jouer de toute sa crédibilité dans les semaines qui viennent pour convaincre ses partenaires, et la Commission, que nous avons véritablement les moyens de respecter les objectifs que nous nous sommes fixés : 3,6 % de déficit du PIB à la fin de 2004, 3 % en 2005, étant rappelé que ce n'est qu'au-delà de 2,5 % que l'on commence à freiner l'endettement.
Mes chers collègues, le tableau qui a été dressé la semaine dernière des enjeux pour nos finances publiques doit donc rester bien présent dans l'esprit de chacun.
Le projet de loi qui nous est présenté ce soir est un texte de conjoncture économique. Il s'agit bien, par des mesures spécifiques et dont l'application est bien circonscrite dans le temps, de modifier les comportements des agents économiques.
Pour ce faire, il nous est proposé, pour l'essentiel, de stimuler la consommation ; pour autant, l'offre n'est pas ignorée. Le texte est donc équilibré.
L'impact macroéconomique des mesures qui nous sont proposées en matière de consommation est loin d'être négligeable. J'ai cité diverses sources dans mon rapport écrit auquel vous pourrez utilement vous reporter.
Qu'il me suffise de dire ici que, sur deux années, le coût global pour l'Etat de l'ensemble des mesures tournées vers la demande dans ce projet de loi est compris, selon les hypothèses, entre 0,4 et 1 milliard d'euros alors que, sur l'autre plateau de la balance, l'effet sur la consommation se situe, toujours sur deux ans, dans une fourchette comprise entre 4 milliards et 10 milliards d'euros.
Les dispositions proposées peuvent représenter un appoint significatif pour la croissance, plus d'un demi point de produit intérieur brut. Elles ont été sélectionnées, me semble-t-il, dans un souci d'efficacité et en vertu de deux critères : le premier, je n'y reviens pas, est celui de la lisibilité et, le second, celui de l'efficacité et du bon rendement de l'effet de levier.
Le ministre d'Etat a énuméré ces mesures, nous y reviendrons au cours de la discussion des articles.
Voici, en quelques mots, l'analyse de la commission des finances en ce qui concerne les mesures relatives aux entreprises, mesures qui relèvent de la politique de l'offre.
Pour ce qui est de la taxe professionnelle, il s'agit bien du dégrèvement des investissements nouveaux pendant une période de dix-huit mois. Autrement dit, les collectivités bénéficiaires de la taxe ne perdent rien.

M. Nicolas Sarkozy (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Exact !

M. Philippe Marini : Elles ne perdent ni un euro, ni un centime d'euro.
Cela s'inscrit, certes, dans le contexte des études en cours sur la rénovation ou la transformation de la taxe professionnelle. Mais, à la limite, monsieur le ministre d'Etat, si l'on n'aboutissait pas, si les conclusions de la commission Fouquet ne permettaient pas en temps utile de déboucher sur une nouvelle législation, les collectivités pourraient fort bien continuer à percevoir leurs ressources.
Je souhaitais, mes chers collègues, insister sur cet aspect des choses : la mesure s'inscrit bien dans la logique des réflexions en cours, mais elle ne préjuge pas de leurs résultats, pas plus qu'elle ne nous fait pas entrer dans un dispositif irréversible ou inéluctable. Nous préservons notre liberté, pour l'avenir, de redéfinir éventuellement la fiscalité locale sur l'activité économique.
Je ne cacherai pas que c'est avec une grande satisfaction que j'ai entendu à l'instant M. le ministre d'Etat valoriser le lien entre le territoire et l'activité économique.

M. Roland du Luart : Bien sûr, c'est essentiel.

M. Philippe Marini : Pour les sénateurs ici présents, il s'agit évidemment d'un critère essentiel, monsieur le ministre d'Etat. Gestionnaires locaux responsables et désireux de défendre nos territoires, nous ne pouvons pas imaginer être privés de toute possibilité de fournir le maximum d'atouts aux activités économiques qui s'y installent, ou que nous voudrions voir s'y installer.
Bref, monsieur le ministre d'Etat, les mesures que vous nous proposez sont claires.
C'est également le cas en matière d'hôtellerie et de restauration. Vous avez évoqué une nouvelle fois votre philosophie dans le domaine, et votre espoir que ces branches d'activité puissent recruter plus, recruter mieux, être plus attractives pour des personnes à la recherche d'un emploi. Le dispositif de baisse des charges est assurément efficace sur le plan économique, mais il a en outre une finalité sociale.
Là encore, il s'inscrit dans le contexte plus vaste de la demande formulée par la France auprès de l'Union européenne en matière de taux de TVA. Mais il ne préjuge pas la conclusion qui sera apportée, au sein de l'Union européenne, à cette question bien connue.
J'en viens aux ajouts de l'Assemblée nationale.
Celle-ci nous invite à examiner certains dispositifs, quelques mesures ponctuelles relatives au programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales. Elle nous invite également à appliquer la TVA au taux réduit à la location-accession. Elle nous invite surtout à réfléchir une nouvelle fois, dans un souci d'équité, au régime de la redevance d'archéologie préventive.
Sur ce thème, la commission des finances vous proposera un dispositif un peu différent. Nous ne prétendons point qu'il soit parfait. Nous espérons qu'il permettra la poursuite de la discussion en vue d'aboutir à un texte pleinement satisfaisant en commission mixte paritaire.
Monsieur le ministre d'Etat, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission des finances a pris quelques initiatives.
Nous souhaitons qu'à l'occasion de la discussion de ce texte le régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières puisse être sécurisé ou clarifié.
Nous pensons que la réforme des conditions de fixation des taux de l'épargne administrée, heureuse réforme, doit se traduire par la légalisation de prêts aux professionnels qui puissent être, dans certaines conditions, indexés sur l'inflation.
Enfin, comme je viens de l'indiquer, nous nous sommes efforcés, nous aussi, de faire progresser le dossier difficile de la redevance d'archéologie préventive.
Mes chers collègues, ce texte est utile. Il est bien ciblé. Il arrive au bon moment. Il comporte des mesures tendant à s'appliquer, pour l'essentiel du dispositif, sur une certaine période de temps. On en évaluera l'efficacité.
Ces mesures, nous pouvons en être certains, ne viendront pas compliquer inutilement notre arsenal fiscal. Conjoncturelles, elles peuvent servir tout à la fois le retour à la confiance, le retour à la croissance et la politique de l'emploi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi actuellement en cours d'examen qui resteraient en discussion.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 80 minutes ;
Groupe socialiste, 44 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 19 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui vise à conforter le retour de la croissance et à favoriser ainsi la création d'emplois.
Il comporte deux titres principaux, mais s'articule en réalité autour de quatre axes privilégiés : la consommation des ménages, l'investissement des entreprises, l'emploi et les salaires dans le secteur de la restauration, le maintien des activités de proximité.
Au-delà de leurs particularités techniques, les dispositions de ce projet de loi présentent des caractéristiques communes qui justifient pleinement le soutien que leur apportera le groupe UMP du Sénat. Elles nous apparaissent en effet à la fois opportunes, pragmatiques, ciblées dans le temps et limitées dans leur coût budgétaire.
Ces dispositions sont opportunes, car elles interviennent à un moment clé où la croissance repart et pourrait atteindre, selon les dernières prévisions de l'INSEE, 2,3 % en 2004.
Lors du débat d'orientation budgétaire de la semaine dernière, notre groupe a salué le retour de la croissance, tout en soulignant les nombreuses incertitudes qui pèsent sur la vigueur et la durée de la reprise. Cette reprise reste fragile et doit être confortée.
En présentant ce projet de loi, Nicolas Sarkozy et vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, faites preuve d'un esprit de réaction qui tranche avec le conformisme et l'attentisme qui ont baigné la précédente législature. (M. Marc Massion proteste.)
Vous agissez sans attendre pour soutenir la consommation : ce levier essentiel, qui a permis à la France d'échapper à la récession en 2003, est au coeur de la reprise enregistrée au premier trimestre 2004 et conditionne largement l'ampleur de la croissance en 2005.
Dans le même esprit, conformément à l'engagement du Président de la République, vous présentez le dispositif de dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle sur les nouveaux investissements, qui permettra de soutenir les entreprises françaises à un moment où elles doivent faire face à une forte concurrence internationale, en attendant une réforme plus profonde, mais aussi plus complexe, dont nous aurons l'occasion de reparler.
Je suis d'ailleurs heureux de voir dans cette mesure la reprise d'un amendement que j'avais présenté, au nom de la commission des finances, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2004. En l'occurrence, j'avais été un peu prophète puisque j'avais quelques mois d'avance !

M. Philippe Marini : C'était un amendement précurseur ! (Sourires.)

M. Roland du Luart : Souhaitons en tout cas que le résultat sera à la hauteur des espoirs des entrepreneurs.
Bien sûr, on peut regretter qu'un grand nombre des dispositions présentées soient, dans les faits, déjà entrées en vigueur, avant leur adoption par le Parlement. Il ne s'agit toutefois pas d'un précédent, et il fallait agir vite, notamment pour soutenir la consommation sans attendre les vacances d'été.
Le pragmatisme est la deuxième caractéristique commune des dispositions de ce projet de loi.
Ces dispositions sont ciblées sur les deux moteurs de la croissance que sont la consommation des ménages et l'investissement des entreprises. Elles reposent sur une analyse objective des freins à la croissance, analyse élaborée à partir de l'observation des situations telles qu'elles se présentent sur le terrain, et non de raisonnements théoriques ou idéologiques.
C'est, par exemple, le cas de l'exonération totale de droits de mutation sur les dons en argent, qui vise à encourager le transfert de l'épargne des plus âgés vers les plus jeunes et à aider ces derniers à satisfaire leurs besoins de consommation.
C'est aussi le cas de la réduction d'impôt au titre de certains prêts à la consommation. Cette disposition intéresse les très nombreux Français qui doivent s'endetter pour acheter un bien.
En outre, les mesures proposées sont simples afin d'être bien comprises par tous les contribuables, et donc efficaces. Les formalités nécessaires pour bénéficier de l'exonération de droits de mutation sur les dons en argent seront ainsi très réduites. De même, la réduction d'impôt relative aux prêts à la consommation s'applique quel que soit le bien choisi par le consommateur, ce qui favorise la lisibilité du dispositif.
J'ajoute que ces mesures sont réalistes. Il ne servirait à rien, par exemple, de mettre en place de simples aides à l'emploi en faveur des hôtels, des cafés et des restaurants alors qu'il y aurait déjà 70 000 emplois non pourvus dans ce secteur.
Le dispositif proposé par le Gouvernement est à la fois favorable à l'emploi et aux salaires parce qu'il prévoit que l'aide n'est attribuée qu'au titre des salariés rémunérés au moins au niveau du SMIC de droit commun, ce qui devrait inciter les employeurs à revaloriser les salaires les plus bas, c'est-à-dire ceux qui sont au niveau du « SMIC hôtelier ». Il devrait ainsi permettre de pourvoir des emplois qui ne l'étaient pas jusqu'à présent, dans l'intérêt des salariés, mais aussi dans celui des employeurs, tout en réduisant le travail au noir.
Les dispositions de ce projet de loi sont par ailleurs limitées dans le temps, ce qui les distingue des « niches fiscales », que le Gouvernement compte limiter dans les prochaines lois de finances.
Je souhaite aborder maintenant un sujet qui me tient à coeur.
Le choix du terrain d'assiette pour les travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable en vertu du code de l'urbanisme a répondu l'année dernière à un souci de simplicité louable, mais conduit trop souvent à des montants disproportionnés par rapport au coût des travaux.
Sans anticiper sur l'examen de l'article 8, je citerai simplement un exemple. Dans mon département, la Sarthe, à Sillé-le-Guillaume, est prévue la construction de vestiaires dans un hippodrome. La surface hors oeuvre nette à construire n'est que de 90 mètres carrés. Or, le calcul de la redevance prenant en compte la superficie de l'hippodrome, à savoir près de 67.000 mètres carrés, le montant de la redevance atteint 21.733 euros, soit 57 % du coût hors taxes de la construction des vestiaires !

M. Philippe Marini : Ce n'est pas imaginable !

M. Roland du Luart : Cet exemple parmi d'autres, parfois encore plus aberrants, illustre la nécessité de bien évaluer les dispositifs fiscaux et, lorsque cela s'impose, de les modifier sans tarder.
Les dispositions de ce projet de loi apparaissent, enfin, relativement peu coûteuses pour les finances publiques.
Selon les estimations de notre éminent rapporteur, qui a produit une analyse dont je tiens à saluer la qualité, le coût global pour l'Etat des mesures de soutien de la consommation des ménages serait compris entre 0,4 milliard et 1 milliard d'euros sur deux ans, pour une augmentation à court terme de la consommation comprise entre 4 milliards et 10 milliards d'euros, soit de 0,25 à 0,6 point de PIB.
Ce bon rapport coût/efficacité devrait être encore renforcé par de meilleures rentrées de TVA, d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés.
Le dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle sur les nouveaux investissements productifs aura, lui aussi, un coût budgétaire limité en 2005, même s'il augmente nettement en 2006 et 2007.
Les dispositions proposées illustrent ainsi le souci de pragmatisme et d'efficacité du Gouvernement.
Etre réaliste, ce n'est pas être modeste, c'est être lucide. L'Etat ne peut dépenser l'argent qu'il n'a pas, qu'il s'agisse de crédits ministériels ou de dépense fiscale.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Roland du Luart : Les socialistes l'ont fait pendant cinq ans et ont conduit la France dans l'impasse budgétaire.

M. Jean Chérioux : Malgré la fameuse « cagnotte » !

M. Roland du Luart : Nous en payons aujourd'hui le prix.

M. Marc Massion : Laissez-nous donc tranquilles !

M. Roland du Luart : Monsieur le secrétaire d'Etat, Nicolas Sarkozy et vous faites avec les moyens budgétaires dont vous disposez, mais vous faites de votre mieux. Vous tenez compte des contingences budgétaires sans renoncer au volontarisme économique. Votre projet de loi montre qu'en politique il est toujours possible d'agir, quelles que soient les circonstances.
Je préfère cette « culture fiscale intensive » à une « culture fiscale extensive » qui conduit au gaspillage des deniers publics.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Très bien !

M. Roland du Luart : Réduit dans son format, votre projet de loi est ambitieux dans son contenu et ses objectifs. Il privilégie l'efficacité économique et sociale grâce à des mesures pragmatiques, ciblées et adaptées aux circonstances.
Le groupe UMP vous apportera son soutien avec la même détermination que celle dont vous faites preuve pour soutenir la croissance et favoriser l'emploi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le seul avantage que nous puissions trouver à la navette parlementaire est sans doute qu'elle se produit en l'occurrence alors même que les conditions économiques générales connaissent des évolutions et permettent d'ouvrir quelques pistes de réflexion au regard de ce qui nous est proposé.
Reconnaissons aussi, s'agissant du présent texte, que le rapport de M. Marini, par son contenu et par la qualité du travail accompli, nous éclaire sur les enjeux réels du texte, plus que ne l'aurait fait le simple rappel de l'exposé des motifs des différents articles du présent projet de loi.
En effet, en découvrant les dispositions de ce projet de loi, on peut avoir une impression d'hétérogénéité, aggravée par le fait que leurs incidences financières ne sont pratiquement pas mesurables, ce qui ne facilite nullement l'appréciation du contenu de ce texte.
Le rapport de la commission des finances résout en partie cette équation à plusieurs inconnues puisqu'il nous fournit des chiffres ou des ordres de grandeur nous permettant d'aller plus loin dans l'analyse des articles.
Comment qualifier ce projet de loi ? Le titre est séduisant, mais les dispositions sont in fine relativement ordinaires.
Dans les faits, parce qu'il y aurait un petit frémissement de la croissance économique, il s'agirait d'anticiper le mouvement ou encore d'en tirer parti pour mettre en oeuvre ou ébaucher la mise en oeuvre de certains des objectifs politiques de la législature. Le simple examen des mesures est cependant fort instructif.
L'article 1er porte, sans que cela puisse surprendre tout à fait, sur la question des dons manuels, disposition destinée aux plus hauts revenus et dont le coût - 500 millions d'euros selon l'estimation, évidemment contestée, de l'Observatoire français des conjonctures économiques - est relativement important. Mais pour qui et pour quelle efficacité ?
L'article 2 porte sur la réduction d'impôt sur les crédits à la consommation, mesure fiscale dont le coût sera relativement réduit, une expérience antérieure en la matière ayant montré ses limites.
Se pose néanmoins la question de savoir comment on doit concevoir l'action en direction du pouvoir d'achat des consommateurs salariés, puisque la mesure semble surtout faite pour dédouaner les organismes financiers spécialistes du prêt à la consommation de la nécessité de réduire les taux d'intérêt qu'ils pratiquent ; sinon, des organisations de consommateurs auraient signé le texte.
Au moment où l'on ne fait presque aucun effort pour revaloriser le traitement des fonctionnaires de l'Etat - qui sont d'ailleurs, parmi les consommateurs, un vecteur essentiel de la croissance économique générale - la mesure semble quelque peu limitée, voire étonnante.
Les autres dispositions du projet de loi relèvent de la même logique. Les mesures annoncées pour le secteur de l'hôtellerie et de la restauration comme celle qui porte sur la défiscalisation temporaire au titre de la taxe professionnelle des investissements matériels nouveaux ne sont que des dispositions, au demeurant coûteuses, aux incidences faiblement mesurables, promises à quelques secteurs de la société.
Dans un cas, il s'agit de répondre à la revendication des professionnels de l'hôtellerie-restauration dite traditionnelle, animés par André Daguin, puisqu'à défaut d'avoir obtenu de la Commission européenne la baisse du taux normal de la TVA applicable à la restauration sur place, on se propose de verser une aide directe à un secteur frappé à la fois par la pénurie de main-d'oeuvre, mais tout aussi sûrement par la faiblesse des rémunérations avec des horaires, vous l'avez reconnu, supérieurs à 35 heures.
Monsieur le secrétaire d'Etat, à ce sujet, je tiens à vous dire que le problème de la consommation réside non pas dans les 35 heures, comme il a été rappelé tout à l'heure, mais dans le pouvoir d'achat. Les 35 heures, ce n'est pas le problème des salariés, c'est celui des patrons qui veulent faire toujours plus d'argent.
S'agissant de la taxe professionnelle, j'ai bien entendu les propos du ministre d'Etat. Je serais tenté de dire : chiche ! Il faut savoir que, notamment pour le cas des EPCI, lorsqu'une collectivité locale levait hier un point d'impôt, elle est aujourd'hui forcée, pour obtenir la même somme, de lever le double.
Chiche ! mais à condition de discuter notamment des propositions émises par le groupe communiste républicain et citoyen, qui ne sont pas à prendre ou à laisser, en particulier en ce qui concerne les actifs financiers.
Les mesures concernées par ce texte sont d'un coût élevé, nécessitant une évaluation a posteriori. On peut ne pas les retenir, notons-le !
Les dispositions concernant les transmissions d'entreprise procèdent de la même orientation. Là encore, on répond à une revendication déjà ancienne du MEDEF, qui estime que les priorités de la réforme fiscale doivent porter avant tout sur l'entourage législatif de la vie des entreprises.
De la même manière, la mesure destinée à favoriser la déliaison anticipée de certains plans d'épargne et la mobilisation de la réserve spéciale de participation répondent à quelques-unes des demandes formulées par le patronat, en tout cas par ceux qui croient qu'il faut dégager quelques menus fonds propres, quitte à passer, dans un premier temps, par la destruction de titres.
Nous avons, pour notre part, une autre impression sur cette mesure dont nous vous ferons part au moment de la discussion des articles. Ma collègue et amie Odette Terrade interviendra sur les ajouts opérés par le Gouvernement lors du débat à l'Assemblée nationale au titre du commerce et de l'artisanat, à la suite de l'accord signé entre les industriels et la grande distribution sur les conditions de fixation des prix.
Force est de constater, à la lumière des premiers éléments du texte, que nous sommes loin, très loin des intentions affichées par ce projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Soutien à la consommation ? Mais qu'attendez-vous pour réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée qui frappe les consommateurs au porte-monnaie ?
Soutien à l'investissement ? Mais qu'attendez vous pour mettre en place des outils financiers nouveaux, fondés sur l'épargne populaire, pour permettre aux petites et aux moyennes entreprises, aux commerçants et aux artisans de disposer de crédits moins coûteux, moins consommateurs de valeur ajoutée ?
Et, nous ne le répéterons jamais assez, comment voulez-vous remettre la croissance sur pieds tout en procédant au gel de la rémunération des agents du secteur public, ce qui constitue le plus sûr moyen d'inciter les employeurs du secteur privé à faire de même vis-à-vis de leurs salariés ?
L'effort annoncé sur le SMIC pour ce 1er juillet ne suffira sans doute pas à résoudre ce que l'on peut appeler « le paradoxe français ». Nous sommes un pays riche, aux potentiels divers, pourvu d'une main-d'oeuvre qualifiée, mais où la rémunération du travail demeure faible et ne cesse de se réduire au sein de la richesse créée.
Vous comprendrez donc aisément que nous ne puissions vous suivre dans les orientations imprimées à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi aujourd'hui soumis à notre examen est censé soutenir la consommation et l'investissement.
Il est présenté dans le contexte d'une économie mondiale aux perspectives incertaines, d'une croissance européenne essoufflée, d'une croissance française toujours faible, de finances publiques dégradées, d'orientations budgétaires contradictoires, d'une inflation qui menace, d'une industrie qui s'en va, d'une recherche marginalisée par un aveuglement absolument incompréhensible ...

M. Philippe Nogrix : Quel optimisme !

M. Jean Chérioux : C'est le bilan de votre action !

M. Marc Massion : Non, je reprends à peu près les propos que le ministre d'Etat a tenus tout à l'heure !

M. Philippe Marini : Il n'a pas dit cela !

M. Gérard Cornu : C'est l'héritage !

M. Marc Massion : ... et d'une « casse sociale » poursuivie avec acharnement sur tous les fronts : accroissement des inégalités, diminution des créations d'emplois, chantage à la délocalisation des emplois - on l'a vu avec le cas de Bosch - accroissement du chômage, diminution des retraites, diminution de l'assurance-maladie,...

M. Gérard Cornu : Il était temps que l'on revienne au pouvoir !

M. Marc Massion : ... bref, dans une course résolue au moins-disant social.
Or tous les économistes sérieux - et ce n'est pas nouveau - passent leur temps à dire que ce ne sont pas les sociétés inégalitaires qui se développent le plus vite et qui sont les plus performantes. Les sociétés qui réussissent le mieux sont celles qui sont les plus équilibrées, celles dans lesquelles règne la plus grande cohésion sociale.
Il est tout simplement impossible de réduire la fameuse « fracture sociale » par la « casse sociale ». Ces deux notions sont, de notre point de vue, contradictoires, antinomiques. Pour parachever ce panorama, j'évoquerai le climat de tension, qui, me semble-t-il, règne au sein de l'exécutif.

M. Roger Karoutchi : Allons bon !

M. Marc Massion : Dans un tel contexte, que nous propose-t-on ? Certainement pas un plan ambitieux d'action guidé par une vision d'avenir réaliste et assise sur un socle budgétaire sincère et équilibré ! Non, on nous propose un « petit texte », ...

M. Jean Chérioux : Modeste !

M. Marc Massion : ... aux dires mêmes du ministre d'Etat ! Je sais bien que le réalisme, le pragmatisme, voire la modestie ont souvent du bon.

M. Philippe Marini : Ce sont des qualités !

M. Marc Massion : Mais là, franchement, le compte n'y est pas, comme on dit ! Le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement, qui se voulait un dispositif de mesures destinées à relancer la consommation des ménages, se présente d'abord comme un texte fourre-tout, dans lequel on trouve des exonérations diverses concernant les donations, le crédit à la consommation, les réserves de participation et les cessions de fonds de commerce, auxquelles ont été ajoutées des mesures variées telles que des aides promises aux restaurateurs pour compenser les promesses « en l'air » du candidat à la présidence de la République en 2002...

M. Philippe Nogrix : Oh !

M. Marc Massion : ... et une exonération de taxe professionnelle accordée depuis le début de l'année, sans cadre juridique, aux nouveaux investissements productifs. Les députés de droite y ont ajouté une aide à la location-accession à la propriété et, pour faire bonne figure, une remise en cause du financement de l'archéologie préventive.
Traduction législative tardive d'engagements multiples, clientélistes et électoralistes du Président de la République et du ministre de l'économie et des finances, ce projet de loi n'est pas le plan ambitieux de relance de la croissance annoncé. C'est avant tout un catalogue de « mesurettes » qui ne répond pas aux attentes des ménages et à leurs besoins de consommation.

M. Philippe Nogrix : On verra bien !

M. Marc Massion : C'est le support modeste d'une campagne de communication sans effet réel sur la croissance, qui confirme le fait que la production législative de ce gouvernement, depuis deux ans, n'est qu'une production de niches - fiscales, bien entendu -, et ce alors même que M. le ministre d'Etat dit qu'il doute de l'efficacité de ces dites niches, qu'il veut les évaluer, au moins les limiter dans le temps et si possible les réformer, voire les supprimer si elles sont injustes ou inutiles, se donnant de la sorte des marges budgétaires supplémentaires pour faire baisser les impôts par ailleurs.
Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d'Etat, ne dévie pas de la ligne de conduite qu'il s'est fixée depuis l'été 2002. Il ne dévie pas de la ligne qui a amplifié les effets négatifs du ralentissement de la croissance et provoqué une dégradation sans précédent des comptes publics. Il persiste à refuser de soutenir véritablement la consommation des ménages, c'est-à-dire de favoriser le pouvoir d'achat des ménages qui ont la plus forte propension à consommer, et donc de favoriser en priorité le pouvoir d'achat de ceux dont les revenus sont moyens ou modestes.
La politique économique de ce gouvernement se résume en une multiplication de baisses d'impôts et de niches fiscales au profit des plus aisés. Il pâtit ainsi de la contradiction entre une volonté affichée de « maîtriser » les comptes publics et un discours sur l'allégement des prélèvements qui, parce qu'il consiste en mesures de baisses d'impôt « non financées » et non évaluées, conduit en fin de compte à se « rattraper » sur le dos des plus modestes, en multipliant les prélèvements qui pèsent - et qui pèseront - sur eux.

M. Philippe Marini : Quels prélèvements ?

M. Marc Massion : Alors que le projet de loi sur l'assurance-maladie propose de prélever plus de 3 milliards d'euros sur l'ensemble des ménages, quels que soient leurs revenus, par la hausse de la CSG, la prolongation de la CRDS ou la mise en place de « l'euro Raffarin » sur les actes médicaux, le Gouvernement prétend, dans ce projet de loi, « soutenir la consommation » en offrant des réductions d'impôts qui, par définition, ne concernent au mieux que la moitié la plus aisée de la population.
De plus, ce projet de loi n'a pas été évalué par le ministère des finances. On ignore à la fois le coût des mesures proposées et leur impact. Pour le coût, heureusement que la presse et quelques organismes spécialisés ont procédé à des estimations ! Mais pour l'impact attendu, ou seulement espéré « au doigt mouillé », aucune simulation n'a été esquissée...
Nous sommes donc en présence d'un catalogue à fin publicitaire plutôt que d'un vrai projet de loi, d'autant que les mesures qu'il prévoit ont été quasiment mises en oeuvre avant même que le texte ne soit voté !
Ainsi en va-t-il des mesures concernant la taxe professionnelle, annoncées par Jacques Chirac en janvier 2004, de l'exonération des droits sur les donations, applicable au 1er juin, ou de la réduction d'impôt au titre de prêts contractés depuis le 1er mai 2004.
Face à cette pratique du Gouvernement et de sa majorité, les socialistes sont partisans d'un vrai plan de relance de la croissance par un réel soutien à la consommation et à l'investissement.
Ce plan pourrait reposer sur diverses mesures fortes, comme la définition de crédits d'impôt vraiment favorables à l'emploi, l'achèvement de la montée en charge de la prime pour l'emploi, le rétablissement de la TIPP flottante, ...

M. Philippe Marini : Alors comment va-t-on payer tout cela ?

M. Philippe Nogrix : Par l'emprunt !

M. Philippe Marini : Un grand emprunt alors !

M. Marc Massion : ... le plafonnement des exonérations fiscales, l'achèvement de la réforme de la taxe professionnelle engagée par la gauche, qui a déjà permis la suppression de la part de cet impôt pesant sur les salaires, le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, pour renforcer la compétitivité des industries de main-d'oeuvre.

M. Philippe Marini : C'est cher tout cela ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

M. Marc Massion : Ces mesures ne sont citées qu'à titre d'exemples de ce que pourrait être l'esprit d'une nouvelle politique.
C'est pourquoi, afin de montrer combien est critiquable le projet de loi que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'Etat, je me bornerai à évoquer quelques-uns de ses articles.
Pour encourager la consommation des jeunes générations, vous proposez que les dons d'argent effectués pendant un an aux enfants, aux petits-enfants et maintenant aux neveux et nièces soient exonérés totalement de droits de mutation dans la limite de 20 000 euros.

M. Philippe Marini : Cela marche bien !

M. Marc Massion : Mais quel est le nombre de contribuables susceptibles de faire des dons d'une telle importance ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, reconnaissez donc que, en tout état de cause, l'effet de cette mesure sera limité pour les familles modestes, qui n'auront pas la capacité de faire des dons.

M. Philippe Marini : Mais l'important, c'est ceux qui reçoivent !

M. Marc Massion : Par ailleurs, aucun plafond global de donation n'est fixé.
En multipliant le nombre des bénéficiaires potentiels, le montant total des dons exonérés peut être très important. Bien qu'il soit très difficile d'évaluer le coût de la mesure, l'Etat pourrait perdre entre 1,5 milliard et 2 milliards d'euros sur les droits non acquittés lors des successions à venir.
Cette mesure n'est qu'une nouvelle niche fiscale clientéliste, qui n'aura sans doute guère l'excuse de l'efficacité en matière d'encouragement de la consommation puisqu'il est vraisemblable que l'essentiel des donations concernées iront grossir l'épargne.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous voulez réduire l'impôt au titre des prêts à la consommation, contractés pendant un an, de 25 % du montant des intérêts payés en 2004 et 2005.
Mais, là encore, cette mesure ne s'adresse qu'aux seuls citoyens imposables, c'est-à-dire à la moitié des ménages ayant moins de propension à consommer qu'à épargner.
Parallèlement, il existe un risque : celui que les organismes d'offre de crédit profitent de la mesure pour « appâter » les consommateurs au point d'accroître le surendettement des ménages modestes, ce qui va à l'encontre des appels à la vigilance en ce domaine.

M. Philippe Marini : S'ils ne sont pas modestes, ces ménages ne sont pas surendettés ! Je ne comprends pas ce que vous dites !

M. Marc Massion : La pratique du Gouvernement entre, encore une fois, en contradiction avec ses discours.
Toutefois, je vous accorde que cette mesure, dont le coût se chiffrerait quand même à 250 millions d'euros, peut avoir un effet sur la consommation.
Cet effet pourrait être deux fois plus important si, comme nous vous le proposons, la mesure prenait la forme d'un crédit d'impôt, puisqu'elle ne s'adresse qu'aux seuls ménages imposables ; mais il est vrai que l'ouverture de la mesure aux ménages non imposables pourrait coûter près de 400 millions d'euros !
Pour autant, il faut savoir ce que l'on veut : soutenir la consommation et y mettre le prix ou faire semblant et collectionner les mesurettes ?
Pour encourager les recrutements dans les hôtels, les cafés et les restaurants, vous proposez une aide à l'emploi, financée par l'Etat, versée et contrôlée par les organismes d'assurance chômage, et mise en place à titre temporaire.
Vous proposez pendant un an et demi, d'une part, une aide à l'employeur, modulée en fonction de la part du chiffre d'affaires qui résulte de l'activité de restauration sur place, hors boissons alcoolisées, et, d'autre part, une aide spécifique au travailleur non salarié.
Ce dispositif ressemble à l'application du taux réduit de la TVA, avec la référence à la seule activité de restauration, hors boissons alcoolisées, et à l'exclusion, non justifiée, de la restauration collective.
Cette mesure constitue une compensation pour les restaurateurs pour lesquels la promesse électorale et électoraliste de Jacques Chirac, depuis 2002, d'une baisse de la TVA en 2003 n'a pu être tenue. Le Président de la République savait fort bien à cette époque qu'il ne pourrait pas la tenir.
Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d'Etat, est même allé jusqu'à faire inscrire la baisse de la TVA de manière fictive dans la loi de finances pour 2004, en suspendant son application à une autorisation de l'Union européenne, qui, tout le monde le savait très bien et, en premier lieu, le Président de la République, ne serait pas accordée, malgré les gesticulations internationalo-médiatiques déployées à la veille des élections régionales !
Cette manoeuvre permettait d'éviter la moindre conséquence de la mesure budgétaire, sachant que le coût serait supérieur à 3 milliards d'euros.
Le coût de la mesure que vous proposez, monsieur le secrétaire d'Etat, devrait être de 500 millions d'euros en 2004 et 1,5 milliard d'euros en année pleine.
Si elle est censée s'éteindre à la fin de l'année 2005, on ne sait ce que fera la majorité actuelle si, comme on peut le prévoir, la baisse de la TVA ne pouvait finalement être obtenue au niveau communautaire.
L'accord de l'ensemble de nos partenaires est en effet toujours loin d'être acquis, contrairement à ce que veut faire croire le Gouvernement.
En revanche, si la baisse de la TVA était accordée avant le 31 décembre 2005, on ne sait pas si les deux mesures seraient cumulables.
La rédaction de l'article concerné montre qu'il est difficile de parler d'une mesure favorable à l'emploi, puisqu'elle est fonction du nombre de salariés présents et non des nouvelles embauches, ce qui peut faire jouer au maximum l'effet d'aubaine.
Par ailleurs, aucune condition n'est posée quant à la durée des contrats. L'aide étant a priori temporaire, on peut s'interroger sur le devenir des salariés éventuellement embauchés après le 31 décembre 2005.
A tout le moins, il serait souhaitable de prévoir une condition restreignant la prise en compte des salariés aux seules personnes en contrat à durée indéterminée.
Par ailleurs, la condition d'un salaire, hors primes, supérieur au SMIC pourrait, à terme, avoir un effet néfaste pour les salariés. Leurs avantages en nature et primes - notamment les primes de repas - pourraient être convertis en salaire dans un premier temps, afin que l'entreprise bénéficie de l'aide, sans qu'ils n'aient aucune assurance sur l'évolution de leurs revenus une fois l'aide supprimée.
Enfin, il serait souhaitable de plafonner les niveaux de salaires pris en compte, toujours dans la perspective de limiter les effets d'aubaine. Il est peu probable, en effet, que les nouveaux embauchés aient des salaires très importants.
La seule prise en compte des salariés payés moins de deux fois le SMIC pourrait répondre à cette exigence.
L'article 5, en proposant un dégrèvement de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux réalisés pendant un an et demi, traduit l'annonce faite par Jacques Chirac, le 6 janvier dernier, ...

M. Philippe Marini : Vous l'avez déjà dit !

M. Marc Massion : ... mais sans aucune concertation avec les associations d'élus, qui l'ont bruyamment fait savoir.
Comme il était impensable que le Gouvernement annonce une telle mesure sans proposer un mécanisme de compensation par l'Etat, le produit de la taxe professionnelle représentant près de la moitié des impôts directs locaux perçus par les collectivités, soit environ 23 milliards d'euros en 2003, le choix s'est porté sur un dégrèvement plutôt que sur une exonération.
Cette mesure est présentée par le Gouvernement comme un signal positif adressé aux entreprises pour favoriser l'investissement dès aujourd'hui.
Mais il est bien trop tôt pour évaluer l'incidence d'une telle mesure sur les décisions des acteurs économiques, car elles dépendent, par ailleurs, de bien d'autres anticipations macroéconomiques, en particulier du niveau de la demande qui, elle, reste atone.
Ce signal aura cependant un coût non négligeable pour les finances publiques : 2,8 milliards d'euros nets à l'horizon de l'année 2008, dont l'effet portera principalement sur 2006 et 2007.
Ce dégrèvement, intervenant dans un contexte de réflexion sur la réforme de la taxe professionnelle, nous est présenté comme une mesure d'attente avant la réforme globale de la fiscalité locale pesant sur les entreprises.
Pour le moment, nous manquons de visibilité sur les orientations de cette réforme. Nous savons seulement, comme l'a indiqué M. Sarkozy tout à l'heure, qu'il faut absolument maintenir un impôt économique local, ce que nous approuvons entièrement

M. Philippe Marini : Voilà un facteur de convergence !

M. Marc Massion : Le dispositif proposé apparaît coûteux, alors même qu'il ne profitera qu'à la marge à la cible recherchée que sont les entreprises industrielles
En effet, les entreprises bénéficiant d'un plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, à savoir les groupes et les grandes entreprises industrielles - soit environ 13 000 entités, parmi les plus pénalisées par la taxe professionnelle -, seront exclues du dispositif de dégrèvement. Cela entraînera, de fait, une concentration de la mesure sur les PME.
Outre que ce dispositif constitue, sans conteste, une nouvelle entorse au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, il risque, en créant un effet d'aubaine, de remettre en cause d'autre dispositifs incitatifs préexistants, plus ciblés et plus efficients, comme celui concernant les zones franches, ou encore le système des jeunes entreprises innovantes, mis en place par la loi de finances pour 2004.
Contredisant ses propres annonces, le Gouvernement encourage une compétition entre les allégements fiscaux, ce qui risque fort d'aboutir à la constitution d'un véritable catalogue de niches fiscales.
Enfin, même l'archéologie préventive a dû, une fois de plus, subir les assauts de la droite, au détour de ce texte.
A l'Assemblée nationale, les députés de droite ont tenu à introduire une modification du calcul de la redevance d'archéologie préventive qui, calquée sur celui de la taxe locale d'équipement, revient à remettre en cause le financement de l'archéologie préventive.
Cet article modifie, en effet, l'assiette et le montant de la redevance, qui est perçue pour les opérations de diagnostic, auxquelles sont soumis les projets de travaux, les fouilles pouvant être ultérieurement entreprises, en fonction du diagnostic réalisé.
L'objectif de la réforme de 2003 était de rééquilibrer le tarif de la redevance, jugé trop avantageux pour les zones urbaines, par rapport aux zones rurales.
Après moins d'un an d'application de la loi du 1er août 2003, le bilan en est désastreux : loin de corriger le principal défaut de la loi de 2001, à savoir un mode de calcul de la redevance très défavorable aux zones rurales, cette réforme a encore accentué ce travers, puisque la redevance est désormais calculée sur l'unité foncière, de fait plus importante en milieu rural.

M. Jean-Claude Carle : C'est donc qu'il fallait modifier cette loi !

M. Marc Massion : La loi de 2003 a, de surcroît, gravement désorganisé la mission de service public remplie par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP, et introduit l'ouverture à la concurrence privée du marché des fouilles, entraînant ainsi de nombreux effets pervers, l'allongement des délais sur tous les plans n'étant pas l'un des moindres.
La grogne face à la loi de 2003 est donc générale : les aménageurs ont vu les coûts et délais augmenter, les archéologues et l'INRAP ont vu leurs moyens financiers et humains diminuer, et le ministère de la culture a été obligé de « rogner » sur d'autres crédits, comme sur ceux qui sont destinés aux monuments historiques, afin de compenser le manque à gagner de l'INRAP.
L'article 8 ne règle qu'un seul problème, celui du surcoût de la redevance.
Mutualiser son coût est une idée séduisante et intéressante, puisque l'on touche au sol et au patrimoine national.
En revanche, l'application du dispositif aggravera ou maintiendra en l'état tous les autres problèmes actuels, notamment celui qui a trait au financement de l'INRAP puisqu'il engendrera une baisse du rendement de la redevance estimée à 75 %, c'est-à-dire la mise en danger du patrimoine archéologique national.
Mon collègue Yves Dauge défendra plusieurs amendements déposés par le groupe socialiste sur cet article.
Monsieur le président, monsieur secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, vous comprendrez aisément que le groupe socialiste porte sur ce projet de loi dit « pour le soutien à la consommation et à l'investissement » un jugement extrêmement négatif. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

M. le président : La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après Thierry Foucaud et Marc Massion, il est temps de retrouver un ton plus dynamique, faute de quoi notre débat perdrait une part de son utilité.
Oui, la situation du pays est plus que difficile, ce qui a été dit et répété durant tout le débat d'orientation budgétaire. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
Oui, il a été dit et répété que nous payons aujourd'hui les erreurs d'hier.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : Et d'avant-hier !

Mme Odette Terrade : Deux échéances électorales ne vous ont pas rafraîchi la mémoire !

M. Denis Badré : Voilà une raison de plus pour cesser de commettre des erreurs et pour étudier le texte qui nous est soumis aujourd'hui. Nous pourrons ainsi nous tourner vers un avenir plus ouvert. Car c'est précisément ce à quoi s'emploie ce projet de loi, monsieur le secrétaire d'Etat.
Par ailleurs, M. Sarkozy l'a rappelé tout à l'heure, dans la mesure où les facteurs psychologiques sont très importants dans ce domaine, l'existence même de ce projet de loi me paraît encourageante !
Lors de notre débat d'orientation budgétaire, nous avions noté que la reprise était là, mais qu'elle demeurait fragile. Il faut évidemment tout faire pour la consolider et l'amplifier.
La consommation, M. le président de la commission des finances le sait mieux que quiconque, reste le meilleur amplificateur de la croissance. Vous avez eu raison, monsieur le secrétaire d'Etat, de coupler le soutien à l'investissement et le soutien à la consommation. Le soutien à l'investissement prépare l'avenir tout en représentant immédiatement un signal psychologique très fort. Les facteurs psychologiques sont en effet essentiels pour redonner confiance en l'Etat et dans notre pays.
Avec votre texte, monsieur le secrétaire d'Etat, vous dépassez la simple distribution indifférenciée de pouvoir d'achat. Une distribution de pouvoir d'achat peut nourrir l'épargne autant, sinon plus, que la consommation ; on manque alors la cible du court terme. De plus, si cette épargne n'est pas directement productive d'activité, on manque également la cible du moyen terme. Nous approuvons donc entièrement votre choix de soutenir à la fois la consommation et l'investissement, c'est-à-dire de viser à la fois le court et le moyen terme.
Il fallait ce projet pour retrouver le plus vite possible un niveau de croissance qui ouvre à nouveau des marges de manoeuvre, celles dont nous avons besoin pour sortir de l'impasse actuelle.
Il faut retrouver une croissance suffisante pour réduire significativement les déficits - c'est l'une de nos priorités, nous l'avons souvent dit -, les prélèvements et améliorer alors durablement la compétitivité du pays.
Je tiens à dire à M. le ministre d'Etat que son projet de loi relatif au soutien à la consommation et à l'investissement vient à son heure et nous le trouvons excellent dans son principe, à condition qu'il représente une pièce dans une stratégie d'ensemble qui doit viser à terme la restauration durable de notre compétitivité.
Globalement, le contenu du projet de loi nous convient. Je vais tout de même revenir sur certains points.
Tout d'abord, l'aide à l'emploi pour le secteur de la restauration a été conçue du fait des difficultés à faire aboutir le passage au taux réduit de la TVA, et nous savons combien celui-ci est réclamé.
J'ai réalisé en son temps une analyse très précise des incidences du passage au taux réduit de la TVA sur l'ensemble des biens et services, spécialement la restauration.

M. Jean Arthuis : Et le chocolat!

M. Denis Badré : Absolument ! Tout a été étudié, aucun secteur n'a été oublié.
Cette analyse nous a conduits à considérer qu'il était justifié d'intervenir dans le domaine de la restauration, non pas tant pour donner un coup d'accélérateur à ce secteur, mais surtout pour supprimer des disparités de situations entre les différents secteurs de la restauration, collective, rapide, traditionnelle. Ces disparités étaient d'autant plus fortes, donc choquantes, que la France a un taux normal parmi les plus élevés et un taux réduit parmi les plus bas des pays de l'Union européenne. Lorsqu'un problème se pose, il est donc aigu, puisque la différence entre les taux est très large.
J'ai toujours dit que la TVA était un impôt sur la consommation, ...

M. Jean Arthuis : C'est exact !

M. Denis Badré : ... et qu'il importait donc que la réduction des prix découlant d'un passage au taux réduit profite intégralement au consommateur. C'est le coup de fouet donné ainsi à la consommation qui doit permettre à ce secteur d'investir et d'embaucher.
Le coût du passage au taux réduit est inférieur aux estimations généralement avancées par vos services.
Il ne s'agit pas de multiplier le chiffre d'affaires du secteur de la restauration par la baisse des taux, ce qui représenterait plus de 4 milliards d'euros, mais il faut notamment prendre en compte le fait que de nombreuses prestations sont déjà facturées au taux réduit, d'où les problèmes avec la restauration rapide et la restauration collective. Il faut également prendre en compte le fait qu'il n'a jamais été question d'appliquer le taux réduit aux boissons alcooliques.
Tout cela ramène le coût de la mesure de près de 4 milliards d'euros à plus de 1 milliard d'euros à peine.

M. Philippe Marini : Cela reste cher !

M. Denis Badré : C'est pour l'instant trop cher, mais nous pouvons aussi en reparler.
Revenons donc à l'aide à l'emploi que vous avez choisi de mettre immédiatement en place, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur a souligné que la baisse du coût du travail paraît plus efficace pour l'emploi qu'une baisse du taux de la TVA.

M. Jean Arthuis : Voilà, il faut baisser les charges sociales !

M. Denis Badré : Il le rappelait à l'instant et je suis d'accord avec lui. Il faut simplement que nos idées soient tout à fait claires sur l'ensemble du dossier si nous voulons progresser de manière sérieuse et durable.
L'hôtellerie-restauration représente un réservoir d'emplois considérable. Il convient donc à la fois d'améliorer la situation financière d'un secteur particulièrement touché par l'atonie de la consommation et de renforcer l'attractivité des emplois dans ce secteur porteur.
Je remercie M. le ministre d'Etat de nous avoir très clairement indiqué le devenir des mesures sur l'emploi qu'il propose, le contexte dans lequel elles se situent et d'avoir marqué sa volonté de revaloriser durablement les emplois dans le secteur de l'hôtellerie.
La deuxième mesure majeure du projet de loi concerne le dégrèvement de la taxe professionnelle pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005.
Lorsque la part « salaires » des bases a été supprimée, nous avions indiqué qu'il nous aurait paru plus utile de faire porter directement l'effort sur les investissements eux-mêmes, qui sont créateurs d'emplois.
Nous retrouvons donc l'idée d'intervenir sur les investissements, mais entre-temps la taxe professionnelle a été bien mise à mal et un grand chantier ouvert. Monsieur le secrétaire d'Etat, il faudra également nous sortir de cette situation par le haut en prenant en compte la nécessité de concilier économie locale et collectivité locale, afin que l'économie soit vécue avec les collectivités dans la meilleure des symbioses possible.
Dans l'attente d'une nécessaire réforme de la taxe professionnelle, il serait fiscalement injuste et politiquement dommageable de calculer le dégrèvement sur la base des taux votés en 2003, comme cela est prévu dans la rédaction actuelle du projet de loi. La question peut paraître technique ou anodine, mais les élus locaux ne s'y trompent pas. Globalement, les taux de taxe professionnelle ont augmenté en 2004 ; calculer le montant du dégrèvement en fonction des taux de 2003 représente donc un appauvrissement pour nos collectivités et une perte d'autonomie bien plus grande encore que celle que l'on peut imaginer.
Dans un contexte de doute des élus locaux face à la décentralisation, la référence aux taux de 2004 représenterait un signe d'encouragement en direction des collectivités locales. Ce signe me paraîtrait bien venu aujourd'hui. Mais nous en reparlerons lors de la discussion des articles.
Vice-président chargé des finances d'une communauté d'agglomération dans le département de M. le ministre d'Etat, je suis très attentivement toutes ces questions.
J'observe que les bases de taxe professionnelle semblent de plus en plus soumises à des délocalisations n'ayant rien à voir avec la localisation physique de l'activité.

M. Philippe Marini : C'est une optimisation fiscale !

M. Jean Arthuis : C'est ce qu'on appelle la créativité !

M. Denis Badré : Ces délocalisations seraient plutôt fonction de l'organisation juridique des entreprises.
A cet égard, il est très difficile pour nos collectivités territoriales et nos communautés de communes ou d'agglomération de suivre ce qui se passe. Je souhaite que, très concrètement, sur le terrain, vos services puissent travailler en temps réel avec nous afin d'essayer d'anticiper ou de suivre le devenir des bases des entreprises, qui font la vitalité de nos terroirs.

M. Philippe Marini : C'est un vrai problème !

M. Denis Badré : Après notre collègue Roland du Luart, je reviens maintenant sur la redevance d'archéologie préventive qui figure à l'article 8 du projet de loi.
Les modalités de calcul de la nouvelle redevance définies par la circulaire du 5 novembre 2003 posent problème.
En vertu des dispositions contenues dans cette circulaire, le terrain d'assiette de ladite taxe est constitué de l'unité foncière, à savoir l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire tel qu'il figure dans la demande d'autorisation. Tout cela a été dit, j'y reviens donc très rapidement. Il en résulte aujourd'hui des montants de taxe totalement disproportionnés par rapport à l'envergure des projets de construction envisagés.
J'avais personnellement déposé un amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004 sur cette question. Il m'avait été répondu qu'il était vraiment trop tôt pour faire une évaluation, puisque le texte ne datait que de six mois. Le temps a passé. Notre intuition de l'époque s'est confirmée. C'est donc avec toute la pugnacité que nous lui connaissons que Jacqueline Gourault a remis ce dossier sur le métier et qu'elle a pris le relais en proposant de préciser qu'il ne faut pas prendre en compte la surface du terrain d'assiette de l'opération, mais seulement la surface du terrain concernée par les travaux.
Cela étant, les membres du groupe de l'Union centriste voteront le projet de loi relatif au soutien à la consommation et à l'investissement tel que le Sénat l'amendera. Je ne peux que souhaiter que la Haute Assemblée suive le groupe de l'Union centriste dans les amendements qu'il vous soumettra. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il peut paraître étonnant de discuter ce soir d'archéologie à l'occasion d'un texte consacré à la consommation et à l'investissement.

Mme Odette Terrade : Absolument !

M. Jacques Legendre : Pourtant, l'archéologie peut constituer un frein à l'investissement. Ce n'est bien évidemment pas ce que souhaitait la représentation nationale lorsqu'elle a débattu deux fois successivement de l'archéologie.
Il faut bien le constater, dans la pratique, des investisseurs peuvent hésiter à investir ou décider même de ne pas investir en fonction de ce qu'il faut bien appeler une aberration de l'application de la loi de 2003. Voilà pourquoi l'Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi relatif au soutien à la consommation et à l'investissement, que nous examinons aujourd'hui, un article 8 nouveau modifiant le dispositif de calcul de la redevance d'archéologie préventive afin de remédier à un certain nombre de situations aberrantes qui nous ont été signalées.
Je déplore que, sous la pression des circonstances, nous soyons une nouvelle fois amenés à revenir, dans l'urgence, sur un dispositif qui, depuis l'adoption de la première loi du 17 janvier 2001, a dû faire l'objet de plusieurs retouches, puis d'une refonte globale dans le cadre de la loi du 1er août 2003, maintenant intégrée dans le code du patrimoine.

M. Philippe Marini : L'affaire fut mal pensée en 2001 !

M. Jacques Legendre : Certes, les difficultés que nous rencontrons aujourd'hui dans un certain nombre de départements ne sont pas imputables à l'architecture globale de la loi du 1er août 2003. Elles trouvent toutes leur origine dans une seule et même disposition : celle qui figure maintenant au quatrième alinéa de l'article L. 524-7 du code du patrimoine et qui détermine la surface à prendre en compte pour le calcul de la redevance d'archéologie préventive due sur les seules opérations faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application du code de l'urbanisme.
Dans ces conditions, je souhaite que nous n'apportions au dispositif législatif de l'archéologie préventive que les retouches qui sont strictement nécessaires pour mettre fin aux blocages qui nous ont été signalés, en nous limitant aux seuls aspects fiscal et financier de la redevance, comme il convient d'ailleurs dans un projet de loi relatif au soutien à la consommation et à l'investissement.
Je souhaite également que les corrections que nous serons amenés à apporter à ce dispositif soient pleinement conformes aux intentions qui ont été les nôtres lors de la discussion de la loi du 1er août 2003 et que la commission des affaires culturelles m'a donné mandat de rappeler en ma qualité de rapporteur de ce texte.
Je considère en effet que les orientations que nous avons données à l'archéologie préventive avec la loi de 2003 sont saines et que leur pertinence n'est en aucune façon remise en question par les cas aberrants qui nous ont été signalés.
Je saisis cette occasion pour rappeler de la façon la plus solennelle possible qu'il n'a jamais été dans nos intentions de « surtaxer » quelque redevable que ce soit, particulièrement dans les zones rurales auxquelles nous avons toujours été très attentifs.
Notre souci constant a toujours été, au contraire, de parvenir à un équilibre satisfaisant entre les exigences de la protection du patrimoine archéologique et les impératifs du développement économique.
Dans cet esprit, nous nous sommes attachés à mutualiser la charge des opérations de terrain de façon à les rendre le plus acceptable possible pour les aménageurs.
A cette fin, nous avons fixé le taux à un niveau relativement bas et nous avons élargi l'assiette de la redevance, en précisant que celle-ci serait dorénavant perçue pour l'ensemble des travaux affectant le sous-sol, que ceux-ci nécessitent ou non des prescriptions d'archéologie préventive.
En outre, nous avons prévu qu'une part du produit de la redevance, fixée à au moins 30 %, serait affectée au fonds national pour l'archéologie préventive destiné à financer les subventions versées aux aménageurs qui doivent réaliser des fouilles ainsi que les travaux exonérés du paiement de la redevance, notamment la construction d'habitation individuelle et celle de logements sociaux.
Je reviendrai plus en détail, au moment de la discussion de l'article 8, sur les caractéristiques actuelles de la redevance d'archéologie préventive, sur les difficultés qu'a suscitées son application et sur les solutions qui nous sont proposées pour y remédier.
Je concentrerai pour l'instant mon propos sur un certain nombre de principes qui ont guidé la commission des affaires culturelles du Sénat dans la discussion de la loi de 2003 et qui me paraissent conserver aujourd'hui toute leur pertinence.
Aussi, souhaiterais-je que nous les conservions présents à l'esprit lorsque nous aurons à nous prononcer sur une nouvelle rédaction de l'article L. 524-7 du code du patrimoine.
Ces principes sont au nombre de quatre.
Premier principe : la redevance d'archéologie préventive doit générer un produit suffisant pour permettre le bon fonctionnement du dispositif d'archéologie préventive. Je rappelle que le blocage du dispositif de la loi de 2001 trouvait en partie son origine dans le rendement insuffisant des deux redevances que celle-ci avait instituées et qui n'ont pas permis à l'Institut national de recherches archéologiques préventives de remplir les missions dont la loi lui avait confié le monopole. Il bon de le rappeler maintenant, certains ayant tendance à l'oublier.
La nouvelle redevance instituée par la loi de 2003 joue un rôle différent mais tout aussi primordial, puisqu'elle a pour objet, d'une part, de financer les diagnostics d'archéologie préventive et, d'autre part, à hauteur de 30 % de son produit, d'abonder le fonds national pour l'archéologie préventive qui joue un rôle fondamental de péréquation.
Je rappelle qu'il est destiné à financer les subventions versées aux aménageurs qui doivent réaliser des fouilles, ainsi que les travaux exonérés du paiement de la redevance, notamment la construction d'habitations individuelles et celle de logements sociaux.
Le produit attendu de la redevance était évalué à environ 80 millions d'euros lors de l'adoption de la loi de 2003. Il serait dangereux de ne pas être capable maintenant de mobiliser ces 80 millions d'euros.
Le deuxième principe est celui du financement de l'archéologie préventive, qui doit reposer sur une mutualisation de la charge financière allant nécessairement de pair avec la recherche d'un juste équilibre entre le monde urbain et le monde rural.
Veillons en conséquence à conserver une assiette de la redevance aussi large que possible de façon à éviter d'avoir à procéder à une remontée des taux qui compromettrait son acceptabilité. Soyons également très attentifs à la fixation du seuil en deçà duquel la redevance cesse d'être exigible. Dans le projet de loi initial, seuls les travaux portant sur des terrains de plus de 5 000 mètres carrés étaient soumis au paiement de la redevance. Ce seuil trop élevé conduisait en pratique à exonérer les opérations en centres urbains où les parcelles de terrain sont plus réduites.
Nous avions souhaité l'abaisser à 1 000 mètres carrés et avons accepté en commission mixte paritaire de le fixer à un niveau intermédiaire de 3 000 mètres carrés. J'ai fait une erreur tout à l'heure : il s'agissait de 5 000 mètres carrés au départ et de 1 000 mètres carrés dans l'autre proposition. Nous avons finalement tranché pour 3 000 mètres carrés.
Veillons à ce que cet équilibre soit préservé si ce seuil devait, à l'avenir, et pour des raisons de coordination, être exprimé par rapport à l'emprise au sol plutôt que par référence à la surface du terrain.
Le troisième principe est celui du « casseur-payeur », qui, ne l'oublions pas, doit nous conduire à refuser que des infrastructures très destructrices pour le sous-sol, comme les aires de stationnement souterraines, puissent échapper au paiement de la redevance.
Le quatrième principe est celui d'une exigence de simplicité et de lisibilité. Gardons-nous des dispositifs trop complexes et opaques comme nous en avons connu dans le passé, en particulier dans la loi de 2001. Privilégions au contraire un mode de calcul suffisamment simple pour permettre aux aménageurs d'anticiper le coût de la redevance et de l'intégrer dans leurs projections économiques.
Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les quatre exigences que, au nom de la commission des affaires culturelles, je tenais à rappeler.
Je terminerai par deux remarques, l'une en forme de mise en garde, l'autre en forme de pressante invitation.
Tout d'abord, je m'interroge sur les risques que nous courons à réformer le dispositif de la loi de 2003 moins d'un an après sa promulgation et alors que nous ne disposons encore que de données très parcellaires sur son rendement financier.
J'ai noté que le ministère de la culture avait prévu de confier à un cabinet d'audit une étude globale, mais que ses résultats ne sont attendus que pour l'automne prochain. Certes, je ne conteste pas la nécessité de trouver rapidement une issue aux cas aberrants qui nous ont été signalés et qui paralysent un certain nombre de projets. Je souhaite toutefois que le Gouvernement, qui est seul à disposer des éléments techniques d'appréciation, nous apporte enfin les garanties nécessaires pour nous éviter d'avoir à nouveau, dans quelques mois, à rouvrir ce dossier.
Ensuite, je rappellerai que nous avons souhaité, avec la loi de 2003, ouvrir les opérations d'archéologie préventive à une plus grande diversité d'opérateurs, en particulier aux services d'archéologie des collectivités territoriales. Je rappelle, mon cher collègue, qu'il s'agissait a priori non pas de l'ouvrir à des sociétés privées, mais à des services archéologiques des collectivités territoriales. Tel est l'esprit de la loi de 2003.
Ce dispositif, qui permet une certaine ouverture à la concurrence, sans menacer la place prépondérante que conservera l'INRAP, l'Institut national de recherches archéologiques, par la force des choses, a surtout le mérite à nos yeux d'ouvrir la voie à une décentralisation de l'archéologie, qui nous semble aller de pair avec le rôle croissant que jouent les collectivités territoriales en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Aussi souhaiterais-je, pour finir, inviter les pouvoirs publics à stimuler la création par les collectivités territoriales de services archéologiques de collectivités. Aujourd'hui, nous parlons financement et fiscalité. N'oublions pas, à ce propos, l'esprit de la loi de 2003, qui était de substituer à un monopole le choix donné à celui qui doit financer entre plusieurs services, soit un service national, soit un service de collectivités territoriales.
Une réforme de la redevance garantissant son aptitude à financer les diagnostics susceptibles d'être réalisés par ces nouveaux services constitue, dans ce contexte, une incitation essentielle.
Je tenais, au nom de la commission des affaires culturelles, à rappeler aujourd'hui, mes chers collègues, les principes qui encadrent notre réflexion en souhaitant que nous arrivions enfin à un système clair, lisible et garantissant des ressources, un système gage de l'efficacité dont l'archéologie a besoin. N'oublions pas que, derrière tout cela, ce qui est en cause, c'est bien notre volonté de concilier l'efficacité économique et le respect de la mémoire de notre sol. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : . La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis ne comportait à l'origine que des dispositions de caractère financier dont le contenu a été rappelé, pour l'essentiel, avant de rentrer dans le détail de la discussion des articles, par mon collègue et ami Thierry Foucaud.
Mais il s'y est ajouté, lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, un ensemble de dispositions traduisant dans les faits le contenu de l'accord relatif aux modalités de fixation des prix des produits proposés à la consommation et signé, sous les auspices du ministère de l'économie et des finances, entre industriels, organisations professionnelles de l'artisanat et du monde agricole et responsables de la grande distribution commerciale.
Le ministère a notamment indiqué que c'était le fameux processus des « marges arrières » qui était directement visé par l'accord permettant de dégager une marge de réduction des prix d'environ deux points partagée entre distributeurs et producteurs au bénéfice des consommateurs.
Vous comprendrez dans ces conditions que nous puissions trouver quelques limites aux dispositions qui nous sont soumises puisqu'une seule organisation de consommateurs, au demeurant celle qui est loin d'être la plus importante et la plus représentative du mouvement consumériste, ait apposé son paraphe à cet accord.
De la même manière, comment ne pas pointer le fait que seule la FNSEA et son organisation de jeunes agriculteurs aient signé l'accord, alors même que le monde paysan est aujourd'hui bien plus divers ?
De quoi s'agit-il ? La question du pouvoir d'achat des consommateurs est directement posée depuis plusieurs années et, singulièrement, depuis 2002.
En effet, tant la politique salariale de l'Etat que les stratégies des entreprises en matière de rémunération ont conduit à l'écrasement des salaires dans la richesse nationale.
Toutes les mesures d'allégement de cotisations sociales, comme les bilans annuels de la négociation collective, le montrent à l'envi : les salaires sont faibles dans notre pays, étonnamment et dramatiquement faibles, le nombre de branches où les minima sont inférieurs au SMIC étant en constante progression.
Les mesures d'allégement de cotisations conduisent, non pas à alléger le coût du travail peu qualifié, mais à dévaloriser chaque fois un peu plus le travail qualifié, notamment les tâches d'exécution et de production de biens et de services. De plus en plus de salariés glissent dans la trappe à bas salaires qui s'ouvre chaque jour un petit peu plus. Que cela ait des conséquences sur les habitudes de consommation n'échappe évidemment à personne.
La fortune des magasins de maxi discount, comme des systèmes de crédits des grands groupes de la distribution, c'est effectivement l'infortune de la clientèle. Et cela, bien entendu, ne peut qu'avoir des conséquences sur les conditions d'une concurrence libre et loyale.
Alors, dans ce contexte, que pouvons-nous attendre de l'accord interprofessionnel dont le Gouvernement se fait fort d'appliquer les dispositions ? D'assurer la juste rémunération des producteurs agricoles ? De rendre du pouvoir d'achat au consommateur qui, dans un certain nombre de cas, paie d'ailleurs par avance les denrées périssables qu'il se procure en alimentant une carte de magasin avant que de s'alimenter lui-même ? De modifier les conditions de travail et de rémunération des salariés de la grande distribution qui, plus souvent qu'à leur tour, expérimentent en grand la précarité de l'emploi, le temps partiel imposé et les bas salaires ? En fait, rien de tout cela.
Le mouvement de baisse des prix annoncé dans le cadre de cet accord interprofessionnel est un leurre. Nul doute qu'une nouvelle pression sur les salaires sera opérée tant par les fournisseurs que par les distributeurs pour amortir au plus tôt les conséquences éventuelles de l'accord sur leur marge bénéficiaire, celle-ci n'étant qu'en partie due aux marges arrières et plutôt à la gestion optimale des crédits fournisseurs pour les distributeurs et celle des stocks pour les industriels.
Dans les faits, les mesures qui nous sont aujourd'hui présentées ne vont donc rien résoudre ni pour les consommateurs, ni pour les producteurs agricoles aux prises avec la chute continuelle des cours de leurs produits, ni pour les artisans et les petites et moyennes entreprises victimes de la concurrence des plus grandes sur leur segment de production.
Ce n'est sans doute pas pour rien que le mouvement consumériste ne s'est pas retrouvé dans le contenu de l'accord et qu'il l'a massivement rejeté, à une exception près, d'autant que l'on s'apprête à gager la baisse des prix sur l'augmentation de la surface de vente des grands distributeurs, ce qui ne manquera pas de peser encore plus sur le commerce de proximité.
Ce sont donc là quelques-unes des raisons qui nous amèneront à ne pas retenir l'orientation imprimée par ces articles du projet de loi, qui ne résout en rien les problèmes posés par l'activité du commerce dans notre pays. C'est pourquoi nous voterons très certainement contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : . La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle : . Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui illustre votre détermination et celle du ministre d'Etat à soutenir la croissance et donc l'emploi, sujet de préoccupation majeure de nos concitoyens avec la sécurité, domaine où les mesures courageuses que Nicolas Sarkozy a mises en place ont permis de restaurer la confiance.
Ce projet loi vise à soutenir la consommation, l'investissement, l'emploi, mais aussi le maintien des activités de proximité. Ce dernier point me paraît essentiel à un moment où le paysage économique local se transforme sous l'effet de la concurrence commerciale et de la spéculation immobilière.
J'approuve à cet égard l'exonération d'impôt sur les plus-values et sur les droits de mutation perçus par l'Etat en cas de vente d'un fonds de commerce à un professionnel exerçant dans la même branche d'activité.
Ce dispositif permettra de rééquilibrer la situation en faveur du commerçant candidat à la succession dans le même domaine d'activité par rapport à une banque ou à une compagnie d'assurances qui est aujourd'hui avantagée en cas de vente au plus offrant. Chacun sait que ce n'est pas ce type d'activité qui crée l'animation et la vie en centre-ville, en particulier en fin de semaine.
J'approuve également, dans le cas des droits de mutation, la condition supplémentaire qui impose à l'acquéreur de s'engager à exercer l'activité transmise pendant une durée minimale de cinq ans afin d'éviter que, par un effet d'aubaine, la mesure ne soit détournée de son objet.
Le Gouvernement fait ainsi preuve de pragmatisme en partant des problèmes constatés sur le terrain et en y apportant des solutions simples et efficaces.
Cela me conduit vous interroger, monsieur le secrétaire d'Etat, sur un autre phénomène inquiétant sur le plan local, je veux parler de l'augmentation des prix du foncier et de l'immobilier. Dans mon département, la Haute-Savoie, j'ai pu mesurer ses effets négatifs, aussi bien pour les particuliers que pour les collectivités locales.
Je constate notamment que certaines personnes qui font l'acquisition d'un logement grâce parfois à des prêts aidés s'empressent de le revendre, souvent à des étrangers, afin de réaliser une plus-value.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ce n'est pas l'étranger en termes de nationalité qui m'interpelle. La Haute-Savoie a toujours été une terre d'accueil dans le domaine tant industriel que touristique. C'est l'étranger à la vie quotidienne locale qui me préoccupe.
On remarque d'ailleurs le même phénomène s'agissant de la transmission des entreprises familiales, en particulier dans les secteurs de la mécanique et de l'hôtellerie-restauration. Ces entreprises familiales sont souvent reprises par des groupes financiers étrangers à cette culture d'entreprise qui a fait la force de notre département, qui a assuré son développement économique et, par voie de conséquence, un taux d'emploi très élevé.
C'est vrai pour la transmission d'entreprises. C'est aussi vrai pour le foncier et l'immobilier. J'ai pu observer dans de nombreuses communes touristiques une augmentation très rapide du logement de villégiature au détriment du logement à l'année des habitants de la commune.
Certains propriétaires préfèrent en effet réaliser une plus-value importante et partir ensuite s'installer ailleurs, là où les prix du foncier sont moins élevés.
Nos compatriotes qui veulent s'installer ou rester sur leur commune en sont les premières victimes, car ils ont de plus en plus de difficultés à trouver un logement à un prix raisonnable ou à acquérir un terrain à un prix abordable.
Les secondes victimes sont les commerçants traditionnels qui subissent une transformation du paysage démographique local, avec des clients parfois plus argentés, mais présents de manière beaucoup moins régulière.
Les collectivités locales sont, elles aussi, victimes de ce phénomène et ce, à un triple titre.
D'abord, elles ne peuvent que constater le détournement des investissements qu'elles réalisent pour favoriser le logement sur leur territoire.
Ensuite, elles ont de plus en plus de mal à trouver des terrains à des prix raisonnables pour construire des logements sociaux, des infrastructures d'accueil ou des écoles malgré le droit de préemption dont elles disposent, le prix fixé par les domaines étant celui du marché.
Enfin, moins de résidents permanents sur une commune, c'est moins d'enfants, moins de dynamisme, moins d'avenir.
Nous devons absolument trouver le moyen, ou les moyens, d'enrayer ce phénomène qui risque d'avoir de lourdes répercutions économiques et sociales.
Ne pourrait-on pas, par exemple, envisager un dispositif qui permette aux collectivités locales de récupérer les aides qu'elles ont accordées lorsqu'une plus-value immobilière importante est réalisée moins de cinq ans après l'acquisition par le particulier ?
En nous gardant, bien sûr, de toute spoliation, ne pourrait-on pas également aménager le droit de préemption pour l'adapter à certaines réalités locales, notamment dans les zones touristiques ?
Je sais, monsieur le secrétaire d'Etat, que ces questions peuvent paraître en marge du sujet que nous avons à traiter aujourd'hui.
Il me semble toutefois indispensable d'y répondre, dans l'intérêt général afin d'éviter que certaines régions de France, du fait de leur attractivité, ne perdent leur culture industrielle, agricole ou touristique et ne deviennent un lieu de villégiature plutôt que des bassins de vie et de développement.
Rien ne sert de favoriser l'investissement s'il ne dispose pas de conditions favorables et pérennes au plan local.
Rien ne sert, non plus, de favoriser le maintien du commerce de proximité si les clients réguliers partent !
Je suis persuadé, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous saurez traiter ce problème avec le pragmatisme et l'efficacité dont vous faites preuve pour le projet de loi que vous nous soumettez aujourd'hui. Je connais également votre souci constant de privilégier la concertation avec les acteurs locaux au premier rang desquels sont les élus. Ils sont prêts, nous sommes prêts, à vous soumettre un certain nombre de propositions.
Le groupe UMP, monsieur le secrétaire d'Etat, votera votre texte, enrichi par les amendements de la commission, qui propose des mesures claires, simples, lisibles et donc efficaces. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, s'il semble excessif de considérer que les consommateurs ont perdu confiance, on observe toutefois que la consommation a tendance à s'essouffler. Il convient d'être vigilant, car la consommation est l'un des moteurs de notre économie. C'est pourquoi la confiance du consommateur nécessite d'être confortée.
Une initiative parlementaire devrait permettre d'avancer encore dans cette direction : je veux parler de la proposition de loi de notre collègue député, Luc-Marie Chatel, qu'il m'a été donné de rapporter devant notre assemblée le 22 juin dernier et dont le processus législatif semblerait pouvoir aboutir d'ici à la fin de cette session extraordinaire.
Cet objectif étant à viser inlassablement, vous avez, Nicolas Sarkozy et vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, complété les actions déjà engagées par le Gouvernement, en vous attaquant à la question des prix sur les produits de grande consommation, afin de rendre du pouvoir d'achat à nos concitoyens
Vous nous proposez aujourd'hui une série de mesures qui viennent à point nommé, dès lors qu'elles s'inscrivent dans un contexte de reprise. Elles tendent à favoriser la croissance économique de notre pays et la création d'emplois par des mesures volontaristes et pragmatiques. Elles concernent tous les échelons de notre économie.
En ma qualité de rapporteur pour avis du budget des PME, du commerce et de l'artisanat, j'évoquerai plus particulièrement les dispositifs inscrits dans le second volet de votre texte, notamment les articles 6, 7 et 11 nouveau.
En tant que maire rural, j'évoquerai, pour conclure, un sujet déjà largement abordé, l'article 8 concernant l'archéologie préventive.
Depuis son arrivée aux affaires, le Gouvernement n'a pas ménagé sa peine pour soutenir l'activité du secteur des PME, du commerce et de l'artisanat. Le Parlement a, en 2003, renforcé notre arsenal législatif pour libérer les énergies de ceux qui veulent entreprendre et insuffler ainsi un nouvel esprit d'entreprise.
Au terme de l'article 6, les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce ou d'une clientèle de profession libérale sont exonérées d'impôts sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour une valeur n'excédant pas 300 000 euros.
L'article 7, pour sa part, exonère de droits de mutation les cessions de fonds de commerce ou de clientèle. Aider le commerce de centre-ville à se maintenir, pérenniser les entreprises de proximité, favoriser l'investissement sont autant de nécessités reconnues par tous. Les artisans et commerçants disparaissent de notre paysage rural et, en zone urbaine, ils s'effacent au profit de succursales bancaires ou de grands groupes.
L'exonération des droits de mutation et des plus-values me semble une piste tout à fait intéressante pour favoriser la reprise, non seulement en mettant le pied à l'étrier à de jeunes professionnels en manque de financements, mais aussi en permettant à ceux qui se retirent après toute une vie de labeur de partir dans de bonnes conditions.
Nous ne pouvons que saluer ces dispositifs dont il faudra se demander, le moment venu, s'ils ne méritent pas de devenir pérennes.
Au cours de ses débats, l'Assemblée nationale est revenue sur l'article 57 de la loi pour l'initiative économique qui instaure des sanctions pénales à l'encontre des constructeurs n'ayant pas fourni de garantie de paiement aux entreprises sous-traitantes.
L'application de cette mesure, initialement prévue le 1er juillet dernier, se voit repoussée de quatre mois. Un an s'est pourtant écoulé depuis la promulgation de la « loi Dutreil ». Ce laps de temps aurait dû suffire pour mener à bien la recherche de solutions complémentaires aux garanties de paiement actuellement existantes.
Les artisans du bâtiment, travaillant en sous-traitance, redoutent - peut-on leur en faire le reproche ? - que ce délai supplémentaire ne leur soit préjudiciable.
J'ai pu constater que notre excellent rapporteur n'avait pas été insensible à cette question et qu'il avait proposé de ramener le délai à deux mois, estimant qu'il serait suffisant pour permettre aux professionnels concernés de régler les dernières difficultés techniques rencontrées.
Je voudrais, avant de conclure mon propos, revenir sur l'article 11 nouveau. L'amendement d'appel qui a donné naissance à cet article envisage une réforme du système de financement de l'archéologie préventive adopté l'an passé.
Ce dernier, comme cela a été fréquemment rappelé, a créé de nombreux problèmes, pour l'essentiel en milieu rural ou en zone de montagne, dès lors qu'en asseyant la redevance sur toute la surface du terrain concerné par l'aménagement, et non sur la seule surface des travaux affectant le sous-sol, certains élus ou aménageurs sont parvenus à des situations totalement ubuesques où le montant de la redevance dépassait parfois celui de l'investissement.
La commission des finances a, sur votre initiative, monsieur le rapporteur, modifié substantiellement le dispositif prévu par l'Assemblée nationale pour clarifier notamment l'assiette de la redevance et prendre ainsi en compte le cas des constructions agricoles et des lotissements pour ne citer que ces deux exemples. Certains détails techniques restent certes à finaliser mais, d'ores et déjà, les élus et les aménageurs peuvent être rassurés quant à la rationalité du nouveau système. Le calcul de la redevance ne constituera plus un frein au développement et à l'aménagement du territoire !
Toutes ces mesures sont donc excellentes et, j'en suis convaincu, de nature à impulser une nouvelle dynamique et à encourager les forces vives de notre pays, c'est-à-dire ceux qui entreprennent et prennent des risques. (Bravo et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous répondrai rapidement puisqu'un certain nombre des points que vous avez abordés seront certainement de nouveau évoqués au moment de la discussion des amendements.
Je voudrais remercier, tout d'abord, M. le rapporteur, et lui dire que le ministre d'Etat et moi-même considérons qu'il a eu raison de rappeler le contexte de ce projet de loi : la situation des finances publiques, la nature de nos engagements européens qui imposent d'agir pour la croissance sans creuser les déficits et également la conjoncture. Il est vrai que la reprise doit encore à être confortée. Car, si la consommation et l'investissement ont redémarré, nous voyons bien que tout n'est pas parfait dans le domaine des exportations et que, même si nous faisons un peu mieux que nos partenaires de la zone euro, il faut encore faire plus et donc donner aux Français des moyens, des incitations pour consommer et investir. C'est que nous faisons à travers ce projet de loi.
M. du Luart a souligné le pragmatisme, le réalisme et le souci d'efficacité du Gouvernement. Notre souci, comme je l'indiquais à M. le rapporteur, est à la fois de maîtriser les dépenses publiques, d'être innovants, de trouver des mesures fortes et simples, qui parlent aux Français, qui soient compréhensibles pour eux et proches de leur quotidien, qui visent à augmenter le pouvoir d'achat. C''est tout le sens des articles dont nous allons discuter maintenant. En tout cas, je le remercie de nous avoir apporté, au nom de son groupe, son soutien.
A M. Foucaud, qui a reproché aux mesures leur coût et leur faible incidence et qui a préconisé pour relancer la consommation de baisser la TVA, je citerai quelques chiffres : pour le seul mois de juin - ce sont les seules données dont nous disposions - la mesure fiscale relative à la donation, toute récente et encore peu connue, a déjà donné lieu à 17 496 donations, ce qui correspond à un montant de 349 millions d'euros. Je crois que ce chiffre, à lui seul, prouve l'efficacité de la formule. Je lui rappelle qu'elle a un coût nul puisque, sans ces donations, il n'y aurait pas eu de ressources supplémentaires.
A l'inverse, la baisse d'un point du taux de TVA représente 5,4 milliards d'euros. Il est clair que, dans une situation budgétaire contrainte, la mesure que vous préconisez n'est pas acceptable, alors que celle que nous avons proposée a déjà un effet réel en termes de consommation.
Pour sa part, M. Massion a relevé que le Gouvernement menait une politique économique et budgétaire différente de celle de la précédente législature ; c'est vrai et nous en sommes fiers ! Nous redressons des comptes publics que le gouvernement que vous souteniez avait détériorés...

Mme Odette Terrade : Vous allez nous la servir longtemps cette chanson ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : C'est une réalité que nous payons chaque année et que nous paierons encore dans le projet de loi de finances pour 2005...
Nous essayons de maîtriser dans la durée, monsieur Massion, les dépenses de l'Etat et nous essayons, à la différence du gouvernement de M. Jospin, de ne pas gaspiller les fruits de la croissance.
Nous tentons, enfin, de réaliser des réformes que vous n'avez pas faites : la réforme des retraites, pourtant nécessaire, la réforme de l'assurance-maladie sur laquelle votre assemblée aura à se prononcer et, naturellement, les réformes liées à la décentralisation.
Pour ce qui est du pouvoir d'achat, outre la mesure que nous avons prise et que Nicolas Sarkozy a négociée avec talent, sur la distribution, nous avons significativement amélioré le pouvoir d'achat du SMIC puisque son augmentation de 11,43 % sur trois ans équivaut quasiment à un treizième mois pour celles et ceux qui perçoivent ce salaire. Je pense que ces mesures sont la meilleure réponse aux critiques que vous avez exprimées, avec modération, mais avec une certaine fermeté.
Je peux aussi vous communiquer un chiffre qui corrobore celui que j'ai cité à M. Foucaud, mais qui est à l'échelle d'un département que vous connaissez bien puisqu'il s'agit du département de la Seine-Maritime : pour le seul mois de juin, on a dénombré, dans ce département, 273 procédures de donation loi Sarkozy, ce qui représente un montant de 3 464 842 euros.

M. Thierry Foucaud : On peut savoir le nom des donateurs ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Soyez tranquille, monsieur Foucaud, je ne donnerai pas les noms des donateurs : il peut y avoir des grands électeurs de M. Massion parmi eux... (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Ces opérations représentent en moyenne, monsieur le sénateur, un don de 12 000 euros : vous voyez que nous sommes loin du plafond, les gens ayant agi en fonction de leurs possibilités, de leurs besoins et de ceux et celles de leurs enfants ou petits-enfants.
Avec un grand esprit de synthèse, M. Badré a souhaité que cette loi soit une pièce dans une stratégie d'ensemble ; je crois que c'est le cas. Il a cité la mesure concernant la taxe professionnelle et les différentes formes de restauration.
La mesure de dégrèvement de la taxe professionnelle est, il est vrai, une mesure à effet conjoncturel - c'est ce qu'en attendait le Président de la République ! - mais elle ne trouvera naturellement sa pleine efficacité qu'une fois la réforme structurelle effectuée, quand nous aurons un dispositif à la fois satisfaisant pour les collectivités et non pénalisant pour l'investissement.
Pour ce qui est de la prime de restauration, en attendant une baisse de TVA, elle est cohérente avec une démarche plus générale de baisse des charges, évoquée, hier, par le Président de la République, et de revalorisation des bas salaires.
M. Legendre a beaucoup insisté dans son intervention, et je l'en remercie, sur les dispositions relatives à l'archéologie préventive. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles.
Elles peuvent en effet avoir un impact direct sur l'investissement des entreprises et il y a lieu de remédier aux effets pervers et aux difficultés d'application de la redevance en la matière.
Il importe, comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, de sécuriser les ressources de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, l'INRAP, de réduire le frein aux activités économiques et de préserver un équilibre entre les zones rurales et les zones urbaines.
J'espère que le débat auquel vous participerez tout à l'heure, monsieur le sénateur, puisque vous êtes inscrit sur l'article, permettra d'apporter une solution satisfaisante en tous points, d'autant que je sais que M. le rapporteur a des idées à cet égard. M. Carrez a également présenté des propositions devant l'Assemblée nationale. Nous devrions donc trouver un terrain d'accord.
Mme Terrade s'est souciée - et c'est légitime - de l'évolution du pouvoir d'achat des Français.
Madame le sénateur, sans vouloir être désagréable avec vous, je dois vous dire que, en rupture avec la passivité du gouvernement précédent, nous avons pris dans ce domaine des mesures concrètes et efficaces. (Mme Terrade s'exclame.)
Je les ai rappelées tout à l'heure : la convergence des SMIC avec une hausse du pouvoir d'achat du salaire minimal réel, mais aussi l'accord sur une baisse de 2 % des prix dans la grande distribution.
On ne peut pas prendre des mesures plus favorables à la consommation que celles que le Gouvernement vous propose aujourd'hui.
M. Carle a évoqué le prix du foncier, qui constitue une préoccupation très importante pour tous les élus. Les questions suivantes se posent : comment éviter que les aides publiques accordées à l'accession au logement ne conduisent à des comportements spéculatifs d'achat-revente ? Comment permettre aux collectivités locales d'exercer efficacement le droit de préemption, soit directement, soit par le biais de leur regroupement ?
Pour être un élu local comme vous, monsieur Carle, je n'ignore pas que ce sont là des questions essentielles et que les réponses qui sont apportées aujourd'hui sont indéniablement insuffisantes. Aussi, je vous suggère que nous nous mettions ensemble au travail, que vous nous fassiez part de vos propositions, afin que, conjointement avec mon collègue Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement, nous essayions de dégager des solutions nouvelles.
Monsieur Cornu, je vous remercie de la synthèse que vous avez présentée, en tant que dernier orateur. Tout en faisant mien le souci d'efficacité que vous avez exprimé dans votre conclusion, je me limiterai à relever la dernière partie de votre intervention, notamment votre préoccupation relative à l'archéologie préventive.
Nous devons en effet à la fois assurer le financement d'une activité primordiale et ne pas poser de frein au développement à l'aménagement du territoire. Fort de votre expérience d'élu, vous nous avez présenté vos propositions en la matière.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter, de façon aussi concise que possible pour que nous puissions aborder sans attendre la discussion des articles. (M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur applaudissent. M. Pelletier applaudit également.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans le discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE Ier
SOUTIEN À LA CONSOMMATION