Soutien à la consommation et à l'investissement : Article 11
debate, 15/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le II de l'article 57 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la date : « 1er juillet 2004 » est remplacée par la date : « 1er novembre 2004 ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : L'article 11 du projet de loi nous a conduits à nous poser une question simple : quels moyens se donne-t-on pour faire appliquer les lois votées depuis le début de la législature ?
Force est de constater que nous ne pouvons donner notre aval à une mesure dilatoire et temporaire au motif que les professionnels d'un secteur donné - ici, celui du bâtiment - ne se seraient pas mis en conformité avec les règles fixées par une loi déjà ancienne.
C'est donc tout naturellement que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement de suppression de l'article 11 qui prévoit le report de date.
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin de cet article remplacer les mots :
er novembre 2004
par les mots :
er septembre 2004
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini : Nous avons coupé la poire en deux en proposant un délai de deux mois, suffisant, nous semble-t-il, afin que soit mis en application l'article 57 de la loi pour l'initiative économique.
De ce fait, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 23, présenté par Mme Terrade, tout en comprenant bien son raisonnement. En effet, lorsqu'on vote une loi, on s'attend à ce qu'elle soit appliquée !
Mme Odette Terrade : Bien sûr ! Sinon, à quoi servons-nous ?
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 10.
Cependant, puisqu'il s'agit du dernier amendement que nous devons examiner, je tiens en cet instant, monsieur le président, à remercier l'ensemble des sénateurs qui ont pris part à cette discussion de grande qualité, en particulier le président et le rapporteur de la commission des finances.
En dépit de diverses « chevauchées » (Sourires), chacun a bien compris qu'il s'agissait d'un texte globalement important pour le soutien à la consommation et à l'investissement dans la situation économique qui est aujourd'hui celle de notre pays. Les uns et les autres ont eu le souci de l'améliorer, avant que la commission mixte paritaire n'y apporte d'ultimes retouches.
Je rends donc hommage au Sénat pour le travail qu'il a accompli tant sur la forme que sur le fond et je vous remercie, monsieur le président, d'avoir su faire en sorte que ce débat se déroule dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Merci à vous, monsieur le secrétaire d'Etat, de nous avoir permis d'avoir avec vous des échanges de grande qualité.
Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président : Avant de mette aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade : Nous voici donc parvenus au terme de la discussion de ce projet de loi, qui s'apparente désormais plus à une sorte de DDOEF qu'à un texte destiné à soutenir la consommation et l'investissement, comme on le prétendait à l'origine.
Pour expliquer notre vote négatif sur le texte issu des travaux du Sénat, je pourrais me contenter d'évoquer ce que sera, pour les comptes publics, le coût réel des mesures qui ont été, au fil des articles, adoptées par la majorité : 500 millions d'euros au titre de l'article 1er ; 1,5 milliard pour l'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration ; près de 3 milliards sur la taxe professionnelle.
Ce sont donc de très importantes marges de manoeuvre budgétaires qui vont ainsi être utilisées, et ces sommes, qui manqueront demain pour autre chose, vont bien au-delà de ce que pourra apporter le petit frémissement de croissance observé ces derniers temps.
Quel effet de levier pourront avoir des dispositions comme celles de l'article 1er ou la réduction temporaire de taxe professionnelle, en termes d'emplois, de consommation et de création de richesses ? Quelles recettes, notamment au titre de la TVA, l'Etat peut-il escompter des sommes aujourd'hui avancées ?
Demain, parce que la rigueur budgétaire continue de s'appliquer et qu'elle s'appliquera d'autant plus que la France est sous surveillance européenne, ce sont les dépenses socialement utiles, les services publics qui subiront, par contrecoup, les effets des choix que l'on nous demande ce soir d'entériner.
Nous refusons cette orientation contraire à la nécessité de satisfaire, par l'action publique, les besoins de la population. Nous voterons donc contre ce texte.
M. le président : La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier : Nous voici parvenus au terme de l'examen d'un projet de loi mettant en oeuvre les orientations fixées par le Gouvernement pour soutenir la croissance et encourager la création d'emplois.
Il me plaît de souligner le climat cordial dans lequel se sont déroulés nos travaux. J'en remercie le secrétaire d'Etat, le président et le rapporteur de la commission des finances, ainsi que l'ensemble de nos collègues qui ont pris part à cette discussion.
Les débats ont privilégié quatre axes : la consommation des ménages, l'investissement des entreprises, le maintien des activités de proximité et les salaires.
Certes, les mesures proposées par le Gouvernement ont un coût global relativement important pour l'Etat, mais elles sont temporaires et leur efficacité apparaît suffisamment concrète pour qu'on ne doute point de leur opportunité. En effet, ce texte met en jeu de puissants effets de levier pour redonner un nouveau souffle à notre économie. Il s'agit donc bien d'un coup de fouet à la croissance économique, moteur de l'emploi et de l'action sociale.
Pour ces différentes raisons, la grande majorité du groupe du RDSE votera ce texte.
M. le président : La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion : Les débats n'ont pas permis de corriger la mauvaise impression que m'avait donnée ce texte et dont j'ai fait part lors de la discussion générale. Dans ces conditions, je ne peux que confirmer le vote négatif que j'avais annoncé.
M. le président : La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Dans la discussion générale, j'avais indiqué, en concluant mon propos, que les membres du groupe de l'Union centriste, confiants dans la capacité du Sénat et du Gouvernement à nous suivre dans nos réflexions et nos propositions, voteraient ce texte tel qu'il ressortirait des travaux de notre assemblée. Ayant eu largement satisfaction, notre groupe confirme son vote positif.
M. le président : La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard : Je suis heureux de souligner à mon tour l'excellent climat dans lequel s'est déroulé ce débat, même s'il se termine à une heure fort avancée. Au demeurant, le fait même que nous siégions encore si tard dans la nuit montre que ce texte est loin d'être insignifiant.
Je pense que le Sénat a accompli là, avec le Gouvernement, du bon travail législatif.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Moi aussi, je me réjouis de la qualité de nos débats. Le temps a passé, c'est vrai, mais le contenu était riche et dense, et nous n'avons pas vu l'horloge tourner !
Je veux remercier Dominique Bussereau et saluer la compréhension dont il a constamment fait preuve durant nos travaux. Je remercie également ses collaborateurs, qui nous ont permis de préparer cette discussion.
Il nous reste quelques ajustements à effectuer : la commission mixte paritaire nous le permettra.
Je pense que ces dispositions, assez diverses, contribuent toutes à l'activation de la consommation et de l'investissement. Même les mesures concernant l'archéologie préventive permettront de lever certains obstacles à l'investissement, dont Jacques Legendre a parfaitement démontré la nocivité. Il y a donc là un ensemble plus cohérent qu'il n'y paraît.
Ces mesures sont d'application temporaire, ce qui nous laisse en perspective une ample tâche de simplification et de clarification de notre code général des impôts. Nous veillerons, au-delà de ces dispositions conjoncturelles, à rendre notre fiscalité plus lisible en la purgeant de divers régimes dérogatoires qu'elle abrite et qui sont autant de « niches ».
Le cap est donc pris. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)