Service public de l'électricité et du gaz : Article 1er

Service public de l'électricité et du gaz : Article 1er

debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public qui sont assignées à Electricité de France et à Gaz de France par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et la présente loi font l'objet de contrats conclus entre l'Etat et chacune de ces entreprises, sans préjudice des dispositions des contrats de concession mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Ces contrats se substituent à l'ensemble des contrats mentionnés à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Ces contrats et leurs conditions de mise en oeuvre font l'objet d'une évaluation triennale dans le cadre du rapport sur l'Etat actionnaire prévu à l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 précitée.
Ce rapport fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Les contrats portent notamment sur :
- les exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement et de qualité de la fourniture du service rendu aux consommateurs ;
- les moyens permettant d'assurer l'accès au service public ;
- les modalités d'évaluation des coûts entraînés par la mise en oeuvre du contrat et de compensation des charges correspondantes ;
- l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz ;
- la politique de recherche et développement des entreprises ;
- la politique de protection de l'environnement, incluant l'utilisation rationnelle des énergies et la lutte contre l'effet de serre.
Dans ces contrats sont définis, pour chacun des objectifs identifiés ci-dessus, des indicateurs de résultats. Le Parlement est informé triennalement de l'évolution de ces indicateurs.
Dans le cadre de leurs activités, en particulier de gestionnaires de réseaux, Electricité de France et Gaz de France contribuent à la cohésion sociale, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'harmonisation de ces tarifs en gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution.
L'Etat peut également conclure, avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions.

M. le président : Je suis saisi de quarante-quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 144 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 259 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Piras, pour défendre l'amendement n° 144.

M. Bernard Piras : Fidèles à notre logique, nous proposons la suppression de cet article qui, à l'origine, était censé - du moins l'espérions-nous - renforcer le rôle d'EDF et de GDF dans la mise en oeuvre des missions de service public définies par les lois de 1946, de 2000 et de 2003.
Nous sommes finalement devant un texte qui dessaisit le Parlement d'une de ses missions premières, celle de définir les missions de service public et ses conditions de mise en oeuvre.
Les contrats de plan et de groupe qui définissaient les relations entre l'Etat et les deux EPIC sont supprimés. Ils sont remplacés par un nouveau type de contrats, aux contours imprécis, incomplets, voire dangereux.
Sur la forme, d'abord, on ne connaît pas la durée de validité de ces contrats. On ne sait pas comment ils seront élaborés. Les personnels seront-ils, comme aujourd'hui, consultés sur les contrats de plan ? Le Parlement sera-t-il destinataire des avant-projets de contrat ?
Sur le fond, ensuite, les impératifs d'aménagement du territoire ne sont pas pris en compte. Il n'est pas même prévu d'assurer un égal accès de tous en tout point du territoire au service public. Il est simplement prévu « l'accès au service public », formulation ouvrant la voie à des réorganisations.
Le dispositif de la loi d'aménagement du territoire, dite loi Voynet, qui prévoyait une consultation des collectivités locales concernées et des commissions départementales de service public dans l'hypothèse d'une réorganisation d'un service public non conforme aux objectifs de contrat de plan, ne s'appliquera plus puisque, désormais, les contrats créés par cet article se substituent aux contrats de la loi Voynet.
Nous avons confirmation de ce que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux n'est que de la poudre aux yeux et, avec cet article, le Gouvernement va autoriser EDF et GDF à fermer les agences dans des zones rurales sans pour autant imposer la création d'agences dans les zones urbaines difficiles. C'est donc le « déménagement du territoire », comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale !
Par conséquent, cet article s'inscrit dans une logique de banalisation des activités de service public d'EDF-GDF. Il s'agit de leur imposer le moins de contraintes possibles pour améliorer leurs performances financières et satisfaire les exigences des actionnaires à venir.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 259.

M. Robert Bret : Si nous sommes satisfaits de lire dans votre projet de réforme, monsieur le ministre, l'intitulé du titre Ier, « Le service public », force nous est de constater que les modalités et les missions de service public dont nous avons longuement discuté en 1999 et en 2000 sont totalement absentes de cet article 1er, comme de tout le texte.
La loi de 2000 dispose en effet, au troisième alinéa de son article 1er, que le service public « concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique ».
On peut comparer ce texte avec le dernier alinéa de l'article 1er du projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis : « Dans le cadre de leurs activités, en particulier de gestionnaires de réseaux, Électricité de France et Gaz de France contribuent à la cohésion sociale, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'harmonisation de ces tarifs en gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution. »
Dans le présent projet de loi, la définition de la cohésion sociale se réduit donc, monsieur le ministre, à la question de la péréquation tarifaire. Or l'électricité pour tous, c'est la nécessité de maintenir les tarifs sociaux mis en place par la loi de 2000 et la garantie de service pour les plus démunis.
De leur côté, on le sait, les personnels ont su s'adapter à l'évolution des besoins et des modes de vie, tout en apportant le même service sur l'ensemble du territoire national, jusqu'aux fermes les plus éloignées dans nos campagnes ou dans nos montagnes, quelles que soient les conditions météorologiques.
En fait, deux philosophies s'opposent : l'une sociale, à laquelle nous souscrivons pleinement, l'autre - la vôtre -dogmatiquement financière. Cela se confirme à la lecture de l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 concernant le service public du gaz, article qui se borne à énumérer des règles générales techniques, sans aucune allusion à la philosophie et à la déontologie du service public.
Devant tant d'incompatibilités entre le projet actuel et le texte de 2000, on peut se demander si l'imprécision de votre article 1er, monsieur le ministre, et, plus généralement, la prééminence du contrat ne cachent pas une abrogation implicite de l'article 1er de la loi de 2000, qui revient, dans les faits, à remettre totalement en cause le service public et ses principes.
En outre, l'essentiel est renvoyé au contrat qui, ne pouvant que privilégier les intérêts des agents économiques les plus puissants, évacue l'intérêt général. Dans le même temps, les missions de service public sont pratiquement vidées de leur substance, votre texte en témoigne.
Rien de tout cela ne saurait nous surprendre, surtout si nous nous référons à un article paru dans Le Monde du 28 avril dernier. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, Renaud Dutreil, y expliquait : « Nous réformons l'État pour que le service public soit avant tout le service du public. » Il y est aussi précisé que les mots « clients » et « salariés » ont remplacé les mots « usagers » et « agents ».
Ces évolutions lexicologiques n'ont rien d'anodin. Elles dénotent une vision rigoureusement opposée à la nôtre parce que totalement étrangère à la notion de service public !

M. le président : L'amendement n° 154, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public qui sont assignés à Electricité de France, à Gaz de France et aux gestionnaires de réseau de transport d'électricité ou de gaz sont définis par la loi n° 46628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et la loi n° 20038 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel : Nous qui sommes tous avertis des réalités du terrain, nous avons des raisons de nous méfier compte tenu des évolutions des services publics dans nos départements, en particulier dans les zones rurales.
Dans la continuité de ce que viennent de dire Bernard Piras et Robert Bret, nous nous fixons comme objectif la préservation du pouvoir du législateur quant à la définition des missions de service public.
Il s'agit de supprimer la référence aux nouveaux contrats et de maintenir les contrats actuels.

M. le président : L'amendement n° 268, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public qui sont assignées à Electricité de France sont fixées par la loi n° 2000108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public qui sont assignées à Gaz de France sont fixées par la loi n° 20038 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Alors que le premier alinéa de l'article 1er de la loi de 2000 dispose : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général », le texte que nous soumet aujourd'hui le Gouvernement fait uniquement référence « aux exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement et de qualité du service rendu aux consommateurs ». Point n'est besoin d'être fort en explication de texte pour comprendre que s'expriment là deux conceptions différentes du service public !
Le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi de 2000 était rédigé en ces termes : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Or dans votre texte, monsieur le ministre, tous ces principes fondamentaux du service public sont résumés en une formule lapidaire : les contrats portent notamment sur «les moyens permettant d'assurer l'accès au service public ».
Le service public a, à notre avis, pour épicentre la citoyenneté. Celle-ci disparaît, comme disparaissent la tarification sociale et les garanties offertes aux usagers par le service public.
Le rôle de l'État en matière d'orientation économique, d'aménagement du territoire, de service au public, n'existe plus, gommé par cet article 1er.
Vous prétendez regretter, au fond, d'être obligé de transformer l'établissement public en société anonyme. Vous n'avez pas réussi à nous en convaincre et, une fois de plus, nous vous demandons d'abandonner vos funestes propositions.
L'article 1er risque de priver le législateur du pouvoir de définir les obligations de service public d'EDF et GDF, en particulier en ce qui concerne la péréquation nationale des tarifs de vente d'électricité et de gaz, qui ne reste réservée qu'aux consommateurs domestiques.
En indiquant qu'il y aura, pour les autres consommateurs, péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution, on laisse le champ libre à une détermination aléatoire du périmètre de la péréquation.
Pour toutes ces raisons, cet article mérite d'être supprimé. Le législateur doit conserver le pouvoir de définir le contenu des missions de service public afin que celles-ci soient respectées par l'ensemble des opérateurs.
La Commission européenne aurait-elle aujourd'hui, comme on voudrait nous le faire croire, une interprétation différente de celle qu'elle donnait il y a un an ? Notre groupe ne cessera de le démontrer tout au long de cet examen, aucun des prétextes que Mme de Palacio ou vous-même invoquez ne résiste à l'analyse : ce texte n'est pas une exigence de l'Europe. Ce n'est pas la « faute à l'Europe » ! C'est bien le résultat du choix que vous faites aujourd'hui.
Cette mise en parallèle manifeste une incompatibilité absolue entre les orientations de ces deux textes. La dimension sociale du service public qui figure dans le texte de 2000 a complètement disparu dans le projet actuel. Vous vous souciez essentiellement du coût des obligations de service public imposées aux entreprises. En clair, la rentabilité financière se substitue à « l'efficacité économique, sociale et énergétique » prévue par la loi de 2000.
Cet article 1er s'inscrit donc dans la logique d'ensemble de démolition sociale qui sous-tend le projet de loi. La présence des mots « service public » dans l'intitulé de son titre Ier relève presque de la provocation, si tant est que ce concept ait encore un sens pour vous, ce dont on peut douter à la lumière de ce débat.

M. le président : L'amendement n° 145, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
mise en oeuvre
insérer les mots :
de l'intégralité
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel : Cet amendement vise à préciser qu'est assignée à EDF et à GDF l'intégralité des missions de service public de l'électricité et du gaz.
A l'occasion de ce débat si important, nous pensons vraiment qu'il ne faut pas banaliser ces missions de service public qui font l'essence même de l'établissement public EDF.
Nous ne voulons pas que tout le monde puisse, demain, faire du service public. Or je considère que ce texte fait courir un grand risque de dilution du service public du fait de l'intervention de plusieurs opérateurs.
Banaliser cette mission de service public conduirait à en réduire la portée. Nous sommes, vous le savez, profondément opposés à ce qui se profile, c'est-à-dire une forme de démantèlement du service public.

M. le président : L'amendement n° 269, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
font l'objet de contrats conclus entre l'Etat et chacune de ces entreprises
par les mots :
sont fixés par le Parlement
II. En conséquence, supprimer les deuxième à dernier alinéas de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : L'Etat entend garder la maîtrise de ses relations avec les entreprises, par le biais non de la loi, mais du contrat.
Cette place prééminente du contrat est renforcée par le fait que sa durée n'est nullement précisée.
De surcroît, l'article 140 de la loi de 2001 dispose que les contrats d'entreprise sont réputés ne contenir que des clauses contractuelles. Dans ces conditions, ils ne peuvent en aucune façon se substituer à la loi.
Par l'article 1er du présent projet de loi, l'article 140 de la loi de 2001 relatif aux contrats d'entreprise pluriannuels est expressément abrogé. Ces contrats ne s'imposent plus absolument : l'Etat « peut » en conclure.
Or, dans votre projet de loi - l'indicatif ayant valeur impérative, comme disait le général de Gaulle -, il s'agit d'une obligation absolue puisqu'il est écrit : « Les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public [...] font l'objet de contrats conclus entre l'Etat et chacune de ces entreprises. »
Nous vous proposons de supprimer la référence aux contrats entre l'Etat et chacune des entreprises, EDF et GDF, et de préciser dans la loi les missions qui sont garanties aux usagers.
Ainsi, nous souhaitons mettre en évidence les problèmes de sécurité et de continuité des approvisionnements présents et futurs.
Dans la Lettre de l'électricité, publication de l'Union française de l'électricité, on peut lire l'analyse suivante : « Le processus de libération du marché réduit le degré de sécurité du système électrique. À court terme, le nouveau cadre concurrentiel dilue les responsabilités et "désoptimise" le système. Alors que, dans le modèle intégré historique, un seul opérateur était responsable de la sécurité du système sur un territoire donné, celle-ci résulte désormais des interactions d'une multitude d'acteurs - producteurs, transporteurs, régulateurs, Bourse -, sans que l'un d'entre eux soit complètement responsable. L'indépendance de gestion des réseaux de transport et de distribution, imposée par la directive, met fin à la coordination et à l'optimisation des moyens de transport et des moyens de production. II en résulte que, pour parvenir au même niveau de sécurité, un système électrique déréglementé nécessite davantage de lignes de transport. »
Cela signifie bien qu'on entre dans une certaine insécurité.
Parlons maintenant de l'égalité d'accès au service public de l'énergie sur tout le territoire, en particulier des notions de raccordement et de services aux particuliers. Voilà quelques années, ces services étaient gratuits. Puis ils sont devenus payants et, depuis le 23 décembre 2003, ils ont littéralement explosé.
D'autres intervenants ont rappelé ces chiffres, mais il faut les répéter, car c'est la réalité quotidienne que vivent nos administrés.
Lorsque chacun d'entre nous retournera dans son département, ceux qui auront voté contre le fait de garantir la sécurité et la continuité des approvisionnements, contre l'égalité d'accès au service public, contre un prix de l'énergie et des services associés au plus près des coûts de revient, devront expliquer pourquoi.
Votre texte n'apporte pas ces garanties, monsieur le ministre, et pour cause ! A vous croire, le contrat, ce serait la liberté, et la loi, l'oppression !
C'est bien le respect des prérogatives du Parlement qui est ici en jeu. Nous souhaitons préserver les prérogatives des représentants du peuple, dans l'intérêt de ce dernier.

M. le président : L'amendement n° 271, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
font l'objet de contrats conclus entre l'Etat et chacune de ces entreprises
remplacer la fin du premier alinéa et les deuxième à derniers alinéas de cet article par les dispositions suivantes :
et garantissent aux usagers :
- la sécurité et la continuité des approvisionnements présents et futurs ;
- l'égalité d'accès au service public de l'énergie sur tout le territoire ;
- le prix de l'énergie et des services associés au plus près du coût de revient ;
- la cohésion sociale par la péréquation nationale des tarifs ;
- la poursuite d'une grande politique de recherche et de diversification des sources énergétiques.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Je reprends l'idée que nous avons évoquée lorsque nous avons défendu notre motion tendant à opposer la question préalable, selon laquelle un enregistrement dans le texte de loi des missions de service public d'EDF-GDF rendrait effectivement hommage, non seulement aux morts de la Résistance au nazisme, toutes tendances philosophiques et toutes nationalités confondues, mais aussi au programme de gouvernement qui a suivi et qui traduisait la nécessité d'une nouvelle justice humaine et sociale.
Les nationalisations réalisées en 1946 reflétaient la volonté politique de rendre à la France sa grandeur et de garantir un niveau de confort nécessaire au bien-être de la population.
Notre amendement n° 271 vise à donner des garanties aux usagers.
A titre d'exemple, le tarif actuel d'un déplacement chez un particulier est passé , pour relever un compteur, de 12,40 à 25,30 euros, soit une augmentation de 108 %, et, pour contrôler un appareil, de 29,90 à 39,47 euros, soit une augmentation de 35 %.
Notre ami Daniel Paul a déclaré fort à propos à l'Assemblée nationale : « Comme une future mariée qui souhaite séduire les prétendants revêt ses plus beaux atours, ... » - argument bien peu féministe, mais que je me permets néanmoins de reprendre ! (Sourires) - « ...l'entreprise publique EDF, pour attirer les actionnaires, cherche à montrer qu'elle peut réaliser de beaux profits. »
Nous demandons que soit garanti aux usagers un prix de l'énergie et des services associés au plus près du coût de revient.
Le prix du gaz a également fortement augmenté au cours des dernières années.
Si les tarifs ne faisaient que répercuter la hausse des coûts d'acquisition du gaz, la marge de GDF devrait être constante, à la différence près de l'augmentation des ventes.
Or, en deux ans, de 2001 à 2003, la marge a progressé de 934 millions d'euros - ce n'est pas négligeable ! -, dont 636 millions d'euros pour les seuls usagers domestiques, qui ne représentent pourtant que 23 % de la consommation. Ces derniers génèrent donc les deux tiers de la marge globale !
Sans doute est-il plus intéressant de faire payer les usagers domestiques que les grandes entreprises !
Cela n'empêchera pas l'Etat de signer un contrat avec les entreprises, s'il y tient.
Nous souhaitons donc que ce qui est garanti aux usagers des services publics soit précisé dans la loi.

M. le président : L'amendement n° 270, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le contenu de ces contrats est soumis à l'approbation du Parlement.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Nous pourrions envisager que les contrats prévus à l'article 1er définissent les modalités de mise en oeuvre des missions de service public assignées aux entreprises énergétiques et que l'exécutif joue son rôle, qui est précisément d'exécuter la volonté du législateur.
Mais ces contrats fixent également les objectifs des missions de service public. Le projet de loi introduit là une confusion inadmissible entre « objectifs » et « missions », monsieur le ministre.
A nos yeux, c'est au peuple, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, qu'il revient de déterminer les missions de service public.
Cependant, la substitution du contrat à la loi permet de définir une sorte d'intérêt général qui n'est plus l'intérêt de la collectivité, mais celui des agents économiques les plus puissants.
La liberté du contrat, en l'occurrence, ressemble à s'y méprendre à celle du renard dans le poulailler !
Quels sont les principes fondateurs de notre démocratie parlementaire, monsieur le ministre ? La loi, expression de la volonté générale, selon la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, est en fait l'expression de la volonté du peuple souverain et de la collectivité. Seule cette expression permet de déterminer l'intérêt général, qui est l'intérêt de la collectivité.
Le contrat entre l'Etat et une entreprise ne peut pas exprimer l'intérêt général en tant qu'intérêt de la collectivité. L'Etat n'exprime pas la volonté de la nation : il n'en est que le dépositaire.
Forts de ce constat, nous estimons non seulement utile, mais encore nécessaire de préciser que les contrats visés à l'article 1er du projet de loi seront soumis à l'approbation du Parlement.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Préalablement à leur signature, ces contrats sont soumis au conseil d'administration d'Electricité de France ou de Gaz de France.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement prévoit que, préalablement à leur signature, les contrats de service public conclus entre l'Etat et les entreprises EDF et GDF seront soumis au conseil d'administration de ces entreprises, afin de permettre la consultation, notamment, des représentants des salariés dans ces entreprises.
Une telle disposition permettra de compléter l'information de ces derniers, s'agissant tant des missions de service public que des changements qui interviendront dans le travail quotidien des salariés des entreprises concernées.

M. le président : L'amendement n° 146, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les projets de contrats sont soumis à l'avis des organisations syndicales d'Electricité de France et de Gaz de France, puis des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions énergétiques.
La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : Dans le prolongement de l'amendement que vient de présenter le rapporteur, nous proposons d'étendre la consultation au-delà des conseils d'administration, où les actionnaires privés représenteront 30 % des voix, selon le degré d'ouverture du capital fixé par le Gouvernement.
Tout d'abord, nous souhaitons que les projets de contrat de service public soient soumis à l'avis des organisations syndicales de ces entreprises.
Ensuite, la rédaction actuelle de l'article 1er écarte totalement le Parlement de la définition des missions de service public assignées à EDF et GDF. Il nous paraît souhaitable de le rétablir dans son rôle, au moins à travers les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes sur les questions énergétiques.

M. le président : L'amendement n° 147, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa de cet article.
La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : Nous ne sommes pas favorables aux contrats de service public. Nous considérons, pour notre part, que les contrats de plan couvrent un champ beaucoup plus large.
Nous estimons, en outre, que des questions aussi importantes que la stratégie de développement ne doivent pas être discutées uniquement au sein du conseil d'administration des entreprises concernées. Il importe, selon nous, que l'Etat reste maître de la politique énergétique.

M. le président : L'amendement n° 150, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Ces contrats sont définis selon les principes et conditions énoncés par les articles 1er à cinq de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et 15 à 18 de la loi n° 20038 du 3 janvier 2003.
La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : Cet amendement vise à rétablir les actuels contrats de groupe et de plan.
Il tend à fixer le cadre des contrats de service public signés par les opérateurs historiques avec l'Etat. A l'inverse de la rédaction actuelle de l'article 1er du présent projet de loi, qui organise le dessaisissement du pouvoir législatif et s'en remet au simple contrat pour la définition des obligations et des missions de service public, cet amendement renvoie aux articles des lois de 2000 et de 2003 qui définissent précisément le service public de l'électricité et du gaz.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer les troisième et quatrième alinéas de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Les amendements nos 3, 6, 7 et 8 visent simplement à modifier l'ordre des dispositions qui ont été introduites par l'Assemblée nationale. La commission ne souhaite en aucun cas supprimer ces ajouts, qu'elle estime bons.
Le Sénat effectue là, comme d'habitude, son travail de vigilance, pour améliorer la lisibilité des textes.

M. le président : L'amendement n° 153, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa de cet article, après les mots :
en matière de sécurité d'approvisionnement
insérer les mots :
, de régularité
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa de cet article, supprimer les mots :
de la fourniture
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Nous approuvons l'ajout proposé par nos collègues socialistes avec l'amendement n° 153, mais nous suggérons de supprimer ces trois mots qui ont été introduits par l'Assemblée nationale et qui n'apportent rien au texte.

M. le président : L'amendement n° 265, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer le mot :
consommateurs
par le mot :
usagers
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Je dois reconnaître que les dérives dans le vocabulaire ne sont pas forcément le fait du gouvernement actuel puisque cette terminologie tendant à faire des « usagers » des services publics des « consommateurs » ordinaires a aussi imprégné l'ancienne majorité, comme l'attestent les termes de la loi du 10 février 2000!
Les députés communistes se sont longuement exprimés pour exposer les raisons qui motivent notre rejet des dispositions inscrites dans l'article 1er du projet de loi. Il convient cependant de revenir sur deux aspects.
Tout d'abord, compte tenu de l'incertitude des missions de service public et du lien qui existe entre ces missions et le statut du personnel, nous pensons que le statut du personnel de EDF et de GDF est manifestement menacé, contrairement aux déclarations gouvernementales, d'autant que tout dépendrait du contrat et non de la loi. Mais il me semble que nous avons suffisamment fait part de nos réticences à propos de ce contrat, dont nous dénonçons la fragilité, pour ne pas revenir sur ce point.
Simplement, on peut se poser la question suivante : le juge administratif, qui contrôle la légalité du statut des agents de EDF et de GDF, pourrait-il être compétent pour contrôler la légitimité du maintien du statut de ces agents par rapport aux contrats passés entre l'Etat, d'une part, et EDF et GDF, d'autre part, contrats qui définiraient la substance des missions de service public ? C'est loin d'être certain.
Dans ces conditions, il est légitime de s'interroger - et la question est d'une très grande importance - sur le fondement du maintien du statut des agents de EDF et de GDF. Les actionnaires autres que l'Etat eux-mêmes, en cas de transformation en société anonyme et d'ouverture du capital, s'interrogeraient sans aucun doute sur l'intérêt qu'ils y trouveraient. Nous craignons de deviner leur réponse.
Vous nous mettez constamment au défi de démontrer en quoi ce texte menacerait le statut des électriciens et des gaziers. Mais comme nous ne saurions vous suspecter de duplicité, nous pensons que vous pourriez nous rassurer sur ce point.
Le second aspect qui nous préoccupe a trait à la suppression, consécutive à la mise en place du contrat qui institue une relation duale Etat-entreprises, du contrôle des citoyens sur les entreprises intervenant dans les secteurs de l'électricité et du gaz.
Autrement dit, on peut se demander si, juridiquement, le service public, au sens où on l'entend en droit français, continue à exister.
Cet article 1er sera donc source d'immenses difficultés juridiques et politiques. Substituer à la notion de consommateur celle d'usager témoignerait, de manière symbolique dans un premier temps, mais dans les faits demain, de votre volonté de conforter les principes du service public.

M. le président : L'amendement n° 266, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine le sixième alinéa de cet article par les mots :
notamment dans les zones de revitalisation rurale et les zones urbaines sensibles.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Le présent amendement renvoie à la constante alerte que nous déclencherons quand il s'agira de l'égalité et de la fraternité - notion que nous préférons à celle de solidarité - qui doivent présider à l'aménagement du territoire, au rôle de l'Etat dans la décentralisation et à tous les textes soumis aux parlements.
Nos services publics d'intérêt économique général, qui recouvrent aussi bien le secteur des communications - rail, poste, téléphone - que celui de l'énergie - gaz, électricité, eau -ont été construits autour du système de « péréquation tarifaire » pour permettre l'accès de tous et de chacun au réseau : les tarifs appliqués sont déconnectés des prix de revient, les services plus rentables permettant le financement des services moins rentables, tout cela étant organisé dans le cadre de monopoles publics, qui sont donc soumis essentiellement aux choix politiques.
C'est ce système de péréquation tarifaire qui est touché au coeur quand la Commission européenne veut faire entrer dans les faits le principe selon lequel les tarifs doivent tendre vers les coûts.
Pour illustrer ce propos, je prendrai l'exemple de La Poste. Il lui coûte plus cher d'envoyer une lettre en zone rurale qu'en centre-ville, où ce coût n'atteint pas le prix du timbre, qu'il s'agisse du tarif lent ou du tarif rapide. Il en résulte un équilibre qui permet d'éviter des distorsions et des différences de tarif.
C'est ce système de péréquation tarifaire dans le secteur énergétique qui est touché au coeur avec ce projet de loi qui tend à la privatisation d'EDF et de GDF.
En 1996, pourtant, dans une communication sur les services d'intérêt général en Europe, la Commission européenne reconnaissait que « les mécanismes de marché présentent parfois leurs limites et peuvent risquer d'exclure une partie de la population », en particulier celle qui se trouve dans les zones de revitalisation rurale ou les zones urbaines sensibles. Cependant, elle réaffirmait aussitôt son credo libéral en indiquant que « les services d'intérêt général de caractère économique sont en principe soumis aux règles dont la Communauté s'est dotée pour établir un grand marché ».
Le 20 septembre 2000, une communication de la Commission affirme que « la Communauté protège les objectifs d'intérêt général et la mission de service public ». Mais c'est pour indiquer aussitôt que, « dans bien des cas, le marché est le meilleur mécanisme pour fournir ces services ».
Pourtant, le bilan de la déréglementation dans les télécommunications est éclairant.
Le prix des communications « longue distance » a essentiellement baissé sur les axes de trafic fortement utilisés. En revanche, le rééquilibrage tarifaire s'est fait au détriment de la grande masse des usagers.
En France, le prix de l'abonnement a été multiplié par trois depuis 1993. La présence en France de trois grands opérateurs de téléphonie n'a pas permis de couvrir l'ensemble du territoire national. En Grande-Bretagne, on assiste même à des différences de tarifs selon les axes de trafic.
Malgré tous ces exemples, le Gouvernement persiste dans cette voie et va, avec ce projet de loi, mettre fin au principe de la péréquation tarifaire dans le secteur du gaz et de l'électricité, notamment dans les zones où la densité de population est faible, où les entreprises chargées de distribuer l'électricité et le gaz seront probablement beaucoup moins enclines à investir dans des transports onéreux.
Nous pouvons donc avoir des craintes quant à la desserte des personnes habitant dans ces secteurs, à la qualité du service qui leur sera rendu et de l'énergie qu'on leur fournira.
Je vous renvoie au projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, dont nous avons débattu et qui a consacré une grande innovation, à savoir de nouveaux droits pour les communes pauvres et les communes rurales.
En effet, ces communes ont maintenant le droit d'être opérateur de télécommunications lorsque aucun opérateur ne veut venir jusqu'à elles, de payer les études d'un médecin lorsque aucun médecin ne veut venir s'installer, de contribuer à l'installation d'un vétérinaire lorsque aucun vétérinaire n'accepte de venir dans le secteur.
Avec votre libéralisation et la privatisation d'EDF et de GDF, allons-nous vers un système où les communes rurales pauvres devront compenser le surcoût de l'acheminement de l'énergie vers ces territoires ?
C'est pour éviter cet écueil que nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter l'amendement n° 266.

M. le président : L'amendement n° 148, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le septième alinéa de cet article :
- les moyens permettant d'assurer l'égal accès de tous en tout point du territoire au service public ;
La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : Selon le septième alinéa de l'article 1er, « les contrats portent notamment sur les moyens permettant d'assurer l'accès au service public ».
Pour notre part, nous considérons que la formule est au moins un peu vague.
Une explication sur les moyens et sur l'accès serait bienvenue, monsieur le ministre. Par ailleurs, pourquoi cette rédaction est-elle en retrait par rapport aux lois existantes ?
Vous nous dites que les lois existantes sont intégralement reprises mais, en l'occurrence, ce n'est pas vrai.
Pour notre part, nous disons clairement que les contrats doivent respecter les principes du service public, c'est-à-dire l'égalité et l'universalité.
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, une rédaction beaucoup plus précise.

M. le président : L'amendement n° 264, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le septième alinéa de cet article, remplacer les mots :
l'accès
par les mots :
l'égalité d'accès
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Aujourd'hui, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, sur l'ensemble du territoire, chacun bénéficie du même tarif pour le kilowattheure.
La desserte des zones les plus rentables aide au financement de celles qui le sont moins, conformément au principe de solidarité, qui est la base même de la notion de service public.
Demain, avec la privatisation, monsieur le ministre, la péréquation tarifaire disparaîtra.
L'opacité qui règne dans le domaine des télécommunications nous donne d'ailleurs un avant-goût de ce qui nous attend, demain, avec l'électricité, pour le kilowattheure : aujourd'hui, dans le secteur des télécommunications, le prix des abonnements ne cesse d'augmenter et les tarifs sont incompréhensibles.
Prenons un autre exemple, celui de l'eau.
Le prix du mètre cube peut varier du simple au triple d'une commune à l'autre. Ainsi, dans le Maine-et-Loire, on ne paie pas le même prix partout. En 2002, le prix d'une consommation de 120 mètres cubes a varié de 114 euros dans la commune d'Angers, prise en charge par une entreprise publique, à 181 euros dans celle de Beaufort, gérée par une entreprise privée. Il est même monté à 218 euros dans celle de Durtal et à pas moins de 249 euros dans celle de Seiches. Il y a donc des tarifs à la carte !
Avec la privatisation, c'est la fin de la péréquation.
Pour l'entreprise, il s'agira non plus de répondre aux besoins des populations, mais de vendre une prestation avec une marge bénéficiaire et aussi substantielle que possible.
De ce fait, faute de capacités financières suffisantes, le chômeur, la personne réduite au SMIC ou l'ouvrier sans qualification verront leurs conditions de vie se dégrader.
Solidarité, cohésion sociale et fraternité sont-elles compatibles avec le choix de société que le Gouvernement veut nous imposer à travers ce texte ? Nous considérons que non.
C'est pourquoi nous vous demandons, monsieur le ministre, que le principe de péréquation soit inscrit dans le marbre. S'agissant d'une question d'une telle importance, à savoir assurer l'égalité d'accès à l'énergie, nous ne pouvons pas nous contenter - non plus que les Françaises et les Français - de propos rassurants, monsieur le ministre, selon lesquels le changement de statut d'EDF et de GDF ne vise pas à transformer ces entreprises en sociétés anonymes.

M. le président : L'amendement n° 261, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le septième alinéa de cet article, après les mots :
l'accès
insérer les mots :
et notamment des plus défavorisés
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : M. Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a déclaré voilà quelques jours : « Les valeurs du service public seront maintenues, notamment l'égalité d'accès des Français à l'énergie et la solidarité avec les plus démunis. La péréquation tarifaire sera garantie. Le prix sera le même pour un client habitant à 400 kilomètres ou à 4 kilomètres d'une centrale, tout comme le tarif social et la qualité du courant. »
Pourtant, chacun le sait, la péréquation tarifaire, qui garantit, en vertu de la mission de service public de l'Etat, un tarif unique et l'égalité des usagers sur l'ensemble du territoire, ne pourra, à terme, être maintenue puisqu'il existe une contradiction fondamentale entre les objectifs d'une société anonyme et ceux d'un établissement public, qui est placé sous le contrôle de l'Etat, garant de l'intérêt général.
Dès lors que l'électricité devient une marchandise, elle est, de fait, soumise à la règle de la concurrence, et les coûts réels sont pris en compte sur chaque segment de clientèle ou de territoire.
Dans un premier temps, la péréquation va subsister, sur l'acheminement, mais pas sur la production, la commercialisation et le service, lesquels représentent tout de même près de 50 % de la facture d'électricité acquittée par un ménage.
Du reste, EDF ne s'en cache pas, et depuis quelque temps, M. Roussely ne fait plus mystère de ses convictions profondes.
Ainsi, dans une plaquette, éditée par l'entreprise à l'intention des collectivités, EDF indique : « Dans cette logique de traitement personnalisé, la notion de péréquation ne pourra plus s'appliquer au prix des services. »
M. Roussely s'inscrit donc déjà dans une nouvelle logique qui contredit la déclaration de M. Sarkozy précédemment citée et qui ne traite pas tout le monde de la même façon.
Ce texte remet en cause l'un des principes les plus importants du service public. Il enclenche un processus pernicieux qui entraînera inéluctablement des disparités de traitement entre les collectivités locales ainsi que l'accroissement des inégalités entre les territoires et entre les populations.
C'est pourquoi nous demandons le maintien du principe de la péréquation tarifaire dans le secteur énergétique, au nom de la cohésion économique, sociale et géographique, de la justice et de nos valeurs, celles qui ont inspiré nos prédécesseurs de 1946, guidés par l'esprit du Conseil national de la Résistance, dont le programme n'est pas si obsolète que cela puisqu'il est une expression de l'idéal républicain. Ce sont des références fortes dont nous sommes fiers et dont beaucoup de textes internationaux actuels sont les héritiers.

M. le président : L'amendement n° 149, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Supprimer le neuvième alinéa de cet article.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Il s'agit d'un amendement d'appel.
La rédaction du neuvième alinéa telle qu'elle est actuellement prévue fait, en réalité, perdre au Gouvernement le contrôle de l'évolution des tarifs.
Or, on le voit depuis le début de notre débat, la question de l'évolution des tarifs, notamment en qui concerne le service public, est fondamentale.
Prévoir une évolution pluriannuelle des tarifs de vente donne une marge de manoeuvre relativement considérable et signifie en tout cas une perte de contrôle de l'Etat.
Nous aurions préféré une autre rédaction permettant au ministre chargé de l'énergie, de pouvoir intervenir sur chaque hausse de tarifs, comme c'est actuellement le cas. Le président Roussely ne s'en est d'ailleurs pas caché, toute une série de hausses sont déjà prévues.

M. le président : L'amendement n° 155, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le neuvième alinéa de cet article :
- le maintien des tarifs aux usagers domestiques à un niveau abordable ;
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel : Nous avons déjà eu, ce matin, l'occasion d'aborder la question de la hausse du prix de l'énergie. Il s'agit là de la hausse des tarifs applicables aux usagers domestiques.
L'amendement n° 155 a pour objet d'empêcher que l'ouverture à la concurrence soit seulement synonyme de recherche du profit et, de ce fait, aboutisse à une hausse des tarifs de vente de l'électricité et du gaz.
Le Gouvernement nous a répondu tout à l'heure que, dans la mesure où les usagers domestiques ne sont pas concernés par l'ouverture à la concurrence avant 2007, les prix de l'énergie ne vont pas augmenter. Nous sommes, pour notre part, très réservés sur ce point. Nous pensons, au contraire, que, pour attirer les capitaux privés nécessaires, il faudra - c'est un peu la logique du système - rémunérer les actionnaires et, par conséquent, augmenter les tarifs.
L'amendement n° 155 vise donc à prévoir que les contrats de service public devront assurer le maintien des tarifs aux usagers domestiques à un niveau que nous qualifions d'« abordable ».

M. le président : L'amendement n° 272, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin du dixième alinéa de cet article, supprimer les mots :
des entreprises
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Nous nous sommes aperçus, à la lecture du projet de loi, que le huitième alinéa de l'article 1er pouvait susciter des difficultés.
En effet, cet alinéa dispose que les contrats conclus entre l'Etat et les entreprises exerçant des missions de service public portent notamment sur « la politique de recherche et développement des entreprises ».
A nos yeux, cette rédaction fort ambiguë peut être à l'origine de conflits d'interprétation. Elle mérite d'être corrigée, car elle pourrait donner lieu à une lecture particulièrement perverse. On pourrait, par exemple, en déduire que les contrats de service public visent tout autant à renforcer la politique de recherche qu'à assurer le développement des entreprises, l'un et l'autre se mélangeant sans qu'il y ait de priorité.
On le sait par expérience, service public et recherche du profit par des entreprises privées ne font pas nécessairement bon ménage. Ces dernières années, la croissance externe d'EDF, une entreprise déjà inscrite par anticipation dans la logique libérale, est allée de pair avec la fermeture d'agences en France, alors que la présence d'agences sur tout le territoire constitue, à nos yeux, le coeur des missions de service public.
Le projet de loi d'orientation sur l'énergie prévoit qu'une part de la production sera assurée par des énergies renouvelables, lesquelles dépendent des progrès de la recherche, notamment de la recherche fondamentale. Vous ne pouvez donc restreindre le principe d'une grande politique de recherche et de développement au seul secteur des entreprises, monsieur le ministre. A cet égard, les quatre ou cinq dernières années ont été très instructives, et vous devriez en tirer la leçon.
Dans le domaine des télécommunications, par exemple, les entreprises ont fait très peu d'efforts en termes de recherche fondamentale, et cette carence n'a malheureusement pas été compensée par la recherche publique, victime au même moment de restrictions de crédits.
La recherche et le développement doivent constituer une priorité non seulement dans l'entreprise, mais également dans les laboratoires : on sait bien que les premières coupes claires porteront sur les recherches à moyen et à très long terme, a fortiori lorsque vous aurez privatisé EDF et GDF. Faisons donc en sorte que la recherche publique au moins continue d'être financée. Ainsi, tout en ciblant expressément les entreprises, conformément à votre souhait, monsieur le ministre, la politique de recherche et de développement ne serait pas restreinte à celles-ci.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer de l'avant-dernier alinéa de cet article les mots « des entreprises » afin d'éviter toute méprise sur les intentions du législateur.
Si un contrat de service public peut comprendre des objectifs en matière de politique de recherche et de développement, en revanche, un contrat digne de ce nom n'a pas à se focaliser sur le développement des entreprises au risque de laisser croire que leur croissance, le plus souvent externe ou financière, prime sur le service public.
Quoi qu'il en soit, il semble nécessaire, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de portée purement rédactionnelle en apparence, mais qui a le mérite de permettre de lever une ambiguïté tout en montrant que votre attachement au service public ne se réduit pas aux discours, dont nos concitoyens désespèrent souvent d'observer une traduction dans les faits.

M. le président : L'amendement n° 151, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après le dixième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- l'établissement d'un programme d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité ;
La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : Mes chers collègues, quel que soit les travées sur lesquelles vous siégez, vous savez tous à quel point les collectivités locales sont attachées à l'enfouissement des réseaux publics de distribution : il convient donc de le préciser dans les objectifs assignés à EDF.
Nous nous réjouissons d'ailleurs que M. le rapporteur ait présenté un amendement ayant un objet similaire.

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le onzième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Mon amendement est, lui aussi, c'est vrai, consacré à l'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité, mais M. Reiner ne sera pas surpris si, tout à l'heure, j'ai une préférence pour le mien plutôt que pour le sien, qui sera toutefois satisfait.
Lors des grandes tempêtes de 1999, si les foyers allemands ont recouvré l'électricité plus rapidement que les foyers français, c'est parce que le taux d'enfouissement des lignes allemandes est beaucoup plus important que celui des lignes françaises. Il est donc important que nous rattrapions notre retard en ce domaine.
Par ailleurs, le temps annuel moyen de coupure par abonné raccordé au réseau basse tension oscille, en France, entre quarante-cinq et soixante minutes, alors qu'il n'est que de quinze à trente minutes en Allemagne, toujours pour les mêmes raisons.
Je suis sûr qu'un consensus se dégagera - cela n'a rien à voir avec la privatisation ! - pour que l'enfouissement des lignes électriques soit encouragé et accéléré.

M. le président : L'amendement n° 152, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Après le dixième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- l'établissement d'un programme d'amélioration de la desserte publique en gaz du territoire, établi en concertation avec les collectivités territoriales concernées.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel : Cet amendement est important, parce qu'il vise à contrecarrer, notamment, l'article 24 du projet de loi d'orientation sur l'énergie, qui tend à abroger l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998, lequel oblige GDF à améliorer la desserte gazière.
Rappelons que, par cette loi, a été abaissé le fameux critère de rentabilité qu'opposait GDF s'agissant de l'extension de la desserte gazière et prévue la définition d'un plan triennal de desserte.
Plus de 1 400 communes ont ainsi pu être desservies. Nous regrettons, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas voulu signer un accord avec les collectivités locales demandeuses en vue d'élaborer un nouveau plan de desserte.
D'une certaine manière, vous faites croire aux communes rurales qui ne sont pas desservies en gaz qu'il leur suffit de créer un réseau public de distribution et de le concéder à n'importe quelle entreprise pour être desservies.
Nous, nous pensons que c'est un leurre : vous savez bien que, si la rentabilité n'est pas avérée, les entreprises ne viendront pas ou que, si elles viennent, elles le feront payer cher.
Par notre amendement, nous rétablissons l'obligation faite à GDF par la loi de 1998 d'améliorer la desserte gazière, en prévoyant l'établissement d'un programme d'amélioration de la desserte publique en gaz du territoire, établi en concertation avec les collectivités territoriales concernées.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 1er, à l'amendement n° 262.
L'amendement n° 262, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le dixième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- la politique du développement de production d'énergie par utilisation d'énergies renouvelables ;
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Depuis les années soixante-dix et la première vague d'intérêt pour les énergies propres, des progrès technologiques importants ont permis de développer les énergies renouvelables que sont l'éolien, le solaire, la biomasse et la géothermie. Non polluantes et inépuisables, ces sources présentent l'énorme avantage d'offrir une énergie produite et utilisable localement, au coeur d'un centre ville comme en pleine campagne.
Pour les spécialistes de l'énergie, le secteur photovoltaïque va connaître partout dans le monde un fort développement. En effet, ainsi que le note l'Association européenne de l'industrie photovoltaïque, depuis vingt ans, le prix du kilowattheure photovoltaïque baisse chaque année de 5 %, diminution comparable à celle qui a eu lieu dans le domaine de l'informatique et qui a permis la démocratisation de l'usage des ordinateurs. Au Japon et en Californie, à l'horizon 2010, voire 2005, le prix du kilowattheure solaire sera le même que celui de l'électricité classique.
Certains pays européens investissent massivement dans les technologies renouvelables. A la fin de l'année 2002, les installations photovoltaïques en Allemagne produisaient 278 mégawatts, contre moins de 17 mégawatts en France. Au cours des années 2001 et 2002, l'Allemagne a installé 1,5 million de mètres carrés de capteurs solaires thermiques, contre 0,1 pour la France. A la fin de l'année 2002, notre voisin rhénan comptait 12 000 mégawatts d'éolien, contre 150 en France.
Je n'oublie pas que, dans le même temps, l'Allemagne a décidé de sortir du nucléaire, mais achète l'électricité nécessaire aux besoins de ses habitants à la France qui, elle, a fait le choix de poursuivre sa production nucléaire. Dans ce domaine, les éléments d'appréciation doivent être équilibrés.
D'autres pays comme l'Autriche, le Danemark ou encore l'Espagne ont également une volonté politique marquée en matière d'énergies décentralisées.
Le 13 août 2003, la directrice de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, invitée de l'émission matinale de France Inter consacrée ce jour-là au réchauffement climatique, expliquait qu'il fallait « avoir des énergies renouvelables qui ne produisent pas de gaz carbonique » et que cela relevait « donc de la recherche ». Faut-il vraiment attendre le résultat d'éventuelles recherches, alors que les énergies renouvelables sont une réalité quotidienne qui peut être effective dans notre pays ?
Au cours de cette émission, Mme Roselyne Bachelot, alors ministre de l'écologie et du développement durable, avait comparé les 3 600 mégawatts produits par la centrale nucléaire de Chinon aux équivalents renouvelables et avait conclu par ces mots : « Les énergies renouvelables, il faut absolument les promouvoir. »
Les gestionnaires de parcs éoliens savent que, pour pallier l'intermittence des productions, il faut avoir divers sites et travailler avec les autres sources propres.
Au-delà des énergies renouvelables, c'est aussi la discussion sur le gaspillage énergétique qui est bien souvent absente. De 1974 à 2000, la consommation électrique de l'Hexagone a été multipliée par quatre. Cela fait plus de vingt ans que des campagnes de publicité vantent l'énergie comme abondante, pas chère et non polluante. Nous continuons à développer une politique de l'offre toujours croissante. Or il faudrait apporter des éléments plus précis dans le domaine de la maîtrise des consommations.
Au cours de l'examen de la loi d'orientation sur l'énergie, j'avais expliqué que le travail mené par nos chercheurs, en particulier ceux du CNRS, devrait nous permettre d'intervenir sur la réduction de certaines consommations d'énergies.
Il est question de rénovation dans le domaine de l'habitat, mais il faudrait prendre en compte l'ensemble des éléments intervenant dans tous les aspects de la vie domestique. Le simple remplacement dans chaque logement des ampoules les plus utilisées par des modèles à basse consommation reviendrait à économiser, nous est-il dit, la production annuelle d'un réacteur nucléaire et demi. Il faut, selon moi, être plus précis dans ce domaine.
Etudier et reconsidérer nos besoins, y adjoindre l'usage des énergies renouvelables sont une façon de nous prémunir efficacement contre d'éventuelles crises énergétiques, même si ce n'est pas suffisant.

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le douzième alinéa de cet article :
Ces contrats définissent, pour chacun des objectifs identifiés ci-dessus, des indicateurs de résultats. Ces contrats et l'évolution de ces indicateurs font l'objet d'un rapport triennal transmis au Parlement.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement rédactionnel a été défendu en même temps que l'amendement n° 3.

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le douzième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat peut également conclure, avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement rédactionnel a également été défendu.

M. le président : Cet amendement est assorti de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 64 est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin.
Le sous-amendement n° 214 est présenté par MM. Besson, Raoult et Sergent.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 7, après les mots :
missions de service public,
insérer les mots :
ainsi qu'avec les autorités visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales pour les objectifs identifiés ci-dessus dont l'accomplissement relève de leur compétence,
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter le sous-amendement n° 64.

M. Xavier Pintat : Ce sous-amendement est retiré au profit de l'amendement n° 65 rectifié.

M. le président : Le sous-amendement n° 64 est retiré.
Le sous-amendement n° 214 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 260, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
, en particulier de gestionnaire de réseaux,
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Nous ne saurions faire nôtre la formulation selon laquelle l'entreprise nationale doit se limiter à être gestionnaire de réseaux. Le particulier ne doit pas devenir une généralité pour une prestation concernant des marchands d'énergies privés.
Il est indispensable que nous soyons en mesure de répondre aux besoins.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer les mots «, en particulier de gestionnaire de réseaux, », qui atténuent le rôle que doit jouer l'entreprise nationale.

M. le président : L'amendement n° 267, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans l'avant dernier alinéa de cet article, après les mots :
cohésion sociale,
insérer les mots :
à la prévention et la lutte contre les exclusions sociales,
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Je veux insister sur le fait que nous sommes en République et que les services publics doivent assurer la continuité républicaine, notamment à l'égard des plus démunis.
Il suffit d'ailleurs de relire la loi du 10 février 2000 : « Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, du caractère indispensable de l'électricité en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification spéciale "produit de première nécessité". » Cet aspect est pris en compte dans le présent projet de loi.
Le fonds de solidarité énergie, le FSE, vient en aide aux personnes en situation de précarité afin de préserver ou de garantir leur accès à l'électricité ou au gaz. Or nous rencontrons à cet égard de sérieuses difficultés dans bon nombre de communes.
La procédure actuelle découle de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ainsi que du décret d'application du 20 juin 2001, mais également, dans certaines communes, de conventions passées en 2003 entre l'Etat, EDF, les conseils généraux, les ASSEDIC et plusieurs autres structures.
Les dossiers d'aide sont examinés, dans la plupart des cas, deux fois par mois. La commission chargée d'instruire ces dossiers dispose de trois types d'aides.
La première aide, l'aide au paiement des factures impayées, est fondée pour partie sur des critères objectifs, notamment le quotient social calculé en rapportant le nombre d'unités de consommation au total des ressources du foyer. Tous les responsables de collectivités locales connaissent ce genre d'arithmétique. La valeur de l'unité varie selon la composition du foyer. Le comité de pilotage du fonds solidarité énergie, qui regroupe les partenaires que je viens de citer, a fixé un seuil au-dessus duquel la commission est fondée à refuser une aide.
Un autre critère entre en ligne de compte : la part que représentent les dépenses d'électricité dans les ressources du foyer. Le comité de pilotage considère que, dès lors que les charges sont inférieures à 4 % des ressources, aucune aide ne doit être accordée. Ce seuil est toutefois abaissé à 1 % lorsque le quotient social est inférieur à 335 euros.
Enfin, la commission se fonde sur des éléments d'appréciation qui relèvent de l'analyse des dossiers : charges élevées, situation familiale, problèmes de santé, caractéristiques du logement, etc. Une nouveauté importante a été introduite dans le dispositif : la prise en compte, non de la facture réelle, mais de la facture estimative théorique annuelle du foyer, la FETA. Entrent en compte dans le calcul de la FETA certaines données techniques telles que le nombre de personnes vivant dans le foyer, la superficie du logement, les notes de chauffage, etc.
Un deuxième type d'aide existe : l'aide financière, attribuée à titre préventif et accordée en fonction des mêmes critères, qui vise à couvrir tout ou partie de la facture à venir pour un foyer dont on pressent qu'il ne sera pas en mesure de payer. Ce mécanisme est destiné aux personnes n'ayant jamais eu d'impayé comme à celles qui ont déjà bénéficié d'une aide curative. Il faut noter que les aides préventives ne concernent que l'électricité.
Enfin, le troisième type d'aide répond à un souci de prévention. Ce fonds de prévention est destiné à financer des actions en faveur des familles les plus fragilisées, dont les factures d'électricité sont trop élevées.
En 2003, une partie de l'enveloppe a été utilisée pour l'impression d'affiches et de dépliants préconisant des économies d'énergie ! Demeurent donc en 2004 les aides curatives et le fonds de prévention. Toutefois, le report de l'enveloppe non consommée l'année précédente n'ayant pas été reconduit, officiellement pour des raisons comptables, le dispositif s'est vu privé, pour la seule commune dont je vous parle, de plus de 50 000 euros. Il en résulte une diminution significative des aides curatives.
Les nouveaux modes de calcul excluent, de ce fait, un nombre important de foyers, qui ne pourront plus bénéficier d'aide alors que leurs ressources sont proches des minima sociaux. De nombreux dossiers sont passés à titre dérogatoire, mais l'enveloppe 2004, faute de reports, reste très inférieure à celles des années précédentes.
Le montant disponible ne permettra plus de couvrir les commissions de la fin du mois de juin ni celles qui suivront jusqu'à la fin de l'année. De fait, les crédits 2004 seront épuisés dans les tout prochains jours. Cette situation doit être corrigée d'urgence et augure mal du traitement futur des situations de précarité dans un contexte d'abandon des règles du service public.
C'est la raison pour laquelle, ne serait-ce que pour préserver cette notion dans le texte qu'adoptera la majorité, nous souhaitons qu'il soit expressément fait mention de l'impérieuse nécessité de prévenir les exclusions.

M. le président : L'amendement n° 273, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après le mot :
vente
insérer les mots :
et de services
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement vise à élargir le champ de la péréquation nationale des tarifs de l'électricité car le problème ne se résume pas à la seule vente de l'électricité.
Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à être des élus ruraux ; nous connaissons l'importance des services dans les zones d'habitat dispersé et nous devons rendre des comptes à nos électeurs.
Or les différents opérateurs chercheront à réaliser leur marge sur les services, puisque le prix de l'électricité sera encadré et soumis à des règles de transparence.
Les tarifs publics de fourniture doivent donc inclure aussi les services : le branchement, les interventions, le conseil tarifaire, les visites de sécurité, etc.
Ces activités qui se situent à la périphérie de la vente de l'énergie doivent être prises en compte dans la péréquation.
Si cette précision n'est pas apportée, il est à craindre que l'opérateur ne fasse comme bon lui semble et que les augmentations de facture ne soient, par voie de conséquence, considérables.
Il semble d'ailleurs que cela ait déjà commencé. Nous avons déjà donné l'exemple des tarifs appliqués au relevé des compteurs. Je citerai maintenant l'exemple de la modification d'un branchement : en prévision de l'ouverture du marché, le coût de cette prestation est passé de 380 euros à 702 euros.
Si nous ne prévoyons pas, dans la loi, une péréquation pour les services et si nous limitons la péréquation au coût d'achat de l'énergie, cela aura des conséquences désastreuses. On assistera à des différences de prix importantes, en fonction de la distance entre l'abonné et l'exploitant. Les zones rurales et les zones de montagne seront dramatiquement touchées.
Mes chers collègues, il s'agit du devenir de nos territoires. II est donc utile que, dans le contrat liant l'Etat et l'opérateur - puisque c'est le choix que vous avez fait -, le périmètre de la tarification soit bien précisé.

M. le président : L'amendement n° 263, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans l'avant dernier alinéa de cet article, remplacer le mot :
consommateurs
par le mot :
usagers
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : J'ai déjà eu l'occasion, ce matin, de défendre la notion d'usager par rapport à la notion de consommateur. Aussi, je serai bref.
Le citoyen est au coeur du service public. Le mot « consommateur » renvoie à une notion de service indéfini, à une notion juridique floue, comme le disent souvent et à juste titre les associations de consommateurs. Nous plaidons pour la préservation de la citoyenneté.
C'est pourquoi nous proposons de remplacer le mot « consommateurs » par le mot « usagers ».

M. le président : L'amendement n° 274, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout fournisseur de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, en particulier l'égalité de traitement, la sécurité d'approvisionnement, au travers notamment de la programmation pluriannuelle des approvisionnements, de la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : La multiplicité des acteurs, conséquence de l'ouverture du marché, rend plus fragile l'accomplissement des missions de service public. Il nous semble souhaitable que l'ensemble des fournisseurs y contribue.

M. le président : L'amendement n° 275, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout producteur d'électricité fournisseur de clients résidant sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement, la sécurité d'approvisionnement, au travers notamment de la programmation pluriannuelle de la production, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : La discussion porte, d'une part, sur les notions de missions de service public et d'obligations de service public et, d'autre part, sur les objectifs que le Gouvernement entend poursuivre au travers de ce texte.
Au sommet de Lisbonne, au mois de mars 2000, a été décidée l'accélération de la « libéralisation » des secteurs du gaz, de l'électricité, de l'eau, des services postaux ou des transports, en vue d'achever la réalisation d'un marché intérieur des services.
Cette ouverture à la concurrence a été justifiée par l'efficacité économique qu'elle était censée offrir, alors même que les dimensions sociales et les questions relatives aux missions de service public étaient complètement marginalisées, voire exclues du cadre européen.
Dans le domaine énergétique, qui nous occupe actuellement, les risques de disparition des normes et des règles fondatrices du service public de l'électricité sont complètement avérés. Or ces règles et ces normes ont permis d'assurer, notamment, notre indépendance énergétique par le biais d'une politique énergétique visant le long terme et se traduisant par une programmation pluriannuelle des investissements. C'est précisément dans le cadre de l'organisation du service public que la continuité de fourniture a pu être assurée et que les exigences en matière de qualité et de prix, de protection de l'environnement et de développement équilibré de notre territoire ont pu être satisfaites.
En raison de l'ouverture à 70 % du marché de l'électricité à la concurrence en juillet 2004, puis à 100 % à partir de 2007, les risques de perte d'efficacité économique, sociale et environnementale sont avérés.
Les effets pervers se font déjà sentir, notamment en ce qui concerne les prix. Or la baisse des prix est l'une des principales justifications de la réalisation d'un marché intérieur de l'électricité.
Dans un premier temps les clients éligibles, puis les usagers dans leur ensemble, devaient bénéficier de baisses importantes des prix. Force est de constater que tel n'a pas été le cas, pour les gros clients industriels du moins, si bien qu'une hausse des tarifs de l'électricité, jamais égalée en France, pénalise aujourd'hui nos industries.
En mars dernier, la SNCF a déploré le fait de subir une hausse de sa facture d'électricité de l'ordre de 40 %, soit une augmentation de 120 millions d'euros pour 2004.
Lorsque le marché sera complètement ouvert à la concurrence, que restera-t-il des exigences en matière de péréquation tarifaire de l'électricité ? Chaque consommateur, petit ou gros, pourra-t-il choisir librement son fournisseur d'électricité ? De quelles garanties disposeront les consommateurs en matière de service public et de prix ? Les petits consommateurs ne seront-ils pas, eux aussi, pénalisés, lorsque des monopoles privés ou des oligopoles se seront constitués puisque la concurrence entraîne des effets « sauvages », mais finalement logiques, de concentration ?
Sur un marché complètement dérégulé, quel sens pourrait alors conserver la notion d'égalité d'accès à ce bien de première nécessité qu'est l'électricité ?
En Grande-Bretagne, où le marché de l'électricité est complètement ouvert à la concurrence, 6 millions de personnes éprouvent des difficultés pour accéder à une électricité devenue trop chère pour eux. Autrement dit, la libéralisation et la déréglementation sont facteurs d'exclusion sociale. Mais elles sont également facteurs de rupture de l'alimentation en électricité, et donc de rupture de continuité du service public.
En septembre 2003, la Suède et le Danemark ont été privés d'électricité sur une partie de leur territoire tandis que l'Italie subissait l'effondrement de son réseau électrique. II existe d'autres exemples de défaillances des réseaux d'électricité. N'est-ce pas parce que les missions et les obligations de service public ont été considérablement affaiblies dans le contexte d'ouverture à la concurrence que de tels désastres ont pu se produire ?
Pour toutes ces raisons nous considérons qu'il est impératif de conforter notre service public et de l'inscrire fortement dans la loi.

M. le président : L'amendement n° 276, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout gestionnaire de réseau de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations gazières, le dimensionnement et la programmation pluriannuelle des investissements de réseaux, de stockages et d'installation de gaz naturel, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n 277 car ces deux amendements, qui concernent respectivement l'électricité et le gaz, ont le même objet.
Soumettre l'ensemble des acteurs du marché de l'électricité à certaines obligations de service public est un impératif si nous ne voulons pas être confrontés à des dysfonctionnements aussi graves que ceux qu'a connus la Californie. La sécurité et la continuité de l'alimentation de l'ensemble de notre territoire en dépendent.
Autrement, qui pourrait contraindre Electrabel, la Compagnie nationale du Rhône ou tout autre nouvel opérateur pénétrant sur le marché français, à fournir en priorité notre territoire national lorsque la demande croît subitement, et ce à un prix garanti ?
Les contributions financières des opérateurs, pour compenser les missions de service public qui demeureront à la charge d'EDF, ne suffiront pas à maintenir les exigences du service public, lequel risque, dès lors, de se réduire comme peau de chagrin.
Telles sont les raisons pour lesquelles il nous paraît nécessaire de soumettre tous les nouveaux opérateurs concurrents d'EDF à des obligations de service public.
Devons-nous rappeler que la Compagnie nationale du Rhône a participé à l'aménagement du Rhône, à la construction d'écluses à grand gabarit et à de nombreux barrages hydroélectriques, dans le cadre du développement du service et de l'aménagement de notre territoire ? Cette société possède, par ailleurs, dix-neuf centrales électriques et une trentaine de sites industriels et portuaires. Qu'en sera-t-il maintenant que cette société est détenue à près de 50 % par le groupe Suez via Electrabel ? Qu'en sera-t-il si les collectivités locales encore présentes pour 20 % dans le capital de la Compagnie nationale du Rhône cèdent leurs parts ?
Lorsque tous les opérateurs auront les mêmes obligations en matière de service public, le club interprofessionnel des marchands d'énergie en France se réunira pour envisager de ne pas assumer les charges pesant sur les comptes de leurs compagnies, alors que cela est nécessaire pour la collectivité nationale. Ils s'entendront pour exiger la réduction du périmètre des missions de service public.
En revanche, si la loi indique clairement que ce sont les opérateurs existants - les régies, EDF et GDF - qui sont chargés des obligations de service public, une telle précision permettra à chacun de savoir ce qu'il aura à faire et combien cela lui coûtera. Les autres opérateurs ne seront pas dispensés de tout effort puisqu'ils contribueront à l'accomplissement des missions de service public, mais ils le feront en dehors de toute banalisation.
Par exemple, les efforts effectués en matière d'infrastructures - entretien des berges, des centrales et des barrages - et l'aménagement des territoires seront poursuivis par tous.
Nous pensons qu'il convient de déterminer avec certitude et de façon définitive le périmètre des missions de service public de l'énergie dans notre pays, et donc d'assurer les moyens qui doivent être les siens, autrement dit les financements des charges de service public.
Tel est le sens de ces deux amendements.

M. le président : L'amendement n° 277, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tout gestionnaire de réseau d'électricité sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations, le dimensionnement et la programmation pluriannuelle des investissements de réseaux, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.
Cet amendement a déjà été défendu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 156 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
L'amendement n° 8 a déjà été défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour présenter l'amendement n° 156.

M. Jean-Pierre Bel : Nos collègues députés ont ajouté un alinéa aux termes duquel l'Etat peut conclure, avec les autres entreprises du service de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions. Nous considérons que ce n'est pas à des co-contractants de définir les notions de service public. Il existe un risque important de banaliser les missions de service public. Par conséquent, nous proposons la suppression de cet alinéa.

M. le président : L'amendement n° 157, présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces missions sont définies conformément aux dispositions des lois citées au premier alinéa, à partir d'un cahier des charges type établi par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel : Cet amendement vise à encadrer les contrats de service public. Il prévoit que ces contrats sont définis conformément aux dispositions des lois de 1946, de 2000 et de 2003, c'est-à-dire aux obligations de service public.
Pour éviter que ces contrats ne varient d'un signataire à l'autre, il est prévu l'établissement d'un cahier des charges. C'est une garantie qui va dans le sens de ce que nous souhaitons depuis le début de la discussion du projet de loi, à savoir la garantie de la continuité des missions de service public.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin.
L'amendement n° 215 est présenté par MM. Besson, Raoult et Sergent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant le treizième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'Etat peut en outre conclure, avec le représentant des autorités visées à l'article L. 222431 du code général des collectivités territoriales, des conventions relatives à l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'énergie.
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 65 rectifié.

M. Xavier Pintat : Il s'agit de faire en sorte qu'une bonne cohérence existe entre ce qui est décidé au niveau national et au niveau local entre, d'une part, l'Etat et EDF et, d'autre part, l'Etat et GDF.
Cet amendement permet de passer du contrat national à des objectifs locaux tels que l'enfouissement, l'aménagement du territoire, la qualité de l'électricité, et donc d'intégrer ces objectifs dans le contrat de concession. Il complète parfaitement l'amendement de la commission relatif à l'enfouissement des lignes. (M. le rapporteur opine.)

M. le président : L'amendement n° 215 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Ladislas Poniatowski : Pour tous les amendements qui visent à la suppression de l'article 1er ou d'une partie de celui-ci, je ne me lancerai pas dans de longues explications.
Nous l'avons dit en commission : nous sommes très clairement favorables à ce texte, à tous les articles de ce texte monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ah !

M. Ladislas Poniatowski : Aussi, j'émettrai un avis défavorable sur tout amendement de suppression, totale ou partielle, et je n'en dirai pas plus, et je prie leurs auteurs de m'en excuser.
Les amendements identiques nos 144 et 259 sont des amendements de suppression de l'article : avis défavorable.
L'amendement n° 154, défendu par M. Bel, est un amendement de réécriture : avis défavorable.
L'amendement n° 268, défendu par Mme Beaufils, tend à supprimer les contrats de service public. La commission émet bien sûr un avis totalement défavorable, ce qui ne vous surprendra pas.
S'agissant de l'amendement nos 145, défendu par M. Bel, la commission émet un avis défavorable car elle considère qu'il alourdirait la rédaction du texte. Par ailleurs, je tiens à préciser qu'il va de soi que l'intégralité des missions de service public seront développées dans les contrats, je dis bien « l'intégralité ». Aussi, il n'est pas utile d'alourdir le texte en ajoutant le mot.
L'amendement n° 269, défendu par M. Le Cam, remet en cause les contrats de service public : avis défavorable.
Concernant l'amendement n° 271, défendu par Mme Terrade, la commission émet un avis défavorable car cet amendement est doublement satisfait : par le texte de loi, d'une part, et par l'annexe du projet de loi d'orientation sur l'énergie, d'autre part. Nous avions longuement débattu de ce sujet.
L'amendement n° 270, défendu par M. Bret, remet en cause les contrats de service public : avis défavorable.
L'amendement n° 146, défendu par M. Reiner, est satisfait par l'amendement n° 2 de la commission, qui prévoit déjà que les contrats de service public sont soumis au conseil d'administration d'EDF et de GDF. Vous l'aviez dit, ce dont je vous remercie, lorsque vous aviez défendu cet amendement.
La seconde partie de votre amendement, quant à elle, prévoit la consultation des commissions permanentes du Parlement. Rien n'interdit à ce dernier de procéder à des auditions.

M. Daniel Reiner : Ecrivons-le !

M. Ladislas Poniatowski : N'alourdissons pas la charge de travail du Sénat et de l'Assemblée nationale ! En revanche, rien n'empêchera une commission qui fait bien son travail - je crois pouvoir dire que c'est le cas de la nôtre - de mener des auditions afin de faire le point de temps en temps sur l'ouverture du marché.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 147, que vous aviez défendu, est un amendement de suppression : avis défavorable.
Vous aviez également défendu l'amendement n° 150. Il alourdit la rédaction du texte puisque le premier alinéa de l'article 1er renvoie déjà aux lois de 2000 et 2003 pour la définition des missions et obligations de service public : avis défavorable.
L'amendement n° 153 apporte, de notre point de vue, une précision tout à fait utile en matière de régularité : avis favorable.
L'amendement n° 265, défendu par M. Le Cam, a été présenté à deux endroits différents du texte. Je ne souscris par au remplacement du mot consommateur par le mot usager. Certes, l'énergie n'est pas un bien comme les autres, mais il s'agit bien d'un produit marchand. Ce produit est consommé par des clients. A cet égard, en interne, EDF et GDF parlent non pas d'usagers mais de clients.

Mme Annie David : Justement !

M. Ladislas Poniatowski : On est usager notamment d'un service public. On est usager dans le cas de monopole. Même aujourd'hui, avant même la modification du statut, l'électricité est un produit marchand. La commission tient à conserver le mot consommateur et elle est donc défavorable à votre amendement.
La commission s'oppose à l'amendement n° 266, défendu par Mme Terrade. Bien sûr, nous sommes favorables à la sécurité de l'approvisionnement, notamment dans les ZRR et les ZUS. Cependant, nous souhaitons que celle-ci soit assurée sur tout le territoire national. Dès lors que vous commencez à apporter une précision, vous risquez d'exclure d'autres parties du territoire national. Madame la sénatrice, je vous rassure : ces secteurs qui vous tiennent à coeur - les ZRR et les ZUS - sont bien sûr intégrés.
La rédaction de l'amendement n° 148, défendu par M. Reiner, n'est pas normative et a une portée trop générale. Je ne comprends d'ailleurs pas bien ce que vous avez voulu faire en ajoutant la notion de territorialité parmi les moyens permettant d'assurer l'accès au service public. La commission émet donc un avis défavorable.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 264, défendu par M. Bret. En effet, cet amendement est satisfait, pour les raisons que nous avons évoquées à plusieurs reprises. Il s'agit de l'égalité d'accès.
L'amendement n° 261, défendu par Mme Beaufils, est satisfait par la loi de 2000, et notamment son article 4. Il n'est pas nécessaire d'introduire dans le présent texte des éléments qui figurent dans la loi de 2000 sur l'électricité.
L'amendement n° 149, défendu par M. Raoul, étant satisfait, la commission émet un avis défavorable. L'évolution pluriannuelle des tarifs de vente définie dans ces contrats restera, par définition, indicative puisque - et c'était l'argument soulevé par M. Raoul - le ministre chargé de l'énergie, sur proposition de la CRE, garde le pouvoir d'arrêter les évolutions tarifaires.
La commission est défavorable à l'amendement n° 155, défendu par M. Bel, car on ne sait pas bien définir, d'un point de vue tant juridique qu'économique, ce qu'est un tarif « abordable ».
La commission est également défavorable à l'amendement n° 272, défendu par M. Le Cam. EDF et GDF sont des entreprises, quel que soit leur statut. Le législateur ne s'est pas trompé ; il n'a pas cherché, par ce texte, à aborder le problème, bien réel j'en conviens, du financement de la recherche publique en général. Ce problème n'a pas sa place ici. Nous maintenons notre rédaction.
L'amendement n° 151, défendu par M. Reiner, est satisfait par l'amendement n° 5 de la commission, qui prévoit que les contrats de service public définissent les objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement. La rédaction n'en est que légèrement différente. L'enfouissement vous tient à coeur comme il nous tient à coeur. Vous comme nous sommes satisfaits par l'amendement n° 5. La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 152, défendu par M. Bel. En effet, cet amendement est satisfait par l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui dispose que le « plan de desserte en gaz énumère, parmi les communes non encore desservies qui souhaitent être alimentées en gaz naturel (...) celles pour lesquelles Gaz de France est tenu d'engager les travaux de desserte dans un délai maximum de trois ans. ». A quoi sert-il de le réécrire ? Il était bon de rappeler que cette disposition figure déjà dans notre législation.
L'amendement n° 262, défendu par Mme Beaufils, a été satisfait par l'Assemblée nationale, qui a précisé que les contrats de service public prévus à l'article 1er portent sur « la politique de protection de l'environnement, incluant l'utilisation rationnelle des énergies et la lutte contre l'effet de serre », ce qui implique bien sûr les énergies renouvelables. Aussi, l'avis est défavorable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 260, défendu par Mme Beaufils. Nous considérons, au contraire, qu'il est opportun de rappeler que l'obligation de péréquation s'impose bien sûr à EDF et à GDF, et tout particulièrement en ce qui concerne les tarifs d'utilisation de ces réseaux.
L'amendement n° 267, défendu par Mme Didier, est satisfait par les dispositifs plus opératoires et plus particulièrement par l'article 50 du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, qui aborde non seulement le fonds de solidarité pour le logement - par conséquent les problèmes de loyers que vous évoquez -, mais aussi les impayés en eau, en électricité, en gaz et en chauffage émanant des personnes en difficulté. Aussi, l'avis est défavorable.

M. Daniel Reiner : Ce ne sont pas les mêmes qui paient !

M. Ladislas Poniatowski : La commission est également défavorable à l'amendement n° 273, défendu par Mme David. Les services ne font pas l'objet d'une péréquation. Cette notion recouvre l'ensemble des services et ne se limite pas aux prestations électriques d'EDF. L'adoption de cet amendement poserait un véritable problème.
L'amendement n° 263 a le même objet que l'amendement n° 265 : avis défavorable.
L'amendement n° 274 ne constitue pas un nouvel alinéa, madame Beaufils. Vous avez tout simplement repris ce qui est inscrit à l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Je me permets de vous dire que la rédaction de cet article est beaucoup plus complète. Votre amendement est donc totalement satisfait : avis défavorable.
Je ferai la même remarque sur l'amendement n° 275, puisque vous présentez le même dispositif respectivement pour le gaz, pour l'électricité, pour le gestionnaire et pour le transporteur. Cet amendement est satisfait par le titre Ier de la loi du 10 février 2000, qui reprend beaucoup plus largement ce que vous proposez par votre amendement. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 276, rebelote ! (Sourires.) Rebelote, donc, dans la réponse : l'article 16 de la loi de 2003 est beaucoup plus complet et satisfait totalement Mme David.
L'amendement n° 277, présenté par Mme David, est également satisfait, par le titre Ier de la loi de 2000, beaucoup plus complet. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 156 est identique à l'amendement n° 8.
L'amendement n° 157 vise à établir un système de cahier des charges en lieu et place des contrats de service public. Vous n'en voudrez pas au Gouvernement non plus qu'à la majorité d'avoir une préférence pour ces derniers. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 65 rectifié. Dans un premier temps, elle avait émis un avis de sagesse défavorable, mais cet amendement a été rectifié dans un sens qui lui convient.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref. En effet, après tant de satisfaction exprimée par le rapporteur, que pourrais-je apporter de plus ? (Sourires.)
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 144 et 259, ainsi que sur les amendements nos 154, 268, 145, 269, 271 et 270.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 2 de la commission.
Il émet un avis défavorable sur les amendements nos146, 147, 150.
Il émet un avis favorable sur l'amendement n° 3, ainsi que sur les amendements nos 153 et 4.
En revanche, il est défavorable aux amendements nos 265, 266, 148, 264, 261, 149, 155 et 272.
L'amendement n° 151 est satisfait par l'amendement n° 5, le Gouvernement y est donc défavorable. Il est en revanche favorable à l'amendement n° 5 de la commission.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 152 et 262.
Il est favorable aux amendements nos 6 et 7.
Il est défavorable aux amendements nos 260, 267, 273, 263, 274, 275, 276, 277.
Il est favorable aux amendements identiques nos 8 et 156.
Il est défavorable à l'amendement no 157.
Enfin, il est favorable à l'amendement n° 65 rectifié.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 144 et 259.

Mme Marie-France Beaufils : La contractualisation des objectifs et des modalités de service public est extrêmement dangereuse et attentatoire aux droits du Parlement. Si ce seul constat suffit à justifier notre opposition à l'article 1er, il est cependant utile de se pencher sur le contenu de ces fameux contrats.
Sur ce point, le Gouvernement cultive l'imprécision la plus totale. M. le ministre ne nous a pas plus éclairé lors de la présentation de nos amendements, se contentant de nous dire qu'il y était défavorable. Mais nous ne savons pas pourquoi il s'oppose à nos propositions.
Il nous est en effet proposé un inventaire très incomplet. Nous nous sommes exprimés sur ce point à travers un certain nombre d'amendements et nous aurons probablement l'occasion d'y revenir. Permettez-moi de citer le texte de l'article 1er : «Les contrats portent notamment sur ». M. le rapporteur a dit tout à l'heure, s'agissant de l'un de nos amendements dans lequel figurait le mot «notamment», que l'emploi de cet adverbe revenait à exclure ce qui n'est pas cité. J'ai envie de lui retourner le compliment ! Si l'on utilise le mot « notamment » à propos de ces contrats, cela signifie que tout ce qui n'est pas écrit est exclu.

M. Ladislas Poniatowski : Un «notamment» est toujours dangereux !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Marie-France Beaufils : C'est donc également dangereux dans l'article 1er !
Vous nous avez dit tout à l'heure que nos propositions reprenaient des éléments figurant dans d'autres lois. Or c'est précisément parce que l'article 1er contient ce «notamment» que ces contrats nous semblent plus qu'inquiétants. Ils pourront en effet déroger à d'autres lois.
Par conséquent, si nous demandons la suppression de ces contrats, c'est pour revenir à des textes antérieurs, qui étaient plus efficaces. Puisque vous ne voulez pas l'entendre, nous essayons, à travers nos amendements, de faire au moins en sorte que ces contrats soient moins mauvais.
Dès lors que vous maintenez l'adverbe «notamment» dans l'article 1er et que vous n'y faites pas figurer la totalité des missions de service public prévues dans les précédentes lois, cela signifie que les services publics sont réduits.
En droit, l'adverbe « notamment » est en effet redoutable. Il donne la plus grande liberté quant au contenu desdits contrats. Le Gouvernement cache une fois de plus la réalité de ses intentions. Il abroge de manière implicite l'article 1er de la loi du 10 février 2000 définissant le «service public de l'électricité».
Nous pourrions reprendre les articles définissant le service public de classe... du gaz, veux-je dire !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le lapsus est significatif ! (Rires.)

Mme Marie-France Beaufils : C'était un lapsus, mais il est autant révélateur de votre démarche que de la mienne !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous n'en êtes pas sorti !

Mme Marie-France Beaufils : Je n'ai aucun problème, j'assume complètement mes choix !
Nous avions donc bien raison de vouloir que le législateur précise dans des articles additionnels avant l'article 1er les missions de service public assignées à EDF-GDF.
Même si la commission supprime l'alinéa précisant la limitation des rôles, en particulier celui des gestionnaires de réseaux, je pense qu'il était bon de revenir sur cette question.
C'est pourquoi nous voterons nos amendements de suppression, qui sont au coeur du débat sur les missions de service public que nous voulons conserver pour notre pays et pour les usagers de ces services publics.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Explication de vote édifiante !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bel : Monsieur le ministre, vous ne rendez pas service au Sénat.

M. Paul Blanc : On n'est pas là pour ça ! On est là pour rendre service au pays !

M. Jean-Pierre Bel : La manière dont vous considérez les choses ici pose un véritable problème. Nous avons un peu le sentiment que l'exercice auquel nous nous livrons, tout à fait logique dans le débat démocratique, est un passage obligé. Vous ne prenez même pas la précaution de faire ce que, me semble-t-il, vous avez fait à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de répondre à un certain nombre de questions que nous avons posées à travers nos amendements.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'ai répondu très longuement auparavant. Vous me prenez pour un perroquet !

M. Jean Chérioux : Ils ont des oreilles, mais ils n'entendent pas !

M. Jean-Pierre Bel : Nous avons présenté des amendements. Nous avons posé des questions. Nous avons avancé des arguments avec lesquels vous pouvez, je le conçois, ne pas être d'accord, mais qui méritent au moins une discussion entre nous.
Vous partez du principe simple selon lequel nos amendements sont contraires à l'esprit du projet de loi et que vous n'avez donc pas à y répondre.
M. le rapporteur n'a pas adopté exactement le même comportement. Il a répondu, lui, sur un certain nombre de sujets qui nous paraissent sensibles.
Monsieur le ministre, vous refusez purement et simplement le débat politique que nous souhaitons avoir à l'occasion de l'examen du texte que vous nous proposez. Vous ne rendez pas aujourd'hui service à notre institution.

M. Jean Chérioux : Il faudrait que M le ministre répète ce qu'a dit M. le rapporteur ?

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 144 et 259.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 204 :
Nombre de votants
311
Nombre de suffrages exprimés
311
Majorité absolue des suffrages exprimés
156
Pour l'adoption
113
Contre
198
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 268.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 269.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 271.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote sur l'amendement n° 270.

Mme Evelyne Didier : Je souhaite revenir sur l'idée de contrat.
Les contrats prévus à l'article 1er portent sur les modalités de service public. Cela n'est pas nécessairement choquant. On pourrait en effet considérer que l'exécutif remplit ici son rôle qui est d'appliquer la volonté du législateur. Néanmoins, ces contrats fixent également les objectifs de service public. Alors, objectifs ou missions ? On saisit mal la différence ! Nous avons un peu l'impression que l'on essaie d'éviter le mot «missions».
A nos yeux, c'est au peuple, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, qu'il revient de déterminer les missions de service public. Substituer le contrat à la loi permet de définir une sorte d'intérêt général qui serait non pas l'intérêt de la collectivité, mais l'intérêt des agents économiques les plus puissants. Bref, la liberté du contrat à ce niveau ressemble à s'y méprendre à la liberté du renard libre dans le poulailler. Il n'y aurait, pour vous, que des clients. Tout serait marchandise. Quelle tristesse !
Quels sont les principes fondateurs de notre démocratie parlementaire ? La loi, expression de la volonté générale, d'après la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Seule cette expression permet de déterminer l'intérêt général.
Le contrat entre l'Etat et une entreprise ne peut pas exprimer l'intérêt général de la collectivité.

M. Jean Chérioux : Il peut le rappeler !

Mme Evelyne Didier : L'Etat n'exprime pas la volonté de la nation. L'Etat n'est que le titulaire abstrait du pouvoir. La volonté de la nation s'exprime par les parlementaires.

M. Philippe Marini : Le Parlement est un organe de l'Etat. Votre analyse est surprenante !

Mme Evelyne Didier : Ce n'est pas une analyse, cher collègue,...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Hélas !

Mme Evelyne Didier : ...c'est une constatation !
Fort de ce constat - j'emploie d'ailleurs le mot « constat » à dessein -, il nous semble nécessaire de préciser que les contrats visés à l'article 1er du projet de loi seront soumis à l'approbation du Parlement. C'est la moindre des choses !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.

M. Charles Revet : M. Piras est favorable à l'amendement ! (Sourires.)

M. Bernard Piras : J'aurais pu y être favorable, mais je regrette - je m'adresse à M. le rapporteur - que le Parlement demeure à l'écart des décisions. Les parlementaires auraient aimé être associés à celles-ci.

M. Philippe Marini : Les parlementaires ne peuvent pas tout faire !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 265.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 266.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 264.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 261.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 272.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : L'amendement n° 151 prévoit...

M. Philippe Marini : Il a été rejeté !

Mme Marie-France Beaufils : ...que les contrats porteront sur « l'établissement d'un programme d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité », alors que l'amendement n° 5 prévoit qu'ils porteront sur « les objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité ».
Inscrire dans un contrat des « objectifs pluriannuels », ce n'est pas établir un programme, c'est-à-dire arrêter des décisions, un plan de financement, des dates précises, bref, élaborer une véritable programmation.
Or, on sait que si l'enfouissement ne fait pas l'objet d'une véritable programmation, nous ne disposerons pas dans les discussions avec l'opérateur - nous représentants des collectivités territoriales - de moyens suffisamment efficaces pour qu'un jour l'enfouissement soit réalisé.
Je me souviens qu'au cours du débat sur la transposition des directives nous avions justement proposé que l'établissement d'un programme d'enfouissement des réseaux publics soit rendu obligatoire. Le Gouvernement nous avait alors répondu qu'il n'était pas possible d'inscrire une telle obligation dans la loi parce que l'entreprise ne pourrait pas financièrement y faire face.
Si je me rapporte à ce qui avait été dit précédemment, je comprends donc la mention dans la loi à des « objectifs pluriannuels » comme signifiant que l'on ne disposera pas des moyens nécessaires. On va se donner des objectifs qui ne seront pas assortis de délais et qui seront très imprécis.
Or, pour véritablement réduire les risques liés à d'éventuelles tempêtes et, plus généralement, pour que nos réseaux soient en mesure d'assurer en toute circonstance la sécurité de l'approvisionnement non seulement de l'ensemble des activités économiques mais aussi des usagers, il est nécessaire et même indispensable de s'engager dans la voie de l'établissement d'un programme d'enfouissement.
C'est la raison pour laquelle mon groupe estime que l'amendement n° 5 est insuffisant : il ne le votera pas.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Madame Beaufils, M. Reiner, qui a d'ailleurs très bien défendu sa position, a lui aussi dit qu'un programme avait plus de force,...

Mme Marie-France Beaufils : Bien sûr !

M. Ladislas Poniatowski : ...et j'en suis moi-même conscient, mais je vous propose de procéder par étapes.
Le fait d'inscrire l'enfouissement à titre d'objectif dans les contrats de service public est une première étape en même temps qu'un affichage fort. Il faudra, bien sûr, que, progressivement, nous parvenions à des programmes d'investissement.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais il faut les financer !

Mme Marie-France Beaufils : C'est certain.

M. Ladislas Poniatowski : Il faut les financer et il faut aussi que tous les acteurs concernés y soient associés. Nous savons tous comment se passent, dans nos départements respectifs, les travaux d'enfouissement : ce sont les syndicats ou départementaux ou intercommunaux qui exercent cette compétence. Le fait d'afficher l'enfouissement comme mission de service public n'est donc pas suffisant, mais ce n'en est pas moins une première étape de grande importance.
Monsieur Reiner, vous aviez été le premier à dire, en défendant votre propre amendement, que vous souhaitiez que le projet de loi aille plus loin et affiche un engagement plus fort, mais, dans le même temps, vous reconnaissiez que l'étape du programme était plus difficile parce qu'il fallait prévoir d'importants financements.
Nous avons - je suis presque tenté de dire « malheureusement » - voté contre l'amendement n° 151, mais c'est par lucidité que nous l'avons fait. J'aurais donc souhaité, madame Beaufils, que vous vous rangiez à l'amendement n° 5, qui est un affichage fort.

M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.

M. Bernard Piras : Monsieur le rapporteur, je vais vous faire une proposition : pourquoi ne pas fondre les deux amendements pour parvenir à une formulation qui n'engagerait pas trop l'entreprise ? « L'établissement d'un programme d'enfouissement et d'une programmation pluriannuelle » pourrait constituer une bonne synthèse... (M. le rapporteur sourit.)

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : Soyons tout à fait clairs : les « objectifs pluriannuels » laisseront en définitive à l'entreprise toute latitude de procéder à l'enfouissement dans... un demi-siècle !

Mme Marie-France Beaufils : Effectivement !

M. François Fortassin : On serait toujours dans le cadre d'un objectif « pluriannuel ».
On conçoit qu'un délai soit nécessaire pour élaborer une programmation, mais ne pourrait-on pas prévoir que la mission confiée à l'entreprise, à savoir l'enfouissement, devra être menée sur une période de dix ans, voire de quinze ans ?
On sait qu'il faut du temps, mais ces objectifs pluriannuels n'exciteront en définitive que l'esprit de ceux qui ne connaissent pas le fonctionnement de ce type d'entreprise.
C'est un coup d'épée dans l'eau. Dans ces conditions, ayez au moins le courage de ne pas mentionner ces « objectifs pluriannuels » !

Mme Marie-France Beaufils : Très bien dit !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.

M. Bernard Piras : Le groupe socialiste vote pour.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 262.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 260.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 273.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 263.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 274.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 275.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 276.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 277.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 156.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)