Service public de l'électricité et du gaz : Article 5
debate, 06/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Une société, dont le capital est détenu en totalité par Electricité de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, est le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
Cette société est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. Elle est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Pour l'application de l'article 6 de cette loi, le conseil d'administration ou de surveillance comporte un tiers de représentants des salariés et l'Etat nomme, par décret, des représentants dans la limite d'un tiers de ses membres.
Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ainsi que le directeur général ou le président du directoire de la société mentionnée au premier alinéa du présent article sont nommés, après accord du ministre chargé de l'énergie, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
Un décret fixe les statuts initiaux de la société. Ils entrent en vigueur à la date de publication dudit décret au Journal officiel, leurs modifications ultérieures pouvant intervenir selon les conditions prévues par le code de commerce pour les sociétés anonymes.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.
Mme Odette Terrade : La vague de privatisations qui déferle sur l'Europe trouve sa justification dans la crise que traverse le capitalisme sur le plan mondial depuis les années soixante-dix.
La nécessité d'accroître les profits, dans une période de ralentissement de l'accumulation capitaliste, a poussé les gouvernements et les technocrates à abandonner les recettes néo-keynésiennes, pour former des projets plus conformes aux règles libérales.
Le démantèlement de l'Etat social dans les divers pays de l'est de l'Europe, la transformation des services publics en secteurs soumis aux marchés et celle des consommateurs en clients, a permis - et permettra - une réduction ultérieure de la redistribution des profits : cela répond à la nécessité d'ouvrir aux investissements des entreprises de nouveaux secteurs qui étaient auparavant couverts par l'intervention de l'Etat.
Le fer de lance de ce processus en Europe a été la Grande-Bretagne, qui, en 1979, a initié une politique néo-conservatrice de vente du patrimoine public et de privatisation des organismes et des services publics - transports, postes, énergie, alimentation en eau, télécommunications -, politique qui eut de graves incidences sur les possibilités d'accès aux services, ainsi que sur les conditions de vie et de travail des salariés.
Le reste de l'Europe s'est aligné sur cette orientation dans les années quatre-vingt-dix. La politique progressive de privatisation s'est accompagnée un peu partout d'une campagne idéologique massive fondée sur le dénigrement des services et des organismes publics - inefficacité, retards, moindre qualité, coûts élevés -, sur la glorification des vertus du libre marché et de la libre concurrence ainsi que sur la dramatisation de la situation des comptes publics des Etats, nécessitant une réduction draconienne des dépenses publiques.
La nécessité d'assainir la dette publique a été utilisée comme excuse pour brader le patrimoine public, alors que, sur le plan fiscal, rien n'a été fait pour frapper les revenus des grandes entreprises ; au contraire, on a mis en oeuvre des politiques d'incitations fiscales et de dégrèvements au bénéfice des ces entreprises-là, comme en Allemagne et en Italie, politiques qui ont contribué à aggraver la dette publique.
Exception faite de la Grande-Bretagne, la première vague des privatisations des années quatre-vingt-dix a essentiellement touché les secteurs des télécommunications, des postes et des services publics à l'échelon local.
Aujourd'hui, en conformité avec l'Accord général sur le commerce des services, on assiste à une nouvelle vague massive de privatisations concernant cette fois les secteurs des transports, de l'eau, de l'enseignement public et de la santé.
En France, on le constate avec ce texte, le Gouvernement travaille à la privatisation d'EDF et de GDF, que Total et Suez - liés aux fonds de pensions américains - ont déjà proposé de racheter. Ces dernières années, les secteurs soumis à la privatisation ont été ceux de la santé, de la poste, des services locaux et des télécommunications.
En Allemagne, la distribution de l'eau est en vente ; en juin 1999, la SARL Acqua, une filiale du trust allemand RWE, la Compagnie générale des eaux, qui appartient à Vivendi, et la SARL Allianz Capital Partner ont acquis 49,9 % de l'alimentation en eau de Berlin.
Un processus de privatisation est d'ailleurs actuellement appliqué à l'ensemble des hôpitaux du Land de Hambourg, qui est l'un des plus importants organismes hospitaliers d'Europe.
Les privatisations, contrairement aux belles déclarations sur les vertus de la libre concurrence, ont favorisé, dans toute l'Europe, la formation d'oligopoles, comme le démontrent le secteur des télécommunications et le trust français Vivendi.
On ne doit cependant pas commettre l'erreur de penser que la privatisation d'un service entraîne immédiatement l'augmentation des tarifs pour les consommateurs et une dégradation de son accès ; il n'est pas rare que, dans des secteurs privatisés, on observe initialement une baisse des tarifs visant à l'établissement d'une tranche de marché. Ce n'est qu'à moyen terme que l'on pourra évaluer en connaissance de cause les effets réels des privatisations sur l'accès et la diffusion des services.
Un autre raisonnement peut en revanche être tenu sur la dégradation des conditions de travail et de vie des travailleuses et des travailleurs, dans la mesure où les privatisations ont généralement conduit, jusqu'à présent, à des réductions d'effectifs, à l'introduction de la précarité, à la dégradation des conditions contractuelles, à l'augmentation de la flexibilité.
La libéralisation des services entraînerait l'érosion définitive des droits fondamentaux acquis par des décennies de luttes - de la santé à l'instruction, du travail à la liberté d'information et à l'eau -, le démantèlement définitif de l'Etat social et, en général, d'un espace public et collectif dans lequel on puisse se reconnaître en tant que citoyen.
Vous l'aurez compris, chers collègues, à l'inverse de la casse des services publics que vous nous proposez, nous nous positionnons en faveur de leur modernisation, de leur transformation et en faveur de formes nouvelles et participatives pour leur gestion.
M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 170 est présenté par MM. Piras, Bel, Raoul, Reiner, Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparenté.
L'amendement n° 389 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Piras, pour présenter l'amendement n° 170.
M. Bernard Piras : Cet amendement ne surprendra personne dans cette assemblée. Il est en cohérence avec la philosophie qui est la nôtre depuis le début de la discussion.
Nous voulons nous opposer à la transformation en société anonyme du gestionnaire du réseau de transport de l'électricité. Nous maintenons que l'efficacité économique et technique du système électrique français réside dans son intégration et dans le maintien d'une présence très forte de l'Etat. Ce système a su, l'été dernier, montrer son efficacité.
La séparation juridique du transport conduira à la poursuite d'objectifs d'entreprises qui, à terme, seront divergents : l'intérêt financier d'EDF - producteur, fournisseur et trader -, devenue société anonyme, sera de faire monter les prix de l'électricité en maintenant la tension entre l'offre et la demande ; l'intérêt du réseau de transport, lui aussi devenu société anonyme, sera de disposer de capacités de surproduction afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement.
Dès lors, comment gérer ces intérêts contradictoires, alors qu'il n'y aura plus d'arbitre pour trancher ? La place de l'Etat sera en effet réduite à la portion congrue, avec pas plus d'un tiers des membres du conseil d'administration.
Il n'y a qu'une solution : rémunérer la disponibilité de la production au prix fort ! Voilà qui ne sert pas la compétitivité du système électrique ni celle des entreprises en général, puisque ce dispositif conduit à renchérir le coût de l'électricité.
Vous me rétorquerez que de tels dysfonctionnements existent déjà aujourd'hui. Peut-être, mais les enjeux ne sont pas financiers : la rémunération des actionnaires n'entre pas encore en ligne de compte ! Nous vous reposons la question, monsieur le ministre : qui seront ces actionnaires ?
M. André Lejeune : Il a raison, nous voulons savoir !
M. Bernard Piras : Nous savons que le RTE fait des envieux. M. le rapporteur nous en a parlé tout à l'heure en faisant allusion à la Caisse des dépôts et consignations. C'est, en effet, une activité rentable, régulée, qui pourra rapporter des bénéfices. Nous souhaitons savoir où iront les dividendes !
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 389.
Mme Marie-France Beaufils : Vous le savez, depuis le début de cette discussion, nous souhaitons le maintien d'une entreprise publique intégrée et le développement d'une Europe énergétique définie sur cette base. Cette position serait tout à fait solidaire avec nos voisins, qu'ils soient Autrichiens, Danois, Espagnols, Italiens, Suédois, Suisses ou Portugais, qui ont tous été touchés, dans des proportions différentes, par des coupures de courant.
Les dirigeants politiques, qui ont fait le choix qui nous est proposé ce soir, tout en donnant l'impression de ne pas vouloir en assumer la responsabilité, prétendent l'avoir fait au nom de l'intégration européenne, autrement dit au nom de la mise en place d'un espace énergétique intérieur unique. Pour eux, il s'agirait de renforcer les interconnexions entre les Etats membres.
Cependant, s'il s'était agi uniquement de jeter les bases d'un espace énergétique intégré, on n'aurait sans doute pas procédé à une harmonisation européenne fondée sur la multiplication des attaques contre le statut public des acteurs économiques et sur leur désintégration.
Quelle était la situation en Europe au moment où a été adoptée la directive 96/92 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ? Elle se présentait différemment selon le critère considéré.
Du point de vue du degré d'intégration verticale et horizontale, un seul pays ne disposait pas de structures appropriées : il s'agissait du Luxembourg, avec ses 400 000 habitants et sa superficie de 2 000 kilomètres carrés.
Du point de vue des statuts patrimoniaux des entreprises, une grande majorité de pays avaient fait le choix de la propriété publique, nationale ou locale.
N'était-il pas plus facile d'inciter nos voisins luxembourgeois à modifier leurs structures, de manière souple et progressive, plutôt que de pousser tous les autres pays membres à changer ? On se demande quel dogme a pu présider à des décisions aussi peu rationnelles !
Les bases d'une coopération industrielle existaient, mais il a été décidé de tout démolir pour tout reconstruire, sans se soucier de savoir si le dispositif mis à bas pourrait être remplacé avantageusement et, a fortiori, sans apporter la preuve que celui qui le remplacerait serait efficace et cohérent.
L'Europe n'a pas de pétrole et son gaz va bientôt être épuisé. La Russie, l'Algérie, l'Iran, le Moyen-Orient et les nouvelles républiques d'Asie centrale disposent des ressources qui peuvent constituer ses bases d'approvisionnement. Pour les garantir, l'Europe ne peut s'en remettre pieds et poings liés aux seules compagnies pétrolières anglo-américaines et à leurs alliées, comme l'ont bien montré chacune des crises pétrolières.
L'Europe a besoin d'acteurs énergétiques forts et indépendants de ces firmes pétrolières ; elle a besoin de firmes électriques et gazières de grande dimension et de grande expérience énergétique industrielle, capables de financer et de construire les très grandes infrastructures énergétiques nécessaires : champs de production, gazoducs et oléoducs de plusieurs milliers de kilomètres.
L'Allemagne vient de se doter, avec la constitution de la firme EON-Ruhrgas, qui réunit le numéro un de l'électricité et le numéro un du gaz, d'un atout fondamental pour assurer sa sécurité d'approvisionnement. Et elle a bénéficié de l'appui des pouvoirs publics ! A-t-elle également subi un rappel à l'ordre de la part de la Commission européenne ? Encore un sujet d'investigation qui nous montrerait peut-être que la question de la subsidiarité doit être à nouveau posée pour notre pays.
Avec EDF et GDF, la France peut constituer un pôle public français équivalent, agissant de plain-pied en coopération avec cette nouvelle firme allemande, donnant ainsi à l'Europe des capacités multipliées.
EDF comme GDF peuvent se développer avec leur statut actuel ; ces entreprises peuvent passer des alliances industrielles et disposer de moyens financiers supérieurs à ceux qu'elles pourraient obtenir en cas d'ouverture de leur capital, en bourse ou au profit d'autres partenaires.
Aujourd'hui, EDF et GDF se développent plus rapidement à l'étranger que toutes les firmes comparables ; il s'agit de mieux contrôler leur développement et de mettre en cause une politique d'acquisition à coups de milliards dans des opérations qui ne correspond pas toutes, loin s'en faut, à leur mission d'intérêt général.
Quelques voix isolées de personnalités étrangères en Europe se sont élevées, ici et là, ces derniers temps, pour réclamer la privatisation d'EDF au motif que son statut public ne devrait pas lui permettre d'acquérir des électriciens à l'étranger. Il s'agit de prises de position de libéraux qui visent à faire disparaître toutes les entreprises à statut public, mais qui ne peuvent en obtenir la privatisation, car aucun traité européen n'interdit le développement des entreprises publiques à l'étranger.
En matière de réciprocité, l'ouverture à la concurrence de la fourniture d'électricité et de gaz non domestiques permet aux firmes étrangères d'intervenir en France et de se développer si elles sont compétitives ; ce sont les règles européennes, et ces règles ne concernent pas le statut des entreprises. Ainsi, aucune firme électrique allemande ne peut être acquise en bourse par un opérateur quelconque, fût-il public ou privé.
Par ailleurs, il est notable qu'aucun argument en faveur de ces privatisations ne relève de l'intérêt des consommateurs, en ce qui concerne tant les prix que l'amélioration du service public. A cet égard, la réussite d'EDF et de GDF est sans doute tellement évidente et reconnue par rapport aux firmes privées équivalentes que personne ne se risque à la mettre en doute.
Personne ne met non plus en avant l'intérêt du personnel pour justifier ces privatisations.
Aucune raison sérieuse n'est donc avancée pour justifier ces privatisations : ni l'intérêt du développement des entreprises, ni les besoins financiers de l'Etat, ni l'intérêt des usagers, ni celui du personnel. C'est pourquoi, en cohérence avec nos précédents amendements, nous vous proposons de supprimer cet article.
M. le président : L'amendement n° 212, présenté par M. Plancade, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Un établissement public à caractère industriel et commercial est le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée.
Il est administré par un conseil de dix-huit membres nommés pour cinq ans par un décret pris sur le rapport du ministre de l'énergie, comprenant des représentant de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales et notamment des syndicats d'électricité, des personnalités qualifiées, des représentants des salariés.
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade : En proposant la création d'un EPIC, cet amendement vise à assurer l'indépendance réelle du gestionnaire du réseau de transport. Je dis bien « indépendance » et non cette « autonomie que l'on nous propose aujourd'hui, mais qui existait déjà - et elle a très bien fonctionné -depuis la loi de 2000.
En effet, la garantie réelle de l'ouverture à la concurrence demeure l'indépendance totale. A cet égard, on voit bien le débat qui se déroule au sein de la majorité. J'ai entendu tout à l'heure M. Marini parler d'attribuer un statut particulier aux dirigeants. M. Xavier Pintat a même déposé un amendement -j'étais pratiquement prêt à le voter -, estimant qu'EDF ne devait pas donner des ordres tous les jours et qu'il fallait assurer l'autonomie du gestionnaire.
Mes chers collègues, il faut aller jusqu'au bout de vos intentions : c'est l'indépendance qui assure la réalité de la mise en concurrence.
Si nous proposons un EPIC, c'est parce que nous considérons que la propriété et l'investissement doivent rester publics. C'est le plus important. La volonté publique s'exprimera par le biais d'un cahier des charges qui définira les conditions d'exploitation, de transport et de solidarité vis-à-vis des personnes les plus pauvres et des territoires les plus éloignés.
Depuis deux jours, on ne cesse d'entendre que le prix augmente. C'est bien entendu lié aux conditions de production, ce qui justifie encore plus la mise en concurrence. Encore faut-il que cette concurrence soit réelle, totale et sérieuse et qu'elle puisse normalement et véritablement s'exercer. Et c'est bien le rôle de l'Etat et du service public d'y veiller.
C'est la raison pour laquelle je propose qu'un EPIC soit le gardien de la propriété publique. Totalement indépendant, puisqu'il ne sera pas une filiale d'EDF, il donnera aux collectivités locales, à l'Etat et aux particuliers toutes les chances de payer au meilleur prix l'énergie dont ils ont besoin.
M. le président : L'amendement n° 300 rectifié, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
secteur public
insérer les mots :
et dont le capital est à 100 % public
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Par l'article 5, il est proposé que la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité soit détenue en totalité par EDF, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.
Pour être alléchante, cette rédaction n'en ouvre pas moins, derrière les apparences, la voie à la privatisation.
Dès le changement de statut d'EDF, le réseau de transport d'électricité deviendra sa filiale. Cela signifie qu'avec l'arrivée de capitaux privés dans EDF sa filiale sera mécaniquement soumise au souci de rentabilité de l'actionnariat privé.
Qu'adviendra-t-il alors de la fameuse neutralité du transporteur ? Des intérêts privés étrangers peuvent se trouver en position de mettre la main sur notre réseau de transport. Qu'est-ce qui s'y oppose ?
L'opération pourrait même se faire sans que le Parlement ait besoin de légiférer sur le statut du transporteur, ce qui nous paraît difficilement acceptable.
On n'a pas imaginé jusqu'à présent meilleur garant de la neutralité que l'Etat républicain, soucieux de l'intérêt public. Ladite neutralité est nécessaire pour un gestionnaire de réseaux de transport qui souhaite mettre ses services à la disposition de différents partenaires en toute impartialité.
Or la privatisation - même partielle - d'EDF permettra à un actionnaire privé d'avoir un droit de regard sur les activités de la filiale chargée du transport, droit de regard qui ne pourra que s'élargir avec l'extension progressive de l'ouverture du capital de la maison mère, EDF.
En outre, il n'est pas acceptable non plus que l'Etat soit mis sur le même plan que des entreprises ou des organismes appartenant au secteur public, car il est, lui, l'expression même de la puissance publique.
Au contraire, le capital d'un organisme ou d'une entreprise du secteur public n'appartient pas forcément en totalité à l'Etat. Le capital public pourrait même y devenir minoritaire, après des prises de participations dans le transport d'électricité.
Dès lors, par le jeu cumulé des différentes participations et en fonction de leur poids relatif, la composition du capital du gestionnaire du réseau de transport d'électricité pourrait passer sous le contrôle d'un actionnariat privé, éventuellement étranger, avant même qu'EDF ne soit complètement privatisée.
Avec la privatisation du transporteur, c'est le principe de neutralité -le législateur avait pourtant prétendu vouloir le défendre - qui disparaît. Est-ce là vraiment ce que vous souhaitez ?
M. le président : L'amendement n° 301, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
de représentants des salariés
remplacer la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article par les dispositions suivantes :
et un tiers de représentants de l'Etat. Les représentants de l'Etat sont nommés par décret
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : La rédaction de l'article 5 ouvre la voie à une lecture minimaliste de la présence de l'Etat, puisqu'il prévoit que l'Etat peut nommer ses représentants par décret, dans la limite d'un tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance.
Pourtant, il nous paraît évident que l'Etat doit être représenté dans le conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise supposée conserver une mission de service public.
Si l'Etat a droit à un tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance, il faut que ces représentants soient effectivement nommés. Mais la loi ne saurait lui donner la possibilité de nommer moins de membres que ceux auxquels il a droit, sauf à imaginer que le texte anticipe en réalité de nouveaux reculs de la puissance publique que ce projet de loi de privatisation partielle laisse deviner.
On peut penser que ce texte voit déjà plus loin que la présente étape. Il démasque votre volonté de privatiser à terme complètement l'entreprise, monsieur le ministre. Si tel n'était pas le cas, pourquoi laisser à l'Etat la latitude de ne pas nommer tous ses représentants ? Lorsque, de majoritaire, le capital public deviendra minoritaire, la société anonyme ne sera plus soumise à la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du service public.
L'Etat, grâce à cette faculté donnée par le dernier alinéa de cet article, pourra réduire sa représentation au sein du conseil d'administration ou de surveillance sans même devoir attendre une adaptation de la loi.
Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité sera passé d'un statut public à un statut privé et le législateur n'aura pas besoin d'y revenir.
La représentation nationale sera donc dépossédée de ses prérogatives, de sa capacité à dire ce qui doit relever de l'intérêt général et demeurer sous le contrôle de la puissance publique.
Cette rédaction est dangereuse parce qu'elle prépare la privatisation complète d'EDF et de ses filiales, le temps de préparer l'opinion à cette prochaine étape. Pire encore, elle dépouille les parlementaires de leur rôle en la matière.
Il faut qu'EDF, avec toutes ses filiales, ait au minimum la garantie de rester dans le périmètre du secteur public pour pouvoir exercer avec efficacité, et sous la vigilance attentive du législateur, sa mission d'intérêt général au service de tous.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 5, à la présentation de l'amendement n° 213.
L'amendement n° 213, présenté par M. Raoul, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
des représentants
insérer les mots :
dont des représentants des collectivités territoriales
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil des amendements qui ont été défendus tout à l'heure par MM. Pintat et Besson.
Il me semble d'ailleurs que leurs amendements auraient eu une efficacité plus grande dans le cadre du conseil d'administration du GRT, afin d'améliorer les relations entre les syndicats d'électricité, les collectivités et le gestionnaire des réseaux de transport.
M. le président : L'amendement n° 109 rectifié bis, présenté par M. Valade, Mme Brisepierre, MM. Cazalet, César, Hérisson, Lanier, Mouly et Pintat, est ainsi libellé :
A la fin du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
dans la limite
par les mots :
à hauteur
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat : Cet amendement permet de s'assurer que les représentants de l'Etat seront suffisamment nombreux pour veiller au respect des missions d'intérêt général de RTE.
M. le président : . Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 67 est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Doligé, Fournier, du Luart et Pépin.
L'amendement n° 217 est présenté par MM. Besson, Raoult et Sergent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
et des personnalités qualifiées dans la limite d'un maximum de deux membres ».
La parole est à M. Xavier Pintat, pour défendre l'amendement n° 67.
M. Xavier Pintat : Dans le même esprit que la disposition additionnelle après l'article 4 votée tout à l'heure, cet amendement tend à appliquer le principe de la désignation et du maintien des personnalités qualifiées dans le conseil d'administration de RTE.
Je souhaite insister sur ce principe de désignation, monsieur le ministre !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : , . Oh, je vous ai bien compris ! (Sourires.)
M. Xavier Pintat : . Il s'agit de donner à l'Etat la possibilité de désigner au maximum deux personnalités qualifiées. L'Etat jugera de l'opportunité des nominations, puisqu'elles se feront par décret.
La disposition que prévoit cet amendement me paraît particulièrement souhaitable dans le domaine du transport. La distribution repose, en effet, sur l'activité de transport dont elle est, en quelque sorte, le client. La qualité à la fois du transport et de la distribution, à laquelle les collectivités territoriales sont très attachées, conditionne la qualité de l'électricité qui est fournie au consommateur.
M. le président : La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 217.
M. Michel Sergent : Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire M. Pintat.
C'est un amendement de cohérence avec l'amendement qui a été adopté tout à l'heure par le Sénat, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4. Cette disposition présente encore plus d'intérêt à l'article 5, où la mention des personnalités qualifiées, dans la limite maximum de deux, a tout à fait sa place.
M. le président : . L'amendement n° 20, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa de cet article :
Le directeur général...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Par cet amendement, la commission tente de répondre à une difficulté qui est due au statut du transporteur. Ce dernier est une filiale d'EDF, conformément à l'objectif du présent texte.
Cependant, dans le droit français, on ne peut retirer à la maison mère tous ses droits. Le futur transporteur ne pourra pas être une société dont la maison mère ne détiendra plus aucun pouvoir d'actionnaire principal, alors même qu'elle possédera, au départ, 100 % du capital et, à terme, encore 80 ou 70 %.
Selon la rédaction retenue par l'Assemblée nationale, l'actionnaire ne désignerait plus le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ni le directeur.
Certes, l'objectif que se sont fixé nos collègues de l'Assemblée nationale, et auquel je souscris, procède de leur volonté de rendre le transporteur indépendant.
Mais il est impossible de lui donner de l'indépendance et, en même temps, un statut qui priverait l'actionnaire principal, ou unique, de tout pouvoir d'actionnaire.
C'est pourquoi la commission propose, d'une part, de permettre à l'actionnaire principal de conserver au moins une prérogative importante - la désignation du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance -, d'autre part, de conforter le futur transporteur en lui garantissant une certaine indépendance et en prévoyant que le directeur général soit désigné après avis du ministre de tutelle.
Certes, la solution à mi-chemin qui est proposée n'est pas tout à fait satisfaisante. Mais comment pourrait-elle l'être devant deux exigences également importantes, à savoir le respect du droit des sociétés et la garantie d'une indépendance ?
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission vous propose cet amendement, mes chers collègues.
M. le président : . L'amendement n° 21, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa de cet article :
Un décret approuve les statuts de la société.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : C'est un amendement rédactionnel suivant lequel le décret doit être approuvé, et non pas fixé, de manière à laisser au conseil d'administration du transporteur un pouvoir important, notamment en termes de rédaction.
M. le président : L'amendement n° 78, présenté par M. Revol, est ainsi libellé :
Remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Ils sont pris sur proposition de l'assemblée générale, publiés au Journal officiel et entrent en vigueur à la date de l'apport mentionné à l'article 7. Leurs modifications interviennent selon les conditions prévues par le code de commerce pour les sociétés anonymes.
La parole est à M. Henri Revol.
M. Henri Revol : La garantie supplémentaire de neutralité qu'offre l'approbation des statuts de cette filiale d'EDF par décret ne doit pas conduire à confier leur rédaction à l'Etat. Il est donc souhaitable de lever toute ambiguïté en précisant que l'approbation intervient sur une proposition de l'organe social compétent pour adopter les statuts, à savoir l'assemblée générale extraordinaire. C'est d'ailleurs cette même assemblée générale qui en adoptera ultérieurement les modifications.
Par ailleurs, l'entrée en vigueur des statuts doit être concomitante à l'apport du réseau public de transport, qui marque la transformation du service gestionnaire du réseau de transport en société.
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
à la date de publication dudit décret au Journal officiel
par les mots :
à la date de l'apport mentionné à l'article 7
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement a pour objet de fixer l'entrée en vigueur des statuts à la date de réalisation de l'apport d'actifs au lieu de faire référence à la date de publication du décret. Il importe, en effet, de tenir compte du laps de temps qui peut s'écouler entre les deux dates.
M. le président : L'amendement n° 299 rectifié, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le personnel de la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité bénéficie des mêmes dispositions de gestion du personnel - statut, règles internes à Electricité de France-Gaz de France, accords Electricité de France-Gaz de France - que le personnel d'Electricité de France et Gaz de France.
La direction du personnel, service commun à Electricité de France, Gaz de France, la société gestionnaire du transport électricité et la société gestionnaire du transport de gaz, issue de Gaz de France, gère pour l'ensemble des quatre sociétés les règles et les accords communs.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement vise à compléter l'article 5 par deux alinéas.
Il tend à préserver un statut et un traitement commun entre le personnel restant à EDF et GDF et celui des nouvelles filiales de transport.
La direction du personnel est un service commun de ces deux entreprises et doit le demeurer.
EDF et GDF ont une direction commune du personnel et une direction unique de la distribution, EDF-GDF Services. Ce service comprend 65 000 agents gaziers et électriciens et dispose de 102 centres sur le territoire national.
Ce service commun a en charge, tant pour l'électricité que pour le gaz, les activités de commercialisation des énergies aux usagers raccordés aux réseaux de distribution, les interventions techniques auprès de la clientèle, la gestion des réseaux, le développement et l'optimisation des réseaux, les relations avec les collectivités concédantes et locales.
Toutes ces activités couvertes par EDF-GDF Services ont contribué avec le temps à forger des pratiques professionnelles et une culture communes, au plus grand bénéfice des usagers et du service public.
Aujourd'hui, ce personnel demande de continuer à avoir un statut commun et une direction commune. On ne peut pas, légitimement, mettre en concurrence et inciter à s'opposer dans leurs métiers respectifs des agents qui se connaissent, se respectent et travaillent ensemble depuis des années. C'est ce qui se produirait si, par le jeu de l'intérêt particulier des filiales, les agents en venaient à abandonner une conception forte de l'intérêt public pour l'intérêt étroit et mercantile de leur nouvel employeur.
Ce n'est pas parce que les entreprises seront dotées d'un statut juridique différent que les personnels devront exercer leur métier dans des cadres professionnels et statutaires différents.
Il n'y a qu'un service public, il n'y en a pas deux. C'est à ce titre que les agents doivent travailler en cohérence où qu'ils se trouvent. Si l'on défend le service public, on ne peut laisser les personnels se mener une guerre commerciale au prétexte qu'ils occupent des secteurs différents à la suite du tronçonnage qui a été opéré.
Il faut sauver ce patrimoine précieux d'une culture professionnelle commune, qui a été patiemment construit pendant six décennies.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos170 et 389, ce qui ne surprendra pas dans la mesure où la suppression de l'article 5 portant création d'une société gestionnnaire du réseau de transport public est totalement contraire à la directive que nous voulons transposer.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 212. Cela dit, monsieur Plancade, le principe que vous prônez de rendre la filiale la plus indépendante possible à travers la création d'un EPIC est un bon principe. Toutefois, ce n'est pas là le choix qui a été retenu dans le présent texte, pour deux raisons.
Tout d'abord, en créant un EPIC, vous maintenez l'adossement à l'Etat, ce qui laisse entier le problème de la garantie, qui a été soulevé par la Commission à Bruxelles.
Ensuite, et c'est un inconvénient encore plus lourd, vous supprimez l'entreprise intégrée qu'est EDF, ce qui me paraît aller à l'encontre du souhait de l'ensemble des salariés de l'entreprise et des syndicats.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n °300 rectifié, qui est contraire à la directive.
Viennent ensuite plusieurs amendements relatifs à la composition du conseil d'administration, dont nous avons longuement débattu tout à l'heure
S'agissant de l'amendement n° 301, suivant lequel un tiers des membres du conseil d'administration doit être réservé à des représentants de l'Etat, je dirai que, si nous allons au delà d'un certain pourcentage, nous mettons EDF en difficulté pour les raisons comptables que je vous ai exposées tout à l'heure.
Dès lors, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 301, 213, 109 rectifié bis, 67 et 217.
L'amendement n° 78 de M. Revol apporte une précision utile et montre le souhait de se rapprocher, dans la mesure du possible, du droit commun des sociétés. Pour cette raison, la commission émet un avis favorable.
S'agissant de l'amendement n° 299 rectifié, je rappelle que le statut des agents de la branche des industries électriques et gazières, les IEG, est totalement garanti à toutes les personnes du domaine électrique, que ce soit les transporteurs, les filiales ou encore les entrants et il n'est absolument pas question de le remettre en cause. Votre amendement est donc satisfait.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression nos 170 et 389, parce qu'ils sont contraires à la directive.
Il est défavorable à l'amendement n° 212, parce qu'il fait réapparaître l'EPIC avec tous ses inconvénients.
M. Daniel Reiner : Il n'est pas contraire à la directive !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si, il est contraire à la directive car l'EPIC serait adossé à l'Etat. C'est l'interprétation du Gouvernement, il a le droit d'en avoir une ! Il a essayé de vous la faire partager en expliquant qu'il se fondait non pas sur les déclarations des uns et des autres mais sur la décision du 16 décembre 2003 que j'ai lue à la tribune du Sénat.
M. Bernard Piras : Nous ne sommes pas convaincus.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bref, c'est mon opinion et je la partage. (Sourires.)
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°300 rectifié, qui est contraire à la directive, ainsi qu'aux amendements nos 301 et 213 pour les raisons données par M. Poniatowski.
Monsieur Pintat, j'aurais aimé que vous retiriez vos amendements nos 109 rectifié bis et 67 pour les raisons indiquées précédemment. Je sais bien que le Gouvernement a été battu à l'article 4, mais il espère bien ne pas l'être à l'article 5 !
M. Daniel Raoul : Qui sait !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et comme vous aviez eu l'amabilité de retirer les deux amendements symétriques de l'article 4, je vous demande de faire de même à l'article 5, étant entendu que je ne compte pas sur M. Sergent pour retirer son amendement n°17.
Je forme l'espoir que, cette fois-ci, le Gouvernement ne sera pas battu !
M. Bernard Piras : L'espoir fait vivre !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !
Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 20 et 21 de M. Poniatowski, ainsi qu'à l'amendement n°78 de M. Revol.
Je me pose la question de savoir si les amendements nos 78 et 22 sont compatibles.
M. le président : Si l'amendement n° 78 est adopté, l'amendement n° 22 n'aura plus d'objet.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En êtes-vous bien conscient, monsieur Poniatowski ?
M. Ladislas Poniatowski : Parfaitement.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement donne donc un avis favorable à l'amendement n° 78. Toutefois, si ce dernier n'était pas adopté, le Gouvernement serait favorable à l'amendement n° 22.
Quant à l'amendement n° 299 rectifié, je confirme qu'effectivement les personnels bénéficient de plein droit du statut des IEG. En ce qui concerne les dispositions spécifiques à EDF, et je m'adresse particulièrement à Mmes Beaufils et Terrade, il est souhaitable qu'elles s'appliquent à EDF Transport de la même manière qu'à la maison mère, j'en conviens volontiers. Mais cela relève de la négociation sociale dans l'entreprise et non pas de la loi. Par conséquent, je donne un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 170 et 389.
Mme Marie-France Beaufils : L'article 5 fonde la constitution de ce gestionnaire de réseau de transport d'électricité. Quelle sera la composition de son capital ? On nous dit que son capital sera détenu en totalité par EDF, par l'Etat ou par d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Quels seront ces organismes ? Il a été fait état de la Caisse des dépôts et consignations. D'autres organismes ont-ils été envisagés ? Pour l'instant, la composition du capital de cette future société n'a pas été clairement explicitée. Si demain EDF voit son capital ouvert à 30% et que des évolutions se font, comme dans toute société dont le capital a été ouvert, il se peut que le capital ne soit pas public à 100%. C'est la question posée dans un autre amendement que vous avez rejeté tout à l'heure.
Avant de passer au vote, j'aurais souhaité, monsieur le ministre, que vous nous disiez plus clairement comment vous envisagez la constitution du capital de la société gestionnaire du réseau de transport électrique.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une société publique, c'est une société dont le capital est détenu à plus de 50% par l'Etat ou par une personne publique. En l'occurrence, si 70% du capital de EDF est détenu par l'Etat, elle reste une société publique, peu importe qu'il y ait des intérêts privés. Cette société publique, dans laquelle l'Etat peut faire prévaloir en tant qu'actionnaire les intérêts de la nation et de l'Etat, enverra au conseil d'administration d'EDF Transport des représentants de la société publique qui seront porteurs des intérêts de l'Etat. Par conséquent, l'existence d'intérêts privés dans la société EDF dans laquelle l'Etat est majoritaire ne porte pas atteinte à son statut juridique. Ce dernier est déterminé par le pourcentage du capital détenu par l'Etat. Si ce pourcentage est de 70% ou même de 51% seulement, EDF reste une société publique.
Elle est donc porteuse, via l'Etat actionnaire, des intérêts de l'Etat et de la nation. Par conséquent, elle veille à ce que sa filiale suive les intérêts dont elle-même est investie.
Mme Marie-France Beaufils : Quels seront les autres partenaires ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le fait de dire que EDF Transport doit être une société publique à 100% implique que tous les autres actionnaires du capital d'EDF Transport devront être des sociétés dans lesquelles l'Etat détiendra au minimum 51% du capital. Cela pourra même être l'Etat directement, la Caisse des dépôts et consignations ou d'autres sociétés encore, la seule contrainte demeurant que chaque actionnaire soit dominé par l'Etat.
M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote.
M. Bernard Piras : Ce n'est pas une explication de vote. J'accède aux explications données par M. le ministre sur le fond. Mais j'aimerais connaître les intentions du Gouvernement. Le rapporteur a fait allusion tout à l'heure à la Caisse des dépôts et consignations. J'attends des précisions de votre part, monsieur le ministre. Ou alors il ne fallait pas que M. le rapporteur fasse d'allusions.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n'y a aucune orientation à l'heure actuelle. Nous avons dit que nous faisions une commission qui allait déterminer les besoins de financement. C'est au vu de la détermination de ces besoins de financement éventuels, probables, que nous pourrons envisager un tour de table. En l'état actuel des choses, on ne sait pas encore quels sont les capitaux qu'il faudra apporter. L'Etat a annoncé qu'il mettrait 500 millions d'euros, mais il est possible que cela ne suffise pas. L'Etat dispose de nombreuses possibilités pour satisfaire à l'obligation posée par la loi.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Je ne connais les intentions ni de l'Etat, ni de l'actionnaire principal que sera demain EDF. Je prenais simplement la Caisse des dépôts et consignations à titre d'exemple.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 170 et 389.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 207 :
Nombre de votants
313
Nombre de suffrages exprimés
313
Majorité absolue des suffrages exprimés
157
Pour l'adoption
114
Contre
199
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote sur l'amendement n° 212.
M. Jean-Pierre Plancade : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j'ai bien écouté vos réponses, qui ne me satisfont pas vraiment.
Monsieur le rapporteur, vous me dites que vous êtes pour la séparation. Moi aussi, je suis pour la séparation, non pas celle...
M. Bernard Frimat : De l'Eglise et de l'Etat !
M. Jean-Pierre Plancade : ... qui date de 1905. Elle est déjà faite, nous n'allons donc pas la refaire ! (Sourires.)
Comme disait ma grand-mère, à chacun son métier et les vaches seront bien gardées ; je crois qu'elle avait raison.
Aujourd'hui, je propose que l'on sépare les deux sociétés parce que, selon moi, l'indépendance est la garantie d'une mise en concurrence réelle et sérieuse.
Vous m'expliquez, monsieur le rapporteur, que les salariés sont contre. Mais le socialiste que je suis répondra à tous les sénateurs que ce ne sont pas les salariés d'une entreprise qui font les lois, c'est le Parlement de la République.
M. Jean Chérioux : C'est une parole dont nous saurons nous servir ! Elle est tellement rare sur vos travées qu'elle mérite d'être soulignée !
M. Jean-Pierre Plancade : Je cherche à comprendre.
On me dit que le gestionnaire du réseau sera indépendant. Certes, mais le conseil d'administration sera composé d'une filiale d'EDF. Je suis contre parce que je suis pour la séparation, afin de mieux garantir l'exercice de la libre concurrence.
Je comprends ce que vous faites, monsieur le ministre. C'est votre opinion, mais je ne la partage pas.
Vous indiquez, par ailleurs, que telle est l'interprétation du Gouvernement. Je ne sais pas si le fait de dire que c'est la filiale qui dirigera l'établissement peut nous rassurer dans la mesure où le texte prévoit que ce sont les administrateurs qui définiront le plan de financement et le plan d'investissement.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est la directive !
M. Jean-Pierre Plancade : Peu importe ! Si c'est un EPIC, l'autonomie sera totalement respectée, et il s'agira non plus d'autonomie, mais d'indépendance.
Nous n'avons donc pas le même avis, monsieur le ministre. Cela dit, c'est votre projet de loi !
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Le débat qu'engage notre collègue Jean-Pierre Plancade me semble important. Je suis favorable à une entreprise intégrée. Je le dis d'autant plus facilement que, dans un récent passé, quelques exemples ont montré que, si nous n'avions eu pas une entreprise intégrée, je ne sais pas comment auraient été résolus les problèmes.
Après la grande tempête de 1999, sans cette entreprise intégrée, je ne sais pas comment on aurait pu réparer l'ensemble du réseau et rétablir si vite l'électricité dans les hôpitaux, les foyers logements pour personnes âgées, les crèches, entre autres. En termes de service public, c'est bien cette entreprise intégrée qui peut apporter une réponse de qualité.
Le statut d'établissement public nous prémunirait, certes, contre des actionnaires qui exigeraient une rentabilité de leur capital, mais cela ne résoudra pas le problème pour autant.
Je regrette d'être obligée de constater cette réalité, mais Réseau ferré de France nous donne quelques exemples des difficultés qu'il rencontre.
RFF est détaché de la SNCF, et on exige aujourd'hui de lui qu'il équilibre mieux son budget. Ainsi, il fait payer à la SNCF des droits de passage sur le réseau, ce qui va la contraindre à ne plus desservir certains secteurs.
Si la proposition qui nous est soumise vise à éviter la création d'une société anonyme, elle ne résout pas le problème de l'entreprise intégrée. En la matière, il s'agit d'un vrai sujet de fond.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 212.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 300 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 301.
Mme Annie David : Je voudrais m'assurer que M. le rapporteur a bien compris la portée de cet amendement, car sa réponse ne le prouve pas.
Il a parlé d'un pourcentage supérieur alors que, conformément au texte, nous demandons que le conseil d'administration ou de surveillance comporte un tiers de représentants de l'Etat, nommés par décret.
Habituellement, vous en conviendrez, monsieur le ministre, nous ne sommes pas favorables aux décrets. En la matière, nous acceptons que les membres soient nommés par décret dans la mesure où un tiers des représentants de l'Etat siègent au conseil d'administration.
J'ai présenté cet amendement rapidement avant la suspension de séance et M. le rapporteur n'a peut-être pas compris mon explication.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : J'avais bien compris que cet amendement comportait deux éléments, madame David. Je n'ai pas évoqué, il est vrai, le second élément, à savoir que les représentants de l'Etat sont nommés par décret. Mais la commission est toujours défavorable à cet amendement, chère collègue.
Mme Annie David : Tant pis ! J'ai essayé !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Gentiment en plus !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 301.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 213.
M. Daniel Raoul : J'aimerais savoir ce que signifie exactement l'expression « personnes qualifiées » dans l'amendement de MM. Pintat et Sergent. Quels membres siégeront au conseil d'administration ? Si j'ai une explication, je retirerai l'amendement n° 213 au profit du leur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 213.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 109 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Pintat ?
M. Xavier Pintat : Sensible aux arguments de M. le ministre, je le retire bien volontiers, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 109 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Xavier Pintat, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 67 et 217.
M. Xavier Pintat : Malgré le désir que j'ai de vous être agréable, monsieur le ministre, malgré l'écoute dont vous faites preuve à l'égard des collectivités et la volonté que vous avez d'adopter un projet équilibré, il me semble incohérent de voter un principe à l'article 5, qui serait contraire à l'article 4.
Plusieurs sénateurs socialistes : Eh oui !
M. Xavier Pintat : Quant aux personnes qualifiées, ce sont des représentants des collectivités locales désignés par décret.
M. le président : La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.
M. Michel Sergent : Le Sénat a adopté tout à l'heure un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 4. Il y a encore plus de raison, à l'article 5, d'adopter le même amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Rassurez-moi, monsieur le président, suis-je bien au Sénat, avec des sénateurs, représentants de la nation et non d'un groupe particulier ?
M. Daniel Reiner : Et aussi des collectivités !
M. le président : Le Sénat, unanime, pourrait vous le confirmer, monsieur le ministre !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'ai entendu des paroles qui m'ont surpris !
M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 67 et 217.
M. Bernard Piras : Je regrette, monsieur Pintat, que vous ayez retiré l'amendement n° 109 rectifié bis parce que nous aurions voté en sa faveur.
Il vise, en effet, à renforcer la présence de l'Etat au sein du conseil d'administration. Cette disposition était, à nos yeux, importante.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 et 217.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 208 :
Nombre de votants
305
Nombre de suffrages exprimés
305
Majorité absolue des suffrages exprimés
153
Pour l'adoption
107
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote sur l'amendement no 20.
M. Bernard Piras : Nous voterons bien entendu contre cet amendement. Puisque seul le directeur général sera nommé après accord du ministre chargé de l'énergie et que le président ne le sera plus, le futur RTE sera donc encore plus sous la coupe des intérêts des actionnaires.
Le RTE est le coeur du service public. Il faut que son président soit nommé par le conseil d'administration après accord du ministre.
Cet amendement tend à banaliser le RTE pour en faire une société anonyme comme les autres.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je vous ferai simplement remarquer, mes chers collègues, qu'il faudrait choisir entre l'amendement de M. Revol et l'amendement de M. Poniatowski, entre l'indépendance et le contrôle, et qu'en fait une solution bien plus simple consistait à appliquer purement et simplement la directive, sans monter une véritable usine à gaz, d'autant que, de plus, vous vous prenez les pieds dans le tapis !
Franchement, j'ai du mal à comprendre vos raisonnements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Piras, pour explication de vote sur l'amendement no 21.
M. Bernard Piras : Ce n'est pas à l'assemblée générale de fixer les statuts. Ils doivent l'être par décret, comme le prévoit le texte initial, car l'Etat est garant de l'intérêt général.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 22 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 299 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)