Libertés et responsabilités locales : Article 88

Libertés et responsabilités locales : Article 88

debate, 01/07/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Sous réserve des dispositions prévues au présent article et à l'article 89, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.
Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat, à l'exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
Le droit à compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences.
II. - La compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances.
Si les recettes provenant des impositions attribuées en application de l'alinéa précédent diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation reconnu aux collectivités bénéficiaires, l'Etat compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances, afin de garantir à ces dernières un niveau de ressources équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l'objet d'un rapport du Comité des finances locales dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le rapport prévu à l'alinéa précédent retrace également l'évolution du montant des impositions ou produits d'impositions transférés en compensation des créations, transferts ou extensions de compétences.
III - Sous réserve des dispositions de l'article 19, l'Etat et les collectivités territoriales assurent le financement des opérations inscrites aux quatrièmes contrats de plan Etat-régions et relevant de domaines de compétences transférés, dans les conditions suivantes :
1° Les opérations engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par les contrats. Les sommes versées par l'Etat à ce titre sont déduites du montant annuel de la compensation financière mentionnée au II ;
2° Les opérations non engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et ressortissant à un domaine de compétences transféré, au titre duquel elles bénéficient d'une compensation financière, relèvent des collectivités territoriales nouvellement compétentes qui en assurent le financement

M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 678, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement est sous-tendu, chacun s'en doute, par plusieurs motivations.
Nous avons indiqué, dans un premier temps, que le texte de cet article n'était pas nécessairement compatible avec le contenu de l'article 72-2 de la Constitution.
Nous refusons purement et simplement le principe du transfert de compétences dans les domaines déclinés au fil du projet de loi ; je n'y reviendrai pas.
Je souhaiterais toutefois intervenir sur le contenu des transferts financiers qui sont en cours dans le cadre du processus de décentralisation, car ce sont 13 milliards à 15 milliards d'euros qui sont au centre des transferts de compétences.
Je rappelle, en outre, que le transfert d'une partie de la TIPP, tel qu'il est défini dans l'article 40 du projet de loi de finances pour 2004, porte sur un montant de 4,7 milliards d'euros.
Pour ce qui concerne la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, dont il est question pour faire face aux transferts de compétences d'une toute autre nature, 5 385 millions d'euros seraient mobilisables. Apparemment, d'ailleurs, certains pensent y avoir recours pour financer les services départementaux d'incendie et de secours.
Il semble également que certains transferts de ressources soient opérés par transferts de crédits précédemment inscrits dans les documents budgétaires propres à chaque ministère qui viendront abonder la dotation générale de décentralisation ou la dotation globale de fonctionnement.
Pour autant, il est à peu près établi que nous sommes bien loin du compte. Ce n'est sans doute pas pour rien que certaines dispositions du projet de loi ont expressément prévu que l'usager serait également sollicité. D'ailleurs, l'un des exemples les plus typiques nous est fourni par l'article 14, relatif à la généralisation des péages routiers sur les voies expresses et les ouvrages d'art. Il s'agit clairement d'assurer la solvabilité des opérations de voirie, sur le dos, là encore, de l'automobiliste, contribuable usager de la route, à la « satisfaction », n'en doutons pas, de ce dernier!
Nous sommes donc convaincus que le processus de « marchandisation » des services sera encore accentué, en particulier dans les domaines de la santé, de l'action sociale ou encore de la culture, c'est-à-dire là où, précisément, les orientations fixées dans le projet de loi sont manifestement contraires au principe d'égalité territoriale.
Nous reviendrons évidemment sur la question posée par l'évaluation des dépenses de l'Etat transférables aux collectivités locales, notamment les dépenses d'investissement. Mais vous voudrez bien, mes chers collègues, nous accorder au moins une chose : au-delà d'un principe qui peut paraître général et efficient, le projet de loi est loin de résoudre le problème du financement réel, en termes d'espèces sonnantes et trébuchantes, des compétences transférées, d'autant que, comme nous avons pu le constater et comme nous le verrons encore, les compétences transférées recèlent des charges latentes, ce qui ne manquera pas, faute de concours budgétaires de l'Etat à la hauteur des besoins, de provoquer quelques poussées de fièvre à la fiscalité locale.

M. le président : L'amendement n° 349, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, . Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Les surcoûts engendrés par les mesures législatives et réglementaires nouvelles imposées aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur des compétences d'ores et déjà exercées font l'objet d'une évaluation, d'une prise en compte par l'Etat et d'une compensation, si nécessaire.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Il ne s'agit pas du tout de questions diverses, monsieur le ministre ! Nous discutons des règles de droit commun du financement des compétences transférées.
Par conséquent, autant nous avons accepté la suppression d'un certain nombre d'articles relatifs à certains transferts de compétences, autant, une fois ceux-ci votés, il ne saurait être question d'en supprimer le financement, si modeste soit-il à nos yeux.
Je tiens à dire dès maintenant, monsieur le président, que nous retirons les amendements nos 353 et 352, qui font un peu doublon avec celui dont nous discutons.
Ce qui est important pour nous, c'est d'essayer d'obtenir un maximum de garanties. L'amendement n° 349 vise donc à inscrire dans la loi une première garantie. Sa rédaction est, me semble-t-il, suffisamment explicite.

M. le président : Les cinq amendements suivants sont présentés par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 679 est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
L'amendement n° 681 est ainsi libellé :
Après les mots :
à l'exercice des compétences transférées
supprimer la fin du deuxième alinéa du I de cet article.
L'amendement n° 682 est ainsi libellé :
A. - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
, hors taxes et hors fonds de concours,
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence de l'extension du droit à compensation des charges d'investissement prévu au troisième alinéa du I.
L'amendement n° 680 est ainsi libellé :
A. - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence de l'extension du droit à compensation des charges d'investissement prévu au troisième alinéa du I.
L'amendement n° 683 est ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - La compensation financière des transferts de compétences s'opère par l'attribution d'impositions de toute nature et de dotations budgétaires, dans les conditions fixées par la loi de finances.
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence de la compensation financière des transferts de compétence prévue au II.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter ces cinq amendements.

M. Thierry Foucaud : L'amendement n° 679 est un amendement de repli.
L'amendement n° 681 est un amendement de cohérence.
L'amendement n° 682 porte sur la question de l'évaluation de la compensation des dépenses d'investissement, qui serait a priori dévolue aux collectivités territoriales, une fois réalisés les transferts de compétence prévus par le présent projet de loi.
D'ailleurs, le troisième alinéa du I de l'article 88 fixe la règle générale en vigueur s'agissant des dépenses d'investissement. Faisant l'objet d'autorisations de programme pluriannuelles, ces dépenses d'investissement seront donc calculées sur la base des cinq derniers exercices budgétaires.
Cependant, même si une telle orientation est tout à fait défendable puisqu'elle est proche, par exemple, de la durée du contrat de plan Etat-région, elle ne permet pas d'appréhender réellement ces dépenses d'investissement de manière satisfaisante.
Le dispositif prend en compte ces dépenses à concurrence de l'effort effectivement accompli par l'Etat hors taxes et hors fonds de concours.
Vous l'aurez donc compris, une telle orientation permet de ne pas majorer de manière spectaculaire le montant du concours que l'Etat apportera aux collectivités locales, d'autant que l'article 89, que nous examinerons tout à l'heure, prévoit expressément des mesures différentes pour ce qui concerne le principal transfert de dépenses d'investissement, qui porte sur les charges de la voirie routière.
Cette mesure ouvrirait la voie, faute de financement sous forme de dotations de compensation, à d'autres types de ressources soit fiscales, soit représentatives de la rémunération du service rendu.
Afin que les collectivités locales ne fassent pas l'objet à l'avenir d'une discrimination fondée sur leurs ressources, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.
L'amendement n° 680 porte sur la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges d'investissement prévu par le présent article.
Le projet de loi prévoit de retenir une période de cinq ans comme base de calcul de la moyenne des dépenses d'investissement prises en compte.
Nous préférons une période de dix ans. En effet, indépendamment de la question spécifique de certains concours en matière d'équipement, il est tout de même important de rappeler que l'évaluation se fera hors taxes et hors fonds de concours.
Finalement, cette évaluation ne portera que sur les financements partenariaux que l'Etat a apportés à maints investissements réalisés avec le concours financier des collectivités territoriales.
Or, ainsi que nous l'avons déjà relevé, notamment dans le domaine du logement, les dépenses d'investissement assumées par l'Etat ont connu, sur certains chapitres budgétaires, une sensible contraction durant la dernière période.
On a même, dans certains domaines, procédé à d'importantes réductions de crédits, assorties de débudgétisations non négligeables, certaines dépenses, qui auraient dû figurer dans des chapitres budgétaires, ayant glissé dans des comptes d'affectation spéciale et des comptes de commerce.
Nous estimons, pour notre part, que ces pratiques, pour le moins discutables, doivent être, dans le cadre de l'évaluation, quelque peu gommées par la prise en compte d'une période plus longue pour le calcul de la base des compensations financières.
Je tenais à apporter ces éléments au débat.
S'agissant de l'amendement n° 683, notre collègue Jean-Pierre Schosteck, dans son rapport de première lecture, nous rappelait utilement que les lois de décentralisation de 1983 avaient posé le principe suivant : Au terme de la période visée à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - en l'occurrence trois ans - les transferts d'impôts d'Etat représentent la moitié au moins des ressources attribuées par l'Etat à l'ensemble des collectivités locales.
Dans les faits, chacun sait que ce principe n'a jamais été complètement respecté, puisque le produit des impôts transférés en 1983 a connu une progression bien moins sensible que les charges qu'il était censé compenser.
On observera d'ailleurs que, avec des mesures comme la réduction des droits de mutation ou la suppression de la vignette automobile et leur transformation en dotations, ce principe a été encore plus battu en brèche.
Avons-nous la garantie que, cette fois-ci, les transferts de ressources fiscales prévus par la présente loi « feront la maille » ? Nous remarquons, dans un premier temps, que lesdits transferts fiscaux sont étroitement liés, alors même que nous débattons de ce texte, à la bonne volonté de la Commission européenne, qui regarde avec insistance la situation des comptes publics français et qui semble exiger de nouvelles dispositions tendant à réduire les déficits.
Ainsi, le transfert de la TIPP ou du produit de la taxe sur les conventions d'assurance n'est pas réellement acquis, ce qui ne peut manquer de poser quelques problèmes de cohérence pour le présent projet de loi.
Monsieur le ministre, imaginons que ce transfert ne soit pas rendu possible par la censure bruxelloise : que se passerait-il alors ?
Pour notre part, nous estimons que la compensation des transferts de compétences doit être intégrale et qu'elle ne doit pas a priori être à l'origine d'un impôt nouveau levé par les collectivités locales.

M. le président : Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 350 est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II de cet article après les mots :
s'opère
insérer les mots :
pour garantir l'autonomie financière des collectivités territoriales
L'amendement n° 351 est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II de cet article après les mots :
par l'attribution d'impositions de toute nature
insérer les mots :
dont elles déterminent l'assiette, le taux ou le tarif.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter ces deux amendements.

M. Bernard Frimat : Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, nous avons évoqué le fait qu'un engagement n'avait pas été tenu, à savoir que le projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales devait être adopté par le Parlement avant que ce dernier ne procède à la deuxième lecture du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales.
Les amendements nos 350 et 351 ont l'ambition, en quelque sorte, de vous permettre de combler cette lacune.
L'amendement n° 350 a pour objet de rappeler l'objectif fixé, en précisant que la compensation des transferts s'opère dans des conditions telles qu'elles garantissent l'autonomie financière des collectivités locales.
Bien sûr - et cela va certainement bouleverser M. le rapporteur... -, cet amendement a un caractère normatif limité, ce qui est monnaie courante dans ce projet de loi, mais il précise le cadre dans lequel cette compensation doit s'opérer.
Par ailleurs, comme je suis persuadé que, au fond de vous-même, monsieur le ministre, vous pensez que l'autonomie financière doit se faire par l'attribution d'impositions de toute nature dont les collectivités déterminent l'assiette, le taux ou le tarif, je vous propose d'adopter l'amendement n° 351, ce qui permettra de gagner du temps lors de l'examen du projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

M. le président : L'amendement n° 80, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article :
Si les recettes provenant du produit des impositions attribuées en application de l'alinéa précédent diminuent du fait de l'Etat, il est procédé à la compensation de cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir aux collectivités territoriales et à leurs groupements un niveau de ressources équivalent à celui que l'Etat consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de limiter la compensation des pertes de recettes fiscales, au cas où cette perte résulterait de décisions de l'Etat.

M. le président : L'amendement n° 357, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article remplacer les mots :
équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert
par les mots :
correspondant au coût effectif de l'exercice normal de la compétence au moment de son transfert
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat : Cet amendement est, selon nous, essentiel, parce qu'il est au coeur de ce que signifie vraiment, pour nous, un transfert financier.
Depuis quelque temps, nous utilisons, à tour de rôle, l'expression « à l'euro près », reprise par M. de Villepin, pour lequel nous avons une pensée puisqu'il a éclairé fugacement, par sa présence, le début de ce débat.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Merci pour moi !

M. Bernard Frimat : Je ne souhaitais pas être désagréable à votre égard, monsieur Copé, car nous n'entretenons pas des rapports discourtois. Si vous l'avez pris comme tel, vous avez commis une erreur d'interprétation.
Cette conception de la décentralisation « à l'euro près » est, à nos yeux, une conception statique, alors que le transfert de compétences et sa contrepartie financière ne peuvent s'envisager que de manière dynamique.
Nous l'avions tellement bien compris au Sénat que nous avions soutenu et adopté un amendement présenté par M. Michel Mercier ...

M. Michel Mercier : Très bien !

M. Bernard Frimat : ... sur lequel, dans un moment de distraction - je ne peux pas me l'expliquer autrement - l'Assemblée nationale est revenu.
L'objet de cet amendement est donc simplement de réintroduire cette mesure. En effet, lorsqu'une compétence est transférée, par souci de transparence à l'égard du citoyen, cette compétence doit être exercée normalement ; je suis déçu du caractère tout à fait banal de mon propos.
Donc, au lieu d'avoir une vision comptable, statique, un peu frileuse, qui transparaît dans la rédaction relativement médiocre « équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert », il faut magnifier tout cela et écrire : « correspondant au coût effectif de l'exercice normal de la compétence au moment de son transfert ».
J'ai le sentiment que cette formulation permettrait à ceux qui sont « recroquevillés » de se relever, de respirer un grand coup et d'exercer la compétence à son véritable niveau.
Il s'agit donc d'un amendement de « fond », dans toutes les acceptions du terme, dans la mesure où, si vous l'acceptez, monsieur le ministre, nous pourrons dire que notre discussion a été fructueuse et qu'effectivement l'on s'avance de manière significative sur la voie de la vraie décentralisation.

M. le président : Les deux amendements suivants sont présentés par M. Schosteck, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 81 est ainsi libellé :
A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat
L'amendement n° 82 est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 81 vise à supprimer l'exigence inutile d'un décret en Conseil d'Etat.
Quant à l'amendement n° 82, il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 684, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

M. le président : L'amendement n° 353, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans les matières visées au III, une convention passée entre l'État et la collectivité territoriale concernée définit les modalités de ce transfert financier et précise, le cas échéant, les moyens en personnel qui l'accompagnent.
Cet amendement a été retiré précédemment.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 678 et 679.
L'amendement n° 349 est satisfait par le droit existant et vous pourriez donc le retirer sans dommage, monsieur Frimat.
S'agissant de l'amendement n° 681, je rappelle que nous avons déjà rejeté un amendement similaire en première lecture. Il est assez curieux, monsieur Foucaud, que vous vouliez supprimer la fin du deuxième alinéa du I de l'article 88. La commission ne comprend pas bien pourquoi, car ces ressources sont garanties par l'article 72-2 de la Constitution.
La seconde mention consiste à prendre en compte les ressources que le transfert de certains biens, par exemple les monuments historiques, procurera aux collectivités locales.
Il nous apparaît que les deux mentions de cet alinéa sont justifiées. Par conséquent, il ne serait pas heureux de les supprimer.
L'amendement n° 682 avait déjà été rejeté en première lecture. Une telle disposition serait contraire au principe de neutralité budgétaire, ce qui n'est pas souhaitable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 680, qui prévoit de remplacer les mots : « cinq ans » par les mots : « dix ans ». Elle considère en effet qu'une période de cinq ans est suffisante pour évaluer les charges d'investissement transférées.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 683 qui vise à supprimer la mention selon laquelle la compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales s'opère par l'attribution d'impositions de toute nature et de dotations budgétaires. Or il nous paraît indispensable, au contraire, de compenser les charges transférées aux collectivités locales en leur attribuant, principalement, des ressources fiscales.
L'amendement n° 350 apporte une précision qui n'est pas utile : avis défavorable.
Nous partageons les préoccupations exprimées par les auteurs de l'amendement n° 351, mais la mesure proposée ne correspond pas à la définition des ressources propres des collectivités territoriales qui a été retenue par le Sénat dans le cadre du projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Sueur : Peut mieux faire.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sans doute, toujours ! (M. Bernard Frimat s'exclame.)

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne l'amendement n° 357, la rédaction du projet de loi est plus conforme à l'article 72-2 de la Constitution. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Mais si, vous avez là une belle garantie.
Enfin, la commission est évidement défavorable à l'amendement de suppression n° 684.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous examinons un article extrêmement important, chacun l'a bien compris. Les amendements que vous avez défendus, les uns et les autres, confirment, si besoin en était, les préoccupations qui sont les vôtres en matière de compensation des charges transférées et la nécessité pour vous d'entendre le Gouvernement vous apporter des réponses de nature à apaiser ces inquiétudes. Cependant, le débat que nous venons d'avoir sur la compensation du transfert du RMI-RMA montre que tout cela est en rodage et qu'il revient au Gouvernement de faire en sorte que la loi soit appliquée, afin que vous ne soyez pas en situation de déficit eu égard aux engagements que nous avons pris à l'égard des départements.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° 678. Si je laissais passer cet amendement de suppression, monsieur Foucaud, vous auriez de vraies raisons de vous inquiéter.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 349 qui vise à compléter l'article 88. En effet, l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales dispose : « Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée... ». Cet élément est de nature à apaiser votre inquiétude.
De même, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 679, 681 et 682.
L'amendement n° 680 prévoit de retenir une période de dix ans pour évaluer les charges d'investissement transférées. Nous avons proposé une période de référence d'au moins cinq ans. Il apparaîtra peut-être nécessaire, au vu de la réalité, de modifier cette durée, qui ne nous semble pas ridicule.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 683, car l'article 88 dispose : « La compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature ». Le recours aux dotations n'est pas exclu par le texte actuel. Cette précision me paraît donc inutile.
C'est néanmoins pour moi l'occasion de répondre sur cet aspect des choses. C'est M. Frimat, me semble-t-il, qui a dit que le transfert correspondait à une vision très statique, surtout avec un calcul rétrospectif. Tout n'est pas statique ! Finalement, la partie statique nous a été inspirée par la décentralisation opérée par Pierre Mauroy dans les années quatre-vingt.

M. Bernard Frimat : Pas vraiment.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Si, monsieur Frimat, soyez fair-play sur ce coup-là.

M. Bernard Frimat : Je suis fair-play sur tous les coups ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Oui, mais, là, soyez-le particulièrement.
En 1982-1983, on a pris en compte les dépenses de l'Etat à l'année n et on a effectué le transfert des dépenses correspondantes.
Nous avons raisonné de la même manière, mais nous avons transféré de la fiscalité. C'est la grande originalité de notre dispositif : nous sommes dans une logique non plus statique, mais dynamique. Nous en payons d'ailleurs le prix avec les difficultés évoquées par M. Mercier sur le transfert du RMI-RMA.
Il faut reconnaître que ce dispositif a un effet pervers : l'ajustement. C'est pourquoi je dis que le système est en rodage et je demande donc votre indulgence.
L'idée, c'est qu'en transférant un impôt on a une ressource dynamique.
Avec tout ce que nous avons prévu dans la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, les verrous se multiplient en faveur des collectivités locales.

M. Jean-Pierre Sueur : Ils ne verrouillent rien !!

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En ce qui concerne l'amendement n° 350, il me semble qu'il est satisfait par la Constitution. J'invite donc M. Frimat à le retirer.
La loi organique n'a pas lieu d'être répétée dans une loi ordinaire pour être applicable. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 351.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 80 de la commission des lois qui tend à limiter la compensation des pertes de recettes fiscale au cas où cette perte résulterait de décisions de l'Etat. On est tout à fait dans l'esprit de la Constitution ; il s'agit d'un amendement très important.
En revanche, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 357 de M. Frimat, car il souhaite que l'on s'en tienne à une rédaction conforme à l'article 72-2 de la Constitution.
En ce qui concerne l'amendement n° 81, le Gouvernement émet un avis favorable dans la mesure où les dispositions législatives en cause ne nécessitent pas de décret d'application.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 82 de la commission des lois.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 684. En effet, pour ne pas faire peser sur le budget de l'Etat à la fois la poursuite des CPER et la compensation financière, il a été prévu que les sommes versées par l'Etat pour solder les opérations engagées par lui avant le transfert de compétences seront déduites du montant annuel de la compensation versée aux collectivités bénéficiaires des transferts et, partant, des opérations en cause.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 678.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 349.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 679.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 681.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 682.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 680.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 683.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 350.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 351.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote sur l'amendement n° 80

M. Yves Fréville : Je me plierai peut-être à l'avis favorable du Gouvernement, mais je suis un peu déçu. Je préférais, en effet, la façon dont l'Assemblée nationale avait tranché la difficulté : elle avait prévu qu'il y aurait compensation si la baisse des recettes était due à des raisons étrangères au pouvoir de modulation reconnu aux collectivités bénéficiaires.
La rédaction du Sénat restreint le champ d'application de cette mesure au cas où la baisse des recettes serait due à l'Etat. Or il existe une autre possibilité de baisse du rendement des impôts transférés aux collectivités locales, c'est lorsque le transfert a lieu du fait de la conjoncture.
Je pensais que la décision du Conseil constitutionnel sur le RMI-RMA permettait de garantir aux collectivités locales un niveau minimum de recettes dans tous les cas de figure.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Cet amendement ne me semble pas conforme à la décision du Conseil constitutionnel relative au RMI-RMA.
La disposition qui nous est proposée réduit la garantie à l'hypothèse où la diminution de la recette proviendrait d'une décision de l'Etat.
Le Conseil constitutionnel n'a pas dit cela ! Il a simplement envisagé le cas où le produit de la recette diminuerait d'une façon générale, parce que la base baisserait ou que le taux ne serait plus le même. Je rappelle que les collectivités territoriales n'ont aucun pouvoir sur le taux ou sur l'assiette. Cet amendement me paraît contraire à la décision du Conseil constitutionnel. En conséquence, je ne le voterai pas.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 357.

M. Jean-Pierre Sueur : J'avoue avoir été très déçu par la nature des réponses qui ont été apportées à M. Frimat sur cet amendement n° 357.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit que cet amendement était satisfait. Or il ne l'est pas du tout, vous le savez très bien. Dès lors, pourquoi le dire, alors que c'est le contraire ?
Monsieur le ministre, vous avez fait un certain nombre de déclarations sur ce qui s'est passé lors de la décentralisation de 1981, 1982, 1983. J'avais alors l'honneur de siéger à l'Assemblée nationale, et je me souviens très bien des débats que nous avons eu en 1982, 1983,1984 sur les transferts.
D'abord, il est inexact de dire qu'il n'y a pas eu, à cette époque, de transfert de fiscalité.
Ensuite, je me souviens que les rapports de la commission pluraliste qui avait travaillé sur ces questions étaient extrêmement nuancés et ne faisaient pas état d'une désapprobation massive du processus, bien au contraire. D'ailleurs, un certain nombre d'appréciations du comité des finances locales ne manquait pas d'intérêt à cet égard.
Par conséquent, ne refaisons pas l'histoire, car elle est plus complexe que ce que vous avez bien voulu dire, monsieur le ministre.
Enfin, pour en venir au fond de l'amendement n° 357, vous savez bien qu'il s'agit là d'une question très importante. En effet, si l'on retient stricto sensu ce qui figure dans la Constitution, l'Etat transfère les sommes qu'il consacre à la compétence au moment où la compétence est dévolue à la collectivité. Mais, dans nombre de cas, ces sommes sont largement inférieures au montant nécessaire à l'exercice normal de la compétence.
Nous parlions tout à l'heure de patrimoine. Essayez de réparer le patrimoine dont vous allez, par hypothèse, hériter, avec les sommes qu'y affectait l'Etat et qui ne permettaient d'effectuer aucune réparation. C'est un exemple caricatural, mais il n'est pas faux.
Si le transfert des personnels TOS a lieu - nous n'en sommes pas là ! - je ne donne pas une semaine pour que les présidents de conseils généraux et régionaux soient saisis de demandes de créations de postes, car il est des endroits où les effectifs sont notoirement insuffisants.
Par conséquent, si l'on parle, dans ce projet de loi, d'« exercice normal » de la compétence, on exprime quelque chose de tout à fait différent. Il faut être clair !
Je ne méconnais pas les difficultés financières que cette disposition peut soulever, en particulier pour l'Etat. Mais nous sommes opposés à une décentralisation « alibi » qui, en l'absence de données financières et face au mutisme perpétuel du Gouvernement sur ce sujet, se traduira nécessairement par des transferts de charges.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Sueur, je vous trouve très dur avec l'Etat. Je regrette que vous-même, ou vos aînés, n'ayez pas trouvé des mots aussi sévères, voilà quelques années, lors de la mise en oeuvre de la première décentralisation.
Vous semblez considérer que la manière dont nous organisons les choses est un véritable scandale. Mais j'aurais bien aimé que l'on ait au moins cela, dans les années précédentes, quand vous avez créé des compétences nouvelles sans les financer.

M. Jean-Pierre Sueur : Il existe une commission d'évaluation !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Sueur, je ne vous interromps jamais ; ayez la courtoisie de me laisser finir.
Vous n'êtes pas d'accord, vous êtes de gauche, donc dans votre rôle d'opposant, tout cela est normal. Mais franchement, alors que nous sommes bientôt au terme de ce débat, prenez un peu de recul : voilà un gouvernement qui s'engage, en modifiant la Constitution, à proposer des compensations financières, à l'euro près, par rapport à ce qu'il dépense aujourd'hui.
Vous me dites que, ce qu'il dépense aujourd'hui, ce n'est peut-être pas exactement ce qu'il faudrait dépenser. Mais alors, où est la libre administration des collectivités locales ? Comment justifiez-vous ce procès d'intention qui consiste à dire que l'Etat ne dépense pas assez pour assurer le service public ? Cela signifie-t-il qu'il y eu du retard ? Et ce retard, s'est-il accumulé depuis seulement deux ans ou existait-il déjà avant ?

M. Jean-Pierre Sueur : Il existe depuis vingt ans !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En disant « depuis vingt ans », vous ne prenez pas de risques, monsieur Sueur : ainsi, tout le monde est dans le coup !
Monsieur Sueur, je pars d'un principe : je ne vois pas pourquoi l'Etat serait en retard, pourquoi il ferait mal son travail. Je dis simplement - et c'est la raison pour laquelle nous décentralisons certaines compétences - que ce travail peut être encore mieux fait lorsqu'il est confié à des collectivités locales.
Pour quelles raisons les collectivités locales ne seraient-elles pas capables de résister aux pressions permanentes que tout le monde subit dans son secteur, qu'il s'agisse de l'Etat ou des collectivités locales, pour obtenir plus d'effectifs ? Vous êtes bien placé pour savoir qu'à chaque fois que nous entreprenons une réforme sur des sujets difficiles, que personne n'avait osé faire, vous vous y opposez.

M. Jean-Pierre Sueur : Dans le passé, nous avons soutenu des réformes difficiles !

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous les avez repoussées !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est la vérité et vous le savez très bien ! C'est vrai pour les retraites, pour l'assurance maladie, pour la cohésion sociale. Aucune de nos réformes ne trouve grâce à vos yeux.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons mis en place le RMI, la CSG, alors que beaucoup étaient contre !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous devez chercher loin ! Il faut remonter à 1988 pour trouver une réforme.

M. Jean-Pierre Sueur : Si vous le voulez, je peux continuer !

M. le président : Pas de dialogue, monsieur Sueur ! Laissez M. le ministre s'exprimer ; il a seul la parole !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En conclusion, monsieur Sueur, je répète que votre position me paraît bien sévère.
Si j'ai émis un avis défavorable sur l'amendement n° 357 qui a été présenté par M. Frimat, c'est parce que je considère que la compensation prévue est parfaitement loyale, comme était d'ailleurs tout à fait loyal l'amendement proposé par M. Schosteck et que votre assemblée n'a pas adopté, ce que je regrette. Lorsque les recettes diminuent du fait de l'Etat, il est normal que l'Etat compense cette perte. Mais les termes de l'amendement n° 357 impliquent certains processus qui, on le sait bien, ne sont pas simples.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : Monsieur le président, il est près de vingt heures, je serai donc bref. Permettez-moi néanmoins de prendre quelques instants pour remercier le personnel du Sénat, qui est avec nous en séance depuis lundi après-midi.
Monsieur le ministre, cet article 88 constitue effectivement un point clé du débat.
Depuis la décentralisation de 1982, nous avons connu six alternances du pouvoir d'Etat et il n'est pas interdit de tirer les fruits de l'expérience. Qui oserait prétendre, dans cette assemblée, que la décentralisation faite, à l'époque au franc près, sur les lycées et les collèges, a permis de faire face aux transferts de compétences ?
Dans toutes les régions, dans tous les départements, il a fallu faire appel à la population et recourir aux contributions pour accomplir l'effort nécessaire. Mais cet effort, qui a été possible hier, est aujourd'hui beaucoup plus difficile à faire.
Sur ce sujet, nos conceptions diffèrent. Vous défendez une conception comptable qui est aussi, d'une certaine façon, celle qui a présidé à la mise en oeuvre de la première décentralisation ; même si les impôts transférés étaient plus nombreux et majoritairement des impôts dynamiques.
C'est la raison pour laquelle la décentralisation est ressentie comme un danger potentiel. C'est pourquoi nous préférons parler d' « exercice normal » de la compétence transférée.
Pour ma part, je ne vous reproche jamais vos positions. J'affirme simplement que la nôtre est cohérente avec l'ensemble des positions que nous avons défendues tout au long de ce débat et que c'est sans doute celle qui est la plus favorable aux collectivités territoriales.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 357.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 684.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 88, modifié.
(L'article 88 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 88.