Libertés et responsabilités locales : Article additionnel avant le titre Ier ou avant l'article 1er ou avant l'article 5 A

Libertés et responsabilités locales : Article additionnel avant le titre Ier ou avant l'article 1er ou avant l'article 5 A

debate, 28/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 251, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions de la présente loi est conditionnée par la mise en oeuvre préalable :
- d'une autonomie fiscale des collectivités territoriales reposant sur des ressources fiscales propres dont elles déterminent l'assiette ainsi que le taux ou le tarif ;
- d'une péréquation ayant pour effet de réduire effectivement les inégalités de ressources des collectivités territoriales eu égard à leurs charges ;
- d'une réforme corrélative des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cette série d'amendements, en discussion commune, déposés avant l'article 1er posent, comme ce fut déjà le cas en première lecture, des questions de principe ou d'ordre pratique.
Certes, monsieur le rapporteur, ils n'ont pas tous une valeur normative. Mais je l'assume comme vous avez vous-même largement assumé la semaine dernière lorsque le Sénat a dû se prononcer sur l'origine de l'humanité, sujet dont la valeur normative est loin d'être évidente !
Surtout, ces amendements seront l'occasion d'interroger le Gouvernement.
M. le ministre a annoncé, sur les questions financières qui sont si importantes, ...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Très importantes !

M. Jean-Pierre Sueur : ... de futurs textes législatifs. Mais nous ne pouvons imaginer un seul instant que le gouvernement de la République, représenté ici par M. Copé, n'ait pas quelque idée, quelque projet, sur les questions financières ! Car enfin, monsieur Copé, si l'exercice consistait à nous demander d' « avaler » cette masse impressionnante de dépenses et de compétences nouvelles, sans nous donner d'indication ou d'orientation sur le plan financier, avouez que cela ne serait guère sérieux et que nous ne pourrions ni l'accepter ni le comprendre !
Cet amendement n° 251 pose trois préalables à la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi.
Le premier préalable est une autonomie fiscale des collectivités territoriales reposant sur des ressources fiscales propres, dont elles déterminent l'assiette ainsi que le taux ou le tarif. Les auteurs de cet amendement, monsieur le ministre, sont, en cela, les bons défenseurs de la proposition de loi relative à l'administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières que MM. Raffarin, Poncelet, Fourcade - et bien d'autre encore ! - ont déposée dans l'effervescence de la fin des travaux de la commission Mauroy, afin d'élaborer des critères tout à fait clairs pour définir l'autonomie financière.
Les deux autres préalables ont trait à la péréquation et aux dotations de l'Etat. Nous en reparlerons lors de l'examen de prochains amendements.

M. le président : L'amendement n° 260, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Marc, Lagauche, Dauge, Godefroy, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi est conditionnée au vote et à la mise en oeuvre de la loi organique prévue par l'article 722 de la Constitution.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement a été déposé par égard envers M. le Premier ministre, qui est le Premier ministre de la République.

M. Jean Chérioux : Quelle sollicitude !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons encore pu constater hier, à l'occasion d'un certain congrès qui s'est tenu dans une commune d'Ile-de-France, que M. Raffarin devait faire face à un certain nombre d ' « agissements ».
Il fallait donc, pour le moins, que la mise en oeuvre de la loi organique prévue par l'article 72-2 de la Constitution fût effective au moment de la mise en oeuvre des dispositions du présent projet de loi.
M. le Premier ministre nous a tellement certifié, afin de nous rassurer pleinement, que la loi organique serait appliquée avant ce projet de loi, qu'il me paraît aujourd'hui que ce serait la moindre des choses que cela soit clairement indiqué. Vous ne pourrez qu'en convenir, monsieur le ministre !
Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de repli, car nous savons trop bien le peu qu'apportera cette loi organique.

M. le président : L'amendement n° 253, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions de la présente loi est subordonnée à une réforme de la fiscalité locale permettant d'accroître l'autonomie des collectivités territoriales et de réduire les inégalités de ressources entre elles eu égard à leurs charges.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Par cet amendement, nous nous efforçons de lier les concepts d'autonomie et d'égalité, dont on nous affirme trop souvent - ce fut encore le cas lors de l'examen de la loi organique - qu'ils doivent être séparés.
Monsieur le ministre, si quelqu'un vous dit « je suis pauvre » et que vous lui répondez « cher monsieur, nous vous donnons l'autonomie », il vous répliquera : « sortez-moi de cette situation difficile, et puis je veux bien, de surcroît, bénéficier de l'autonomie » ! (Sourires.)
Je présente cela de façon un peu plaisante, mais il existe des communes, notamment des communes urbaines, de banlieue, comportant des quartiers difficiles, qui connaissent de graves difficultés financières et qui ne peuvent pas faire face à leurs charges. Ce n'est pas le budget de 2004, notamment dans le domaine du logement, qui leur permet de faire face à ces difficultés !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Jean-Pierre Sueur : Poser en préalable à ce projet de loi sur les responsabilités locales, ainsi qu'à son application, la question de l'autonomie, est donc un faux problème.
Le préalable doit être la justice, car si le Gouvernement « charge la barque » des collectivités en difficulté, les inégalités s'en trouveront accrûes d'autant. Une conception étroitement libérale augmente, souvent de manière inéluctable, les inégalités.
Vous nous avez invité, monsieur le ministre, à discuter d'un texte sur l'autonomie, or nous ne disposons de rien de précis, à ce jour, au sujet de la réduction des inégalités.
Votre gouvernement ne peut pas continuer à agir comme il le fait depuis deux ans, c'est-à-dire en reportant toujours à plus tard la question des inégalités. Si vous ne traitez pas cette question, il faudrait arrêter de charger la barque.
Monsieur le ministre, nous aimerions que vous preniez des engagements à cet égard.

M. le président : L'amendement n° 261, présenté par MM. Sueur, Frimat, Peyronnet, Marc, Lagauche, Dauge, Godefroy, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les transferts de compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévus par la présente loi ne seront mis en oeuvre qu'à l'issue d'une réforme de la fiscalité locale fondée sur la révision des valeurs locatives, le renforcement de la modulation des bases de taxe d'habitation en fonction du revenu des contribuables et la suppression des éléments de la taxe professionnelle conduisant à une taxation de l'investissement.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous avons essayé d'être assez complets, mais - j'en conviens - plusieurs dispositions de cet amendement peuvent donner lieu à discussion. En tout cas, c'est pour moi l'occasion de vous poser trois questions, monsieur le ministre, qui sont, pour nous, très importantes.
La première concerne la révision des valeurs locatives. Nous le savons - il ne faut pas faire ici de démagogie -, tous les gouvernements, qu'ils soient de droite ou de gauche, ont reculé sur ce sujet.
Au moment où l'on prévoit une nouvelle étape forte de la décentralisation, avec de nouveaux transferts, on voit bien que le statu quo fiscal, qui a souvent été une solution de facilité pour tout le monde, et nous en prenons toute notre part, ne peut perdurer. J'aimerais donc savoir si vous êtes favorable à une révision des valeurs locatives. Avez-vous l'intention de prendre des initiatives en ce sens - si oui, lesquelles ? - ou avez-vous définitivement renoncé à traiter de ce sujet ?
Je ne vous pose pas cette question dans l'idée de critiquer la réponse. Je vous le demande, car je préférerais presque que vous nous répondiez que vous n'avez pas l'intention de procéder à une telle révision, plutôt que vous ne nous l'annonciez et que vous ne la fassiez pas.
Ma deuxième question a trait à la taxe d'habitation. Je vous épargnerai, mes chers collègues, l'énumération des nombreux rapports qui ont été réalisés à ce sujet. Je n'en citerai qu'un seul, celui de M. Edmond Hervé, le maire de Rennes, qui, il y a quelques années, a réalisé un excellent travail qui est trop méconnu.
Monsieur le ministre, le Gouvernement compte-t-il faire évoluer la taxe d'habitation, notamment en prenant en compte, pour partie, les revenus des contribuables ? Cette mesure serait très bénéfique dans un esprit d'égalité et d'une plus grande justice fiscale.
J'imagine votre réponse : « mesdames, messieurs les sénateurs, nous en discuterons largement dans le cadre d'une vaste concertation »...
Comme M. le Premier ministre nous a promis, le 14 avril, une concertation sur ce sujet, non seulement avec les associations d'élus locaux, mais aussi avec l'ensemble des parlementaires, vous comprendrez notre doute et vous mesurerez notre crainte d'entendre encore une fois, pour nous endormir :« concertation ! concertation ! concertation ! ».
Vous représentez le Gouvernement de la République et je n'imagine pas que le ministre de la République que vous êtes n'ait pas d'idée sur la question.
J'en viens à ma troisième question.
Nous n'ignorons pas le rapport qui est en cours d'élaboration au sujet de la taxe professionnelle. Par conséquent, quelles sont vos orientations en la matière ?
Il est évident que, après la part salaire, on pense à supprimer la part investissement, mais il est non moins évident que nous avons besoin d'un impôt sur l'activité économique.
Je dois dire que les annonces faites par M. le Président de la République en début d'année, quelques jours à peine après que le Parlement a adopté le projet de budget, sont préoccupantes et ont suscité de vives inquiétudes chez les élus locaux. Elles ont d'ailleurs surpris certains ministres. Or nous ne savons absolument pas quelles seront les compensations ni en quoi consistera cette réforme.
Nous savons bien que le produit de la taxe professionnelle ne sera pas remplacé par des dotations, mais nous aimerions tout de même en savoir un peu plus. Nous attendons avec beaucoup d'impatience, monsieur le ministre, les éclaircissements que vous ne manquerez pas de nous apporter à ce sujet.

M. le président : L'amendement n° 252, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
L'application des dispositions de la présente loi est conditionnée à l'adoption par le Parlement d'un projet de loi relatif à la péréquation permettant une meilleure adéquation entre les ressources des collectivités territoriales et leurs charges.
La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Jacques Valade : Ah, on change d'orateur ! (Sourires.)

M. Bernard Frimat : Je me réjouis de voir que cela vous fait plaisir !

M. Jacques Valade : Je vous écoute toujours attentivement !

M. Bernard Frimat : Même si je ne prétends pas avoir le talent de Jean-Pierre Sueur sur ces sujets qui l'intéressent fortement, je présenterai cet amendement dont il est le premier signataire.
Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer assez longuement, lors du débat sur la loi relative à l'autonomie financière des collectivités locales, au début de ce mois, le problème de la péréquation.
En faisant un effort d'interprétation des alinéas 2 et 3 de l'article 72-2 de la Constitution, vous nous avez rappelé, monsieur le ministre, que le cinquième alinéa de ce même article représentait une avancée dans la mesure où il introduisait le principe de la péréquation dans la Constitution. Ce point ne fait pas divergence entre nous.
Notre préoccupation, nous l'avions exprimée à ce moment-là, est que la péréquation soit bien effective. Jean-Pierre Sueur vient d'ailleurs de le rappeler, il n'y a pas de véritable autonomie financière si une collectivité ne dispose pas d'un minimum de ressources. L'autonomie en l'absence de ressources n'a pas de sens. La péréquation est donc un élément fondamental.
Vous présentez un projet de loi dont la finalité est de développer les transferts ; nous sommes en désaccord sur de nombreux points, mais nous pouvons nous retrouver sur des sujets plus techniques. Or, comme je vous l'ai dit cet après-midi, lors de la discussion générale, les transferts à l'euro près ne règlent pas tout, surtout lorsque la collectivité a des capacités financières limitées.
Dire que certaines de nos collectivités ont des capacités financières limitées n'est pas un jugement de valeur, c'est un constat. Le récent rapport, que l'on peut maintenant lire, présenté en commission des affaires économiques par notre collègue Claude Belot, montre bien les inégalités actuelles entre les régions.
Par conséquent, lorsque vous aurez procédé au transfert des TOS, comme vous ne l'accompagnez pas d'une remise à niveau, vous aggraverez indiscutablement la situation des régions les moins riches, celles qui n'ont pas les moyens de faire cet effort. C'est très facile à démontrer.
La seule garantie que nous demandons, c'est, avant que cette loi n'entre en application, de tenir compte des charges spécifiques de certaines régions et de leurs moyens et, par voie de conséquence, de subordonner la mise en oeuvre de la loi à l'adoption d'un projet de loi relatif à la péréquation.
Je le répète, nous sommes d'accord sur la nécessité de la péréquation. Mais il ne sera pas possible d'appliquer avec efficacité votre projet de loi, si toutefois il est voté, si nous n'attendons pas qu'elle soit réalisée au préalable.

M. le président : L'amendement n° 266, présenté par MM. Sueur, Frimat, Peyronnet, Marc, Lagauche, Dauge, Godefroy, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d'assurer la sincérité et l'équité des compensations financières, tout transfert de compétences ne peut intervenir qu'après la détermination par décret en Conseil d'Etat, de critères précis et favorables à l'objectif constitutionnel de péréquation, permettant une juste répartition des ressources transférées entre les collectivités territoriales.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement vise à assurer la sincérité et l'équité des compensations financières lorsque la péréquation sera établie.
Nous avons des exemples et nous avons un passé. Lors du transfert des collèges aux départements et des lycées aux régions, les compensations ont été calculées sur la base de critères : la surface des établissements, le nombre d'élèves, etc. Toutefois, ces critères étaient insuffisants. On savait qu'ils existaient, mais ils étaient figés et ils n'ont jamais vraiment fait l'objet d'une publication.
Ainsi, au moment du transfert, en 1986, lorsque l'on se tournait vers le rectorat ou l'inspection d'académie pour leur dire qu'il existait des différences selon les collèges ou les lycées en matière de dotations, il nous était rétorqué que ces dernières étaient calculées en fonction de critères. Mais on ne connaissait pas les critères objectifs.
Nous vous demandons donc, d'une part, d'éviter que ne soient transférées de façon arbitraire les compensations sans se soucier des inégalités existantes. En l'espèce, on ne fait que donner davantage aux plus riches et moins aux moins riches, et l'on accentue les inégalités. D'autre part, nous vous demandons de définir et de publier des critères objectifs allant dans le sens de la péréquation et de l'atténuation des différences et des inégalités entre les collectivités.
J'appelle votre attention sur le fait que c'est notre dernière chance d'y parvenir. Lorsque les compétences seront transférées, l'Etat n'aura plus les moyens d'assurer cette péréquation. Il faut donc que nous adoptions cet amendement, et sans doute bien d'autres, dès aujourd'hui.

M. le président : L'amendement n° 267, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mises en oeuvre que lorsque des dispositifs garantissant un accroissement régulier de la péréquation, notamment par le moyen d'une réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, auront été décidés.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, cet amendement est pour moi l'occasion de vous poser quatre questions complémentaires concernant la péréquation.
Premièrement, nous avons cru comprendre, d'après ce que nous a dit votre prédécesseur, M. Devedjian, en présentant ses projets pour la loi de finances pour 2005, que la DGF comprendrait désormais deux parties : l'une appelée « péréquation », regroupant un certain nombre de dotations, dont on pourra reparler ultérieurement, et l'autre appelée « forfaitaire ».
Quelle signification ce dispositif revêt-il pour vous ? Quelle doit être la proportion entre ces deux enveloppes ? Il est évident que cette question conditionne largement la réalité de la péréquation. Si ce qui est forfaitaire prédomine, la part de la péréquation est forcément faible. Elle peut même être restreinte.
Deuxièmement, on parle toujours de péréquation, mais il en existe deux conceptions que l'on appelle classiquement : la péréquation horizontale et la péréquation verticale.
La péréquation horizontale consiste à répartir autrement les ressources entre les collectivités, mais elle est neutre du point de vue de l'Etat. La péréquation verticale consiste à accroître l'égalité, donc à diminuer l'inégalité, grâce à un apport complémentaire de l'Etat.
Est-il dans vos intentions de pratiquer la péréquation verticale ? Voilà une question claire et précise.
J'en viens à ma troisième question. Comment concevez-vous l'évolution des trois dotations, qui sont aujourd'hui dites -improprement - « de péréquation » ?
La première dotation, sans doute la plus péréquatrice, la DSU, ne représente toutefois que 1,5 % environ de l'ensemble du montant des dotations de l'Etat, soit une proportion extrêmement faible.
Je ne doute pas que ma question - précise - intéressera nombre d'élus : quels sont vos objectifs par rapport à l'évolution de la DSU dans les cinq ou dix années qui viennent ?
Il existe ensuite une deuxième dotation, dite d'intercommunalité qu'on range improprement dans la rubrique péréquation. En effet, ce n'est pas parce que des collectivités sont liées au sein d'un établissement public de coopération intercommunale qu'elles sont riches ou pauvres.
Nous le savons tous très bien, lorsque nous avons conçu les différentes dotations d'intercommunalité - et la principale d'entre elles, au sein de la DGF - notre objectif était d'inciter à l'intercommunalité. Maintenant que cette dernière est très largement partagée, quelles sont vos intentions à cet égard ? Autrement dit, concrètement, comptez-vous accroître le caractère péréquateur des dotations d'intercommunalité ? Et si oui, comment ?
Enfin, la troisième dotation, c'est la dotation de solidarité rurale. Chacun sait bien ici que, contrairement à son nom, elle n'est que peu péréquatrice. En effet, elle comporte deux parts. Or comme nul ne l'ignore, l'une des parts, la principale, est répartie entre 33 000 communes. Dès lors, ce que touche chacune d'elles est tellement faible qu'on ne peut pas véritablement parler de péréquation.
Donc, avez-vous l'intention de rendre plus péréquatrice la seconde part de la DSR ? Cela supposerait- je le dis clairement - d'avoir le courage politique de renoncer au saupoudrage pour développer des projets qui aideront réellement au développement rural.
Ayant dépassé le temps de parole qui m'était imparti, je ne peux aborder ma quatrième question. Je me permettrai d'y revenir à la faveur d'un prochain amendement.

M. le président : L'amendement n° 398, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 5 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'application des dispositions relatives à la formation professionnelle inscrite dans ce chapitre est subordonnée à l'adoption d'une loi accroissant significativement les mécanismes de péréquation en direction des régions.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous n'avons pas très bien compris pourquoi l'amendement n° 398, qui vise à insérer un article additionnel avant l'article 5 A, arrive maintenant en discussion. Puisque vous m'invitez à le défendre, je le fais très volontiers, mais je me réserve de revenir sur le sujet ultérieurement.
Monsieur le ministre, c'est pour moi l'occasion de vous redire que si nous sommes, bien sûr, favorables à la décentralisation en matière de formation professionnelle, c'est à la condition que soient partout préservés - voire, si possible, renforcés- les moyens du service public de la formation professionnelle.
En dépit du vote conforme qui est intervenu, nous n'acceptons pas, sachez-le, l'idée que l'AFPA, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, puisse être remise en cause à travers ses missions de service public. En effet, nous savons trop, dans nos départements, nos régions et nos villes, ce que l'AFPA a apporté - et continue d'apporter - à nombre de nos concitoyens en leur permettant d'acquérir une formation professionnelle reconnue par les entreprises. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet.
Puisqu'il y a accroissement des compétences des régions en matière de formation professionnelle, le problème est récurrent. Il est du même ordre que celui qui est posé par les expérimentations en matière de financement des équipements hospitaliers dont j'ai parlé cet après-midi. Dans l'état actuel des choses, certaines régions ont les moyens de faire beaucoup ou de faire davantage.

M. Eric Doligé : Tant mieux pour elles !

M. Jean-Pierre Sueur : D'autres n'ont pas ces moyens. C'est clair, c'est net. On peut le demander aux présidents de régions d'aujourd'hui et à ceux d'hier : tout le monde sait que c'est vrai. Par conséquent, monsieur le ministre, je vous assure qu'il eût été plus simple et plus logique de commencer par parler des moyens.
Donc, je vous pose une question précise : il existe aujourd'hui une forme de péréquation entre les régions. C'est une dotation qui a été mise en oeuvre en 1992 et que nous connaissons bien.
Quelles sont vos intentions à cet égard ? Allez-vous accroître le dispositif péréquateur intrarégional ? Le ferez-vous par une autre répartition des ressources des régions ? Ou bien l'Etat abondera-t-il un dispositif de péréquation entre les régions ?
Vous le savez, votre réponse à cette question - et j'espère qu'elle sera précise ! - intéressera au plus haut point les présidents de conseils régionaux et l'ensemble des élus régionaux.

M. Eric Doligé : Il n'y a pas que les régions !

M. le président : L'amendement n° 262, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Marc, Lagauche, Dauge, Godefroy, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les transferts de compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévus par la présente loi ne seront mis en oeuvre qu'à l'issue d'une réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements et des fonds nationaux dont ils bénéficient afin d'en améliorer la lisibilité et la capacité de péréquation.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Répondant à l'observation, très juste, de M. Doligé, cet amendement concerne les régions, mais aussi les communes et, bien sûr, les départements.
En effet, il pose la question de la lisibilité et de la capacité de péréquation par le biais, notamment, des fonds nationaux.
Je voudrais, à cet égard, parler, pour les régions, pour les départements, pour les communes - de manière aujourd'hui marginale - et pour les intercommunalités - de manière essentielle - de la taxe professionnelle.
Nous savons qu'elle fait l'objet d'une commission, d'un rapport, d'une concertation, d'un dialogue... Autant de discours que nous pouvons très largement alimenter, sans guère répondre aux attentes actuelles des élus locaux.
Monsieur le ministre, si j'ai bien compris les intentions et les projets du Gouvernement, le nouvel impôt économique qui, pour les départements, les régions et les intercommunalités, va se substituer à la taxe professionnelle, ne serait plus compensé par une dotation.
Par conséquent, il n'y aura plus lieu à versement de la DCTP, dotation de compensation de la taxe professionnelle, ni à intervention du FNPTP, fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - vous le voyez, je m'en tiens au niveau national.
Or ces deux dispositifs étaient censés avoir une valeur péréquatrice, valeur péréquatrice, à vrai dire limitée - très limitée - pour le FNPTP. Cela posait d'ailleurs, et cela pose toujours, un problème.
S'agissant de la DCTP, j'ose à peine en parler. Car, finalement, la DCTP, c'est le cimetière des intentions généreuses de tous les gouvernements qui, annonçant aux élus la suppression d' une part de cet impôt local, la taxe professionnelle, les ont rassurés par la promesse d'une dotation. Laquelle dotation a tant été réduite à l'usage qu'on a fini par carrément nous inciter à n'y voir qu'une simple variable d'ajustement ! S'il reste quelque chose, on nous le donne au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Mais enfin, la seule existence de ces dispositifs, même s'ils ont rétréci à l'usage - si je puis m'exprimer ainsi ! - témoignait d'une intention péréquatrice à l'égard de la taxe professionnelle.
Ma question est la suivante : par rapport à la future réforme de la taxe professionnelle et à l'instauration de ce que je suppose être un impôt économique destiné à remplacer ladite taxe professionnelle, y aura-t-il une volonté de péréquation ?
J'insiste sur le fait que cette péréquation ne pourra plus se faire par une répartition adaptée - ou appropriée - d'une dotation de l'Etat. Il s'agira donc de travailler par rapport à une ressource fiscale propre.
Monsieur le ministre, j'aimerais connaître vos intentions sur ce sujet, car je n'ose imaginer que vous n'ayez pas d'idée à ce propos.

M. le président : L'amendement n° 269, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mises en oeuvre que lorsque l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales aura été réformé de manière à prendre en compte d'une manière accrue, et qui s'accroîtra régulièrement selon un calendrier défini, les critères de population, de potentiel fiscal et d'évaluation des charges liées tout particulièrement à la présence de populations en difficultés et de quartiers défavorisés.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Avant d'aborder la question tout à fait fondamentale posée par cet amendement, je voudrais, monsieur le président, revenir sur celle que je souhaitais poser tout à l'heure à M. le ministre et que j'ai gardée en réserve.
On voit bien que les évolutions possibles et que, pour notre part, nous souhaitons ardemment, en matière de péréquation ne peuvent pas s'effectuer rapidement, en une seule année, ni même en deux ou trois ans.
C'est la raison pour laquelle la position qui nous apparaît la plus réaliste en la matière consiste à passer, finalement, contrat entre l'Etat et les collectivités locales.
Ce contrat pourrait reposer sur les principes suivants : premièrement, nous voulons plus d'autonomie fiscale, ce qui signifie moins de dotations de l'Etat. Deuxièmement, nous voulons, à l'intérieur des dotations de l'Etat, plus de péréquation. En effet, à quoi servent les dotations de l'Etat, sinon à permettre à ce dernier d'assumer sa fonction péréquatrice ? C'est clair.
Pourrait-on se mettre d'accord, monsieur le ministre ? Ce serait quand même beau, intéressant de voir l'Etat et les collectivités locales se mettre d'accord sur un calendrier, sur une programmation qui durerait dix ans. Ce serait insupportable pour Bercy ? Mais enfin, à Bercy, il y a quelqu'un qui ne manque pas d'imagination et qui pourrait être intéressé !
Et on prévoirait, année après année, la diminution des dotations provoquée par l'accroissement corrélatif de l'autonomie fiscale des collectivités et, parallèlement, l'augmentation de la part de péréquation à l'intérieur des dotations. (M. le ministre fait un signe dubitatif.) Mais c'est très réaliste, monsieur le ministre!

M. René Garrec : C'est surréaliste !

M. Jean-Pierre Sueur : Aujourd'hui, les dotations de l'Etat sont ainsi faites que la part qui donne lieu à péréquation est de l'ordre de 6 % ou 7 % du montant.
Je sais bien qu'un rapport largement diffusé fait état de 30 %. Mais pour arriver à 30 %, il faut inclure l'effet pseudo péréquateur des dotations dites forfaitaires. Permettez-moi de ne pas être d'accord avec ce raisonnement. Si on s'en tient à ce qui est clairement péréquateur, on est à 6 % ou 7 %.
Ne serait-il pas réaliste de se fixer pour objectif de passer peu à peu à 10 %, 15 %, 20 %, au fur et à mesure que ces dotations, par ailleurs, diminueraient ? En effet, si elles ne diminuent pas, autant renoncer à la loi organique sur l'autonomie fiscale des collectivités locales, qui n'aurait naturellement plus de raison d'être !
Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je saisirai cette occasion pour poser une autre question à M. le ministre. Elle concerne la réforme de la DGF sur laquelle, je le suppose, le Gouvernement travaille et peut informer le Sénat de l'état de ses réflexions.
Un point me paraît tout à fait important. Je crois que si on refait un dispositif compliqué, on finira par arriver au système d'aujourd'hui qui, on le voit très bien, n'est plus lisible.
Vous savez combien la DGF, dès l'origine, a été le fruit de bonnes intentions. En effet, partant d'une dizaine de critères, on est progressivement passé à vingt, puis à trente, pour en arriver à soixante ou soixante-dix. Cela fait évidemment les beaux jours de la DGCL, direction générale des collectivités locales, que de calculer tous ces critères pour l'ensemble des communes.
Mais depuis que le système a été forfaitisé et en quelque sorte cristallisé par la réforme que nous devons à M. Hoeffel, nous avons quelque chose qui n'est ni lisible, ni compréhensible. En effet, trop de critères tuent les critères. Et on peut démontrer sur pièces qu'à force d'avoir ajouté des données et des calculs on ne parvient plus, finalement, à évaluer le sens du dispositif.
C'est la raison pour laquelle il nous paraît qu'il serait judicieux - mais je voudrais connaître votre avis sur la question - ...

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous allez l'avoir !

M. Jean-Pierre Sueur : ... de partir d'un nombre limité de critères.
Avec le système auquel on est arrivé, on prend en compte le potentiel fiscal, l'effort fiscal, le produit fiscal, le nombre d'écoles, de classes, de logements sociaux, sans oublier le nombre de kilomètres, avec un coefficient particulier pour le kilomètre de montagne, qui a la particularité de monter !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Que ne l'avez-vous changé !

M. Jean-Pierre Sueur : Un autre calcul tenait compte du nombre de kilomètres par hectare afin de ne pas pénaliser les communes dont la surface était importante ; quant à la dotation touristique, elle pénalisait les communes qui réalisaient des sentiers de randonnée, etc. C'était absurde.
Par conséquent, si l'on ne veut pas commettre les mêmes erreurs, il faut partir de certains critères. Pour notre part, nous vous en proposons trois : d'abord, la population ; ensuite, le potentiel fiscal, et, enfin, la présence de personnes en difficulté et de quartiers défavorisés. Cela a le mérite de la simplicité et j'aimerais savoir ce qu'en pense M. le ministre.

M. Pierre Fauchon : Il faut refuser de répondre, il ne faut pas entrer dans leur jeu !

M. le président : L'amendement n° 270, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mises en oeuvre que lorsque l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités sera réformé de manière à prendre en compte d'une manière qui, à terme, et selon un calendrier défini, sera prédominante, les critères de population, de potentiel fiscal, de charges liées à la précarité d'une part significative des habitants de ces collectivités et à la mise en oeuvre de programme relevant de la politique de la ville.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir quelle est, dans le nouveau dispositif de financement des collectivités locales, et donc dans la réforme des dotations que vous nous avez annoncée - vous n'êtes d'ailleurs pas le premier à l'avoir annoncée; votre prédécesseur l'a également fait et nous ne cessons d'être nourris d'effets d'annonce qui nous laissent sur notre faim - , la part que vous entendez accorder à la politique de la ville et à la politique de rénovation urbaine de ces quartiers, car cela coûte cher. (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC.)
Nous ne sommes pas dupes du discours de votre collègue Jean-Louis Borloo, discours très intéressant au demeurant, mais qui ne tient pas compte de la réalité de la loi relative au renouvellement urbain. Or chacun sait, parce que cela a été voté - non par les parlementaires de gauche, je tiens à le souligner -que le budget du logement pour 2004 est en diminution de 8 % par rapport à celui de 2003 et que le budget de la ville, pour la même année 2004, régresse également de 8 % par rapport à celui de 2003.
Dès lors, si nous aimons les beaux discours, nous ne saurions accepter une telle diminution, et ce malgré toutes les proclamations d'intention. Je vous renvoie ici, mes chers collègues, au rapport de M. Michel Mercier annexé à la loi de finances et dont la conclusion était la suivante : « les dotations de péréquation diminuent dans la loi de finances de 2004 par rapport à 2003 ».
Nous sommes donc en présence, d'un côté, de discours théoriques sur la ville et, de l'autre, d'une diminution budgétaire des péréquations. Or l'on nous dit : ne vous inquiétez pas, car une loi sera prochainement votée ; et, du coup, nous ne pouvons plus évoquer ce sujet.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, j'espère que vous allez nous parler des finances, sinon le projet de loi dont nous discutons perdra forcément de sa crédibilité. En effet, les élus veulent savoir comment ils vont financer toutes ces mesures.

M. le président : L'amendement n° 254, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, . Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger, Reiner, Todeschini, Courrière et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
L'application de la présente loi est subordonnée à la mise en oeuvre lors de la loi de finances pour 2005 de la réforme de la dotation globale de fonctionnement dont le principe a été annoncé par la loi de finances pour 2004 dans des conditions telles que la part de la péréquation connaîtra un accroissement au sein de cette dotation.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit d'un amendement de repli qui représente le minimum minimorum.
La mise en oeuvre des dispositions de ce projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales ne devrait intervenir qu'après qu'auront été mis en place les dispositifs de péréquation dont on nous a annoncé qu'ils figureraient dans la loi de finances pour 2005. Il s'agit là d'un effort tout à fait minimal et je ne m'appesantirai pas sur cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 268, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Frimat, Lagauche, Dauge, Marc, Reiner, Godefroy, Mauroy, Mano, Domeizel, Chabroux, Cazeau, Bel, Courteau, Krattinger et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions transférant des compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements prévues par la présente loi ne seront mises en oeuvre que lorsque la dotation globale de fonctionnement aura été réformée de manière à accorder une place accrue, et qui s'accroîtra régulièrement selon un calendrier défini, aux critères ayant un effet péréquateur.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement illustre de manière plus précise encore ce que je sollicitais tout à l'heure, à savoir un effort de programmation. En effet, si l'on ne programme pas l'augmentation des péréquations et la diminution corrélative de la part des dotations eu égard à la part de fiscalité propre - même si, aux dires de Bercy, l'annualité budgétaire est un dogme tel qu'il s'oppose à toute programmation -, il est tout à fait clair que cette loi, finalement, deviendra caduque.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces treize amendements ?

M. René Garrec : La commission des lois a émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, et ce pour une seule raison qui englobera l'ensemble des questions évoquées. Mon explication vaut également pour l'amendement n° 256.
S'agissant, en premier lieu et presque uniquement, de la péréquation, je tiens à souligner que cette réforme est en cours. Le principe en a été inscrit dans la Constitution.

M. Jean-Pierre Sueur : Cela, on le sait !

M. René Garrec : Je sais bien que vous le savez, monsieur Sueur, mais étant donné que vous m'avez vous-même dit ce que je savais déjà, c'est un échange de bons procédés !

M. Jean-Pierre Sueur : Vous exagérez un peu !

M. René Garrec : Vous m'avez beaucoup aidé, c'est vrai, car, pour ce qui me concerne, j'ai plutôt l'habitude d'aller droit au but !
Pour en revenir à la loi de finances pour 2004, elle a rénové l'architecture des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. C'est ainsi que, comme vous le disiez tout à l'heure, la dotation globale de fonctionnement se compose désormais, pour chaque niveau de collectivité territoriale, y compris les régions, d'une dotation forfaitaire...

M. Jean-Pierre Sueur : Bien !

M. René Garrec : ...et d'une dotation de péréquation.
L'agrégation de ces diverses dotations a permis, d'une part, de multiplier par deux le montant de la DGF, qui atteint près de 37 milliards d'euros pour 2004, chiffre indiscutable qui figure d'ailleurs dans le rapport de M. Schosteck - vous n'allez tout de même pas, monsieur Sueur, critiquer un collègue absent, ce n'est pas convenable ! - ...

M. Jean-Pierre Sueur : Mais si !

M. René Garrec : ...et, d'autre part, de dégager des marges de manoeuvres supplémentaires en faveur de la péréquation.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous avez fait la démonstration contraire tout à l'heure !

M. René Garrec : Je suis d'accord avec ce qu'écrit M. Schosteck, car ce qu'il écrit est, en général, vrai. Ce n'est pas la Bible, j'en conviens, mon cher collègue, et je reconnais volontiers la valeur de votre exposé, mais j'essaie de répondre avec le minimum de circonvolutions à des commentaires qui, eux, étaient tellement « circonvolutifs » que je m'y perdais parfois !
Quoi qu'il en soit, il importe désormais, au moins au Sénat, de réformer les critères de répartition de ces dotations. A cet effet - voilà la bonne nouvelle - le comité des finances locales, présidé par notre excellent collègue M. Jean-Pierre Fourcade, a examiné le 28 avril 2004 les conclusions du groupe de travail qu'il avait constitué le 8 juillet 2003 afin de préparer cette réforme qui pourrait intervenir, comme l'a indiqué M. le ministre, à l'automne prochain. Je ne vois donc pas, monsieur Sueur, de quoi vous vous plaignez.

M. Jean-Pierre Sueur : Des sous ! Voilà ce qui nous manque !

M. René Garrec : Nous en sommes tous là, c'est ce que je dis à mon percepteur régulièrement, mais il ne m'écoute pas !
En conclusion, je dirai que, malgré le caractère excellent de votre exposé, que je n'ai pas totalement compris, monsieur Sueur, la commission des lois a émis, à mon grand regret, un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne dirai qu'un mot, monsieur Sueur : quel talent ! Quel talent d'avoir réussi à nous entretenir pendant une bonne heure de ces amendements qui, il faut bien le dire, ont concerné beaucoup de sujets différents. Vous avez avancé de nombreuses propositions et fait preuve d'une imagination et d'une audace créatrice extraordinaires, de telle sorte que je me demandais souvent : que ne l'a-t-il pas fait de son temps ! (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame.)
Car, enfin, monsieur le ministre - permettez-moi de vous appeler ainsi car ceux qui sont ou furent en charge des collectivités territoriales appartiennent à une espèce de club - le moins que l'on puisse dire est qu'il s'agit d'un sujet fort complexe. Pour ma part, chaque fois que j'évoque ces questions ici, au banc du Gouvernement, j'ai une pensée pour vous !

M. Jean-Pierre Sueur : C'est gentil !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Et je me dis : Jean-Pierre Sueur, quand il était à ma place, il n'a pas dû rigoler tous les jours !

M. Jean-Pierre Sueur : C'est vrai !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne me rappelle plus qui, à l'époque, jouait le rôle de Jean-Pierre Sueur, mais ce que je sais c'est que, sur tous ces sujets, nous aurions déjà pu en dire beaucoup, comme vous l'auriez sans doute fait à ma place, monsieur Sueur.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à rejeter ces amendements. Je le dis avec une certaine tristesse,...

M. René Garrec : Une certaine nostalgie !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...car ils soulèvent plusieurs points intéressants.
A ce propos, je tiens à vous apporter certains éléments de réponse, même si vous comprendrez qu'il me soit difficile d'être exhaustif.
Ce que je puis vous dire concernant l'autonomie fiscale, monsieur Sueur, sujet dont nous avons débattu pendant des heures et des heures à la suite du dépôt déjà massif d'amendements en première lecture, c'est que ce sujet est si important que je ne puis l'évoquer en quelques instants.
Je ferai la même remarque au sujet du volet péréquation et de la réforme des dotations, notamment de la DGF, pour une raison simple : il s'agit d'un sujet majeur, tellement majeur même que, comme l'a dit M. René Garrec, et comme je l'ai moi-même rappelé, nous allons y consacrer une part importante de nos travaux à l'automne.
En effet, monsieur Sueur, la réforme des dotations est un sujet majeur tant pour la péréquation horizontale que pour la péréquation verticale. Je veux d'ailleurs - en guise d'apéritif pour nos travaux de l'automne - attirer votre attention sur le fait que la péréquation horizontale est de la responsabilité aussi, pour ne pas dire surtout, de l'excellent comité des finances locales, qui accomplit dans ce domaine un travail remarquable, ce dont je tiens, comme vous, à lui rendre hommage. Un rapport a été remis en vue de la réforme des dotations, que j'ai lu avec beaucoup d'attention, et qui sera un élément important du débat que nous aurons cet automne.
Quant à la péréquation verticale, pardon, là encore, de ne pas vouloir me substituer à ceux de mes collègues qui ont en charge ce dossier. Je vous invite à nous retrouver tous ensemble lors du vote de la loi de finances initiale pour 2005, rendez-vous important, s'il en est, pour évoquer plus en détail la situation.
Néanmoins, ce que je puis vous dire, c'est que, sur tous ces sujets, nous appelons de nos voeux une plus grande simplification. Il est vrai que ces dotations, comme vous l'avez rappelé, monsieur Sueur, sont extrêmement complexes, difficiles à lire, et nous sommes nombreux à nous succéder à la tête de ce ministère en nous disant : que ne les ont-ils réformées avant !
Pour ma part, j'espère pouvoir vous proposer à l'automne des éléments de réforme majeurs et en tout cas de nature à les rendre plus lisibles, non seulement pour les élus locaux mais aussi pour les citoyens, sans oublier ce grand impératif, cher à tous dans cette assemblée, je veux parler de l'impératif de péréquation et de solidarité territoriale désormais inscrit dans la Constitution.

Mme Nicole Borvo : C'est l'Arlésienne !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Vous m'avez par ailleurs interrogé, monsieur Sueur, sur la révision des valeurs locatives, autre serpent de mer, autre sujet qui n'a pas été traité avec suffisamment de précision jusqu'à présent ; là aussi, nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler.
Toutes les pistes sont possibles. Il en est une, en particulier, qui me paraît intéressante, c'est celle qui consiste à imaginer des adossements progressifs afin d'éviter que la brutalité d'une décision effectuée en une année ne produise des transferts de charges douloureux, voire insupportables pour les collectivités.
Enfin, je dirai un mot sur la taxe professionnelle, sujet qui fera l'objet d'un autre grand rendez-vous, que je vous propose d'honorer avec nous à la fin de cette année puisque la commission présidée par M. Fouquet rendra ses conclusions provisoires en juillet et ses conclusions définitives en novembre.
Nous aurons alors tout le loisir de travailler sur cette question et de proposer à la représentation nationale un dispositif moderne, adossé sur l'activité économique, mais moins pénalisant, notamment pour l'investissement et l'emploi.
Tous ces sujets sont passionnants, monsieur Sueur, mais nous ne pouvons les traiter dans le cadre restreint de ce projet de loi de décentralisation qui, j'insiste de nouveau sur ce point, apporte déjà de nombreux éléments de réponse.
Je pense ainsi aux engagements que j'ai pris devant votre assemblée concernant la fiscalité transférée, qu'il s'agisse de la TIPP pour les régions ou de la TCA, la taxe sur les conventions d'assurance, avec modulation de taux, pour les départements. Nous sommes d'ailleurs en train de plaider ardemment notre cause à Bruxelles, avec l'espoir d'obtenir satisfaction.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous l'espérons aussi !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mais oui ! Je vous demande de croire un peu en nous.
Vous voyez toujours le verre à moitié vide, comme vos collègues communistes que j'ai entendus tout à l'heure à la tribune et pour lesquels j'ai souffert. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) En effet, dans ces périodes si importantes où nous sommes en train de contribuer au redressement de notre pays avec des réformes courageuses, ...

Mme Marie-Claude Beaudeau : Il faudrait que les Français vous approuvent ! Pensez aux élections !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ...il faudrait que, de temps en temps, vous puissiez, vous aussi, voir le verre à moitié plein ! Vous pourriez ainsi ressentir l'espoir qui est le nôtre en apercevant notre pays redresser la tête après des années de récession. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Telles sont quelques-unes des raisons pour lesquelles je vous invite à repousser ces amendements, tout en vous fixant les rendez-vous que je vous ai indiqués tout à l'heure. Car, sur tous ces sujets, nous aurons encore bien des choses à nous dire !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 251.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 260.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 253.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 261.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 252.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 266.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 398.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 262.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 269.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 254.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 268.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. René Garrec : Monsieur le président, je souhaite que nous interrompions là nos travaux. Il convient en effet que la commission des lois, qui n'a pu statuer que sur les huit amendements suivants, se réunisse, afin que nous ayons matière à travailler demain matin. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Marie-Claude Beaudeau : Il fallait voter la motion tendant au renvoi en commission présentée par M. Muzeau !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est abracadabrantesque !

M. le président : Nous allons accéder à votre demande, monsieur le président.
La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.